CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de Service à tout Client professionnel (ci-après désigné par « Client ») par la Société.
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. En tout état de cause, préalablement à la conclusion de tout Contrat, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception des conditions particulières qui auraient été expressément acceptées par la Société. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.
Article 2 - Définitions
« Contrat » : ensemble contractuel formé de la Commande et des CGV, dans cet ordre de prévalence ;
« Commande » : tout ordre portant sur des Services, et accepté par la Société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
« Services » : tous services en matière de communication et/ou de publicité, travaux de création et travaux de production, de la conception jusqu’à la réalisation, pour des contenus multi-supports et notamment : conseils en stratégie marketing, création d’identité de marque, conception et réalisation de packaging ainsi que de kits merchandising, mise en page et édition, réalisation d’illustrations 2d et 3d, photos, clips vidéos et/ou films d’animation (motion design).
« Produits » : tous supports de communication issus de la réalisation du Service par la Société, en ce inclus : les photos, les produits packagés livrés, les clips video, les kits de merchandising, brochures, catalogues, plaquettes, design web.
Article 3 – Formation du Contrat
3.1 Période précontractuelle
La Société établit un devis sur la base des échanges préalables et besoins exprimés du Client.
L’établissement du devis par la Société est gratuit. Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois et précise le prix en Euros (HT et TTC) et le calendrier indicatif d’exécution du Service.
3.2 Commande
Toute Commande, pour être valable, est formalisée par la signature par le Client du devis (signature et tampon du Client).
La passation de la Commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement de la Commande.
La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de l’acompte dû par le Client et encaissement par la Société, conformément à l’article 4.
La Société se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas (i) d’existence d’un différend entre le Client et la Société quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de la Société, (iii) de comportement abusif ou inapproprié du Client.
3.3 Modification de Commande
Toute demande par le Client de modification d’une Commande validée fera l’objet d’un devis complémentaire, dont la validation par le Client, selon le process défini à l’article 3.2 ci-dessus, est requise pour en lancer la réalisation.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Conditions de paiement
Toute facture est payable au comptant à réception de la facture.
Sauf conditions spécifiques prévues dans la Commande, lors de la passation de la Commande, le Client verse un acompte de 30% du prix du Contrat dans les cas suivants :
- Si le Contrat excède un prix total de 8.000,00 € HT
- Pour tout « nouveau Client » tel que défini ci-après et si le Contrat excède un prix de 3.000, 00 € HT.
Un Client est considéré comme un « nouveau Client » en l’absence de Commande passée dans les 12 mois précédents la Commande concernée.
En tout état de cause, une facture sera adressée par la Société au Client à chaque étape intermédiaire de réalisation du Service ainsi qu’à la livraison du Site Web.
Conformément à l’article 7 ci-dessous, toute étape réalisée et validée ouvre droit à facturation intégrale pour la Société au titre de l’étape considérée. Toute étape entamée mais non validée ouvre droit à une facturation à hauteur de 50% du montant initialement convenu au titre de l’étape concernée.
4.2 Moyens de paiement
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société. La Société se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où (i) le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, (ii) l'une des Commandes précédentes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une des précédentes Commandes serait en cours de traitement (iii) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.
4.3 Date d’exigibilité et retard de paiement
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit, selon son choix, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part dudit Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison du Service d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à la Société, au titre du Contrat, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture et/ou bon de Commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de Commande ou tout autre document prouvant l’acceptation par la Société.
Article 5 – Obligations de la Société
5.1 Nature de l’obligation
La Société est soumise à une obligation générale de moyens au titre du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.2 Obligation de conseil
La Société est tenue d’une obligation de conseil lors de la délivrance de ses Services.
Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura passé Commande. Ainsi, le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par la Société lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Service.
En tout état de cause, une fois le Site Web terminé, le Client ne pourra pas opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des Commandes pour lesquelles il s’est engagé.
5.3 Obligations dans la réalisation du Service
La Société réalise le Service dans le respect de la Commande validée par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.
