CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ART. 1 – COMMANDE : Le locataire certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis au fournisseur pour la mise en, place du présent contrat. Il reconnaît avoir choisi librement le matériel qu’il désire louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande et notamment le délai de livraison. Les loyers prévus au contrat pourront être révisés par le fournisseur au moment de la prise d’effet du contrat, en cas d’évolution du taux de référence entre le jour de l’accord de financement et le jour de la livraison.

ART. 2 –LIVRAISON : Le locataire prend livraison du matériel à ses frais et risques. Le fait d’en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de ce matériel. Les frais relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires incombent au locataire. Le règlement peut intervenir après remise du procès-verbal de livraison- réception, ou de la facture définitive établie sur laquelle le locataire doit porter la mention suivante datée et signées : "bon pour paiement. Matériel accepté sans restriction, ni réserve, le ….. (date de livraison) …….". La location prend effet à compter de la date de livraison du matériel et le premier loyer est exigible à cette date. S’il constate la non-conformité ou le mauvais fonctionnement du matériel, il doit informer, sans délai, le fournisseur par courrier recommandé avec AR, énumérant la non-conformité et le mauvais fonctionnement. Dans le cas de refus de prendre livraison du matériel, de défaut de mise à disposition par le fournisseur à la date convenue, le locataire fait son affaire de la restitution au fournisseur de toutes sommes déjà versées (acomptes, prix de vente du matériel, …), notamment au fournisseur, majorées des intérêts décomptés, depuis la date de règlement jusqu’à celle de son remboursement par le locataire, au taux de référence. Le locataire garantit par les présentes de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées à cette occasion contre lui à raison des droits et recours du fournisseur et sera redevable, en outre, d’une indemnité fixée à 10 % du montant de la condamnation

ART. 3 – INSTALLATION DU MATERIEL – PROPRIETE : Le locataire doit informer le fournisseur du lieu d’installation du matériel. A l’exception des matériels immatriculables, il s’interdit de transporter le matériel hors de France et doit obtenir l’autorisation du fournisseur pour un déplacement dans un territoire d’Outre-Mer.

Le locataire ne peut pas sans l’accord écrit du fournisseur, donner en location tout ou partie du matériel, céder ou apporter le droit au contrat ou remettre le matériel à un tiers. Si le local dans lequel est installé le matériel n’appartient pas au locataire, ce dernier doit notifier au propriétaire que le matériel appartient au fournisseur.

De même, le locataire est tenu de notifier aux créanciers nantis et hypothécaires qu’il n’est pas propriétaire du matériel objet du présent contrat, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard du fournisseur. Le locataire doit conserver le matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque audit droit de propriété, le locataire doit en aviser immédiatement le fournisseur, prendre à ses frais toutes mesures pour faire connaître ledit droit et faire cesser ladite atteinte, notamment par obtention d’une mainlevée. Il est responsable de tout dommage qui peut résulter du défaut ou du retard de l’information du fournisseur. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire aux caractéristiques notamment techniques du matériel, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété du fournisseur. A ce titre, le locataire doit veiller à préserver la même disponibilité des droits de propriété du fournisseur concernant toutes pièces ou éléments du matériel qui viennent en remplacement de ceux existants.

ART. 4 – UTILISATION – ENTRETIEN : Le locataire assume l’entière responsabilité de l’usage fait du matériel loué et de sa mise en service muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D’une manière générale, le locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention, l’utilisation et la circulation du matériel loué. Pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l’entretien et des réparations du matériel loué de manière à en assurer constamment le parfait état. Il prend à sa charge tous les coûts qui peuvent résulter de l’obligation de mettre en conformité les matériels auxdites réglementations, que cette obligation incombe au fournisseur ou au locataire. Le fournisseur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du matériel et vérification de son fonctionnement. Le locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du fournisseur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel, ainsi qu’en cas de non-uitilisation du matériel, pour quelque cause que ce soit, il doit accomplir aux lieu et place du fournisseur toute formalité imposée aux propriétaires ou aux utilisateurs du matériel, le fournisseur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet.

