Contract
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services réalisées par la société ATELIER BOURGEOIS, société à responsabilité limitée xx xxxxxxx xx 0 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx social est situé xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXX, immatriculée au RCS de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro 828 714 758 (ci-après « l’Architecte » ou le « Prestataire »), auprès des Clients non professionnels (ci-après le « Client » ou « les Clients ») à la suite d’une demande de mission d’architecture.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance des Clients via le site internet de l’ATELIER BOURGEOIS, et figurent au verso de tout devis établi par l’Architecte.
Toute commande de prestations (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales et de la Politique de confidentialité qui, en conséquence, prévalent sur tout autre document ou condition.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients. Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
1. Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestation de services et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
2. Nature des prestations
ATELIER BOURGEOIS est une société française qui réalise des études et des missions d’architecture dans le domaine de l’aide à la réalisation et à la conception de maisons individuelles. Le Prestataire est dénommé maître d’œuvre. Il conçoit les plans de maisons individuelles et en dirige l’exécution pour le Client, dénommé maître d’ouvrage. Le contrat d’architecte définit l’étendue de la mission et sa rémunération.
3. Passation de commande
Toute demande de renseignements peut être réalisée à distance via le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, par téléphone au 00 00 00 00 00, par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou directement au siège de la société sis 10 A Xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXX.
La première prise de contact réalisée, un rendez-vous est organisé afin de préciser le projet envisagé par le Client. Une fois la demande du Client étudiée, le Prestataire lui soumet un devis. Le Prestataire n’est contraint par une demande de prestation de services émanant du Client que si celle-ci est suivie d’un devis, validé par écrit.
La validité de l’offre contenue dans un devis est limitée à la période spécifiée dans le devis lui-même. La validation écrite du devis par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services, aucune clause différente ne pouvant être opposable.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par le Prestataire de l'intégralité de l'acompte dû tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client pourront être prises en compte par le Prestataire uniquement dans la limite de ses possibilités. Le cas échéant, ces modifications pourront donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
4. Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5. Les missions réalisées
ATELIER BOURGEOIS accompagne le Client de l’état des lieux (reconnaissance d’un terrain pour du neuf, relevé de l’existant dans le cas d’une rénovation) à la livraison du chantier à savoir :
- la construction de maisons individuelles personnalisées conformes aux normes thermiques RT2012 et autres normes en vigueur,
- l’extension de maisons individuelles (maçonnerie traditionnelle ou ossature bois / toiture traditionnelle ou toiture terrasse),
- la rénovation de bâtiments avec une connaissance certaine des mises en œuvre techniques (intervention sur le pisé notamment).
Toutes les phases du projet architectural sont détaillées dans le devis : les prix et mises en œuvre techniques sont évoqués dans la plus grande transparence.
6. Tarifs
Les services proposés par le Prestataire étant « sur mesure », seule une proposition de prix est communiquée au Client sous forme de devis établi par le Prestataire.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
7. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions définies à l'article «Conditions de règlement» ci-après.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
8. Exécution de la prestation
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de services commandées par le Client. Il en justifiera sur simple demande du Client.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes et usages applicables en la matière.
L’Architecte sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et els règles de sa profession.
Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes comme cotraitants ou sous-traitants.
Le Prestataire doit fournir au maître d’ouvrage les documents correspondants à chaque phase de l’étude. Si le budget annoncé par le maître d’ouvrage est manifestement insuffisant pour la réalisation des travaux projetés, l’Architecte s’engage à l’infirmer sans délai. Au cours des études, l’Architecte informe le Client de toute évolution significative du budget prévisionnel de l’opération. Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord du Client.
L’Architecte a un droit de rétention sur ses plans et études et sur les documents confiés par le Client, jusqu’au complet règlement de ses honoraires et des intérêts de retard applicable, à condition qu’un lien de connexité soit établi.
8.2 Délai
Les travaux sont exécutés conformément aux délais précisés dans le devis ou au calendrier arrêté entre les Parties. Le délai commence à courir à compter de l’ordre d’exécuter donné par le Client.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
9. Conditions de règlement
Les règlements sont appelés au fur et à mesure de l’état d’avancement de la commande. Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'une facture détaillant chaque prestation réalisée. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la facturation des prestations. Le Prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l’exécution forcée du paiement, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le professionnel n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Le Client ne sera pas autorisé à déduire de quelconques sommes du prix convenu au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre le Prestataire. Toute compensation de créances est interdite.
10. Responsabilité – Garantie
Le Prestataire assume la responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
L’Architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. ATELIER BOURGEOIS est assuré par la MAF, contrat n°163750B.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter soit de la découverte du vice soit de la fourniture des services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
11. Force majeure
En cas de force majeure, le Prestataire sera autorisé, à sa propre discrétion, à annuler le Contrat ou à différer la date de réception des travaux en fonction du moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une telle date avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni le Client, ni des tiers ne pourront prétendre à une compensation de la part du Prestataire. Par force majeure est entendu tout événement en dehors du contrôle du Prestataire, directement lié à l’exécution de la prestation qui empêchent le Prestataire d’exécuter le Contrat (intempéries, gel…).
12. Obligation du Client
Le Client s’engage à :
- définir :
* un programme suffisamment détaillé pour permettre à l’Architecte d’établir son projet et de définir tous les éléments de sa composition,
* l’enveloppe financière dont il dispose,
* le délai d’exécution souhaité,
- fournir en temps utile :
* toutes les données juridiques relative à son projet (les titres de propriété et les éventuelles servitudes, le certificat d’urbanisme, les règlements de copropriété ou de lotissement etc,
* le montant définitif des travaux en fin d’opération
* toutes les données techniques en sa possession
- prendre connaissance et adhérer aux présentes Conditions Générales, et à la Politique de confidentialité
- payer la prestation.
rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement des données le concernant. Il dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société ATELIER BOURGEOIS ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
13. Droits de propriété intellectuelle
La propriété de l’Architecte sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par le Prestataire sont ainsi protégés du seul fait de leur création, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre. L’Architecte jouit à ce titre du droit au respect de son nom de famille, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne et est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. L’Architecte a notamment le droit :
*d’’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu.
*de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice.
*de veiller au respect de sa signature.
*de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
L’architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Sauf disposition contraire, le Client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.
14. Divisibilité
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.
15. Réclamation
En cas de différend, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil Régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du Conseil régional est facultative.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les Contrats auxquels elles s’appliquent, seront régis par le droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE FOURNITURE
DE SERVICES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION; LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
17. Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel du Client est strictement confidentiel. Le Client s’engage à prendre connaissance de la Politique de protection des données accessible sur le site internet du Prestataire et y adhérer.
17.1 Les utilisations de vos données
Le Prestataire peut utiliser les informations du Client aux fins suivantes :
- constituer un fichier de prospects,
- constituer et administrer le dossier client,
- gérer les relations commerciales et développer ses prospects
- exploiter, administrer et améliorer son site web et la conduite de son activité en générale,
- se conformer à ses obligations légales et réglementaires et se prémunir contre toute action en justice,
- se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables,
- exploiter, gérer et développer son activité,
- protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.
17.2 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une commande ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et du traitement du dossier du Client..
A cet égard, ses données personnelles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 10 ans après la fin de nos relations. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
17.3 Exercice de vos droits :
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en s’adressant au Prestataire :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx ou
- par courrier postal à l’adresse suivante : ATELIER BOURGEOIS, 10 A Xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXX accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.