Assurance VELO – VOL / CASSE CONDITIONS GENERALES
Assurance VELO – VOL / CASSE CONDITIONS GENERALES
Evy Brokerage propose aux acheteurs d’un Bien neuf en magasin ou sur le site xxx.xxxxx.xx :
● De garantir leur Bien contre le risque de Dommage matériel accidentel et Vol en leur permettant d’adhérer au Contrat d’assurance collective à adhésion facultative de dommages n°ICIOVWDV23 dénommé « Assurance VELO-Vol/Casse » (ci-après dénommé le « Contrat ») souscrit :
● Par EVY Brokerage, société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U) de droit français au capital de 1 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 918 000 852 et à l’ORIAS sous le n° 22006093. Son siège social est situé 00 xxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx., ci-après dénommée « EVY BROKERAGE », « le Souscripteur » ou « le Courtier gestionnaire » ;
● Distribué par les magasins agissant sous marque Ovélo, ci-après dénommée « Distributeur », ou « Ovélo »
● Auprès de XXXX INSURANCE (PCC) LIMITED Société d'assurance de droit maltais, inscrite au registre maltais sous le numéro C53202 ayant son siège social au 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XXX0000 Xxxxx xxxxxxxx xx Xxxxxx en libre prestation de services, ci-après dénommée « l’Assureur » ;
● In Confidence Insurance intervient en tant que mandataire de Xxxx Insurance (PCC) Limited pour la souscription des contrats. ICI est une société par actions simplifiée au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 798 338 182, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance en qualité de mandataire d’assurances sous le numéro 14 000 507 (xxx.xxxxx.xx), et dont le siège social est situé 0, xxxxxx Xxxxxxx Xxxx – Xxxx x’Xxxxxxxx Xxxx X – 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx ci-après dénommée « ICI » ou « In Confidence Insurance » ;
● EVY BROKERAGE gère les adhésions et les sinistres par délégation de l’Assureur.
Le Contrat est présenté par les magasins Ovélo dans les conditions prévues à l’article L-513-1 du Code des assurances Le Contrat est soumis à la règlementation française applicable.
In Confidence Insurance et EVY BROKERAGE sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx Xxxxx 00.
XXXX INSURANCE (PCC) Limited est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle Maltaise : Malta Financial Services Authority (MFSA), , Triq l-Imdina, Zone 1, Central Business District, Birkirkara CBD 1010, Malta
L'Assureur a chargé EVY BROKERAGE d'être l'interlocuteur des Adhérents qui bénéficient de la « GARANTIE VELO - Vol/Casse », pour la mise en œuvre de leurs Garanties, tant en ce qui concerne leur adhésion que pour la mise en œuvre des garanties, la gestion des sinistres et les réclamations.
Les moyens de contacter EVY BROKERAGE sont les suivants :
● Par le site internet : xxxxx://xxx.xxx.xx
● Par téléphone : 00 00 00 00 00
Ligne téléphonique accessible de 8h30 à 18h30 du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire). Numéro non surtaxé.
● Par courrier postal : EVY Brokerage, 00 xxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
1 - DEFINITIONS
● Accessoires garantis : Eléments fixés sur le vélo et achetés au même moment que celui-ci tels que : panier avant, sacoches, compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau, porte bagages, béquilles.
● Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien assuré
● Adhérent : désigne la personne physique majeure, nommément désignée sur le Certificat d’adhésion qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse), qui a acheté le Bien assuré auprès du Souscripteur et qui a choisi d’adhérer au Contrat.
En cas de transfert de propriété (revente) du Bien assuré, l’acquéreur deviendra le nouvel Adhérent du Bien assuré.
Ce transfert d’assurance prendra effet au moment de la désignation de l’acquéreur comme étant l’Adhérent auprès du Courtier gestionnaire. L’acquéreur deviendra ainsi le nouvel Adhérent du Bien assuré.
● La désignation du nouvel Adhérent auprès du Courtier gestionnaire devra se faire par le site internet : xxxxx://xxx.xxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00.
