Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Présentation

La SCOP ACP la Manufacture Chanson est un lieu dédié à la chanson. Des activités de formation continue, de formation loisir ou pratique en amateur, de diffusion de concerts, d’insertion professionnelle d’artistes, des actions artistiques et culturelles, des mises à disposition de ressources ainsi que toutes autres activités de création ou de promotion de la chanson y sont développées.

ACP La Manufacture Chanson est située au 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX - Métro Père Lachaise. Elle dispose d’un local de 600 m² ouvert 6 jours par semaine de 9 h 30 à 22 h 30 comprenant des salles de cours, de répétitions et une salle de concert.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de la Manufacture Chanson par tout client (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACP la Manufacture Chanson, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ACP la Manufacture Chanson ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où le Client est une personne morale, il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses usagers, adhérents, salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’ACP la Manufacture Chanson, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Dispositions applicables à l’Offre de services de FORMATION PROFESSIONNELLE

L’offre de service de formation professionnelle est composée d’actions de formation initiale ou continue sous forme de stages, stages-ateliers ou master-classes, conçues spécifiquement pour les professionnels du spectacle vivant et du secteur des musiques actuelles.

3.1. Contenu de la formation

Le contenu de l’action de formation est décrit dans la fiche de présentation disponible sur demande ou sur le site internet (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

3.2. Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convocation est adressée. Une convention est établie, pour chaque stagiaire, selon les textes en vigueur. Lorsqu’elle est adressée au particulier, elle porte les mentions suivantes : La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Elle est adressée en au moins deux exemplaires dont un est à retourner par le Client (particulier, entreprise ou

organisme financeur) renseignée, datée, signée éventuellement tamponnée, avec la mention « bon pour accord ». Une attestation de participation et un questionnaire d’évaluation du stage sont adressés après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande. En application de l’article L6353-5 du code du travail « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ». En cas de vente à distance, le délai de rétractation est de 14 jours, le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

3.3. Règlement intérieur de la formation professionnelle L’inscription à une action de formation professionnelle implique pour le client un engagement strict à appliquer et respecter ou faire respecter (en cas de personne morale) le règlement intérieur de la formation professionnelle d’ACP la Manufacture Chanson.

3.4. Conditions spécifiques de la « Formation Auteur Compositeur Interprète »

L’inscription à la formation « Auteur-Compositeur-Interprète » implique pour le client un engagement strict à respecter les

« CONDITIONS FINANCIERES ‐ Formation Auteur Compositeur Interprète ».

3.5. Planning

Le planning détaillé de la formation est remis au stagiaire au début du stage. Les spécificités liées à l’activité et aux équipes pédagogiques artistiques impliquent que des modifications du planning initial peuvent intervenir à tout moment de la formation. Le stagiaire en est systématiquement informé au plus tard 48 heures à l’avance. Aucun dédommagement lié à un changement de planning ne peut être exigé par le stagiaire.

3.6. Nombre minimum de participants

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, ACP la Manufacture Chanson se réserve la possibilité d’annuler ou ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. En cas d’annulation, les sommes déjà versées sont restituées ou un avoir est créé.

3.7. Tarifs

Les tarifs des actions de formation professionnelle sont indiqués en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA. Ils sont individualisés.

3.8. Annulation à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Client et ACP la Manufacture Chanson et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation collective, des indemnités compensatrices sont dues à ACP la Manufacture Chanson dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 14 jours calendaires avant la session :

aucune indemnité.

• Report ou annulation communiqué entre 7 et 13 jours calendaires avant la session :

30 % des frais pédagogiques relatifs à la session sont facturés au Client.

• Report ou annulation communiqué entre 2 et 6 jours calendaires avant la session :

70 % des frais pédagogiques relatifs à la session sont facturés au Client.

• Report ou annulation communiqué moins de 2 jours calendaires avant la session :

100% des frais pédagogiques relatifs à la session sont facturés au Client.

3.9. Conditions spécifiques aux heures de cours individuels dits « personnalisés »

Certaines formations professionnelles comprennent des heures de cours individuels dits « personnalisés ». Le client s’engage à fixer les rendez-vous et réserver une salle (selon les disponibilités) avec l’enseignant choisi au plus tôt. Toute annulation par le client doit se faire, par écrit, au moins 2 jours ouvrables avant la date du cours, sans quoi la durée du cours est décomptée du nombre d’heures affectées au client.

4. Dispositions applicables à l’Offre de services de FORMATION LOISIRS

L’offre de service de formation loisirs est composée d’ateliers à l’année ou au trimestre et de stages dont l’objectif est de permettre à chacun de s’exercer à la chanson ou à ses disciplines corollaires.

