CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (p. 1 à 5) CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE (p. 6 à 11) DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (p. 1 à 5) CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE (p. 6 à 11) DES TITRES DE TRANSPORT DE REMONTÉES MÉCANIQUES
CONDITIONS GENRALE DE VENTE ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES
Domaine Skiable de La Rosière (DSR)
SAS au capital de 2 000 000€ RCS n° 444 425 169 – Chambéry
Siège social : Maison du Ski – La Rosière 1850 – 73700 MONTVALEZAN Tel : x00 (0)0 00 00 00 00, xxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx
TVA intracom : FR 43 444 425 169
Exploitant le domaine skiable de La Rosière-Montvalezan Ci-après dénommé « l’exploitant »
► GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’ensemble des titulaires de titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé « le Client ») donnant l’accès au domaine skiable de La Rosière et/ou l’Espace San Xxxxxxxx (La Rosière + La Thuile d’Aoste Italie).
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition d’un titre de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé « le FORFAIT RM ») implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU sans préjudice des voies de recours habituelles.
► LE FORFAIT RM (Art. 1)
Le FORFAIT RM est déterminé pour un domaine de validité, une durée, une catégorie de personnes et il n’est utilisable que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis. Le client doit commencer sa journée de ski sur le domaine de la société ayant émis le titre.
Tout FORFAIT RM donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité du FORFAIT RM sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de l’exploitant ou sur le site internet, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles.
Tout FORFAIT RM dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.
► LES DIFFERENTS SUPPORTS DES FORFAITS RM (Art. 2) Les FORFAIT RM sont délivrés sur le support suivant :
I. La carte « Rechargeable » ou « Keycard »
Il s’agit d’une carte à puce dite « mains libres » rechargeable, vendue deux euros toutes taxes comprises (2€ TTC) par l’Exploitant lors de l’achat d’un FORFAIT RM. Elle est rechargeable en caisse ou sur Internet sur xxx.xxxxxxxxx.xxx pour les FORFAITS RM d’une durée de 4 heures à 21 jours et de type Saison. Elle permet de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Cette carte est réutilisable indéfiniment. Elle est munie d’une puce ISO garantie 1 an. Cette durée est garantie en cas d'utilisation normale de ces dernières et consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du défectueux.
La casse ou une mauvaise utilisation d’une carte n’entrent pas dans les critères de remplacement de cette dernière. Seule la carte vendue par l’exploitant est couverte par cette garantie.
Tant que le FORFAIT RM enregistré sur la carte n'est pas épuisé, il ne peut être enregistré un autre FORFAIT RM, à l'exception d'une extension de domaine. A défaut, le FORFAIT RM initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
► PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE (Art. 3)
La vente de tout FORFAIT RM d’une durée supérieure ou égale à 9 jours, de FORFAIT RM type gratuit baby de moins de 5 ans et vermeil de 75 ans et + d’une durée supérieure ou égale à 3 jours, de FORFAIT RM à tarif réduit, ainsi que de « catégorie saison », est subordonnée à la remise ou prise d’une photographie récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef.
Cette photographie sera conservée par DSR dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions de FORFAIT RM, sauf opposition de la part du Client reçue par courrier ou e-mail.
► TARIFS des FORFAITS RM (Art. 4)
Tous les tarifs publics de vente des FORFAITS RM et de la carte liée sont affichés aux différents points de vente de l’exploitant et visibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx. Ces tarifs sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises tenant compte du taux de TVA en vigueur et sont arrondis à 0.50€ près. Toute remise éventuellement applicable répondra donc à cette approximation à 0.50 € près et ne pourra être contestée. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de TVA et de toute autre règle fiscale.
Réductions et Gratuités
Des réductions ou gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux caisses ou décrites dans le document tarifaire. Le titulaire devra se présenter au moment de l’achat, avec les pièces en cours de validité et justifiant l’avantage tarifaire.
La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui du jour de début de validité du
FORFAIT RM à délivrer.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
► MODALITES DE PAIEMENT (Art. 5)
Toute délivrance du FORFAIT RM et la carte liée donnera lieu à un paiement du tarif correspondant en devises €uros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, libellé à l’ordre de DSR, sur présentation d’une pièce d’identité
- soit en espèces en €uros
- soit par carte bancaire : Visa – EuroCard – MasterCard – American Express
- soit par chèques-vacances en cours de validité émis par l’ANCV
L’achat en ligne n’est validé qu’après acceptation de la banque du paiement par carte bancaire.
► JUSTIFICATIF D’ACHAT (Art. 6)
Chaque émission de FORFAIT RM, à l’exception des forfaits « groupe journée » donne lieu à la remise d'un justificatif sur lequel figure la nature du titre de transport, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuellement souscrite.
Ce justificatif doit impérativement être conservé par le Client pour être présenté à toute demande ultérieure (secours, assurance, contrôle, polyvalence, réclamation, perte ou vol du FORFAIT RM…).
