Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

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1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie • TEL x00 0 00 00 00 00 • FAX x00 0 00 00 00 00 INTRINSEC SECURITE • SAS AU CAPITAL DE 2 680 340€ • SIREN : 812 535 284 • APE : 6203Z

1. Conditions générales de vente

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- La proposition technique et financière, dont chaque page aura été paraphée par vos soins, et dont cette page sera revêtue de votre "bon pour accord"

- Nos présentes Conditions Générales de Ventes paraphées et signées.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

ARTICLE 1 – OBJET :

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de définir les conditions contractuelles dans lesquelles Intrinsec Sécurité fournit au Client les Prestations décrites au sein de la Proposition technique et financière acceptée par le Client.

Toutes les Prestations de services et ventes d’Intrinsec Sécurité sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente, valant contrat. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus ou autres documents techniques et publicitaires ont seulement une valeur indicative.

Toute commande ferme et acceptée par Intrinsec Sécurité implique pour le Client l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires figurant notamment sur la correspondance ou tout autre document du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Intrinsec Sécurité.

ARTICLE 2 – DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS :

• ARTICLE 2.1 – DELAIS D’EXECUTION DANS UN PERIMETRE DE PRESTATIONS NORMAL :

Les délais d’exécution des Prestations annoncés par Intrinsec Sécurité dans les propositions commerciales ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un planning définitif sera validé communément, après réception du bon de commande par Intrinsec Sécurité.

• ARTICLE 2.2 – DELAIS D’EXECUTION DANS UN PERIMETRE DE PRESTATIONS MODIFIE :

La modification du périmètre des Prestations doit faire l’objet d’une demande expresse du Client, et doit être validée en commun avec Intrinsec Sécurité. Le Client reconnaît qu’une telle modification peut engendrer une réévaluation :

- des délais initialement prévus, qui seront le cas échéant prorogés ;

- des coûts.

Le Client reconnaît qu’une telle modification ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts, ni à l’engagement de la responsabilité contractuelle d’Intrinsec Sécurité.

Une fois la modification validée, Intrinsec Sécurité dispose de trente (30) jours ouvrés pour commencer à exécuter les Prestations. Au terme de ce délai, le Client pourra résilier le Contrat dans les

conditions de l’article « Résiliation pour manquement ». Le Client pourra obtenir restitution de son acompte éventuel à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS D’INTRINSEC SÉCURITÉ :

Sauf stipulation contraire, Intrinsec Sécurité s’engage à une obligation de moyens. Nonobstant ce qui précède, les obligations suivantes constituent pour Intrinsec Sécurité des obligations de résultat

:

- la réalisation des Prestations ;

- la fourniture des Livrables définis comme tels ;

- le respect des conditions financières convenues par les Parties ;

- le respect de son obligation de confidentialité telle que stipulée à l’article « Confidentialité » des présentes Conditions Particulières.

En outre, Intrinsec Sécurité s’engage à réaliser les Prestations dans le respect strict de la réglementation applicable et de l’état de l’art. En particulier, Intrinsec Sécurité doit mettre en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées en vue de réaliser les Prestations de manière sécurisée.

Dans le cas de Prestations de type « tests d’intrusion » et « audits de sécurité », Intrinsec Sécurité garantit le Client que ces Prestations excluent toute opération d’ingénierie sociale et d’évaluation de la disponibilité des éléments composant les éléments du système d’information du Client (telle qu’une opération de type « attaque DDoS »). Nonobstant ce qui précède, le Client est informé et accepte que les Prestations impliquent des opérations d’accès et de maintien dans son système d’information.

Dans le cas de prestations de type « RedTeam », le Client est informé et accepte que les Prestations impliquent des opérations d’introduction et de maintien dans son système d’information (et notamment des tentatives de hameçonnage), d’ingénierie sociale et d’intrusion physique dans ses locaux.

Intrinsec Sécurité garantit au Client que ces opérations ne revêtent aucun caractère frauduleux et sont effectuées par des préposés qualifiés, disposant de l’expérience nécessaire, identifiés et autorisés. De plus, Intrinsec Sécurité s’interdit tout usage illicite, à son profit ou au profit de tiers, des failles de sécurité découvertes pendant la réalisation des Prestations. Dans le cas de prestations de type assistance technique, Intrinsec Sécurité est seul responsable de la définition du type de profil requis et de la désignation du nombre de membres de l'équipe affectés à l'exécution des Prestations. L'ensemble du personnel d’Intrinsec Sécurité affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire d’Intrinsec Sécurité qui en assure seul la gestion administrative et sociale.

