CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE

AVEC LA COMMUNE DE BAGNOLET

ENTRE

d’une part,

Le Département de la Seine-Saint-Denis, domicilié à l’Hôtel du Département, 0 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx x Xxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Président du Conseil départemental, habilité par délibération n° …….de la Commission Permanente en date du ………….20 et ci-après désigné “ Le Département ”,

ET

d’autre part,

La Commune de Bagnolet, domiciliée à l’Hôtel de Ville place Xxxxxxxx Xxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxx Xx Xxxxxxx, Xxxxx, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ................... 20.. et ci- après désignée “ La Commune

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les lois de décentralisation de 1983 enrichies par la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 et les lois et décrets s’y rattachant intégrés dans le code de la santé publique, ont donné compétence en matière de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale aux Départements.

Le Département de la Seine-Saint-Denis est responsable de la mise en œuvre de la politique de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale sur l’ensemble du territoire départemental.

Les grands axes de la politique départementale

Le Département de la Seine Saint-Denis s’est engagé dans la mise en œuvre d’un agenda 21 validé par l’Assemblée départementale en décembre 2008. Il repose sur cinq orientations stratégiques : l’Egalité et la promotion sociale, un nouveau modèle urbain, le moteur métropolitain, la gouvernance partagée et une administration éco-responsable.

Le service départemental de PMI s’inscrit dans l’ensemble de ces orientations à travers notamment les actions suivantes de l’agenda 21 :

• Améliorer l’égalité d’accès aux soins et aux services de santé.

• Renforcer la prévention en matière de santé

• Éduquer aux bons comportements alimentaires

• Éduquer à la santé

• Prévenir les conduites à risques

• Soutenir des projets collectifs favorisant la citoyenneté

• Favoriser la bientraitance

• Lutter contre le sexisme et l’homophobie

Le Département s’est engagé dans une mise à jour de l’agenda 21 à travers quatre projets stratégiques dont le Projet social départemental.

Le Projet Social Départemental est une démarche qui vise à :

- Réaffirmer les valeurs qui fondent les actions auprès de la population

- Poser la question des objectifs des politiques sociales, de leur rapport avec les autres politiques publiques

- Repenser plus largement les modalités de mise en œuvre des compétences sociales.

- Définir les grandes orientations des politiques sociales du Département qui constituent autant d’engagements du Département

Le projet de service de PMI s’inscrit dans ce projet social départemental. Son objectif est d’adapter le fonctionnement du service de PMI au contexte départemental actuel (environnement socio-économique, démographique, sanitaire, juridique) pour répondre au mieux aux besoins des usagers.

Le Département de la Seine Saint-Denis participe aux Contrats locaux de santé (CLS) prévus à l’article L. 1434-2 alinéa 3 du Code de la santé publique, créé par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

La circonscription de P.M.I. comprenant les équipes de secteur et les centres de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale est l’entité territoriale d’implication de la P.M.I. dans les diverses actions menées par les partenaires locaux. Elle est aussi l’unité d’animation des activités et d’impulsion des actions retenues par le Département. Elle a pour tâche de promouvoir et de mettre en œuvre la politique départementale en matière de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale.

En Seine Saint-Denis, avec 26 circonscriptions, 114 centres de Protection Maternelle et Infantile et 121 centres de planification familiale, la PMI occupe une place prépondérante dans le réseau de soins primaires.

Outil important de prévention de proximité, le service de PMI, à travers ses activités de protection maternelle et infantile et de planification familiale, touche environ 1 habitant sur 5 (soit environ 300 000 personnes). 65,3% des enfants de moins de 2 ans et près de 50% des enfants de moins 6 ans sont suivis en PMI. De même, près de 50% des femmes enceintes du département sont suivies en PMI de quartier ou hospitalière.