5.4 Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que la Société puisse faire intervenir des prestataires indépendants et des sous-traitants, étant précisé qu’elle conserve la direction et la responsabilité de son exécution.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à la Société, à titre strictement confidentiel :
- les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ;
- les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Service.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes, musiques, photographies…) à la Société, concernant :
- la licéité et la pertinence des contenus, informations ou données de toutes nature, transmises à la Société ;
- la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus et ce, à quelque titre que ce soit
Notamment, le Client doit avoir relu et vérifié l’ensemble des éléments et être titulaire des droits nécessaires, en particulier des droits d’auteurs ou autorisations de droits à l’image.
Le Client sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents commerciaux quel qu’en soit le support et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le Client s'engage à respecter les délais de validation prévus au Contrat, ainsi que les délais de paiement de l’ensemble des factures, intermédiaires et finale.
Enfin, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation par lui-même des Produits.
Article 7 – Conditions de réalisation des Services
7.1 Services de type « exécution », sur textes et visuels fournis par le Client
Dans le cadre des Services de type exécution, la Société adresse un projet au Client, intégrant les textes et visuels fournis et/ou pré-validés par le Client, pour validation finale avant mise en production, cette validation devant être formalisée par un « bon-à-tirer » (BAT). Au-delà de trois allers-retours entre le Client et la Société de ce projet avant BAT, la Société se réserve le droit de facturer une prestation complémentaire, au titre de corrections d’auteurs.
La validation du BAT par le Client engage sa responsabilité concernant les contenus textuels fournis par les soins du Client sur les travaux d’impression fournis. Après validation du Client, la Société déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés, Après validation, le fichier partira en impression et ne pourra plus être modifié.
7.2 Services de type « création graphique »
a. Principe :
Les Services sont réalisés suivant les besoins exprimés du Client, tels que matérialisés dans la Commande. Dans l’hypothèse où, en cours de réalisation du Service, le Client modifie la nature de ses besoins ou le périmètre de la Commande, la Société établira un devis complémentaire pour validation du Client dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.
b. Processus de réalisation
La réalisation du Service comporte plusieurs étapes. A l’issue de chacune, la validation formelle du Client est requise pour la poursuite du Service. Le Client reconnaît et accepte que sa validation est engageante et conditionne la poursuite du Contrat.
Dans le cas où le Client reviendrait sur une étape préalablement validée par ses soins, alors la Société procèdera à une réévaluation de la Commande et établira un devis complémentaire.
En l’absence de validation du Client sur le devis complémentaire, les étapes précédemment validées ouvrent droit à facturation intégrale pour la Société. Toute étape entamée mais non validée ouvre droit à une facturation à hauteur de 50% du montant initialement convenu au titre de l’étape concernée.
Article 8 – Livraison
8.1 Lieu de livraison
Sauf accord contraire écrit, la livraison et la délivrance des Produits s'effectueront aux locaux du Client ou à tout autre lieu qu’il déterminera. Un contrôle de conformité est effectué par le Client ou toute personne mandatée par lui à la délivrance des Produits.
8.2 Délai
Il est expressément convenu que, sauf mention contraire, les délais de livraison qui figurent sur le bon de Commande ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation, la résiliation ou la résolution de la Commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux ou dans les conditions générales d’achat des Clients sont inopposables à la Société. En tout état de cause, les délais d'exécution figurant dans une Commande ne sont acceptés par la Société et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des informations et contenus, validation de chaque étape.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Exclusions et limitation de responsabilité
La Société s'engage à réaliser le Service avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art, conformément à son obligation générale de moyens.
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause du fait des contenus textuels et iconographiques fournis par le Client.
En outre, la validation finale valant BAT dégage la Société de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création du titre du Service et Produit concerné. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs (telle que fautes d’orthographe, texte manquant, erreurs de mise en page, illicéité des contenus, etc.) constatées après l’impression et/ou la diffusion.
Enfin, en aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toute causes confondues, au prix du Contrat qui est à l’origine du dommage causé.
Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations ou de l’utilisation par le Client des Produits.
