CONDITIONS GENERALES
Convention de Service Paiement Express
CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS
Toutes les définitions insérées dans les Conditions Générales du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé VADS ont applicables à la présente Convention.
Les définitions supplémentaires suivantes auront la signification qui suit :
Acheteur désigne tout consommateur réalisant une opération de paiement par carteà distance auprès du Client, Accepteur
Client
Solution Paiement Express
Personne physique ou morale ayant souscrit au Service Paiement Express
désigne l'offre commerciale du Service Paiement Express
Service Paiement Express désigne l’ensemble des traitements et fonctionnalités liés à l’encaissement des paiements en vente à distance et intégrés dans la Solution Paiement Express
Formulaire d’Inscription Client désigne le document d’enregistrement et de paramétrage
des conditions du Service Paiement Express souscrites par le Client auprès de la Banque Populaire. Il fait partie des Conditions Particulières de la présente convention.
2. OBJET DE LA CONVENTION DE SERVICES
La Banque Populaire propose à ses clients associations et autres organismes sans but lucratif, entreprises (artisans, commerçants, entreprises exploitées sous forme libérale), Accepteurs, recevant des paiements à distance, une solution d’encaissement des ordres de paiement par carte donnés à distance à leur profit, ainsi qu’un ensemble de traitements et fonctionnalités associés, désignés sous le nom de "Service Paiement Express".
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités techniques et juridiques selon lesquelles la Banque Populaire permet au Client de bénéficier de la Solution Paiement Express.
L’adhésion à la Solution Paiement Express est effectuée par la signature du Formulaire d’Inscription Client.
Par cette signature, le Client accepte les présentes Conditions Générales, souscrit à la Solution Paiement Express et, le cas échéant, aux services additionnels mentionnés dans son Formulaire d’Inscription Client, et s’engage à respecter les instructions du Kit documentaire visé à l’article 6 ci-après.
Le Formulaire d’Inscription Client et les présentes Conditions Générales constituent la présente convention, ci-après dénommée la "Convention".
Elle annule et remplace toute autre convention qui aurait pu être signée entre les Parties, relative à la Solution Paiement Express.
3. PRESENTATION DE LA SOLUTION PAIEMENT EXPRESS
La Solution Paiement Express requiert la signature d’un contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé VADS avec la Banque Populaire.
La Solution Paiement Express comprend :
❖ Le service d'envoi de Mail avec lien pour paiement
❖ La page de paiement
▪ affichage des cours de change en devises (contre-valeur),
▪ affichage des pages de paiement en multi-langues (9 langues) (1),
▪ affichage dynamique pour les mobiles et les tablettes,
▪ personnalisation du logo du Client,
▪ prise en charge du protocole 3D-Secure.
❖ L’acceptation des moyens de paiement suivants :
▪ cartes bancaires : CB, VISA, VISA Electron, MASTERCARD et MAESTRO,
▪ cartes virtuelle e-Carte Bleue,
❖ L’outil de gestion de caisse
▪ consultation des opérations de paiement,
▪ suivi du fichier des remises bancaires,
▪ possibilité de valider, consulter, annuler, modifier, rembourser une opération de paiement,
▪ capacité d’exporter les transactions sous format XLS, XML ou CSV.
❖ Les typologies de paiement
▪ paiement unitaire, immédiat ou différé.
❖ La sécurité de la Solution Paiement Express :
▪ certification PCI-DSS,
▪ accès sécurisé à l’outil de gestion de caisse par identifiant et mot de passe,
▪ renouvellement des mots de passe tous les trois (3) mois,
▪ envoi des identifiants et mots de passe par email (avec saisie du code de première connexion obligatoire),
▪ garantie des paiements dans les conditions du protocole 3D-Secure
o affichage en temps réel de l’existence ou non de la garantie à partir de l’outil gestion de caisse,
o restitution en différé de l’existence ou non de la garantie dans les journaux de transactions.