Le Département de la Seine-Saint-Denis est responsable de la mise en œuvre de la politique de Protection Maternelle et Infantile sur l’ensemble du territoire départemental, conformément au code de la santé publique – article L2112-1 à L2112-2 qui dispose :

« Le président du Conseil général a pour mission d'organiser :

1) Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes;

2) Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âges de trois a quatre ans, notamment en école maternelle,

3) Des activités- de planification familiale et d'éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III de la présente partie,

4) Des actions médico-sociales préventives a domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants de- moins de six ans requérant une attention particulière, assurées a la demande ou avec l'accord des Intéressées, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés,

4 bis) Des actions médico-sociale préventives, et de suivi assurées, a la demande ou avec l’accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, au domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour a domicile ou lors de consultations,

5) Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l’article L. 2132-2;

6) L'édition et la diffusion des documents mentionnes par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2;

7) Des actions de formations sur la profession d’assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formations professionnelle continue.

En outre, le conseil général doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l’article 40 et aux articles 66 A 72 du code de la famille et de l'aide sociale.

Le service contribue aussi, à l’ occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Ii oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.

Le Département est également responsable de la mise en œuvre des activités de planification familiale.

Conformément au code de la santé publique – article R2311-7 à R2311-18 qui dispose «

- Les centres de planification ou d'éducation familiale relèvent de collectivités publiques ou d'organismes privés ne poursuivant pas un but lucratif.

Ils exercent les activités suivantes :

1) Les consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;

2) La diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;

3) La préparation à la vie de couple et à la fonction parentale; entretiens de conseil conjugal et familial ;

4) Les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L. 2212-4 du Code de la santé publique ;

5) Les entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse ;

6) Le dépistage et le traitement des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) et le dépistage du VIH

Seuls peuvent être dénommés centre de planification familiale ou d’éducation familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente section. »

Certaines activités nécessitent la poursuite ou la mise en œuvre de projets permanents au niveau local que ceux-ci soient à l’initiative du Département ou de la Ville, tels que :

• l’éducation pour la santé relative à la sexualité, à la planification familiale et à la lutte contre les I.S.T.,

• l’accès et la réalisation de l’IVG médicamenteuse,

• la protection de l’enfance et le soutien à l’exercice de la parentalité,

• l’amélioration de l’environnement de la périnatalité,

• accès aux droits sociaux,

• la formation des assistantes maternelles sur la prévention des agressions sexuelles,

• les vaccinations,

• La prévention des violences faites aux femmes.

Le centre de planification familiale doit être clairement identifié. Il est organisé selon les modalités prévues aux articles L.2311-1 et suivants et X.2311-7 et suivants du code de la santé publique. Le centre de planification familiale est tenu de respecter l’anonymat des personnes prises en charge qui le demandent.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux axes de la politique du Département définis dans le préambule de la présente convention, le Département délègue à la Commune la gestion des activités de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale à l’exception du contrôle des établissements “petite enfance” et la délivrance de l’agrément des assistantes maternelles et familiales. Il définit avec la Ville un cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets de santé publique menés à l’échelle de la Commune.

Cette convention a pour objet de définir la délégation de gestion de services pour le compte du Département à la Commune de Bagnolet

à travers 1 Centre de Protection Maternelle et Infantile

- 0, xxx Xxxxxxxx Xxxxxx

1 Centre de Protection Infantile

- 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx

1 Centre de Planification intégré dans un Centre Médico-Social

- 00, xxx Xxxx Xxxxxx

ARTICLE 2 – COOPÉRATION AUX ACTIONS DE SANTÉ PUBLIQUE

À partir de leurs préoccupations respectives, il est convenu que la Commune et le Département coopèrent dans le cadre de la Promotion de la Santé aux actions de Santé Publique suivantes :

- Accompagnent des familles en termes :

- de droits sociaux et d'accès aux soins

- de soutien à la Parentalité

- Prévention des violences intra-familiales dont les violences faites aux femmes.

- Éducation pour la Santé relative à la sexualité, à la planification familiale et à la lutte contre les IST.