9.2 Garantie
Le Client garantit et relève indemne la Société des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation ou procédure qu’elle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la Société et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du Contrat.
En particulier, le Client garantit et relève indemne la Société en cas de mise en cause d’un tiers pour toute utilisation et/ou exploitation des Produits par le Client.
9.3 Force Majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel qu'entendue conformément à l'article 1218 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements, tel que définis par la loi ou les Tribunaux.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la Société, l'incendie, l'inondation, la guerre ou les émeutes, les pannes fortuites du système informatique ou du fournisseur internet, les épidémies, la grève ou rupture d'approvisionnement d’électricité ou de gaz.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Principes
Lors de la phase de conception et de réalisation des Produits et Services et jusqu’à complet paiement par le Client du prix du Contrat, la Société est investie de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur, à l’exception des éventuels éléments apportés par le Client, qui resteront alors sa propriété.
10.2. Cession des droits
A compter du paiement par le Client de l’intégralité du prix du Contrat, La Société pourra cèder au Client à titre exclusif l'intégralité de ses droits patrimoniaux d’auteur, sous réserve de la signature de contrats de cession, attachés :
- Aux graphismes et textes réalisés par la Société
- Aux photos et images réalisées par la Société
- Aux Produits, quel qu’en soit le support.
En toute hypothèse, aucune cession de droits patrimoniaux d’auteur ne s’opérera sur les éléments non validés par le Client (graphismes, textes, photos, images), qui demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.
10.3. Étendue de la cession
A compter de la date de paiement de l’intégralité du prix du Contrat, seront ainsi automatiquement transférés au Client, à titre exclusif, les droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format. Les droits ainsi cédés le sont pour le monde entier.
10.4. Rémunération au titre de la cession
La rémunération de la Société au titre de la cession des droits d’auteur est intégrée dans le prix du Contrat si mention en est faite. En cas de signature de contrats de cession pour chaque projet, le contrat peut prévoir une contrepartie financière (forfaitaire).
Article 11 - Confidentialité et publicité
11.1 Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.
L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver :
- qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet du présent Contrat,
- qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat,
- qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent,
- qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice,
- dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations.
Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.
11.2 Droit à publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de mentionner les Services et Produits réalisés comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise la Société à utiliser ou représenter, à des fins purement démonstratives, les Produits.
Article 12 – Résiliation
Chaque partie bénéficie d’une faculté de résiliation unilatérale de plein droit du Contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations. En particulier, la Société peut résilier de manière anticipée le Contrat dans les hypothèses suivantes :
- Non-paiement par le Client des sommes dues à leur échéance, conformément aux factures qui lui sont adressées ;
- Non-respect par le Client des délais de validation ou refus injustifié de validation par le Client des étapes de réalisation du Service.
La résiliation prendra effet 30 jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour celui-ci de s’être parfaitement et totalement exécuté dans le délai.
Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le présent article.
Par ailleurs, en cas de mise en jeu de la faculté de résiliation unilatérale dans les conditions définies au présent article et à titre d’indemnité, la Société est en droit de conserver les sommes déjà perçues du Client pour le préjudice qu’elle subit et qui tient compte des frais déjà engagés par la Société pour l’exécution du Contrat et du manque à gagner qui résulte de cette situation.
Article 13 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que la Société collecte les données telles que prénom, nom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels des personnes contact dans les effectifs du Client, aux fins de l’exécution du Contrat.
Ces données sont destinées aux seuls services internes de la Société, sauf opération de fusion ou cession ou dans les cas où la loi l’exige. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un courrier ou mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : COMPLICES GRAPHIC, 0 xxxxx xx xxxxxx – 00 000 XXXX-XXX-XXXXXX.
Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Intégralité – Renonciation
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation de celui-ci à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
Article 16 - Droit applicable – attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestation de Services conclues en application des CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, qui sera compétent
même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client professionnel fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par ledit Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
L'élection de domicile est faite par la Société, à son siège social, 0 xxxxx xx xxxxxx – 00 000 XXXX-XXX-XXXXXX.