(1) Allemand, anglais, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais et russe
Les services additionnels
Ces services sont optionnels et comprennent :
• le formulaire hébergé, : site internet dédié à l'encaissement de paiement en ligne, développé, hébergé et administré par la Banque Populaire, et que le Client peut personnaliser.
▪ le suivi client,
▪ l'acceptation des cartes privatives (2) : American Express, Cofinoga, Cetelem, JCB,
(2) Liste non exhaustive, consultez votre conseiller Banque Populaire
4. CONDITIONS DES FONCTIONS DE LA SOLUTION PAIEMENT EXPRESS
4.1 Mail avec lien pour paiement
Le service Mail avec lien pour paiement permet au Client de transmettre à ses Acheteurs, sous sa seule responsabilité, des courriers électroniques ponctuels intégrant dans le corps des messages un lien URL pointant vers la page de paiement1 de Paiement Express, ou en cas d’option du service additionnel « formulaire hébergé », un lien URL pointant vers ledit formulaire.
Le Client transmet des messages électroniques afférents à un produit, un service, une cotisation, un règlement de facture ou une proposition contractuelle, quelle qu’en soit la nature, et permet à ses Acheteurs, destinataires de ce courrier électronique, de procéder éventuellement à un paiement par carte.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables aux ventes et prestations réalisées à distance, ainsi que celles applicables au commerce électronique. Il reconnaît qu’il doit se conformer à ces dispositions ou à celles qui pourront intervenir et, le cas échéant, se soumettre aux dispositions relatives aux dons et règlement de cotisations qui lui sont applicables.
4.1.1 Gestion du contenu de l’e-mail et envoi aux Acheteurs
Via l’OUTIL DE GESTION DE CAISSE, le Client peut paramétrer sous sa seule responsabilité les caractéristiques de l’ordre de paiement associé au lien URL inséré dans l’e-mail (durée, montant et devise), et modifier le texte par défaut proposé par le service Mail avec lien pour paiement.
Une fois ces étapes de paramétrages terminées, le Client peut procéder à l’envoi depuis le Service Paiement Express des e-mails de façon unitaire dans la limite de 100 adresses saisies depuis l’OUTIL DE GESTION DE CAISSE.
La Banque Populaire s’engage à insérer dans le courrier électronique rédigé par le Client, un lien URL pointant vers la page de paiement de Paiement Express, ou en cas d’option du service additionnel « formulaire hébergé », un lien URL pointant vers ledit formulaire, afin de permettre à tout Acheteur destinataire d’un message de donner éventuellement un ordre de paiement.
4.1.2 Licéité du contenu du message
Le Client est seul responsable des informations contenues dans ses messages adressés à ses Acheteurs.
En tant que diffuseur et non éditeur des messages, la Banque Populaire n’assurera aucun contrôle sur la licéité du contenu des messages du Client.
Le Client s’engage à ce que les messages émis respectent la réglementation en vigueur (respect des bonnes mœurs, de l’ordre public, interdiction de toute forme de manifestation discriminatoire).
Le Client s’engage également à respecter les droits de la personnalité et le droit de la propriété intellectuelle. Il déclare notamment posséder les droits de reproduction et de représentation de l’image des personnes et des œuvres intellectuelles, textes, éléments graphiques, artistiques, sonores présents dans les messages.
Par ailleurs, le Client s’engage aussi à respecter la législation propre au commerce, à la vente à distance, à la consommation et à la protection des données nominatives et à ne pas se recommander de la Banque Populaire auprès de ses Acheteurs.
4.1.3 Licéité de l’émission du message
Le Client est seul responsable des adresses électroniques utilisées dans le cadre du service Mail avec lien pour paiement.
À cet égard, il s’assure notamment que la personne à laquelle il adresse ce message, l’a expressément et préalablement autorisé à recevoir des courriers électroniques de cette nature et qu’elle a été dûment informée de ses droits.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation relative à la prospection par courrier électronique et au Code des postes et télécommunications et plus particulièrement les dispositions de l’article L34-5 dudit code.
