CONVENTION DE SERVICE SEPAmail DIAMOND
CONVENTION DE SERVICE SEPAmail DIAMOND
Conditions Générales
PRÉAMBULE
SEPAmail XXXXXXX (le «Service») est un service qui a pour objectif de déceler les erreurs de saisie, de lutter contre la fraude aux coordonnées bancaires et de maintenir la fiabilité des données gérées par les donneurs d’ordre de paiement. Il permet ainsi de réduire les rejets de demandes, ou les mauvaises imputations lorsque les paiements sont émis sur des données erronées.
Le Service s’adresse aux donneurs d’ordre de virements ou émetteurs de prélèvements afin de contrôler les coordonnées bancaires d’un bénéficiaire ou d’un débiteur (personne physique ou personne morale) en vue de l’émission d’un virement ou d’un prélèvement.
La Banque participe activement au développement de SEPAmail, technologie permettant de proposer de nouveaux services autour des paiements, innovants, électroniques et simples d’utilisation.
Le Service tel que décrit dans la présente convention complète la gamme des services à laquelle le Client a déjà souscrit par le biais du contrat de Service ePalatine SUITE.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Pour l’exécution de la présente convention, les termes et expressions débutant par une majuscule s’entendent au sens des définitions suivantes :
Administrateur : personne physique, désignée dans les Conditions Particulières par le représentant légal du Client, responsable du paramétrage du Service et interlocuteur de la Banque concernant l’utilisation du Service. Pour lutter contre les tentatives de fraude aux virements, il est fortement recommandé que l’Administrateur soit une personne différente de celles autorisées à créer des fichiers Clients dans le cadre du Service.
Banque : désigne la Banque Palatine.
Client : personne morale ou personne physique acceptant, dans le cadre de la présente Convention, d’utiliser le Service en tant que donneur d’ordre.
Demande De Vérification (DDV) - des coordonnées bancaires : message véhiculé par la messagerie interbancaire SEPAmail qui permet à un donneur d’ordre de transmettre les éléments constitutifs d’une demande de vérification vers sa banque. Celle-ci les transmet à la Banque Teneur de compte. La Banque tenant le compte du titulaire vérifie, au travers d’un algorithme communautaire, les données reçues dans la demande par rapport à ses propres données. Elle transmet alors à la Banque du donneur d’ordre le message de réponse à la demande de vérification.
La Banque du donneur d’ordre transmet cette réponse au donneur d’ordre au travers du Service telle que décrit à l’article 4.1 et suivants.
SEPAmail XXXXXXX (Direct Identity control for Account Management ON Demand) : est une application permettant de fiabiliser les coordonnées bancaires données par un titulaire de compte à un donneur d’ordre de virement ou de prélèvement (processus de domiciliation). La transmission de l’ensemble des instructions se fait grâce à la messagerie interbancaire sécurisée SEPAmail.
Partie(s) : le terme au singulier désigne individuellement le Client ou la Banque et le terme au pluriel désigne collectivement le Client et la Banque.
SEPAmail : messagerie interbancaire permettant d’échanger des messages électroniques de manière sécurisée
Utilisateurs : désigne les personnes physiques habilitées par et sous la responsabilité du Client à utiliser tout ou partie du Service ePalatine SUITE. L’Administrateur crée les comptes Utilisateurs dans le Service.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente convention de Service a pour objet de définir le cadre général des relations contractuelles entre la Banque et le Client dans le cadre du Service.
Le Client souhaite utiliser une solution sans impact informatique. À cet effet, la Banque met à disposition du Client une solution en « mode SaaS » (solution logicielle installée sur des serveurs distants, accessible via un navigateur Internet) qui lui permet d’envoyer des Demandes De Vérification facilement et de récupérer via ce même canal les réponses à ses demandes (réponses adressées par les Banques « Teneur de comptes » via sa Banque).
ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Service permet au Client d’envoyer des Demandes De Vérification (DDV) de coordonnées bancaires, de manière sécurisée via la messagerie SEPAmail.
eu, à destination des banques « Teneurs de compte ». Le compte bancaire interrogé doit être domicilié dans une des banques adhérentes à la solution SEPAmail DIAMOND de Xxxxxxxx.xx.
3.1. MODALITÉS DE CONNEXION AU SERVICE
Le Client se connecte au Service via un accès sécurisé à une URL dédiée.