- Éducation pour la santé des jeunes

- Prévention des addictions (y compris les produits psychotropes pendant la grossesse).

- Amélioration de l'environnement de la périnatalité

- Accompagnement du choix d'allaiter

- Prévention de l'obésité

- Prévention des bronchiolites

- Santé bucco-dentaire.

- Vaccinations et notamment la transmission des données.

- Bilans de Santé en Ecole maternelle

- Prévention des accidents domestiques

- Prévention du Saturnisme

- Protection de l'Enfance

- Accueil et l'Éveil du jeune enfant

- Agrément, le suivi et la formation des assistantes maternelles

Et notamment sur toute nouvelle thématique qui pourrait émerger et nécessiter de mettre en place un projet commun.

ARTICLE 3 - RELATIONS FONCTIONNELLES AVEC LE DÉPARTEMENT

Le Département veille à la mise en œuvre des missions de P.M.I. qui lui sont confiées par la loi.

Le responsable de circonscription de PMI est responsable de la bonne réalisation de ces missions. Ainsi, il est garant de la mise en œuvre de prestations rendues à la population par les équipes de secteur et des centres de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale (consultations, visites à domicile, agrément suivi et formation des assistantes maternelles, accueil animation en P.M.I., accueil parents enfants...) et organise l’animation ou la participation à un certain nombre de projets de santé publique menés en partenariat.

Son action doit permettre d’accroître la coordination sur le terrain des activités de chacun pour mieux les valoriser, les adapter aux besoins de la population, les mettre en complémentarité tout en prenant en compte les compétences de chaque collectivité, service ou partenaire et leur propre politique sanitaire, éducative ou sociale.

Localement, il est le cadre de référence en matière de P.M.I. pour impulser les coopérations avec les différents partenaires, pour le compte du Département.

La Commune participe aux trois grandes étapes de la vie du service de P.M.I. en collaboration avec le responsable de circonscription, à savoir :

− le bilan d’activité du service de P.M.I. ;

− l’échange sur les propositions d’évolution ;

− la préparation budgétaire.

ARTICLE 4 – LE PERSONNEL

1. La présente convention prend en compte toutes les catégories de personnel médical, paramédical, éducatif, social, psychologique et de secrétariat, quel que soit leur statut, à temps complet ou non complet.

2. La Commune choisit et nomme le personnel appelé à exercer ses fonctions dans le cadre des activités décrites dans cette convention, sous réserve des règles en vigueur relatives au recrutement. Les médecins, les infirmières et les conseillères conjugales font l’objet d’un agrément par le service de P.M.I., préalablement à leur embauche. Ils doivent adresser au Chef de Service de P.M.I., copie de leur diplôme. L’emploi d’agents n’appartenant à aucune des catégories citées à l’article 5 devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les deux parties.

3. La Commune s’engage à inciter le personnel du centre à suivre des actions de formation continue correspondant à son champ d’activité et à participer aux réunions organisées par le service départemental de Protection Maternelle et Infantile. Dans tous les cas, il sera tenu compte des besoins du service appréciés par la Commune et le Département. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, des actions « de mise en réseau de professionnel intervenant à l’échelle des quartiers » peuvent être proposées. Les professionnels de Planification Familiale pourront être amenés à participer à ce type de démarche.

4. L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.

5. Des agents départementaux peuvent être affectés dans les centres conventionnés. Dans ce cas, ils restent placés sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil Général. Cependant ils doivent se soumettre aux règles du centre de Planification et d’Éducation Familiale où ils exercent leurs fonctions dans le souci notamment d’une permanence des activités de ce centre. Une concertation entre le responsable de circonscription et la Commune permettra de définir l’organisation de leurs tâches, sous forme écrite, en référence à leur profil de poste général établi par le Département. Si des litiges interviennent, le responsable de circonscription doit être saisi.

