LE LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES

Convention Livret Grand Prix

Conditions Générales

(En vigueur au 23 juin 2018)

LE LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES

1- Ouverture et détention du Livret Grand Prix

1.1 - Conditions d’ouverture et de détention

Le Livret Grand Prix est un compte d’épargne qui peut être ouvert par toute personne physique majeure, tout client Entrepreneur Individuel des Caisses d’Epargne, personne physique exclusivement, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les associations ne peuvent pas ouvrir de Livret Grand Prix.

Il ne peut être ouvert qu’un seul Livret Grand Prix par personne. Toutefois une personne physique peut, s’il y a lieu, ouvrir un Livret Grand Prix en tant que particulier et un Livret Grand Prix en tant qu’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le Livret Grand Prix ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le Livret Grand Prix est nominatif.

1.2 - Connaissance client et justificatifs

Le client doit communiquer à la Caisse d’Epargne l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique, son domicile et son activité économique, tels que prévus par la réglementation en vigueur.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le client doit informer la Caisse d’Epargne de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, en particulier ceux pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret Grand Prix (changement d’adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, …).

De façon générale, le client s’engage à fournir, à première demande de la Caisse d’Epargne, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant et/ou le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client.

1.3 Ouverture aux personnes soumises à la Réglementation FATCA ou d’Echange Automatique d’Informations

Conformément à la réglementation concernant l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, (article 1649 AC du code général des impôts et ses textes d’application), la Caisse d’Epargne doit effectuer des diligences d’identification de la(es) résidence(s) fiscale(s) et du(des) numéro(s) d’identification fiscale du titulaire de compte, en vue de l’accomplissement d’obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française concernant les comptes déclarables des personnes non résidentes fiscales en France (y compris les Personnes américaines déterminées, au sens de la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 dite loi FATCA).

En application des dispositions du II de l’article 1649 AC du code général des impôts, les titulaires de compte doivent fournir à la Caisse d’Epargne tous les documents et justificatifs requis par la réglementation en vue de l’identification de leur(s) pays de résidence fiscale et de leur(s) numéro(s) d’identification fiscale. Le cas échéant, les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent.

2 - Fonctionnement du Livret Grand Prix

2.1- Versements

Le titulaire peut effectuer sur le Livret Grand Prix des versements à concurrence du plafond maximum fixé par la Caisse d’Epargne. Aucun versement ne peut être inférieur à un montant fixé par la Caisse d’Epargne.

2.2- Retraits

Les retraits sur le Livret Grand Prix sont autorisés dans les limites d’un montant minimum fixé par la Caisse d’Epargne et ne peuvent avoir pour effet de ramener le solde du Livret Grand Prix en dessous d’un seuil fixé par la Caisse d’Epargne. Le Livret Grand Prix ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. La Caisse d'Epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement.

2.3 - Procuration

Le titulaire peut donner procuration à une personne physique capable appelée “mandataire” pour effectuer sur le Livret Grand Prix toutes les opérations que lui-même peut effectuer, y compris la clôture du Livret Grand Prix.

Le titulaire demeure responsable de l’intégralité des opérations réalisées sur le Livret Grand Prix par le mandataire et notamment de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par celui-ci.

La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l’agence qui gère le compte par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.

La Caisse d’Xxxxxxx peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le titulaire qu’elle n’agrée plus un mandataire.

La procuration cesse en cas de clôture du Livret Grand Prix, de décès, de mise sous tutelle du titulaire ou du mandataire ou de liquidation judiciaire du titulaire ou du mandataire La procuration prend également fin en cas de renonciation du mandataire ou de révocation par le mandant.

Le titulaire du Livret Grand Prix peut révoquer la procuration à tout moment La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d’Epargne d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature à l’agence qui gère le compte d’une demande de révocation. Il appartient au titulaire d’informer préalablement le mandataire.

2.4 - Relevé de compte

Le titulaire reçoit un relevé retraçant les opérations enregistrées sur le Livret Grand Prix pendant la période concernée, sous réserve de l’existence d’opération sur la période :

- sous forme papier, à l’adresse de correspondance indiquée aux Conditions Particulières.

