Accord d’intéressement en entreprise
Accord d’intéressement en entreprise
Entre, d'une part, la société ................................................. représentée par Monsieur /
Madame ................................................. agissant en qualité de
................................................., et d'autre part, la délégation du personnel au comité
d'entreprise consultée le statuant à la majorité selon procès-
verbal du ................................................. annexé au présent accord et représentée par
.................................................,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société a décidé, en accord avec les membres du comité d'entreprise consultés à ce sujet, d'associer davantage les salariés à son bon fonctionnement, en les faisant bénéficier d'un régime d'intéressement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
A titre informatif, il est précisé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord, ne sauraient constituer un élément de salaire et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance (SMIC). De la même façon, lesdites sommes ne sauraient se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise présents ou futurs.
Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de l'intéressement qui bénéficiera aux salariés et notamment, les modes retenus pour son calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société. La décision finale est intervenue eu égard aux éléments suivants : ................................................. (indiquer les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de sa répartition).
ARTICLE 2 : CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement global annuel des salariés aux résultats de l'entreprise défini au présent accord sera égal à % du résultat d'exploitation (ou du résultat
comptable ou du résultat fiscal) de l'exercice de référence calculé selon les règles suivantes :
................................................. (les préciser).
ou
L'intéressement global annuel des salariés aux résultats de l'entreprise défini au présent accord sera déterminé en fonction de la réalisation d'un objectif de progression de la productivité mesuré à partir de l'évolution de l'indice ci-après .................................................
(l'indiquer).
Ainsi, si la progression de l'indice défini ci-dessus n'atteint pas le seuil de
................................................. (le préciser), aucun intéressement ne sera versé aux salariés.
Si la progression de l'indice dépasse le seuil de , le personnel
recevra un intéressement égal à % du chiffre d'affaire (ou de
la marge brute définie de la manière suivante ).
En tout état de cause, le montant total de l'intéressement perçu ne pourra pas dépassé annuellement ................................................. % du total des salaires bruts versés aux salariés concernés.
ARTICLE 3 : SALARIES BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de la réserve de participation seront les salariés comptant au moins ................................................. (ne peut excéder 6 mois) mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
ARTICLE 4 : RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le montant global de l'intéressement sera réparti en fonction du salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence (éventuellement plafonné à
.................................................).
Ou
Le montant global de l'intéressement sera réparti pour moitié, en fonction du salaire versé à chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, et pour moitié, en fonction de la présence effective au cours de l'exercice de référence, selon les modalités suivantes :
- détermination de la valeur du point "participation effective aux objectifs". Cette valeur est obtenue en divisant la moitié du montant global de l'intéressement par le nombre maximum de journées travaillées au cours de l'exercice,
- détermination pour chaque salarié du nombre de journées effectivement travaillées ou assimilées après application d'un coefficient dégressif pénalisant l'absentéisme.
- Aucune absence comprise entre un et dix jours ne sera prise en compte ; les absences comprises entre dix et vingt jours seront prises en compte pour la moitié de leur durée ; au-delà, l'absence sera prise en compte pour sa durée réelle,
- détermination de la part de l'intéressement prenant en compte la durée de présence. Cette part est obtenue en multipliant pour chaque salarié le nombre de jours effectivement travaillé au cours de l'exercice, affecté s'il y a lieu du coefficient dégressif prévu ci-dessus, par la valeur du point "participation aux objectifs".
-
Le montant des sommes attribuées à un même salarié, au titre d'un même exercice, ne doit pas excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale, à réduire au prorata, pour les salariés entrés dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de l'exercice de référence.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement sera distribué en versement(s) effectué(s) en
dehors des échéances normales de rémunération et au plus tard, le
................................................. de l'année suivant l'exercice de référence.
Chaque versement fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l'intéressement et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord, après décompte de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
ARTICLE 6 : AFFECTATION AU PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE (facultatif) :
Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les quinze jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la part de l'intéressement lui revenant au plan d'épargne entreprise (PEE), les sommes ainsi placées étant exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Le versement au plan entraîne adhésion au règlement du plan, partie intégrante du présent accord.
Le versement sera complété par les versements complémentaires de la société, qui ne pourront excéder le triple de la contribution des bénéficiaires, dans la limite de
................................................. euros par xxxxxxx et par an.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par le comité d'entreprise, auquel la société communiquera, avant le ................................................., les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le comité d'entreprise sera régulièrement informé, et ce au moins une fois par
................................................., de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de la société, reprenant le texte de l'accord.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter du
..................................................
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires après observation d'un préavis de ................................................. avant son échéance annuelle (ou triennale). Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle la dénonciation aura eu lieu (ou l'accord a été modifié), sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur départemental du travail et de l'emploi.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à ................................................., le .................................................
En exemplaires.