REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
« Le Rothay »
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce document est arrêté par le conseil d’administration à la date du 21 avril 2015.
Et sera remis :
A chaque résident ou son représentant légal
A la personne de confiance désignée par le résident A chaque membre du personnel
A chaque intervenant ayant passé une convention de Coopération avec l’Établissement
PREAMBULE
En référence au décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003, relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L.311-7 du code de l’Action Sociale et des Familles, ce règlement s’adresse aux résidents et aux acteurs de l’Établissement d’Hébergement des Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D) Résidence « L’AUBINIERE », située « Le Rothay », 2 rue de la Tour St Aubin - 45240 La Ferté St Aubin.
Ce règlement de fonctionnement fixe et définit les modalités de la vie collective au sein de l'établissement. Il est remis au résident afin de faciliter ses relations dans l'établissement et lui permettre, ainsi qu’à ses proches, de mieux connaître la structure.
Afin d’assurer la sécurité, le confort et la tranquillité de tous, un certain nombre de devoirs doivent être respectés par le résident. De même, la structure de l’AUBINIERE étant le substitut du domicile du résident, ce dernier dispose de droits.
Ces droits et devoirs constituent des règles de vie en commun et sont indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
Les équipes sont à la disposition du résident pour faciliter sa compréhension, le cas échéant.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le présent règlement.
Les résidents ou leurs représentants légaux en sont informés par tous moyens utiles.
SOMMAIRE
1. OBJET ET MODALITES 5
2. ADMISSION - INSTALLATION 5
2-1 Contrat de séjour 6
2-2 Inventaire 6
2-3 Responsabilité de l’établissement sur les objets déposés et biens personnels 6
2-4 Absence pour convenances personnelles et/ou hospitalisation 6
2-5 Travaux effectués par l’établissement pour amélioration de ses prestations ou nécessité absolue. 7
2-6 Aide sociale – Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) – Allocation Logement 7
3. GARANTIE DES DROITS DES RESIDENTS 7
3-1 Missions de l’établissement 7
3-2 Projet de vie personnalisé 8
3-3 Participation des résidents 8
Le conseil de la vie sociale 8
Autres formes de participation 9
3-4 Protection 9
3-5 Recours à disposition du résident 9
3-6 Prévention de la violence et promotion de la bientraitance 9
3-7 Vigilances sanitaires 9
3-8 Litiges entre le résident et la résidence 10
3-9 Droit à l’image 10
3-10 Informatique et libertés 10
3-11 Secret professionnel 10
3-12 Fin de vie et décès 10
4. VIE PERSONNELLE 11
4-1 Confort et aménagement de la chambre 11
4-2 Lieux communs 11
4-3 Locaux collectifs 12
4-4 Dispositifs médicaux et traitement quotidien 12
4-5 Linge et son entretien 12
4-6 Tabac et alcool 12
4-7 Relations avec les personnels 12
4-8 Animaux de compagnie 13
4-9 Animal de l’établissement 13
4-10 Accès à l’établissement 13
5. VIE DANS L’ETABLISSEMENT 13
5-1 Repas 13
5-2 Repas et hébergement des visiteurs 14
5-3 Visites et sorties 14
5-4 Absence de la famille et/ou de son représentant légal 14
5-5 Téléphone/Opérations postales 14
5-6 Exercice des droits civiques 14
5-7 Culte 15
5-8 Intervention de bénévoles ou d’associations 15
6. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT 15
6-1 Entretien des chambres 15
6-2 Entretien du linge 15
6-3 Petits bricolages 15
6-4 Courses 15
6-5 Le soin 16
6-6 Loisirs – Animation 16
6-7 Présence 24 h/24 – Alarmes - Consignes incendie 16
6-8 Assurances 16
6-9 Appareillage électrique 16
7. PRESTATIONS DE SERVICES EXTERIEUR 17
7-1 Médecine générale et spécialisée 17
7-2 Matériel médical 17
7-3 Transport sanitaires 17
7-4 Transport pour rendez-vous extérieur 17
7-5 Laboratoire d’analyses médicales 17
7-6 Pédicurie/Podologie 18
7-7 Coiffure et esthétique 18
8. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT (articles R.311-33 à R.311-37 du Code de l’action sociale et des familles) 18
8-1 Modalités 18
8-2 Publicité 18
8-3 Non-respect du règlement 18
1. OBJET ET MODALITES
Le présent document adopté par le conseil d’administration de l’EHPAD, après avis du conseil de la vie sociale, a pour but de fixer les conditions pour une vie personnelle et collective harmonieuse au sein de l’établissement. Ce règlement ainsi que le livret d’accueil et « la charte des droits et libertés de la personne accueillie » sont remis au résident afin de mieux connaître l’établissement et de faciliter ses relations avec autrui. Il est également affiché à l’accueil de l’établissement.