La Banque Populaire ne saurait être tenue pour responsable de toute communication ou de tout envoi d’un courrier électronique sans le consentement préalable et exprès du destinataire, des conséquences résultant d’un problème ou défaut d’acheminement des messages adressés par le Client à ses propres Acheteurs, dont la liste des adresses électroniques a été communiquée à la Banque Populaire dans le cadre du service Paiement par e-mail.
La Banque Populaire garantit au Client qu’elle ne fera aucun usage commercial des données et notamment des adresses électroniques transmises par le Client dans le cadre du service Mail avec lien pour paiement.
4.1.4 Responsabilités
Le Client s’engage à informer la Banque Populaire, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute plainte, action en justice, réclamation exercée par tout tiers, directement ou indirectement, liées à la diffusion des messages du service Mail avec lien pour paiement.
Le Client s’engage à assurer à ses frais, la défense de la Banque Populaire dans le cas où cette dernière ferait objet d’une action en revendication relative aux données contenues dans les messages, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
4.2 Paiement differe
Le Client a la possibilité de choisir le délai de rétention des paiements effectués via le Service Paiement Express avant remise en banque.
Le Client définit librement ce délai dans l’outil de gestion de caisse. Par défaut, le délai de remise en banque est paramétré au jour de l’opération de paiement.
4.3 Validation manuelle des paiements
Par défaut, l'envoi en remise des paiements dont la sécurisation est assurée par le Service Paiement Express est automatique.
Le Client a la possibilité de confirmer cet envoi en remise de façon manuelle.
Le Client signifie librement son choix (validation automatique ou manuelle) dans l’outil de gestion de caisse.
Dans le cas où le Client sélectionne "validation manuelle", chaque demande de paiement sécurisé en ligne effectuée par ses Acheteurs doit être validée à l’aide de la fonction "valider" présente dans l’outil de gestion de caisse.
La Banque Populaire ne pourra donc être tenue responsable par le Client ou par tout tiers, de la non réalisation d’un règlement consécutif à un défaut de validation en mode manuel ainsi que des conséquences qui pourraient en découler.
4.4 Affichage multi-devises
Ce service permet au Client de proposer à ses propres clients un paiement dans une devise autre que l’euro.
Le Client est informé que les paiements par carte dont la sécurisation est assurée par le Service Paiement Express s’effectuent selon les modalités prévues dans les accords conclus entre la Banque Populaire et les réseaux internationaux (ex : Visa, MasterCard …).
Aux termes de ces accords, la compensation des paiements réalisés dans une devise étrangère acceptée par lui via le service Mail avec lien pour paiement, se fera en euros, en application du taux de change en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement et appliqué par le réseau international dont la marque figure sur la carte utilisée pour le paiement.
Le produit de ce paiement sera imputé sur un compte dont la devise de tenue de compte est l'euro.
5. CONDITIONS DES SERVICES ADDITIONNELS
5.1 Conditions relatives au service de formulaire heberge
5.1.1 Accès au service
En préalable à la mise en ligne du formulaire hébergé, le Client devra :
▪ paramétrer son formulaire : via l’outil de gestion de caisse :
- texte introductif de présentation du client ou de son activité.
- coordonnées (adresse, mail de contact, téléphone),
o - les champs à remplir par l’acheteur.
▪ puis demander à la Banque Populaire la mise en ligne du formulaire via l’outil de gestion de caisse
La Banque Populaire se réserve la possibilité de suspendre, sans délai et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, l’accès au service de formulaire hébergé en cas de non-respect des obligations à la charge du Client, et notamment dans l’hypothèse où le Client intégrerait dans son formulaire des éléments de quelque nature que ce soit qui seraient contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la réglementation en vigueur.
