Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

relatives à la fourniture de gaz dans le cadre d’un tarif réglementé

pour une consommation annuelle prévisionnelle inférieure à 30 000 kWh

applicables à partir du 1 er octobre 2016

Cette offre n’est plus commercialisée depuis le 13/11/2019

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente de gaz naturel par la SAS Gaz de Bordeaux, ci-après identifiée comme « le fournisseur », à une personne physique ou morale ci-après identifiée comme « le client», dans le cadre d’un contrat de fourniture. Par défaut, le fournisseur et le client peuvent également être ci-après désignés individuellement comme une « partie » ou collectivement comme les « parties ». Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients utilisant le gaz fourni pour une consommation annuelle prévisible à la date de conclusion du contrat inférieure à 30 000 kWh, conformément aux dispositions de l’article L 224-1 du Code de la consommation. Le contrat de fourniture est constitué :

- d’un formulaire d’engagement, valant conditions particulières, constatant l’acceptation du client et précisant les modalités spécifiques de fourniture (adresse de livraison, usages, tarif choisi, mode de paiement, le cas échéant date de mise en service, etc.),

- des présentes conditions générales de vente,

- de conditions standard de livraison (régissant les aspects techniques de livraison et de comptage du gaz) établies par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), portées à la connaissance du client par le fournisseur et pour l’application desquelles il peut être l’interlocuteur du client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les secondes prévalent.

2 – INFORMATION DES PARTIES

2.1 – Obligation d’information incombant au fournisseur

2.1.1 - Obligation générale

Conformément à la loi, le fournisseur communique, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit ou sur support durable, une offre de fourniture reprenant toutes les informations énumérées par l’article L 224-3 du Code de la consommation et notamment les tarifs en vigueur à la date d’effet du contrat ainsi que leurs conditions d’évolution. L’offre de fourniture ainsi que les présentes conditions générales sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site internet du fournisseur :

xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

2.1.2 – « MonEspaceClient » en ligne

Sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, le fournisseur met à disposition de chaque client un espace personnalisé accessible sans frais par la fonction «MonEspaceClient». À la date de publication des présentes conditions, cet espace client en ligne permet notamment au client de souscrire un contrat de fourniture, de régler ses factures par carte bancaire, de procéder à certaines opérations courantes de gestion de son compte et d’émettre toute réclamation ou suggestion. Lors de l’inscription du client à

«MonEspaceClient», le fournisseur met à sa disposition un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. Il est recommandé au client de modifier son mot de passe dès sa première connexion. En cas de perte, de vol ou de détournement de son mot de passe, le client doit informer immédiatement le fournisseur qui s’efforcera de le désactiver dans les meilleurs délais, puis de transmettre un nouveau mot de passe au client. Le fournisseur s’efforce de maintenir «MonEspaceClient» accessible, mais n’encourt aucune responsabilité au cas où celle-ci serait temporairement inaccessible, pour quelque motif que ce soit.

2.2 – Obligation d’information incombatant au client

2.2.1 – Identité et titre d’occupation du logement

En signant le formulaire d’engagement visé à l’article 2.3, le client certifie l’exactitude de son identité et s’engage à informer sans délai le fournisseur d’une éventuelle erreur matérielle affectant son état civil. Le fournisseur, tant au moment de la souscription du contrat par le client, qu’à tout moment en cours d’exécution dudit contrat, peut demander au client de justifier de son identité au moyen d’un document officiel. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, le fournisseur peut demander au client de justifier de son titre d’occupation du logement concerné par le contrat de fourniture (bail, attestation de propriété, etc.).

2.2.2 – Choix du tarif

Le client s’engage à fournir toute information nécessaire, d’une part, à la détermination du tarif le plus adapté à sa situation et à ses besoins (et notamment tous les éléments utiles à la détermination de sa consommation annuelle prévisionnelle) et, d’autre part, à la bonne exécution du contrat. Le client s’engage également à fournir toute information relative à la modification de ses besoins ou de sa situation en cours d’exécution du contrat.

