TRAQUEUR : S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance

TRAQUEUR : S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance

Siège social : 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxx

Immatriculée au R.C.S de Nanterre n° 412 027 492 (1997 B 05542) - N° de TVA

intracommunautaire FR42 412027492

Conditions Générales d'Abonnement (v2013/05/Général)

Article 1 – Définition des Prestations

1.1 Service Principal proposé aux particuliers et professionnels

1.1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture de services par TRAQUEUR.

Le service principal proposé par TRAQUEUR est la détection de véhicules volés, rassemblant l'ensemble des moyens techniques et humains mis en œuvre en coopération avec les forces de l'ordre pour localiser le véhicule de l'abonné, après déclaration de vol auprès des services compétents de l'État et information portée à la connaissance de la société TRAQUEUR par l'abonné.

Le service de détection et de récupération est valable en France et dans les pays couverts par les sociétés membres du réseau LoJack International (pour connaître la couverture européenne, consulter le site xxx.xxxxxxxx.xx).

1.1.2 En sus, le service de géolocalisation par GPS du système Traqueur iLink / Traqsat / iTwin et Twin / Twin2 est assuré partout en Europe.

1.1.3. Le service vol Traqueur est une offre commerciale proposée par Traqueur qui comprend des services d’assistance dans le cadre de la souscription à un abonnement au service principal. Des services complémentaires sont proposés sur certains produits ou en option. Ces services ne peuvent être souscrits indépendamment du service principal. Ces services fonctionnent sur le territoire métropolitain. Le service vol Traqueur est proposé prioritairement dans les réseaux Généraliste, Premium, Assurances, moto et auprès des professionnels.

1.1.4. L’offre de services dite « Généraliste » inclut des services d’assistance dans le cadre de la souscription à un abonnement au service principal. Cette offre de services est proposée principalement dans les réseaux constitués par les réseaux de marques décrits au 1.2.2.

1.1.5. L’offre de services dite « Premium » inclut des services d’assistance dans le cadre de la souscription à un abonnement au service principal. Cette offre de services est proposée principalement aux réseaux de marques automobiles définis au 1.2.3.

1.1.6. Les offres de services « Garantie Sérénité » et « Garantie Sérénité Plus » sont des offres commerciales de services complémentaires Traqueur, réservées exclusivement aux abonnés ayant la qualité de particuliers. Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit avoir souscrit à un abonnement au service principal. La « Garantie Sérénité » ne peut être souscrite indépendamment du service principal associé à une offre de services dite « Généraliste » et la

« Garantie Sérénité Plus » ne peut être souscrite indépendamment du service principal associé à une offre de services dite « Premium ».

1.1.7. L’offre Traqbox est une offre commerciale Traqueur entièrement mensualisée, qui comprend le marqueur et l’abonnement. Elle est disponible pour les produits Spot et Spot SP. Selon qu’elle est destinée aux particuliers ou aux professionnels, elle peut donner ou non accès aux services Traqueur Assistance, Garantie Retrouvé et Remboursé, au même titre et dans les mêmes conditions que les abonnements forfaitaire (valable 4 ans) et annuel (cf. articles 1.2 et 1.3).

1.1.8. L’offre Traqline est une offre commerciale Traqueur proposée exclusivement aux abonnés Amaline Assurances. Elle est disponible pour le produit Spot SP. Cette offre donne accès à certaines prestations du service Traqueur Assistance (cf article 1.2 et 1.3)

1.2 Services d’Assistance réservés aux particuliers sur les produits Spot, Spot SP, Link, iLink, Traqsat, Twin, iTwin

1.2.1 Définition : Des prestations d’assistance en cas de vol sont incluses dans le service proposé aux abonnés ayant souscrit à un abonnement principal dans les réseaux Généralistes, Premium ou Assurances.

Les possesseurs de deux-roues, de poids lourds ou d’engins de chantier ne peuvent accéder à ces services.

Les possesseurs d’un abonnement Traqline peuvent accéder à une partie des services d’Assistance (cf article 1.2 et 1.3).

Ces prestations d’assistance sont fournies par une société spécialisée, agissant en qualité de sous-traitant indépendant de TRAQUEUR. TRAQUEUR et/ou son sous-traitant seront désignés pour les besoins des présentes par « TRAQUEUR ASSISTANCE ».

1.2.2. L’offre de services dite « Généraliste » inclut des services d’assistance dans le cadre de la souscription à un abonnement au service principal. Cette offre de services est proposée principalement dans les réseaux constitués par les réseaux de marques automobiles définis comme suit : Alfa Roméo, Bolloré, Chevrolet, Chrysler, Citroën, Dacia, Daihatsu, Dodge, Fiat, Ford, Honda, Hyundai, Jeep, Kia, Lada, Lancia, Mazda, Mia, Mitsubishi, Nissan, Opel, Peugeot, Renault, Secma, Seat, Skoda, Ssangyong, Subaru, Suzuki, Toyota, Volkswagen.

1.2.3. L’offre de services dite « Premium » inclut des services d’assistance dans le cadre de la souscription à un abonnement au service principal. Cette offre de services est proposée principalement dans les autres réseaux de marques de marques automobiles que ceux décrits au 1.2.2, ainsi qu’aux réseaux de prescription assurances hors abonnement Traqline.

1.2.2 Durée : La convention d'assistance est liée à l'abonnement au service de localisation de véhicules volés. Les prestations d’assistance prendront fin de plein droit à la date effective de fin d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

1.2.3 Couverture géographique : La convention d'assistance s'applique en France métropolitaine, sans franchise kilométrique.

1.2.4 Fait Générateur : Les prestations objet de la convention d'assistance sont acquises en cas de vol du véhicule, déclaré aux forces de l'ordre. Sont exclues les tentatives de vol. Le bénéficiaire devra adresser à Traqueur Assistance la copie de la déclaration du vol auprès des autorités.

1.2.5 Exécution des prestations : Les prestations visées aux présentes ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de Traqueur Assistance. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire n'est remboursée par Traqueur Assistance.

De plus, il convient de préciser que Traqueur Assistance ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.

1.2.6 Mise à disposition d'un taxi : Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire un taxi pour assurer les déplacements lui permettant d'accomplir toutes les démarches ou formalités suite au vol du véhicule, notamment : conduite au commissariat ou à la brigade, retour au domicile ou retour sur le lieu de séjour, récupération des enfants à l'école, conduite à la fourrière. Cette prestation est limitée à un plafond maximum de soixante-quinze (75) euros TTC. Cette prestation n’est pas disponible pour les clients ayant souscrit un abonnement Traqline.

1.2.7 Mise à disposition d'un véhicule de remplacement : En cas de vol, Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas les frais de location du véhicule sont supportés par Traqueur Assistance à concurrence d'un maximum de 7 (sept) jours. Si le véhicule est retrouvé, Traqueur Assistance interrompt sa prestation 24 heures après l'avis de découverte. Cette prestation n’est accessible qu’aux clients ayant souscrit à une offre de service dite « Premium », à l’offre Traqbox ou un abonnement dans le cadre d’une prescription d’assurance hors abonnement Traqline. Au-delà des limites indiquées ci-dessus, le bénéficiaire peut conserver le véhicule, mais supportera intégralement les frais correspondants, sauf disposition précisées à l’article 1.9. La mise à disposition du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte des contraintes qui régissent la circulation des véhicules de location. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur Spot ou Spot SP souscrit avec une offre de type « Premium » ou une offre Traqbox, il bénéficie d’un véhicule de catégorie B, sauf dispositions particulières de l’assureur.

Si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur Link, iLink, Traqsat, Twin ou iTwin, souscrit avec un une offre de services dite « Premium », il bénéficie d’un véhicule de catégorie D, sauf dispositions particulières de l’assureur.

1.2.8 Information et aide aux démarches : Traqueur Assistance est à la disposition du bénéficiaire pour l'aider dans le cadre des obligations ou démarches rendues nécessaires par le vol du véhicule : aide pour la déclaration de vol et la coordination avec les forces de l’ordre, aide à la déclaration de vol auprès de sa compagnie d'assurance, et déclenchement des prestations d'assistance rattachées à son contrat d'assurance auto.

1.2.9 Récupération du véhicule : Pour récupérer le véhicule, s’il a été retrouvé en état de marche à la suite d'un vol déclaré aux forces de l'ordre, Traqueur Assistance met à la disposition du bénéficiaire soit un chauffeur chargé de ramener ledit véhicule à son domicile, soit un billet de train 1ère classe ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé. Dans tous les cas, la consommation du véhicule, les péages et les traversées par bateau ou bac ainsi que les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du bénéficiaire. Si le véhicule a été volé et retrouvé en France métropolitaine, il est restitué à l’abonné à l’endroit de son choix en France métropolitaine après récupération par les forces de l’ordre, et le cas échéant après réparation, sous réserve que l’abonné ait préalablement donné mandat à Traqueur Assistance et à ses prestataires. Traqueur prend en charge cette prestation dans la limite de 350 euros (trois cent cinquante) ttc. Cette prestation s’applique aux abonnés ayant souscrit une offre de services dite

« Premium », une offre Traqbox et aux abonnés ayant souscrit à une offre de services complémentaires « Garantie Sérénité » (cf. § 1.9.).