Le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour agissent en complémentarité pour garantir l’information du résident. Le premier texte fixe les droits et devoirs du résident nécessaires au respect des règles de la vie en collectivité tout en lui assurant le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Quant au contrat de séjour, il précise de manière exhaustive les obligations réciproques et personnalisées que prennent l’établissement et la personne accueillie. Il énumère les prestations convenues. Il fixe les tarifs et leurs modalités d’évolution.
Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l’objet d’avenants dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les résidents ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles.
Date d’élaboration : 2 avril 2009
Date de la dernière mise à jour : 21 avril 2015
Résident / Mandataire / référent familial / Personne de confiance
Pour faciliter les relations entre l’établissement et l’entourage, les coordonnées d’un référent familial sont demandées lors de l’admission. Le résident peut désigner un mandataire de son choix (référent familial ou autre personne) pour le représenter dans les actes courants liés à son séjour dans l’établissement.
La personne peut désigner par écrit une personne de confiance. La personne de confiance sera consultée dans le cas où le résident ne peut exprimer sa volonté et recevoir toute l’information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment.
2. ADMISSION - INSTALLATION
L’admission au sein de l’établissement ne peut être prononcée par le directeur qu’après un 1er avis du médecin-coordonnateur sur la capacité de l’établissement à prendre en charge le demandeur d’un point de vue médical. S’il estime recevable la demande, le directeur organise une visite d’admission où le demandeur et sa famille rencontrent le médecin-coordonnateur et le cadre de santé. Les besoins et les attentes du demandeur sont examinés ainsi que son consentement. Chacun émet un avis et le directeur acte l’admission.
Lors de l’entrée dans l’établissement, le résident ou son représentant légal, devra transmettre les informations administratives et médicales nécessaires à sa prise en charge.
Il devra également indiquer les dispositions particulières à prendre en cas d’hospitalisation et de décès.
2-1 Contrat de séjour
Un contrat de séjour est signé entre la personne âgée et l’établissement conformément au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.
Un exemplaire est remis au résident ou à son représentant légal en même temps que le présent règlement de fonctionnement, le livret d’accueil, la charte des droits de la personne âgée.
2-2 Inventaire
Un inventaire des biens apportés par la personne âgée (meubles…) est dressé. Toue modification ultérieure fait l’objet d’un avenant.
L’établissement met à disposition du résident un coffre-fort collectif pour le dépôt d’objets de valeur.
Chacun reste libre des dépôts et retraits aux heures d’ouverture du secrétariat.
2-3 Responsabilité de l’établissement sur les objets déposés et biens personnels
Les modalités de dépôts des objets lors de l’admission en établissement de santé et d’hébergement des personnes âgées sont réglementées par les articles L.1113-1 à L.1113-9 du code de la santé publique. Cette législation a pour but de protéger les résidents contre la perte, le vol et la détérioration des objets confiés. Ces textes sont consultables à l’accueil.
A l’installation, l’établissement invite le résident à déclarer les objets de valeur, les meubles, les accessoires de décoration, les valeurs, les documents, … qu’il apporte. Le résident peut choisir de garder ses objets de valeur dans sa chambre ou de les faire placer dans le coffre-fort de l’établissement. Il est conseillé aux familles de conserver les factures des objets gardés dans la chambre et de photographier les objets de valeur. Le résident doit réitérer sa déclaration en cas d’apport d’objets nouveaux ou de retrait d’objets existants.
Si le résident choisit de confier des objets à l’établissement (coffre-fort), la liste est consignée informatiquement. A tout moment, le résident peut demander la restitution des objets confiés. Le fichier est mis à jour. En l’absence d’une déclaration écrite, c’est la réglementation de droit commun fondée sur la faute qui s’applique en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets.
Lors de la rupture du contrat se séjour, quel qu’en soit le motif, l’établissement invite le résident ou son représentant à procéder au retrait des objets déposés. La fiche de dépôt est émargée et le fichier mis à jour.
En application de l’article L1113-7 du CSP, les objets non-réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès du résident, à la Caisse des Dépôts et Consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, par les autres biens mobiliers, au Service des Domaines aux fins d’être mis en vente.
Il est vivement conseillé aux résidents de ne pas conserver dans leur chambre des sommes d’argent importantes.
2-4 Absence pour convenances personnelles et/ou hospitalisation
En cas d’absence pour convenance personnelle et/ou hospitalisation, le résident conserve sa chambre.
A son retour, l’ensemble des prestations dont il bénéficiait avant son départ sont rétablies.
