Préambule
Préambule
Les présentes Conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société E2M propose à ses clients professionnels différentes prestations de vérification, d’étalonnage et de réparation sur tous types d’appareils de mesure et d’équipements de contrôle.
La société E2M (ETALONNAGE METROLOGIE MAINTENANCE) est
une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 21 ter avenue Wladimir d’Ormesson, 00000 XXXXXXXX-XXX-XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 692 037 625.
La société E2M est titulaire de différentes certifications et accréditations, notamment délivrées par le COFRAC (Comité français d’accréditation) et en tant qu’organisme de formation, comme précisé en Annexe.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Cahier des charges » désigne le document établi par le Client et remis à E2M comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Services commandés, tel que défini à l’Article 4.1.
« E2M » désigne la société E2M, dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
« Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Services proposés par E2M.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services applicables aux relations entre E2M et le Client.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre E2M et le Client, ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature des Services fournis au Client, leur conditions tarifaires ainsi que les modalités de leur réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme soit d’un bon de commande signé par le Client et confirmé par écrit par E2M, soit d’un devis, établi par E2M en considération des besoins du Client, accepté et signé par le Client.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
« Equipements du Client » désigne les équipements de contrôle et/ou appareils de mesure du Client, objet des Services convenus entre les parties.
« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’Article 12.
« Services » désigne les prestations de services proposées au Client par E2M, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Services fournis par E2M au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : xxx.x0x.xx.
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre E2M et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par E2M. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’E2M.
En recourant aux Services d’E2M, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à E2M. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services d’E2M.
3. Définition des Services
E2M propose, à titre principal, des prestations d’étalonnage, de vérification, d’ajustage et de réparation sur tous types d’appareils de mesure et d’équipements de contrôle, au sein de ses propres locaux ou sur le site du Client.
Dans le cadre des Services de maintenance et de réparation, E2M commercialise certaines pièces et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des Equipements du Client. Leurs conditions de facturation sont stipulées dans les Conditions Particulières.
E2M propose également :
- des prestations de conseil, notamment en matière d’optimisation des périodicités de vérification et d’étalonnage, d’aide au choix d'instruments adaptés à l'usage du Client et pour la rédaction de procédures techniques de vérification ou d’étalonnage ;
- des prestations de formation.
Les Services proposés par E2M font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et sont spécifiés dans les Conditions Particulières ainsi que dans le document « Définition des interventions et opérations E2M » réf. SM-970101.
4. Formation du Contrat
4.1. Besoins du Client – Cahier des Charges
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Services proposés par E2M.
Dans certaines hypothèses, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par E2M d’un devis, notamment les spécificités techniques des équipements et des appareils sur lesquels les Services doivent être réalisés. Le devis émis par E2M est soumis à l’acceptation et la signature du Client.
4.2. Prestations de bureau d’études
La fourniture des Services peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des Charges établi par le Client.
4.3. Intervention préalable pour les Services de réparation
Les prestations de réparation font nécessairement l’objet d’une intervention préalable d’E2M sur les Equipements du Client afin de déterminer la cause du dysfonctionnement, à la suite de laquelle un devis est émis par E2M. Dans l’hypothèse où le Client n’accepte pas le devis, l’intervention d’E2M sera facturée au Client à hauteur des frais d’expertise et de vérification engagés par E2M.
4.4. Conclusion des Conditions Particulières
Le Contrat entre E2M et le Client est valablement formé par la conclusion des Conditions Particulières, bon de commande ou devis selon le cas.
Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par E2M sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission du devis. L’acceptation du devis par le Client s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.
La conclusion des Conditions Particulières emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
E2M se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’une commande ou d’un devis conclu entre les parties. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande par le Client ou d’un nouveau devis par E2M adressé au Client.
4.5. Faculté d’E2M de refuser la réalisation de Services
E2M se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Services dans les cas suivants :
E2M ou ses préposés ne peuvent accéder aux équipements du Client dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Les équipements sur lesquels E2M doit réaliser les Services présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Services ne peuvent pas être réalisés ou achevés ;
Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens d’E2M ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.
En pareilles hypothèses, E2M se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Services.
5. Modalités de réalisation des Services
E2M est susceptible de réaliser les Services sur les Equipements du Client au sein de ses locaux ou sur le site du Client.
5.1. Transport des Equipements du Client – Risques liés au transport
En cas de réalisation des Services dans les locaux d’E2M, E2M propose au Client des services d’enlèvement, de transport et de livraison des équipements concernés.
Ces services sont réalisés soit directement par E2M soit par des transporteurs sélectionnés et évalués par E2M.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder lui-même au transport des Equipements du Client ou recourir à un transporteur autre qu’E2M ou qu’un transporteur choisi par cette dernière, il assume seul tous les risques y afférents. Le transfert des risques liés au transport du retour des Equipements du Client intervient donc soit à la livraison de ces derniers dans les mains du Client lorsque ce transport est assuré par E2M, soit à leur remise au transporteur lorsque ce transport est assuré directement ou indirectement par le Client.