1.2.10 Assistance psychologique : si nécessaire, une assistance psychologique est proposée à l’abonné tout au long de ces épreuves. Cette prestation n’est pas disponible pour les clients ayant souscrit un abonnement Traqline.

1.2.11 Remboursement des effets personnels : si le bénéficiaire est équipé d’un Traqueur Link, iLink, Traqsat, Twin ou iTwin il peut se faire rembourser en cas de vol de son véhicule, la perte de ses objets personnels à hauteur de 300 (trois cents) euros TTC maximum, sur présentation des factures originales et de la déclaration de vol, sous réserve que les articles volés soient mentionnés dans la déclaration de vol. Prise en charge dans la limite d’un (1) remboursement par an et par bénéficiaire.

1.2.12 Contrôle et changement du boitier : s’il est avéré que le système a été endommagé consécutivement au vol, l’abonné équipé d’un Traqueur Spot, Link, iLink, Traqsat, Twin ou iTwin souscrit avec une offre de services dite

« Premium », d’un iLink associé à un abonnement dit « Généraliste » ou à l’offre Traqbox, l’abonné bénéficie du contrôle de fonctionnement de son système, et en cas de dysfonctionnement constaté, du remplacement de ce dernier par un technicien agréé.

1.2.13 Responsabilité : Les engagements de Traqueur Assistance au titre de l’assistance visée aux présentes relèvent de l’obligation de moyens.

1.2.14 Exclusions : Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, Traqueur Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d'exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales ou les grèves. Traqueur Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur en France.

1.3. Garantie Retrouvé ou Remboursé réservée aux particuliers sur les produits Spot, Spot SP, Link, iLink, Traqsat, Twin, iTwin.

1.3.1 Bénéficiaires : seuls les abonnés ayant la qualité de particuliers ou la qualité de professionnels qui ont souscrit à une offre de services dite « Premium », à un abonnement Traqline, à l’offre Traqbox incluant Traqueur Assistance bénéficient de cette garantie.

1.3.2 Définition de la prestation : Traqueur s’engage à rembourser l’investissement de l’abonné, tel que défini à l’article 1.3.3. Ci-après, si le véhicule n’est pas retrouvé une semaine (7 jours) après la transmission de la déclaration de vol à Traqueur.

1.3.3 Montant du remboursement :

i- Traqueur rembourse le boitier, la pose et l’abonnement (l’« investissement »), sur présentation de la facture de l’abonné et dans les limites suivantes :

Si l’abonné a renouvelé à plusieurs reprises un abonnement annuel, Traqueur rembourse le nombre d’années d’abonnement payées par l’abonné, jusqu’à 4 (quatre) années d’abonnement maximum. Si l’abonné a souscrit un abonnement forfaitaire, Traqueur rembourse le montant du forfait. Le montant total du remboursement est limité à 1000 (mille) euros TTC.

ii- Dans le cas d’un abonnement à l’offre Traqbox, Traqueur rembourse l’abonnement sur présentation de la facture de l’abonné. Le remboursement correspond au nombre de mensualités versées depuis la date d’effet du contrat et dans la limite de 24 (vingt quatre) mensualités, hors frais d’activation et de mise en service.

iii- Dans le cadre de l’abonnement Traqline, Traqueur rembourse l’équipement (prestation de fourniture de la pièce et de la pose) sur présentation de la facture de l’abonné à jour de ses règlements, dans la limite de 430 (quatre cent trente) euros ttc en cas de vol non retrouvé et indemnisé par Amaline Assurances. Le remboursement correspond à l’investissement du matériel Traqueur mais exclu le remboursement des mensualités versées à Traqueur au titre de l’abonnement au service.

1.3.4. Conditions du remboursement: Si le véhicule est retrouvé au-delà de 7 (sept) jours après la transmission de la déclaration de vol à Traqueur, Xxxxxxxx s’engage à rembourser l’investissement de l’abonné dans les 8 (huit) jours suivant la récupération du véhicule. En cas de vol total du véhicule garanti, Xxxxxxxx s’engage à verser le remboursement au Bénéficiaire, dans les 8 (huit) jours suivant la notification par l’assureur du véhicule définitivement volé et la réception par Traqueur d’une copie de l’indemnisation du vol par l’assureur. Le remboursement est réalisé par chèque nominatif au nom de l’assuré et transmis au garage ayant vendu l’abonnement Traqueur.

1.3.5. Les abonnés ayant souscrit à une offre de services dite « Généraliste », doivent souscrire en sus à une « Garantie Sérénité » pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire du type « Retrouvé ou Remboursé ».

1.3.6. Les abonnés ayant souscrit aux offres Rider ne bénéficient pas de la garantie Retrouvé ou Remboursé.

1.4. Service Alerte réservé aux particuliers sur les produits Link et Twin 2

1.4.1. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant acheté un système Traqueur Link ou Traqueur Twin2 et souscrit aux formules d’abonnement annuel ou forfaitaire correspondantes bénéficient du Service Alerte TRAQUEUR. Ces produits ne sont plus commercialisés, aussi, pour tout complément d’information, voir les détails sur le site web Traqueur.

1.4.2. Définition et portée : Les systèmes Traqueur Link et Traqueur Twin 2 sont équipés d’un détecteur de

mouvement. Le client dispose de 2 clés d’identification, appelées « transpondeurs », qui inhibent le détecteur de mouvement. Le transpondeur doit être porté par le client ou l’autre conducteur habituel lorsqu’il utilise le véhicule. En cas de vol du véhicule, le détecteur de mouvement s’active au bout de 5 mn et lance une alerte. Cette alerte est reçue par le PC Sécurité de Traqueur, puis par le client lui-même sur son téléphone mobile (message d’alerte par SMS). Le client (ou son éventuel mandataire) doit alors confirmer le vol en suivant la procédure décrite en 11.2. Si le client ne rappelle pas le centre des opérations pour confirmer le vol, un SMS d’alerte est envoyé sur le téléphone mobile de son mandataire. Puis le client et le mandataire reçoivent un deuxième et dernier SMS dans la demi-heure qui suit.

1.4.3. Gestion des fausses alertes : En cas de conduite du véhicule pendant 5 mn sans le transpondeur, la procédure d’alerte se déclenche automatiquement. En cas d’oubli du transpondeur, le client a donc 5 mn pour récupérer le transporteur et le mettre à bord du véhicule. Passé ce délai, le client et éventuellement le mandataire recevront automatiquement les SMS d’alerte. Le service d’Alerte Traqueur est alors inopérant pendant 24 heures, pendant la procédure de réinitialisation.

Au terme des 24 heures, le client doit rouler pendant 5 minutes minimum sous couverture réseau pour que le service Alerte soit à nouveau opérationnel.

Dans le cas de 3 fausses alertes (= alertes non acquittées et non liées à un vol du véhicule) reçues par Traqueur dans un délai de 48 heures, Traqueur désactive le service. Pour le réactiver, le client doit appeler le Service Client au 0825.872.783. La réactivation sera faite dans les 24 heures et sera facturée au client quinze (15) euros TTC.

1.4.4. Gestion des piles : les transpondeurs sont équipés de piles dont la durée de vie moyenne est de 1 an, dans des conditions normales d’utilisation. Passé ce délai, il est conseillé de changer les piles pour éviter les fausses alertes. Traqueur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement du service si la pile ne fonctionne plus.

1.4.5. Couverture réseau : le service Alerte est disponible sur les zones géographiques couvertes par les pylônes du réseau radio Traqueur. Traqueur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement du service dans les zones non couvertes par le réseau radio.

1.5. Service « Ouételle » réservés aux particuliers sur les produits Twin et Twin 2

1.5.1. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant acheté un système Traqueur Twin/Twin2, souscrit aux formules d’abonnement annuel ou forfaitaire correspondantes et qui en font la demande, bénéficient du Service Ouételle TRAQUEUR. Ces produits ne sont plus commercialisés, aussi, pour tout complément d’information, voir les détails sur le site web Traqueur.

1.5.2. Définition et portée : Sur demande du client, par l’envoi d’un SMS au n° 20100 (pour les abonnés Bouygues Telecom, composer le 30100), la position approximative du véhicule est envoyée sur son téléphone mobile. Le SMS de

localisation est normalement envoyé dans les quelques secondes qui suivent la demande du client sauf en cas d’encombrement du réseau des opérateurs de téléphonie mobile.

