ANNEXE A1 DEFINITIONS

CONTRAT D’ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

ANNEXE A1 DEFINITIONS

VERSION DU 1ER JANVIER 2012

Les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel. La référence de temps est l'heure légale française.

A

Accord de Participation aux Echanges de Gaz : partie du Contrat dans laquelle est enregistrée la volonté de l’Expéditeur de participer à une Bourse du Gaz ; y sont définies l’identité de la Bourse du Gaz, de la Partie Compensatrice ainsi que la liste des Points d’Echange de Gaz que l’Expéditeur envisage d’utiliser dans le périmètre de la Bourse du Gaz en question.

Accord d’Interconnexion : accord opérationnel entre GRTgaz et le Destinataire,tel que définit à l’Article

« Précisions relatives aux ouvrages d’interconnexion » de la Section B et à l’alinéa « Ouvrages d’interconnexion » de la Section C.

Allocation Supplémentaire Mensuelle de Capacité Journalière d’Entrée en un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, telle que définie à l’Article

« complément de Prix en un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier » de la Section B.

Avis de Force Majeure Expéditeur : notification faite par l’Expéditeur à GRTgaz en application de l’alinéa

« Force majeure de l’Expéditeur » de la Section A.

Avis de Force Majeure GRTgaz : notification faite par GRTgaz à l’Expéditeur en application l’alinéa « Force majeure de GRTgaz » de la Section A.

B

Bandeau annuel : quantité d’énergie, exprimée en MWh/j (PCS) identique sur une période de douze (12) mois consécutifs.

Base de Calcul des Tolérances d’Equilibrage : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, telle que définie à l’alinéa « Base de calcul des tolérances d’équilibrage » de la Section D2.

Bourse du Gaz : plate-forme d’échanges multi-latérale compensée sur laquelle les participants peuvent négocier des produits sur le marché du gaz naturel.

Branchement : ouvrage de transport assurant la liaison entre les ouvrages amont du Réseau et un Poste de Livraison, et destiné exclusivement ou principalement à l'alimentation du Destinataire en ce point. Le Branchement fait partie du Réseau.

C

Capacité Allouée : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour ou en MWh (PCS) par heure, attribuée à l’Expéditeur par GRTgaz suite à une demande de Réservation.

Capacité Ferme : capacité dont l’utilisation est garantie contractuellement par GRTgaz dans des conditions normales d’exploitation, notamment hors travaux ou hors cas de force majeure.

Capacité Horaire de Livraison ou Capacité Horaire : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par heure, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Heure au Point de Livraison considéré en exécution du

Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat pour l’Expéditeur. Cette Capacité concerne uniquement les Points de Livraison Consommateur.

Capacité Interruptible : capacité dont l’utilisation n’est pas garantie par GRTgaz.

A titre indicatif, les principaux paramètres influant sur la disponibilité des Capacités Interruptibles sont les suivants :

 le niveau de consommation qui dépend fortement de la température

 la configuration du Réseau, qui prend en compte le fonctionnement des stockages souterrains de gaz.

Capacité Journalière : terme générique pour définir tout ou parties des capacités suivantes :

Capacité Journalière d’Acheminement sur le Réseau Régional : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à acheminer chaque Jour sur le réseau de transport régional à destination d’un Point de Livraison donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat. Cette Capacité concerne uniquement les Points de Livraison Consommateur, les Points d’Interconnexion Réseau Régional et les Points d’Interface Transport Distribution.

Capacité Journalière de Conversion de Qualité de gaz B en gaz H : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour au Point de Conversion B vers H-B et à enlever simultanément au Point de Conversion B vers H-H, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière de Conversion de Qualité de gaz H en gaz B Service Base : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour au Point de Conversion H vers B Service Base H et à enlever simultanément au Point de Conversion H vers B Service Base B, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière de Conversion de Qualité de gaz H en gaz B Service Pointe : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour au Point de Conversion H vers B Service Pointe H et à enlever simultanément au Point de Conversion H vers B Service Pointe B, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière d'Entrée au Point d’Interconnexion Réseau : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à enlever chaque Jour en un Point d'Interconnexion Réseau donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat.

Capacité Journalière d’Entrée au Point d’Interface Transport Production : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s’engage à enlever chaque Jour en un Point d’Interface Transport Production donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière d'Entrée au Point d’Interface Transport Stockage : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à enlever chaque Jour en un Point d'Interface Transport Stockage donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat.

Capacité Journalière d'Entrée au Point d’Interface Transport Terminal Méthanier : fraction de la capacité de regazéification souscrite auprès de l’Opérateur du terminal méthanier, exprimée en MWh (PCS) par jour, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière de Liaison : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à acheminer chaque Jour sur une Liaison entre deux (2) Zones d’Equilibrage.

Capacité Journalière de Livraison : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour en un Point de Livraison donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat. Cette Capacité concerne uniquement les Points de Livraison Consommateur, les Points d’Interconnexion Réseau Régional et les Points d’Interface Transport Distribution.