Sauf refus explicite de la part du Client, le Prestataire pourra faire usage dans sa communication promotionnelle ou institutionnelle de référence au Client (notamment logo, nom commercial, marques, existence du Contrat, etc.). Le Prestataire s’engage à ce qu’aucune précision ne soit donnée sur les actions effectivement réalisées au cours de l’exécution des Prestations, et à respecter la charte graphique et toutes conditions qui lui auront été communiquées. Cette autorisation d’usage de la marque et du logo se poursuivra après le terme des Conditions Générales de vente pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 4 – SECURITE

Intrinsec Sécurité s'engage à respecter et faire respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur en vigueur chez le Client par ses employés, préposés, agents ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client.

Pour ce faire, Intrinsec Sécurité informera ses employés, agents, préposés ou sous-traitants de la nécessité, si requis, de signer les registres d'entrée, de porter des signes d'identification visibles (badges), et de se conformer à toutes les consignes et procédures de sécurité qui pourront lui être communiquées par le Client.

Chaque partie s'engage à informer l'autre partie dans l'hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au- delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des parties s'engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités locales ou les états.

Intrinsec Sécurité veillera notamment à respecter la plus stricte confidentialité sur les données nominatives auxquelles il pourra avoir accès, même accidentellement ou incidemment, au cours de l'exécution des prestations qui lui sont confiées.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client est informé, et accepte, que l’ajout, en cours de Contrat, de matériels ou de logiciels à son système d’information peut entraîner une modification de la nature des Prestations, de leur périmètre et/ou de leur coût.

Le Client a déterminé, sous sa propre responsabilité ou avec l’assistance de ses conseils, ses propres objectifs, ainsi que l’adéquation des Prestations à ces derniers.

Il lui appartient en particulier de veiller à :

- disposer du personnel qualifié ;

- prendre en charge la mise en place des procédures de contrôle, de suivi du Contrat, de sauvegarde et de secours ;

- mettre à disposition d’Intrinsec Sécurité toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et informer immédiatement Intrinsec Sécurité de tout événement pouvant entraver, empêcher ou retarder la réalisation des Prestations.

En outre, dans le cas de Prestations de type « tests d’intrusion » et « audits de sécurité » le Client garantit au Intrinsec Sécurité avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires de nature à éviter la survenance d’un incident sur les éléments entrant dans le périmètre des Prestations (tel que l’altération, l’indisponibilité ou la perte des données). En particulier, le Client garantit à Intrinsec Sécurité avoir réalisé toutes les sauvegardes nécessaires des données et des configurations des logiciels.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE :

Le montant des dommages et intérêts auquel le Client pourra prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle d’Intrinsec Sécurité est limité à une (1) fois le montant total H.T. du Contrat, par dommage et par an.

Le Client reconnaît qu’Intrinsec Sécurité ne pourra être tenue responsable :

- de tout dommage causé par le Client à lui-même durant la durée du Contrat, du fait d’une utilisation inappropriée ou illicite des Prestations ou des Livrables ;

- de tout dommage indirect tel qu’une perte de chiffres d’affaires, d’économie, de profit, d’opportunité commerciale ou d’investissement.

Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable aux dommages corporels, ni aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ou d’une action relative à la propriété intellectuelle, la contrefaçon, la protection des données à caractère personnel et l’article Confidentialité, ainsi qu’aux autres cas habituellement retenus par la loi et les tribunaux.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE :

En conformité avec les dispositions de l’article 1237 du Code civil, Intrinsec Sécurité s'engage à ne pas sous-traiter à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations, au titre du Contrat sans l'agrément préalable et écrit du Client. Le Client pourra librement refuser son agrément sans avoir à justifier ses raisons. Au cas où le Client donne son accord à cette sous-traitance, Intrinsec Sécurité devra respecter les dispositions impératives de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et sera responsable envers le Client de tout manquement aux obligations édictées par ladite loi. Par ailleurs, Intrinsec Sécurité veillera à imposer au sous-traitant toutes les obligations lui permettant de respecter les engagements vis-à-vis du Client.

