CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
PRÉAMBULE
1. Les présentes conditions générales de location sont conclues entre :
- d’une part, La Section de Tir de l’ASCCM, Association sans caractère politique ou religieux. Les statuts sont déposés au Tribunal d'instance de Haguenau au vol II N°16 le 9.11.1961. L'Association est régie par les articles 21 à 79 du code civil local.
- d’autre part, toute personne souhaitant louer des vêtements ci-après dénommée le « membre ».
2. La section de Tir de l’ASCCM propose des vêtements destinés à la location.
3. Les vêtements mis en location sont conçus et réalisés par différents fabricants. Ils sont soumis à la réglementation spécifique du secteur d’activité de la vente ou location de vêtements destinés aux sportifs et sont conformes aux réglementations et lois communautaires et/ou nationales en vigueur.
4. Les vêtements mis en location sont destinés aux membres à usage exclusif pour la représentation aux différents présentations/Championnats de la section.
5. Toute location de vêtements souscrit par le membre fait présumer la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de location.
6. Le membre est invité à garder les présentes conditions générales de location, lesquelles font foi entre les parties.
7. Le membre déclare être majeur ou avoir un responsable civil et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de location.
A. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location des vêtements proposés par la section de Tir de l’ASCCM via le paiement des cotisations du membre à la section, selon les termes et conditions définies ci-dessous.
B. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les conditions générales de location sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par la section de Tir de l’ASCCM.
PRESENTATION DE L’OFFRE DE LOCATION DE VETEMENTS D’OCCASION
C.1 CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE D’ABONNEMENT EN VUE DE LA LOCATION
C.1.1 La redevance annuelle de location comprend :
- le coût de la location des vêtements
-La mise à disposition de ces derniers
C.1.2. A l’issue de la période de location, le membre devra toujours restituer les vêtements loués avant la fin de la saison. En l’absence de retour, le membre sera informé qu’il s’expose à des pénalités de retard en cas de non- restitution.
C.1.3. La section de Tir se réserve le droit d’encaisser une caution (Cf. D1.4) si des vêtements sont perdus, rendus de façon incomplète et/ou abimée.
L’usure normale des vêtements loués par le membre ne rentre pas dans le champ d’application du précédent paragraphe, et de l’article « pénalités ».
C.1.4. Toute location sera validée par un dépôt de caution non encaissé d'un montant de 50€ par chèque.
C.2 ABONNEMENT ANNUEL.
La souscription à l’abonnement, abonne le membre souscripteur à la location de vêtements pour une saison jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat de location.
C.3 DESABONNEMENT
Le membre peut à tout moment mettre un terme à son abonnement avec le responsable en charge de son dossier à condition, a posteriori, qu’un tel désabonnement soit accompagné de la restitution des articles loués dans le délai de deux semaines à compter de la date de désabonnement décidé par le membre. En l’absence d’une telle restitution, l’article 8.2 des présentes s’appliquera.
Si la résiliation intervient après le premier mois de la saison (Septembre), le membre ne pourra pas exiger l’annulation de l’abonnement ainsi que le remboursement.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de la section de Tir.
C.4 CESSION EVENTUELLE DE VETEMENTS
La section de Tir peut proposer au membre, qui souhaite conserver un ou plusieurs vêtements détenu(s) au titre d’une location, de lui céder les dits vêtements, au prix d’origine des vêtements loués par le membre, à l’issue de la période de location et ce, seulement dans la mesure ou la totalité des redevances de location auront été payées à la section de Tir.
C.5. SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT EN VUE DE LA LOCATION
C.5.1 PROCEDURE DE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT
C.5.1.1. Le membre souhaitant souscrire à un abonnement (en vue de la location de vêtements) doit accepter préalablement les présentes conditions générales de location lors de la création de son dossier. Il s’engage, pour ce faire, à communiquer les informations demandées par la section en remplissant les formulaires disponibles.
C.5.1.2. Le membre atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
C.5.1.3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Etapes Location de vêtements d’occasion :
-Demande auprès du responsable
-Remplissage du formulaire de « location de vêtement » et acceptation des conditions
-Paiement de la location et de la caution
C.5.1.4 La souscription ne devient définitive qu’après règlement de la redevance annuelle de location du/des vêtement(s)
C.5.2 PRISE DE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT
Toute souscription du membre faite dans les formes prévues ci-avant constitue une acceptation irrévocable des conditions générales de location par le dit membre.
C.5.3. MISE EN ŒUVRE DE LA LOCATION
C.5.3.1. Les vêtements proposés à la location sont proposés dans la limite des stocks et des tailles de vêtements disponibles. À défaut de disponibilité de l’un ou l’autre des vêtements, la section de Tir s’engage à en informer le membre, et fournir au membre les vêtements momentanément manquants dans les plus brefs délais possibles.
C.5.3.2. Dans cette hypothèse la section de Tir pourra, en accord avec le membre, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réapprovisionnement. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité de disposer du vêtement commandé par le membre, la section de Tir procèdera au remboursement de la redevance annuelle de location, versées par le membre dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
C.5.4 DROIT DE RETRACTATION
C.5.4.1 Si le membre use de son droit de rétractation, le retour du/des vêtement(s) doit s’effectuer dans son emballage d’origine, en parfait état.
Le droit de rétractation est valable que le premier mois qui suit la souscription de l’abonnement.
C.5.4.2.. Un vêtement retourné de façon incomplète, abîmée, endommagée, ou salie ne pourra pas être repris.
C.6. OBLIGATIONS DU MEMBRE
D’une façon plus générale, le membre s’engage à respecter les notices d’emploi des vêtements pour une utilisation conforme à la destination de ces derniers et pour respecter son obligation de garde en bon père de famille.
C.7. GARANTIE – LOCATION DE VETEMENTS DEFECTUEUX OU NON-CONFORMES
Dans le cas d’un vêtement défectueux, le membre contacte le responsable en indiquant le problème rencontré. Après vérification et contrôle, la section de Tir procédera, au choix du membre, à l’échange du ou des vêtements dès réception du vêtement défectueux ou au remboursement de la redevance annuelle de location correspondante.
C.7.1 CONTROLE PAR LA SECTION DE TIR
Si à réception d’un vêtement prétendu défectueux, ce dernier s’avère, après contrôle par la section de Tir, conforme à sa destination et à son descriptif, le vêtement sera renvoyé au membre.
C.7.2 PROPRIETE
C.7.2.1. Le(s) vêtement(s) en location demeure(nt) la propriété de la section de Tir. Le membre s’engage à ne pas prêter les vêtements loués et ne pas faire commerce de ces derniers.
C.7.2.2. Le défaut de paiement d’une quelconque redevance de location pourra entraîner la revendication anticipée du ou des vêtements.
C.7.2.3. Le membre s’engage à ce que les vêtements soient utilisés conformément à leur utilisation normale et uniquement lors de représentation/Championnat de la section de Tir.
C.8. PENALITES
C.8.1. VETEMENTS PERDUS
En cas de perte par le membre de vêtements qui lui ont été loués par la section de Tir, la section de Tir encaissera la caution.
C.8.2. VETEMENTS ABIMES
En cas de vêtements retournés abimés, sans que cela ne résulte de l’usure normale du vêtement concerné, par le membre, la section de Tir encaissera la caution.
C.8.3 VETEMENTS SALIS
En cas de salissures trop importantes sur le ou les vêtements loués, la section de Tir encaissera la caution.
C.9. MODE DE PAIEMENT
Le paiement de la redevance annuelle de location des vêtements est réalisé par chèque ou en espèce au responsable.