Conditions Générales
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Conditions Générales
1. Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales, il faut comprendre par :
Abonnement: Le contrat conclu entre Swapfiets et le Locataire établissant
les conditions contractuelles applicables à la location d’un Vélo et comprenant les conditions particulières, les présentes conditions générales ainsi que tout autre contrat éventuellement conclu entre Swapfiets et le Locataire ;
Conditions Générales: Les présentes conditions générales de Swapfiets qui sont
d’application pour tout Abonnement ;
Conditions Particulières : Les conditions spécifiques de l’Abonnement (prix, durée,
caractéristiques techniques du vélo…) figurant sur le site internet de Swapfiets lors du processus de passation de commande par le Locataire;
Date de fin: Date à laquelle l’Abonnement prend fin par résiliation du
Locataire tel que décrit à l’article 6.6;
Vélo: Le Vélo (hors vélo électrique) mis à disposition du Locataire par Swapfiets sur base de l’Abonnement à l’usage du Locataire conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières;
Locataire: Toute personne physique ou morale qui souscrit un
Abonnement chez Swapfiets;
Swap indu: A la signification qui lui est donnée à l’article 5.3;
Swapfiets: La SAS Swapfiets France ayant son siège social 000 xxxxxxxxx
xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 65928385 ;
Swapper: La prise en main par Swapfiets d’un problème du Locataire en lien avec le Vélo et la tentative d’y apporter une solution en réparant ou échangeant ledit Xxxx.
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tout Abonnement conclu entre Swapfiets et le Locataire.
2.2 Les accords entre Swapfiets et le Locataire en dérogation aux, ou en complément aux présentes Conditions générales, sont uniquement valables si cela a été expressément confirmé par écrit dans un e-mail du Manager régional de Swapfiets.
2.3 Tous les montants mentionnés par Swapfiets incluent la TVA.
3. Abonnement
3.1 Pendant la durée de l’Abonnement, est mis à disposition du Locataire un Vélo dont les caractéristiques sont détaillées lors du processus de passation de commande sur le site internet de Swapfiets.
3.2 Le Vélo est livré avec un cadenas externe, un cadenas intégré au Vélo et une clef unique
3.3 L’Abonnement donne droit à la fonctionnalité de « Swapper » (cf article 5 ci-après), qui comprend les prestations suivantes :
La réparation gratuite du Vélo, pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel du Vélo. Des exemples de tels défauts pouvant être un pneu crevé, une chaîne de vélo cassée, une selle déchirée, un éclairage cassé ;
L’échange du Vélo dans les limites des frontières de la ville dans laquelle le Vélo a été livré au Locataire.
3.4 Swapfiets dispose toujours d’un double des clefs du Vélo. Quand la clef est perdue ou cassée, une nouvelle clef doit être demandée à Swapfiets. Les coûts d’une nouvelle clef s’élèvent à EUR 15 par clef.
3.5 Le Locataire n’est pas en droit, notamment en raison de risques de vol, de copier ou de faire faire des copies de la clef du cadenas ou d’être en possession de plus d’une clef. Une clef retrouvée ayant été déclarée perdue doit immédiatement être retournée à Swapfiets.
3.6 Le Vélo peut comporter une communication publicitaire. Lorsque la communication publicitaire est endommagée ou qu’une des publicités disparaît entièrement du Vélo, le Locataire doit directement prendre contact avec Swapfiets.
4. Conditions
4.1 Le Locataire s’engage à faire un usage normal du Vélo, à prendre soin du Vélo en bon père de famille à respecter le code de la route et à ne pas transporter sur le porte-
bagages une personne ou une charge supérieure à 15kg.
4.2 Le Vélo est destiné exclusivement au Locataire pour son usage personnel (à l’exception de l’usage par un mineur dans les conditions définies à l’article 4.8). Le Locataire n'est pas autorisé à utiliser le Vélo comme outil de travail (et notamment il est interdit d’utiliser le Vélo pour des activités de livraison). Dans le cas où cette règle est transgressée, Le Locataire devra payer une indemnité d’un montant ne pouvant dépasser la somme de EUR 2.000. Une telle pénalité contractuelle est sans préjudice des autres droits de Swapfiets, notamment du droit de réclamer des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices distincts subi par Swapfiets (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin à l’Abonnement conformément à la clause 14 des Conditions générales.
