CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGS) EDUMALIN
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGS) EDUMALIN
Version en vigueur au 01/08/2024
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la Souscription par le Client du Service proposé par la SAS M F B, société par actions simplifiée au capital social de 25510 €, dont le siège social est situé au 00 XXX XXXX XXXXXXXXX 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 637 816 – N°TVA : FR94821637816 (ci- après : « Edumalin »).
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Client » ou « Etablissement » désigne le Client souscrivant le Service auprès d’Edumalin, afin de le mettre à disposition des Utilisateurs (Elèves et Enseignants). Le Service ne peut être souscrit que par des Clients (Établissements d’enseignement ou collectivités) ayant le statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Conditions Générales » ou « CGS » désigne les présentes conditions générales de service, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Edumalin et ses Clients.
« Contenus » : désigne de manière générale le Contenu pédagogique ainsi que les autres contenus de toute nature (notamment : textes, photos, illustrations, graphiques, vidéos ou tout autre type de contenu supporté par la Plateforme) en ligne sur le Site ou sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus pédagogiques.
« Contenus pédagogiques » : désigne les activités ainsi que le contenu à vocation éducative mis en ligne sur la Plateforme, par les Enseignants ou par Edumalin.
« CGU » désigne les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, définissant les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur accès et de leur utilisation de la Plateforme.
« Contrat » désigne le contrat portant sur la fourniture du Service au Client en contrepartie du paiement d’un prix. Le Contrat est constitué des présentes CGS et du devis accepté par le Client. Le Contrat ne contient pas de cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
« Élève » désigne l’Utilisateur mineur ou majeur scolarisé dans
un Établissement abonné aux Services proposés par Edumalin.
« Enseignant » désigne l’Utilisateur enseignant dans un
Établissement abonné aux Services proposés par Edumalin.
Une/les « Partie(s) » : désigne, au singulier Edumalin ou le Client individuellement, et au pluriel, ces derniers ensemble.
« Plateforme » désigne la Plateforme d’apprentissage interactive Edumalin éditée par la SAS MFB (Edumalin) et permettant à ses Utilisateurs d’accéder à un espace de partage de Contenus pédagogiques. La Plateforme est accessible en ligne à partir d’une adresse distincte pour chaque Etablissement.
« Profil » : Désigne le rôle attribué aux Utilisateurs sur la Plateforme (Élève ou Enseignant) et conditionnant les fonctionnalités auxquels cet Utilisateur aura accès sur la Plateforme.
« Représentant légal » désigne le(s) parent(s) ou le(s)
représentant(s) légal(aux) de l’Élève.
« Service » désigne le Service fournis par Xxxxxxxx, à savoir la mise à disposition auprès d’Établissements d’enseignement d’une Plateforme d’apprentissage interactive, au bénéfice des Élèves et des Enseignants.
« Site » : Désigne le site internet accessible à partir de l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx et édité par Edumalin afin de présenter le Service.
« Souscription » : désigne toute souscription du Service par un Client.
« Utilisateur » désigne toute personne navigant sur le Site ou sur la Plateforme (Élève, Enseignant, Représentant légal ou simple internaute).
Article 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGS
Les CGS déterminent les conditions dans lesquelles Edumalin fournit le Service au Client. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des CGS et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.
Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Client.
Les CGS sont accessibles sur le Site. Il appartient à toute personne souhaitant souscrire un Contrat auprès d’Edumalin de les lire attentivement avant toute Souscription.
Edumalin se réserve la faculté de modifier les Conditions
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Générales à tout moment. Toute Souscription d’un Service sera régie par la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Souscription.
L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les CGU. En souscrivant le Contrat, le Client se porte fort de l’acceptation et du respect des CGU par les Utilisateurs de la Plateforme pour le compte desquels il souscrit le Service.