2.2.3 – Défaillance du compteur

Il incombe au client, s’il a pu le constater lui-même, d’informer sans délai le fournisseur de tout ralentissement ou arrêt du compteur mesurant les quantités de gaz livrées, pouvant notamment avoir pour conséquence l’émission de factures portant des consommations nulles ou anormalement minorées, afin de permettre à ce dernier de demander une intervention du GRD.

2.3 – Modalités de souscription

Le client peut souscrire un contrat de fourniture, sous réserve de ne pas être redevable de sommes quelconques au titre d’un contrat précédemment résilié, en contactant le fournisseur par téléphone, courrier, sur internet (via «MonEspaceClient»), par courrier électronique ou en se rendant dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public. Dans tous les cas, le fournisseur communique, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit ou sur support durable, une offre de fourniture reprenant toutes les informations énumérées par l’article L 224-3 du Code de la consommation et notamment les tarifs en vigueur à la date d’effet du contrat ainsi que leurs conditions d’évolution. La durée de validité de l’offre de fourniture est d’un mois à compter de sa date d’émission. Le délai prévisionnel de fourniture du gaz est, au maximum, de cinq jours ouvrés à compter de la date de demande de rendez-vous formulée par le fournisseur auprès du GRD (selon conditions standard de livraison et catalogue des prestations du GRD).

L’engagement du client est formalisé par sa signature apposée sur le formulaire d’engagement que lui a adressé le fournisseur. Le non-retour de ce document au fournisseur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, conformément aux dispositions de l’article 9.2. Dans le cas d’une souscription par le biais de

«MonEspaceClient», l’acceptation du client est formalisée par la validation du formulaire d’engagement dématérialisé. En cas de souscription par plusieurs co-titulaires, l’identité de chacun d’eux doit figurer sur le formulaire d’engagement qu’ils doivent tous signer. Chaque cotitulaire assume alors à l’égard du fournisseur toutes les obligations mises à la charge du client par les présentes conditions générales, nonobstant toute convention contraire entre les cotitulaires.

2.4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 224-3 du Code de la consommation (renvoyant aux articles L 221-18 et L 221-20), lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit de rétractation régi par les articles L 221-23 à L 221-25 du Code de consommation. Le consommateur dispose ainsi d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à avancer de motif ni à supporter de pénalités. Aux termes de l’article L 221-18, ce délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui a été remis conjointement au formulaire d’engagement (ou le télécharger sur le site xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx) et le renvoyer, avant l’expiration du délai de quatorze jours, par xxxx xxxxxxx x x’xxxxxxx Xxx xx Xxxxxxxx – Service Relation Client – 0 xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou par voie électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx. Pour exercer son droit, le client peut aussi notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en l’adressant, par voie postale ou électronique, aux mêmes adresses.

Si le consommateur souhaite bénéficier de la mise à disposition immédiate du gaz, et donc que son contrat débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse au fournisseur. Celui-ci doit recueillir la demande du client par tout moyen si elle est formulée à l’occasion de l’emménagement dans un nouveau site et sur papier ou support durable dans les autres situations.

Si, malgré sa demande expresse, le client notifie son intention de se rétracter avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable du montant de l’abonnement et de sa consommation jusqu’à la date de cette notification (toutefois, aucune somme n’est due si la demande expresse du client n’a pas été recueillie dans les formes visées au paragraphe précédent.

3 – FOURNITURE DE GAZ

Le fournisseur s’engage à fournir du gaz au client, dans la limite des quantités, débits et clauses stipulés aux présentes conditions générales et aux conditions particulières, et à le faire acheminer jusqu’aux points de livraison désignés par le client. Cet engagement de fourniture est subordonné, pour chacun des points de livraison :

- au raccordement au réseau de distribution des compteurs que le client souhaite faire alimenter par le fournisseur ;

- à l’acceptation, par le client, des conditions standard de livraison établies par le GRD ; ces conditions comportent notamment l’obligation, pour le client, de permettre le libre accès du GRD au moins une fois par an pour la relève de l’index du compteur ;

- au respect, par le client, de l’ensemble des normes et réglementations en vigueur relatives à son installation intérieure (notamment, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ou du Code de l’environnement et celles de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances et à l’obtention de tous les certificats de conformité visés par ces normes et réglementations.