4.3 Le Locataire doit être en possession d’un numéro de compte en banque IBAN.
4.4 Le Vélo reste toujours la propriété de Swapfiets. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder un quelconque droit (de sûreté) sur le Vélo à une tierce personne.
4.5 Le Locataire est personnellement tenu de respecter les Conditions Générales.
4.6 Le Locataire s’engage à communiquer sans délai à Swapfiets les modifications de ses coordonnées et données personnelles, tels qu'une nouvelle adresse, compte bancaire, téléphone...
4.7 Le Locataire s’interdit d’intervenir sur les biens loués en cas de panne.
4.8 Le Locataire du vélo doit avoir au minimum 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiques pour pouvoir souscrire avec Swapfiets. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur.
4.9 Une vérification numérique d’un document d’identification correct pourra faire partie du processus de livraison. Le produit ne sera pas livré si le Locataire n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité valable. En cas de soupçon de fraude, Swapfiets effectuera un signalement aux autorités compétentes.
5. “Swapper”
5.1 Swapfiets mettra tout en œuvre pour « swapper » (échanger) un vélo dans les quarante-huit heures (48 h), de la signalisation à Swapfiets par le Locataire d’une difficulté dans l’utilisation du Vélo, tel que prévu au 5.2. Cette signalisation pourra
s’opérer par téléphone, par email, WhatsApp ou Swapfiets App. Le « Swap » se déroulera sur rendez-vous avec le Locataire.
5.2 Le « Swap » aura uniquement lieu en cas de défaut, de disparition ou de vol du Vélo et seulement dans le périmètre de la ville dans laquelle le Vélo a été livré.
5.3 Lorsque le Locataire souhaite bénéficier d’un « Swap », en dehors des cas prévus au
5.3 (un ‘Swap indu’), Swapfiets est en droit de facturer EUR 20 correspondant aux frais de livraison du Vélo. Lorsque le Locataire ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé pour un « Swap », cela est également considéré comme un Swap indu.
5.4 Lors d’un « Swap » le Locataire remet à Swapfiets le Vélo, la batterie (le cas échéant) ainsi que la clé correspondante.
6. Durée de l’Abonnement et Résiliation
6.1 La durée de l'Abonnement ("Période d'Abonnement") est convenue dans les Conditions particulières lors de la souscription de l’Abonnement.
6.2 Swapfiets se réserve le droit de facturer en plus du cout mensuel de l’Abonnement, des frais d’inscription dont le montant est spécifié lors de la souscription de l’Abonnement dans les Conditions particulières.
6.3 Dans le cas d'un Abonnement mensuel, la Période d'Abonnement est d'un mois à compter de la date indiquée dans les Conditions particulières. A l’issue de la Période d’Abonnement, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf s'il est mis fin à l'Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales. Tant Swapfiets que le Locataire peuvent résilier un Abonnement mensuel à tout moment en respectant un préavis d'un mois (le
« Préavis »).
6.4 Dans le cas d'un Abonnement avec une durée minimale, la Période d'Abonnement commence à courir à la date indiquée dans les Conditions particulières et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans les Conditions particulières. Une résiliation pendant la Période d’Abonnement minimale ne sera pas possible. À l'expiration de la Période d’Abonnement minimale, l'Abonnement se transforme en un Abonnement mensuel, comme indiqué dans la clause 6.3.
6.5 Conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation :
o « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel
prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
o « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
o « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
6.6 A partir du jour où Swapfiets accuse réception de la notification du Préavis écrit par le Locataire, l'Abonnement ne se poursuivra plus que pour un mois supplémentaire, ce qui signifie que l'Abonnement se termine un mois après le jour où Swapfiets accuse réception du Préavis (la "Date de fin").
6.7 Après notification du Préavis, le Locataire a droit, jusqu’à la Date de fin, d’utiliser le Vélo et l’obligation de payer les coûts de l’Abonnement.