Si le résident libère complètement sa chambre pendant son absence (pour être louée à une autre personne), l’établissement déduit la totalité des fais de séjour. Le résident retrouve son logement à son retour ; sans possibilité d’anticiper la date en cas de location à autrui.
Les conditions de facturation des prestations en cas d’absence ou d’hospitalisation sont précisées dans le contrat de séjour signé par le résident ou son représentant légal.
2-5 Travaux effectués par l’établissement pour amélioration de ses prestations ou nécessité absolue.
Des travaux sont habituellement organisés dans un souci permanent d’amélioration des lieux d’intimité et de vie en cas de circonstance grave.
La liste des travaux est transmise pour information et avis au conseil de la vie sociale.
Les résidents concernés seront alors réaffectés dans des lieux d’intimité dans des conditions de respect minimum de leur dignité.
2-6 Aide sociale – Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) – Allocation Logement
Quand ses revenus ne permettent pas de régler les frais de séjour, le résident peut solliciter le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale aux personnes âgées (incidences au titre de l’obligation alimentaire, de la succession et de la libre disposition des revenus).
Sous certaines conditions, le résident peut obtenir l’Allocation Logement (APL) en se rapprochant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
La Direction de l’établissement se tient à disposition des résidents et de leurs familles pour leur fournir tout renseignement complémentaire et les dossiers sur les aides possibles.
3. GARANTIE DES DROITS DES RESIDENTS
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et des valeurs définis par la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie (remise lors de l’entrée du résident dans l’établissement).
Le projet d’établissement définit le cadre de référence de l’action des professionnels, du projet de vie et du projet de soin. Il définit les missions, les orientations, les valeurs sur lesquelles les professionnels vont s’appuyer dans leur action quotidienne. Il est à la disposition, dans le bureau de la direction, des résidents et de leur famille pour consultation.
3-1 Missions de l’établissement
L’établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté à l’ensemble des résidents.
L’établissement s’emploie, dans l’ensemble des actions qu’il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d’autonomie possible de chacun des résidents. De plus, il favorise la vie sociale du résident en l’aidant dans ses déplacements à l’extérieur de l’établissement et favorise le respect de ses choix chaque fois que possible.
La personne se voit proposer un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins. Elle dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Son consentement éclairé est à chaque fois recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3-2 Projet de vie personnalisé
L’établissement est tenu d’élaborer un projet par personne accueillie dit « projet personnalisé » introduit par la loi du 2 janvier 2002. Un avenant au contrat de séjour doit préciser, dans un délai de six mois suivant l’admission, les objectifs et prestations adaptées au résident.
Le droit de participation directe de l’usager ou de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet personnalisé qui le concerne est favorisé. Les décisions qui ont un impact important sur la vie du résident nécessitent de nourrir un dialogue entre la personne, ses proches et les professionnels concernés. Ce dialogue est nécessaire pour réussir techniquement la coordination ou le passage de relais entre intervenants et assurer la cohérence globale du parcours de la personne. La réalisation de ce projet nécessite de rechercher des formes de communication diversifiées, dès lors que les capacités d’expression et/ou d’élaboration intellectuelle des résidents sont limitées. Les professionnels recherchent ainsi toutes les réponses possibles pour être au plus près des attentes de la personne accueillie et de son représentant légal.
Le projet personnalisé est co-évalué par la personne elle-même et/ou son représentant légal, les professionnels et les partenaires concernés. Des objectifs ayant été fixés, un plan d’actions et des modalités d’accompagnement ayant été mis en œuvre, les parties prenantes du projet personnalisé échangent sur la réalisation des objectifs, repèrent les effets, produisent une analyse et réinterrogent les hypothèses. Les résultats de la co-évaluation permettront d’élaborer de nouveaux objectifs, de modifier les actions proposées, d’ajuster les types d’accompagnement et de réinvestir le projet personnalisé afin de l’actualiser à minima une fois par an.
3-3 Participation des résidents
Le conseil de la vie sociale
Conformément aux dispositions du décret du 25 mars 2004 modifié par le décret du 2 novembre 2005, il existe au sein des EHPAD un conseil de la vie sociale composé majoritairement de représentants des résidents et de leur famille, élus respectivement par les usagers et les familles selon les modalités fixées par décret.
Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projet de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants, ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le conseil de la vie sociale est informé de la suite donnée aux avis et propositions émises.
Le conseil est élu pour trois ans. Il se réunit au moins trois fois par an. Un compte-rendu est tenu à disposition à l’accueil. Il peut se doter d’un règlement intérieur.
Le directeur de l’établissement participe aux réunions avec voix consultative.
Autres formes de participation
L’établissement met en œuvre également les actions suivantes visant à associer les résidents et leur famille à la vie de l’établissement :
. Mise en place d’une commission des menus dix fois par an,
. Enquête de satisfaction annuelle,
. Cahier de suggestions à disposition des résidents et de leurs familles, à l’accueil.