4.1. Contenu de la formation

Le contenu de l’action de formation loisirs est décrit dans la fiche de présentation disponible sur demande ou sur le site internet (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).

4.2. Documents contractuels

Pour chaque atelier ou stage un bulletin d’inscription est dument complété et signé par le client, celui-ci vaut engagement pour le client et doit être accompagné du règlement de l’acompte à l’ordre d’ACP la Manufacture Chanson qui établit une facture. Lorsque l’inscription est réalisée à distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’envoi de son bulletin d’inscription. A l’expiration de ce délai, le client doit adresser le règlement de l’acompte à l’ordre d’ACP la Manufacture Chanson qui établit une facture. Une attestation de participation peut être fournie sur demande.

4.3. Règlement intérieur de la Formation Loisirs L’inscription à une action de « Formation Loisirs » implique pour le client un engagement strict à appliquer et respecter ou faire respecter le règlement intérieur des Formations Loisirs d’ACP la Manufacture Chanson.

4.4. Tarifs

Les tarifs des actions de « Formation Loisirs » sont indiqués en euros TTC et sont assujettis à la TVA. Ils sont établis chaque année pour la saison scolaire suivante.

4.5. Inscriptions et acquittement du cout pédagogique Un acompte est exigé pour valider l’inscription à un atelier ou un stage. Cet acompte vaut engagement. Toute activité commencée est due en totalité sauf dispense accordée par la direction pour motif légitime (raison médicale, familiale ou professionnelle rendant impossible la poursuite de l’activité, justifiée par une attestation). Le client s’engage à acquitter le coût total de sa formation au plus tard lors du 1er cours.

• ATELIERS À L'ANNEE : 27 séances d'octobre à juin (hors vacances scolaires). Engagement à l’année, avec la possibilité de faire deux séances d’essai en octobre. Dans la limite des places disponibles, il est possible de s'inscrire en cours d'année (après accord de l’intervenant) selon le principe suivant : engagement sur la totalité des séances restantes. Paiement des coûts de formation au prorata du nombre de séances restantes avant le 1er cours.

• ATELIERS AU TRIMESTRE : 10 séances par trimestre (hors vacances scolaires). Engagement au trimestre, pas de séance d’essai. Pour valider son inscription, la totalité du règlement est demandée dès la première séance. 3 sessions sont prévues durant l’année.

• AUTRES STAGES : un engagement et la totalité du règlement est demandée avant le début du stage.

4.6. Modalités de paiement

L’acompte est encaissable, dès réception, après confirmation d’ouverture de l’action. Excepté en cas de séance à l’essai, le règlement complet des frais de formation doit être effectué lors du

1er cours. Aucun chèque postdaté n’est accepté. Une facilité de paiement est accordée selon les possibilités suivantes :

• ATELIERS À L'ANNEE : encaissement annuel (1 chèque) / trimestriel (3 chèques) / mensuel (7 chèques)

• ATELIERS AU TRIMESTRE ET AUTRES : encaissement en 1 fois (1 chèque) / mensuel (3 chèques)

4.7. Paiement en ligne de l’acompte

ACP la Manufacture Chanson propose un service de paiement en ligne de l’acompte des formations loisirs via son prestataire de billetterie. Ceci engendre des « frais de location » de (2,56 %) dont le montant est indiqué pour chaque atelier lors du paiement en ligne. Le paiement en ligne n’est possible que pour l’acompte. Le solde des frais pédagogiques doit se faire par chèque ou espèces contre remise de quitus.

4.8. Nombre de participants

Pour veiller à la qualité de l’enseignement, ACP la Manufacture Chanson définit, selon la durée et le contenu de chaque atelier, un nombre maximum de participants et s’engage à ne pas le dépasser. Une formation n’atteignant pas le nombre minimum d’inscrits peut être annulée. Dans ce cas, les sommes engagées (déduction faite du nombre des séances réalisées) sont restituées aux participants.

4.9. Heures de cours personnalisées

Certaines « Formations Loisirs » comprennent des heures de cours individuels personnalisés. Le client s’engage à fixer les rendez-vous et réserver une salle (selon les disponibilités) avec l’enseignant choisi au plus tôt. Toute annulation par le client doit se faire, par écrit, au moins 2 jours ouvrables avant la date du cours, faute de quoi la durée du cours est décomptée du nombre d’heures affectées au client.