6. Des agents municipaux peuvent être affectés de manière ponctuelle dans les centres de PMI départementaux situés sur la commune. Dans ce cas, ils restent placés sous l’autorité hiérarchique du Maire. Cependant, ils doivent se soumettre aux règles du centre de PMI où ils exercent leurs fonctions dans le souci notamment d’une

permanence des activités de ce centre. Une concertation préalable entre le responsable de circonscription et les représentants de la ville aura lieu.

7. La situation des agents en position de congé, maladie, maternité, formation, congé exceptionnel, relève de l’organisme employeur. Pendant cette période, le financement des postes reste pris en charge par le Département. Par contre le financement du remplacement de ces agents doit donner lieu à une entente préalable écrite sur la base des conditions de remplacement des agents dans les centres départementaux.

8. La description des activités du personnel et du temps de travail de chaque agent fera partie des informations transmises au service par la Commune.

9. Les agents (sages-femmes, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants …) quand ils sont à statut départemental et travaillent dans l’aire géographique couverte par la Commune doivent pouvoir disposer d’une implantation dans un centre de Protection Maternelle et Infantile correspondant à leur secteur géographique. Pour les sages femmes implantées dans un centre de PMI conventionné, le gestionnaire, met à la disposition le petit matériel et les fournitures nécessaires à leurs activités. Dans ce cas, une dotation spécifique sera versée au gestionnaire par le Département.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DES ACTIVITÉS ET DES POSTES

Le Département finance les postes et les activités suivantes :

A. Pour les Centres de Protection Maternelle, Infantile :

Sont précisés ci-dessous la liste des postes en équivalent temps plein des agents et, pour les médecins, le nombre de séances hebdomadaires et d’heures annuelles.

Pour le personnel titulaire municipal :

• 3,00 postes équivalents temps plein de puéricultrice,

• 4,00 postes équivalents temps plein d’auxiliaire de puériculture,

• 1,00 poste équivalent temps plein d’éducatrice de jeunes enfants,

• 0,50 poste équivalent temps plein de psychologue.

L’éducatrice de jeunes enfants est mise à la disposition du centre de PMI privé / Croix Rouge Française à hauteur de 30 % maximum.

Pour le personnel titulaire départemental (mis à disposition) :

• 4,5 séances médicales hebdomadaires de Protection Infantile et une séance de bilan de santé à l’école maternelle,

• 1 permanence hebdomadaire de sage-femme.

Pour le personnel non permanent :

• 7,5 séances médicales hebdomadaires de Protection Infantile dont un bilan de santé en école maternelle, soit 1710 heures annuelles,

• 3 séances médicales hebdomadaires de Protection Maternelle, soit 684 heures annuelles.

Les séances médicales peuvent être assurées par des médecins titulaires à statut départemental. Les médecins de PMI à statut municipal peuvent également assurer des séances médicales dans les centres de PMI départementaux localisés sur le territoire de la commune.

Il existe un système de prise en charge financière directe par le Département des activités exercées par les médecins de P.M.I. hors de leurs consultations et dans le cadre de l’animation de projets.

B. Pour le centre de Planification et d’Éducation Familiale intégré dans le Centre Municipal de Santé :

Les consultations destinées aux mineurs et aux non assurés sociaux relatives à la Planification et aux Maladies Sexuellement Transmissibles font l’objet d’une prise en charge spécifique par le Département conformément à la loi.

La convention comprend :

− le financement du temps de travail du personnel non médical :

-activité d’accueil, de conseil et de secrétariat

-actions de prévention collective et individuelle dans le centre et à l’extérieur du centre Soit,

• 0,50 poste équivalent temps plein de secrétaire médico-sociale,

• 1,00 poste équivalent temps plein d’infirmière,

• 1,20 poste de conseillère conjugale.

− le financement d’heures médicales comprenant :

-les heures de synthèses

-les actions de prévention individuelle et collective à l’intérieur et à l’extérieur du centre

Soit,

• 754 heures annuelles de gynécologie.