5.1.2 Évolutions du service
Evolutions du fait du Client
Toute demande d’adaptation graphique du formulaire pour répondre aux exigences du Client, fera l’objet d’un devis spécifique de la part de la Banque Populaire, dès lors que cette demande est réalisable.
Evolutions du fait de la Banque Populaire
Dans le cadre de l’évolution du Service Formulaire Hébergé, le Client est informé que la Banque Populaire ou ses partenaires, se réservent le droit de modifier, à tout moment, les spécifications techniques et caractéristiques du Service Formulaire Hébergé ainsi que les Conditions générales, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
.
5.2 Suivi client
L’option « suivi client » permet d’apporter d’avantage de personnalisation du service de paiement vis-à-vis des Acheteurs. Pour chaque paiement validé, un e-mail de confirmation personnalisé au logo de la Banque Populaire est adressé en temps réel à l’acheteur pour l’informer du détail du paiement.
5.3 Acceptation des cartes privatives
Ce Service permet au Client de proposer aux acheteurs de payer par carte privative (telles que American Express, Aurore, Cofinoga,….). (1) 2
Pour cela, le Client doit avoir souscrit un contrat d’acceptation de carte privative avec chacun des émetteurs de cartes privatives de son choix.
6. DOCUMENTATION DU SERVICE PAIEMENT EXPRESS
Dès réception du Formulaire d’Inscription Client composant les Conditions Particulières, la Banque Populaire adresse au Client un Kit documentaire.
Ce Kit documentaire est constitué des éléments suivants :
▪ Un manuel utilisateur "Ordre de paiement par email"
▪ Un manuel utilisateur de l’outil de gestion de caisse,
▪ Un descriptif des journaux de reporting,
▪ Un manuel utilisateur du formulaire de paiement hébergé (service additionnel).
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que les spécifications d’utilisation du Service Paiement Express telles que décrites dans la Documentation.
Le Client reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour procéder aux vérifications et tests nécessaires tant lors de l’installation qu’au cours de l’utilisation du Service Paiement Express.
Pendant l’exécution du contrat, le Client reste gardien et seul responsable de ses matériels, logiciels, fichiers, programmes, informations ou bases de données.
(1) Liste non exhaustive consultez votre conseiller Banque Populaire
Le Client reconnaît que la Banque Populaire a satisfait à ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement de la Solution Paiement Express et/ou des services additionnels, eu égard aux besoins qu’il a exprimés.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT RELATIVES AU SERVICE PAIEMENT EXPRESS
7.1 Mise en garde et conditions d’adhésion
Il appartient au Client de s’assurer notamment de l’adéquation de la Solution Paiement Express à ses propres besoins et de la possibilité, ainsi que de l’opportunité pour lui d’utiliser ce service.
Le Client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux internet et particulièrement, en termes de :
- Défaut de sécurité et de confidentialité dans la transmission, dans la réception des instructions et/ou des informations sur les demandes de paiement sécurisé ;
- Performance dans la transmission des messages, d’informations sur la demande de paiement sécurisé et d’exécution d’instructions ;
- Mise à jour différée de l’ensemble des informations sur les demandes de paiement sécurisé effectuées.
Le Client est informé que pour bénéficier du Service Paiement Express, il doit :
- être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire,
- avoir souscrit un contrat d’acceptation en paiement à distance par cartes bancaires CB ou agréées CB en cours de validité avec la Banque Populaire,
- le cas échéant, avoir souscrit auprès du réseau privatif concerné le contrat d’acceptation en paiement par carte nécessaire pour permettre à ses clients de payer avec une telle carte (ex : American Express …). La Banque Populaire décline toute responsabilité en cas de défaut de fourniture par le réseau privatif des identifiant et mot de passe correspondant au contrat souscrit, et en cas d’anomalie ou dysfonctionnement dans le traitement des ordres de paiement reçus dans le cadre dudit réseau privatif.