3-4 Protection
En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, l’établissement peut être amené à se substituer au résident ou à son représentant pour prendre une décision relative aux soins à prodiguer ou à une hospitalisation. Le résident ou son représentant légal donne à cet effet tout mandat à l’établissement.
En cas d’incapacité totale ou partielle du résident, une mesure de protection juridique peut être envisagée à la demande de la personne, d’un tiers ou du médecin traitant auprès du juge des tutelles qui décidera de la mesure de protection la plus adaptée à l’état de santé : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
3-5 Recours à disposition du résident
En l’application de l’article L.311-5 du CASF, les résidents ont la possibilité de se faire assister par une personne qualifiée choisie sur la liste départementale établie par le Préfet du Département et le Président du Conseil Départemental : Voir liste auprès de la préfecture. Le résident pourra également faire appel à la médiation orchestrée par le Défenseur des droits ; les coordonnées du Défenseur sont disponibles auprès de l’accueil de la résidence.
En cas d’absence de conciliation, le résident pourra saisir le Tribunal compétent.
3-6 Prévention de la violence et promotion de la bientraitance
La politique de promotion de la bientraitance est une priorité de l’établissement. Le personnel bénéficie de formations afin de promouvoir la bientraitance dans leurs pratiques quotidiennes.
Dans cette optique, la Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.
Le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes et des personnes handicapées est le 3977.
3-7 Vigilances sanitaires
L’établissement met en œuvre des vigilances sanitaires visant notamment à prévenir les infections nosocomiales, les toxi-infections alimentaires et le risque de légionnellose.
Les rôles des différentes commissions de vigilance sont l’analyse des risques et des dysfonctionnements, la proposition d’axes d’amélioration et la formalisation de procédures de fonctionnement.
3-8 Litiges entre le résident et la résidence
Tout litige entre un résident et l’établissement lié à l’application du présent règlement ou du contrat de séjour fait l’objet d’un échange de correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en mains propres).
Le résident ou le directeur peut saisir le Président du Conseil de la Vie Sociale. Si ce dernier le juge opportun, il invite le résident à donner toute explication utile. Le CVS transmet un avis au directeur.
Le résident peut aussi saisir la personne « qualifiée », fonction prévue par l’article 9 de la loi n° 2002- 02 dont les coordonnées sont disponibles auprès du Conseil Départemental ou de l’Agence Régionale de Santé.
3-9 Droit à l’image
L’établissement est amené à effectuer des prises de vue (photos et vidéos), notamment dans le cadre des activités d’animation. Tout résident refusant la publication ou la reproduction d’une prise de vue le concernant devra le préciser dans son contrat de séjour (document annexé au contrat de séjour). Dans le cas contraire, l’autorisation de prises de vues est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.
3-10 Informatique et libertés
L’ensemble des dossiers (administratif et médical) est informatisé conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Bien entendu, le résident ou son mandataire ont le droit de consulter les données, demander des modifications et de s’opposer au recueil automatisé de données le concernant.
Les données administratives ou médicales sont protégées par le secret professionnel et le secret médical auxquels sont tenus l’ensemble des personnels salariés ou professionnels de santé libéraux. Tout résident, et le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée par écrit de manière précise, à son dossier et de soins (loi du 4 mars 2002). La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire.
3-11 Secret professionnel
Dans le cadre de la prise en charge du résident, l’établissement se réserve la possibilité de partager, entre les membres de l’équipe de soin pluridisciplinaire, les informations « utiles et nécessaires » le concernant dans le respect du secret professionnel. Ce partage d’information ne pourra s’effectuer qu’après le recueil du consentement du résident ou de son représentant légal.
3-12 Fin de vie et décès
Les moments de fin de vie font l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect d’appartenances confessionnelles et des convictions de la personne et de ses proches.
La présence de la famille est facilitée et elle peut demander aide et conseils aux équipes. En cas de décès, les proches sont avertis dans les meilleurs délais et par tous les moyens. Les volontés notifiées par le défunt sont scrupuleusement respectées.
L’établissement ne dispose pas de chambre mortuaire. Le corps est transporté dans une chambre funéraire privée selon le choix de la famille et à ses frais, dans les 48 heures.
En cas d’absence de directives du résident ou de son représentant légal, le corps sera orienté dans un délai maximum de 10 heures, vers le funérarium le plus proche.
Si le défunt et/ou la famille a anticipé par écrit la survenue du décès et souhaite que le corps reste au sein de l’EHPAD jusqu’à l’inhumation/la crémation, des soins de conservation du corps seront proposées par la Direction aux frais de la famille.