Capacité Journalière de Sortie au Point d’Interconnexion Réseau : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour en un Point d’Interconnexion Réseau donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat..

Capacité Journalière de Sortie au Point d’Interface Transport Stockage : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour en un Point d’Interface Transport Stockage donné en exécution du Contrat, telle que définie à l’Annexe 2 du Contrat.

Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh (PCS) par jour, que GRTgaz s'engage à livrer chaque Jour à l’ensemble des Points de Livraison rattachés à une Zone de Sortie donnée en exécution du Contrat. La Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal est égale à la somme de la Part Souscrite de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal et de la Part Allouée de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal.

Capacité Normalisée Calculée aux PDL « non à souscription » : consommation journalière de pointe des PDL

« non à souscription », multipliée par un coefficient d’ajustement A défini par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en vigueur, publiés au Journal Officiel de la République française en application du décret n°2005-607 du 27 mai 2005.

Capacité Opérationnelle : Capacité Opérationnelle Initiale augmentée de la capacité allouée en Use-It-Or- Lose-It Court Terme ou diminuée de la capacité acquise par les autres expéditeurs en Use-It-Or-Lose-It Court Terme.

Capacité Opérationnelle Initiale : Somme des Capacités Journalières Fermes et Interruptibles souscrites par l’Expéditeur en un point sur une base annuelle, mensuelle, ou quotidienne ainsi que des droits d'usage acquis, diminuée des droits d'usage cédés, et tenant compte des éventuels Taux de Réduction Ferme et Interruptible du Jour considéré.

Capacité Rebours : Capacité Journalière d'Entrée et Capacité Journalière de Sortie au Point d’Interconnexion Réseau telle que définie à l’alinéa « Capacités Rebours » de la Section B.

Capacité Restituable : capacité telle que définie à l’alinéa « Capacités Fermes Restituables » de la Section B.

Capacité Technique Disponible : capacité totale mise à disposition par GRTgaz en un point et un Jour donnés. Cette capacité détermine les Capacités Opérationnelles des expéditeurs.

Capacity Platform Services Agreement (CPSA) : contrat qui définit les conditions d’accès à la Plate-forme capsquare et qui lie la société opérant la Plate-forme capsquare et l’expéditeur souhaitant l’utiliser. Ce contrat est publié sur le site Internet public de GRTgaz.

Commission de régulation de l’energie (CRE) : Autorité administrative indépendante chargée de la régulation du marché du gaz en France en vertu du Code de l’énergie relatif aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

Complément de Prix : élément du Prix, tel que défini à l'Article « Complément de Prix en un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier » de la Section B, à l’Article « Complément de Prix lié à un Dépassement de Capacité Journalière ou Horaire » de la Section C, à l’Article « Complément de Prix pour Déséquilibres de Bilan Cumulé (Prix de Référence P3) » de la Section D2 et à l’alinéa « Procédure Use-It-Or- Lose-It Long Terme » de la Section B.

Compte d’Ecart d’Allocation : point virtuel où l’Expéditeur peut livrer des quantités de gaz à GRTgaz ou en recevoir de GRTgaz de façon à influer sur le Niveau du Compte d’Ecart d’Allocation. Un Compte d’Ecart d’Allocation est rattaché à une Zone d’Equilibrage.

Contenu Energétique : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), contenue dans une quantité de Gaz naturel donnée.

Contrat : le présent contrat d’acheminement entre les Parties, dont l’objet est défini à l’Article 1 du Contrat.

Contrat de Raccordement : contrat entre GRTgaz et le Destinataire, visé à l’alinéa « Branchements et Postes de Livraison » de la Section C.

D

Date de Début de Validité : Jour à compter duquel les obligations de GRTgaz relatives à une Capacité Journalière ou Horaire entrent en vigueur. La Date de Début de Validité de chaque Capacité Journalière ou Horaire est définie à l’Annexe 2 du Contrat.

Date de Fin de Validité : Jour à compter duquel les obligations de GRTgaz relatives à une Capacité Journalière ou Horaire cessent d'être en vigueur. La Date de Fin de Validité de chaque Capacité Journalière ou Horaire est définie à l’Annexe 2 du Contrat.

Déclaration Conjointe : Déclaration de l’Expéditeur via TRANS@ctions listant l’ensemble des Points d’Interface Transport Distribution auxquels l’Expéditeur est susceptible de mettre du Gaz à disposition d’un autre expéditeur présent sur le réseau de distribution. Le(s) code(s) du contrat d’acheminement distribution sera(ont) renseigné(s) par l’Expéditeur pour chaque Point d’Interface Transport Distribution concerné.

Déficit de Bilan Cumulé (DEBC) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa « Calcul des Excédents et Déficits de Bilan Cumulé » de la Section D2.

Déficit de Bilan Journalier (DEBJ) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa « Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Dépassement de Capacité Horaire : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), telle que définie à l’alinéa

« Complément de Prix lié à un Dépassement de Capacité Horaire » de la Section C.