Le gaz livré par le fournisseur est du gaz naturel dont les caractéristiques physicochimiques sont conformes à la réglementation en vigueur visant le gaz combustible transporté par canalisation et dont le pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.) et la pression de livraison sont déterminés selon les conditions standard de livraison du GRD.

4 – APPLICATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS

4.1 – Définition des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente du fournisseur sont déterminés dans les conditions prévues par les articles L 445-1 à L 445-3 du Code de l’énergie et par les textes réglementaires pris pour leur application. Les barèmes de tarifs réglementés proposés par le fournisseur sont publics. Ils sont communiqués à toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultés sur le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et aux lieux habituels d’accueil des clients.

Les tarifs réglementés sont déterminés par les autorités compétentes hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, dont ils sont majorés de plein droit. Chaque tarif comporte un abonnement mensuel et un prix de kWh unitaire. Les tarifs n’incluent pas le montant des frais divers associés à la fourniture de gaz ni le montant des prestations annexes assurées par le GRD et visées à l’article 5.6 (dont le fournisseur répercute le coût au client sans majoration).

4.2 – Évolution des tarifs réglementés

Les tarifs réglementés évoluent selon les principes et périodicités fixés par les textes réglementaires pris en application des articles L 445-1 à L 445-3 du Code de l’énergie. Les évolutions tarifaires prennent effet aux dates fixées par ces mêmes textes réglementaires sans aucune formalité et sans qu’il soit nécessaire que le fournisseur en informe préalablement le client.

4.3 – Option tarifaire

Il appartient au client, lors de la souscription ou en cours d’exécution du contrat, de choisir le tarif qui lui sera appliqué après s’être assuré de l’adéquation de celui-ci à sa situation, notamment au regard de ses consommations prévisibles. A cette fin, lors de la souscription du contrat, le fournisseur lui fournit toutes informations et conseils utiles pour se déterminer. En cours d’exécution du contrat, le fournisseur répondra à toute demande du client souhaitant s’assurer que le tarif qu’il a choisi correspond à sa situation. Le client peut le vérifier lui-même grâce aux mentions utiles qui figurent sur les factures qui lui sont adressées (consommation et plage idéale d’application du tarif choisi). Si le client constate que le tarif qu’il a choisi n’est pas le mieux adapté à sa situation, il peut demander au fournisseur un changement tarifaire. Un tel changement n’est possible qu’une fois par an. L’adaptation n’entraîne ni frais, ni application rétroactive du nouveau tarif.

4.4 – Tarif spécial de solidarité

Les clients dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain seuil défini par décret bénéficient pour leur résidence principale du tarif spécial de solidarité gaz (TSS) institué par l’article L 445-5 du Code de l’énergie et dont les modalités et conditions

Au moins une fois par an, une facture est établie sur la base des quantités livrées mesurées, sous réserve du respect, par le client, de l’obligation de permettre le libre accès du GRD pour la relève de l’index du compteur.

Le client peut transmettre au fournisseur, qui devra en tenir compte, un index qu’il aura relevé lui-même à l’occasion de la souscription, de la résiliation du contrat ou de l’arrêt de sa mensualisation. Conformément à l’article L 224-12 du Code de la consommation, le client peut également transmettre un tel index autorelevé dix jours au moins avant la date d’émission de sa prochaine facture et dans la période précisée sur la dernière facture qui a été émise. Le client communique cet index par téléphone ou sur

«MonEspaceClient» en ligne.

5.3 – Contenu des factures

Les factures de gaz sont présentées conformément aux dispositions de l’article

L 224-12 du Code de la consommation et des textes réglementaires pris pour son

application.