Si le défunt n’a pas anticipé par écrit la survenue du décès et la famille souhaite que le corps reste au sein de l’EHPAD jusqu’à l’inhumation/la crémation, le Directeur de l’établissement propose des mesures de conservation du corps, avec l’accord écrit de la famille ou un transfert du défunt, compte-tenu de son organisation, avec l’accord écrit de la famille.
4. VIE PERSONNELLE
4-1 Confort et aménagement de la chambre
La chambre est meublée par l’établissement. Elle dispose d’un cabinet de toilette et de sanitaire accessibles aux personnes handicapées. Les lits sont médicalisés et le mobilier adapté à la perte d’autonomie, tout en préservant l’esthétisme des lieux.
Chaque chambre est équipée d’une prise de télévision et d’une prise de téléphone. Le téléviseur est obligatoirement un modèle à écran plat récent (moins de 3 ans).
Après accord de la direction, le résident peut apporter des petits éléments de mobilier (fauteuil, guéridon…) et de décoration (tableau, bibelots…). Pour en faciliter l’entretien et pour la sécurité, la chambre ne doit pas être encombrée. L’établissement peut remettre au résident une clé de sa chambre. En cas de perte de la clé, l’établissement la fait refaire aux dépens du résident.
A tout moment pour raisons de sécurité (incendie, dégât des eaux, maladie…), la Direction ou le personnel dûment mandaté doit pouvoir pénétrer dans le logement. En conséquence, il est interdit de poser un verrou ou de modifier la serrure de la porte d’entrée.
Pour des raisons impératives de sécurité, le résident ne doit pas cuisiner dans sa chambre ni stocker des denrées périssables et matières dangereuses (alcool à brûler…)
Cela fera l’objet d’une surveillance par le personnel.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, le personnel prendra les mesures nécessaires et procèdera à l’évacuation des denrées si besoin.
4-2 Lieux communs
Plusieurs lieux à usage collectif sont utilisés par tous les résidents régulièrement ou occasionnellement (jardin, salon, terrasse) et d’autres sont réservés à l’usage professionnel et sont interdits aux personnes accueillie (lingerie, cuisine, infirmerie…)
Ces locaux sont identifiés afin que l’ensemble des résidents et de leurs familles puissent les distinguer.
4-3 Locaux collectifs
Toute personne souhaitant pénétrer dans l’établissement doit se faire connaître auprès du personnel d’accueil.
L’établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le livret d’accueil de l’établissement décrit l’ensemble du projet architectural et les locaux mis au service des personnes accueillies.
Chaque résident doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à disposition.
4-4 Dispositifs médicaux et traitement quotidien
Il est demandé au futur résident d’apporter, le cas échéant, le matériel en sa possession (type fauteuil roulant, déambulateur).
Afin d’éviter toute interruption de traitement, il est demandé d’apporter les médicaments en cours pour 24 h à 48 h.
4-5 Linge et son entretien
Le linge personnel ainsi que le linge de toilette sont fournis par les familles.
Le linge devra être impérativement identifié (étiquettes tissées et cousues) au nom du résident. Des étiquettes peuvent être posées par la lingère (tarif : voir le contrat de séjour). Le linge devra pouvoir supporter une température de 40 à 60°. L’établissement décline toute responsabilité.
Le trousseau sera renouvelé aussi souvent que nécessaire.
L’établissement gère l’entretien, le rangement des effets des résidents, mais n’est en aucun cas responsable en cas de perte ou de disparition.
L’établissement assure l’entretien régulier du linge personnel sauf le linge fragile de type soie, laine...
L’établissement ne pourra garder le linge suite au décès d’un résident : la famille devra se charger de le récupérer.
L’établissement fournit le linge blanc (drap, couverture, couvre-lit, serviette de table…) Les draps sont changés toutes les semaines ou plus si nécessaire.
4-6 Tabac et alcool
En application du décret du 15/11/2006 concernant le tabac dans les lieux collectifs, il est recommandé de fumer à l’extérieur. En raison des détecteurs incendie installés dans l’ensemble de l’établissement, il est interdit de fumer dans l’établissement.
La consommation de boissons alcoolisée est interdite.
4-7 Relations avec les personnels
Recrutés pour leurs qualifications professionnelles (travail technique…) mais surtout pour leurs qualités humaines (relations avec les résidents), les personnes s’attachent à apporter une réponse adaptée aux besoins et souhaits de chaque résident.
La courtoisie, la politesse, la convivialité et la bonne humeur sont les bases pour une relation en toute confiance entre les résidents et les salariés.
Les résidents ne doivent pas confier à un salarié des tâches personnelles (courses, lessive, …) à réaliser en dehors des horaires de travail sans l’accord de la Direction. Les pourboires et cadeaux aux personnels sont strictement interdits.