Dépassement de Capacité Journalière : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS). Pour chaque Capacité Journalière de Livraison à un Point de Livraison Consommateur ou à un Point d’Interconnexion Réseau Régional stipulée à l’Annexe 2, l'écart, s'il est positif, entre la Quantité Journalière Livrée un Jour quelconque et la Capacité Journalière de Livraison correspondante, constitue un Dépassement de Capacité Journalière de Livraison.

Les modalités de calcul des dépassements sont définies à l’alinéa « Complément de Prix lié à un Dépassement de Capacité Journalière » de la Section C.

Destinataire : personne morale ou physique à laquelle le Gaz est livré par GRTgaz en un Point de Livraison ou un Point d’Echange de Gaz en exécution du Contrat. Pour un Point de Livraison, le Destinataire est le co- contractant d’un Contrat de Raccordement ou d’un Accord d’Interconnexion avec GRTgaz. Pour un Point d'Echange de Gaz, le Destinaire est l’expéditeur auquel le gaz est livré.

Dispositif de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de calcul, localisés soit sur un Poste de Livraison, soit en des points quelconques du Réseau, des équipements de télétransmission, et des systèmes ou procédures de calcul, utilisés par GRTgaz pour déterminer les quantités de Gaz naturel enlevées en un Point d'Entrée ou livrées en un Point de Livraison, leurs caractéristiques et leur Contenu Energétique.

Dotation au Compte d’Ecart d’Allocation : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa « Compte d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Droits Fermes : Capacités Fermes souscrites par l’Expéditeur sur une base annuelle, mensuelle, ou quotidienne, augmentées des droits d’usage acquis et diminuées des droits d’usage cédés.

Droits Interruptibles : capacités interruptibles souscrites par l’Expéditeur sur une base annuelle.

E

Ecart de Bilan Cumulé (EBC) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’Article

« Ecarts de Bilan Cumulé et Comptes d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Ecart de Bilan Cumulé Négatif Autorisé (EBCNA) : seuil de l'Ecart de Bilan Cumulé, tel que défini à l’alinéa

« Ecart de Bilan Cumulé Autorisé » de la Section D2.

Ecart de Bilan Cumulé Positif Autorisé (EBCPA) : seuil de l'Ecart de Bilan Cumulé, tel que défini l’alinéa

« Ecart de Bilan Cumulé Autorisé » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier (EBJ) : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’Article « Ecart de Bilan Journalier » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Cumulable : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie l’alinéa « Ecart de Bilan Cumulé Autorisé » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Négatif Autorisé (EBJNA) : seuil de l'Ecart de Bilan Journalier, tel que défini à l’alinéa « Ecart de Bilan Journalier Autorisé » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Négatif Maximum Cumulable (EBJNMC) : seuil de l'Ecart de Bilan Journalier, tel que défini à l’alinéa « Ecart de Bilan Journalier Maximum Cumulable » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Positif Autorisé (EBJPA) : seuil de l'Ecart de Bilan Journalier, tel que défini tel que défini à l’alinéa « Ecart de Bilan Journalier Autorisé » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Positif Maximum Cumulable (EBJPMC) : seuil de l'Ecart de Bilan Journalier, tel que défini au défini à l’alinéa « Ecart de Bilan Journalier Maximum Cumulable » de la Section D2.

Ecart de Bilan Journalier Réduit : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa "Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Ecart Non Cumulable Négatif de Bilan Journalier (ENCNBJ) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa "Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Ecart Non Cumulable Positif de Bilan Journalier (ENCPBJ) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa "Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Enchères : mécanisme particulier de mise en vente au dernier moment par GRTgaz et de souscription quotidienne par l’Expéditeur de Capacité Journalière d’Entrée au Point d’Interconnexion Réseau, de Capacité Journalière de Sortie au Point d’Interconnexion Réseau, de Capacité Journalière de Liaison.

Excédent de Bilan Cumulé (EXBC) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa "Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Excédent de Bilan Journalier (EXBJ) : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa "Calcul des Ecarts de Bilan Journalier » de la Section D2.

Expéditeurs liés : Est considéré comme Expéditeur Lié à un autre expéditeur tout expéditeur sous contrôle dudit expéditeur, tout expéditeur contrôlant ledit expéditeur et tout expéditeur sous le contrôle de la même société que ledit expéditeur, au sens donné à ces termes par les articles L233-1 à L233-4 du code du commerce.

Expéditeur Prudent et Raisonnable: Expéditeur agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.

G

Garantie : garantie fournie par l’Expéditeur à GRTgaz telle que définie à l’alinéa « Garantie de paiement » de la Section A.

Gaz : gaz naturel dont les prestations d’acheminement sont l’objet du Contrat.

H

Heure : période de 60 (soixante) minutes consécutives commençant et finissant à une (1) heure juste.