5.4 – Valorisation des consommations et abonnements

En cas d’évolution tarifaire prenant effet entre deux facturations, la facture comprend simultanément des consommations et/ou abonnements payables aux anciens et aux nouveaux tarifs. Il est alors effectué une répartition proportionnelle des consommations et/ou abonnements en fonction du nombre de jours de chaque période tarifaire et des coefficients mensuels de pondération climatique prévus à l’annexe 1 des présentes conditions (ces derniers ne s’appliquant pas aux abonnements). Ces coefficients peuvent également être consultés sur le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. En cas de modification, les nouveaux coefficients et leur date d’effet seront communiqués au client avant application.

Par dérogation, pour les clients n’ayant pas d’usage chauffage, la répartition proportionnelle des consommations est réalisée uniquement en fonction du nombre de jours de chaque période tarifaire, sans application de coefficients de pondération. Une telle répartition non pondérée peut également être appliquée à l’ensemble des clients sur demande expresse de leur part.

5.5 – Contestation et redressement de facture

Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant la durée non prescrite, notamment en cas de mauvais fonctionnement du compteur ou d’erreur manifeste de relevé. Le client doit alors fournir par écrit tous les éléments qu’il juge susceptibles de fonder sa contestation. Toutefois, celle-ci ne dispense en rien le client de régler, dans les délais prévus, les sommes facturées non contestées. Le fournisseur peut également, aux termes de l’article L 224-11 du code de la consommation, procéder à un redressement de facturation concernant les quantités livrées mais non comptées, déterminées par le GRD comme indiqué dans ses conditions standard de livraison et à l’aide d’une méthode qui est décrite sur le site internet du GRD.

5.6 – Prestations associées – Frais divers

Les frais supplémentaires que le fournisseur peut être amené à facturer au client sont répertoriés dans le barème des frais divers associés à la fourniture de gaz, communiqué au client sur simple demande de sa part et consultable sur le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Les prestations associées à la livraison de gaz assurées par le GRD, et que le fournisseur refacture au client sans majoration, sont répertoriées dans le catalogue des prestations du GRD, communiqué au client sur simple demande de sa part et consultable sur le site internet du GRD identifié dans les conditions standard de livraison.

6 – PAIEMENT

d’accès sont définies par voie réglementaire. Ces modalités et conditions peuvent être

consultées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

Un numéro vert est également disponible pour toute information relative au TSS :

6.1 – Paiement des factures

Le client s’engage au parfait paiement des factures émises par le fournisseur au plus

5 – FACTURATION

5.1 – Dépôt de garantie

Vert

0 000 000 000

APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

tard à la date d’échéance mentionnée sur chacune d’elles, sans escompte pour paiement comptant. Le fournisseur accepte les modes de paiement suivants :

- prélèvement sur compte bancaire,

- virement bancaire,

- titre interbancaire de paiement (TIP),

- chèque bancaire,

La souscription du contrat de fourniture s’accompagne du versement, par le client, d’un dépôt de garantie, non productif d’intérêt, qui est fixé de manière forfaitaire par tarif. Il est remboursé au client à l’expiration du contrat, déduction faite de toute somme que le client pourrait devoir au fournisseur à cette date. Son montant est indiqué sur l’offre de fourniture communiquée préalablement à la conclusion du contrat. En cas de changement d’option tarifaire, le dépôt de garantie correspondant au tarif initial est remboursé au client et celui qui correspond au nouveau tarif lui est facturé. Le dépôt de garantie n’est pas exigé par le fournisseur dans le cas où, lors de la souscription du contrat, le client opte immédiatement pour la mensualisation de ses paiements dans les conditions prévues à l’article 6.2 ou pour le prélèvement du montant de ses factures.

5.2 – Établissement des factures

Les factures relatives à la fourniture de gaz sont établies selon une périodicité régulière rappelée aux conditions particulières, en fonction du tarif, du mode de paiement ou de tout autre élément sur lequel les parties se sont entendues. Elles sont calculées sur la base des quantités livrées mesurées ou, à défaut, estimées, selon des modalités décrites sur le site internet du fournisseur : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

- cartes bancaires usuelles (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public, paiement par téléphone ou paiement en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx),

- espèces (paiement dans les espaces d’accueil du fournisseur accessibles au public ou par mandat-compte dans les agences de la Banque Postale du département de la Gironde).

