INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
INSTITUT REGIONAL DE FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
FORMATIONS PRE-QUALIFIANTES
000 Xxxxxx Xxxxxxxxxx-00000 XXXX Tél : 04 72 11 55 70
e-mail : xxxxx-xxx.xx@xxxxx-xxxxx.xx
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE FORMATION PAR « E-Learning »
Par L’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale (IRFSS) Auvergne-Rhône-Alpes - Croix Rouge française - Formations Pré-qualifiantes
Sis 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXX XXXXX 00,
Dont le numéro Siret est le 775 672 272 32366,
(Numéro de déclaration auprès de la Préfecture de Paris : 84691430769) Représenté par Xxxxxxx Xxxxxxxx, Directeur,
CI-APRES DENOMME « L’ORGANISME DE FORMATION »
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée par le CLIENT - CI-APRES DENOMME « l’APPRENANT » - auprès de l’ORGANISME DE FORMATION par le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
En conséquence, le fait, pour l’APPRENANT, de valider son inscription à la formation sélectionnée emporte obligation d’en verser le prix et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’APPRENANT aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte, dès le moment de la validation de l’inscription, formation d’un contrat auquel l’ORGANISME DE FORMATION et l’APPRENANT doivent s’obliger mutuellement.
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat conclu entre l’ORGANISME DE FORMATION et l’APPRENANT a pour objet la réalisation par l’ORGANISME DE FORMATION, d’une formation à distance – communément désignée « E-Learning » – au bénéfice de l’APPRENANT à titre onéreux, via la plateforme de formation de l’ORGANISME DE FORMATION.
La formation consiste en un entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours d’auxiliaire de puériculture.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
L’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des épreuves est diffusé exclusivement en ligne.
L’APPRENANT accède, par Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la plateforme de formation de l’ORGANISME DE FORMATION mise à sa disposition par l’ORGANISME DE FORMATION en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’ORGANISME DE FORMATION.
L’accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE LA FORMATION A DISTANCE
La formation se base sur des sujets-types du concours auxiliaire de puériculture et comporte ainsi :
3 mises en situations « concours » incluant 3 épreuves de tests psychotechniques
La correction individuelle de ces 3 épreuves par des formateurs expérimentés.
Lesdites corrections supposent que l’APPRENANT fournisse à l’ORGANISME DE FORMATION, via la plateforme de l’IRFSS Rhône-Alpes, des contenus écrits soit, selon les épreuves, au format WORD (.doc) ou tout autre format compatible, soit au format Excel (.xls) ou tout autre format compatible dans le respect des dates limites de retour prévues au calendrier de formation porté en annexe 1 des présentes.
La formation comprend la mise en ligne de plusieurs vidéos exposant un ou plusieurs éléments de correction des épreuves.
La formation se déroule selon les termes fixés par le calendrier de la formation tel qu’établi par l’ORGANISME DE FORMATION et figurant à l’annexe 1 du présent contrat. Les termes dudit calendrier lient strictement, sauf cas de force majeure, l’ORGANISME DE FORMATION d’une part et l’APPRENANT d’autre part.
L’APPRENANT dispose enfin d’un accès à une assistance technique les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, par mail en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxx.clot@croix- xxxxx.xx. Par ailleurs, l’apprenant peut aussi s’adresser par téléphone pour d’autres informations au 04 72 11 55 70 ou par mail xxxxx-xxx.xx@xxxxx-xxxxx.xx
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS TARIFAIRES
La conclusion du contrat entre l’APPRENANT et l’ORGANISME DE FORMATION a lieu lors de l’inscription de l’APPRENANT sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, matérialisée par le fait que l’APPRENANT clique sur l’espace indiquant la mention suivante :
« JE VALIDE DEFINITIVEMENT MON INSCRIPTION ».
La validation définitive de l’inscription emporte obligation de paiement du prix de la formation par l’APPRENANT ou son représentant légal si l’APPRENANT est mineur au moment de l’inscription.
Cette inscription emporte application immédiate et intégrale des présentes conditions générales de vente.
L’APPRENANT dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours, à compter de la validation de son inscription sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, pour résilier son engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’ORGANISME DE FORMATION.
Au-delà de ce délai de 14 (QUATORZE) jours, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que l’apprenant ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échant, le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation consommés.