Un moyen d’authentification forte est systématiquement mis en œuvre pour l’accès au Service pour l’Administrateur et les Utilisateurs. Cette authentification pourra s’effectuer avec un certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.
3.2. GESTION DES PROFILS
Plusieurs profils d’utilisateurs sont proposés :
• Profil « Administrateur » : accès permettant la gestion des utilisateurs chez le Client (création, modification, suppression des profils « utilisateurs »), gestion des pouvoirs des utilisateurs (création, envoi des DDV, consultation des réponses, …).
• Profil « Utilisateur » : accès aux fonctionnalités paramétrées préalablement par l’administrateur.
Les données nécessaires au paramétrage du Service pour les différents utilisateurs sont détaillées à l’annexe 2 de la présente convention.
3.3. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
Le Service propose plusieurs fonctionnalités :
• Création de DDV – à partir d’une saisie unitaire des données concernant l’IBAN objet de la demande : pour une personne morale, l’IBAN, le SIREN (données obligatoires), le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire (données facultatives) ; pour une personne physique, l’IBAN, les nom et prénom (données obligatoires), les autres nom et prénom et la date de naissance du titulaire du compte (données facultatives)
• Création de DDV - à partir d’un import de fichier : format au choix CSV ou TXT avec séparateur ‘;’), avec contrôle de structure avant validation par l’utilisateur. À noter que les demandes importées par lot seront ensuite adressées unitairement aux banques Teneuses de compte.
• Envoi de la Demande de Vérification (DDV) : génération de la missive et envoi à la Banque Teneur de compte (affichage d’une confirmation de l’envoi).
• Réponses et suivi des DDV émises : La Banque met à disposition du Client sur l’outil d’accès au Service les résultats du traitement de ses demandes, que ce soit un rejet de la demande (exprimé à travers un code erreur) ou une réponse reçue des banques «Teneurs de compte». Les réponses sont reçues unitairement de la part des banques «Teneurs de compte».
• Export et archivage des réponses : le Client peut exporter les retours vers son Système d’Information et consulter les DDV archivées sur l’outil d’accès au Service.
Un guide décrit de façon détaillée les modalités d’utilisation du Service et est disponible en téléchargement sur xxx.xxx.xxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx/ sites/35/2022/09/27114840/sepamail-diamond-guide-utilisateur-client- mkg-80025.pdf .
La Banque peut être amenée à faire évoluer ce guide pour se conformer aux évolutions éventuelles du Service. La version modifiée sera accessible sur Xxxxxxxx.xx.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS ET REPONSABILITÉS
4.1 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE DU DONNEUR
D’ORDRE
La Banque s’attache à la réalisation du Service dans les meilleures conditions possibles.
La Banque n’est tenue que :
• De prendre en charge les DDV en provenance du Client selon les formats de fichier et de les transmettre aux banques teneurs de compte via la messagerie XXXXxxxx.xx,
• De mettre à disposition du Client les réponses à ses DDV.
À cet égard, la Banque transmet au Client les informations recueillies auprès des établissements teneurs de compte, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur le contenu de la réponse et sur la bonne fin des opérations de paiement initiées par la suite.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Banque ne sera pas engagée en cas de retard ou de défaillance dans le fonctionnement du Service en raison d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, sont considérés notamment
comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de la Banque ou encore du fait du Client ou d’un tiers par exemple :
- le défaut de fourniture de courant électrique,
- la fraude d’un tiers à la Banque sauf faute de la Banque,
- les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de télétransmission,
- les guerres, émeutes, grèves externes, incendies, attentats,
- la défaillance du transporteur d’information,
- la défaillance d’une ou plusieurs Banques «Teneurs de compte».
4.2 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Il appartient au Client de décider de la suite à donner aux réponses reçues aux DDV émises selon l’analyse qu’il en fait et dont il a l’entière responsabilité.
Par ailleurs, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires (CNIL) relatives à l’utilisation de fichiers informatiques et à la protection des données personnelles.
ARTICLE 5 - TARIFICATION
Le coût du Service est un abonnement forfaitaire, payable d’avance. Sa périodicité est mensuelle et couvre le mois civil. Il ne comprend pas les autres coûts, consécutifs aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le Client à d’autres intervenants, tel que l’opérateur télécom ou le fournisseur d’accès internet.