6.8 Le Vélo et les clefs doivent être rendues par le Locataire à Swapfiets au plus tard à la Date de fin.
6.9 Si le Vélo est rendu par le Locataire avant la Date de fin, les droits du Locataire prennent fin à la Date de fin.
6.10 Avant que le Vélo ne soit rendu à Swapfiets, le Locataire peut à tout moment mettre fin au délai de Préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un e-mail adressé à Swapfiets.
6.11 Dans le cas où le Locataire souhaiterait se réabonner dans les trois mois suivant la résiliation, un montant de EUR 30 pour frais de démarrage sera dû.
6.112 Lorsque le Vélo n’est pas rendu au plus tard à la Date de fin par le Locataire à Swapfiets, le Locataire est redevable d’une amende de EUR 5 par jour de retard, jusqu’à ce que le Vélo soit rendu à Swapfiets ou que l’Abonnement soit réactivé, ce jusqu’à un maximum de sept jours.
6.13 Lorsque le Locataire omet de rendre le Vélo à Swapfiets dans les sept jours suivant la Date de fin de l'Abonnement et que l'Abonnement n’a pas été réactivé, Swapfiets signalera un vol par le Locataire. Le cas échéant, le Locataire sera également tenu d'indemniser Swapfiets pour le préjudice subi, qui sera établi en fonction du type d'Abonnement tel qu’indiqué dans le tableau 1. Swapfiets se réserve le droit de demander une indemnisation complète du préjudice subi, dans la mesure où ledit préjudice dépasse la somme de l'indemnisation figurant au tableau 1.
Type d'Abonnement | Indemnité établie |
Abonnement Original | 350 EUR |
Abonnement Deluxe | 450 EUR |
Abonnement Power 7 | 2.000 EUR |
Tableau 1 : Montant de la compensation en fonction de chaque type d’Abonnement
6.14 Le Locataire est informé que le Vélo peut appartenir à une société de leasing. Si le vélo appartient à une société de leasing, le Locataire est obligé, sur la demande de la société de leasing, soit de remettre le Vélo à la société de leasing, soit d’être libéré de ses obligations en payant la location à la société de leasing.
7. Vol ou disparition
7.1 En cas de perte ou de vol du Vélo, le Locataire sera tenu de le signaler à Swapfiets dans les 24 heures, de remettre à Swapfiets la clef ainsi que de signaler cette perte ou ce vol à la police en présence d’un employé de Swapfiets. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de payer une franchise en fonction du type d'abonnement. La franchise applicable pour chaque type d'Abonnement est indiquée dans le tableau
2. Une fois le rapport rempli, le Locataire recevra un vélo de remplacement de Swapfiets.
Type d'Abonnement | Franchise |
Abonnement Original | 40 EUR |
Abonnement Deluxe | 60 EUR |
Abonnement Power 7 | 220 EUR |
Batterie Power 7 | 500 EUR |
Tableau 2 : Franchise en fonction du type d’abonnement
7.2 Lorsque le Locataire omet de signaler, ou signale tardivement, la perte ou le vol du Vélo, ou lorsque le Locataire omet de remettre la clef du Vélo à Swapfiets, le Locataire sera redevable envers Xxxxxxxxx de l'indemnité établie dans le tableau 1.
7.3 Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou le dommage, le Vélo doit toujours être doublement attaché avec le cadenas de la chaîne ainsi que le cadenas intégré au Vélo. Dans la mesure du possible, le Vélo doit être accroché à quelque chose de fixe au moyen du cadenas.
7.4 Si le Vélo n'est pas doublement verrouillé/sécurisé et qu'un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire devra payer un supplément pour négligence. Ce supplément s'ajoutera à la franchise et figure dans le tableau 3. Ce supplément est établi en fonction du type d'abonnement.
Type d'Abonnement | supplément pour négligence |
Abonnement Original | 60 EUR |
Abonnement Deluxe | 90 EUR |
Abonnement Power 7 | 300 EUR |
Tableau 3 : supplément pour négligence en fonction de chaque type d'abonnement
7.5 Lorsqu’un Vélo déclaré disparu ou volé est retrouvé pendant la durée de l’Abonnement, le Locataire est remboursé au maximum du montant qu’il a payé à Swapfiets pour le vol ou la disparition. Swapfiets détermine la valeur de ce montant sur base de l’état du Vélo et d’éventuels frais supplémentaires.