ARTICLE 7 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Intrinsec Sécurité et le Client reconnaissent avoir souscrit chacun une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés de leur fait respectif, ou du fait de leurs collaborateurs ou sous-traitants éventuels. Ceci inclut notamment les dommages causés au système d’information, et à tous ses composants, de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette assurance est prise auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de l’autre partie, une attestation de la police souscrite et des justificatifs de renouvellement devront être fournis.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE :

Il est convenu entre les Parties que les informations écrites ou orales obtenues de l’autre Partie à l’occasion de la négociation et l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Les

Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la confidentialité de ces informations.

Sont notamment considérées comme confidentielles, les informations afférentes au Contrat et aux Prestations et/ou données de nature scientifique, technique, technologique, commerciale, sociale, financière, juridique ou de toute autre nature que ce soit, brevetable ou non, telle que notamment mais non exclusivement des plans, des dessins, des spécifications, des procédés, du savoir-faire, du design, des méthodes, des études, des volumes des besoins, des logiciels ou progiciels d’ordinateurs, aux prospects, des noms de Clients ou de partenaires communiquées directement ou indirectement à l’autre Partie, sous quelque forme, sur quelque support, et de quelque manière que ce soit notamment par oral, par écrit, sous forme de documents imprimés ou informatiques, sous forme électronique, sous forme d'échantillons ou de modèles, ou sous forme de données visuelles (ci-après dénommées ensemble les « Informations Confidentielles »).

Le caractère confidentiel de ces informations et/ou données sera, autant que possible :

• matérialisé par des mentions appropriées sur leurs supports de communication ;

• rappelé, par tous moyens, au moment de chaque communication, ainsi que la date de cette communication et la référence au Contrat.

Il est néanmoins précisé que l’absence de telles mentions et/ou de tels rappels à l’occasion de la communication par l’une des Parties des Informations Confidentielles n’aura aucune incidence sur leur qualification d’Informations Confidentielles et sur les obligations mises à la charge de l’autre Partie liées à leur traitement suivant les modalités définies par les présentes stipulations.

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'en vue de la réalisation des objectifs prévus par l’Accord. Chaque Partie s'engage à ne pas reproduire, ni représenter, ni divulguer ces informations à des personnes autres que ses employés ayant besoin d’en connaître afin de réaliser les objectifs prévus par le Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à faire respecter par ses employés la présente clause.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la protection des Informations Confidentielles de l'autre Partie, et s'interdit d'en faire toute reproduction, représentation ou divulgation à des tiers sauf accord préalable écrit de l'autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique ou morale autre qu’Intrinsec Sécurité ou le Client.

Chaque Partie conserve la propriété pleine et entière des Informations Confidentielles qu'elle communique à l'autre Partie dans le cadre de l’Accord.

La présente clause ne saurait en aucune façon être interprété comme conférant à la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur tout ou partie de ces Informations.

Chaque Partie s'engage à n'acquérir aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur la base des Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie.

En cas de sensibilité particulière de certaines de ces informations, un accord de confidentialité pourra être conclu entre le Client et Intrinsec Sécurité, dans lequel figurera notamment le détail des

mesures visées à l’alinéa 1 du présent article. Les stipulations de cet accord de confidentialité prévaudront sur celles du présent article.

Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration.

Intrinsec Sécurité s’engage également à appliquer ces engagements de confidentialité à tous ses sous-traitants intervenant sur la durée du Contrat.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

• ARTICLE 9.1 – Dispositions générales :

Intrinsec Sécurité et le Client restent propriétaires durant toute la durée du Contrat, de tout matériel informatique ou réseau, logiciel, programme, base de données, données, information, document, fichier, serveur, baie de stockage, licence ou autre élément dont ils sont respectivement propriétaires. Ainsi, ils s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de chacun durant toute la durée du Contrat, sous peine de manquement à leurs obligations contractuelles.

Le Client s'engage à strictement respecter les droits de la propriété intellectuelle d’Intrinsec Sécurité. Toute copie ou reproduction non autorisée des logiciels est strictement interdite sur quelque support que ce soit.

