Réf. UL : GECO – 2023 – 0

Réf. UL : GECO – 2023 – 0

Entre les soussignés,

L’UNIVERSITE DE LORRAINE, Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, créé sous la forme de grand établissement, dont le siège est situé 00 Xxxxx Xxxxxxx, XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx, x XXXXX : 130 015 506 00012, code APE 85.42Z, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxx XXXXXXXXX,

Ci-après désignée l’ « UL » ou l’ « UNIVERSITE »

d'une part,

ET

Mr./Mme………..

Né(e) le …………à ……………..

Domicilié(e) ………………………………………… Ci-après désigné par « l’AUTEUR »,

d’autre part,

L’AUTEUR et l’UNIVERSITE sont également désignés ci-après individuellement par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».

PREAMBULE :

Compte tenu du fait que la cellule égalité-diversité-inclusion (EDI) de l’UFR Sciences Humaines et Sociales de Metz, dans le cadre de son action de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, organise un concours culturel contre les discriminations, visant à promouvoir la diversité et l’inclusion (ci-après désigné par le « CONCOURS ») ouvert du 2 décembre 2024 au 17 février 2025 aux étudiant·es et personnels de l’UNIVERSITE.

Que les personnes qui participent au CONCOURS doivent réaliser une œuvre dans le format de leur choix (musique ou composition originale, peinture, dessin, photographie, affiche de prévention, texte, installation, performance artistique filmée ou autre création audiovisuelle).

Que dans le cadre du CONCOURS, l’AUTEUR a réalisé une œuvre pouvant intéresser l’UNIVERSITE ;

Qu’en respect des droits de propriété intellectuelle de l’AUTEUR, l’UNIVERSITE s’est rapprochée de l’AUTEUR afin de se faire octroyer des droits, notamment de reproduction, d’adaptation et de représentation, sur ladite œuvre ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT :

Considérant que :

• l’AUTEUR a créé, dans le cadre du CONCOURS,… ,

intitulé(e)… (ci-après désignée par « ŒUVRE ») ;

• l’AUTEUR est titulaire des droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) sur ladite ŒUVRE ;

Le présent contrat (ci-après désigné par le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’AUTEUR cède à l’UNIVERSITE les droits de propriété intellectuelle sur l’OEUVRE.

ARTICLE 2 – CESSION DE DROITS PATRIMONIAUX :

ARTICLE 2.1 – XXXXX ET ETENDUE DE LA CESSION DE DROITS :

Par le Contrat, l’AUTEUR cède à l'UNIVERSITE, à titre gratuit à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 11 du présent contrat, de manière non exclusive, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété littéraires et artistiques prévus par la loi française, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à l'OEUVRE et qui consistent dans les droits de reproduction, représentation, d’adaptation et exploitation de l'OEUVRE qui sont définis ci-après à l'article 2.2 du Contrat et qui permettent ainsi à l’UNIVERSITE d’exploiter par tous moyens, en toute langue et à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’ŒUVRE ou toute œuvre seconde qui en serait dérivée.

ARTICLE 2.2 – DROITS PATRIMONIAUX CONCEDES A L'UNIVERSITE :

L’AUTEUR cède à l'UNIVERSITE, pour les besoins de l’activité de cette dernière et notamment en vue de l’utilisation de l’ŒUVRE dans le cadre de sa communication et de son action de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, l’ensemble des droits de reproduction, représentation, exploitation et d’adaptation qui sont définis ci-après :

 Le droit de reproduction de l'OEUVRE comprend :

 Le droit de reproduire et/ou de faire reproduire tout ou partie de l’ŒUVRE, par tous procédés techniques sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus au jour de la signature du Contrat et d’en faire établir en nombre qui plaira, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés de fixation, pour permettre les exploitations prévues au présent article et notamment la mise en œuvre des missions de sensibilisation de l’UNIVERSITE contre les discriminations.

 Le droit de représentation de l'OEUVRE comporte :

 Le droit de représenter et/ou de faire représenter, tout ou partie de l'OEUVRE dans le monde entier, en tous lieux privés ou publics, ou encore dans toutes les manifestations, conférences, colloques, sur le site internet et les réseaux sociaux de l’UNIVERSITE et de ses composantes, et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment par internet, sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, ou encore dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public.

 Le droit d’adaptation qui inclut notamment :

 Le droit de procéder à toutes adaptations de l’OEUVRE, quels que soient le format et le procédé technique utilisé, ceci notamment afin de permettre les exploitations de l’ŒUVRE prévues dans le présent article, et par exemple son intégration dans une œuvre seconde et/ou une œuvre composite ;

 Le droit de traduire ou de faire traduire l’ŒUVRE

 Le droit de faire des montages et de représenter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tous extraits de l’OEUVRE ou toute œuvre dérivée de l’ŒUVRE et qui seraient diffusés par l’UNIVERSITE directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, notamment des éditeurs.

La présente cession est donnée par l’AUTEUR à l’UNIVERSITE pour les besoins de l’activité de cette dernière, pour lui permettre d’exploiter l’ŒUVRE dans ses actions de communications, et notamment pour mettre en œuvre son action de sensibilisation aux discriminations. Plus précisément la présente cession de droits patrimoniaux est consentie notamment pour permettre à l’UNIVERSITE de :

 Reproduire et représenter tout ou partie de l’ŒUVRE sur les réseaux sociaux de l’UNIVERSITE et de ses composantes, notamment mais non exhaustivement sur la page Instagram de l’UNIVERSITE (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx) et sur la page Instagram de la cellule EDI de l’UFR Sciences Humaines et Sociales de Metz (@edishsmetz), dans le cadre de sa communication, afin de promouvoir la diversité et l’inclusion.