Il est recommandé de ne pas le laisser dans la même poche que le FORFAIT RM.
► CONTRÔLE DES FORFAITS RM (Art. 7) CONTRÔLE PAR COMPARAISON DE PHOTO
En vue de lutter contre la fraude, l’usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de son passage, à certaines bornes du domaine skiable de La Rosière. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent confondre les fraudeurs.
Les photographies sont uniquement destinées à l’exploitant. Elles seront conservées pendant la durée de validité du titre de l’usager photographié. Déclaration faite auprès de la CNIL.
FRAUDE, ABSENCE ou NON CONFORMITE DE FORFAIT RM – NON-RESPECT DES REGLEMENTS DE POLICE
Le Client doit être porteur de son FORFAIT RM durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée afin de pouvoir être présenté à tout agent de l’exploitant qui est en droit de le lui demander. Pour favoriser la détection du FORFAIT RM il doit être éloigné d’un téléphone portable, des clefs et de tout objet contenant de l’aluminium. Le Client doit veiller à ne pas avoir sur lui plusieurs FORFAITS RM en cours ou non de validité.
Chaque catégorie d’âge est automatiquement signifiée par les bornes de contrôle par différentes couleurs lumineuses.
L’absence de FORFAIT RM, l’usage détourné d’un FORFAIT RM (mauvais secteur de validité, non respect de la catégorie d’âge, titre périmé ou falsifié, échange, etc…), le non respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques est passible de poursuite et d’indemnité forfaitaire. Ces infractions constatées par les agents de l’exploitant feront l’objet :
- soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Selon la nature de l’infraction, cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du FORFAIT RM tarif public Espace San Xxxxxxxx Adulte pratiqué par l’exploitant, augmentée le cas échéant de frais de dossier dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur (Art. L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code de tourisme et Art. 529-3 et suivants du Code de procédure pénale)
- soit de poursuites judiciaires auprès du Ministère Public avec paiement de dommages et intérêts.
Les contrôleurs pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un FORFAIT RM à tarif réduit ou gratuit.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-dessus, les contrôleurs procèderont au retrait immédiat de tout FORFAIT RM à des fins de preuve et/ou en vue de le restituer à son véritable propriétaire. Un forfait peut être bloqué temporairement en cas de fraude de l’utilisateur ou de non respect du Règlement de police.
► PERTE, DESTRUCTION OU VOL DU FORFAIT RM (Art. 8)
En cas de perte, de destruction ou de vol d’un FORFAIT RM, le Client doit en faire la déclaration aux caisses. Pour cela il devra impérativement présenter le justificatif d’achat du forfait sur lequel figure toutes les données (durée, type de personne, numéro unique, …). Après vérification d’usage, un nouveau FORFAIT RM sera délivré pour la durée restant à courir moyennant des frais de traitement d’un montant de 10.00 € et le prix de la carte rechargeable. Le FORFAIT RM déclaré perdu, détruit ou volé sera neutralisé.
►INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES (Art. 9)
Seul un arrêt complet, de plus d’une demi-journée, et de la totalité des remontées mécaniques du domaine skiable de La Rosière, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le titulaire d’un FORFAIT RM payant en cours de validité, sur présentation dudit FORFAIT RM, du justificatif d’achat correspondant et une demande via le formulaire en ligne disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xxx/contacts .
Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son FORFAIT RM, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du FORFAIT RM concerné.
La seule interruption de la liaison avec le domaine de la Thuile pour cause d’intempérie n’est pas suffisante pour donner lieu à un dédommagement.
Seuls les FORFAITS RM ayant été acquis et réglés directement par leur titulaire aux caisses ou en ligne sur le site de l’exploitant peuvent donner lieu à dédommagement fixé par l’exploitant en fin de séjour.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes : soit une prolongation immédiate de la durée de validité du FORFAIT RM, soit d’un avoir sous forme de coupon à utiliser au plus tard à la fin de la deuxième saison suivant celle de la survenance de l’évènement, soit un remboursement différé sur pièces. Le remboursement par chèque ou virement bancaire interviendra dans les quatre mois suivants la réception de toutes les pièces. Le dédommagement sera égal au prix moyen journée du forfait payé par le Client multiplié par le nombre de journées non utilisées.
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque prestation ou somme excédant le dédommagement choisi.
► REMBOURSEMENT (Art. 10)
Les tarifs des forfaits Séjour et Saison tiennent compte d’une dégressivité avantageuse.
Dans le cas où un FORFAIT RM délivré n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, celui-ci ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Client et ce, quelle que soit la durée de validité dudit FORFAIT RM.
Il est porté à la connaissance du Client, la possibilité de couverture de ce risque par des compagnies d’assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des hôtes(ses) de vente ou visibles sur le site internet de l’exploitant.