Toute remarque ou plainte concernant la qualité des prestations dues au résident est à adresser impérativement à la Direction.
4-8 Animaux de compagnie
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité au sein de la résidence, les animaux personnels (chat, chien, lapin, oiseaux, …) ne sont pas admis. Cependant, l’entourage du résident peut lui rendre visite en compagnie de son animal sans gêner les autres résidents.
4-9 Animal de l’établissement
Un chien d’accompagnement social de l’association HANDI’CHIENS est intégré à l’établissement. L’objectif de sa présence est d’améliorer et de développer le bien-être physique et psychologique par un accompagnement quotidien de la personne.
La charte de bonne conduite est disponible à l’accueil de la résidence (affichage).
4-10 Accès à l’établissement
Les véhicules doivent être soigneusement fermés à clé. L’établissement n’est pas responsable en cas de détérioration ou de vol.
5. VIE DANS L’ETABLISSEMENT
5-1 Repas
Les repas sont servis dans la salle à manger à partir de :
. Le petit-déjeuner : 8 h
. Le déjeuner : 11 h 45
. Le goûter : 16 h
. Le diner : 18 h 30
Le service des repas en chambre est réservé aux résidents dont l’état de santé ne leur permet pas de se rendre dans la salle à manger (prescription médicale ou infirmière).
Sur prescription médicale, tous les régimes sont assurés.
Elaborés par le prestataire, les menus sont contrôlés par la commission des menus. Ils sont affichés dans les unités et à l’accueil de la résidence. Nous essayons de satisfaire les goûts de chacun (possibilité d’un plat de remplacement) avec une variété des menus au travers d’une cuisine traditionnelle.
5-2 Repas et hébergement des visiteurs
Les visiteurs peuvent prendre leurs repas en unité avec les résidents, sous réserve de prévenir le secrétariat au moins 7 jours avant. Un invité de dernière minute peut être accueilli sous réserve des possibilités de restauration de l’établissement. Le prix des repas « invités » est affiché à l’accueil.
Pour des raisons de sécurité et de confort, l’établissement déconseille l’accueil nocturne de visiteurs dans les chambres des résidents (incapacité à aménager un lieu de sommeil).
5-3 Visites et sorties
Le résident reçoit librement ses visiteurs. Pour la sécurité, l’établissement est fermé entre 20 h et 8h, sauf circonstances exceptionnelles (fin de vie, passage d’un parent éloigné).
Les visites sont également possibles en dehors de ces horaires à la condition de prévenir l’établissement auparavant. Toutefois, les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux ni en gêner le fonctionnement.
La salle d’activité Xxxx XXXXXXXX est à la disposition des résidents et de leur famille pour les évènements familiaux (ex : anniversaire).
Afin d’éviter toute recherche inutile, toute absence doit être signalée et une décharge de responsabilité doit être signée dans l’unité.
L’établissement a obligation de signaler à la gendarmerie dans les deux heures toutes les absences non signalées.
L’établissement mettra en œuvre une recherche de la personne dès qu’il se sera rendu compte de son absence.
5-4 Absence de la famille et/ou de son représentant légal
Si les aidants, et en particulier le représentant légal du résident s’absentent, il est indispensable que la direction de l’établissement sache, en cas d’urgence, où les joindre : adresse et numéro de téléphone ou bien les coordonnées d’une tierce personne susceptible de les contacter rapidement.
5-5 Téléphone/Opérations postales
L’établissement peut ouvrir une ligne téléphonique au nom du résident (numéro personnel). Les communications restent à sa charge (tarif : cf annexe du contrat de séjour et affichage à l’accueil).
Le courrier « arrivé » est distribué en début d’après-midi.
Le personnel n’est pas autorisé à réaliser des transactions financières avec les résidents.
5-6 Exercice des droits civiques
A chaque élection, la Direction facilite la participation des résidents (procuration, …).
5-7 Culte
Deux célébrations par an, de confession catholique, sont organisées dans l’établissement.
Le prêtre assisté de bénévoles peut visiter tout résident, après une demande faite auprès du secrétariat.
Les conditions de la pratique religieuse ou philosophique, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées aux résidents qui en font la demande.
Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement.
5-8 Intervention de bénévoles ou d’associations
Les bénévoles extérieurs ou membres d’associations ne peuvent pas intervenir dans l’établissement sans avoir au préalable signé une convention de coopération, présentant les obligations et modalités d’intervention auprès des résidents.
6. PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT
6-1 Entretien des chambres
L’entretien quotidien de la chambre est assuré par les personnels des unités, géré par le cadre infirmier, selon un protocole d’hygiène adapté.