Le locataire assure le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus du matériel. Toutes disposition contraire est inopposable au bailleur. En cas de matériel immatriculable, le locataire est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits et taxes concernant la circulation des marchandises ainsi que les =véhicules eux-mêmes.

ART. 5 – DUREE DU CONTRAT DE LOCATION :

5.1. DUREE MINIMALE DE LOCATION : La durée de location, telle que stipulée aux Conditions Particulières commence à courir à compter de la date de réception des unités, cette durée étant calculée soit par mois calendaire, chaque mois calendaire étant considéré comme comprenant trente jours et demi et tout jour commencé constituant un jour entier, soit par jour calendaire, tout jour calendaire commencé constituant un jour entier. Dans le cas où les Unités ne peuvent être livrées du fait du locataire, la durée de location commencera à courir à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date à laquelle le fournisseur aura notifié au locataire la disponibilité des unités.

5.2. TACITE RECONDUCTION : En cas de non-reconduction du contrat de location, le locataire est tenu de notifier par lettre recommandée avec A.R. au fournisseur sa décision de ne pas renouveler le contrat de location au moins quinze jours calendaires avant la date de fin d’un contrat de location. A défaut d’une telle notification dans le délai ci-dessus stipulé, le contrat de location sera renouvelé tacitement de plein droit pour des durées successives d’un mois calendaire.

5.3. RESILIATION ANTICIPEE : Le locataire pourra mettre fin par anticipation au présent contrat dans da globalité ou pour une unité donnée. Cette dénonciation par le locataire entraînera la facturation par le fournisseur au locataire d’indemnités de restitution anticipée calculées comme suit : En cas de résiliation pendant la période initiale, le locataire sera redevable de la totalité des loyers prévus audit contrat.

ART. 6 -GARANTIE DU MATERIEL – RECOURS : Il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le fournisseur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué ou de défaut de garanties, que ce soit pour obtenir des dommages intérêts ou la résiliation du contrat.

ART. 7 – ASSURANCES – SINISTRES : Le locataire est gardien responsable du matériel qu’il détient. Dès sa mise à disposition et jusqu’à la restitution effective de celui-ci ou son rachat, et tant que le matériel reste sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte, même

par cas fortuit ; il est responsable de tout dommage causé par le matériel dans toutes circonstances. Il s’oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle du fournisseur. Il s’engage de même à souscrire une (ou des) assurance(s) couvrant tous les risques de dommages ou de vol subis par les matériels loués avec une clause de délégation d’indemnités au profit du fournisseur et une clause de renonciation aux recours contre ce dernier. Le locataire doit informer sans délai le fournisseur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistres total ou de vol, couvert ou non par l’assurance, le contrat est résilié. Le locataire doit au fournisseur une indemnisation pour la perte du matériel et pour l’interruption prématurée du contrat calculée et exigible à la date de résiliation. Le montant global de cette indemnisation est égal aux loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location actualisés aux taux de référence, augmentés de la valeur estimée du matériel détruit ou volé au terme de cette période ou, si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d’expert au jour du sinistre. Les indemnités d’assurances, éventuellement perçues par le fournisseur en premier lieu sur l’indemnisation de la perte du matériel et ensuite sur l’indemnisation de l’interruption prématurée. Pour un sinistre partiel, en cas d’insuffisance de l’indemnité reçue de la Compagnie d’assurances, le locataire est tenue de parfaire la remise en état complète du matériel à ses frais.

ART. 8 – RESILIATION : Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au fournisseur dans les cas suivants :

- non respect de l’un des engagements pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;

- modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du locataire, changement de forme sociale ;

- modification concernant le matériel loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation du matériel loué (apport en société, fusion absorption, scission, …) ou perte ou diminution des garanties fournies.

