CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’UNITE MOBILE DE DEPISTAGE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’UNITE MOBILE DE DEPISTAGE

Entre les soussignés :

L’association Réseau Xxxxx Xxxxxxxx, dont le siège social se situe 00xxx, xxxxxx xx Xxxxxxx à Rennes, et représentée par

Son président, Dr Jean-Xxxx Xxxxxxxxx, agissant en cette qualité.

et

Nom de la structure emprunteuse

dont le siège social se situe

Adresse de la structure emprunteuse

et représentée par

Nom, prénom et qualité du (de la) responsable légal(e)

agissant en cette qualité. Coordonnées du responsable légal :

Adresse:

Téléphone :

E-Mail :

PREAMBULE

Le Réseau Xxxxx Xxxxxxxx dispose d’un véhicule itinérant dont l’objectif est de permettre d’élargir, de consolider et de rendre plus accessible l’offre de dépistage et/ou consultations médicales hors les murs (notamment concernant le VIH, les Hépatites et les IST) sur la région Bretagne.

En lien avec ces objectifs, ce véhicule a pour vocation d’être mis à disposition de toute structure (associatives, médicales…) souhaitant l’utiliser pour mettre en place ce type de projet.

CHAPITRE I : LA CONVENTION

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre à disposition à titre gratuit et de façon occasionnelle le véhicule « Unité mobile de dépistage » appartenant à l'association Réseau Xxxxx Xxxxxxxx.

Article 2 : Durée de la convention

La convention court à partir de sa date de signature et pour une durée d’une année. Elle est reconductible automatiquement d'une période à une autre, 3 fois au maximum, si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.

A chaque date anniversaire,

Nom de la structure emprunteuse

devra remettre à jour la liste des personnes autorisées à conduire le véhicule, et renvoyer au Réseau Xxxxx Xxxxxxxx les photocopies des permis de conduire.

Toute dénonciation de la convention (en cours, ou à échéance) par l’une ou l’autre des parties est soumise à un préavis de 1 mois.

Article 3 : Modifications de la convention

Des clauses additionnelles (avenants), pourront être annexées à cette convention sur demande de l’une ou l’autre des parties et avec accord des deux parties.

CHAPITRE II : DESIGNATION DU VEHICULE

Véhicule modifié et aménagé avec deux espaces d’accueil et de consultation. Marque: Renault

Type: Master L3h2 Immatriculation : DS-462 ZX

CHAPITRE III: CONDITIONS D’UTILISATION

Article 4 : Rappel des principes fondamentaux.

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).

La responsabilité du responsable légal de

Nom de la structure emprunteuse

est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc.).

Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’Unité Mobile de Dépistage.

Article 5 : Autorisation de conduire le véhicule

Toute personne susceptible de conduire l’unité mobile de dépistage doit être expressément autorisée à cet effet et attester sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire en cours de validité. Elle devra produire à cette occasion la photocopie de son permis de conduire.

Liste non exhaustive des différents statuts :

 Salarié titulaire

 Agent contractuel

 Bénévole

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à fournir la liste des personnes susceptibles de conduire l’Unité mobile de dépistage, ainsi que la copie de leurs permis de conduire en cours de validité, et à informer le Réseau Xxxxx Xxxxxxxx en cas de changement (départ et/ou arrivée de nouvelles personnes)

Chaque année la liste des personnes autorisées sera vérifiée et modifiée si besoin.

Document à compléter en annexe

Article 6 : Infraction au code de la route

En cas d’infraction au code de la route, l’association Réseau Xxxxx Xxxxxxxx transmettra l’avis de

contravention à

Nom de la structure emprunteuse

Cette dernière réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé...)

En cas de retrait de point(s) du permis de conduire,

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.

Article 7: Assurance

L’association Réseau Xxxxx Xxxxxxxx atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule auprès de la MAIF sous le n° de contrat 2891246 D et ce pour la période couvrant l’année en cours.

Toutefois, et ce afin de limiter les risques encourus par le Réseau Xxxxx Xxxxxxxx,

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à souscrire une assurance tous risques lorsqu’elle utilisera l’Unité Mobile de Dépistage. Cette assurance devra couvrir :

• les dommages corporels et matériels causés au tiers au titre de la responsabilité civile,

• les dommages accidentels au véhicule, les dommages corporels aux personnes (conducteur et passagers)

• l'assistance au véhicule et aux personnes.

Une copie des documents devra obligatoirement être envoyée au Réseau Xxxxx Xxxxxxxx.

Article 8 : Responsabilité en cas d'accident

Dans le cas d’un accident responsable ou sans tiers identifié du véhicule lors de sa mise à disposition,

Nom de la structure emprunteuse

devra engager les démarches auprès de sa propre assurance.

Article 9 : Démarche de réservation

Après s’être assuré de la disponibilité du véhicule via le calendrier mis à jour, la structure demanderesse doit effectuer les démarches de réservation auprès du Réseau Xxxxx Xxxxxxxx, en contactant : Xxxxxx Xxxxx ( x.xxxxx@xxx00.xxx) ou Xxxxxx Xxxxx (x x.xxxxx@xxx00.xxx)

 02 99 32 47 36

Article 10 : Enlèvement et retour du véhicule

Lors de la réservation du véhicule,

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à contacter la structure hébergeuse la plus proche afin de convenir des modalités d’enlèvement et de retour du véhicule.