Ces heures devront être consacrées pour un tiers d’entre elles à des animations / informations et des activités de prévention à l’extérieur du centre. Un bilan annuel quantitatif et qualitatif devra être fourni.

Les agents (sages-femmes, puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants …) quand ils sont à statut départemental et travaillent dans l’aire géographique couverte par la Commune doivent pouvoir disposer d’une implantation dans un centre de Protection Maternelle et Infantile correspondant à leur secteur géographique.

Pour les sages femmes implantées dans un centre de PMI conventionné, la Commune, met à la disposition le petit matériel et les fournitures nécessaires à leurs activités. Dans ce cas, une dotation spécifique sera versée à la Commune par le Département.

Les séances médicales peuvent être assurées par des médecins titulaires à statut départemental. Les médecins de PMI à statut municipal peuvent également assurer des séances médicales dans les centres de PMI départementaux localisés sur le territoire de la commune.

Pour le financement de toutes les dépenses afférentes aux M.S.T. - H.I.V. relatif au décret n° 92-784 du 6 août 1992, les centres de planification et d’éducation familiale (C.P.E.F.) sont remboursés exclusivement par le Département.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE FINANCEMENT

1. Dispositions générales :

Le Département propose annuellement une enveloppe budgétaire à chaque commune pour l’ensemble des activités de P.M.I. Le montant de cette enveloppe est fondé sur le nombre de postes et de consultations (non assurées par du personnel départemental) identifiés à l’article 5.

L’évolution annuelle de cette enveloppe et du montant global des frais de personnel et des frais généraux est fixée à partir d’un taux déterminé dans le cadre du budget départemental.

La préparation budgétaire annuelle fait l’objet d’une rencontre entre le Département et la Commune, au cours de laquelle sont examinés les moyens alloués au regard des activités développées et les demandes de concours à des actions de santé publique qui peuvent rentrer parfois dans le cadre de la politique de la Ville, qu’elles soient promues par le Département ou par la Commune ou d’autres partenaires, lorsque celles-là sont en concordance avec les objectifs départementaux et les missions du service de Protection Maternelle et Infantile.

2. Modalités de prise en charge des dépenses :

Le Département prend en charge les frais liés aux actions de PMI et de Planification et d’Éducation Familiale selon les modalités suivantes :

Chaque année le budget prévisionnel est établi en prenant en compte l’évolution des orientations que le Département aura communiqué à la Commune avant le 31 août et l’ensemble des dépenses visées aux articles précédents. Il sera adressé au Département par la Commune au plus tard le 15 octobre de l’année N-1.

Après un examen conjoint du projet de budget, la notification du budget prévisionnel retenu est faite par le Département au plus tard dans les trois mois suivant le vote du budget départemental.

Le Département procède au début de chaque trimestre au versement d’acomptes correspondant à 22,5 % du budget prévisionnel approuvé pour l’exercice en cours au moment du mandatement.

A la fin de chaque exercice comptable, et pour le 30 juin suivant au plus tard, le Département doit recevoir le compte administratif établi en trois exemplaires.

Ce compte administratif doit retracer la réalité des prestations effectuées et des actions engagées. Il est alors procédé au versement du solde restant à la charge du Département ou, le cas échéant, à l’émission d’un titre de recette d’un montant égal au trop perçu.

En cas de trop perçu par la Commune, le Département pourra soit procéder à l’émission d’un titre de recette, soit déduire du dernier acompte trimestriel de l’année N+1 le montant égal au trop perçu.

Tout dépassement constaté par rapport au budget prévisionnel approuvé reste à la charge de la Commune sauf justifications particulières et notamment dispositions prises d’un commun accord en cours d’exercice.

Le Département se réserve la possibilité de demander tout justificatif qu’il juge utiles pour l’examen des comptes.

Frais de personnel :

Le financement relatif aux frais des personnels énumérés à l’article 5 est établi sur la base du statut de la Fonction Publique et des dispositions en vigueur pour le personnel employé par une collectivité territoriale.