7.6 Quand il apparait que le Locataire a fourni des informations erronées au détriment de Swapfiets, cette dernière est en droit de facturer un montant supplémentaire de
EUR 100 pour malhonnêteté. Ce montant est ajouté au montant de la franchise et de l’éventuel montant supplémentaire pour négligence.
7.7 Quand certaines parties du Vélo sont manquantes ou ont été volées, Swapfiets est en droit de facturer cela au Locataire, ce jusqu’à un montant maximal du montant correspondant à celui de la franchise. Une liste de prix des parties du Vélo peut être demandée à Swapfiets.
8. Dommages
8.1 Les dommages subis par le Vélo causé par un acte de vandalisme sont notifiés dans les 24 heures à Swapfiets.
8.2 Lors de la restitution du Vélo, Swapfiets se réserve les droits de vérifier l’état du Vélo. Le Locataire devra coopérer pour tout service ou maintenance nécessaire, à la demande de Swapfiets.
8.3 En cas de dommage ou usure du Vélo autre que ce qui est normalement dû à un usage normal du Vélo, Swapfiets peut, à sa discrétion, réclamer les frais de remise en état au Locataire.
8.4 Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’une tierce personne, le Locataire est tenu de donner les coordonnées de cette tierce personne à Swapfiets ainsi qu’un accord signé par les deux parties décrivant les dégâts causés au Vélo. Un formulaire de constat peut être téléchargé sur xxx.xxxxxxxxx.xx/ europeanclaimform. Quand aucune coordonnée de tierce personne n’est communiquée, le dommage sera facturé entièrement au Locataire.
9. Accessoires
9.1 Le Locataire peut joindre à son Abonnement Vélo un Abonnement d’Accessoire, à condition que l’Accessoire souhaité soit disponible dans la ville où le Locataire a souscrit un Abonnement Vélo.
9.2 L’Abonnement d’Accessoire est un abonnement distinct et peut être résilié indépendamment de l'Abonnement Vélo, en tenant compte cependant du fait que la durée de l'Abonnement d’Accessoire ne peut jamais dépasser la durée de l'Abonnement Vélo.
9.3 Les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas à l'Abonnement d’Accessoires : Article 3, 6.10, 7, 8 et 11. Les montants indiqués dans les tableaux 1, 2 et 3 doivent être remplacés par le montant indiqué dans le tableau 4.
9.3 Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à l'Abonnement d’Accessoires, sauf disposition contraire de la présente clause. Lorsque le terme "Vélo" est utilisé dans les dispositions des Conditions Générales pertinentes à l’Abonnement d’Accessoires, le terme "Vélo" doit être remplacé par le terme "Accessoires".
9.4 En cas de perte ou de vol de l'Accessoire, le Locataire sera tenu de le signaler à Swapfiets dans les 24 heures. Dans ce cas, le Locataire devra payer une franchise, qui est différente pour chaque type d'Accessoire. La franchise applicable à chaque type d’Accessoire est indiquée au tableau 4.
Type d’Accessoires | Franchise |
Panier, sièges enfants | EUR 12,50 |
Tableau 4: Montant de la compensation pour chaque type d'Accessoire
9.5 Le Locataire s’engage à signaler à Swapfiets tout dommage (au cas où l'accessoire serait devenu inutilisable) survenu sur l’Accessoire, suite à un acte de vandalisme, dans les 24 heures suivant le moment où le Locataire a eu connaissance du vandalisme. Swapfiets se réserve le droit de facturer les dommages au Locataire.
9.6 Le Locataire recevra un Accessoire de remplacement de Swapfiets en cas de vol ou d’endommagement (visés aux paragraphes 4 et 5).
9.7 L’utilisation du siège-bébé est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est inférieur à 18 kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet.
9.8 Toute utilisation de l'Accessoire se fait aux risques et périls du Locataire. Swapfiets n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de l'Accessoire.
9.9 Le port du casque est vivement conseillé et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.
10. Paiements
10.1 Lors de la prise d’un Abonnement, le Locataire est tenu d’autoriser le prélèvement de l’abonnement mensuel ainsi que des frais accessoires, directement sur le compte bancaire dont le numéro a été communiqué à Swapfiets
10.2 Pour les frais extraordinaires facturés tels que la franchise et les frais supplémentaires, Swapfiets se réserve le droit de prélever sur le compte bancaire, le paiement des sommes dues, avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire.