● Assuré : L’Adhérent et toute personne physique utilisant le Bien assuré avec le consentement de l’Adhérent.
● Antivol garanti : dispositif mécanique de fermeture extérieure du vélo ou du vélo électrique résistant aux effractions, de type :
▪ Antivol type U de plus de 12mm
▪ Chaine de diamètre égal ou supérieur à 7mm.
▪ Antivol pliant d’une épaisseur égal ou supérieur à 5mm.
▪ Antivol BOA de diamètre égal ou supérieur à 25mm.
▪ Antivol spiral d’un diamètre supérieur ou égale à 12mm
Ce dispositif peut être acheté antérieurement, pendant ou postérieurement à l’achat du Bien assuré dans n’importe quelle enseigne. En cas de Sinistre, l’Adhérent devra fournir la facture d’achat de l’Antivol garanti.
● Bien assuré : Le Bien d'origine dont les références figurent sur la facture d’achat ou ticket de caisse, acheté neuf en magasin ou sur le site xxx.xxxxx.xx, ou le Bien de substitution.
● Bien d’origine :
- vélo ou le vélo à assistance électrique adulte, d’une taille minimum de 20 pouces ou
- vélo ou vélo à assistance électrique adulte pliable d’une taille minimum de 20 pouces ou
- toute la gamme de vélos pour enfants ;
et acheté neuf en magasin ou sur le site xxx.xxxxx.xx par l’Adhérent et mentionné sur la facture d’achat.
Le produit doit en outre relever de la catégorie suivante, selon la nomenclature produite des centres Ovélo :
✔ Vélos ou vélos pliables.
✔ Vélos à assistance électriques ou vélo à assistance électriques pliables.
● Bien de substitution : Bien fourni par le centre Ovélo à l’Assuré dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts de conformité.
● Certificat d’adhésion : désigne le document qui complète les présentes Conditions générales et confirme l’adhésion au Contrat, sur lequel figurent les informations personnelles de l’Adhérent, la Formule souscrite, les références du Bien assuré, ainsi que le montant de la cotisation afférente à l’assurance et la durée du Contrat, remis à l’Assuré au moment de l’adhésion au Contrat.
● Dommage matériel accidentel « Casse »: Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur- du Bien assuré et provoquée par un Accident, sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. des Conditions générales.
● Formule : désigne les différents ensembles de garanties proposées par
le Souscripteur aux Adhérents, réparties de la façon suivante :
Formule 1 | Formule 2 | Formule 3 | Formule 4 | |
Dommage matériel accidentel « Casse » : 1 an | ● | |||
Dommage matériel accidentel « Casse » : 2 ans | ● | |||
Vol 1 an | ● | ● | ||
Vol 2 ans | ● | ● |
Les garanties sont acquises uniquement en fonction de la Formule souscrite telle qu’indiquée sur le Certificat d’adhésion
● Garantie : Les garanties d'assurance relatives au Contrat
● Négligence : Manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation ou la conservation du Bien assuré et qui est à l’origine ou qui a facilité la survenance du Sinistre.
● Sinistre : Xxxxxxxxx susceptible de mettre en œuvre une Garantie au sens du Contrat.
● Tiers : Toute personne autre que l’Assuré.
● Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur
● Valeur d’achat : Désigne le prix d’achat unitaire toutes taxes comprises et toutes remises déduites du Bien d’origine apparaissant sur le ticket de caisse ou la facture d’achat.
● Valeur d’indemnisation : Valeur d’achat.
Dans le cas où l’Adhérent a déjà bénéficié de l’indemnisation d’un ou plusieurs Sinistres au titre du présent contrat, la Valeur d’indemnisation correspondra à la différence entre la Valeur d’achat du Bien assuré et la somme des Sinistres déjà indemnisés au titre du présent contrat. La Valeur d’indemnisation ne pourra pas dépasser la Valeur d’achat.
● Vol : Soustraction frauduleuse du Bien assuré, par agression, par effraction ou par introduction clandestine, sous réserve des
« Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. des Conditions générales.