I

Instruction Opérationnelle : instruction donnée par GRTgaz à l'Expéditeur concernant l'exécution du Contrat, telle que visée à l’Article « Sécurité et Instructions Opérationnelles » de la Section A.

J

Jour : période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) Heures consécutives, commençant à six heures (6h00) CET un jour donné et finissant à six heures (6h00) le jour suivant. La date d’un Jour est la date du jour où le Jour commence.

Jour de Dotation au Compte d’Ecart d’Allocation : l’un des Jours de chaque Mois, tel que défini à l’alinéa Compte d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Jour de Semaine: Période de temps constituée du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi d’une même semaine, à l’exception des Jours de Week-end tels que défini dans ce Contrat

Jour de Week-end : Période de temps constituée du samedi, du dimanche, et des éventuels jours de fermeture de la Bourse du Gaz accolés, telle que définie dans l’Avis de paramétrage du segment de marché Powernext Gas Spot en annexe des règles de marché Powernext Commodities.

Jour Non Ouvré : samedi ou dimanche ou n’importe quel jour férié à Paris.

Jour Ouvré : lundi, ou mardi, ou mercredi, ou jeudi, ou vendredi, non férié à Paris.

L

Liaison : couple orienté de Zones d’Equilibrage, auquel sont associés des éléments du Prix, et sur lequel est définie une Capacité Journalière de Liaison ; l’ensemble de ces éléments est fixé à l’Annexe 2 du Contrat.

M

Mètre Cube Normal ou m3(n) : quantité de Gaz naturel qui, à 0 (zéro) degré Celsius et sous une pression absolue de 1,01325 bar, le Gaz naturel étant exempt de vapeur d'eau, occupe un volume de un mètre cube.

Mise Hors Service du Point de Livraison Consommateur (Mise Hors Service) : opération consistant à rendre durablement impossible la livraison d’un débit de Gaz au dit Point de Livraison Consommateur.

Mois : période commençant à six heures (6h00) CET le premier jour d'un mois calendaire donné et finissant à six heures (6h00) le premier jour du mois calendaire suivant.

N

Niveau du Compte d’Ecart d’Allocation : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa « Compte d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Nomination : quantité d’énergie, exprimée en kWh (PCS 25°C) notifiée par l’Expéditeur à GRTgaz chaque Jour que l’Expéditeur demande à GRTgaz d’enlever, d’acheminer ou de livrer. Par extension, le verbe Nominer quelle que soit sa conjugaison, définit le fait de notifier à GRTgaz une Nomination.

O

Offre d’Acheminement Interruptible à Préavis Court : offre disponible sur certains Points de Livraison Consommateur telles que définie à l’alinéa « Cas particulier de l’Offre d’Acheminement Interruptible à Préavis Court » de la Section C.

Open Subscription Period (OSP) : période de collecte des demandes de réservation de capacités déterminée dans la Section B.

Opérateur : personne morale ou physique responsable de l'exploitation des ouvrages considérés. Opérateur Amont : Opérateur responsable de l'exploitation des Ouvrages Amont.

Opérateur Aval : Opérateur responsable de l'exploitation des Ouvrages Aval.

Opérateur Prudent et Raisonnable : Opérateur agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.

Option de Tolérance Optionnelle d’Equilibrage : pourcentage, compris entre zéro (0) et trois pour cent (3%), comprenant une décimale significative, permettant le calcul de la Tolérance Optionnelle d’Equilibrage conformément à l’alinéa « Tolérance Optionnelle d’Equilibrage » de la Section D2. Sa valeur est fixée ) l’Annexe 2 du Contrat.

OTC Transaction : cession de droit d’usage ou cession complète de capacités conclue en gré à gré entre deux expéditeurs membres de la Plate-forme capsquare et enregistrés sur cette dernière, telle que définie dans le Capacity Platform Services Agreement.

Ouvrages Amont : ouvrages ne faisant pas partie du Réseau et connectés au Réseau en un Point d'Entrée. Ouvrages Aval : ouvrages ne faisant pas partie du Réseau et connectés au Réseau en un Point de Livraison.

P

Part Allouée de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal : partie de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal de la Zone de Sortie considérée, exprimée en MWh (PCS) par jour et égale à la somme des Capacités Journalières fermes de Livraison, allouées annuellement, relatives aux Points d’Interface Transport Distribution rattachés à ladite Zone de Sortie.

Partie : GRTgaz ou l’Expéditeur cocontractant du Contrat .

Partie Compensatrice : société garantissant la bonne exécution des transactions effectuées sur une Bourse du Gaz. La Partie Compensatrice joue un rôle central et indépendant au sein de la place de marché. Elle garantit d’une part une protection contre les défaillances grâce à un système de marge et à un fonds de garantie, d’autre part l’anonymat tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. La Partie Compensatrice notifie à GRTgaz les Quantités Journalières Demandées correspondant aux programmes de livraison découlant des transactions.

Part Souscrite de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal : partie de la Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal de la Zone de Sortie considérée, exprimée en MWh (PCS) par jour et stipulée dans l’Annexe 2 du Contrat.

