A C T E D’ E N G A G E M E N T (AE)
A C T E D’ E N G A G E M E N T (AE)
Valant convention de formation professionnelle
AU MARCHE N° :
Marché à procédure adaptée
régi par les articles 28 et 40 du CMP
Etant attendu que :
Ce marché s’applique aux achats de fournitures et services courants inférieurs à 130 000 € HT.
Entre :
L’unité INRA/ADS/FPL désignée ci-après « Administration du Centre siège de l’INRA » représentée par Madame Xxxxxx Xxxxxxxx Administratrice Adjointe du Centre Siège,
Et
désigné ci-après, représenté par M…………………………..
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 – Mise en concurrence, mode d’attribution
Le présent marché fait l’objet d’une publicité préalable et sera conclu avec un seul prestataire.
Article 2 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet de satisfaire les besoins en formation dans le domaine de la « Prévention des risques psychosociaux», des agents du Centre Siège. Le coût de la formation devra comprendre 2 journées maximum d’animation en collectif, les supports de formation et les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur.
Ces besoins s’inscrivent dans le domaine correspondant à la (ou aux) famille(s) du référentiel inter-EPST suivante(s) : FORMATION.
Le prestataire retenu dans le cadre de la procédure initiale sera sollicité pour la satisfaction de la totalité de ce besoin en formation.
Article 3 – Pièces contractuelles du marché
Le marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité :
le présent Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Particulières et ses annexes
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG/FCS) approuvé par l’arrêté du 19/01/2009 ;
Article 4 – Exclusivité
Le présent marché est passé dans les conditions suivantes :
Le prestataire est exclusif pour l’exécution de la prestation telle que définie à l’article 2 ci-dessus.
Dans cette condition d’exclusivité, le fournisseur s’engage à fournir l’ensemble de la prestation aux conditions définies dans l’article 5 ci-après.
Article 5 – Conditions de prix
Les prix seront fermes pour la durée du marché.
Article 6 – Durée du marché et dates de la formation
2 journées au maximum de formation, entre les mois d’octobre et novembre 2012.
Article 7 – Modalités d’exécution du marché
Le présent marché s’exécute suivant les conditions générales d’achat de l’INRA jointes en annexe 3,
Article 8 – Modalités de paiement
La prestation sera réglée à terme échu, au vu de la feuille d’émargement et des questionnaires d’évaluation.
Article 9 – Modalités de facturation et de règlement
Le prestataire émettra une facture correspondant au paiement prévu à l’article 8 ci-dessus aux périodes définies.
La facture sera établie en un original et une copie selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elle comprendra outre les mentions légales, les renseignements suivants :
La prestation réalisée
Le montant HT des prestations
Le taux et le montant de la TVA
Le montant total TTC
La facture sera adressée à : Xxxx Xxxxxxx SDAR/ADS/FPL 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.
L’ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est l’Administrateur du Siège de l’INRA, 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx. 00000 xxxxx Xxxxx 00.
Le comptable chargé d’exécuter le règlement est l’Agent Comptable Secondaire. 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx. 00000 xxxxx Xxxxx 00.
Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) :
Banque :
Code Banque :
Code Guichet :
Compte n° :
Clé :
Le délai global de paiement sera de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 10 – Résiliation du marché
Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l'unité pourra résilier le marché de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l’unité, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et d’autre part des prestations en cours d’exécution dont l’unité accepte l’achèvement.
Fait à Paris, le
L’Administratrice Adjointe du Centre-Siège Le (nom, prénom)
Xxxxxx XXXXXXXX
Cachet commercial
Annexe 1 Bordereau des prix
devis détaillé de la prestation, comprenant le coût de la journée de formation, et tout frais annexes (suivi, documentation…), sachant que l’INRA ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur. Ce devis, valable 6 mois, devra mentionner les montants HT, la TVA et les montants TTC
Annexe 3
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT APPLICABLES A L’INRA AUX MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES ET DE SERVICES à compter du 1er juillet 2009.
Article 1 – Champ d’application des présentes conditions Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’établissement et ses cocontractants pour tous les marchés publics de fournitures et de services passés en application du Code des marchés publics (CMP) et pour tous les marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’établissement.
Lorsqu’il est passé selon une procédure adaptée au sens de l’article 28 du CMP ou selon des modalités librement définies au sens de l’article 10 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susmentionnée, le marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établi par l’établissement.
Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services dans sa version annexée à l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (ci-après désigné « CCAG FCS »), sont applicables au marché.
A titre indicatif, le CCAG FCS peut être consulté à l’adresse suivante :
En aucun cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.
Lorsqu’un contrat préparé par l’établissement a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.
Article 2 – Notification
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG FCS, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes. Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’établissement pour les besoins de l’exécution du marché au sens de l’article 3.3 du CCAG FCS est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques
L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’établissement ou ses annexes.
Pour les marchés de fournitures, le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.
Article 4 – Documentation technique
Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.
Article 5 – Lieu et délai d’exécution
Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.
Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.
Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG FCS, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’établissement ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG FCS.
Article 6 – Pénalités
Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard.
En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Article 7 - Vérification des livraisons
Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l'exécution des services.
Par dérogation à l’article 22.3 du CCAG FCS, l’établissement n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’établissement pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.
Article 8 - Garantie
Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCS, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.
Article 9 – Modalités de règlement
Le délai global de paiement est de 30 jours pour les marchés passés en application du CMP et de 45 jours pour les marchés passés en application de l’ordonnance n°2005-649.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié.
Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigée par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, les références de la commande, du marché et du lot correspondant, le cas échéant
Article 10 – Litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis.
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