● Vol par agression : Vol du Bien assuré commis par un Tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l’Assuré -sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article
4. des Conditions générales.
● Vol par effraction : Vol du Bien assuré commis par un Tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, -sous réserve des « Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article
4. des Conditions générales.
● Vol par introduction clandestine : Vol du Bien assuré commis par un Tiers, consistant à s’introduire, à l’insu de l’Assuré, dans un local immobilier clos et couvert occupé par l’Assuré, sous réserve des
« Exclusions des Garanties » mentionnées à l’Article 4. Des Conditions générales.
2 – MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT
L’adhésion à l’une des Garanties se fait sur le site xxx.xxxxx.xx ou en magasin :
- pendant l’achat du Bien d’origine
- ou, au plus tard, dans un délai de 30 jours après l’achat du Bien d’origine
par l’Adhérent, qui a préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales.
Chaque adhésion concerne un seul Bien assuré.
Ovélo transmet à l’Assuré les documents d’information et contractuel sur support numérique : le document d’information sur le produit d’assurance (IPID), la Fiche information et conseil (FIC), les présentes Conditions générales ou si l’Adhérent l’accepte, Ovélo transmet les documents d’information et contractuel à l’Adhérent sur support durable, par l’intermédiaire du Courtier Gestionnaire Evy.,
L'adhésion se fait lorsque l'Adhérent ayant préalablement pris connaissance du document d’information sur le produit d’assurance (IPID), la Fiche d’information et conseil (FIC) ainsi que les présentes Conditions générales, donne son consentement à l'offre ferme d'assurance, et reconnaît en cela avoir reçu l’ensemble des pièces contractuelles, en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions.
En cas d’adhésion sur le site xxx.xxxxx.xx , l’Adhérent règle la cotisation afférente au Contrat à EVY, au moment de l’adhésion.
En cas d’adhésion en magasin, l’Adhérent règle la cotisation afférente au Contrat directement à Ovelo.
L’Adhérent s’engage à conserver les documents contractuels.
Une fois l’adhésion validée par EYV, le Certificat d’adhésion sera transmis à l’Adhérent par e-mail.
Il est rappelé que l’Adhérent peut renoncer à ce Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’adhésion (Article 9 des présentes Conditions générales.)
L’Adhérent doit conserver les présentes Conditions générales, le Certificat d’adhésion, et la facture originale d’achat et/ou du ticket de caisse attestant le règlement du Bien d’origine.
3 – OBJET ET LIMITE DES GARANTIES
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales :
Les Garanties ont pour objet d’indemniser l’Assuré selon la Formule choisie en cas de Dommage accidentel matériel ou de Vol par agression, par effraction ou par introduction clandestine du Bien assuré ainsi que de l’Antivol garanti.
Selon la Formule choisie, l’Adhérent sera indemnisé dans les cas suivants :
- Dommage matériel accidentel survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales), et selon la procédure d’indemnisation (définie à l’Article 7.1 des Conditions générales).
- Vol par agression ou Vol par effraction survenant pendant la période de validité des Garanties (précisée à l’Article 5 des Conditions générales) et selon la procédure d’indemnisation (définie à l’Article 7.2 des Conditions générales) Cette garantie est acquise quelle que soit la Formule souscrite :
● Sur la voie publique entre 07 heures et 23 heures, à condition que le Bien assuré soit attaché par le cadre à un point fixe, au moyen d’un Antivol garanti,
● Dans les parties communes ou la cour d’un immeuble dont l’accès n’est pas sécurisé entre 07 heures et 23 heures à condition que le Bien garanti soit attaché par le cadre à un point fixe, au moyen d’un Antivol garanti,
● Dans les parties communes ou la cour d’un immeuble ou dans une habitation individuelle ou dans un local clos et couvert, dont l’accès est sécurisé par un système de fermeture (clés ou digicode), quel que soit l’horaire.