1.5.3. Mise en service : La mise en service du service Ouételle s’effectue après la réception du contrat de services TRAQUEUR, et après appel téléphonique au Service Client au 0.825.872.783 pour activation. Après enregistrement du contrat et activation par appel téléphonique, un premier SMS de mise en service est envoyé sur le téléphone mobile du client. Ce SMS doit impérativement être sauvegardé par le client et transféré au 20100 (ou 30100) pour chaque demande de localisation. La société TRAQUEUR ne saurait être tenue responsable d’une quelconque défaillance du système due au non respect de la procédure de mise en service.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, en cas de non utilisation du service pendant 2 mois, le service est automatiquement désactivé. Pour le réactiver, le client doit appeler le Service Client au 0825.872.783. La réactivation sera faite dans les 24 heures.

1.5.4. Coût des SMS : Le service Ouételle comprend lors de la souscription l’envoi de 12 SMS sur le téléphone mobile du client ou de son mandataire. Au-delà du pack offert, l’abonné peut acheter sur la boutique Traqueur xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/, des forfaits de SMS.

Le SMS envoyé au 20100 (ou 30100) est à la charge du client, inclus dans l’abonnement de son mobile.

1.5.5. Couverture géographique : La localisation est assurée en France métropolitaine et n’est possible que si le véhicule se trouve dans une zone couverte par les réseaux GSM des opérateurs de téléphonie mobile, et si la ligne GSM de réception du SMS a été souscrite auprès d’un opérateur français.

1.5.6. Localisation : la position transmise au client est la position de la cellule GSM du réseau de téléphonie mobile la plus proche du véhicule équipé du Traqueur Twin, et disponible à l’instant de la demande. Le véhicule se trouve alors approximativement dans un rayon de 1 km à 5 km autour de cette position en zone urbaine, en fonction de l’infrastructure de l’opérateur GSM. En cas de saturation du relais GSM le plus proche, la position indiquée est celle du relais voisin du même opérateur.

L’heure indiquée sera celle de la dernière position identifiée du véhicule avant son arrêt. Pour des raisons de sécurité, ce service est bloqué dès lors que le véhicule fait l’objet d’une déclaration de vol. TRAQUEUR ne pourra être tenu responsable d’informations différées ou erronées qui seraient fournies par l’opérateur.

1.5.7 Responsabilité de l’abonné/Exclusion de Responsabilité de Traqueur ou du distributeur quant à l’utilisation des produits et services : Le Client a seul la maîtrise de l‘utilisation des services de localisation et assumera de ce fait l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de ces services. Les dispositions de l’Article 1.6.3 ci-après s’appliquent aux services Ouételle sur les produits Twin et Twin 2. La responsabilité de Traqueur et/ou du distributeur du service exclut strictement toutes les conséquences dommageables de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation des services par le Client, selon les termes de l’Article

1.6.4 ci-après.

1.6. Services « Ouételle » réservés aux abonnés des produits iLink, Traqsat et iTwin

1.6.1. Bénéficiaires : Les abonnés ayant acheté un système Traqueur iLink, Traqsat ou iTwin et souscrit aux formules d’abonnement correspondantes et qui en font la demande, bénéficient des services Ouételle.

1.6.2. Définition et portée :

Client : personne physique ou morale propriétaire d’un véhicule équipé d’un système iLink, Traqsat ou iTwin et ayant souscrit un contrat d’abonnement.

Distributeur : personne physique ou morale habilitée par Traqueur, achetant des systèmes iLink, Traqsat et/ou iTwin pour les revendre et procéder à leur installation sur les véhicules des clients. Il propose également des contrats d’abonnement à des personnes physiques ou morales et recueille éventuellement la souscription de ces personnes au contrat d’abonnement.

Services Ouételle : services disponibles à partir d’un navigateur internet sur PC et/ou sur téléphone portable. Les services Ouételle permettent à l’abonné ou son mandataire de localiser le véhicule équipé du boitier iLink, Traqsat ou iTwin. L’application permet à l’abonné ou son mandataire de géo-localiser le véhicule équipé, sous couverture des signaux GSM et GPS sur le territoire français, à l’aide d’un poste informatique doté d’une connexion internet, en indiquant son identifiant et son code confidentiel. L’application est disponible à partir de l’adresse url suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/. Ce service permet également de gérer des services d’alertes d’enlèvement, de gardiennage, d’alertes en entrée ou sortie de zones. Les alertes sont disponibles par e-mail ou par SMS sur le déplacement du véhicule, la géo-localisation du véhicule, le gardiennage, la signalisation de mouvements spécifiques et/ou anormaux et/ou non souhaités du véhicule permettant au client d’envisager, selon le cas, que le véhicule ait fait l’objet d’un vol, d’un enlèvement ou d’un déplacement non souhaité.

Le client abonné ayant plusieurs véhicules peut demander le rattachement jusqu’à un maximum de cinq (5) véhicules sur le site Ouételle.

Lorsque le véhicule n’est pas sous couverture des signaux GSM et GPS, le service Ouételle donne la dernière position connue.

Lorsque les informations collectées permettent au client d’envisager que le véhicule a éventuellement fait l’objet d’un vol, celui-ci se trouve dans l’obligation d’effectuer sa déclaration de vol auprès des autorités compétentes : services de Police Nationale, de Police Municipale ou de Gendarmerie Nationale. Le client doit ensuite appeler la cellule de contrôle Traqueur au 0825 872 783 (N° Indigo : 0.15€ ttc/min) et confirmer le vol de son véhicule. A partir de cet appel, l’accès à l’ensemble des fonctionnalités Ouételle sera suspendu pendant toute la durée du vol.

ATTENTION : En aucun cas, Traqueur et/ou le distributeur ne pourraient être tenus responsables des dommages causés en cas de manquement à cette procédure.

1.6.3. Responsabilité du client : Le Client décide seul de recourir aux services de géo-localisation et est seul maître de l’utilisation, de la lecture, de l’analyse ou de l’interprétation qui est faite des informations transmises.

Le Client assumera de ce fait l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de ces services.

Le Client s’engage à informer le(s) conducteur(s) autorisé(s) du véhicule que celui-ci bénéficie des services de géo- localisation et s’interdit de mettre le véhicule à disposition d’un tiers sans l’informer de la présence du marqueur Traqueur permettant le recours au service Ouételle et des conséquences des services associés.

Le Client est informé que le service Ouételle ne peut en aucun cas être utilisé à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur.

Le Client est seul responsable de tout préjudice causé du fait de l’utilisation du service Ouételle par lui-même et par ses préposés, ainsi que par les tiers auxquels le Client aurait délégué l’utilisation du service. Il appartient au client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants. Traqueur ou le distributeur ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. Le Client relèvera indemne Traqueur et/ou son Distributeur de toutes réclamations ou poursuites de tiers découlant d’un manquement par le Client aux dispositions des présentes.

Le Client peut choisir d’interrompre ce service à tout moment en en faisant la demande auprès de Xxxxxxxx SA, soit en totalité, soit en faisant disparaitre la visualisation de la position du véhicule.

En cas de cession de son véhicule, le client doit prévenir Traqueur afin de supprimer les droits d’accès au site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx

Les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement Traqueur font l’objet d’un traitement automatisé d’informations mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit d’accès s’exerce auprès de Traqueur SA, 0 xxx Xxxxxx - 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx.

1.6.4. Exclusion de responsabilité de Traqueur ou du distributeur quant à l’utilisation des produits et services : Traqueur et/ou le distributeur des produits ou services Ouételle déclinent toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies. Traqueur et le distributeur du service ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter directement ou indirectement d’un mauvais fonctionnement, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation détournée des produits et services commercialisés.

Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, de même que la responsabilité de Xxxxxxxx et du distributeur du service ne pourra en aucun cas être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement :

i) de l’utilisation des produits et services,

ii) d’une mauvaise utilisation ou utilisation détournée des produits et services ;

iii) de l’utilisation des produits et services par le Client ou par un tiers pour un usage auquel ils ne sont pas destinés ;

iv) ou de l’incapacité à utiliser les produits et services proposés par Traqueur ou le distributeur du service pour toute cause non imputable à Traqueur ou au distributeur du service.

1.6.5. Service de transmission des informations : Ce service permet au client de recevoir à ses frais par SMS et/ou par courrier électronique sur tout appareil informatique ou électronique connecté à internet, selon le choix effectué par le client dans son espace personnalisé.

1.6.6. Coût des SMS : Le service Ouételle comprend lors de la souscription l’envoi de 12 (douze) SMS sur le téléphone mobile du client ou de son mandataire. Au-delà du pack offert, l’abonné peut acheter sur la boutique Traqueur xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/, des forfaits de SMS.

1.7. Durée

Les services Alerte, Ouételle et Gardiennage sont liés à l'abonnement au service de localisation de véhicules volés. Les prestations prendront fin de plein droit à la date effective de fin d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.

1.8. Enregistrement des numéros GSM

Les services Alerte et Ouételle nécessitent l’enregistrement préalable des lignes GSM du client et éventuellement du mandataire. Le client doit donc transmettre à Traqueur, via le contrat d’abonnement ou via le site Xxxxxxxx.xx le numéro GSM sur lequel le SMS d’alerte ou de localisation lui sera envoyé, ainsi que le numéro GSM du mandataire le cas échéant. Le client autorise TRAQUEUR par acceptation de ce contrat à inscrire le numéro de sa carte SIM et celui de son mandataire éventuel dans la base de données Traqueur.