PCS : voir Pouvoir Calorifique Supérieur.

PDL : dénomination commune pour identifier un Point de Livraison situé spécifiquement sur un réseau de distribution de gaz naturel.

PDL « à souscription » : PDL relevant des options T4 et TP des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel en vigueur, publiés au Journal Officiel de la République française en application du décret n°2005-22 du 11 janvier 2005.

PDL « non à souscription » : PDL relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel en vigueur, publiés au Journal Officiel de la République française en application du décret n°2005-22 du 11 janvier 2005.

Pente du Compte d’Ecart d’Allocation : quantité maximale d’énergie, exprimée en MWh/j (PCS 25°C), telle que définie à l’alinéa « Compte d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Périmètre d’Equilibrage B : second des deux (2) sous-ensembles résultant de la partition de la Zone d’Equilibrage Nord, au sein duquel l’Expéditeur doit assurer un équilibrage et comprenant les points relatifs à l’acheminement du Gaz conforme aux spécifications du Gaz B définies à l’Annexe A 4 de la Section A.

Périmètre d’Equilibrage H : premier des deux (2) sous-ensembles résultant de la partition de la Zone d’Equilibrage Nord, au sein duquel l’Expéditeur doit assurer un équilibrage et comprenant les points relatifs à l’acheminement du Gaz conforme aux spécifications du Gaz H définies à l’Annexe A 4 de la Section A.

Période de Validité : période commençant à la Date de Début de Validité et se terminant à la Date de Fin de Validité d'une Capacité Journalière ou Horaire donnée.

Plate-forme capsquare : outil électronique permettant à l’Expéditeur de céder à un autre expéditeur ou d’acquérir auprès d’un autre expéditeur des capacités conformément aux Articles « Cession du Droit d’usage des capacités » et « Cession complète de capacités souscrites annuellement » de la Section B et dont l’utilisation est conditionnée par la signature d’un CPSA.

Point de Conversion : terme générique pour définir l’un des point suivants :

Point de Conversion B vers H-B : Point de Livraison virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage B de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Conversion B vers H-H : Point d’Entrée virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage H de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Conversion H vers B Service Base B : Point d’Entrée virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage B de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Conversion H vers B Service Base H : Point de Livraison virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage H de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Conversion H vers B Service Pointe B : Point d’Entrée virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage B de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Conversion H vers B Service Pointe H : Point de Livraison virtuel rattaché au Périmètre d’Equilibrage H de la Zone d’Equilibrage Nord.

Point de Livraison : point où GRTgaz livre à un Destinataire tout ou partie du Gaz en exécution du Contrat, tel que défini à l’Annexe 2 du Contrat. Un Point de Livraison est rattaché à une seule Zone d’Equilibrage. Un Point de Livraison est selon le cas, un Point de Livraison Consommateur, un Point d’Interconnexion Réseau Régional, un Point d’Interface Transport Distribution, un Point d’Interconnexion Réseau, un Point d’Interface Transport Stockage, le Point de Conversion H vers B Service Base H, le Point de Conversion H vers B Service Pointe H ou le Point de Conversion B vers H-B.

Point de Livraison Consommateur : Point de Livraison pour lequel le Destinataire représente un consommateur raccordé au Réseau. Sauf mention expresse contraire, un Point de Livraison Consommateur est situé à la bride aval d’un Poste de Livraison. Un Point de Livraison Consommateur est rattaché à une seule Xxxx xx Xxxxxx.

Xxxxx x’Xxxxxxx xx Xxx (XXX) : point virtuel où l’Expéditeur échange des quantités journalières d’énergie avec d’ autres expéditeurs. Un Point d’Echange de Gaz est rattaché à une Zone d’Equilibrage.

Point d'Entrée : point où l’Expéditeur met à disposition de GRTgaz tout ou partie du Gaz en exécution du Contrat, tel que défini à l’Annexe 2 du Contrat. Un Point d’Entrée est rattaché à une et une seule Zone d’Equilibrage. Un Point d’Entrée est selon le cas, un Point d’Interconnexion Réseau, un Point d’Interface Transport Production, un Point d’Interface Transport Stockage, un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier, le Point de Conversion H vers B Service Base B, le Point de Conversion H vers B Service Pointe B ou le Point de Conversion B vers H.

Point d’Interconnexion Réseau (PIR) : Point de Livraison pour lequel le Destinataire est l’Opérateur du réseau de transport situé en aval dudit point. Un Point d’Interconnexion Réseau peut aussi être un Point d’Entrée.

Point d’Interconnexion Réseau Midi (PIR Midi) : Point d’Interconnexion Réseau pour lequel l’Opérateur du réseau de transport adjacent est TIGF.

Point d’Interconnexion Réseau Régional (PIRR) : Point de Livraison situé sur le réseau de transport régional pour lequel le Destinataire est l’Opérateur du réseau de transport situé en aval dudit point. Un Point d’Interconnexion Réseau Régional est rattaché à une (1) seule Zone de Sortie.