- Vol par introduction clandestine. Cette garantie est acquise quelle que soit la Formule souscrite:
● Survenant pendant la période de validité des Garanties
-précisée à l’Article 5. des Conditions générales, et selon la procédure d’indemnisation -définie à l’Article 7.2 des Conditions générales.
Limite des Garanties :
La couverture est limitée à la Valeur d’achat du Bien assuré et dans la limite de 9 000 euros TTC pendant la durée de validité des Garanties.
L’Adhérent peut donc être indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré dans la limite de 9 000 euros TTC , sans limite de
Sinistre.Le cumul des indemnisations dont bénéficiera l’Adhérent ne pourra donc pas dépasser la Valeur d’achat du Bien assuré.
4- EXCLUSIONS DE GARANTIES
4.1 Exclusions communes aux Garanties
▪ Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou d’actes de terrorisme ou de confiscation par les autorités.
▪ Sinistre provoqué par la Négligence de l’Assuré.
▪ Faute intentionnelle de l’Assuré ou d’un Tiers.
▪ Usage du Bien assuré dans le cadre d’une activité professionnelle.
▪ Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de "catastrophe naturelle" constaté par arrêté interministériel).
4.2 Exclusions spécifiques à la Garantie Dommage matériel accidentel
▪ Dommages aux seuls Accessoires garantis et Antivol garanti.
▪ Tout Dommages liés à l’Usure.
▪ Panne de la batterie – dans le cas des vélos à assistance électriques.
▪ Dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à l’utilisation – conforme aux normes du fabricant- de celui-ci, tels que les rayures, les écaillures, les égratignures.
▪ Dommages matériels autres que le Dommage matériel accidentel.
▪ Dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine du Bien assuré.
▪ Dommages esthétiques.
▪ La crevaison
▪ Dommages liés à l’utilisation de périphériques, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés au Bien assuré – selon les normes du fabricant-.
▪ Dommages résultant du non-respect des instructions
d’utilisation, figurant dans la notice du fabricant du Bien assuré.
▪ Dommages survenant lorsque le Bien assuré est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréé par le COURTIER GESTIONNAIRE EVY.
▪ Dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir le Bien assuré endommagé.
▪ Frais de devis ou de réparation ou de montage, d’installation, de réglage et d’entretien, engagés par l’Assuré.
▪ Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil.
▪ Dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.
4.3 Exclusions spécifiques à la Garantie Vol
▪ Vol d’accessoires n’ayant pas été achetés en même temps que le Bien assuré ;
▪ Accessoires Garantis n’ayant pas été volés en même temps que le Bien assuré ;
▪ Vol des batteries – dans le cas des vélos à assistance électriques-
▪ Vol du Bien assuré lorsqu’il a été laissé dans un lieu public entre 23 heures et 07 heures du matin.
▪ Vol du Bien assuré lorsqu’il a été laissé dans les parties communes ou une cour d’immeuble dont l’accès n’est pas sécurisé par un système de fermeture (clés ou digicode) entre 23 heures et 07 heures du matin.
▪ Vol du Bien assuré non attaché par le cadre à un point fixe au moyen d’un Antivol garanti :
o U à clé plus de 12mm
o Chaine de diamètre égal ou supérieur à 10 mm ou chaine articulée d’un diamètre égal ou supérieur à 5 mm.
▪ Vol du Bien assuré posé sur le porte vélos d’un véhicule sans système de fermetures (clés)
5- PRISE D’EFFET, DUREE ET CESSATION DES GARANTIES
5.1 Date d’effet des Garanties
La date d’effet des Garanties est la date de prise de possession du Bien assuré par l’Assuré.
5.2 Durée des Garanties
La durée des Garanties est choisie par l’Adhérent au moment de l’adhésion et figure sur le Certificat d’adhésion, elle peut être d’une durée ferme de 1 an ou de 2 ans selon la Formule souscrite. La durée de Garanties ne peut donc pas être renouvelée.