- ou sous forme électronique par activation du service « Relevé de compte en ligne ». Ce service fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation distinctes de la présente Convention.

Le relevé de compte est susceptible d’être tarifé suivant la périodicité choisie aux conditions particulières.

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'Epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte.

Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret Grand Prix (modification des conditions tarifaires, des conditions

générales, ...).

2.5 - Rémunération

Le taux de rémunération annuel brut en vigueur à l’ouverture est porté à la connaissance du titulaire dans les Conditions Particulières qui lui sont remises à la souscription du Livret Grand Prix.

Ce taux de rémunération est susceptible d’évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'Epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte.

Le titulaire qui n’accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le Livret Grand Prix.

Les intérêts du Livret Grand Prix sont calculés par quinzaine :

- les versements réalisés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1er du mois suivant ;

- les retraits opérés sur le Livret Grand Prix cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et deviennent productifs d’intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret Grand Prix au-delà du maximum fixé par la Caisse d’Epargne.

Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Caisse d’Epargne.

2.6 - Fiscalité

Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l’état de la législation et de la réglementation en vigueur et susceptibles d’évolutions.

 Livret Grand Prix souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% au titre de l’année de leur inscription en compte.

Le titulaire du Livret peut, s’il y a intérêt, opter, dans le cadre de sa déclaration de revenus, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option est alors globale et s’appliquera à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et gains de cession entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, perçus ou réalisés au titre d’une même année par le foyer fiscal du titulaire.

Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, opéré à la source par la Caisse d’Epargne lors de leur inscription en compte, au taux de 12,8%. Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé au taux forfaitaire ou selon le barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus, est restitué, en cas d’excédent, par l’administration fiscale.

Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, chaque année, à la Caisse d’Epargne, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l’honneur mentionnant que le

revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi.

Quelles que soient les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu, les intérêts du Livret Grand Prix sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d’épargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date.

Lorsque les intérêts sont soumis sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible des revenus imposables à hauteur de 6,8 points au titre de l’année de son paiement.

En revanche, en cas d’imposition au taux forfaitaire, la CSG n’est pas déductible.

 Livret Grand Prix souscrit par des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France

Les intérêts du Livret Grand Prix souscrit par une personne physique qui n’a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l’impôt sur le revenu.

Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux, sauf si le titulaire est domicilié fiscalement dans les territoires de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Ces intérêts sont susceptibles d’être soumis à l’impôt dans l’Etat de résidence du client, en application des termes de la convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre la France et l’Etat de

résidence du client et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc que le client s’informe des conditions d’imposition et de déclaration de ces intérêts dans l’Etat dont il est résident fiscal.

 Obligations déclaratives de la Caisse d’Epargne

En application de l’article 000 xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, xx Xxxxxx d’Epargne, teneur du compte d’épargne doit adresser à l’administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique – IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente au titulaire du compte d’épargne, domicilié fiscalement en France.

En application des dispositions de l’article 1649 AC du code général des impôts relatif à la réglementation sur l’échange automatique d’informations, la Caisse d’épargne transmet à l’administration fiscale française les informations exigées par la réglementation. L’administration fiscale française transfère ensuite ces éléments aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du titulaire du compte.

Le titulaire est informé par la Caisse d’Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale française.

3 - Clôture du Livret Grand Prix

Le Livret Grand Prix peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Livret Grand Prix.

Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du Livret Grand Prix au jour du décès. Le Livret Grand Prix peut être clôturé suite à la cessation d’exploitation ou à la dissolution de la personne du titulaire du Livret Grand Prix.

La Caisse d’Epargne peut clôturer à tout moment le Livret Grand Prix par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

La Caisse d’Epargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret Grand Prix pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret Grand Prix, des conditions d’éligibilité au Livret Grand Prix, de comportement gravement répréhensible du client (notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation générale d’information, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l’encontre d’un collaborateur de la Caisse d’Epargne) ou plus généralement de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de Livret Grand Prix.

En cas de clôture, la Caisse d’Epargne restituera au client le solde du Livret Grand Prix augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours.

4 - Conditions tarifaires

Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu pour l'ouverture du Livret Grand Prix.