5.2. Réalisation de Services in situ
En cas de réalisation des Services dans les locaux ou sur un site du Client (in situ), le Client garantit à E2M les éléments suivants :
L’accès aux infrastructures du Client pour E2M et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;
Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Client et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Services ;
La souscription par le Client des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptible d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens d’E2M ;
La protection des préposés et équipements d’E2M conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;
L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements d’E2M pour les préposés du Client, sans l’accord préalable d’E2M ;
L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Client de toute réglementation en vigueur ;
La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).
5.3. Calendrier de réalisation
Les délais de réalisation des Services sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs et courent à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières.
E2M s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués au Client et informera celui-ci dès que
possible de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Services.
En toute hypothèse, la responsabilité d’E2M ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.
5.4. Faculté de recours à la sous-traitance
E2M pourra recourir à des sous-traitants, sélectionnés et évalués par ses soins, pour la réalisation de tout ou partie des Services dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et conformément au Système de Management de la Qualité mis en place par E2M.
En pareille hypothèse, E2M demeure responsable à l’égard du Client au titre de l’exécution des Services sous-traités.
5.5. Réception des Services
La réception des Services a lieu à leur achèvement, matérialisé par :
Un bon de livraison signé par le Client lorsqu’E2M assure le transport de retour sur le site du Client des Equipements du Client ; ou
Le bon de remise au Client ou au transporteur choisi par celui- ci lorsque les Equipements du Client sont enlevés par les soins du Client ;
Un formulaire de fin d’intervention site lorsque les Services sont réalisés directement sur le site du Client.
La réception libère E2M de toutes ses obligations contractuelles, sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’Article 9.
6. Conditions financières
6.1. Prix
Le prix correspondant aux Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur d’E2M au moment de la formation du Contrat.
Les frais de transport, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire, le cas échéant, lié au transport et à la livraison des Equipements du Client sont également précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Services. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
6.2. Actualisation et révision du prix
Le prix pourra faire l’objet d’une actualisation avant le début de réalisation des Services ou d’une révision en cours d’exécution des Services en cas de variations économiques survenues depuis la date de sa fixation.
6.3. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Services s’effectue par principe de la manière suivante, par virement bancaire :
Règlement dû après l’achèvement des Services, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture correspondante.
Nonobstant ce qui précède, E2M se réserve le droit d’exiger le paiement intégral du prix dû par le Client ou la constitution de garanties par celui-ci, avant la réalisation des Services.
6.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à E2M, en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour E2M de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle- ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En cas de retard de paiement, E2M pourra immédiatement suspendre la réalisation des Prestations en cours le cas échéant, sans indemnité pour le Client et/ou résilier le Contrat conformément à l’Article 13, sans préjudice de la faculté pour E2M de demander l’indemnisation du préjudice subi le cas échéant.
7. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 4.1.
Le Client s’engage à fournir à E2M toute l’assistance requise pour la réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition d’E2M dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par E2M.
Le Client s’engage également à garantir à E2M l’accès au site d’intervention, lorsque les Services sont réalisés sur le site du Client, à la date convenue entre les parties.
Le Client s’engage par ailleurs à :
Utiliser les Equipements du Client dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses d’E2M et du constructeur et aux obligations légales et réglementaires ;
Assurer l’entretien, la maintenance et le stockage des Equipements du Client conformément aux recommandations d’E2M et du constructeur et aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;
Informer immédiatement E2M en cas de dysfonctionnement ou défectuosité des Equipements du Client ou de non- conformité alléguée d’un Service et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur les Equipements du Client, notamment aucune tentative de réparation ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, sans l’accord exprès préalable et écrit d’E2M ;
Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par tout préposé du Client ou tout tiers susceptible d’utiliser les Equipements du Client.
E2M ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, d’un tiers ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.
8. Xxxxxxxxxxx x’X0X
X0X s'engage à réaliser les Services de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art applicables en la matière.
E2M s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l'exécution des Services qui lui sont confiées. A ce titre, E2M définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.
E2M est titulaire de certifications et de qualifications délivrées par les organismes compétents et habilités et en fournira une copie sur demande du Client.
9. Garantie contractuelle d’E2M
E2M garantit le Client contre tout dysfonctionnement des pièces ou des éléments réparés ou remplacés dans le cadre des Services de réparation réalisés par E2M sur les Equipements du Client, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achèvement desdits Services ou, lorsque les Services ont été réalisés dans les locaux d’E2M, de la date de livraison des Equipements du Client.
Pour les prestations sous-traitées, la durée de garantie sera celle sur prestataire.
E2M s’engage, au titre de cette garantie, à procéder à une nouvelle intervention, de manière gracieuse, sur lesdites pièces ou éléments.
Cette garantie ne couvre pas l’enlèvement, le transport et la livraison des Equipements du Client qui serait nécessaires à cette fin.
La garantie d’E2M est exclue en cas de négligence ou de faute du Client dans l’utilisation des Equipements du Client. Est notamment considéré comme tel le non-respect des obligations prévues à l’Article 7, qu’il soit le fait du Client ou d’un tiers.