La résiliation entraîne de plein droit, au droit du fournisseur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. Si le contrat est résilié pour l’un des motifs visés au présent article, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire aux présentes, le fournisseur ou l’une des Sociétés de son Groupe (art. 145 du C.G.I.) sont, si le fournisseur y a convenance, résiliés de plein droit.

ART. 9 – FIN DE CONTRAT : Sous condition de l’exécution préalable des engagements résultant du présent contrat ou de tout autre engagement conclu entre le locataire et le fournisseur, la location se proroge par tacite reconduction par période de 12 mois sauf notification du terme du contrat. Sauf convention contraire, le loyer unitaire hors taxes de reconduction sera égal à la somme des loyers hors taxes prévus au cours de la période irrévocable, divisée par le nombre de loyers également prévu au ours de cette période. A l’exception des éventuelles Assurances souscrites dont les effets cessent à la fin de la période irrévocable, les autres conditions en vigueur à la fin de la durée irrévocable restent inchangées (et notamment la périodicité des loyers). Dans l’éventualité où le fournisseur vend le matériel à un acheteur, le présent contrat lui est simultanément délégué. Toutefois, le fournisseur pourra facturer, pour le compte de l’acheteur, les loyers de reconduction.

Le locataire pourra mettre fin au contrat de location, pour effet au terme de la durée irrévocable ou de la période de reconduction, en notifiant sa décision au fournisseur, par courrier recommandé avec AR, reçu 3 mois au moins avant le terme concerné.

9.1. – RESTITUTION DU MATERIEL : Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire ou ses ayants droits sont tenus de restituer le matériel en bon état d’entretien au fournisseur et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transports incombant au locataire. Le matériel doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires, muni de ses papiers et de son carnet d’entretien. Le fournisseur se réserve de déléguer toute personne susceptible de prendre possession du matériel en ses lieu et place et avec les mêmes droits notamment quant à l’état du matériel et aux frais de remise en état éventuellement nécessaires qui seraient à la charge du locataire. En cas de retard de restitution excédant 8 jours, le locataire est redevable d’une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier. Si, pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans l’incapacité de restituer le matériel, il est redevable d’une indemnité correspondant au montant de la valeur estimée en état d’entretien normal à la date des évènements engendrant l’obligation de restitution, ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d’expert, majoré de 10

%. Cette indemnité est exigible le jour du terme de la période irrévocable ou de la période de reconduction concernée.

ART. 10 – AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT : a) Toute période de location commencée est intégralement due. b) Sauf dispositions contraires aux Conditions Particulières, le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire au jour d’échéance ou en cas d’impossibilité au jour ouvré précédent. c) Par commodité de gestion, des sommes dues au titre d’assurances et/ou de prestations peuvent être facturées en même temps que les loyers afférents au présent contrat, en vertu d’un mandat donné au fournisseur de facturer et percevoir lesdites sommes concomitamment à l’émission de ses propres factures et/ou la perception de ses propres loyers, jusqu’à l’expiration dudit contrat ou sa résiliation anticipée éventuelle. Les modifications qui interviendraient dans les contrats de prestations de services ne sont pas opposables au fournisseur, qui, de toute façon, reste étranger au contenu de ceux-ci et n’en garantit pas l’exécution. La révocation du mandat de recouvrer les redevances peut être opérée à tout moment par un prestataire ou bien dénoncée par le fournisseur, à sa convenance, et, notamment en cas de contestation quelconque ou d’incident de paiement. Toute prestation supplémentaire non prévue dans un contrat initial ou venant en sus au titre d’un dépassement de l’utilisation prévue ou forfaitaire par exemple, est facturée directement par le prestataire et n’est pas incluse dans le mandat ci-dessus. Il en est de même pour tout droit à remboursement pour le locataire au titre de prestations non effectuées ou non satisfaisantes. Le locataire reconnaît l’indépendance du contrat de location et des assurances ou prestations facturées pour compte. Le locataire s’interdit en conséquence de suspendre ou refuser le paiement des loyers du fait d’un quelconque litige au titre desdites assurances ou prestations. Les sommes versées par le locataire sont considérées comme étant perçues pour compte sous réserve du parfait paiement préalable des loyers échus. d) Tout changement, toute modification au présent contrat doit être demandé au moins un mois à l’avance. Lesdits changements, modifications (changement de domiciliation bancaire, d’adresse en cours, modification de la date de prélèvement, frais de représentation, frais d’inscription, de mainlevées et/ou de radiations, …), donnent lieu au règlement par le locataire à l’échéance la plus proche du montant prévu aux conditions appliquées aux opérations avec la clientèle en vigueur, disponibles dans l’agence. e) Le présent contrat étant conclu avec le fournisseur ou à son ordre, celui-ci pourra transmettre par simple endos avec dispense de notification, le présent contrat, les droits et garanties y afférents notamment la propriété du bien à toutes société ou personne physique. En cas de cession de créances, nées au titre du présent contrat, à un fonds commun de créances conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le transfert des sûretés garantissant chaque créance, y compris, le cas échéant, le bénéfice des assurances, est réalisé de plein droit au profit dudit fonds, conformément aux dispositions de l’article L 214-43 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la charge du recouvrement des créances ainsi cédées est transférée selon les dispositions prévues à l’article L 214-46 du code précité et des textes subséquents. f) Les