Point d’Interface Transport Distribution (PITD) : Point de Livraison pour lequel le Destinataire est l’Opérateur du réseau de distribution situé en aval dudit point. Un Point d’Interface Transport Distribution est rattaché à une (1) seule Zone de Sortie.

Point d’Interface Transport Production (PITP) : Point d’Entrée pour lequel l’Opérateur amont est l’Opérateur de l’installation de production de gaz située en amont du it point.

Point d’Interface Transport Stockage (PITS) : Point de Livraison pour lequel le Destinataire est l’Opérateur du ou des stockage(s) situé(s) en aval dudit point. Un Point d’Interface Transport Stockage peut aussi être un Point d’Entrée.

Point d’Interface Transport Terminal Méthanier (PITTM): Point d’Entrée pour lequel l’Opérateur amont est l’Opérateur du ou des terminal(aux) méthanier(s) situé(s) en amont dudit point.

Portefeuille de Services et de Capacités : publication sur TRANS@ctions de l’ensemble des services et capacités souscrits par l’Expéditeur avec indication des Dates de Début et de Fin de Validité.

Poste de Livraison : installation située à l'extrémité aval du Réseau, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du Gaz livré à un Destinataire. Un Poste de Livraison fait partie du Réseau.

Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de un m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à un virgule zéro mille trois vingt-cinq (1,01325) bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de zéro (0) degré Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 0 (zéro) degré Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.

Pouvoir Calorifique Supérieur à 25 degrés Celsius (PCS 25°C) : quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète de un m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à un virgule zéro mille trois vingt-cinq (1,01325) bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de vingt-cinq (25) degrés Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de vingt-cinq (25) degrés Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux.

Prix : ensemble des éléments du prix définis à l’Article « Prix » de la Section A, à l’Article « Complément de Prix en un Point d’Interface Transport Terminal Méthanier » de la Section B, à l’Article « Complément de Prix lié à un Dépassement de Capacité Journalière ou Horaire » de la Section C à l’Article « Gestion financière des déséquilibres » de la Section D1 et aux Articles « Prix d’achat et de vente (Prix de Référence P1 et P2) » et « Compléments de Prix pour Déséquilibres de Bilan Cumulé (Prix de Référence P3) » de la Section D2.

Prix de Référence : prix de marché basé sur les transactions d’achat-vente réalisées par GRTgaz sur la Bourse du Gaz, utilisé pour le calcul des prix d’achat et de vente des quantités en dépassements.

Prix de Réserve : prix unitaire minimal de mise en vente d’une capacité pour souscription quotidienne aux Enchères. Le Prix de Réserve est fixé par GRTgaz avant le début des Enchères.

Profil du Compte d’Ecart d’Allocation : quantité d’énergie, exprimée en MWh (PCS 25°C), telle que définie l’alinéa Compte d’Ecart d’Allocation » de la Section D2.

Powernext : opérateur de la Bourse du Gaz qui détermine et publie sur son site public les règles de marchés de la Bourse du Gaz

Q

Quantité Journalière : terme générique pour désigner tout ou partie des quantités journalières suivantes :

Quantité Journalière Acheminée : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), réputée acheminée un Jour donné sur une Liaison donnée ou sur le réseau de transport régional à destination d’un Point de Livraison donné, en exécution du Contrat ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions des Articles

« Détermination des quantités » des Sections B et C.

Quantité Journalière Convertie de gaz H en gaz B Service Base : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS) simultanément livrée au Point de Conversion H vers B Service Base H et enlevée au Point de

Conversion H vers B Service Base B ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa « Cas particulier des Quantités Journalières Converties de gaz H en gaz B Service Base » de la Section B.

Quantité Journalière Convertie de gaz H en gaz B Service Pointe : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS) simultanément livrée au Point de Conversion H vers B Service Pointe H et enlevée au Point de Conversion H vers B Service Pointe B ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’ Article « Détermination des quantités » de la Sections B.

Quantité Journalière Convertie de gaz B en gaz H : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS) simultanément livrée au Point de Conversion B vers H-B et enlevée au Point de Conversion B vers H-H ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’ Article « Détermination des quantités » de la Sections B..

Quantité Journalière de Proximité : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS) ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’ Article « Détermination des quantités » de la Sections B.

Quantité Journalière Enlevée : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), que GRTgaz a enlevée un Jour donné en un Point d'Entrée donné ou un Point d’Echange de Gaz donné ou un Compte d’Ecart d’Allocation donné en exécution du Contrat ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions des Articles

« Détermination des quantités » des Sections B et C et de l’alinéa « Comptes d’Ecart d’allocation » de la Section D2.

Quantité Journalière en Sortie du Réseau Principal : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), que GRTgaz a livré un Jour donné à l’ensemble des Points de Livraison rattachés à une (1) Zone de Sortie donnée ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa « Détermination des Quantités Journalières de Proximité » de la Section C.