En revanche, des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret Grand Prix. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans le document « Conditions et tarifs des services bancaires » remis au titulaire lors de l’ouverture du Livret

Grand Prix et disponibles à tout moment dans les agences de la Caisse d’Epargne et sur son site internet.

5 - Modification des conditions générales (y compris tarifaires)

Les Conditions Générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable: relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance, affichage... Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d’Epargne propose un choix d'options et un choix par défaut.

Tout projet de modification des présentes conditions générales, des conditions particulières ou des conditions tarifaires, est communiqué au client au plus tard un (1) mois avant la date d’application envisagée. Le client est

réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Caisse d’Epargne, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, le client peut clôturer son Livret Grand Prix sans frais, avant cette date.

En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d’effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modification et/ou accepté le choix d’option proposé par défaut.

6 - Secret professionnel

La Caisse d’Epargne est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales

(article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Caisse d’Xxxxxxx peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d’assurances, société de cautions mutuelles, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)

- lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d’Epargne (BPCE, Caisses d’Epargne,…).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d’Epargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnées par lui.

0 - Xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La Caisse d’Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client…).

A ce titre, la Caisse d’Epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du code monétaire et financier.

La Caisse d’Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Caisse d’Epargne.

La Caisse d’Epargne est également tenue de s’informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

Le client s’engage à signaler à la Caisse d’Epargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou document requis.

La Caisse d’Epargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Caisse d’Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d’exécution liés à ces obligations.

8 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Caisse d’Epargne recueille et traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...).

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet https:\\xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence.

La Caisse d’Epargne communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

9- Réclamations – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.

Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client (ou l’agence concernée) peut transmettre la réclamation ou la demande au “Service Relation Clientèle” de sa Caisse d’Epargne :

- par courrier, 0, xxxxxx xxx Xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxx.

- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx rubrique Contact.

- par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé).

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Relations Clientèle» de la Caisse d’Epargne, le client peut saisir le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation et sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose, par voie postale :

Monsieur le Médiateur de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe 0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0

ou directement sur son site internet

Site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx/

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Caisse d’Epargne jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.

Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).

En cas de souscription par Internet vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

00 - Xxxxxxxxxx - Vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.

Si le Titulaire a été démarché(e) en vue de sa souscription ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L 222-7 et suivants du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance-vie en application de l’article L 132-5-1 du Code des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Épargne .

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :

« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……, auprès de la Caisse d’Épargne (Coordonnées de la CE et de

l’agence).

Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature »

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, le(s) Titulaire(s) est (sont) informé qu’il peu(ven)t s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, le(s) Xxxxxxxxx(s) peu(ven)t être démarché par téléphone par la Caisse d’Epargne en cas de relations contractuelles préexistantes.

11 - Garantie des dépôts

En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Caisse d’épargne peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le client.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d’Epargne xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx, du Fonds de Garantie des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Caisse d’Epargne ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx. »

Par ailleurs, le formulaire ci-après vous présente une information sur la garantie de vos dépôts. Ce formulaire fait partie des nouvelles obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS

INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
La protection des dépôts effectués auprès de votre Caisse d’Epargne est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit:	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (ou la contrevaleur en devise) (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).
Autres cas particuliers	Voir note (2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l’indemnisation :	Euros
Correspondant :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus :	Reportez-vous au site internet du FGDR : http//xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Accusé de réception par le déposant : (5)	Le : …/…/…

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à

100.000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (Hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100.000 €.

(2) Principaux cas particuliers :

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100.000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable (LDD) et les Livrets d’Epargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100.000 € applicables aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30.000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30.000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100.000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation :

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

- Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,

- Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

(5) Accusé de réception :

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

 Personnes exclues de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er II de l’Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

 Produits exclus de la garantie : pour plus de précision, consulter l’article 1er III de ladite Ordonnance.

 Garantie des titres, Garantie des cautions et Garantie des assurances : Voir le dépliant du FGDR disponible en agence et sur le site internet de la Caisse d’Epargne : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx.

00 - Xxxxxx et loi applicables – Tribunaux compétents – Autorité de contrôle

La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d’Epargne, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Caisse d’Epargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.