Les rejets de prélèvements, titres interbancaires de paiement ou chèques pour cause de provision insuffisante donnent lieu à la facturation de frais de rejet, dont le montant figure au barème des frais divers associés à la fourniture de gaz.

6.2 – Mensualisation

Le client peut choisir la mensualisation de ses paiements. Il doit alors opter pour le prélèvement automatique et signer une autorisation de prélèvement au bénéfice du fournisseur. Un échéancier de dix prélèvements mensuels est établi d’un commun accord, sur la base des consommations prévisionnelles et du tarif choisi. Celui-ci indique la valeur des dix mensualités, d’un montant identique, qui seront prélevées à dates fixes convenues avec le client. A l’issue de chaque période annuelle, une facture de régularisation est émise par le fournisseur (si son solde est en faveur du client,

celui-ci est automatiquement viré sur son compte bancaire ; si son solde n’est pas en faveur du client, il est prélevé par le fournisseur à la date mentionnée sur la facture). Pour la première période, le nombre de prélèvements effectués avant l’émission de la facture de régularisation peut être inférieur à dix en fonction de la date de relève du compteur par le GRD. En cas de rejet de trois prélèvements non compensés, la mensualisation est interrompue. Le fournisseur émet alors ses factures selon la périodicité liée au tarif choisi. Le client, peut à tout moment et sans frais, solliciter l’arrêt de la mensualisation. A cette occasion, il peut fournir un index autorelevé permettant au fournisseur d’établir une facture de régularisation.

6.2 – Mensualisation

Le client peut choisir la mensualisation de ses paiements. Il doit alors opter pour le prélèvement automatique et signer une autorisation de prélèvement au bénéfice du fournisseur. Un échéancier de dix prélèvements mensuels est établi d’un commun accord, sur la base des consommations prévisionnelles et du tarif choisi. Celui-ci indique la valeur des dix mensualités, d’un montant identique, qui seront prélevées à dates fixes convenues avec le client. A l’issue de chaque période annuelle, une facture de régularisation est émise par le fournisseur (si son solde est en faveur du client, celui-ci est automatiquement viré sur son compte bancaire ; si son solde n’est pas en faveur du client, il est prélevé par le fournisseur à la date mentionnée sur la facture). Pour la

- à la date de l’index, réel ou estimé, transmis par le GRD (si le client n’a pas transmis d’index autorelevé); le client reste responsable des consommations enregistrées par le compteur jusqu’à à cette date et au complet paiement des factures correspondantes.

Dans tous les cas, le fournisseur émet une facture de résiliation qui fait apparaître le solde dû par le client ou par le fournisseur. Toutefois, dans le cas d’une résiliation pour changement de fournisseur de gaz, le client n’est tenu à aucune démarche préalable auprès du fournisseur. Son contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture de gaz, cette date étant liée au délai d’exécution de la procédure de changement de fournisseur par le GRD.

9.2 – Résiliation à l’initiative du fournisseur

Au terme des délais visés à l’article 6.4, hors application des procédures spécifiques régies par le Code de l’action sociale et des familles et des dispositions règlementaires prises pour leur application, à défaut de paiement par le client, le fournisseur peut résilier le contrat sans devoir aucune indemnité. Le client reste responsable des consommations enregistrées par le compteur jusqu’à la date de résiliation de son contrat de fourniture et au complet paiement des factures correspondantes.

10 – FORCE MAJEURE

première période, le nombre de prélèvements effectués avant l’émission de la facture

de régularisation peut être inférieur à dix en fonction de la date de relève du compteur par le GRD. En cas de rejet de trois prélèvements non compensés, la mensualisation est interrompue. Le fournisseur émet alors ses factures selon la périodicité liée au tarif choisi. Le client, peut à tout moment et sans frais, solliciter l’arrêt de la mensualisation. A cette occasion, il peut fournir un index autorelevé permettant au fournisseur d’établir une facture de régularisation.