En cas de changement de n° de GSM en cours d’année, le client s’engage à communiquer à TRAQUEUR dans les plus brefs délais son nouveau n° de mobile afin que TRAQUEUR opère les changements nécessaires au bon fonctionnement de ses services.

1.9. Services « Garantie Sérénité », « Garantie Sérénité Plus », « Traqbox Sérénité » pour les voitures particulières équipées Spot, Spot SP, Link, iLink, Traqsat, Twin, Twin 2, iTwin et Option Sérénité « Valeur à neuf » pour les motos équipés de Traqueur Rider

1.9.1. Les offres de services « Garantie Sérénité » et « Garantie Sérénité Plus » sont des offres commerciales de services complémentaires Traqueur, réservées exclusivement aux abonnés ayant la qualité de particuliers ou la qualité de professionnels. Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit avoir souscrit à un abonnement au service principal de type

« particuliers ». La « Garantie Sérénité » ne peut être souscrite indépendamment du service principal associé à une offre de services dite « Généraliste » et la « Garantie Sérénité Plus » ne peut être souscrite indépendamment du service principal associé à une offre de services dite « Premium ». Les « Garantie Sérénité » souscrites avant le 15 avril 2013 sont soumises aux conditions de la « Garantie Sérénité » telles que définie aux présentes CGA. L’offre

« Traqbox Sérénité » ne peut être souscrite indépendamment de l’offre « Traqbox ».

1.9.2. Bénéficiaires : Les abonnés personnes physiques ou personnes morales ayant souscrit aux formules d’abonnement incluant Traqueur Assistance peuvent souscrire à la « Garantie Sérénité » ou la « Garantie Sérénité Plus » moyennant un supplément optionnel. Les abonnés personnes physiques ayant souscrit à l’offre Traqbox peuvent souscrire à l’option « Traqbox Sérénité » moyennant un supplément optionnel.

1.9.3. Services inclus dans la « Garantie Sérénité », la « Garantie Sérénité Plus » et dans l’option « Traqbox Sérénité » quand le véhicule volé est retrouvé.

Traqueur prend en charge :

- le bilan mécanique du véhicule ; ce bilan mécanique peut être, à la convenance de l’abonné, soit un contrôle technique effectué par un centre de contrôle technique agréé, soit un bilan mécanique équivalent effectué par le concessionnaire de son choix.

- le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ; cette prestation peut être, à la convenance de l’abonné, effectuée dans un centre spécialisé dans le lavage des véhicules, ou par le concessionnaire de son choix.

Le service peut être mis en œuvre par Traqueur Assistance en liaison avec l’abonné, ou par l’abonné lui-même. La prise en charge ou le remboursement de l’ensemble de ces prestations ne pourra excéder 200 (deux cents) euros TTC, et sera effectué par Traqueur sous 15 (quinze) jours après réception de la ou des factures correspondantes.

1.9.4. Services inclus dans la « Garantie Sérénité »

1.9.4.1. Mise à disposition d'un véhicule de remplacement : En cas de vol, Traqueur met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement. Dans ce cas les frais de location du véhicule sont supportés par Traqueur Assistance à concurrence d'un maximum de 7 (sept) jours. Si le véhicule est retrouvé, Traqueur Assistance interrompt sa prestation 24 (vingt-quatre) heures après l'avis de découverte.

Le bénéficiaire ayant souscrit à la « Garantie Sérénité », bénéficie d’un véhicule de catégorie B, sauf dispositions particulières de l’assureur.

1.9.4.2. Garantie Retrouvé ou Remboursé : cette garantie s’applique sur la base des critères tels que définis aux articles 1.3.

1.9.4.3. Restitution du véhicule : Si le véhicule a été volé et retrouvé en France métropolitaine, il est restitué à l’abonné à l’endroit de son choix en France métropolitaine après récupération par les forces de l’ordre, et le cas échéant après réparation, sous réserve que l’abonné ait préalablement donné mandat à Traqueur Assistance et à ses prestataires. Traqueur prend en charge cette prestation dans la limite de 350 (trois cent cinquante) euros ttc.

1.9.4.4. Assistance Europe : en cas de vol du véhicule en Europe, Traqueur prend en charge le rapatriement ou la poursuite du voyage pour l’abonné et ses passagers (billet(s) de train ou d’avion) dans la limite de 750 (sept cent cinquante) euros ttc. Le remboursement interviendra dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent la date de réception par Traqueur des factures correspondantes et du dépôt de plainte.

1.9.5. Services inclus dans la « Garantie Sérénité Plus » et l’offre « Traqbox Sérénité »

1.9.5.1. Assistance Europe : en cas de vol du véhicule en Europe, Traqueur prend en charge le rapatriement ou la poursuite du voyage pour l’abonné et ses passagers (billet(s) de train ou d’avion) dans la limite de 1500 (mille cinq cent) euros ttc. Le remboursement interviendra dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent la date de réception par Traqueur des factures correspondantes.

1.9.5.2. Extension de la durée du prêt d’un véhicule de replacement : l’abonné à ce service bénéficie d’une extension de la durée de prêt du véhicule de remplacement pouvant aller jusqu’à 15 (quinze) jours supplémentaires qui viennent s’ajouter à la durée initiale telle que définie à l’article 1.2.7. Cette prestation s’applique dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1.2.7. Au-delà des limites indiquées, le bénéficiaire peut conserver le véhicule, mais supportera intégralement les frais correspondants. La mise à disposition du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte des contraintes qui régissent la circulation des véhicules de location. Les frais d'essence et de péage sont à la charge du bénéficiaire.

1.9.6. Date d’application : La « Garantie Sérénité », la « Garantie Sérénité Plus » ainsi que l’offre « Traqbox Sérénité » prennent effet à la date de souscription.

1.9.7. Durée de validité :

i) Souscription associée à un abonnement forfaitaire (valable 4 ans) : La « Garantie Sérénité » et la « Garantie Sérénité Plus » sont soumises aux mêmes règles de durée de validité et de transfert que l’abonnement forfaitaire (valable 4 ans) (cf. article 9 des CGA) pour ce qui concerne les prestations ci-dessus.

ii) Souscription associée à un abonnement annuel : La « Garantie Sérénité » et la « Garantie Sérénité Plus » sont soumises aux mêmes règles de durée de validité et de transfert que l’abonnement annuel, et sont valides tant que l’abonnement annuel est renouvelé par l’abonné au maximum de 4 ans (cf. article 9 des CGA).

iii) Souscription associée à l’offre Traqbox : L’option « Traqbox Sérénité » est soumise aux mêmes règles de durée de validité et de transférabilité que l’offre Traqbox (cf. article 9 des CGA).

iv) Résiliation : En cas de résiliation ou de cessation de validité de l’abonnement annuel ou forfaitaire, ou de l’offre Traqbox, la « Garantie Sérénité », la « Garantie Sérénité Plus » ou l’Option « Traqbox Sérénité » sont résiliées automatiquement.

1.9.8. Indemnités complémentaires incluses dans le cadre de la souscription à la « Garantie Sérénité », la

« Garantie Sérénité Plus » et l’offre « Traqbox Sérénité ».

1.9.8.1. Bénéficiaires : Seuls les abonnés ayant souscrit à un abonnement annuel, ou forfaitaire incluant la « Garantie Sérénité », la « Garantie Sérénité Plus » ou ayant souscrit à l’offre « Traqbox Sérénité » bénéficient de ces indemnités complémentaires.

1.9.8.2. Exécution des prestations : En cas de vol total du véhicule garanti (véhicule resté non retrouvé à l’issue des

30 jours qui suivent la date du vol ou restant propriété de l’assureur et objet d’une indemnisation de l’assureur), Xxxxxxxx s’engage à verser des indemnités à l’abonné aux services optionnels Traqueur, dans les 8 (huit) jours suivant la notification par l’assureur du véhicule définitivement volé et la réception par Traqueur d’une copie de l’indemnisation du vol par l’assureur. Le remboursement est réalisé par chèque nominatif au nom de l’assuré et transmis au garage ayant vendu l’abonnement Traqueur. Ces indemnités sont valables pour les véhicules achetés au comptant ou en leasing. La carte grise du véhicule volé doit être au nom du souscripteur aux services Traqueur ou au nom du locataire indiqué sur la carte grise en tant que conducteur.

1.9.8.3. Montant des indemnités :

1.9.8.3.1. Indemnité Perte Pécuniaire : cette indemnité est destinée à couvrir le manque à gagner dû au vol total du véhicule (perte sur valeur argus lors du remboursement de l’assureur du véhicule, effet personnel, carte grise, …). Traqueur rembourse 1500 euros (mille cinq cents) TTC à l’abonné ayant souscrit une « Garantie Sérénité » et 2500

euros (deux mille cinq cents) TTC si l’abonné a souscrit à la « Garantie Sérénité Plus » ou à l’offre « Traqbox Sérénité ».