10.3 Lorsque les frais d’abonnements ou autres frais ne sont pas payés ou que les virements sont annulés à tort, le Locataire est en défaut de plein droit. Le Locataire recevra alors une mise en demeure de payer les sommes dues dans les quatorze jours. Si le montant restant dû n’est pas payé dans le délai des quatorze jours, Swapfiets se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du Locataire.
11. Reprise des anciens vélos
11.1 Le Locataire peut, à la conclusion d’un Abonnement, se défaire de son ancien vélo contre un remboursement sous forme de réduction à valoir sur le cout de l’Abonnement.
11.2 La réduction est fixée au cas par cas pour chaque vélo et doit être acceptée tant par le Locataire que par Swapfiets. Si le Locataire et Swapfiets ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le prix du remboursement, l’ancien vélo n’est pas repris par Swapfiets.
11.3 Lorsque le Locataire veut se défaire un vélo dont il sait ne pas être le propriétaire, l’Abonnement est immédiatement résilié et les faits seront rapportés à la police.
12. Responsabilité
12.1 En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison du Vélo, de ses équipements et Accessoires, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformes à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et sans défaut.
12.2 Si le Locataire a des doutes quant à la sécurité du Vélo, il est tenu de prendre immédiatement contact avec Swapfiets.
12.3 Le Locataire utilise le Vélo à ses propres risques.
12.4 Le Locataire est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers consécutif à l’utilisation du vélo, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, sauf si ses dommages sont la faute d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Swapfiets.
12.5 Le Locataire est seul responsable de la communication d’éventuels manquements et/ ou dommages au Vélo en temps utile.
12.6 Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du Vélo tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde.
13. Modifications
13.1 Swapfiets se réserve le droit de modifier les prix d’un Abonnement. Toute modification est portée à la connaissance du Locataire par e-mail au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le Locataire a alors le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 6.3.
13.2 Toute modifications des Conditions Générales est portée à connaissance du Locataire par une communication sur le site web et par e-mail au Locataire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.
13.3. Toute modification des Conditions générales sera présumée acceptée par le Locataire qui, après avoir été averti par e-mail, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.
13.4 Swapfiets peut à tout moment transférer ses créances sur le Locataire des tiers.
14. Non-respect des obligations
14.1 Swapfiets a le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite au Locataire lorsque :
Le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat d’abonnement, ;
Le Locataire demande la suspension (temporaire) du paiement ou lorsqu’une suspension (temporaire) du paiement a été expressément accordée par Swapfiets au Locataire ;
Le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ;
Le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ;
Des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment le Vélo ou d’autres bien du Locataire, et que le Locataire n’est pas en mesure d’assurer le paiement de la location.
Le Locataire fait mauvais usage du vélo et ce au préjudice de Swapfiets;
Le Locataire fournit expressément des informations erronées à Swapfiets ; ou Lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter les obligations de
l’Abonnement.
14.2 Le Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si Swapfiets n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans le Conditions Générales à plusieurs reprises et/ou de manière grave et considérable.
15. Données digitales et privées
1. Swapfiets a à cœur de protéger vos données personnelles. La manière dont nous protégeons vos données personnelles est expliquée dans notre politique de confidentialité. Celle-ci peut être consultée sur: xxxxx://xxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx/. Toute question ou remarque à ce propos peut être adressé à xxxx@xxxxxxxxx.xx.
16. Droit applicable
16.1 L’Abonnement et les Conditions Générales sont régis par le droit français.
16.2 Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’Abonnement et/ou des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sans préjudice du droit du consommateur de porter le litige devant tribunal du lieu de la résidence du consommateur.
17. Médiation
17.1 Le Locataire peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Xxxx@xxxxxxxxx.xx
17.2 Le Locataire peut se faire assister d’un avocat dont les honoraires resterons à sa charge. Le Locataire est libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
18. Dispositions diverses
18.1 La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de sercoes.
18.2 Le Locataire est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.