CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ A USAGE D’HABITATION –

CONTRAT DE LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ A USAGE D’HABITATION –

LOCATAIRE ÉTUDIANT

Préambule : Désignation des parties au contrat de bail :

Le présente bail est conclu entre les soussignés :

Le bailleur :

Prénom : ……………………

Nom : ………………………

Adresse : ……………………

Ville :………………………..

Code postal : ……………….

Désignés ci-après : « le bailleur »

et le locataire :

Prénom : ……………………

Nom : ………………………

Adresse : ……………………

Ville :………………………..

Code postal : ……………….

Désigné ci-après le locataire

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Par le présent bail, le bailleur consent au locataire un bail d’habitation meublé soumis aux dispositions du titre 0xx xxx xx xx xxx xx00-000 du 6 Juillet 1989, de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.

Article 1 : Qualité d’étudiant du locataire :

Conformément à l’article 25-7 de la loi du 6 Juillet 1989, et en considération de la qualité d’étudiant du locataire, la durée du présent bail est aménagée en considération du calendrier universitaire.

Le locataire s’engage à justifier de sa qualité d’étudiant au plus tard à la prise d’effet du bail.

Article 2 Identification du logement faisant l’objet du présent bail :

2-1 Le logement :

Le logement faisant l’objet du présent bail est situé :

Adresse :………….

Adresse complémentaire : …………………..

Commune : ………..

Code Postal : ………...

Surface habitable m²

Nombre de pièces principales : ……….

Types de pièces principales : …………………

Locaux accessoires au logement (caves, celliers, garage à vélo)……………

2-2 Production de chauffage et d’eau chaude sanitaire :

(Indiquer les modalités de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire )

2-3 Les meubles :

Le logement est loué meublé, équipé des éléments minimum requis par le décret n°2015- 981 du 31 Juillet 2015 .

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Étagères de rangement ; 10° Luminaires ;

11° Matériel d'entretien ménager.

Le logement est également équipé des meubles et équipements suivants :

(Compléter si nécessaire)

……………………..

……………………..

……………………..

……………………..

2.4 État des lieux :

Les parties au présent bail feront établir un état des lieux contradictoire lors de l’entrée dans les lieux.

A défaut d’état des lieux contradictoire, celui-ci sera établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

Si le locataire ne s’oppose pas à l’établissement d’un état des lieux à l’amiable, et que le bailleur souhaite un constat par huissier, il devra supporter l’intégralité du prix du constat.

Pendant le premier mois de chauffe, le locataire pourra demander que l’état des lieux soit complété par un état des éléments de chauffage du logement.

2-5 Inventaire du mobilier :

Un inventaire et un état détaillé du mobilier seront établis

Il sera établi lors de la remise des clés et de la restitution des clefs, à la fin du présent bail.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier seront établis contradictoirement entre la bailleur et le locataire.

Ces documents seront signés par le bailleur et le locataire.

Article 3 : Obligations des parties au présent contrat de bail :

3-1 Obligations du bailleur :

Le bailleur s’engage à :

• louer un logement décent, en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

• Assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

• Remettre gratuitement, tous les mois au locataire un quittance de loyer

3-2 Obligations du locataire :

Le locataire est tenu des obligations suivantes :

• payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu dans le présent bail.

• user paisiblement des locaux et équipements suivant la destination prévue par le présent contrat de bail.

• prendre à sa charge l’entretien courant du logement est des équipements mentionnés au contrat de bail

• souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

• informer le bailleur de tout sinistre et dégradations qui se produiraient dans le logement faisant l’objet du présent bail.

• laisser exécuter dans les parties communes et privatives du logement qui fait l’objet du présent bail les travaux d’amélioration ou/et d’entretien.

• laisser ouvert à la visite le logement faisant l‘objet du présent bail toutes les fois que cela se révélera nécessaire pour faire exécuter des travaux de réparation et/ou d’entretien.

Ces visites ne pourront avoir lieu qu’après que le locataire en aura été informé.

• s’assurer contre les risques locatifs dont le locataire est tenu de répondre. Il devra en justifier au bailleur lors de la remise de clefs par une attestation d’assurance.