1.9.8.3.2. Indemnité Franchise Vol : cette indemnité est destinée à couvrir le montant de la franchise VOL laissée à la charge du bénéficiaire par l’assureur principal de son véhicule, dans la limite de 500€ (cinq cents) ttc.

1.9.8.3.3. Indemnité Remboursement du Malus Ecologique : cette indemnité correspond au remboursement du malus écologique que le bénéficiaire a subi lors de l’achat du véhicule qui a ensuite été volé, dans la limite de 1 000 euros (mille) TTC à l’abonné ayant souscrit une « Garantie Sérénité » et de 3 000 euros (trois mille) TTC si l’abonné a souscrit à la « Garantie Xxxxxxxx Plus » ou à l’offre « Traqbox Sérénité ».

Les indemnités complémentaires (Perte Pécuniaire, Franchise Vol et Remboursement du Malus Ecologique) sont couvertes par le Contrat d’assurance n° 7 604 005, pour la GARANTIE SERENITE, souscrit auprès COVEA FLEET - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 714 549 euros - 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxx Xxxxx - SIREN B 342 815 339 RCS Le Mans. Entreprises d’assurance régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

1.9.8.4. Exclusions : Les indemnités complémentaires sont inopérantes en cas :

- les sinistres non indemnisés par l’Assureur du véhicule, si le véhicule garanti est assuré contre le vol, ou non déclarés en Vol Total,

- les sinistres survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs publics, lorsque le Bénéficiaire y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux (article R 211-11.4 du Code de la Route),

- les sinistres survenant alors que le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitutif d’une infraction sanctionnée parles articles L234-1 et L235- 1 du Code de la Route,

- les sinistres survenus lorsque le véhicule garanti transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essences minérales, de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur,

- les sinistres causés intentionnellement par le Bénéficiaire,

- les sinistres ou l'aggravation des sinistres causés par des armes, ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radio-actif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installations nucléaires,

- les sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou civile, embargo, confiscation ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,

- les sinistres à l'occasion desquels il est établi que le véhicule était conduit par une personne n'ayant pas l'âge requis ou ne pouvant justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par règlements publics en vigueur,

- les sinistres non déclarés aux autorités,

- les vols ou détériorations commis par les préposés du Bénéficiaire pendant leur service, sauf si une plainte a été déposée contre eux et à condition qu'elle ne soit pas retirée,

- les vols ou détériorations commis par des membres de la famille du Bénéficiaire vivant sous son toit ou avec leur complicité,

- les sinistres en cas de mise en fourrière du véhicule (articles L.25 et suivants du Code de la Route),

- les sinistres causés au véhicule par les marchandises ou objets transportés,

- les sinistres déclarés « Catastrophes Naturelles » ainsi que ceux relevant des garanties Forces de la Nature.

1.9.8.5. Obligations du Bénéficiaire et procédures en cas de sinistre

L’Abonné ayant souscrit une « Garantie Sérénité », une « Garantie Sérénité Plus » ou une offre « Traqbox Sérénité » devra, pour bénéficier des indemnités complémentaires et pour chaque sinistre, transmettre par écrit, à TRAQUEUR SA - 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxx :

- une copie du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes,

- une copie du document de règlement définitif du sinistre, précisant la prise en charge du Vol Total et le montant de la franchise vol restant à la charge du Bénéficiaire, émis par l’assureur du véhicule,

- une copie de la facture de livraison et une copie de la carte grise du véhicule garanti.

L’abonné s’engage, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) à faire connaître, par écrit, à TRAQUEUR SA - 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, dès qu’il en aura eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, tout sinistre de nature à entraîner la garantie du présent contrat.

L’Abonné s’engage à faire parvenir à TRAQUEUR SA - 240 Bureaux de la Colline - 92213 Saint Cloud Cedex, les pièces listées ci-dessus, dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de survenance du sinistre.

1.9.8.6. Cessation des garanties des indemnités complémentaires

Les garanties prennent fin et sont automatiquement résiliées de plein droit :

- 48 mois après la date d’achat ou de souscription d’un abonnement incluant la « Garantie Sérénité » ou la « Garantie Sérénité Plus »,

- en cas de destruction, de disparition, de vol total du véhicule garanti,

- en cas de non renouvellement de son abonnement par l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel

- en cas de changement de propriétaire du véhicule garanti

- si le propriétaire du véhicule garanti n’est plus le Bénéficiaire à la date de survenance du sinistre.

1.9.9. Option Sérénité « Valeur à neuf » pour les motos équipés de Traqueur Rider

L’option sérénité Rider « Valeur à neuf » est proposée en option additionnelle à la vente des packs Rider destinés aux motos. Cette option peut être proposée aux clients propriétaires de leur véhicule, hors sociétés de financement, Leasing et Crédit-Bail dans le cadre de la commercialisation des « pack 1 an » ou « 1 an avec Option Sérénité ». Elle apporte à l’assuré une extension de garantie « valeur à neuf » en cas de vol non retrouvé selon la notice d’information ci-après. La couverture du risque est prise en charge par la compagnie « L’Equité », partenaire assureur de Traqueur.

DEFINITIONS

Assuré : le propriétaire du véhicule moto, livré par un professionnel du 2 roues, et équipé d’un traqueur rider en cours de validité pendant la période de garantie.

Assureur (nous): l’Equité assurances

Sinistre : vol total du véhicule resté non retrouvé à l’issue des 30 jours qui suivent la date du vol ou restant propriété de l’assureur et objet d’une indemnisation de l’assureur Traqueur rider : système de détection en cas de vol. L’abonnement en cours de validité est nécessaire pour l’application de la garantie.

OBJET DE L’ASSURANCE

L’Equité garantit à l’Assuré, en cas de vol non retrouvé de sa moto équipée d’un traqueur Rider en cours de validité :

- le remboursement de la franchise vol à sa charge au titre de son contrat d’assurances moto dans la limite de 450 (quatre cent cinquante) euros,

- la différence entre la valeur à neuf de son véhicule et l’indemnité versée réellement par son assureur moto au titre du vol total non retrouvé survenu pendant la période de garantie dans la limite de 2450 (deux mille quatre cent cinquante) euros, y compris, le remboursement éventuel de la franchise vol.

Par vol non retrouvé est entendu un véhicule qui n’est pas retrouvé dans les 30 (trente) jours qui suivent le vol, ou qui est propriété de l’assureur à l’issue de ce délai.

La garantie intervient dans la mesure où :

- l’Assuré bénéficie d’un abonnement traqueur rider en cours de validité,

- l’assureur du véhicule verse une indemnité à l’Assuré au titre de la garantie vol contractuelle,

- le sinistre survient en France métropolitaine.

MONTANT ET DUREE DES GARANTIES

La date d’effet de la garantie et durée de la garantie s’entendent comme suit : la garantie est acquise à la date de livraison du véhicule équipé d’un traqueur rider en cours de validité, pour une durée de 24 (vingt quatre) mois à compter de la date de mise en circulation du véhicule.

La garantie est accordée à concurrence :

- de 000 (xxxxxx xxxx xxxxxxxxx) euros par sinistre au titre du remboursement de la franchise vol,

- de la valeur à neuf du véhicule remise déduite, dans la limite de la valeur d’achat hors accessoires, sur la durée de la garantie.

La garantie cesse de produire ses effets :

- en cas de disparition de l’abonnement rider, quelqu’en soit la raison,

- en cas de vente du véhicule pendant la période de garantie,

- à l’issue de la période de garantie soit 24 (vingt quatre) mois à compter de la date de mise en circulation du véhicule.

EXCLUSIONS : La garantie est inopérante en cas :

- d’incendie du véhicule même consécutif à un vol total,

- vol partiel

- d’absence d’indemnisation par l’assureur du véhicule au titre de la garantie Vol

- de non intervention du fait de l’assuré du service tracking dans un délai de 48 h suivant le vol

- de sinistre provoqué ou causé intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité.

OBLIGATIONS DE L’ASSURE ET PROCEDURES EN CAS DE SINISTRE

L’Assuré doit, sous peine de déchéance, déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre. Pour bénéficier des présentes garanties, l’Assuré doit transmettre tous justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

- copie de la carte grise au nom de l’Assuré,

- copie de ses dispositions particulières d’assurances

- copie du PV de déclaration de vol auprès des autorités

- copie de la proposition d’indemnisation vol établie par son assureur vol

- copie du rapport d’expertise,

- facture d’achat du véhicule,

- relevé d’identité bancaire de l’Assuré,

CENTRE DE GESTION DE L’ASSUREUR : GESTION ASSURANCE SA – EXTENSION DE GARANTIE RIDER -48 xxx xxx

xxxxxxxxxx 00000 XXXXX.

