ARTICLE 1/ OBJET

ARTICLE 1/ OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout dépôt de bouteilles de vin et spiritueux confié par le client au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans le cadre de son activité CC ART La Cave et aux prestations accessoires. Le client accepte ces présentes conditions générales sans aucune réserve.

Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cette modification entre en vigueur un mois après l’envoi par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS au client des nouvelles conditions générales. Le client, s’il n’est pas d’accord avec les modifications opérées, peut résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi des nouvelles conditions générales, à défaut de quoi il est réputé avoir donné son accord.

ARTICLE 2/ MODALITÉS DU DEPOT

Le client, qui déclare avoir tous pouvoirs d’administration afférents, confie en dépôt au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS une ou plusieurs bouteilles. Sauf mention particulière portée sur au contrat, la prise en charge des bouteilles a lieu au sein des locaux du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.

Lors de la prise en charge des bouteilles par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, le contrat est rempli et signé par les PARTIES. Le client veille à déclarer précisément la valeur des bouteilles déposées, qui sert à son indemnisation en cas de dommage.

Toute nouvelle entrée ou sortie de bouteilles en cours de contrat donne lieu à un avenant au contrat.

ARTICLE 3/ LIEU DE LA GARDE – CONDITIONS DE SÉCURITÉ ET DE CONSERVATION

Les bouteilles sont conservées dans des locaux du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS auxquels le client n’a pas accès.

Le client s’interdit expressément de confier des biens dangereux, illicites, contaminants, toxiques, explosifs, odorants ou plus généralement susceptibles d’endommager ou d’affecter les autres produits entreposés dans la Cave.

Conditions de sécurité

L’accès aux locaux de conservation est strictement réglementé (contrôle d’accès par identification des visiteurs). Ces locaux sont équipés de moyens de protection anti-intrusion, de vidéo surveillance, de détection incendie et de prévention contre le vol, renforcés par un dispositif de gardiennage 24h/24, 7/7 toute l’année.

Conditions de conservation

Le client est informé que les bouteilles doivent, dans la mesure du possible, être confiées au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans des caisses en bois mieux adaptées à leur conservation.

Les bouteilles sont conservées dans une cave dédiée à leur conservation.

ARTICLE 4/ DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date portée sur le contrat.

ARTICLE 5/ PRESTATIONS ACCESSOIRES

Transport

Sur demande du client ou de son mandataire muni d’une procuration conforme aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut effectuer une prestation de transport accessoire au dépôt, au moment de la prise en charge ou de la restitution du bien déposé, à condition que le lieu du dépôt ou de la restitution se trouve à Paris.

Présentation en salon

Le client peut solliciter la présentation dans un salon du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS d’une ou plusieurs bouteilles déposées moyennant facturation des frais y afférents. Pour cela il doit prendre contact avec le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS afin de convenir des modalités de présentation.

Le jour de la présentation, le client ou son mandataire dûment muni d’une procuration doit présenter au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS une pièce d’identité.

Le client (ou son mandataire) peut être accompagné de la ou des personnes de son choix, sous sa seule et entière responsabilité. La procuration doit préciser le cas échéant l’identité des personnes accompagnant le mandataire.

Un bon de présentation est rempli au moment de la sortie temporaire des bouteilles de l’espace de conservation ainsi qu’au moment de leur réintégration. Il fait état des éventuelles dégradations survenues dans le cadre de cette opération. À défaut de mentions contraires, les bouteilles retournées dans leur espace de conservation sont considérées comme étant dans un état identique à celui dans lequel elles se trouvaient au moment de leur prise en charge initiale par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le nom de chaque personne accompagnante est mentionné sur le bon de présentation.

Ces prestations donnent lieu à facturation de frais incluant l’assurance y afférente. L’assurance souscrite à cet effet par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est retenue sur la base de la valeur déclarée par le client.

ARTICLE 6/ MODALITÉS DE FACTURATION

Le client prend connaissance et accepte les modalités tarifaires et les conditions de règlement, communicables sur demande.

La facturation se fait en unités, considérant une unité comme étant toute bouteille égale ou inférieure à 75 cl. Les autres bouteilles sont converties en unités arrondies à l’unité la plus proche pour le calcul du volume sauf dans le cas d’un volume inférieur à 75 cl auquel cas celui-ci est arrondi à une unité. (exemple : une bouteille de 5 l. correspond à 7 unités).

La facturation est trimestrielle. Chaque trimestre, une nouvelle facture est adressée au client à son adresse ou à l’adresse de facturation mentionnée sur le contrat.

