CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L’ASSISTANT MATERNEL ET LE PARENT-EMPLOYEUR
CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE L’ASSISTANT MATERNEL ET LE PARENT-EMPLOYEUR
Modèle proposé par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir
Mise à jour : JANVIER 2022
IL EST IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONTRAT D’ACCUEIL SOIENT LUS ATTENTIVEMENT ET REDISCUTES, EN TENANT COMPTE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET DES INTERETS PROPRES DE L’ENFANT.
(cf. Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239), Code de l’action sociale et des familles, Code du travail)
Le contrat de travail, obligatoire, doit être signé par les deux parties, chacune devant garder pour elle un exemplaire original. Au bas de chaque page du contrat de travail (sauf la dernière), doivent apparaître les initiales des deux parties.
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI A DOMICILE,
Entre l’employeur :
Parent 1
NOM
Prénom
Parent 2
NOM
Prénom
Adresse
En qualité de (père, mère, tuteur ou autre)
Identification de l’employeur N° U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI
Et l’assistant.e maternel.le
Madame Monsieur
NOM
Prénom
Adresse
N° personnel d’immatriculation Sécurité Sociale
Date de délivrance de l’agrément ou date du dernier renouvellement / /
Assurance responsabilité civile professionnelle (préciser coordonnées de la compagnie)
N° de police Lieu d’exercice
Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
NOM
Date de naissance / /
Prénom
L’employeur remet un exemplaire de la convention collective au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
0 - XXXXXX XX XXXXXXX
Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est autorisé dans les 3 cas suivants :
- pour remplacer un salarié absent
- en cas d’accroissement temporaire d’activité
- pour les emplois à caractère saisonnier, par exemple pour des accueils pendant les vacances scolaires
2 - DATE D’EFFET DU CONTRAT (à compter du premier jour de la période d’essai)
Date d’effet du contrat / /
En cas de CDD
Date de début / / Date de fin / / Motif de signature d’un CDD
3 - PERIODE D’ESSAI (article 44)
Durée
Du / / au / /
⮚ Organisation de la période d’adaptation :
_
_
_
_
_
4 - DUREE ET HORAIRE D’ACCUEIL DE BASE
4.1 – Type d’accueil Accueil régulier
A - Horaires d’accueil par jour (cochez les situations qui vous concernent)
les horaires d’accueil sont identiques tout au long de l’année
Heure d’arrivée Heure de départ
les horaires d’accueil sont définis selon des semaines (S1) ou (S2)
S1 - Heure d’arrivée Heure de départ
S2 - Heure d’arrivée Heure de départ
les horaires varient selon un planning qui est remis à l’assistante maternelle
B - Horaires hebdomadaires
L’enfant sera accueilli en moyenne sur 12 mois, heures par semaine.
C - Durée annuelle :
semaines
Nombre de semaines d’accueil (planning annuel) :
jours
Préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning :
LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
D - Jours de repos hebdomadaire
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est
☐ rémunéré au tarif normal, majoré de 25%
☐ récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.
E - Heures complémentaires : il s’agit des heures effectuées au-delà du temps d’accueil habituel, rémunérées sur la même base horaire, jusqu’à la 45ème heure hebdomadaire incluse.
%
F - Heures majorées : à partir de la 46ème heure
hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties, qui ne peut être inférieur à 10%
Le taux de majoration est de
OUI
NON
L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles pour l’employeur
Précisions
L’assistante maternelle accepte d’accueillir l’enfant dans des circonstances prévisibles et non constantes de l’employeur
OUI
NON
Précisions
HEURES
Accueil occasionnel
Le temps d’accueil convenu par mois sera de
4.2 – Dépassement d’horaires
En cas de dépassement de l’horaire prévu au planning du fait de l’employeur, à la négociation des deux parties, il doit être convenu comment est comptabilisé ce dépassement :
prorata du nombre de minutes de dépassement principe « toute heure commencée due »
5 - REMUNERATION
Conformément à l’article 107 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021, le salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel (annexe 5).