LES MODALITES D’INDEMNISATION

A réception du dossier complet, l’assureur procèdera au règlement de l’indemnité due à l’assuré dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de l’intégralité des pièces.

PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 de Code des Assurances.

SUBROGATION L’assureur est subrogé, à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du sinistre article L 121.12 du Code des assurances).

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, nous faisons élection de domicile en notre siège social. Seule est reconnue la compétence des juridictions françaises.

RECLAMATION ET MEDIATION

Pour toutes difficultés relatives aux conditions d’application des présentes garanties, l’’Assuré peut écrire au service médiation, GESTION ASSURANCES SA – SERVICE RELATIONS CLIENTS – 00 xxx xxx xxxxxxxxxx 00000 XXXXX. Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, sa réclamation sera adressée à l’assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, il peut demander l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande. AUTORITE DE CONTROLE :

L’autorité de contrôle de l’Assureur est la commission de contrôle des assurances, ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00

Article 2 - Application des conditions générales d'abonnement

Les relations entre l'abonné et TRAQUEUR sont régies par les présentes Conditions Générales d'Abonnement, les conditions particulières caractérisant la demande de l'abonné, la fiche tarifaire de TRAQUEUR ainsi qu'éventuellement des conditions spécifiques souscrites par l'abonné.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont adressées ou remises à chaque client désireux de souscrire un abonnement TRAQUEUR et disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx.

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales d’Abonnement, à l’exclusion des prospectus, brochures et catalogues remis par TRAQUEUR qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TRAQUEUR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que TRAQUEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Abonnement ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales font application des lois et règlements en vigueur, notamment celles relatives au fonctionnement des services publics de police.

Article 3 – Conditions préalables à la souscription de l'abonnement

3.1. Le service principal offert par la société TRAQUEUR à ses abonnés suppose que soit installé à bord du véhicule, objet de l'abonnement, un boitier électronique Traqueur, un boitier de sa filiale Fleet Technology, ou un boitier de l’un de ses partenaires référencés, aux fins de permettre la détection à distance du véhicule.

3.2. Aucune installation ne sera nécessaire si l'abonné possède un véhicule qui a déjà été équipé d’un marqueur Traqueur, notamment par un ancien propriétaire. TRAQUEUR se réserve la possibilité de procéder à un test de bon fonctionnement de l’équipement au moment de la souscription de l’abonnement par le nouveau propriétaire. En cas d’échec du test, TRAQUEUR se réserve le droit de suspendre son service, et une intervention physique sur le marqueur pourra être facturée à l’abonné dans les conditions prévues à la fiche tarifaire. En sus du montant d’un abonnement, l’abonné devra s’acquitter de frais de transfert aux conditions tarifaires en vigueur.

3.3. Si le véhicule n'est pas équipé, l’abonné devra acquérir ce marqueur et le faire installer préalablement à la mise en service de l'abonnement proposé par TRAQUEUR.

3.4. L'installation du marqueur doit être réalisée par un installateur TRAQUEUR ou auprès d’un garage, d’un partenaire ou d’une concession agréée TRAQUEUR. La liste de ces installateurs est disponible auprès du service clientèle de TRAQUEUR.

LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ABONNEMENT

Article 4 – Définition de l'abonné

L'abonné est la personne, physique ou morale, signataire du présent contrat.

Article 5 – Documents nécessaires à la souscription du contrat d'abonnement TRAQUEUR

5.1. La personne physique lorsqu'elle agit en dehors de toute activité professionnelle doit présenter les documents suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou un certificat d'immatriculation, ou à défaut copie du PV de réception des Mines, ainsi qu’une pièce d'identité et, pour l’abonnement annuel et l’offre Traqbox: un RIB, RIP ou RICE.

5.2. La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou certificat d'immatriculation, ou à défaut copie du certificat de conformité, un K-bis ou les statuts ou extrait du répertoire des métiers ou attestation d’appartenance à une profession libérale, une autorisation du représentant légal de la société et, pour l’abonnement annuel et l’offre Traqbox: un RIB, RIP ou RICE.

5.3. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou certificat d'immatriculation, ou à défaut copie du certificat de conformité, et une autorisation écrite de l'autorité habilitée à gérer le parc automobile.

Article 6 – Présentation des documents nécessaires à la souscription du contrat d'abonnement

Au jour de la souscription du présent contrat ou au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, l'abonné est tenu de remettre ou de faire parvenir à TRAQUEUR les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées à l'article précédent ainsi qu'un exemplaire des conditions générales d'abonnement signées. Si l'abonné ne satisfait pas cette condition, la nullité du contrat est acquise de plein droit à l'expiration de ce délai de quinze (15) jours ; TRAQUEUR conservera le montant de l'abonnement correspondant à la période écoulée, et ce sans mise en demeure.

Article 7 – Evénement particulier empêchant la souscription du contrat d'abonnement

S'il apparaît que l'abonné a remis pour paiement de l’abonnement un titre de paiement refusé par l'établissement financier sur le compte duquel il est tiré, TRAQUEUR se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cet incident de paiement. Si le non paiement persiste, le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de huit

(8) jours à compter de la suspension.

Article 8 – Date d’Effet - Prix et Conditions de Règlement

8.1. L'abonnement au service proposé par TRAQUEUR est commercialisé selon les tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Les prestations d’assistance éventuelles au bénéfice des particuliers sont incluses dans le tarif abonnement qui leur est applicable.

Le prix de l'abonnement annuel peut être modifié après information donnée par TRAQUEUR à l'abonné, deux mois (2 mois) avant la date d'échéance de la période contractuelle initiale de respectivement 12 et 24 mois. L'abonné peut alors mettre fin au contrat dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes conditions générales.

8.2. Les redevances d'abonnement visées aux conditions tarifaires sont dues à compter de l’installation du boitier. L’abonnement au service principal Traqueur et l’exécution des prestations de services associées en cas de vol, prennent effet à compter de la réception par Traqueur du règlement de la somme visée sur la facture.

8.3. Les abonnements mensualisés sont payables par prélèvement automatique le 10 (dix) du mois. A défaut d'accord de l'abonné pour le paiement de l'abonnement mensualisé par prélèvement automatique, des frais de gestion de 5 (cinq) euros TTC par mois et par abonnement seront exigés.

8.4. Les abonnements Traqline, sont des abonnements pour lesquels l’abonné s’engage pour une période initiale de 12 (douze) mois. L’abonnement est payable soit selon un rythme mensualisé, soit selon un rythme annualisé. L’abonnement mensualisé est payable par prélèvement automatique le 10 (dix) du mois. A défaut d'accord de l'abonné pour le paiement de l'abonnement mensualisé par prélèvement automatique, des frais de gestion de 5 (cinq) euros TTC par mois et par abonnement seront exigés. L’abonnement Traqline peut également être souscrit sous la forme d’un abonnement annuel qui sera à régler au comptant lors de la souscription au service.

8.5. Toute somme non payée à l’échéance visée sur la facture ou tout rejet de prélèvement automatique entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que des frais de gestion de 49 (quarante neuf) euros ttc, sans préjudice des dommages et intérêts que TRAQUEUR serait par ailleurs en droit de réclamer. Ces pénalités de retard et frais de gestion seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou le jour suivant la date limite de prélèvement.

Conformément à la loi du 22 mars 2012, toute somme non payée à l’échéance visée sur la facture entraînera, pour les professionnels soumis à l’article L.441-6 du code du commerce, outre des pénalités de retard, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros € ht. Ce montant pourra être complété par une indemnité complémentaire, sur justificatif, si les frais de recouvrement dépassent 40 (quarante) euros ht.

Article 9.- Particularités de l’offre Traqbox

9.1. Bénéficiaires : clients d’agents d’assurance et courtiers partenaires Traqueur

9.2. Définition : offre mensualisée incluant un Traqueur Spot, sa pose et l’accès au service Traqueur en cas de vol.

9.3. Installation : l’installation du boitier doit être réalisée chez un installateur agréé qui sera désigné par Traqueur. L’assuré qui choisit de son propre-chef l’installateur sans accord préalable de Traqueur ne pourra prétendre à l’application des tarifs négociés par son assureur.

9.4. Pièces justificatives : la personne physique lorsqu'elle agit en dehors de toute activité professionnelle doit présenter les documents suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou un certificat d'immatriculation, ainsi qu’une pièce d'identité et un RIB.

9.5. Paiement : il doit se faire par prélèvement automatique. Il appartient à l’abonné d’informer son établissement bancaire de la mise en place de l’autorisation de prélèvement automatique accordée à Traqueur et de nous faire parvenir une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée.

9.6. Le prix de l'abonnement annuel peut être modifié après information donnée par TRAQUEUR à l'abonné, deux mois (2 mois) avant la date d'échéance de la période contractuelle initiale de respectivement 24 mois. L'abonné peut alors mettre fin au contrat dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes conditions générales.

L’abonnement mensuel (Traqbox), est payable terme à échoir.