La durée des Garanties est de 1 (un) an ou 2 (deux) ans, à compter de la date d’effet des Garanties, sauf cas de changement du Bien assuré (voir Article 5.3 des Conditions générales) et sauf cas de cessation anticipée des Garanties (tels que définis par l’Article 9 des Conditions générales).
5.3 Garantie en cas de changement du Bien assuré
En cas de changement du Bien assuré par un Bien de substitution (voir définition à l’Article 1er des Conditions générales), celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limites et exclusions que le Bien d’origine mentionné initialement sur la facture d’achat, et ce, pour la durée de validité de la garantie restant à courir pour le Bien d’origine, et sous réserve des dispositions de l’Article 10 « Modification de la garantie » des Conditions générales.
6– DECLARATION DE SINISTRE
Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre et au plus tard dans les cinq
(5) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) et deux (2) jours en cas de Vol, l’Adhérent doit le déclarer à EVY.
Si l’Adhérent ne respecte pas ce délai de déclaration de Xxxxxxxx et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent ne jouira pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des assurances).
Lors de sa déclaration de Sinistre à EVY, l’Adhérent devra décrire de façon précise les circonstances du Sinistre et particulièrement l’origine accidentelle du Dommage matériel accidentel ou du Vol.
▪ En cas de Dommage Matériel accidentel :
L’Adhérent devra :
- S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.
- S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix.
- Se conformer aux instructions de EVY pour le Bien assuré endommagé.
- Déclarer les circonstances du Dommage matériel accidentel.
▪ En cas de Vol et de Vol par introduction clandestine :
L’Adhérent devra :
- Faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, dans lequel doivent être mentionnés ses nom, prénom, adresse, le Vol, les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré.
DOCUMENTS ET INFORMATIONS A TRANSMETTRE AU COURTIER GESTIONNAIRE :
L’Adhérent devra faire sa télédéclaration de Sinistre au Courtier Gestionnaire sur le site xxxxx://xxx.xxx.xx, ou, à défaut, par téléphone.
Et fournir à EVY les documents suivants dans sa télédéclaration :
▪ Dans tous les cas :
- La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre,
- Facture d’achat ou ticket de caisse du Bien assuré.
▪ En cas de Dommage Matériel accidentel :
- La photographie du Bien assuré endommagé.
- L’Adhérent devra fournir le Bien assuré endommagé aux ateliers Ovélo ou Service Après Xxxxx Xxxxx (selon les instructions du Courtier Gestionnaire.
▪ En cas de Vol et Vol par introduction clandestine :
- Le procès-verbal de police suite au dépôt de plainte, sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien assuré,
- La facture d’achat de l’Antivol garanti,
- En cas de Vol par agression, la preuve de l’agression (certificat médical ou témoignage),
- En cas de Vol par effraction, la déclaration de Vol faite à l’assureur automobile ou habitation ou la facture des frais de remplacement des serrures ou des éléments fracturés.
- A l’issue des 5 (cinq) jours, si le Bien assuré n’a pas été retrouvé, une déclaration sur l’honneur l’attestant.
Et plus généralement, toute pièce que l’Adhérent estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
Si de mauvaise foi, l’Adhérent utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les Garanties ne lui seront pas acquises.
L’Adhérent se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
7- PROCEDURE D'INDEMNISATION
Sans préjudice des termes et conditions des présentes Conditions générales et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l’Assureur :
7.1 En cas de Dommage matériel accidentel
Une fois la déclaration de Sinistre établie par l’Adhérent dans les conditions prévues ci-avant et sur la base de la photo fournie, XXX procède à la réalisation d‘un diagnostic à distance et informe l’Adhérent de la procédure à suivre.
L’Adhérent se rend dans l’un des magasins Ovélo, indiqué par EVY et muni du Bien assuré ainsi que du numéro de sinistre qui lui a été communiqué. Le technicien expertise le Bien assuré.
o Dans le cas où le Bien assuré est réparable : il est réparé et restitué à l’Adhérent. A l'issue de la réparation, les frais engagés par l’Adhérent lui seront remboursés sur présentation de la facture de réparation auprès du Courier gestionnaire.