• ARTICLE 9.2 – Propriété des Livrables :

Sauf accord exprès entre les Parties, Intrinsec Sécurité cède au Client tous les droits d’exploitation attachés aux Livrables tels que définis à la section « Livrables » de la présente proposition. Cette cession est consentie à titre exclusif, non-cessible et onéreux, ainsi que pour le monde entier. Le prix de cession est compris dans le prix des Prestations payé par le Client.

Les droits d’exploitation comprennent :

- Les droits de reproduction et de représentation, par tous moyens et procédés techniques connus et inconnus à ce jour, ainsi que sur tous supports connus et inconnus à ce jour.

- Le droit d’utilisation, comprenant notamment mais non exclusivement les droits d’adapter, modifier, traduire en toutes langues les Livrables.

Sans préjudice des stipulations de l’alinéa suivant, la présente cession n’emporte pas les droits de vendre, louer, sous-licencier ou commercialiser de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les Livrables aux tiers au contrat.

En tout état de cause, le Client ne pourra exercer ces droits que dans ses propres locaux, et par ses seuls préposés. Il ne pourra concéder lesdits droits d’exploitation attachés aux Livrables à aucun tiers au contrat autre qu’à ses filiales, sous-traitants et fournisseurs ayant un besoin légitime d’y accéder. Dans ce cas, les droits d’exploitation ne pourront être concédés que pour une durée égale au besoin d’accéder aux Livrables, à titre non-exclusif et non-cessible. Les droits d’exploitation ne pourront être exercés que conformément à la destination des Livrables et pour les seuls besoin du contrat liant le Client et le tiers. A ce titre, ledit tiers sera soumis à une obligation de confidentialité que le Client s’engage à faire respecter.

La cession des droits d’exploitation est considérée comme acquise et définitive au fur et à mesure de la remise des Livrables au Client.

Les Parties conviennent que la présente clause, comprenant tous les droits et obligations qui y sont contenus, survivra à l’extinction du contrat pour une période égale à la durée restante de protection

des Livrables par le droit de la propriété intellectuelle français.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est expressément convenu qu’Intrinsec Sécurité conserve la propriété des marchandises et logiciels livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires. Les risques sont transférés au Client dès la signature du bon de livraison.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES MARCHANDISES :

Intrinsec Sécurité ne souscrit qu'à des obligations de moyens et non de résultat dans la fourniture de marchandises. En conséquence, Intrinsec Sécurité ne saurait être tenue responsable au-delà de la garantie de la conformité des matériels et logiciels et aux spécifications figurant dans les catalogues et documentations des constructeurs et éditeurs.

ARTICLE 12 – PRIX :

Les prix des Prestations sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par Intrinsec Sécurité. Les prix sont exprimés en euros hors TVA sauf stipulation contraire d’Intrinsec

Sécurité.

Les prix des Prestations évolueront conformément à l’indice Syntec, hors logiciels éditeurs, Intrinsec Sécurité n’étant pas maître de la politique tarifaire des éditeurs. Dans l’hypothèse où les Prestations augmenteraient de 5% ou plus, Intrinsec Sécurité en avertira le Client dans les meilleurs délais. Les Parties se rapprocheront alors afin de négocier de bonne foi une solution amiable.

ARTICLE 13 – NON DÉBAUCHAGE :

Le Client renonce à embaucher ou à faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel d’Intrinsec Sécurité pendant la durée du Contrat augmentée d’une durée d’un (1) an à

compter de sa date de cessation.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Client souhaite embaucher un membre du personnel d’Intrinsec Sécurité, il devra recueillir l’accord préalable et écrit d’Intrinsec Sécurité au minimum trois (3) mois avant l’opération d’embauche envisagée. Dans l’hypothèse où Intrinsec Sécurité donne son accord, le Client lui sera redevable d’une indemnité égale à douze (12) mois de salaire (hors prime) du membre du personnel concerné. Intrinsec Sécurité reste, en tout état de cause, libre de refuser de donner son accord, et ce sans motif.

Le non-respect par le Client d’une des stipulations du présent article entraîne de plein droit le paiement à Intrinsec Sécurité de l’indemnité susvisée, au même montant, et sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours auxquels Intrinsec Sécurité pourrait prétendre.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables en cas de licenciement du collaborateur concerné.