Les tarifs sont mentionnés dans les conditions tarifaires de la Banque. Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte courant ouvert dans ses livres toutes sommes dues au titre de l’abonnement.
Toute modification des tarifs sera communiquée au Client par tout moyen (relevé de compte, lettre circulaire, …). Les nouveaux tarifs sont mentionnés dans les conditions tarifaires de la Banque. Toute modification de la convention de compte est communiquée sur support papier ou sur tout autre support durable au Client au plus tard un mois avant la date d’application envisagée. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas à la Banque, avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci, son refus. Si le Client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de cette modification.
En cas de non-règlement de l’abonnement, le Service sera automatiquement résilié.
ARTICLE 6 - ACCESSIBILITÉ AU SERVICE
L’outil d’accès au Service est accessible sept jours/sept 24H/24.
La Banque s’engage à maintenir en état de fonctionnement l’ensemble de ses moyens nécessaires à l’exécution du Service, à l’exception des périodes de maintenance indispensables.
En cas de problème d’accès au Service, la Banque, en relation avec les autres banques associées à ce Service, s’efforcera d’informer ses clients et d’y remédier au plus vite.
ARTICLE 7 - RÉGLEMENT DES INCIDENTS
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement, chacune des Parties s’engage à en aviser l’autre par tous moyens utiles et dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche de ces causes et à collaborer avec l’autre le plus complètement possible à l’effet d’y remédier.
ARTICLE 9 - SECRET PROFESSIONNEL
Pour la bonne gestion des prestations relatives aux présentes, le Client autorise expressément la Banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, à ses prestataires, ainsi qu’aux personnes morales de son groupe ou à ses différents partenaires bancaires aux fins de gestion.
ARTICLE 10 - DURÉE - RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié par chaque Partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat pourra, néanmoins, être résilié de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans préavis en cas de faute de l’une ou l’autre des Parties, ou en cas d’inexécution d’une quelconque obligation contractuelle.
Il est en outre résilié automatiquement et sans formalité en cas de clôture du (ou des) compte(s) du Client.
En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue du bon dénouement des DDV émises avant la date de résiliation et non encore exécutés qui restent soumises à la présente convention. Les DDV déjà émises seront en effet traitées par la Banque.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).
Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet, xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx/ sites/35/2022/02/14161041/mkg80015-notice-2022-rgpd.pdf ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence.
La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 12 - MODIFICATION
La Banque se réserve le droit d’apporter toute modification au Service, soit en vue d’améliorer ou d’accroître les prestations, soit pour l’adapter aux nouvelles normes.
Toute modification de la présente convention à l’initiative de la Banque est portée par écrit à la connaissance du Client avec un préavis d’un mois. A compter de cette information préalable, le Client disposera d’un délai d’un mois pour faire connaître s’il y a lieu son refus. En l’absence de désaccord manifesté par le Client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications de la Convention.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 13 - LOI ET LANGUE APPLICABLE - COMPÉTENCE
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas
utiliser, les informations qu’elle aura pu recueillir au sujet de l’autre Partie ainsi que toutes informations et documents échangés entre elles dans le cadre du présent contrat. Ces obligations de confidentialité et de non-utilisation seront levées dans l’hypothèse où les informations et/ou les documents seraient tombés ou tomberaient dans le domaine public, sans faute de la partie qui les a reçus. Dans l’hypothèse où la Banque aurait recours à un ou des sous-traitants, pour traiter une partie des prestations au titre du présent contrat, ce que le Client autorise par les présentes, la Banque demandera au sous-traitant de respecter cette obligation de confidentialité.
La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
OPE 80268 - 12/2022
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet des présentes, les parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable. A défaut d’accord, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Banque.
Société Anonyme au capital de 688.802.680 Euros - Une Société du Groupe BPCE - Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 - Siège administratif : Banque Palatine - TSA 30083 – 93736 Bobigny cedex 9 - Tél : 00 00 00 00 00 - Immatriculation : 542 104 245 RCS Paris - BIC XXXXXXXXXXX - Swift BSPF FR PP - N° TVA intracommunautaire FR77542104245 - Membre de la Fédération Bancaire Française et couverte par le fonds de garantie des dépôts et de résolution - Intermédiaire en assurance immatriculé à l’Orias sous le numéro 07 025 988 - Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds » n° CPI 7501 2015 000 001 258 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile de France - garantie financière délivrée par la CEGC -