Accueil régulier
5.1) Salaire horaire de base
Le salaire horaire brut 1 de base : €
€
correspond à un salaire horaire net 2 de base :
1salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales
2 salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales
5.2) Salaire mensuel de base
Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net
€ €
OU
Accueil de 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
Salaire mensuel brut Salaire mensuel net
€ €
5.3) Modalités de versement
Le salaire sera versé le de chaque mois
Accueil occasionnel
Salaire brut horaire de base en € X Nombre d’heures d’accueil dans le mois
Les congés payés sont à rajouter chaque mois, pour un montant de 1/10ème du salaire brut mensuel
6 - CONGES PAYES
6.1) Modalités de prise des congés payés
▪ L’assistant.e maternel.le acquiert des congés payés, dès le 1er jour travaillé.
▪ A l’exception de la première et de la dernière année, le droit à congés payés acquis s’apprécie sur une période de référence complète, obligatoirement compris entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
▪ L’assistant.e maternel.le a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à l’issue de chaque mois de travail. Les congés ne peuvent être pris que s’ils ont été acquis au cours de l’année de référence écoulée.
▪ La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
▪ Conformément à l’article 102.1.1 de la convention collective, si un accord n’est pas trouvé, le salarié ayant plusieurs employeurs pourra fixer lui-même la date de 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et 1 semaine en hiver, à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
▪ Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l’année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l’année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture…). Définir, compte tenu de la date d’embauche et s’il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence.
▪ S’informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés.
6.2) Indemnités de congés payés
L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre les méthodes suivantes, étant précisé que le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu :
- la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé
- le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité d’entretien, de repas ou kilométrique, perçue par lui au cours de la période de référence pour l’acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période
Type d’accueil
Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
L’indemnité brute de congés payés se substitue au salaire mensuel brut et est versée au moment de leur prise
Accueil de 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
en 1 fois en juin
Pour ce type d’accueil, l’indemnité correspondant aux congés payés est versée
en 1 fois lors de la prise principale des congés au fur et à mesure de la pris de congés
7 - INDEMNITES (articles 57, 113 et 114 de la CCN)
7.1) Indemnité d’entretien
Elle est versée pour toute heure d’accueil réalisé. Le montant est déterminé d’un commun accord.
Son montant est compris entre 2,65€ et 90% du minimum garanti (réévalué tous les ans) pour une journée de 9 heures.
€
7.2) Indemnité de repas
Les repas sont fournis par
les parents
l’assistante maternelle
€
Si l’assistante maternelle fournit les repas, les parties conviennent d’une indemnité de repas
7.3) Indemnité liée à la conduite d’un véhicule
€
Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur, ni supérieur au barème fiscal Montant de l’indemnité kilométrique pour utilisation du véhicule personnel
8 – ABSENCES
⮚ Absences du salarié (article 104 de la CCN)
Toute absence doit être justifiée. Les jours d’absence du fait de l’assistante maternelle ne sont pas rémunérés.
⮚ Absences de l’enfant (article 105 de la CCN)
Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, l’employeur avertit l’assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l’assistant maternel, au plus tard au retour de l’enfant.
En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l’assistant maternel n’est pas rémunéré au titre de la période d’absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours d’absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire ;
– en cas d’absence durant 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de quatorze jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l’article 119.1 de la convention collective nationale.
Ces limites sont appréciées par période de12 mois glissants à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire.
9 - JOURS FERIES
▪ 1e mai : seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %
▪ les jours fériés ordinaires | Jours fériés 1er mai | Travaillés | Non travaillés |
Jours fériés | Travaillés | Non travaillés | |
1er janvier Lundi de Pâques 8 mai Ascension Lundi de Pentecôte 14 juillet Assomption (15 août) Xxxxxxxxx (1er nov.) 11 novembre 25 décembre |
En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10 % du salaire dû.
Le chômage d’un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
▪ Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.
10 - CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S’IL Y A LIEU :
Contraintes de l’employeur :
Modalités de l’accueil périscolaire :
Enfant présentant des difficultés particulières : OUI NON
Acceptation de la présence d’animaux domestiques chez le salarié : OUI NON
Définition des conditions et limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié
Autres :
11 – RUPTURE DU CONTRAT
Toute rupture de contrat, après la période d’essai, est soumise aux règles suivantes :
1° Rupture à l’initiative de l’employeur – Retrait d’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
2° Rupture à l’initiative du salarié - Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat.
Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
3° Préavis
En cas de rupture à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer :
- 8 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 3 mois d’ancienneté
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’1 an d’ancienneté avec l’employeur
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n’est pas effectué, la partie de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
4° Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit (sauf en cas de faute lourde) à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
5° Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté avec lui. Elle est égale à 1/80ème des salaires bruts versés pendant la durée du contrat (hors indemnités diverses). Elle n’a pas caractère de salaire.
Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
6° Rupture pour suspension ou retrait d’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec accusé réception, à la date de la notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou retrait.
Signature de l’employeur Signature du salarié
précédée de : « Lu et approuvé » précédée de : « Lu et approuvé »
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Retraite ET Prévoyance :
IRCEM-Retraite
000, xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxx
X.X. 000 – 00000 XXXXXXX XXXXX Tél. 00.00.00.00.00
XXXXXX 0 XX XXXXXXX XX XXXXXXX XX / /
XX XXXXXXX D’ACCUEIL
Ce contrat d’accueil concerne :
NOM Prénom
Date de naissance / /
1. Engagements de l’assistante maternelle et des parents
Les modalités de l’accueil de l’enfant sont établies entre les parents et l’assistante maternelle pour tenir compte des rythmes et des habitudes de l’enfant ainsi que des besoins des parents tout en respectant les contraintes familiales de l’assistante maternelle.
1) L’assistant.e maternel.le s’engage :
▪ à prodiguer à l’enfant tous les soins nécessaires à son plein épanouissement psychologique et physique ;
▪ à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de l’enfant ;
▪ à ce que personne ne fume à son domicile pendant les temps de garde de l’enfant ;
▪ à ne pas acquérir d’animal pouvant présenter un danger pour l’enfant ;
▪ à ne pas confier l’enfant à une autre personne, sauf modes de garde agréés et avec autorisation écrite des parents ;
▪ à organiser les jeux et les promenades de l’enfant, à mettre à sa disposition un matériel adapté et renouvelé ;
▪ à respecter les vœux éducatifs des parents, en accord avec le développement psychomoteur de l’enfant ;
▪ à ne pas laisser l’enfant seul ;
▪ à prévenir les parents et l’enfant confié de l’arrivée de tout autre enfant en garde.
2) Les parents s’engagent :
▪ à respecter l’organisation familiale de l’assistant.e maternel.le ;
▪ à négocier, préalablement, toute modification de ce contrat
▪ à respecter la convention collective nationale « particuliers employeurs et emploi à domicile »
2. Lieu d’accueil
L’enfant est accueilli
au domicile de l’assistant.e maternel.le
en MAM
Nom de la MAM
Adresse
3. Fournitures
Il est convenu entre l’employeur et l’assistante maternelle, la répartition suivante des charges pour les fournitures nécessaires à l’enfant confié.
Désignation des fournitures | Fournies par | ||
L’employeur | L’assistant.e maternel.le | Sans objet | |
Puériculture Xxx Xxxxxxxxx-landau Parc Chaise haute Jouets Siège auto Autres : (précisez) | |||
L’employeur | L’assistant.e maternel.le | Sans objet | |
Nourriture petit-déjeuner repas de midi goûter dîner autres : (précisez) |
L’employeur | L’assistant.e maternel.le | Sans objet | |
Hygiène couches produits de toilette change/draps entretien du linge sali autres : (précisez) |
Il est entendu que l’assistant.e maternel.le dispose préalablement d’un minimum de jeux et matériel éducatif, que les parents peuvent compléter à leur gré.
Clauses particulières éventuelles :
4. Fiche médicale
Le carnet de santé de l’enfant peut être mis à la disposition de l’assistante maternelle (dans le sac par exemple) à condition qu’il soit sous pli cacheté.
4.1) Soins et traitements médicaux
L’assistant.e maternel.le peut administrer à l’enfant accueilli, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de ses représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical.
Aucun médicament, y compris le Paracétamol (type Dafalgan, Efferalgan, Doliprane), ne doit être administré sans ordonnance.
En cas de maladie de l’enfant, l’assistant.e maternel.le s’engage à l’accueillir :
OUI NON
Commentaires
Si l’état de santé de l’enfant le nécessite, l’assistant.e maternel.le accepte que celui-ci puisse recevoir des soins particuliers à son domicile (infirmière, kinésithérapeute, etc.…)
OUI NON
Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail. Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié (annexe n°5).
4.2) Allergies
Si l’enfant présente des allergies, les parents doivent fournir à l’assistant.e maternel.le un CERTIFICAT MÉDICAL précisant la cause de l’allergie, les signes évocateurs et la conduite à tenir.