Lors d'une nouvelle entrée en cours de contrat non compensée par une sortie de stock, une nouvelle facture est émise couvrant la différence entre le nombre d'unités déjà facturées et le nombre d'unités désormais couvertes par le contrat. Cette facturation est effectuée au prorata du temps restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance de facturation trimestrielle.

Les factures émises lors de la prise en charge sont payables au comptant. Les factures émises par la suite sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les règlements peuvent être effectués par virement, par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Toute échéance trimestrielle entamée reste due même en cas de sortie de stock non compensée par une nouvelle entrée ou en cas de résiliation.

Par ailleurs, les frais de transport, de présentation en salon, de manutention et frais de dossier font l’objet d’une facturation particulière incluant le cas échéant les frais d’assurance. Le client accepte les modalités tarifaires et des conditions de règlement de ces prestations accessoires, communicables sur demande.

- Lors de l'entrée en relation :

À l’ouverture du contrat, le tarif est calculé pour le nombre d’unités mis en garde. Un minimum de 24 unités est facturé.

- Lors d'une nouvelle entrée en cours de contrat :

Le nombre minimal de bouteilles prises en charge lors d'une nouvelle entrée ne peut correspondre à un volume inférieur à 12 unités. Toute nouvelle entrée de bouteilles donne lieu à un avenant au contrat. Toute nouvelle entrée non compensée par une sortie de stocks est facturée.

Cette facturation s'effectue selon les tarifs en vigueur lors de la dernière facturation.

La manipulation lors de la prise en charge est facturée en cas de dépôt supérieur à 120 unités selon les tarifs en vigueur.

-Lors d'une sortie de stocks :

Une manutention par mois est offerte dans la limite de 12 unités. Chaque manutention supplémentaire est facturée selon les tarifs en vigueur.

Les prix fixés peuvent être révisés unilatéralement par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, avec effet à la prochaine échéance de facturation trimestrielle, le cas échéant. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS adressera au client les tarifs révisés. Le client peut, s’il n’est pas d’accord avec la révision opérée, résilier le contrat dans un délai d’1 mois à compter de la date d’envoi des tarifs révisés, à défaut de quoi il est réputé avoir donné son accord.

ARTICLE 7/ DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut, en cas de défaut de paiement par le client, recouvrer ladite créance par l’émission d’un titre exécutoire et, à défaut de règlement, faire procéder à une saisie-vente. Les frais afférents sont à la charge du client.

Ce qui précède ne fait pas obstacle au droit du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS d’exercer son droit de rétention et de s’opposer ainsi à toute demande de restitution jusqu’au paiement effectif des sommes dues par le client, y compris celles dues au titre des prestations accessoires, augmentées s’il y a lieu des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, aucune prestation accessoire ne peut être effectuée par ce dernier avant complet paiement des sommes dues. Aucune restitution ni aucun retrait temporaire, ne peut avoir lieu avant complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 8/ RÉSILIATION DU CONTRAT

8.1/ Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment et solliciter la restitution de l’ensemble des bouteilles déposées au contrat, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

8.2/ Résiliation par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS

Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut résilier le contrat selon les modalités suivantes. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS adresse une mise en demeure au client par lettre recommandée avec avis de réception invitant ce dernier à remédier à son manquement dans un délai de 15 jours à compter de la date de première présentation de ce courrier. Dans l’hypothèse où le manquement n'a pas été totalement remédié dans ce délai, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut résilier le contrat en notifiant au client la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de première présentation de ce courrier.

Le courrier de résiliation adressé par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS contient, sauf exercice du droit de rétention, des mentions relatives aux modalités de restitution (date et heure).

8.3/ Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, il est procédé à la restitution des bouteilles déposées au titre du contrat considéré, sauf dans le cas où le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS entend exercer son droit de rétention.

ARTICLE 9/ RESTITUTION

Conformément aux dispositions de l’article 1937 du code civil, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS restitue les bouteilles déposées au client ou à celui qui est indiqué pour les recevoir.

En cas de résiliation du contrat, la restitution porte sur l’ensemble des bouteilles déposées au titre du contrat résilié.

Hors cette hypothèse, le client peut à tout moment solliciter la restitution sur rendez-vous d’une partie seulement des bouteilles déposées au titre du contrat.

Lorsque la demande émane du client, ce dernier convient avec le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS des modalités de restitution qui se font en semaine (du lundi au vendredi) et sur rendez-vous.

Le client s’engage à retirer les bouteilles déposées aux dates et heures convenues ou indiquées par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS dans son courrier de résiliation. Sauf mention contraire portée sur le contrat, la restitution a lieu au lieu même du dépôt.

Un bon de retrait est rempli par les PARTIES. En l’absence de mentions contraires, les bouteilles sont considérées comme ayant été restituées dans un état identique à celui dans lequel elles se trouvaient au moment de la prise en charge initiale par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.