Le Courtier gestionnaire procède au remboursement de l’Adhérent au moyen d’une carte cadeau, d’un virement ou d’un chèque d’un montant égal au montant indiqué sur la facture de réparation et dans la limite de la Valeur d’indemnisation du Bien assuré.
o Dans le cas où le Bien assuré est irréparable ou si le coût de la réparation est supérieur à la Valeur d’indemnisation : EVY procède à l’indemnisation de l’Adhérent au moyen d’une E-carte cadeau de la Valeur d’indemnisation, d’un virement ou d’un chèque d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation.
La E-carte cadeau Ovélo a une durée de validité limitée à un (1) an. Si l’Adhérent n’en fait pas usage ou s’il ne l’utilise que partiellement, dans le délai d’un (1) an :
L’Assureur tiendra à disposition de l’Adhérent, le solde positif apparaissant à l’échéance sur la E-carte cadeau et réglera le solde à ce dernier, par chèque ou virement, à réception d’une demande écrite de sa part, formulée à EVY.
La demande écrite de l’Adhérent devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à compter de la date initiale d’indemnisation en E-carte cadeau Ovélo, avec en pièce jointe ladite carte.
7.2 En cas de Vol du Bien assuré ou en cas de Vol du Bien assuré ainsi que son Xxxxxxx xxxxxxx
EVY remettra à l’Adhérent, au nom et pour le compte de l’Assureur, et au choix de l’Adhérent, dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la décision de prise en charge du Sinistre :
Soit une E-carte cadeau Ovélo, d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation, pour l’utilisation unique de ladite carte.
La E-carte cadeau Ovélo, a une durée de validité limitée à 1 (un) an. Si l’Adhérent n’en fait pas usage ou s’il ne l’utilise que partiellement, dans le délai d’1(un) an :
L’Assureur tiendra à disposition de l’Adhérent, le solde positif apparaissant à l’échéance sur la E-carte cadeau et réglera le solde à ce dernier, par chèque ou virement, à réception d’une demande écrite de sa part, formulée à EVY.
La demande écrite de l’Adhérent devra intervenir dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date initiale d’indemnisation en E-carte cadeau Ovélo, avec en pièce jointe ladite carte.
● Un virement d’un montant égal à la Valeur d’indemnisation.
7.3 Propriété de l’Assureur
Le Bien assuré dont le Sinistre est pris en charge deviendra de plein droit la propriété de l’Assureur en cas de règlement du montant de la Valeur d’indemnisation de l’Adhérent (Article L.121-14 du Code des assurances). L’Adhérent fait parvenir le Bien assuré à l’assureur aux frais de l’Assureur.
8- COTISATION D’ASSURANCE
En contrepartie de la garantie due par l’Assureur, l’Adhérent é doit régler
relatives aux coordonnées de l’Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien d'origine par un Bien de substitution, doivent être déclarées par ce dernier au COURTIER GESTIONNAIRE.
11 - RECLAMATIONS - MEDIATION
• En cas de difficulté relative à la gestion d'un Sinistre, l'Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations du Courtier Gestionnaire, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :
- formulaire de réclamation en ligne sur le site :
une cotisation dont le montant dépend de la valeur d’achat du Bien d’origine.
Le montant de la cotisation due par l’Adhérent figure sur le Certificat d’adhésion.
Par courrier postal :
EVY
00 xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Par mail : xxxxxxxxxxxx@xxx.xx
L’Adhérent s’engage à régler cette cotisation à EVY au moment de l’adhésion par l’un des moyens de paiement proposé par EVY.
9- RENONCIATION A L’ADHESION
Le Département Réclamations du Courtier gestionnaire s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date d’envoi (sauf circonstances particulières dont l’ Adhérent sera alors tenu informé).
• En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations du Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :
L’Adhérent bénéficie d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si l’Adhérent bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui lui sont offertes, de telle sorte qu’il n'ait pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
1° L’Adhérent a souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; 2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
3° Le contrat auquel l’Adhérent souhaite renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
4° L’Adhérent n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, l’Adhérent peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de la renonciation.
Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat qu’il a souscrit.
Par courier postal:
Xxxx insurance (PCC) Limited Service « Relations Clients »
000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxx
Par mail : xxxxxxxxxx@xxxx.xxx.xx L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date d’envoi et précisera le délai de traitement maximum de celle-ci.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Adhérent peut solliciter l’avis de la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur.
Modalités de renonciation
L’Adhérent pourra exercer son droit à renonciation sur le site internet de EVY, par mail (à l’adresse xxxxxxx@xxx.xx)ou en adressant à EVY par voie postale (EVY BROKERAGE, 00 xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx) un courrier rédigé selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) M. Mme, Mlle… [nom, prénom, adresse] déclare renoncer à mon adhésion au contrat que j’ai souscrit le [date] . Le [date du courrier et signature de l’Adhérent]. »
10- RESILIATION ET MODIFICATION DES GARANTIES
Les Garanties cessent avant leur terme normal dans les cas suivants :
- En cas de Sinistre indemnisé : la résiliation prend alors effet à la date d’indemnisation du Sinistre lorsque l’Adhérent aura été indemnisé à hauteur de la Valeur d’achat du Bien Assuré.
- En cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré suite à un événement ne donnant pas lieu à la mise en jeu des Garanties : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement.
- En cas de remboursement ou d’échange du Bien assuré par Ovélo. Dans ce cas, l’Adhérent devra en informer EVY afin d’obtenir un remboursement au prorata temporis de la prime versée.
- Si l’Adhérent décide d’appliquer son droit de résilier son contrat au titre de l’article L.113-12 du Code des assurance. L’Adhérent pourra alors résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'Assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
- Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.
Les Garanties cessent automatiquement à l’expiration de la durée indiquée à l’article 5.2.
● Modification des informations relatives à l’Adhérent : Toute modification des informations qui figurent sur le Certificat d’adhésion
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS Cedex 09
Ou sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux et ces dispositions n’empêchent pas l’Adhérent d’utiliser toute autre voie d’action légale.
Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.
L'Adhérent peut également dans ces conditions adresser toute réclamation devant le Médiateur de Malte aux coordonnées suivantes : Office of the Arbiter for Financial Services : 0xx Xxxxx, Xx Xxxxxxxxxxx Xxxxxx,Xxxxxxxx, XXX 0000 Xxxxx ou par téléphone (x000) 00000000 (tarifs appels étrangers peuvent s'appliquer) ou par e-mail : xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les dispositions du présent paragraphe s'entendent sans préjudice des autres voies d'actions légales.
En cas d'adhésion par voie électronique, l'Adhérent a également la possibilité d'utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx. eu/consumers/odr/
12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Territorialité : Les Garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier.
Toutefois, le diagnostic et l’indemnisation du Bien assuré ne peuvent être réalisés qu'en France métropolitaine (Corse incluse)
Droit applicable – Juridiction compétente : La langue utilisée pendant toute la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions générales sera de la compétence des juridictions françaises.
Transfert d’assurance :
En cas de transfert de propriété du Bien assuré, l’acquéreur deviendra le nouvel Adhérent du Bien assuré.
Ce transfert d’assurance prendra effet au moment de la désignation de l’acquéreur comme étant l’Adhérent auprès du Courtier gestionnaire. L’acquéreur deviendra ainsi le nouvel Adhérent du Bien assuré.
Prescription : Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre, ou par l’envoi - par l’Assureur ou par l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier […].
Article L 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles
2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Subrogation : L'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l’indemnisation versée au Bénéficiaire (article L 121-12 du Code des assurances).
Pluralité d’assurance : Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.
Protection des données à caractère personnel :
(a) MOTIFS DE RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES
Xxxx Insurance (PCC) Limited (Ci-après nommé les “Responsable de traitement”) este le Responsable de traitement des données collectées sur l’adhèrent et les assurés (ci-après nommés conjointement « Assuré
»). Ce traitement est soumis à la réglementation Maltaise, Française et Européenne (RGPD).