7.2 Sécurité
Le Client s’engage à mettre en œuvre et à faire mettre en œuvre les dispositifs (matériel, procédures...) permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des documents de spécifications techniques, les fichiers, les données, les éléments sécuritaires remis par la Banque Populaire dans le cadre de la présente Convention.
7.2.1 Confidentialité des identifiants du Client
La Banque Populaire propose au Client un accès sécurisé à l’outil de gestion de caisse.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter l’ensemble des obligations de sécurité, qui sont mises à sa charge, et notamment à conserver sous son contrôle exclusif et dans le respect des obligations de confidentialité à sa charge, les identifiant et mot de passe. Il s’engage également à modifier régulièrement son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des conséquences d'une divulgation, même involontaire, à quiconque ou d’une usurpation. Toute utilisation des codes d’accès et mots de passe du Client sera réputée effectuée par ce dernier. L’identification et l’authentification du Client au moyen de l’utilisation de l’identifiant et mot de passe valent imputabilité des opérations effectuées au Client.
En cas de perte ou d'oubli, le Client peut demander l'attribution d'un nouvel identifiant et d’un nouveau mot de passe
7.2.2 Protection des fichiers et documents
Le Client se prémunira impérativement contre tous risques concernant les fichiers, programmes et autres documents confiés à la Banque Populaire en constituant un double de ceux-ci. Le Client se déclare à cet égard pleinement informé que les supports informatisés présentent une fragilité nécessitant, d’une part de vérifier la qualité et l’exhaustivité de ses sauvegardes, d’autre part de réaliser des sauvegardes multiples.
Le Client est informé qu’il fait son affaire de la conservation et de l’archivage des documents concernant sa clientèle et/ou son activité pendant la durée légale et/ou règlementaire fixée par les textes.
8. DISPONIBILITE DU SERVICE PAIEMENT EXPRESS
Le Service Paiement Express est accessible tous les jours (7 jours/7), 24 heures sur 24, sous réserve des indisponibilités occasionnelles énoncées ci-dessous.
Le Service Paiement Express peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de sauvegarde ou de maintenance. Dans ces hypothèses, la Banque Populaire s’efforcera d’en informer le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique avant toute intervention.
D’une manière générale, le Client reconnaît que la disponibilité du Service Paiement Express ne saurait s’entendre de manière absolue, et qu’un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de la Banque Populaire, compte tenu de la structure du réseau internet ou GSM et des spécificités liées au Service Paiement Express.
9. MODIFICATION ET EVOLUTION DU SERVICE PAIEMENT EXPRESS
Il est expressément convenu entre les parties que la Banque Populaire se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques et/ou de sécurité, les présentes conditions générales relatives au Service Paiement Express. Elle en informera le Client par tous moyens.
Il est entendu entre les parties que toute modification des présentes conditions générales entrera en vigueur à la date précisée par la Banque Populaire dans le courrier de notification adressé au Client par tous moyens.
Seront joints à ce courrier les éléments d’information nécessaires pour l’exécution des mises à niveau.
Le Client disposera du délai stipulé dans le courrier de notification pour accepter ou résilier le Service Paiement Express dont les conditions auront été modifiées.
Si le Client n’effectue pas les dites mises à niveau dans les délais impartis, la responsabilité de la Banque Populaire ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement du Service Paiement Express.
10. ASSISTANCE CLIENTS LORS DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PAIEMENT EXPRESS
Le Client pourra faire appel à l’Assistance Clients en cas de problèmes survenus lors de l’exploitation du Service Paiement Express.
L’Assistance Clients est assurée par l’équipe Paiement Express du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Tél. : 0000.000.000 (numéro Azur – coût d’un appel local depuis un poste fixe)
E-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx
L’Assistance Clients Paiement Express concerne toutes les demandes liées à la gestion courante des services et au fonctionnement ou utilisation des outils de la Solution Paiement Express.