ARTICLE 14 – FACTURATION :

Sauf stipulation contraire d’Intrinsec Sécurité :

- La facturation des Prestations est effectuée à terme échu ;

- Dans le cas d’une commande de Prestations avec engagement seul de moyens, la facturation sera réalisée à l’avancement, de manière mensuelle, avec justification du temps passé ;

- Dans le cas d’une commande de Prestations avec engagement de résultat :

o Pour un montant supérieur à 10 000 € H.T. :

▪ Intrinsec Sécurité facture un acompte de 20% à réception de la commande du Client,

▪ Les facturations suivantes sont déclenchées à chaque recette intermédiaire. Leur montant est déterminé en fonction de la proportion de l’étape concernée

dans le budget global,

▪ Le solde est facturé à l’acceptation de la recette définitive globale ;

o Pour un montant inférieur à 10 000 € H.T., la facturation est effectuée à l’acceptation de chaque recette intermédiaire et/ou de la recette définitive globale ;

- Dans le cas d’un pool de jours, celui-ci sera facturé au Client à chaque fin de mois, durant la première année, à hauteur de 1/12ème du prix total H.T. des Prestations.

Les recettes et livraisons de documents sont réputées approuvées sans réserve formulée dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

Toute charge commandée et non réalisée ou n’ayant pas fait l’objet d’une recette dans un délai d’un (1) an après la commande est réputée acquise et sera facturée.

ARTICLE 15 – PAIEMENT :

Le paiement devra intervenir au lieu du siège social d’Intrinsec Sécurité. Tout paiement effectué à l'ordre de représentants ou agents d’Intrinsec Sécurité n'a pas un caractère libératoire.

Sauf stipulation contraire d’Intrinsec Sécurité :

- Les factures sont payables à trente (30) jours nets, date facture ;

- Sans préjudice de tous autres droits et recours d’Intrinsec Sécurité, les sommes impayées par le Client à leur échéance donnent lieu à l’application d'intérêts de retard de 8% ;

- En cas de défaut de paiement par le Client de l'une quelconque des échéances, Intrinsec Sécurité se réserve également le droit d'annuler les commandes du Client ou d'en suspendre l'exécution.

En cas de non-respect par le Client d'une des échéances de paiement, Intrinsec Sécurité laissera un délai de quinze (15) jours ouvrés au Client à compter de la date d’échéance de la facture pour s’en acquitter. A l’expiration de ce délai, sans préjudice de ses autres droits, Intrinsec Sécurité se réserve le droit de mettre en demeure le Client de satisfaire à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Au terme de ce délai, Intrinsec Sécurité pourra également suspendre l’exécution des Prestations, résilier le Contrat de plein droit, exiger la restitution de tout matériel, logiciel, donnée, document ou fichier mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat et dont Intrinsec Sécurité aurait gardé la propriété, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. A ce titre, Intrinsec Sécurité ne saurait être tenue responsable des préjudices que subirait le Client.

Dans le cas de l’achat de matériel par le Client, dont la facturation est incluse dans la quittance des Prestations, les coûts que l’acquisition de ce matériel a engendrés dans le chef d’Intrinsec Sécurité

       restent   dus   par le   Client   dans   le cas   où   ce dernier sortirait   du   Contrat avant terme.                                   

Toute commande entraîne acceptation pleine et entière de la présente clause.

ARTICLE 16 – RESILIATION :

• ARTICLE 16.1 – RESILIATION POUR MANQUEMENT :

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée lui enverra un courrier recommandé avec avis de réception la mettant en demeure d’y remédier dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception dudit courrier. Au-delà de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à la Partie défaillante, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

• ARTICLE 16.2 – RÉSILIATION SANS FAUTE :

Chacune des Parties pourra également résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable ni préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie dans les cas suivants :

− Dépôt de bilan de l’autre Partie, à moins que l’administrateur judiciaire ne décide dans les délais fixés par la loi de la continuation du Contrat ;

− Changement de contrôle de l’autre Partie qui viendrait à être détenue directement ou indirectement par un concurrent de la Partie invoquant la résiliation ;

− Non-exécution du Contrat par l’autre Partie, pendant une période de plus de huit (8) jours calendaires, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (tel que défini à l’article 1218

du Code civil) au cours de l’exécution du Contrat ;

− Changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution des présentes anormalement onéreuse.