Article 10.- Particularités de l’offre Traqline

10.1. Bénéficiaires : clients assurances par souscription en ligne.

10.2. Définition : offre annuelle dont le paiement aux services Traqueur est mensualisé ou annualisé. Cette offre n’inclut pas la prestation de fourniture et de pose du Traqueur SPOT SP. Cette offre donne accès à certaines prestations du service Traqueur Assistance (cf article 1.2 et 1.3)

10.3. Installation : l’installation du marqueur doit être réalisée chez un installateur agréé qui sera proposé par Traqueur à l’assuré. L’assuré qui choisit de son propre-chef l’installateur sans accord préalable de Traqueur ne pourra prétendre à l’application des tarifs négociés par son assureur.

10.4. Pièces justificatives : la personne physique lorsqu'elle agit en dehors de toute activité professionnelle doit présenter les documents suivants : une attestation provisoire d’immatriculation ou un certificat d'immatriculation, ainsi qu’une pièce d'identité et un RIB.

10.5. Paiement : les abonnements Traqline, sont des abonnements pour lesquels l’abonné s’engage pour une période initiale de 12 mois. L’abonnement est payable soit selon un rythme mensualisé, soit selon un rythme annualisé. L’abonnement mensualisé est payable par prélèvement automatique le 10 (dix) du mois. Il appartient à l’abonné d’informer son établissement bancaire de la mise en place de l’autorisation de prélèvement automatique accordée à

Traqueur et de nous faire parvenir une autorisation de prélèvement dûment remplie et signée. A défaut d'accord de l'abonné pour le paiement de l'abonnement mensualisé par prélèvement automatique, des frais de gestion de 5 (cinq) euros TTC par mois et par abonnement seront exigés.

L’abonnement Traqline peut également être souscrit sous la forme d’un abonnement annuel qui sera à régler au comptant lors de la souscription au service.

10.6. Le prix de l'abonnement annuel peut être modifié après information donnée par TRAQUEUR à l'abonné, 2 (deux) mois avant la date d'échéance de la période contractuelle initiale de respectivement 12 (douze) mois. L'abonné peut alors mettre fin au contrat dans les conditions fixées à l'article 11 des présentes conditions générales.

L’abonnement mensuel Traqline est payable terme à échoir.

LA PERIODE CONTRACTUELLE

Article 11 - Durée du contrat d'abonnement – Résiliation

11.1.1. Offre Traqueur réservée aux particuliers et professionnels sur les produits Spot VP, Spot SP, Link, iLink, Twin, iTwin et Traqsat

L'abonnement est souscrit, au choix de l'abonné, soit pour une durée d'un (1) an reconductible tacitement (nommé abonnement annuel), soit pour toute la durée de possession du véhicule avec un minimum de (4) quatre années de droits au service, nommé abonnement « durée de possession », soit pour 4 ans de service, nommé abonnement

« forfaitaire », reconductible tacitement par période d’une durée d’un (1) an à l’issue de la période initiale d’abonnement. L'abonnement est personnel et cesse au plus tard lors de la cession du véhicule par l'abonné ou de sa destruction, ou du retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre dans le cadre de la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).

Toutefois, en cas de cession du véhicule au cours des quatre (4) premières années suivant la date de souscription d’un abonnement « durée de possession », l’abonnement est transférable sur le nouveau véhicule du souscripteur, à la condition que celui-ci soit équipé d’un boitier Traqueur; la durée de l’abonnement ainsi transféré est alors limitée à une période ne pouvant excéder le quatrième (4ème) anniversaire de la souscription initiale. Au delà de cette date, l’abonné devra souscrire un nouvel abonnement pour continuer à bénéficier du service.

11.1.2. Offre Traqueur réservée aux professionnels du BTP sur les produits durcis Spot SP

L'abonnement est souscrit, au choix de l'abonné, soit pour une durée d'un (1) an reconductible tacitement (nommé abonnement annuel), soit pour une durée de deux ans, de 3 ans, de 4 ans soit pour une durée de 5 années (nommé abonnement forfaitaire). L'abonnement est personnel et cesse au plus tard lors de la cession du véhicule par l'abonné ou de sa destruction, ou du retrait du certificat d'immatriculation par les forces de l'ordre dans le cadre de la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable).

11.1.3. Offre Traqbox. L’offre Traqbox est une offre de location mensuelle incluant la mise à disposition du marqueur, sa pose et le service de localisation et de récupération. Le service est souscrit pour une durée minimum de 24 mois et reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois, après que l’abonné en ait été informé par courrier de Traqueur dans un délai minimum d’un (1) mois avant l’échéance du contrat. En cas de résiliation à

l’initiative de l’abonné ou de cession du véhicule antérieure à vingt-quatre (24) mois, et si l’abonné ne souhaite pas se rééquiper, il devra s’acquitter d’une indemnité de deux cents (200) euros ttc pour tenir compte des frais initiaux

supportés par Traqueur au titre du boitier, de la pose et de l’activation du service.

11.1.4. Offre Traqline. Le service est souscrit pour une durée minimum de douze (12) mois et est reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois, après que l’abonné en ait été informé par Xxxxxxxx dans un délai minimum de trente (30) jours avant l’échéance du contrat. L’assuré aura la possibilité de résilier son contrat de

services Traqline, à l’issue de la première année de souscription aux services avec un délai de prévenance de 30 jours, dans les cas suivants : véhicule accidenté et non restitué à l’assuré, revente du véhicule, changement de compagnie d’assurance. En cas de résiliation ou de cession du véhicule antérieure à 12 mois, et si l’abonné ne souhaite pas se rééquiper, il sera automatiquement prélevé de la différence entre le montant total déjà versé et le montant total dû

sur une période de 12 mois, s’il interrompt son abonnement avant la fin de la première année.

11.1.5. Offre Rider réservée aux motos. L’offre inclut l’abonnement prépayé pour une durée d’une année reconductible tacitement nommé abonnement annuel ou pour une durée de 3 années. L’abonnement trois (3) ans prévu dans le cadre du Pack Traqueur Rider 3 ans est transférable sur le nouveau deux-roues du souscripteur en cas de cession de son deux-roues dans les 3 années suivant la date de souscription. Des offres d’abonnement complémentaires peuvent être proposées sous certaines conditions. Elles sont régies par les mêmes règles que les offres mentionnées ci-dessus.

11.1.6. En cas de cession du véhicule, l’abonné doit communiquer à Traqueur le certificat de cession du véhicule mentionnant les coordonnées de l’acquéreur.

Le premier (1er) transfert effectué est gratuit dans la mesure où le nouveau véhicule est équipé dans les trente (30) jours suivant la cession, et que le nouveau contrat d’abonnement est reçu par Traqueur dans les 30 jours suivant la cession. Dans le cas contraire, le transfert d’abonnement est facturé par Traqueur suivant les conditions tarifaires en vigueur.

Les éventuels transferts suivants sont payants, suivant les conditions tarifaires en vigueur.

11.2. Renouvellement. Dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat, Traqueur informe le client du renouvellement automatique de son abonnement annuel sauf demande contraire expresse. L'abonnement annuel est renouvelé tacitement à sa date anniversaire sauf si l'abonné en a averti TRAQUEUR au moins sept (7) jours avant cette échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il rentre dans le cadre de la résiliation pour juste motif (exemple : situation de surendettement, déménagement à l’étranger, licenciement…) dès lors qu’il produit les justificatifs.

11.3. En cas de non respect par l'abonné de ses obligations, telles que déterminées par les présentes conditions générales d'abonnement, y compris le non paiement du prix de l'abonnement, les services proposés par TRAQUEUR et objets des présentes sont immédiatement suspendus. Le contrat est résilié de plein droit par TRAQUEUR trente (30)

jours après la suspension du service dans les conditions prévues précédemment, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si TRAQUEUR accorde un délai supplémentaire à l'abonné pour s'acquitter de ses obligations.

11.4. En cas de manquement grave imputable à TRAQUEUR dans l’exécution des prestations visées aux présentes, auquel TRAQUEUR n’aurait pas porté remède dans les dix (10) jours de la notification dudit manquement adressée par l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, l’abonné aura la faculté de résilier le présent contrat avant son échéance annuelle.

Dans cette hypothèse, toute somme payée ou prélevée à l’avance sera remboursée à l’abonné prorata temporis.

11.5. Transfert d’abonnement : Les personnes physiques ou personnes morales ayant souscrit l’abonnement incluant Traqueur Assistance, peuvent bénéficier du transfert d’abonnement, selon les conditions suivantes.

11.5.1. Abonnement annuel : En cas de cession du véhicule au cours de l’année suivant la date de souscription ou de renouvellement d’un abonnement annuel, l’abonnement est transférable sur le nouveau véhicule du souscripteur, à la condition que celui-ci soit équipé d’un marqueur.

Le premier (1er) transfert effectué au cours de l’année d’abonnement est gratuit dans la mesure où le nouveau véhicule est rééquipé dans les trente (30) jours suivant la cession, et que le nouveau contrat d’abonnement est reçu par Traqueur dans les trente (30) jours suivant la cession. Dans le cas contraire, le transfert d’abonnement est facturé par Traqueur suivant les conditions tarifaires en vigueur.