4.10. Annulation de la session de formation loisirs à l’initiative du Client

En cas d’annulation, par le Client, d’une inscription validée par la signature du bulletin d’inscription, avant le 1er cours, et moins de 14 jours calendaires avant le début de l’action, une indemnité compensatrice correspondant à l’acompte est facturée au Client.

5. Dispositions applicables à l’Offre de services de MISE A DISPOSITION D’ESPACES

L’offre de service de mise à disposition d’espaces se décline sous la forme de location de salles de répétitions ou de cours, d’un studio d’enregistrement, d’un plateau technique et/ou de prestations diverses (enregistrement, captation vidéo…).

5.1. Droit d’accès

La mise à disposition des salles est accessible uniquement aux structures ayant acquitté un « Droit d’accès » à ACP la Manufacture Chanson ou aux personnes détenteur de la carte « membre SCOPain » pour l’année en cours. Le droit d’accès et la carte

« Membre SCOPain » sont valables, chaque saison, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Les réservations se font par email, téléphone ou sur place.

5.2. Règlement location de salles

La mise à disposition de salles implique, pour le client, un engagement strict à appliquer et respecter ou faire respecter (en cas de personne morale) le « règlement – principe de fonctionnement des locations de salles d’ACP la Manufacture Chanson. » fourni en même temps que le droit d’accès et disponible sur la page « location de salles » de notre site internet.

5.3. Type d’activité

La mise à disposition de salle est possible uniquement pour des activités artistiques et celles-ci n’entrent pas en concurrence directe avec les activités d’ACP la Manufacture Chanson. En application du principe de la laïcité, les activités de pratique religieuse ou à caractère sectaire ne sont pas acceptées.

5.4. Tarifs et conditions

Les tarifs des mises à disposition de salles sont indiqués en euros TTC et sont assujettis à la TVA. Pour chaque espace, ils sont définis chaque année selon 3 catégories :

• T1 tout public,

• T2 stagiaires ou élèves en cours de formation ou ayant suivi une formation à ACP la Manufacture Chanson.

• T3 Intervenants d’ACP la Manufacture Chanson (voir détail fiche tarifs).

Des dispositions particulières de locations sont appliquées pour des mises à disposition les dimanches ou jours fériés (voir détail fiche tarifs). Le maximum de personnes par salle (voir descriptif des salles) s'entend intervenants compris et est le maximum autorisé. Les salles sont louées sans régisseur. Seules l’ouverture, l’installation éventuelle de matériel et la fermeture sont assurées par ACP la Manufacture Chanson, ceci sur le temps de la location. En cas de retard, il n’y aura pas de prolongation, ni de remboursement sauf accord d’ACP la Manufacture Chanson donné à titre exceptionnel.

5.5. Le forfait

Il donne accès à 10 heures au prix de 9. La durée de validité du forfait est de 3 mois à partir de la date de la première heure. Le règlement complet du forfait est exigé avant la première heure. Aucun remboursement, ni report de délais ne peut être effectué si des heures n'ont pas été utilisées. Le forfait n'est valable que pour une même salle ou une même prestation. Les heures décomptées incluent les temps d’ouverture, d’installation et de fermeture.

5.6. Modalités de paiement

Le paiement complet des prestations doit être effectué en totalité avant la location. Dans le cadre de conventions avec engagement, certaines facilités de paiement peuvent être accordées.

5.7. Annulation à l’initiative du Client

Dans le cadre d’une convention, aucune annulation ne peut être envisagée. Dans le cadre d’une mise à disposition ponctuelle, tout annulation, changement d’horaire ou de durée peut être acceptée à titre exceptionnel uniquement si celle-ci est faite plus de 2 jours ouvrables avant la réservation prévue en cas de location du lundi au samedi et au plus tard 12 jours avant la réservation prévue en cas de location un dimanche ou jour férié.

6. Dispositions applicables à l’Offre de services de BILLETTERIE DE CONCERTS

L’offre de service de billetterie de concerts, correspond aux spectacles et concerts produits ou co-produits par ACP la Manufacture Chanson, pour lesquels une billetterie est émise. Ces concerts se déroulent dans la salle de concert d’ACP la Manufacture Chanson ou dans toute autre salle de spectacle.

6.1. Tarifs

Les tarifs de la billetterie sont indiqués en euros TTC et sont assujettis à la TVA. Pour chaque espace, ils sont définis chaque année selon 4 catégories :

• plein tarif

• tarif préférentiel (+ de 70 ans et «PassCulture11»)

• tarif réduit (étudiants, – de 26 ans, demandeurs d’emploi, membres « Scopain » de la Manufacture Chanson)

• tarif abonné et enfants (‐ de 12 ans)

6.2. Vente de la billetterie sur place

Les places de concerts peuvent être réservées par téléphone ou achetées le jour du concert, à l’accueil d’ACP la Manufacture Chanson, aux heures d’ouvertures de l’accueil.