Allergies alimentaires | OUI ☐ | NON ☐ |
médicamenteuses | OUI ☐ | NON ☐ |
autres | OUI ☐ | NON ☐ |
Précisez (animaux, plantes, pollen) |
4.3) Médecin traitant
En cas de besoin, l’assistante maternelle doit prévenir les parents et appeler :
Le médecin traitant 🕿
Ou le docteur (si indisponibilité du premier) 🕿
Les honoraires médicaux et frais pharmaceutiques que l’assistante maternelle peut engager pour l’enfant si celui-ci est malade, sont à la charge des parents qui s’engagent à les lui rembourser sans délai.
4.4) Vaccinations
Les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, l’infection à Haemophilus influenzae b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont obligatoires chez les nourrissons nés à partir du 1er janvier 2018.
Il revient à l’assistante maternelle de contrôler le statut vaccinal sur le carnet de santé de l’enfant accueilli.
Une copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations reçues par l’enfant est fournie obligatoirement à l’assistante maternelle et annexée au contrat de travail.
Cette copie doit être tenue à disposition des professionnelles de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) lors des visites au domicile de l’assistante maternelle.
Le non-respect des obligations vaccinales est un motif valable de rupture du contrat de travail, si le rappel des obligations aux parents n’a pas été suivi d’effet.
Signatures :
Signature de l’employeur Signature du salarié
précédée de : « Lu et approuvé » précédée de : « Lu et approuvé »
ANNEXE 2 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU / /
AUTORISATIONS
Autorisation de délégation de garde
En cas d’urgence,
Nous, soussignés, Monsieur et/ou Madame
Demeurant
Autorisons, en ce qui concerne l’enfant
Né le
Madame
à le confier A une halte-garderie Oui Non
A une assistante maternelle xxxxxx Xxx Xxx
L’assistante maternelle de remplacement : Madame/Monsieur
Demeurant
Le paiement des frais occasionnés sera pris en charge par :
▪ l’assistante maternelle
▪ les parents
Liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant
Après avertissement explicite de l’assistant.e maternel.le par les parents, les personnes suivantes sont autorisées à reprendre l’enfant ci-dessus désigné. Indiquez l’adresse et les coordonnées téléphoniques de ces personnes.
NOM Prénom Adresse
Lien de parenté 🕿
NOM Prénom Adresse
Lien de parenté 🕿
NOM Prénom Adresse
Lien de parenté 🕿
Autorisations concernant les déplacements
L’assistante maternelle doit avertir au préalable les parents de tout projet modifiant le déroulement normal de l’accueil.
Nous, soussignés, Monsieur et/ou Madame
Exerçant
Autorisons, en ce qui concerne l’enfant
Né le
L’assistant.e maternel.le
à le transporter dans son véhicule personnel, ce dernier étant assuré en conséquence et pourvu des accessoires nécessaires à la sécurité de l'enfant (siège-auto ou réhausseur)
à participer avec l’enfant aux activités organisées pour les assistantes maternelles : relais petite enfance, espaces de jeux, point rencontre, bibliothèque, ludothèque, etc
Autres autorisations
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
NOM Prénom
Lien de parenté 🕿
NOM Prénom
Lien de parenté 🕿
NOM Prénom
Lien de parenté 🕿
Fait à : Le / /
Signatures :
Signature de l’employeur Signature du salarié
précédée de : « Lu et approuvé » précédée de : « Lu et approuvé »
ANNEXE 3 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU / /
AUTORISATION PARENTALE A REMETTRE AU MEDECIN
POUR PRATIQUER TOUTE INTERVENTION MEDICALE OU CHIRURGICALE D’URGENCE
Nous, soussignés,
Demeurant
autorisons n’autorisons pas
le médecin à pratiquer en urgence une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale sur notre enfant
Né.e le
Fait à : Le
Signatures des parents (représentants légaux de l’enfant)
ANNEXE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU / /
DELIVRANCE DES SOINS OU DES TRAITEMENTS MEDICAUX
Ordonnance délivrée par (Nom de médecin et Adresse):
Date de l’ordonnance :
Type de soins ou de traitements médicaux à administrer :
Pour l’enfant :
Fait à : Le
Signatures des parents (représentants légaux de l’enfant)
ANNEXE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL DU / °/
REGISTRE
ADMINSTRATION DE SOINS ET TRAITEMENTS MÉDICAUX
Prénom et NOM DE L’ENFANT
Date | Heure | Médicament administré | Dose administrée | Signature de l’assistante maternelle |