Article 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est souscrit par le Client (collectivité ou Établissement) qui le met ensuite à la disposition des Utilisateurs, pour l’ensemble des Élèves ou Enseignants d’un Établissement ou uniquement pour le ou les niveau(x) sélectionnés, en fonction des besoins pédagogiques identifiés.
3.1. Fourniture d’accès à la Plateforme
Edumalin fournit l’accès à une Plateforme d’apprentissage interactive, permettant à ses Utilisateurs d’accéder à un espace de partage de Contenus pédagogiques. La Plateforme est accessible en ligne à partir d’une adresse distincte pour chaque Etablissement, sous la forme
« xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx ».
L'accès à la Plateforme est ouvert à différents Profils d'Utilisateurs : Élève ou Enseignant, conditionnant leurs prérogatives et les fonctionnalités de la Plateforme auxquelles ils auront accès.
Les Utilisateurs ayant un Profil d’Élève pourront accéder aux fonctionnalités suivantes :
- Mise à jour des informations du Profil ;
- Accès à des Contenus pédagogiques, de manière classique ou de manière accessible et dynamique, selon les besoins de l’Élève ;
- Exercices en ligne adaptés à leur niveau scolaire ;
- Accès aux corrections traditionnelles des exercices et rétroactions intelligentes adaptées à la réponse de l’élève et au contexte pédagogique ;
- Tableau de bord de suivi des travaux effectués ou en cours ;
- Historique et statistiques relatives aux travaux effectués.
Les Utilisateurs ayant un Profil d’Enseignant pourront accéder aux fonctionnalités suivantes :
- Mise à jour des informations du Profil ;
- Banque de ressources pédagogiques ;
- Générateur d’activités pédagogiques avec intensité
de guidage paramétrable ;
- Tableau de bord de suivi des travaux effectués et des Élèves ;
- Statistiques relatives à la progression et aux difficultés rencontrées par les Élèves, analyse intelligente des typologies d’étapes posant des difficultés aux Élèves.
Edumalin se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter et/ou de modifier les fonctionnalités de la Plateforme, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque compensation au profit du Client.
Le Client est informé que le service est fourni « en l'état », sans aucune garantie implicite ou explicite de disponibilité ou de niveau de service. A ce titre, aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti par Edumalin.
3.2. Service d’accompagnement
Le Client pourra également choisir de souscrire un service d’accompagnement, comportant une ou plusieurs sessions de présentation de la Plateforme aux Utilisateurs : Enseignants et/ou Représentants légaux.
Dans ce cas, les sessions d’accompagnement se dérouleront en ligne ou en présentiel aux lieu, jour et heure convenus entre les Parties. Le nombre de sessions sera renseigné dans le devis, en fonction des besoins exprimés par le Client. Toute demande de session d’accompagnement supplémentaire non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
Pour procéder à la Souscription du Service, le Client est invité à contacter Edumalin au moyen des coordonnées figurant en tête des CGS ou via le formulaire de Contact présent sur le Site.
Après avoir pris connaissance de la demande de Souscription, Xxxxxxxx adresse un Devis au Client.
Pour finaliser la Souscription du Service, le Client retourne le devis signé à Edumalin. La signature du Devis par le Client emporte acceptation pleine et entière du devis et des CGS, qui ensemble constituent le Contrat, et emporte obligation de paiement des sommes prévues au Contrat.
Le Contrat prend effet à compter de la date de réception par Edumalin du devis signé par le Client. Il est conclu pour la durée convenue entre les Parties et renseignée sur le devis.
Pour toute modification du périmètre des Services souscrits (ajout d’une matière ou d’un niveau supplémentaire, demande de session d’accompagnement complémentaire, ajout d’Utilisateurs…), le Client est invité à adresser une nouvelle demande de Souscription à Edumalin, et à suivre à nouveau le processus de Souscription décrit aux présent article.