Dans l’hypothèse où, du fait du client et/ou pour quelle que raison que ce soit, sauf en cas de faute du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, le client ou son mandataire ne vient pas retirer les bouteilles déposées, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS en poursuit la garde et le client doit en payer le prix et frais jusqu’à la reprise effective. Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut alors lui signifier une sommation de les récupérer dans un délai de 15 jours à compter de la date de la sommation. À défaut de récupération dans ce délai par le client ou son mandataire, les PARTIES conviennent que le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS peut être judiciairement autorisé à déposer le ou les biens considéré(s) dans un autre lieu, aux frais, risques et périls du client.

ARTICLE 10/ ASSURANCE

En sa qualité de dépositaire, le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS a décidé de souscrire une assurance dommages aux biens pour garantir la perte ou la détérioration des bouteilles déposées dans les conditions prévues par la police d’assurance portée à la connaissance du client et figurant en annexe des présentes conditions générales, ce dernier déclarant être parfaitement informé et accepter cette souscription, l’étendue du risque couvert ainsi que les exclusions de garantie.

Le coût de cette assurance est refacturé au client en fonction de la valeur déclarée des bouteilles déposées par le client au contrat, selon des modalités figurant sur la grille tarifaire jointe en annexe.

Si le CLIENT souhaite que les bouteilles déposées au contrat bénéficient de son assurance personnelle, mention en est précisée au contrat. L’attestation d’assurance doit être transmise au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS au moment de la conclusion du contrat et, par la suite, une fois par an. L’assurance du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS n’est alors pas refacturée au CLIENT.

ARTICLE 11/ RESPONSABILITÉ

Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS s’engage à restituer les bouteilles dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de leur dépôt. Il n’est pas tenu des détériorations (altérations, dégradations ou perte) qui ne sont pas de son fait, notamment lorsque les détériorations résultent d'un vice inhérent aux bouteilles déposées ou de la force majeure, ni de celles qui existaient avant la prise en charge. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ne peut être tenu responsable d’un défaut intrinsèque au vin (goût de bouchon, oxydation, dépôt tartrique, etc.), n’ayant pas connaissance de l’origine des bouteilles confiées. Ces altérations ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation de la part du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.

L’indemnisation due en cas de sinistre est limitée à la valeur déclarée, le client déclarant comprendre et accepter les conséquences de ses déclarations sur le montant d’indemnisation. Cette valeur déclarée ne peut en aucun cas être considérée comme preuve de l’existence, de la valeur et de l’authenticité du bien déposé au moment du sinistre dont la preuve incombe au client. En cas d’exagération manifeste et avérée de la valeur déclarée par le client, l’indemnisation s’effectuera à dire d’expert.

Ce qui précède ne reçoit pas application dans l’hypothèse où une faute du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS est à l’origine d’un sinistre subi par le client.

ARTICLE 12/ DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT

Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats conclus entre le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et un client, en la présence physique simultanée des PARTIES, dans un lieu autre que les locaux du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être mis en œuvre par le biais d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté ou par le biais du modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente adressé au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il est ici rappelé que le droit de rétractation n’existe pas pour les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution commence, sur demande du client et renoncement exprès à son droit de rétractation avant la fin de ce délai.

Lorsque la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du client, la rétractation est possible en versant au CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 13/ CONFIDENTIALITÉ

Le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS s'engage à conserver comme confidentielles les informations dont il a pu être destinataire dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14/ SOLIDARITÉ INDIVISIBLE

Conformément à l’article 1320 du code civil, la créance résultant du contrat est réputée indivisible et peut être réclamée en totalité à chacun des héritiers du client.

ARTICLE 15/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces sous- traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles du client sont utilisées par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et de gestion interne (statistiques). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016(RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 00 xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si vous estimez que vos droits sur vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 ou par le site internet xxx.xxxx.xx par le biais du téléservice de plainte en ligne. Vous devrez fournir tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.

ARTICLE 16/ Droit applicable – RÉCLAMATION - MÉDIATION

Les relations entre les PARTIES sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, les PARTIES s’efforcent de se rapprocher et de chercher une solution amiable. Si le désaccord persiste, le client peut s’adresser au Service gestion – Réclamations Clientèle du Crédit Municipal de Paris, 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, par téléphone au 00-00-00-00-00 ou par courriel : xxxxxxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Si ces démarches préalables auprès du CrÉdit Municipal de Paris ne permettent pas de régler un éventuel litige, le client peut saisir le Médiateur du CrÉdit Municipal de Paris à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris – Mission

de la Médiation – 0 Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx ou directement sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxx-xx- mediateur.html