 Reproduire et représenter tout ou partie de l’ŒUVRE dans le cadre de toute action de valorisation et de promotion du CONCOURS.

• Reproduire et représenter tout ou partie de l’ŒUVRE dans le cadre de sa communication, notamment lors de toutes manifestations, conférences ou colloques relatifs à la promotion de la diversité et de l’inclusion.

• Reproduire et représenter tout ou partie de l’ŒUVRE sur des supports officiels de l’UNIVERSITE, notamment des affiches.

En conséquence, l’UNIVERSITE acquiert la qualité d’ayant-droits de l’AUTEUR pour l’exercice des droits ci-dessus visés, que l’UNIVERSITE utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tous contrats d’édition et de représentation utiles à l’exploitation de l’ŒUVRE et des œuvres secondes et composites dans lesquelles l’ŒUVRE est intégrée.

Sauf à ce qu’elle soit expressément permise par la législation française en vigueur au moment de sa réalisation, toute utilisation de l'OEUVRE qui ne serait pas visée au présent contrat ne pourra être faite sans l’autorisation préalable de l’AUTEUR.

ARTICLE 3 – DROIT MORAL :

L’UNIVERSITE s’engage à respecter le droit moral que l’AUTEUR détient sur l’ŒUVRE et s’engage pour chaque reproduction et/ou représentation de l’image de l’ŒUVRE, à préciser, aux crédits le nom de l’AUTEUR.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES

Dans le cas où l’UNIVERSITE exploiterait à titre onéreux l’ŒUVRE, l’UNIVERSITE s’engage à verser à l’AUTEUR une contrepartie financière, dont le montant sera exclusivement défini sur la base des redevances d’exploitation perçues par l’UNIVERSITE après déduction des frais directs.

Le montant de ladite contrepartie financière tiendra compte de la contribution de l’AUTEUR et sera fixé sur la même base de calcul que l’intéressement des chercheurs personnels de l’UNIVERSITE, telle que prévue par les textes en vigueur.

L’Université de Lorraine communiquera à l’AUTEUR chaque année, dès lors que l’ŒUVRE sera exploitée à titre onéreux, le montant exact de la contrepartie financière qui lui est due.

Cette contrepartie financière sera versée à l’AUTEUR par virement bancaire, conformément au relevé d’identité bancaire suivant :

Relevé d’identité bancaire
Domiciliation :
Code banque	Code guichet	N de compte	Clé RIB
Titulaire du compte :

L’AUTEUR s’engage à communiquer à l’UNIVERSITE, par courrier recommandé, tout changement inhérent à son compte bancaire et/ou à un changement d’adresse et ce au plus tard le 31 décembre de l’année considérée, à l’adresse suivante :

Direction de la Recherche et de la Valorisation Université de Lorraine

00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx

Ou par courriel à l’adresse suivante : xxx-xxxx-xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xx

Faute par l’AUTEUR de satisfaire à cette obligation, l’UNIVERSITE est déchargée de toute responsabilité concernant le paiement de la contrepartie financière qui est due à l’AUTEUR pour l’année considéré.

ARTICLE 5 - SUBSTITUTION :

L’UNIVERSITE aura la faculté de céder en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent Contrat à la condition d’imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations, dont l’UNIVERSITE reste garant à l’égard de l’AUTEUR.

ARTICLE 6 - GARANTIE :

L’AUTEUR garantit à l’UNIVERSITE l’exercice paisible, entier et libre des droits présentement cédés et garantit notamment l'UNIVERSITE contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. A ce titre, l’AUTEUR déclare qu’il est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'OEUVRE et/ou qu’il détenait les droits de propriété intellectuelle requis pour réaliser l'OEUVRE, et/ou qu’il est le détenteur des licences et autorisations exigées pour utiliser ces droits et notamment les céder.

L’AUTEUR s’engage à ne pas réaliser d’acte susceptible de compromettre la présente cession de droits.

ARTICLE 7- RESILIATION

A défaut d’exécution par l’une des PARTIES de l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat, après mise en demeure adressée par l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans sommation aux torts de la PARTIE défaillante, sous réserve de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 8 - LITIGES ET LOI APPLICABLE :

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

ARTICLE 9 - INTEGRALITE ET LIMITES DU CONTRAT :

Le Contrat assorti de ses annexes, exprime l’intégralité des engagements passés entre les PARTIES, annulant et remplaçant tous les autres engagements antérieurs verbaux et/ou écrits entre les PARTIES sur les mêmes sujets.

ARTICLE 10- INVALIDITE D’UNE CLAUSE :

Si l’une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans un tel cas, les PARTIES s’efforceront alors de procéder sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord des volontés existant au moment de la signature du Contrat.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :

La présente cession de droits prend effet à compter du 17 février 2025 et est conclue pour toute la durée des droits d’AUTEUR, telle que fixée par la législation française.

ARTICLE 12 – TERRITOIRE :

La présente cession de droits est consentie pour le monde entier.

Fait à , en deux (2) exemplaires originaux,

Xxx Xxxxxx XXXXXXXXX

Présidente de l’UNIVERSITE Le……………………

……………

L’AUTEUR

Le …………………….

Contrat de cession de droits d’auteur – Université de Lorraine – XXXXXXXXXXXXXXXXXX - 20..

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