Le prix total de la formation s’élève à 210 (DEUX CENT DIX) EUROS TOUTES TAXES COMPRISES. Ce montant est forfaitaire.
Il est payable par virement bancaire sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx au moment de l'inscription ou par chèque libellé en euros à l'ordre de « IRFSS RHONE-ALPES CROIX ROUGE FPQ », à adresser par voie postale dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : 000 Xxxxxx Xxxxxxxxxx XX 00000 00000 XXXX XXXXX 00.
Après validation finale de l’inscription par l’APPRENANT, un identifiant et un mot de passe personnels lui sont communiqués sous 8 (HUIT) jours afin de lui permettre d’accéder à la plateforme.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations et données recueillies par l’ORGANISME DE FORMATION par le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture. En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, l’APPRENANT dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel à l’ORGANISME DE FORMATION. L’ensemble de ces données permet notamment à l’ORGANISME DE FORMATION de fournir à l’APPRENANT des services personnalisés comme l’envoi de courriels relatifs au dispositif de formation.
ARTICLE 6 : REGLES GENERALES D’UTILISATION DU DISPOSITIF DE FORMATION A DISTANCE
L’APPRENANT s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement.
L’ORGANISME DE FORMATION concède à chaque APPRENANT un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture. L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel de l’APPRENANT. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers.
L’APPRENANT accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’ORGANISME DE FORMATION à cet effet.
L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.
ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dispositif de formation à distance d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture ainsi que tous les outils informatiques utilisés en relation contiennent des informations qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
L’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle protège ces documents et il est donc interdit : de les copier, d’en faire un usage hors la formation dispensée par l’ORGANISME DE FORMATION, de les confier, prêter ou céder à des tiers. Il est interdit aux apprenants de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif E-learning d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles du dispositif de formation à distance d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture.
Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes (ANNEXE 2) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’APPRENANT ou le cas échant de son représentant légal, de se rétracter.
En application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’ORGANISME DE FORMATION rembourse l’APPRENANT ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’APPRENANT ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter.
L’ORGANISME DE FORMATION effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’APPRENANT ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L’ORGANISME DE FORMATION est tenu à une obligation de moyen.
En aucun cas l’ORGANISME DE FORMATION ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non maîtrise ou des pannes du matériel informatique de l’APPRENANT.
L’APPRENANT sera seul responsable de l'utilisation du dispositif de formation à distance d’entraînement à l’épreuve de tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture.
L’ORGANISME DE FORMATION souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’ORGANISME DE FORMATION ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DES PRESENTES
L’ORGANISME DE FORMATION adresse par courriel à l’adresse électronique renseignée par l’APPRENANT, ou le cas échéant par son représentant légal, la confirmation du présent contrat.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les présentes conditions générales de vente et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent toutes les
propositions, écrites ou orales et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu de cette convention, antérieures à la date de sa conclusion.
Il est convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Fait à LYON, Le
Pour l’ORGANISME DE FORMATION,
Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur
ANNEXE I - Calendrier du dispositif d’entraînement aux tests psychotechniques du concours auxiliaire de puériculture
07/09/2017 | Ouverture du dispositif et mise à disposition des 3 épreuves |
20/09/2017 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/10/2017 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/09/2017 |
20/10/2017 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
06/11/2017 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/10/2017 |
20/11/2017 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/12/2017 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/11/2017 |
20/12/2017 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/01/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/12/2017 |
20/01/2018 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/02/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/01/2018 |
20/02/2018 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/03/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/02/2018 |
20/03/2018 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/04/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/03/2018 |
20/04/2018 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
07/05/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/04/2018 |
20/05/2018 | Relevé des grilles de réponses par les correcteurs |
05/06/2018 | Récupération des grilles de réponses corrigées déposées avant le 20/05/2018 |
07/06/2018 | Fermeture du dispositif |
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale (IRFSS) Rhône-Alpes - Croix Rouge française - Formations Pré-qualifiantes
Sis 000, xxxxxx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXX XXXXX 00, téléphone : 00 00 00 00 00 , adresse électronique : xxxxx-xxx.xx@xxxxx-xxxxx.xx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE 3 : PLAN D'ETUDES
Il comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.