Le Client pourra contacter l’Assistance Clients par messagerie électronique ou par téléphone pendant les heures d’ouverture du service, telles que ci-avant précisées.
Avant chaque appel téléphonique, il appartient au Client :
- de se reporter à la Documentation visée à l’article 6 des présentes Conditions Générales et de décrire de façon précise et exhaustive, les manifestations du problème rencontré aux fins d’en faciliter le diagnostic,
- d’adresser à la Banque Populaire la totalité des éléments demandés.
Le Client autorise la Banque Populaire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l'utilisation du Service Paiement Express conformément à la Documentation.
A partir des informations communiquées par le Client, la Banque Populaire procède au diagnostic et indique au Client, par téléphone ou par courrier électronique, la procédure à suivre pour pallier les problèmes rencontrés par ce dernier.
11. RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Le Client s’engage à respecter la législation et les réglementations en vigueur, en particulier, à ne pas diffuser des informations contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine
Le Client reconnaît à ce titre qu’il a l’entière et pleine responsabilité de la licéité des contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation de la Solution Paiement Express et du Service Paiement Express. Par conséquent, il garantit notamment que les contenus :
- ne portent pas atteinte à la vie privée de tiers
- ne pas portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- n'incitent pas à la réalisation de crimes et délits
- ne font aucune discrimination
- ne provoquent pas la haine ou la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation,
- ne transmettent pas de fausses informations
- ne sont pas diffamatoires, injurieux, offensants et/ou outrageants
- ne pas portent pas atteinte au droit à l’image des personnes
- ne portent pas atteinte à l’image ni ne dénigrent les produits ou services offerts par des tiers
- ne contiennent pas d’informations fausses de nature à causer un préjudice à des tiers en influençant leur comportement
- ne sont pas obscènes, vulgaires, pornographiques ou indécents,
- ne constituent pas ou n'encouragent pas des comportements susceptibles de constituer un délit,
La Banque Populaire ne pourra être tenue responsable de toute infraction à la législation et réglementations précitées. Le Client garantit la Banque Populaire qu’il détient l’ensemble des droits d’auteur sur les contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation du Service Paiement Express et de la Solution Paiement Express.
Le client garantit la Banque Populaire contre tous recours et/ou actions que pourraient former à un titre quelconque, des tiers sur tout ou partie des contenus diffusés par le Client.
Le Client s’engage, sous les mêmes conditions, à adhérer aux bons usages de la profession de la vente à distance et à les mettre en œuvre, à respecter les règles du commerce concernant la vente en général et de la vente à distance en particulier, ainsi que la législation notamment sur les devises, les taxes, les publications.
De même le Client garantit que les produits et services qu’il délivre sont conformes à l’activité qu’il a initialement déclarée à la Banque Populaire lors de son adhésion au Service Paiement Express. A cet égard, le Client s’engage à informer sans délai la Banque Populaire de tout changement d’activité.
Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre une activité de galerie marchande virtuelle multi-sites ou de prestation de paiement centralisée sans l’accord écrit de la Banque Populaire.
Le Client garantit qu’il ne conservera, ni ne stockera, de manière informatique ou manuelle, les références bancaires des Acheteurs (numéro de la carte bancaire, numéro de compte bancaire,…) auxquelles il aurait eu accès, dans le cadre de l’utilisation du Service Paiement Express.
Toutefois, si le Client conserve les numéros de cartes bancaires des Acheteurs dans un fichier ayant pour finalité de lutter contre la fraude au paiement, celui-ci garantit la Banque Populaire qu’il a déclaré au préalable ce fichier ainsi que sa durée de conservation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qu’il a informé clairement les Acheteurs de l’existence et de la finalité d’un tel traitement afin que ces derniers puissent s’y opposer et ce, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Le Client déclare détenir le droit d’usage et de diffusion des éléments (textes, éléments graphiques ...) qu’il utilise, et ne pas porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité.
12. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Banque Populaire conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des documents techniques et plus généralement de tous les éléments remis au Client, ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Le Client n'acquiert par le Contrat Paiement Express aucun droit de propriété intellectuelle mais un simple droit d'utilisation personnel, non transférable et non exclusif pour la durée des présentes.
Le Client s'engage à ne pas modifier ou faire modifier les documents techniques ou les éléments remis, à ne pas les utiliser pour un autre usage que celui prévu par le Contrat Paiement Express, à respecter la documentation de service fournie par la Banque Populaire et à informer immédiatement cette-dernière en cas de dysfonctionnement.
Il s'oblige aussi à ne pas dupliquer ou faire dupliquer la documentation technique ou les éléments reçus pour une autre raison que celle des tests d'évaluation et dans ce cas, à détruire les copies dupliquées et à retourner l’ensemble de la documentation Paiement Express dès la fin des tests.
La Banque Populaire demeure propriétaire des procédés, moyens, méthodes et savoir-faire qu’elle met en œuvre pour exécuter ses prestations.
13. CONFIDENTIALITE – SECRET BANCAIRE
13.1 Le Client s'engage à garder le secret le plus absolu notamment sur les méthodes utilisées par la Banque Populaire et dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente Convention Paiement Express. A ce titre, il s'engage notamment à ne transférer ou mettre à la disposition ou à la connaissance d'aucun tiers autre qu’un sous-traitant et dans la stricte limite nécessaire à la transmission des ordres de paiement vers le Service Paiement Express, et sous aucun prétexte, la Documentation technique visée à l’article 6 ci-avant, manuels utilisateurs, matériels ou droits dont il pourrait bénéficier ou avoir l'usage.
En cas de sous-traitance, le Client s’engage à imposer à ses sous-traitants le respect de la confidentialité des méthodes et Documentation technique précitées de la Banque Populaire relative à la présente Convention.
Il s'oblige en outre à informer sans délai la Banque Populaire de toute éventualité divulgation du secret.
13.2 Les documents ou renseignements fournis par le Client, ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement sont couverts par le secret bancaire. En particulier, aucune communication ne pourra être effectuée à des tiers, sauf dispositions légales l’y autorisant ou autorisation expresse du Client. La Banque Populaire s'oblige à respecter de façon absolue cette obligation au secret et à la faire respecter de la meilleure façon par son personnel, ses sous- traitants, ou prestataires de services. Pour l'application de cette disposition, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L.511-33,6° du Code monétaire et financier, des informations confidentielles pourront être communiquées à toute personne devant intervenir ou accéder aux fichiers et en particulier les conseils ou sous-traitants de la Banque Populaire.
13.3 L'obligation de confidentialité continuera à lier les parties et leurs ayants droit, pendant toute la durée de la Convention de service et pendant cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration. Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.
14. CONDITIONS FINANCIERES - FACTURATION ET REGLEMENT
14.1 Les conditions financières du Service Paiement Express sont indiquées dans le Formulaire d’Inscription Commerçant spécifique à la Solution Paiement Express.
Sauf dispositions contraires, figurant dans le Formulaire d’Inscription Commerçant spécifique à la Solution Paiement Express, les factures de la Banque Populaire sont payables sans escompte dès réception.
14.2 Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente (30) jours de son envoi par la Banque Populaire au Client, la Banque Populaire aura la faculté de suspendre l’exécution des prestations prévues par la présente Convention de service, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution des ses obligations contractuelles, ou comme une résiliation de Contrat Paiement Express de son fait ou n'ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
Tout mois commencé sera entièrement dû.
14.3 En outre, à compter du trente et unième jour, la somme due portera intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, même par simple lettre, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance du terme contractuel.