6.3. Vente de la billetterie en ligne

Les places de concerts peuvent être achetées sur internet via le prestataire de billetterie d’ACP la Manufacture Chanson.

L’enregistrement et la validation d’une commande sur le site d’ACP la Manufacture Chanson via le prestataire de billetterie

dématérialisée est réalisé lorsque le client accepte, en cochant les cases prévues à cet effet, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions Générales de Ventes en ligne du prestataire de billetterie d’ACP la Manufacture Chanson.

7. Force majeure

ACP la Manufacture Chanson ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :, les grèves ou conflits sociaux externes à ACP la Manufacture Chanson, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance extérieure, irrésistible et imprévisible échappant au contrôle raisonnable d’ACP la Manufacture Chanson.

8. Propriété intellectuelle

ACP la Manufacture Chanson est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et activités qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ACP la Manufacture Chanson pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’ACP la Manufacture Chanson. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation (notamment dans le cadre de ses prestations artistiques futures), transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur par le Client sans accord exprès d’ACP la Manufacture Chanson. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ACP la Manufacture Chanson demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de prestations chez un Client.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ACP la Manufacture Chanson au Client.

ACP la Manufacture Chanson s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

10. Communication

Le Client accepte gracieusement d’être cité par ACP la Manufacture Chanson comme client de ses Offres de services, aux frais d’ACP la Manufacture Chanson. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 9, ACP la Manufacture Chanson peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa

clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel , ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le stagiaire s’engage à accepter par avance et à titre gracieux qu’ACP la Manufacture Chanson puisse faire paraître sur son site internet ou dans toute autre de ses publications une ou plusieurs photographies, sur laquelle il figurerait, prises à l’occasion d’un cours ou d’une présentation dans le cadre de la formation ou de tout autre activité. De même, pour toute production sonore ou vidéo. Cette acceptation sera formalisée par la signature d’un acte et s’il est mineur par la signature de ce document par ses représentants légaux.

11. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles d’ACP la Manufacture Chanson est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

ACP la Manufacture Chanson s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne

par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à ACP la Manufacture Chanson pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : ACP la Manufacture Chanson 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX

ACP la Manufacture Chanson conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation, qui en tout état de cause n’excédera pas 36 mois.

12. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Manufacture Chanson à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Table des matières

1. Présentation 1

2. Objet 1

3. Dispositions applicables à l’Offre de services de FORMATION PROFESSIONNELLE 1

3.1. Contenu de la formation 1

3.2. Documents contractuels 1

3.3. Règlement intérieur de la formation professionnelle 1

3.4. Conditions spécifiques de la « Formation Auteur Compositeur Interprète » 1

3.5. Planning 1

3.6. Nombre minimum de participants 1

3.7. Tarifs 1

3.8. Annulation à l’initiative du Client 1

3.9. Conditions spécifiques aux heures de cours individuels dits « personnalisés » 2

4. Dispositions applicables à l’Offre de services de FORMATION LOISIRS 2

4.1. Contenu de la formation 2

4.2. Documents contractuels 2

4.3. Règlement intérieur de la Formation Loisirs 2

4.4. Tarifs 2

4.5. Inscriptions et acquittement du cout pédagogique 2

4.6. Modalités de paiement 2

4.7. Paiement en ligne de l’acompte 2

4.8. Nombre de participants 2

4.9. Heures de cours personnalisées 2

4.10. Annulation de la session de formation loisirs à l’initiative du Client 2

5. Dispositions applicables à l’Offre de services de MISE A DISPOSITION D’ESPACES 2

5.1. Droit d’accès 2

5.2. Règlement location de salles 2

5.3. Type d’activité 2

5.4. Tarifs et conditions 3

5.5. Le forfait 3

5.6. Modalités de paiement 3

5.7. Annulation à l’initiative du Client 3

6. Dispositions applicables à l’Offre de services de BILLETTERIE DE CONCERTS 3

6.1. Tarifs 3

6.2. Vente de la billetterie sur place 3

6.3. Vente de la billetterie en ligne 3

7. Force majeure 3

8. Propriété intellectuelle 3

9. Confidentialité 3

10. Communication 3

11. Protection des données à caractère personnel 4

12. Droit applicable – Attribution de compétence 4