6-2 Entretien du linge
L’entretien du linge personnel est assuré par un service de blanchisserie interne. Le linge sale est relevé chaque jour et restitué propre à J + 3. Cependant, liberté est laissée de faire laver le linge à l’extérieur à condition de ne pas stocker le linge sale.
6-3 Petits bricolages
Un agent d’entretien peut réaliser les travaux de bricolage et de décoration de la chambre. Les pannes (ampoule grillée, fuite d’eau…) sont à signaler à l’accueil.
6-4 Courses
Des produits de toilette sont à la disposition des résidents, en demandant auprès de l’agent d’accueil.
Les jours et horaires sont du lundi au vendredi de 10 h à 18 h.
6-5 Le soin
Un médecin-coordonnateur (à temps partiel) est attaché à l’établissement. Il coordonne les soins en lien avec ses confrères. Il détermine le niveau de perte d’autonomie (groupe iso-ressources) et de la charge en soins (Pathos) lors de l’admission et ensuite chaque année.
Un service paramédical (infirmière, aide-soignante, psychologue, psychomotricienne) est intégré à l’établissement. Les soins étant financés par le budget de l’établissement, le résident (ou son représentant) ne peut pas faire intervenir un professionnel de santé libéral (infirmier, kinésithérapeute…) dont les actes sont remboursés par l’assurance maladie via la carte vitale. Le résident, qui prendrait des dispositions contraires, devra assumer à sa charge exclusive le montant des actes effectués dans ce cadre.
L’établissement fournit les produits d’incontinence qu’il a référencés.
6-6 Loisirs – Animation
L’animation est l’affaire de tous. Certains préfèrent s’isoler, d’autres souhaitent participer aux activités proposées par l’établissement. Toutes les suggestions sont les bienvenues. L’établissement met à la disposition une salle de télévision, une bibliothèque, des jeux de société. Deux animatrices organisent des activités avec l’aide de bénévoles (voir affichage à l’accueil et dans les unités).
Une participation financière peut être demandée pour les sorties extérieures (spectacles, musées, séjours découvertes…).
6-7 Présence 24 h/24 – Alarmes - Consignes incendie
Une présence active 24 h /24 est organisée dans l’établissement. Les chambres sont équipées d’un appel malade directement relié au téléphone de l’aide-soignante.
Les consignes de sécurité sont affichées dans chaque chambre et à proximité des postes de lutte contre l’incendie. L’établissement invite le résident ou son représentant légal à lire attentivement ces consignes.
6-8 Assurances
L’établissement est assuré contre l’incendie, le dégât des eaux, les vols (y compris les biens personnels). Dans un souci de clarification des responsabilités en cas de sinistre et pour assurer une protection lors des sorties extérieures, il est conseillé au résident de garder un contrat de Responsabilité Civile individuel dont il fournit chaque année une attestation à l’établissement.
6-9 Appareillage électrique
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de brancher plusieurs appareils électriques sur une même prise électrique (multiprises…). Les appareils de type couverture chauffante, réchaud, radiateur, fer à repasser… sont interdits dans les chambres. Les autres petits appareils doivent être conformes aux normes en vigueur.
Aucune modification du réseau électrique ne doit être opérée par le résident ou un tiers.
Seul l’agent d’entretien ou tout intervenant dûment habilité, est autorisé à faire les réparations ou les aménagements souhaités.
En cas de panne, le résident prévient l’agent d’accueil. La réparation est effectuée dans les plus brefs délais.
7. PRESTATIONS DE SERVICES EXTERIEUR
7-1 Médecine générale et spécialisée
Le résident peut faire appel au médecin ou spécialiste de son choix et être examiné hors la présence d’un tiers. La liste des médecins ayant signé la convention « EHPAD » est à disposition du résident à l’accueil de la résidence.
Toute intervention d’un professionnel de santé libéral non inscrit sur la liste est à la charge du résident.
Les consultations de spécialistes médicaux externes prescrites par les professionnels de santé libéraux sont à la charge de l’assuré.
7-2 Matériel médical
En cas de location de matériel médical (type lit médicalisé, déambulateur…) à domicile, le résident ou le représentant légal devra suspendre le contrat de location auprès de la pharmacie ou de la société de location.
Dans la mesure où l’établissement est en dotation globale, si l’arrêt de la location n’est pas effectué, l’établissement se verra dans l’obligation de facturer la location au résident ou au représentant légal.
7-3 Transport sanitaires
A l’exception des transports liés à l’urgence de soins (SAMU, pompiers,…) les transports en ambulance ou VSL, validés par un bon de transport établi par un médecin, sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie du résident. Les autres transports sont considérés comme déplacement personnel et donc à la charge du résident.