Quantité Journalière Livrée (Quantité Horaire Livrée) : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), que GRTgaz a livrée un Jour donné (une Heure donnée) en un Point de Livraison donné ou un Point d’Echange de Gaz donné ou un Compte d’Ecart d’Allocation donné en exécution du Contrat ; cette quantité est déterminée conformément aux dispositions de l’Article « Détermination des quantités » de la Section C.

Quantité Journalière Programmée : quantité d'énergie, exprimée en MWh (PCS), telle que définie à l’Annexe D1.1 de la Section D1 et à l’Annexe D2.1 de la Section D2.

R

Règle de Détermination des Quantités Livrées : règle de détermination des Quantités Journalières et Horaires Livrées telle que visée à l’alinéa « Détermination des Quantités Journalières de Proximité » de la Section C.

Réseau : ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité de GRTgaz, constitué notamment de canalisations, d'installations de compression, de mesure, d'organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission, de systèmes informatiques, etc., permettant à GRTgaz d’exécuter le Contrat.

Réseau Amont : Partie du Réseau de GRTgaz comprenant les points contractuels suivants :

 les Points d’Interconnexion Réseau,

 les Points d’Interface Transport Stockage,

 les Points d’Interface Transport Terminal Méthanier,

 les Points d’Interface Transport Production,

 les Liaisons,

 les Points de Conversion.

Réseau Aval : Partie du Réseau de GRTgaz comprenant les points contractuels suivants :

 les Points de Livraison Consommateur,

 les Points d’Interconnexion Réseau Régional,

 les Points d’Interface Transport Distribution,

 les Zones de Sortie,

Réservation : correspond à une demande réservation ou souscription pour un service ou une capacité.

S

Sens Direct : sens des Points d’Interconnexion Réseau défini à l’alinéa « Capacités Use-it-Or-Lose-It Court Terme » de la Section B.

Sens Physique Principal : sens de circulation du Gaz entrant ou sens de circulation du Gaz sortant du Réseau tels que définis à l’alinéa « Capacités Rebours » de la Section B.

Service Auxiliaire : correspond aux services définis à l’Article « Capacités et Services Auxiliaires » de la Section A.

Service Base : service de conversion de qualité gaz H en gaz B tel que défini aux alinéas « Service Base Ferme » et « Commercialisation des services de conversion de qualité » de la Section B.

Service Pointe : service de conversion de qualité gaz H en gaz B tel que défini aux alinéas « Service Pointe» et « Commercialisation des services de conversion de qualité » de la Section B.

SI : système d’information constitué par le site Internet privé mis à disposition par GRTgaz dénommé TRANS@ctions, ainsi que les échanges de données au format Edigas.

Société Affiliée : Société contrôlant une Partie ou sous contrôle commun au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce .

T

Talon Cumulable de l’Ecart de Bilan Journalier : paramètre compris entre zéro (0) et un (1) visant à introduire un prix de marché dans le règlement des déséquilibres des expéditeurs. Le coefficient en vigueur pour chaque Zone d’Equilibrage est publié sur le site public internet de GRTgaz xxx.xxxxxx.xxx, et est généralement actualisé deux fois par an.

Taux de Réduction Interruptible (TR.i): coefficient déterminant la réduction de la part interruptible des Capacités Opérationnelles. Le Taux de Réduction Interruptible est égal à zéro (TR.i = 0) si la Capacité Technique Disponible est supérieure ou égale à la somme des Capacités Fermes et Interruptibles souscrites par les expéditeurs. Le Taux de Réduction Interruptible est égal à un (TR.i = 1) si la Capacité Technique Disponible est inférieure ou égale à la somme des Capacités Fermes souscrites par les expéditeurs. Dans les autres cas TR.i est égal au rapport entre la somme des Capacités Fermes et Interruptibles souscrites par les expéditeurs diminuée de la Capacité Technique Disponible, par la somme des Capacités Interruptibles souscrites par les expéditeurs.

La part interruptible des Capacités Opérationnelles est alors multipliée par un (1) moins le TR.i

Taux de Réduction Ferme (TR.f) : coefficient déterminant la réduction de la part ferme des Capacités Opérationnelles. Le Taux de Réduction Ferme est égal à zéro (TR.f = 0) si la Capacité Technique Disponible est supérieure à la somme des Capacités Fermes souscrites par les expéditeurs. Dans les autres cas TR.f est égal au rapport entre la somme des Capacités Fermes souscrites par les expéditeurs diminuée de la Capacité Technique Disponible, par la somme des Capacités Fermes souscrites par les expéditeurs.

La part ferme des Capacités Opérationnelles est alors multipliée par un (1) moins le TR.f.

Température d’une Zone d’Equilibrage : température mesurée par Météo France à la station météorologique de Paris pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage H, de Lille pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage B et de Lyon pour la Zone d’Equilibrage Sud.