6.3 - Désignation du débiteur

Les factures sont expédiées :

- soit au client, à l’adresse du point de livraison ou à toute autre adresse qu’il aura indiquée au fournisseur,

- soit à tout mandataire régulièrement désigné à cet effet par le client.

Dans tous les cas, le client, titulaire du contrat de fourniture, reste responsable du paiement des factures. En cas de pluralité de titulaires d’un même contrat, chacun d’eux est solidaire du paiement de toute facture émise par le fournisseur, ce dernier pouvant, en conséquence, réclamer à l’un quelconque d’entre eux l’intégralité des sommes dues, nonobstant toute convention contraire entre les cotitulaires. De même, aux termes des dispositions de l’article 220 du Code civil, le fournisseur peut réclamer à l’un ou l’autre des époux l’intégralité des sommes dues au titre du contrat souscrit pour la fourniture d’énergie d’un logement commun.

6.4 – Interruption de livraison pour non-paiement

En l’absence de paiement intégral, dans les délais prévus, des sommes facturées (soit 14 jours après la date d’émission de la facture ou à sa date limite de paiement lorsque celle-ci est postérieure), le fournisseur peut demander au GRD l’interruption de la livraison de gaz, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Le fournisseur informe le client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture pourra être interrompue. A défaut de paiement ou d’accord sur des modalités de paiement dans ce nouveau délai, le fournisseur peut demander l’interruption de la fourniture et doit en aviser le client au moins 20 jours à l’avance.

En l’absence de paiement, le fournisseur peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 9.2. Le fournisseur informe également le client de sa possibilité de saisir les services sociaux compétents aux fins d’obtention d’une aide visée par l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles concernant la fourniture de sa résidence principale. Aucune interruption n’est possible si une telle aide a été accordée, s’il n’a pas encore été statué sur une demande d’aide ou si le client bénéficie d’un tarif social. Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante aucune interruption n’est possible.

7 – IMPÔTS ET TAXES

Le client et le fournisseur supportent chacun, pour ce qui le concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.

8 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de prise d’effet, sans préjudice de l’exercice par le client de son droit de rétractation stipulé à l’article 2.4. Il prend effet à compter de la date de la mise à disposition du gaz par le GRD, ou à la date convenue entre les parties si le local concerné est déjà alimenté en gaz.

9 – RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 – Résiliation à l’initiative du client

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais. La résiliation est effective :

- à la date souhaitée par le client si celui-ci transmet un index autorelevé à cette même date ; le fournisseur peut demander au client de justifier de cet index au moyen de tout document probant, tel que, notamment, un état des lieux contradictoire ;

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 nouveaux du Code civil.

11 – RESPONSABILITÉS

11.1 – Responsabilité à l’égard des tiers

Le fournisseur et le client supportent, chacun pour ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre de l’application du contrat.

11.2 – Responsabilité entre le fournisseur et le client

Sous réserve des dispositions de l’article 10 :

- la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée à l’égard du client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du fournisseur à ses obligations nées du contrat de fourniture ; dans l’hypothèse d’un trop-perçu par le fournisseur, imputable notamment à une erreur de facturation, les sommes sont remboursées au client, sans indemnité supplémentaire, selon les conditions fixées par l’article 14 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture de gaz naturel ou par tout texte qui lui succéderait et aurait le même objet

; dans l’hypothèse d’un rattrapage, imputable notamment à un retard de facturation, les sommes réclamées au client ne seront augmentées d’aucune indemnité ou pénalité.

- la responsabilité du fournisseur ne peut couvrir les dommages trouvant leur origine dans l’installation intérieure ou les appareils du client, ce dernier ayant déclaré avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires ;

- la responsabilité du client est engagée à l’égard du fournisseur à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d’un manquement du client à ses obligations nées du contrat de fourniture.