7-4 Transport pour rendez-vous extérieur
Les familles organiseront les déplacements pour les visites sans transport (VSL ou ambulance) telles que dentiste, ophtalmologue, orthophoniste, contrôle auditif, consultations médicales extérieures.
L’établissement prendra en charge, uniquement, la prise de rendez-vous avec le professionnel de santé si la famille le souhaite.
7-5 Laboratoire d’analyses médicales
Sur prescription médicale, il peut être nécessaire de faire pratiquer une analyse biologique par un laboratoire. Dans un souci d’efficacité, de rapidité et une meilleure collaboration, un laboratoire local a été retenu.
Les résultats des analyses sont transmis en toute confidentialité au médecin prescripteur qui se met en relation avec le service paramédical de l’établissement pour adapter au mieux le traitement ou les soins nécessités par l’état de santé du résident.
7-6 Pédicurie/Podologie
Le résident peut faire appel au pédicure de son choix (voir liste des pédicures officiant sur l’établissement sur demande à l’agent d’accueil). Les frais de pédicurie sont à sa charge.
7-7 Coiffure et esthétique
Un salon de coiffure est à la disposition des résidents. Le résident est libre de faire appel au coiffeur de son choix (voir la liste des prestataires officiant sur l’établissement à l’affichage).
Les inscriptions sont prises par l’agent d’accueil. Les frais sont à la charge du résident (tarifs sur le panneau d’affichage à l’entrée et dans le salon).
8. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT (ARTICLES R.311-33 A R.311-37 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES).
8-1 Modalités
Le règlement de fonctionnement peut être modifié à l’initiative du directeur d’établissement ou à la demande du conseil de la vie sociale afin de tenir compte des évolutions dans la réglementation, des contraintes de la vie collective et des problèmes posés dans son application.
Après avis du conseil de la vie sociale, le directeur promulgue le texte et fixe la date d’application.
Toute modification du texte initial fait l’objet d’un avenant. Le texte intégral est refondu tous les cinq
ans.
8-2 Publicité
Un règlement de fonctionnement à jour est remis au résident ou son représentant légal lors de la visite d’admission et sur demande pour tout autre membre de la famille.
8-3 Non-respect du règlement
Le non-respect d’une des dispositions du présent règlement de fonctionnement sera signalé à la Direction de la structure qui jugera en fonction de la situation (les faits, les circonstances….) des suites qui devront y être données. Tout manquement pourra en fonction de sa gravité faire l’objet de l’une ou de l’autre des mesures de sanctions suivantes :
. un rappel des dispositions du règlement de fonctionnement par l’encadrement et la Direction,
. un avertissement délivré par la Direction.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Document à remettre à l’Administration de l’établissement
1. Partie réservée aux résidents ou à leurs représentants légaux
Je soussigné(e), M , résident(e)
Et/Ou
M , représentant légal de
M. ………………………………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du présent document « règlement de fonctionnement » et s’engage à l’appliquer.
Date et signature
2. Partie réservée au personnel et aux intervenants extérieurs
Je soussigné(e),
M. ……………………………………..………………………………………………………….
Fonction :
❍ Salarié
❍ Intervenant extérieur
❍ Bénévole
❍ Autres (préciser) : ……………………………………………………………………..
Déclare avoir pris connaissance du présent document « Règlement de fonctionnement » Date et signature
Composition et fonctionnement du conseil de la vie sociale
Conformément aux dispositions de la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 et au décret n°2004-287 du 25 mars 2004, il est institué un conseil de la vie sociale.
1- Rôle du conseil de la vie sociale
Celui-ci donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement et en particulier :
▪ l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement,
▪ l'organisation intérieure et la vie quotidienne,
▪ les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
▪ les projets de travaux et d'équipements,
▪ la nature et le prix des services rendus,
▪ l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
▪ l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants,
▪ les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
2- Composition du conseil de la vie sociale de l’Association
Le conseil de la vie sociale est constitué de 12 membres, répartis de la manière suivante :
▪ 2 membres représentants des résidents (LA RABOLIERE),
▪ 5 membres représentants des familles,
▪ 5 membres représentants des personnels.
Il comporte en outre :
▪ 2 membres représentants du conseil d’administration.
3- Fonctionnement du conseil de la vie sociale
Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée de 3 ans.
Les représentants des résidents élisent un président parmi eux. Son suppléant est élu par et parmi les représentants des familles.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
4- Déroulement des élections
Le responsable de l'établissement procède, par voie de réunions préparatoires, de courriers et d'affiches, à l'appel des candidatures aux postes de membres du conseil de la vie sociale. Il fixe les périodes de dépôt des candidatures ainsi que la date des élections.
Ces élections ont lieu à la majorité simple des votants et à bulletin secret.