15. RESPONSABILITE DE LA BANQUE POPULAIRE
La Banque Populaire garantit ses prestations dans les conditions ci-dessous précisées :
15.1 Le Service est conforme aux spécifications de la documentation technique. La Banque Populaire ne saurait toutefois être tenue pour responsable des dysfonctionnements du Service Paiement Express ayant pour origine l’intervention du Client ou de tiers, tels que notamment le fournisseur d'accès Internet (FAI) ou l'opérateur Télécom (par exemple, accès momentanément indisponible, lenteur ou retard dans l'affichage des pages HTML).
15.2 La Banque Populaire ne répond ni des dommages indirects tels que notamment manque à gagner, perte financière, perte de clientèle, perte de bénéfices ou d’économies escomptées, trouvant leur origine ou étant la conséquence de la Convention de service, ni des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet de la présente Convention de service.
15.
15.3 La responsabilité de la Banque Populaire ne pourra également être engagée en cas d’usage impropre du Service Paiement Express, par l’Acheteur, le Client ou tout tiers non autorisé.
15.4 De même, la responsabilité de la Banque Populaire ne pourra être engagée en raison des conséquences susceptibles de découler d'un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et du mot de passe.
15.5 La Banque Populaire ne saurait être tenue pour responsable des difficultés liées à une mauvaise utilisation du Service Paiement Express et de la Documentation visée à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
15.6 La Banque Populaire ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d’accès au Service Paiement Express en raison de la saturation et de la complexité du réseau internet.
16. DIVERS
16.1 En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le contenu des articles primera sur leur titre.
16.2 Les dispositions de la présente Convention prévalent sur toute proposition ou accord antérieur, ainsi que sur toute autre communication antérieure entre les parties ayant trait au Service Paiement Express.
16.3 Si l’une quelconque des stipulations de la présente Convention est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de la Convention.
16.4 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de la présente Convention du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d'évènements tels que l’intervention des autorités civiles ou militaires, l’interruption totale ou partielle des réseaux de communications, le refus de licence d’importation, les incendies, les grèves, les conflits sociaux, les dysfonctionnements de matériels ou toute autre cause qui serait raisonnablement hors de son contrôle.
17. DUREE - SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
17.1 Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
17.2 La suspension de la Convention
La Banque Populaire pourra suspendre l’exécution de la présente Convention sans que cette suspension soit constitutive d’une résiliation ou d’un manquement à l’une de ses propres obligations, dans les cas suivants :
▪ dans le cas où le Client ne remplirait pas les obligations mises à sa charge (fourniture de données, accès aux renseignements, sécurité des modes d’accès etc...) nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention, Cette suspension pourra ainsi intervenir en cas de retard de paiement tel que prévu à l'article 14.2 de la présente Convention
▪ dans le cas où le contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé, par cartes « CB » ou agréées « CB » signés par acte séparé ferait l’objet d’une suspension.
La suspension sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la suspension. L’exécution reprendra une fois que les motifs à l’origine de cette suspension auront disparu, compte tenu des modifications de prix et de délais encourus de ce fait.
17.3 La résiliation de la Convention pour manquement
En cas de manquement par l’une quelconque des parties, aux obligations dont elle a la charge au titre des présentes, et auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre partie pourra, prononcer de plein droit la résiliation de la présente Convention.
En pareil cas, la Banque Populaire, lorsqu’elle prononce la résiliation, aura droit au paiement des prestations exécutées et non facturées,
17.4 La résiliation de la Convention de plein droit
La Convention sera résiliée de plein droit en cas de résiliation du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes "CB" ou agréées "CB", signé(s) par acte(s) séparé(s).
17.5 La résiliation de la Convention sans motif
Chacune des parties peut résilier à tout moment la présente convention. La résiliation deviendra effective au terme d’un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
18. ENTREE EN VIGUEUR - ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention entre en vigueur dès signature par les parties La présente Convention est soumise au droit français.
Pour l’exécution de la présente Convention, il est fait élection de domicile, par la Banque Populaire et par le Client en leur siège social mentionné aux Conditions Particulières.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige relatif à la présente Convention ou découlant de son exécution, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Banque Populaire.