• habiter les lieux personnellement. Le logement faisant l’objet du présent bail ne peut être loué, sous loué par le locataire à quelque titre que ce soit et pour n’importe quelle durée.

Il s’interdit de faire occuper le logement par toute autre personne que son conjoint, son partenaire ou concubin notoire, ses ascendants ou descendants à charge .

Article 4 : Durée du bail :

conformément à l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, la location est consentie en considération de la qualité d’étudiant du locataire.

La durée du bail est donc fixée à neuf mois.

4-1 Prise d’effet du bail :

Le présent bail prendra effet le (préciser la date d’entrée dans les lieux)

4-2 fin du bail :

Il prendra fin le : ……….

Article 5 : Loyer :

Le présent bail est consenti et accepté contre le paiement d’un loyer mensuel de :

……………..euros.

Le loyer n’est pas révisable durant toute la durée du bail.

5-1 Paiement du loyer :

Le loyer sera payé d’avance chaque mois par le locataire.

Le premier paiement d’un montant de …………...euros ayant lieu le :………….(la date est celle de l’entrée dans les lieux par le locataire)

Article 6 Charges :

Le montant du loyer sera majoré de celui des charges locatives, ou charges récupérables sur le locataire.

6-1 Modalités de règlement des charges locatives :

(Choisir en fonction du mode choisi )

• les charges feront l’objet de provisions payables chaque mois d’avance, avec régularisation annuelle.

Ou :

• les charges feront l’objet d’un paiement périodique sans provision

ou

• -les charges seront payées directement tous les mois au bailleur sous forme de forfait.

Article 7 : Dépôt de garantie :

Le locataire a versé le , directement au bailleur qui le reconnaît et lui en donne

quittance, la somme de euros, à titre de dépôt de garantie.

Rappel :

Le dépôt de garantie n’a ni pour objet, ni pour effet de dispenser le locataire du paiement des derniers loyers et dernières charges lorsque le bail prendra fin.

Article 8 :Clauses résolutoires :

Le présent bail sera résilié de plein droit et sans qu’il soit besoin de faire ordonner la résolution en justice :

• en cas de non paiement de tout ou partie du loyer pou/et des charges locatives au terme convenu.

La résiliation de plein droit interviendra deux mois après un commandement de payé resté sans effet.

• en cas de non versement du dépôt de garantie prévu par le présent bail.

• en cas de trouble du voisinage constaté par une décision de justice.

• en cas de défaut d’assurance contre les risques locatifs. La résiliation interviendra un mois après un commandement adressé au locataire et resté sans effet.

Article 9 : Honoraires de location :

(Lorsque le bail en meublé est passé par l’intermédiaire d’un mandataire et que la mise en location donne lieu à rémunération au profit de ce mandataire )

9-1 Reproduction des mentions légales :

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

9-2 Montant des honoraires des mandataires :

Conformément au décret n°2014-890 du 1er Août 2014, le montant des honoraires correspondant à la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail est de euros (dans la limite d’un plafond de 8€/m² de surface habitable) .

Le montant des honoraires perçu pour l’établissement de l’état des lieu est de (dans

la limite de 3 euros /m² de surface habitable).

Article 10 : Dossier de diagnostics techniques (DDT)

Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, un dossier est annexé au présent contrat de bail. Ce dossier comprend :

• - la copie du plan de prévention des risques technologiques (ERNT) :

Le bailleur reconnaît avoir communiqué au locataire qui déclare l’avoir reçu, un État des risques Naturels et technologiques du périmètre dans lequel est situé le logement faisant l’objet du présent bail., conformément aux dispositions des articles L.125-5 et R125-26 du code de l’environnement.

• - Diagnostic de performance énergétique (DPE°

Le locataire reconnaît avoir reçu un diagnostic de performance énergétique établi à titre informatif conformément aux articles L.134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

• diagnostic électricité

• diagnostic gaz :

Article 11 : Annexes :

Sont également remis au locataire au moment de la signature du présent bail :

• un état des lieux

• le règlement de copropriété .

• un inventaire détaillé du mobilier et des éléments d’équipement du logement.

• l’arrêté du 29 Mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information qui doit être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Date : ……..

Lieu : ………………..

Signature du bailleur Signature du locataire