Frais généraux :

Ils font l’objet d’un remboursement forfaitaire comprenant :

− des frais fixes (loyer, fluides...)

− des frais variables en fonction de l’activité (téléphone, pharmacie, petit matériel, fournitures de bureau…)

Ils s’élèvent pour la Commune à :

• un montant annuel de 77 543 € (base 2017) pour le centre de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale ;

• un montant annuel de 15 434 € (base 2017) pour le centre de Planification et d’Éducation Familiale intégré dans le Centre Municipal de Santé ;

Ce montant des frais généraux est établi, d’une part en fonction des frais engagés actuellement, et d’autre part, en référence à une moyenne pour une activité de même niveau en ce qui concerne les frais variables.

ARTICLE 7 – INFORMATISATION DES CENTRES DE PMI

Les centres de PMI situés sur le territoire départemental ont été informatisés afin de permettre :

• la télétransmission via une solution gérant la feuille de soin électronique (FSE) par le Département vers les organismes de sécurité sociale d’informations liées aux actes réalisés et à leurs bénéficiaires (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance du bénéficiaire, de l’assuré), le type d’acte réalisé, le nom et le numéro d’identification du praticien ainsi que le numéro de FINESS de l’établissement.

• une meilleure gestion grâce à l’automatisation des procédures de prises de rendez-vous, de relances, de suivi de dossiers patients, de suivi de vaccinations…

• un partage d’informations statistiques et d’indicateurs afin de fournir aux centres de PMI des éléments de pilotage.

Cette démarche comprend un accompagnement en termes de formation du personnel sur l’application métier. L’équipement matériel du centre de PMI conventionné (ordinateur, imprimante, ligne ADSL…) est réalisé par la commune, sur la base de caractéristiques homologuées définies par le Département.

Le Département garantit une authentification forte d’accès à l’application ainsi que la sécurité des données.

Les frais constitutifs de cet équipement sont pris en charge, dans leur intégralité, par le Département dans le cadre des dépenses d’équipements des centres de PMI dans la limite des coûts pratiqués pour l’équipement des centres de PMI départementaux.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

La Commune exerce les activités déléguées sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La Commune devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.

Le personnel placé sous l’autorité hiérarchique du Département, sera couvert par le contrat Responsabilité du Département pour les dommages entraînant sa responsabilité administrative, civile voire pénale.

ARTICLE 9 – MOYENS DE CONTRÔLE

1. Activités :

La Commune doit, dans les délais impartis, transmettre au Département tous les documents statistiques qui lui sont demandés. Le Département, au vu de ces documents analyse l’activité réalisée au regard des orientations départementales et des engagements pris en commun.

2. Personnel :

Un tableau nominatif du personnel directement recruté par la Commune retraçant les éventuelles évolutions d’indice prévues ou effectives, est joint aux budgets prévisionnels et aux comptes administratifs.

La Commune informe le responsable de la circonscription de P.M.I. de chaque modification concernant le personnel placé sous sa responsabilité (temps de travail, affectation ...). Toute modification d’une durée supérieure à 4 mois du lieu ou du temps d’affectation du personnel est subordonnée à l’accord préalable écrit du Département.

3. Finance :

Le contrôle financier s’exerce à partir des budgets prévisionnels et des comptes administratifs qui devront être adressés au Département dans les délais fixés à l’article 6.

ARTICLE 10 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable une fois expressément, par simple courrier envoyé au plus tard trois mois avant la fin de la présente convention. Elle prend effet à compter de sa date de notification à la Commune après signature des deux parties.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. Toutefois des modifications entraînant une variation financière annuelle inférieure à 5 % pourront faire l’objet d’un accord écrit préalable des parties, étant entendu que l’incidence financière de ces mesures ne prendra effet qu’à dater de l’accord du Département.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes voies de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Fait à Bobigny le

Pour la Commune, Le Maire

Pour le Département,

Le Président du Conseil départemental