ARTICLE 17 – IMPRÉVISION :

A la survenance d’un bouleversement inattendu de l’équilibre contractuel et imprévisible au jour de la conclusion du Contrat qui rend l’exécution des présentes anormalement onéreuse pour l’une

des Parties, celles-ci acceptent d’engager des discussions en vue de rétablir l’équilibre contractuel.

A défaut d’accord entre les Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article « Résiliation sans faute ». Les Parties renoncent à la possibilité conjointe ou unilatérale de saisir le juge en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution des présentes anormalement onéreuse.

ARTICLE 18 – CESSION DE CONTRAT :

Les Parties conviennent que le Contrat a été conclu intuitu personae. Par conséquent, aucune des Parties ne pourra céder le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, notamment en cas de changement de contrôle (au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce) ou apport partiel d’actifs.

Le manquement d’une Partie aux obligations issues du présent article autorise l’autre Partie à résilier le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’aucune

indemnité ne soit due à la Partie fautive.

ARTICLE 19 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:

• ARTICLE 19.1 – Dispositions générales :

Au sein du présent article 19.1 « Données à caractère personnel », les termes « traitement », « sous-traitant », « personnes concernées », et « données personnelles » ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »)

A cet égard, il est expressément stipulé entre les Parties que le Client demeure le responsable du traitement et que Intrinsec Sécurité agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du 25 mai 2018, au sens du RGPD.

Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Intrinsec Sécurité agira exclusivement pour le compte du Client, conformément aux stipulations du Contrat et des seules instructions du Client. Les Parties conviennent que les données personnelles traitées par le Intrinsec Sécurité pour le compte du Client (les « Données Personnelles Client ») demeurent la propriété du Client.

Intrinsec Sécurité atteste présenter les garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données et s’engage à agir conformément aux instructions documentées du Client sur les données à caractère personnel du Client, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité communiquées par le Client.

Intrinsec Sécurité s’engage en particulier à mettre en place les mesures suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles Client confiées et traitées dans le cadre des Prestations, à savoir notamment:

− Ne pas utiliser les Données Personnelles Client pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l’autorisation écrite et préalable du Client ;

− Mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle,

l'altération, l’utilisation détournée, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ;

− Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles Client soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité ;

− Ne pas réaliser de copies ou duplications des Données Personnelles Client sans l’autorisation écrite préalable du Client (à moins que cela soit nécessaire à l’accomplissement des

Prestations fournies par Intrinsec Sécurité) ;

− Informer le Client de tout accès accidentel ou non autorisé aux Données Personnelles Client, de tout manquement à la Réglementation Données Personnelles ou toute suspicion d’un

tel manquement, dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.

− Selon le choix du Client, supprimer les Données Personnelles Client ou les renvoyer au Client au terme du Contrat, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de les conserver

;

− Mettre à la disposition du Client tous les renseignements nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues en matière de données personnelles ;

− Mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information et de gestion des autorisations d’accès logique et physique notamment, qu’il devra maintenir et faire évoluer

pendant toute la durée du Contrat ;

− Assister le Client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité et, en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données ;

− Ne pas recruter un sous-traitant non-prévu au Contrat sans l’accord écrit du Client ;

Il appartient au Client en tant que responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

• ARTICLE 19.2 – Responsabilité CNIL:

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, garantit à Intrinsec Sécurité de s’être assuré, préalablement à la réalisation des Prestations, d’être en conformité avec l’ensemble des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment celles applicables au traitement des Données des préposés par l’employeur.

ARTICLE 20- REGLEMENTATION EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL

Intrinsec Sécurité déclare respecter les dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail

sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie.

Par conséquent, Intrinsec Sécurité s'engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants éventuels les règles de droit du travail applicable dans le lieu d'exécution des Prestations. Intrinsec Sécurité s'oblige notamment à ne pas recourir à de la main d'œuvre clandestine.

En outre, Intrinsec Sécurité certifie que lui-même ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants n'ont pas recours à de la main d'œuvre infantile ou à tout autre type de main d'œuvre en violation des

principes fondamentaux admis par l'Organisation Internationale du Travail.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

La nullité de l'un quelconque des articles du présent Contrat n'emportera pas la nullité de l'ensemble du Contrat. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de ses suites donnera d’abord lieu à la recherche d’une solution amiable. Dans l’éventualité d’un échec de cette procédure pré-judiciaire, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, et sera jugé selon les règles du droit français.