Sauf convention contraire entre les Parties, la fourniture du Service débutera au jour d’entrée en vigueur du Contrat, ou au plus tard au jour de la rentrée scolaire suivant la date d’entrée en vigueur du Contrat. En tout état de cause, le Client est informé du fait que le Service ne pourra débuter dans un délai inférieur à 30 (trente) jours à compter de la demande de Souscription du Client.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et Xxxxxxxx ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Service n'excédant pas 10 (dix) jours.
Le Client est seul responsable des informations fournies et ne pourra tenir Edumalin responsable d’un manquement ou retard résultant de l’inexactitude des informations qu’il a fournies au moment de la Souscription du Contrat.
Edumalin se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Souscription d’un Client si elle est anormale, effectuée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client portant sur un impayé ou au cas où il s’avérerait que le Client ne respecte pas les CGS, ou la législation en vigueur.
Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Le Service proposé par Xxxxxxxx est fourni aux tarifs en vigueur, selon le devis établi par Xxxxxxxx, lors de la demande de Souscription du Client.
Le prix figurant sur le devis est renseigné en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la Souscription ainsi que d’éventuelles remises ou réductions.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5.2. Évolution du prix
Le prix figurant sur le devis est ferme pendant toute la durée de validité renseignée sur celui-ci. A défaut d’acceptation du devis par le Client pendant sa durée de validité, il appartiendra au Client de solliciter un nouveau devis, qui sera soumis aux conditions tarifaires en vigueur au moment de cette nouvelle demande de Souscription.
Xxxxxxxx pourra faire évoluer ses conditions tarifaires à tout moment. Toute nouvelle Souscription du Service sera soumise aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la Souscription.
5.3. Modalités de paiement
Le règlement se fera par chèque libellé à l’ordre d’Edumalin ou par virement bancaire, aux coordonnées bancaires et selon les délais figurant sur la facture adressée par Edumalin au Client. Sauf accord contraire entre les Parties, le paiement du prix du Service sera effectué en une fois.
5.4. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension du Service par Xxxxxxxx.
La suspension du Service prendra effet immédiatement, à réception par le débiteur de la notification de manquement qui
lui aura été adressée à cet effet par Xxxxxxxx indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution, tant que le débiteur n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
En outre, en cas de retard de paiement, toutes les sommes dues feront l’objet de pénalités de retard, dont le taux correspond à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, jusqu’à complet paiement. Ces pénalités seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Article 6. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, Edumalin ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment relative à la performance ou au résultat du Service.
Edumalin met en œuvre ses meilleurs efforts afin de proposer des Contenus pédagogiques de la plus grande qualité, tant sur le plan du contenu éducatif que des méthodes d’apprentissage. Toutefois, Xxxxxxxx ne peut garantir que ces Contenus pédagogiques seront totalement à jour, complets ou exempts d’erreurs. Par ailleurs, Xxxxxxxx n’exerce aucune vérification ou contrôle sur les Contenus pédagogiques mis en ligne par les Enseignants et ne consent strictement aucune garantie quant à leur qualité, leur exhaustivité ou le fait que ceux-ci soient à jour. Il appartient en tout état de cause à l’Établissement et à l’Enseignant de vérifier l’adéquation des Contenus pédagogiques exploités aux besoins des Élèves.
Edumalin ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou d’un retard ou d’une interruption dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGS si ce manquement ou ce retard résulte du fait du Client, d’un Utilisateur ou d’un cas de force majeure, tel que défini et retenu par la jurisprudence française.
La responsabilité d’Edumalin ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De même, Xxxxxxxx ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du Service par le Client, par un Utilisateur ou par un tiers.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Xxxxxxxx, par écrit, des manquements constatés dans un délai maximum de 21 jours ouvrables à compter de leur découverte.
En tout état de cause, la responsabilité d’Edumalin sera limitée au montant hors taxe des sommes effectivement perçues au titre du Contrat qui serait à l’origine du dommage invoqué par
le Client.