10. Procédure applicable en cas d’incident
En cas de survenance d’un incident affectant tout ou partie des Equipements du Client, les parties conviennent de se concerter de bonne foi pour identifier les causes de l’incident et déterminer si cet incident est couvert par la garantie d’E2M. A cette fin, le Client s’engage à respecter la procédure suivante :
Prévenir sans délai E2M de la survenance de l’incident ;
Décrire de façon détaillée à E2M les circonstances de l’incident et les conditions d’utilisation, incluant notamment tout élément sur les causes supposées de l’incident ;
Répondre à toute demande d’information formulée par E2M.
E2M procèdera à une expertise des circonstances de l’incident et s’engage à communiquer au Client les causes objectives de l’incident.
11. Responsabilité d’E2M – Assurances
11.1. Responsabilité
E2M ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à E2M.
La responsabilité d’E2M ne peut être engagée à l’égard du Client qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices ou d’exploitation, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité d’E2M est exclue :
En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du non- respect des obligations prévues à l’Article 7, que celui-ci soit le fait du Client ou de tiers ;
Pour les défauts provenant des Equipements du Client ou de matières ou éléments fournis par ou appartenant au Client ;
Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Equipements du Client ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
En toute hypothèse, la responsabilité d’E2M est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.
11.2. Assurances
E2M est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, incluant celle relative aux dommages aux biens confiés, et s’engage, sur demande du Client, à fournir les attestations d’assurance correspondantes à jour.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver comme strictement confidentiels et pour son seul usage, toutes informations, verbales ou écrites qu’elle recevra ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes données, rapports, résultats, matériels, systèmes, logiciels, plans études, spécifications techniques, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie, ses modalités de fonctionnement, ses clients et, plus généralement, toutes informations relatives à cette Partie (les "Informations Confidentielles"), à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire, ou soit opérée à l'égard de professionnels tenus par le secret professionnel.
En conséquence, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou céder à des tiers, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de ce Contrat à ses employés ou à tout tiers qui auront accès aux Informations Confidentielles.
Chaque partie s’engage par ailleurs à restituer à l’autre partie ou détruire toute Information Confidentielle, de quelque nature que ce soit, à la fin du présent Contrat.
Les obligations énoncées dans cet Article 12 s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur deux (2) ans après sa cessation.
13. Durée du Contrat – Résiliation anticipée
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Services par E2M, tel que spécifié dans les Conditions Particulières.
Chaque partie pourra cependant résilier le Contrat de manière anticipée en cas d’inexécution de l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation deviendra effective trente (30) jours après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation, ou
A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
14. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, E2M est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant et concernant ses collaborateurs ou préposés.
Ces données font l’objet d’un traitement par E2M, nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant à E2M et/ou aux fins des intérêts légitimes d’E2M.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par E2M bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’E2M, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à xxxxxxx.xxx@xxxxxx-xxxxx.xxx
15. Propriété intellectuelle – Propriété des résultats
Les droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, logos, dessins et modèles, brevets et droits d’auteur, afférents aux Services et à tout document ou support matérialisant la réalisation et l’achèvement des Services, communiqué par E2M au Client, demeurent la propriété exclusive d’E2M ou de ses partenaires, notamment le COFRAC.
Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession des droits susvisés au bénéfice du Client. Celui-ci ne pourra donc utiliser,
exploiter commercialement ou reproduire aucun des documents ou supports concernés sans l’accord exprès préalable et écrit d’E2M.
Par ailleurs, E2M conserve la propriété de tous droits de propriété intellectuelle afférents à sa méthodologie, ses méthodes d’analyse, son savoir-faire, ses modèles, outils et techniques, son expertise, ses connaissances, son expérience et toutes représentations graphiques, textuelles ou informatiques de chacun des éléments précités.
16. Référence aux accréditations COFRAC
Le Client a la possibilité de faire référence aux accréditations COFRAC détenues par les laboratoires d’E2M sous réserve que cette référence soit faite en stricte conformité avec les exigences décrite dans le document COFRAC GEN REF 11 « Règles générales pour la référence à l’accréditation et aux accords de reconnaissance internationaux », disponible sur site internet de COFRAC. En particulier :
La marque d’accréditation ne doit être reproduite qu’en combinaison avec le logo d’E2M ;
La marque d’accréditation n’est pas autorisée sur les courriers à en-tête du Client ;
La reproduction des rapports sur les résultats portant le logotype COFRAC ou leur incorporation dans les propres documents du Client sous soumis aux conditions et à l’accord préalable écrit d’E2M.
17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
17.2. Modification des Conditions Générales
E2M se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
17.3. Force majeure
E2M pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité d’E2M ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
17.4. Reproduction des éléments d’identification et de propriété intellectuelle du Client
Le Client accepte qu’E2M puisse faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale) sur son Site Internet, ou sur tout document établi aux fins de référencement des Clients d’E2M.
17.5. Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL.
Annexe