Les éventuels transferts suivants effectués au cours de l’année d’abonnement sont payants, suivant les conditions tarifaires en vigueur.

11.5.2. Abonnement forfaitaire: L’abonné ayant souscrit l’abonnement forfaitaire peut bénéficier d’un nombre illimité de transferts d’abonnement gratuits dans la mesure où le nouveau véhicule est équipé dans les trente (30) jours suivant la cession, et que le contrat d’abonnement est reçu par Traqueur dans les trente (30) jours suivant la cession. Dans le cas contraire, le transfert d’abonnement est facturé par Traqueur suivant les conditions tarifaires en vigueur.

11.5.3. En cas de transfert d’abonnement du service principal et des services complémentaires, les prestations d’assistance et les services optionnels qui s’appliqueront ainsi que le montant des garanties versées, seront déterminés par le type d’abonnement et les garanties initialement souscrits.

11.6. Prestations exceptionnelles. La localisation et la récupération d’un véhicule volé alors que le véhicule n’est pas couvert par le contrat d’abonnement, ne peuvent être réalisées qu’après paiement d’une indemnité exceptionnelle calculée sur la valeur du véhicule récupéré.

Article 12 – Obligations et responsabilités de TRAQUEUR

12.1. TRAQUEUR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. TRAQUEUR prend toutes les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de recherche, de localisation et éventuellement d’immobilisation du véhicule de l'abonné en cas de vol déclaré auprès des autorités de police. L'obligation de TRAQUEUR est une obligation de moyens, mis en œuvre si l’abonné a dûment payé son abonnement.

Aucune garantie n’est donnée quant à la récupération effective du véhicule.

12.2. TRAQUEUR ne peut être tenue responsable :

- de perturbations provisoires causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations de son réseau,

- de la suspension de l'autorisation d'émettre par les autorités de tutelle,

- de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation,

- des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, des difficultés de liaison avec le satellite, de la cessation des conventions de coopération avec les services publics sur décision de l'autorité compétente,

- du non-respect des obligations de maintien en état à la charge de l'abonné, tel que stipulé dans les présentes conditions d'abonnement.

Au cas où la responsabilité de TRAQUEUR serait engagée et établie pour toute perte ou dommage subi par l'abonné du fait d’un retard ou manquement imputable à TRAQUEUR dans le cadre du service objet des présentes, le montant des dommages et intérêts, sera limité :

- au montant des réparations des dégâts subis par le véhicule,

- au montant éventuel de la garantie « retrouvé ou remboursé »,

- au montant des « indemnités complémentaires »

Dans tous les cas, l'indemnisation de tous autres dommages indirects est exclue. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de TRAQUEUR. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux, sans que cette indication soit limitative.

Article 13 – Obligations de l'abonné

L'abonné doit se conformer aux instructions suivantes :

13.1. L'abonné s'engage à informer TRAQUEUR, dans un délai de quinze (15) jours, de toute modification des informations qu'il a fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement automatique.

En cas de cession du véhicule équipé Traqueur, l’abonné doit informer le nouvel acquéreur de l’équipement Traqueur du véhicule et faire parvenir à Traqueur une copie du document administratif de cession de son véhicule remis au nouvel acquéreur.

Le manquement à ces obligations entraîne l'annulation des dispositions de l’Article 9.1.1.

13.2. En cas de disparition de son véhicule, l'abonné doit au préalable déclarer le vol auprès des services compétents puis prévenir TRAQUEUR en adressant, dans les délais les plus courts possibles, une copie du récépissé de dépôt de la plainte ou à défaut, la référence du procès-verbal de déclaration de vol en précisant le service de police ou l’unité de gendarmerie ainsi que l’identité de l’enquêteur ayant procédé à l’enregistrement de la déclaration de vol.

13.3. L'abonné est averti par les forces de l'ordre que son véhicule est retrouvé et qu'il peut, sur instructions du procureur de la République, lui être restitué. Si fortuitement l'abonné retrouve lui-même son véhicule, il doit en avertir au plus vite l’autorité compétente afin que la procédure de désactivation du marqueur soit engagée. Ni TRAQUEUR, ni les forces de l'ordre ne pourront être tenues responsables des préjudices de quelque nature que ce soit qui surviendraient à la suite du non respect de ces procédures par l'abonné.

13.4. L'abonné ne peut exiger de TRAQUEUR que lui soit indiqué l'emplacement où a été installé le marqueur sur son véhicule. Pendant la durée de l'abonnement, l'abonné ne doit en aucun cas intervenir techniquement, modifier ou transformer le marqueur et son installation.

13.5. L'abonné doit avertir TRAQUEUR en cas d'accident ou de choc violent sur le véhicule afin que TRAQUEUR puisse s'assurer du bon état de fonctionnement de l'installation. Si une intervention est nécessaire, l'abonné permettra à TRAQUEUR d'intervenir sur le véhicule, l'intervention étant à la charge de l'abonné dans les conditions spécifiées aux conditions tarifaires.

13.6. Aux fins de s'assurer du parfait état de fonctionnement du boitier du véhicule, l'abonné autorise TRAQUEUR à procéder à des contrôles du boitier par voie radioélectrique et GSM, et si nécessaire à intervenir sur le véhicule. Le cas échéant, TRAQUEUR informera le client d'un dysfonctionnement justifiant d’une intervention, lorsque le service de localisation et de récupération sera inopérant. Cette intervention sur le véhicule sera à la charge de TRAQUEUR pendant la période contractuelle de garantie d’un an. En dehors de la période contractuelle de garantie, toute intervention et notamment les coûts de main d’œuvre seront à la charge de l’abonné selon les conditions tarifaires en vigueur.

13.7. Pour des raisons de sécurité, l'abonné autorise TRAQUEUR à enregistrer ses appels téléphoniques à TRAQUEUR, notamment en cas d'appel pour vol afin que TRAQUEUR ou les forces de l'ordre puissent faciliter la localisation du véhicule ou le secours aux personnes concernées et pour éliminer toute ambiguïté sur la nature de l'information communiquée par l'abonné.

13.8. Dans le cadre de sa politique commerciale, Traqueur se réserve le droit d’utiliser les coordonnées de ses abonnés afin de leur proposer des offres établies avec nos partenaires.

Conformément à la CNIL, l’abonné peut demander à ne pas recevoir d’offres. Pour cela, il devra en faire la demande au service client Traqueur par courrier.

13.9. L'abonné est informé et reconnaît savoir que l'article 441.1 du Code Pénal prévoit et réprime toute fausse déclaration par une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de quarante cinq mille sept cent trente huit (45.738) euros. En conséquence l'abonné ne doit pas utiliser ce service pour une autre finalité que le repérage et la récupération de ce véhicule après un vol soupçonné de bonne foi et dûment déclaré.

13.10. Toute utilisation détournée des lignes GSM associées aux boîtiers de marque Traqueur et Fleet Technology, en voix ou en data est interdite. Les détournements sont pénalement et financièrement sous la responsabilité du client qui en accepte toutes les conséquences et refacturations. TRAQUEUR ne saurait être mis en cause de quelconque façon si les lignes sont détournées.

13.11. En cas de vol nécessitant l’activation du marqueur SPOT SP, il peut être nécessaire de changer le marqueur ou sa pile avant la fin de la période d’abonnement, afin de continuer à bénéficier du service Traqueur. A l’issue d’un vol récupéré, Traqueur informe le client lorsque le niveau de la pile a atteint un seuil bas justifiant l’opération de changement.

Article 14 – Les obligations à la charge de TRAQUEUR

Le service proposé par TRAQUEUR dans le cadre des présentes repose sur une coopération avec la gendarmerie nationale, la police nationale, des polices municipales et des sociétés privées régies par des conventions relatives à la mise en œuvre du système TRAQUEUR sur le territoire national. Tous les moyens de TRAQUEUR sont mis en œuvre pour permettre la localisation et la récupération rapide du véhicule en cas de vol.

Les forces de l'ordre ont pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Elles interviennent dans les limites de leurs impératifs opérationnels, fixés unilatéralement. Leur action ne constitue qu’une obligation de moyens mais en aucune façon une priorité quant aux délais d’intervention de ses personnels qui peuvent être engagés sur d’autres missions, ni une obligation de résultat.

Les conventions qui unissent les forces de l’ordre à la société TRAQUEUR n’emportent pas un transfert de responsabilité des clauses contractuelles liant l’opérateur à l’abonné.

Article 15 – Propriété

Pour toute souscription associée à un abonnement aux services Traqueur : Le système TRAQUEUR reste la propriété de TRAQUEUR, tant que le règlement de son prix n’est pas totalement réalisé.

Article 16 - Droit applicable- Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de sa règle de conflit de loi. Tout litige entre les parties sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référés, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

Xx et approuvé Date : Signature :