Article 11 : Etat des lieux

Nom de la structure emprunteuse

doit remplir la fiche « Etat du véhicule » lors de la mise à disposition du véhicule et lors de sa restitution et renvoyer le document au Réseau Xxxxx Xxxxxxxx (par fax ou par mél).

Document disponible sur demande auprès du Pôle de Coordination en Santé sexuelle.

L’original du document devra rester dans le classeur noir à l’intérieur du véhicule.

En cas de désaccord sur l'état descriptif, il sera fait appel à un expert indépendant dont les frais d'intervention seront assumés pour moitié par chacune des parties.

Article 12 : Stationnement du véhicule

Lors des activités : consulter les conseils dans le guide de fonctionnement

En dehors des activités et lorsque le véhicule est sans surveillance : en dehors des activités, le véhicule devra en priorité être stationné aux emplacements prévus à cet effet.

Liste et contacts des structure, disponible sur demande auprès du Pôle de Coordination en Santé sexuelle.

Quelque soit le lieu de stationnement du véhicule, aucun document administratif (notamment la carte grise), objets de valeur (notamment le matériel informatique), déchets (DASRI et ordures ménagères) et matériel médical ne seront laissés dans le véhicule.

Article 13 : Carburant

Le carburant est à la charge des structures emprunteuses.

Afin que le véhicule soit mis à disposition avec le plein de carburant,

Nom de la structure emprunteuse

devra effectuer le plein de carburant avant sa restitution.

Article 14 : Kilométrage

Le kilométrage du véhicule devra être noté :

- Sur les fiches « Etat du véhicule » au moment de sa mise à disposition et au moment de sa restitution

- Dans le carnet de suivi du véhicule à chaque sortie du véhicule.

Article 15 : Gestion des déchets

Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI):

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à :

• respecter les règles de sécurité et lois concernant la gestion des DASRI,

• prévoir le matériel adapté à leur conditionnement,

• prendre en charge leur traitement. Déchets ménagers:

• prévoir le matériel adapté à leur conditionnement,

• vider les poubelles à la fin de l’activité.

En dehors des périodes d’activité de l’Unité mobile de dépistage, aucun déchet (DASRI et ordures ménagères) ne devra être laissé dans le véhicule.

Article 16 : Matériel

Le matériel mis à disposition dans le véhicule

Nom de la structure emprunteuse

s’engage à contrôler le matériel listé en annexe—avant le retrait du véhicule, et à signaler tout vol ou perte de matériel. Concernant la trousse de 1er secours, elle s’engage à remplacer tout matériel utilisé. Le matériel de conditionnement des déchets (DASRI et ordures ménagères) est à la charge de la structure emprunteuse.

Toutefois, le Réseau xxxxx Xxxxxxxx met à disposition du matériel de dépannage en cas de besoin.

Si celui-ci est utilisé,		devra le remplacer
	Nom de la structure emprunteuse

Matériel à prévoir

Nom de la structure emprunteuse

devra prévoir le matériel nécessaire à l’action prévue (matériel de dépistage, collation, matériel de prévention, documentation…).

Liste du matériel non fourni dans l’Unité mobile de dépistage disponible sur demande auprès du Pôle de Coordination en Santé sexuelle.

CHAPITRE IV: UTILISATION DU VEHICULE

Nom de la structure emprunteuse

s'engage à :

• Remplir un formulaire de réservation avant toute utilisation

• Souscrire une assurance en son nom pour la durée de l’emprunt du véhicule.

• Respecter les règles d’utilisation et les modes d’emploi de l’Unité Mobile de Dépistage.

• Prendre et remettre les clefs du véhicule suivant ce qui sera convenu avec le Réseau Xxxxx Xxxxxxxx et/ou la structure hébergeuse.

• Laisser le véhicule en bon état et propre (assurer le nettoyage intérieur et, si besoin, extérieur du véhicule) : gestion des déchets, vidange des toilettes…

• Mettre en charge les batteries si nécessaire.

• Signaler au Réseau Xxxxx Xxxxxxxx toute panne, dysfonctionnement, ou accident.

• Conduire uniquement sur le réseau routier public et dans le respect du code de la route

• Ne pas surcharger le véhicule.

• Ne pas propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque.

• Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou pour l'apprentissage de la conduite.

• Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule.

• Ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles.

• Ne rien coller sur la carrosserie du véhicule (autocollant, scotch…).

• Rendre le véhicule avec le plein de carburant.

• Ne laisser aucun document, notamment la carte grise, ou objet de valeur à l’intérieur du véhicule lorsqu’il est sans surveillance.

Le Réseau Xxxxx Xxxxxxxx s’engage à :

• Mettre à disposition le véhicule aux dates convenues.

• prévenir		en cas d'indisponibilité du véhicule.
Nom de la structure emprunteuse

• Fournir le véhicule en bon état de marche et d'entretien.

• S’assurer de la disponibilité des clés du véhicule.

• Effectuer les différents contrôles techniques.

• A avoir une assurance valide en cours pour le véhicule.

Un exemplaire de cette présente convention, sera transmis à chacune des deux parties. Fait à…………………………………………… le…………………..………..………...

En deux exemplaires originaux

Représentant de l'association Réseau Xxxxx Xxxxxxxx Mr Jean-Xxxx XXXXXXXXX, Président Signature Représentant de la structure emprunteuse M Signature

LISTE DES CONDUCTEURS AUTORISES

Pièces à joindre : Photocopies des permis de conduire

Les conducteurs habilités à conduire le véhicule pour le compte de

Nom de la structure emprunteuse

sont :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :

Nom :

Prénom :

N° de permis de conduire :

Délivré le :