Convention relative au financement de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide à domicile des personnes âgées et adultes en situation de handicap dans le Département de l’Ardèche
Convention relative au financement de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide à domicile des personnes âgées et adultes en situation de handicap dans le Département de l’Ardèche
Entre, d’une part :
Le Département de l’Ardèche, représenté par le Président du Conseil départemental, Xxxxxxx XXXXXX dûment habilité à signer la présente convention par décision de commission permanente en date du 16 juin 2023.
Ci-après dénommé « le Département de l’Ardèche » et, d’autre part :
L’association des Hautes Boutières dont le siège est situé Fraysse à Borée représentée par sa Présidente, Xxxxxx Xxxxx XXXXXX.
Ci-après désigné par « L’association des Hautes Boutières » d’autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et notamment son article 47 ;
Vu le Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l’Arrêté du 28 juillet 2021 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social définissant les orientations politiques et stratégiques en matière d’offre médico-sociale ;
Vu le règlement départemental d’action sociale ;
Vu les arrêtés départementaux du 27 décembre 2022 fixant le tarif de référence départemental APA/PCH ;
Vu l’arrêté d’autorisation en date du ???????? ;
Vu la délibération du Conseil départemental approuvant la convention et autorisant le Président du Conseil Départemental à la signer ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire, en date du XXX, autorisant la signature de la présente convention ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En 2020, de nouvelles réformes destinées à rendre plus attractif les métiers de l’aide à domicile et à augmenter le pouvoir d’achat des salariés du secteur ont été mises en place parmi lesquelles l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche aide à domicile.
Entré en vigueur le 1er octobre 2021, l’Avenant 43 concerne exclusivement les SAAD privés non lucratifs et induit une revalorisation de la rémunération des salariés à travers une reclassification de l’ensemble des emplois dans la branche.
Les objectifs de cette réforme sont les suivants :
- Favoriser les parcours professionnels et l’évolution des salariés ;
- Reconnaitre la formation et les compétences ;
- Définir la politique de rémunération au sein de la branche.
L’avenant 43 prévoit notamment une revalorisation de 15 % en moyenne des rémunérations. Le coût total de cette mesure est estimé à 487 millions d’euros.
Si cet avenant n’est opposable aux Départements que pour les SAAD habilités à l’aide sociale, le Département de l’Ardèche a fait le choix de s’engager dans ce dispositif avec le soutien de la CNSA.
Les articles suivants tendent à définir l’application de l’avenant 43 au niveau local.
TITRE 1 : MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN AU TITRE DE L’AVENANT 43
Article 1 : Périmètre et objet de la convention
La présente convention précise la mise en œuvre de l’avenant 43 en termes :
- De niveaux de financements,
- De temporalité de versement,
- De clauses d’ajustement et de revoyure.
Article 2 : Détermination du montant de l’aide départementale dans le cadre du financement de l’avenant 43
Un amendement au PLFSS 2023 a permis une revalorisation de l’aide financière accordée par la CNSA aux Départements. Cette revalorisation porte le montant annuel global de l’aide à 261 millions d’euros (200 millions en 2021) rétroactif au 1er janvier 2022. Le montant forfaitaire de soutien aux SAAD passe ainsi à 4,10 € par heure (2,05 € de la CNSA et 2,05 € du Département).
Ce montant pourra être aménagé en fonction de la dotation réellement versée par la CNSA. De ce fait, par cette convention, le CD07 s’engage à financer une somme à hauteur de l’apport de la CNSA.
En 2022, pour L’association des Hautes Boutières, le montant total annuel s’élève à 14 869,63 euros.
Un montant de 8 667 euros a déjà été versé à la structure. Ainsi, au titre de 2022, le montant restant à attribuer s’élève à 6 202,63 euros.
En 2023, sur la base des volumes horaires réalisés en 2022, le montant annuel de l’aide est estimé à 14 869,63 euros, et fera l’objet d’une régularisation au premier trimestre de l’année N+1.
Article 3 : Modalités de versement de l’aide départementale
Pour la régularisation de l’année 2022, la dotation est versée en une fois après signature de la présente convention, par toute les parties.
Pour l’exercice 2023, la dotation annuelle fera l’objet d’un versement unique.
Article 4 : Modalités de révision du montant de l’aide départementale au titre de l’Avenant 43
La dotation est estimative. Elle fera l'objet d'une régularisation à N+1 selon la même méthode de calcul mais en prenant en compte les heures effectivement réalisées en année N.
Article 5 : Les engagements de l’organisme gestionnaire
L’organisme gestionnaire s’engage à appliquer l’avenant 43 conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
En outre, le service prestataire s’engage à se soumettre à tous les contrôles qui pourraient être mis en place par le Département ou la CNSA ou tout entité dûment mandaté par l’un des financeurs (voir notamment article 8).
TITRE 2 : Dispositions générales
Article 6 : Informatiques et libertés
Le service prestataire s'engage à se conformer aux dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Il doit notamment :
• se mettre en conformité auprès de la CNIL quant aux fichiers nominatifs dont il est l’auteur pour la gestion de la présente convention ;
• informer les usagers de leurs droits d’accès et de rectification concernant les informations les concernant. La demande peut s’exercer auprès du service prestataire et auprès du Département. Pour ce dernier, les usagers doivent s’adresser au correspondant informatique et libertés du Département.
Il convient de préciser que cet engagement est destiné à tous les partenaires susceptibles d’accéder aux données personnelles dont la collectivité est responsable. Il est valable pendant la durée de la convention fixée à l’article 10.
Les parties mettent en application le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficultés, adopté par la CNIL le 11 mars 2021.
Tous les échanges de fichiers nominatifs entre le Département de l’Ardèche et le prestataire se font exclusivement avec un protocole sécurisé validé par le CD07. L’échange de données à caractère personnel par mail est interdit.
Article 7 : Conditions de révision et de prorogation de la convention
Le Département se réserve le droit de procéder à la conclusion d’un avenant au vu de l’évolution du contexte au moment du bilan annuel.
De même, la convention peut être révisée, à la demande du SAAD qui le notifie au Département de l’Ardèche par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révision, en cas d’accord de l’ensemble des signataires, interviendra par simple avenant ;
Au plus tard douze mois avant l’échéance prévue à la convention, une partie signataire souhaitant la prorogation simple de la convention [dans la limite d’une durée totale de six ans] le notifie à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise du document au destinataire.
Celle-ci a deux mois pour signaler son accord ou son désaccord par les mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
En cas de désaccord sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période de deux mois, une négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention est ouverte sans délai.
Article 8 : dénonciation et résiliation de la convention
La convention sera résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité en cas de liquidation judiciaire de la structure.
La convention peut être dénoncée par les parties d’un commun accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le personnel du Département habilité à mener des missions d’inspection et missionné par le Président du conseil départemental pourra intervenir pour mener les contrôles nécessaires. Il aura accès à tous les documents, locaux et personnels nécessaires à la conduite de ses investigations conformément aux articles L. 133-2 et L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
La présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, sauf accord préalable et exprès du Département.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait naître entre elles au cours de l’exécution de la présente convention. Les recours amiables sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent, en l’occurrence le tribunal administratif de Lyon, 000 Xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxx.
Article 10 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée de 2 ans. Les dépenses éligibles concernent les années civiles 2023 à 2024.
Fait à …, le …
Le président du conseil départemental L’organisme gestionnaire