Température Efficace du Jour J : moyenne pondérée des températures moyennes journalières mesurées des Jours X-0, X-0 et J, exprimées en degré Celsius (°C). Les coefficients de pondération sont égaux respectivement à zéro virgule douze (0,12), zéro virgule vingt-quatre (0,24) et zéro virgule soixante-quatre (0,64).

Température Efficace Prévue du Jour J : moyenne pondérée des températures moyennes journalières mesurée le Jour J-2 et prévues le Jour J-1 pour les Jours J-1 et J, exprimées en degré Celsius (°C). Les coefficients de pondération sont égaux respectivement à zéro virgule douze (0,12), zéro virgule vingt- quatre (0,24) et zéro virgule soixante-quatre (0,64).

Température Limite : Température Efficace du Jour J de pointe de froid tel qu’il s’en produit statistiquement un hiver sur dix. Sa valeur est définie, par Zone d’Equilibrage comme indiquée ci-dessous :

La Température Limite est égale à :

-6,6°C pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage H,

-8,8°C pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage B,

-7,8°C pour la Zone d’Equilibrage Sud.

Température Seuil : Température Efficace du Jour J de pointe de froid tel qu’il s’en produit statistiquement un hiver sur deux. Sa valeur est définie, par Zone d’Equilibrage, comme indiquée ci-dessous :

La Température Seuil est égale à :

-2,4°C pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage H,

-4,0°C pour la Zone d’Equilibrage Nord – Périmètre d’Equilibrage B,

-3,7°C pour la Zone d’Equilibrage Sud.

Terme d’Acheminement Interruptible sur le Réseau Principal à préavis court :

Terme tarifaire correspondant à une déduction tarifaire, s’appliquant dans le cadre de l’Offre d’Acheminement Interruptible à Préavis Court souscrite pour un Point de Livraison Consommateur (PLC). Il s’applique sur un niveau de capacité égal à la Capacité Journalière de Livraison dudit PLC et correspond à une déduction tarifaire de (cinquante) 50% sur le terme de Capacité Journalière Ferme d’Entrée au Point d’Interconnexion Réseau le plus proche du PLC et de(cinquante) 50% sur le terme de Capacité Journalière Ferme de Sortie du Réseau Principal pour le PLC.

Tolérance Optionnelle d’Equilibrage (TOE) : composante de l’Ecart de Bilan Journalier Positif Autorisé et de l’Ecart de Bilan Journalier Négatif Autorisé faisant l’objet d’une tarification. Sa valeur est définie à l’alinéa

« Tolérance Optionnelle d’Equilibrage » de la Section D2.

Tolérance Standard d’Equilibrage (TSE) : composante de l’Ecart de Bilan Journalier Positif Autorisé et de l’Ecart de Bilan Journalier Négatif Autorisé ne faisant pas l’objet d’une tarification. Sa valeur est définie à l’alinéa « Tolérance Standard d’Equilibrage » de la Section D2.

TRANS@ctions : Site Internet sécurisé mis à disposition de l’Expéditeur par GRTgaz, tel que décrit à l’Article

« TRANS@ctions » de la Section A.

U

Use-It-Or-Lose-It Court Terme (UIOLI Court Terme) : mécanisme permettant l’allocation par GRTgaz à un expéditeur en ayant fait la demande, de capacités souscrites par un autre expéditeur et non programmées. Le Use-It-Or-Lose-It Court Terme s’applique aux Points d’Interconnexion Réseau, aux Liaisons et aux Points d’Interface Transport Stockage en cas de réduction de capacité.

Use-It-Or-Lose-It Long Terme (UIOLI Long Terme) : procédure ayant pour but de réallouer des capacités souscrites non utilisées. Le Use-It-Or-Lose-It Long Terme s’applique aux Points d’Interconnexion Réseau et aux Liaisons.

Utilisateur du Réseau : tout client co-contractant de GRTgaz au titre d’un contrat d’acheminement.

Z

Zone de Sortie : ensemble de Points de Livraison Consommateur, de Points d’Interconnexion Réseau Régional et de Points d’Interface Transport Distribution sur lequel est définie une Capacité Journalière de Sortie du Réseau Principal ; l’ensemble de ces éléments est fixé à l’Annexe 2 du Contrat. Une (1) Zone de Sortie est rattachée à une (1) seule Zone d’Equilibrage.

Zone d'Equilibrage : ensemble comprenant des Points d’Entrée, des Points de Livraison et un Point d’Echange de Gaz au sein duquel l’Expéditeur doit assurer un équilibrage. Il existe deux (2) Zones d’Equilibrage : Xxxx x’Xxxxxxxxxxx Xxxx xx Xxxx x’Xxxxxxxxxxx Sud.

La Zone d’Equilibrage Nord fait l’objet d’une partition entre les Périmètres d’Equilibrage H et B. Dans l’intégralité du Contrat, toute disposition relative à la Zone d’Equilibrage Nord s’applique expressément au Périmètre d’Equilibrage H et au Périmètre d’Equilibrage B pris séparément.