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Contenus pédagogiques
Sauf précision contraire, les Contenus pédagogiques figurant sur la Plateforme y compris mais sans s'y limiter, les questions, les activités, les exercices et les résultats sont soumis, dès leur mise en ligne à la licence Creative Commons Attribution - pas d’utilisation Commerciale - Partage dans les mêmes conditions
4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0) et sont soumis aux conditions d’utilisation décrites dans les CGU.
7.2. Signes distinctifs d’Edumalin
Edumalin est titulaire de droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, logos, sigles et marques enregistrées (ci-après : les « Signes distinctifs »).
7.3. Site internet et Plateforme
Le Service fourni par Xxxxxxxx ainsi que tous les éléments figurant sur le Site et la Plateforme (et notamment les programmes informatiques, photographies, images, dessins, logos, textes, études, modèles, produits, charte graphique, interface…), y compris ceux réalisés à la demande du Client ou pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Edumalin et/ou de tiers ayant consenti une licence d’utilisation à Edumalin.
L’accès à la Plateforme est concédé en licence au Client et aux Utilisateurs, dans la limite d’un droit d’accès et d’utilisation des fonctionnalités prévues, à l’exclusion de tout autre usage.
7.4. Absence de cession de droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties et hormis les cas prévus au présent article, le Contrat conclu entre le Client et Edumalin n'entraîne aucune licence ou cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes distinctifs, aux Services et aux éléments figurant sur le Site ou la Plateforme demeurent la propriété exclusive d’Edumalin ou des tiers ayant consenti un droit d’utilisation à Edumalin.
Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation des Signes distinctifs d’Edumalin, du Service ou des contenus du Site ou de la Plateforme, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Le Client est expressément informé que de tels actes pourront donner lieu à des poursuites par Xxxxxxxx ou par tout tiers victime de ces agissements.
Article 8. PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
En souscrivant le Contrat, le Client accepte de figurer sur la liste des références clients d’Edumalin.
Pour les besoins du présent article, le Client autorise expressément Edumalin à faire usage de son nom commercial, de sa dénomination sociale et/ou de ses marques enregistrées, à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports (en ligne ainsi que sur tout support physique), uniquement dans la mesure nécessaire à cette référence commerciale.
Article 9. DONNEES PERSONNELLES
Xxxxxxxx procède au traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs et au personnel des Clients, conformément aux modalités décrites dans la politique de protection des données publiée sur le Site et sur la Plateforme et en conformité avec la réglementation applicable et notamment la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Pour plus d’informations sur les traitements de données mis en œuvre par Xxxxxxxx dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou pour toute demande d’exercice de ses droits, la personne concernée est invitée à consulter la politique de confidentialité accessible depuis le Site.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles les informations qu'elle recevra de l'autre Partie ; à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ; seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ; seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ; seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait
intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
Article 11. DIVERS
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGS, de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des CGS, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l'autre Partie n'implique en aucun cas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.
Dans l’hypothèse où une clause des CGS s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des autres stipulations des CGS ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la clause en question par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par Edumalin, disposeront d’une pleine force probante et constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des cocontractants indépendants, sans lien de subordination, assumant chacun les risques de leur propre exploitation et leurs obligations juridiques. Elles ne seront pas considérées agent l’une de l’autre, aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie et chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Xxxxxxxx pourra fournir des conseils et recommandations au Client fondées sur son expérience, mais le Client et chacun de ses subordonnés conserveront toujours la responsabilité de leurs décisions, lesquelles seront prises à leur seule discrétion.
Le Client accepte que Xxxxxxxx puisse sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service, sous sa responsabilité, ou céder le Contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable. Cette sous-traitance ou cession du Contrat ne pourra entraîner aucune indemnité ou restitution au profit du Client.
Article 12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les CGS découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, le Contrat sera résolu.
Article 13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les CGS sont proposées en langue française et le Contrat est régi par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Edumalin pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable, tout litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.