11.3 – Responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution

Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) auquel est raccordé le compteur du client supporte directement à l’égard de celui-ci les obligations liées à la livraison du gaz telles qu’elles sont décrites par les conditions standard de livraison qu’il a établies et qui sont annexées aux présentes. Il répond notamment de tout ce qui concerne le raccordement, la continuité de la livraison et la qualité du gaz livré. Au titre de l’article L 432-8 du Code de l’énergie, il exerce les activités de comptage et répond de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l’entretien et du renouvellement des compteurs. Il assure la relève et la gestion des données de comptage et toutes missions afférentes à ces activités. En cas de litige concernant tous ces aspects, le client peut introduire une réclamation directement auprès du GRD ou saisir le fournisseur qui transmet sa réclamation au GRD. Le client s’engage à respecter les conditions standard de livraison du GRD et, en cas d’interruption de la livraison du gaz fondée sur un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations nées de ces conditions, la responsabilité du fournisseur ne peut aucunement être recherchée au titre de cette interruption.

12 – ASSURANCES

Le client et le fournisseur doivent souscrire à leurs frais, chacun pour ce qui le concerne, les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge du fait de l’inexécution ou de l’exécution incomplète de leurs obligations respectives au titre du contrat de fourniture.

13 – DROITS D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISÉS

Les informations concernant le client contenues dans les fichiers du fournisseur ne peuvent être transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit d’accès peut être exercé par courrier auprès de GAZ DE BORDEAUX - Direction commerciale - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx.

14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable, le client pouvant saisir le fournisseur de toute réclamation qu’il juge opportune. La réclamation du client peut être formulée par courrier : (GAZ DE BORDEAUX - Direction commerciale - 0 xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxxxx), par téléphone ou via le site internet du fournisseur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx, en utilisant le formulaire électronique mis à disposition. Le fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux réclamations éventuelles du client.

Au cas où le client n’obtiendrait pas satisfaction pour un litige né de l’exécution du contrat, relatif à une obligation incombant au fournisseur et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur qui n’aurait pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire, il peut saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie. Celui-ci formule une recommandation écrite et motivée sur les litiges dont il est saisi. Ses coordonnées sont disponibles à tout moment auprès du fournisseur ou sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxx.xx sur lequel le client trouvera également toutes informations utiles sur les droits et obligations du consommateur en matière de fourniture d’énergie.

ANNEXE 1

Coeflcients mensuels de pondération climatique (voir article 5.4)

Vert

0 000 000 000

	de 6 000 kWh/an % repartition	de 6 000 kWh/an Poids/mois	+ de 6 000 kWh/an % repartition	+ de 6 000 kWh/an Poids/mois
janvier	11 %		1,32	19 %	2,28
février	11 %		1,32	16 %	1,92
mars	11 %		1,32	13 %	1,56
avril	9 %		1,08	6 %	0,72
mai	7 %		0,84	3 %	0,36
juin	6 %		0,72	2 %	0,24
juillet	6 %		0,72	2 %	0,24
août	6 %		0,72	2 %	0,24
septembre	6 %		0,72	2 %	0,24
octobre	8 %		0,96	5 %	0,60
novembre	9 %		1,08	12 %	1,44
décembre	10 %		1,20	18 %	2,16
TOTAL	100 %		12	100 %	12

APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

Le client peut également recourir, à son initiative, à tout mode alternatif de règlement

des différends visé par le Code de procédure civile.

15 – RÉVISION

Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment par le fournisseur. Conformément à l’article L 224-10 du Code de la consommation, tout projet de modification doit être communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Le client aura alors la faculté de résilier le contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement, celles-ci prenant effet, de plein droit et sans information préalable, à la date prévue par le texte modificatif.

0 xxxxx xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx xxxxx

L’énergie est notre avenir, économisons-la !

xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx SAS au capital de 500 000 € • RCS Bordeaux 502 941 479 • Code APE 3523Z

INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

(Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation)

DROIT DE RÉTRACTATION EFFETS DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif

dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’attention

de :

SAS Gaz de Bordeaux Service relation Client 0 xxxxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R 221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la

SAS Gaz de Bordeaux, Service Relation Client, 0 xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Fax : 00 00 00 00 00

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services(*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : / /

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

/ /

(*) Rayez la mention inutile

SERVICE RELATION CLIENT

6 place Ravezies - 33075 BORDEAUX CEDEX

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