Pour les besoins de la présente politique de protection des données, toute référence à des « données personnelles » inclut également les “données personnelles sensibles” au sens de la réglementation européenne précitée.
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat d’assurance. Si l’Assuré potentiel souhaite conclure le contrat d’assurance il doit accepter la présente politique de protection des données personnelles.
Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement de l’Assuré, il lui appartient de le retirer à tout moment, néanmoins le Responsable du traitement ne sera pas en mesure le cas échéant de gérer les sinistres ou les contrats d’assurance de l’Assuré.
I. Finalités des traitements
Le Responsable du traitement collecte les données sur l’Assuré et les traite avec les finalités principales suivantes : tarification, devis, souscription et gestion des propositions et contrats d’assurance, traitement des demandes et paiement des demandes de prises en charge de sinistres, détection et prévention des fraudes.
Certains des traitements sont imposés par la législation applicable notamment pour la notification aux autorités compétentes en cas de suspicion d’activité illégale ou encore pour les besoins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Responsable du traitement, peut également traiter les Données personnelles pour accroitre son activité, pour améliorer la distribution de ses produits d’assurances, l’amélioration de la gamme de produits proposés et pour des analyses statistiques.
Tous les traitements mentionnés ci-dessus, peuvent être exécutés directement par le Responsable du traitement ou par des partenaires qu’il aura désignés.
II.Destinataires des données personnelles et traitements associés
Le Responsable du traitement peut être amené à traiter et/ou à collecter certaines des Données Personnelles des Assurés par des parties tiers, des partenaires commerciaux ou encore des autorités compétentes tels que :
▪ Des Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires d’intermédiaires, etc…), ou les distributeurs d’assurances (enseignes partenaires, banques, etc…), gestionnaires de sinistres - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
▪ Prestataires de services (actuaires, avocats, sociétés d’archivages de données, sociétés de recouvrement de créances, réparateurs, etc…) - ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales de fourniture de services annexes liés à la souscription et l’administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges ;
▪ Prestataires de services de santé (hôpitaux publics ou privés, médecins généralistes ou spécialistes, etc…) ces partenaires traitent les Données personnelles avec les finalités principales d’évaluation et indemnisation des sinistres.
▪ Toute autre partie tiers légalement autorisée à échanger des Données personnelles avec le Responsable du traitement pour les besoins de distribution des produits d’assurance, souscription et administration des contrats et la gestion des sinistres et des litiges tels que les employeurs des Assurés, des Notaires, experts nommés par les parties, une juridiction ou une autorité administrative, les autorités policières ou toute autre autorité compétente qui peut recevoir ou traiter les Données personnelles des Assurés en vertu de la loi.
III. Droits des personnes concernées
Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible.
Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles.
Les Assurés ont également le droit de demander la cessation de leurs données personnelles.
Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Xxxx Insurance (PCC) Limited, 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxx, ou par email au: xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception.
Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissionner sur le site internet suivant: xxxxx://xxxx.xxx.xx/xx/Xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx; Les Assurés
peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx/
Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conserver plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies.
Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissionner, Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxx qui procédera à une étude indépendante de la demande.
(b) ENREGISTREMENT
Les conversations téléphoniques entre l'Adhérent ou l’Assuré, et EVY sont susceptibles d'être enregistrées pour lui permettre, ainsi qu’à l’Assureur ou au Souscripteur, de réaliser un contrôle de la qualité des services rendus. L’Adhérent et l’Assuré ont la possibilité de s’opposer à cet enregistrement en le signalant dès le début de la conversation.
Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de EVY hors Union Européenne.
L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx .
Garanties légales des vices cachés et des défauts de conformité:
La Garantie Dommage matériel accidentel du Contrat ne saurait faire obstacle à ce que l’Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation relevant de la responsabilité exclusive du centre Ovélo:
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article
L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article
L. 000-00-00 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.