parties acceptent comme moyens de preuve du présent contrat et des documents annexes, les rapports informatisés ou autres (micro filmage, …) ce qui dispense de la production des originaux sur papier.

g) Sauf dispositions particulières, toute somme indiquée au contrat est exprimée hors taxes et sera majorée des taxes en vigueur éventuellement applicables. Au cas où le locataire ne serait pas assujetti à la taxe professionnelle, les loyers pourront être majorés de l’incidence de cette taxe. h) A compter de la date de son exigibilité et jusqu’à celle de son règlement effectif, toute somme due par le locataire (remboursements d’acompte, loyer, indemnité de résiliation, …) produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1 154 du Code Civil. i) En cas d’impayé de quelque ordre qu’il soit et par dérogation aux articles 1 253 et 1 256 du Code Civil, le bailleur peut utiliser toutes sommes versées ou reçues du locataire et/ou d’un tiers, pur régler l’impayé en commençant par le plus ancien au titre du présent contrat ou de tout autre contrat intervenu entre le fournisseur et le locataire. j) Qu’il résilie ou non le contrat, le fournisseur peut également demander au locataire défaillant une indemnité égale à 10 % des sommes échues impayées. k) Tous les frais et taxes résultant des présentes sont à la charge du locataire qui s’oblige expressément à les rembourser. l) Si un dépôt de garantie est prévu au contrat, il est constitué en gage – espèces et est restitué si le locataire a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du fournisseur, il est versé au plus tard à la livraison du matériel. Le fournisseur a à tout moment le droit de prélever sur son montant les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, sans que le locataire puisse toutefois se prévaloir d’une compensation quelconque entre le dépôt et les versements qu’il à effectuer. m) Le taux de référence utilisé dans les différents articles notamment des conditions générales est la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du TEC 5. (Euribor 12 mois : Taux Interbancaire Offert en Euro publié quotidiennement par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne et TEC 5 : Taux des Echéances Constantes à 5 ans, publié quotidiennement par la Caisse des Dépôts et Consignations).

ART. 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Le fournisseur et le locataire contractant en qualité de commerçant attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, au Tribunal de Commerce de NANCY. Pour les locataires non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu d’exécution des présentes est de la compétence du tribunal de Commerce du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile. La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.

En cas de dates de signature différentes apposées sur le présent contrat par le locataire et le fournisseur, le présent contrat est réputé conclu à la plus récente des deux dates. Si aucune date de signature ne figure sur le contrat, la date de conclusion du présent contrat est réputée être la date de livraison.

En deux exemplaires originaux

POUR LE FOURNISSEUR POUR LE LOCATAIRE