► RECLAMATIONS (Art. 11)
Toute réclamation et pièces justificatives doivent être adressées à l’exploitant via le formulaire en ligne disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xxx/contacts .
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: xxx.xxx.xxxxxx
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/
► RESPECT DES REGLES DE SECURITE (Art. 12)
Tout titulaire d’un FORFAIT RM est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Française de Ski (FFS).
► PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Art. 13)
L’ensemble des informations demandées par l’exploitant pour la délivrance de FORFAIT RM est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du FORFAIT RM ne pourra intervenir.
Concernant les FORFAITS RM personnalisés, les données sont collectées à des fins de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront être demandées au Client pour un traitement automatisé dont l’objectif est la constitution d’une base de données billetterie ; la sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties par l’exploitant. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à l’exploitant.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée par la loi du 06/08/2004 n°78- 17, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes à recevoir des offres commerciales par e-mail ou téléphone, en vertu de la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de suppression des données qui le concerne auprès de l’exploitant par E-mail à xxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse suivante : DSR – Service Commercial – Maison du Ski – La Rosière 1850 – 73700 MONTVALEZAN. En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
► TRADUCTION ET LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES (Art.14)
Ces présentes CGVU sont établies uniquement en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents (ex.: conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du code de la consommation.
A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE DE TITRES DE TRANSPORT DE REMONTEES MECANIQUES
Domaine Skiable de La Rosière (DSR)
SAS au capital de 2 000 000€ RCS n° 444 425 169 – Chambéry
Siège social : Maison du Ski – La Rosière 1850 – 73700 MONTVALEZAN Tel : x00 (0)0 00 00 00 00, xxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx
TVA intracom : FR 43 444 425 169
Exploitant le domaine skiable de La Rosière-Montvalezan Ci-après dénommé « l’exploitant » ou DSR
GENERALITES
La validation d’une commande conclue via un bon de commande fourni par l’exploitant ou sur son module de vente en ligne implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Particulières de Vente à Distance (CPVD) et CGVU (ci-dessus). Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.
Les CPVD régissent la vente à distance par l’exploitant de titres de transport de remontées mécaniques et/ou le rechargement par internet sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble des CPVD est mis à la disposition du Client qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces CPVD pourront être modifiées unilatéralement par l’exploitant sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Tout FORFAIT RM acheté à distance ne peut être acquis qu’en association avec une carte d’accès appelée « support » : la carte à puce rechargeable dite « mains libres » qui permet de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques. Il s’agit de :
LA CARTE RECHARGEABLE
Carte vendue deux euros (2€ TTC) non personnalisée, transmissible (après expiration d’un précédent FORFAIT RM inséré dessus) rechargeable en ligne ou en caisse et utilisable plusieurs fois. Ne figure sur cette carte que le numéro unique « DTA » à 22 chiffres qui sera demandé pour chaque rechargement de FORFAIT RM et la catégorie de personne.
Sur ce support peuvent être insérés en premier achat ou en rechargement: le forfait de 4 heures à 21 jours consécutifs
le forfait « famille » d’un membre de la famille, pour lequel nom, prénom et la date de naissance seront demandés pour chacune des personnes de la famille.
le forfait de type Saison pour lequel nom, prénom la date de naissance et photo seront demandés.
LES TITRES DE TRANSPORT PROPOSÉS
Les caractéristiques des différents FORFAITS RM proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité …) sont présentées dans la grille tarifaire consultable aux différents points de vente et/ou sur le site internet susvisé.
Les titres de transport proposés sont une sélection de FORFAIT RM pour l’accès aux remontées mécaniques sur le domaine skiable de La Rosière ou de l’Espace San Xxxxxxxx, avec ou sans assurance, aux périodes et conditions indiquées sur le site. L'achat en ligne reste soumis à la possession ou l'acquisition via le site internet xxx.xxxxxxxxx.xxx de la carte nécessaire tel qu'indiqué ci-dessus.
MODALITE DE COMMANDE
L’achat de forfait à distance s’effectue :
- Soit par l’envoi d’un bon de commande fourni par l’exploitant, dûment complété, accompagné des pièces justificatives le cas échéant (âge, famille, …) à l’adresse de ce dernier.
- Soit par une commande en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx qui permet au Client :
• Soit d’acheter un FORFAIT RM sur une carte rechargeable qu’il achète en même temps, appelé premier achat
• Soit de recharger un FORFAIT RM sur une carte rechargeable déjà en sa possession, appelé rechargement
Lors de l’achat d’un FORFAIT RM le Client est invité, en fin de commande, à s’identifier ou à créer un compte (notamment s’il désire profiter du programme Fidélité et simplifier son parcours pour ses commandes suivantes).
La commande en ligne complète (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant) peut parvenir à l’exploitant au plus tard 10 jours pour l’étranger et 7 jours pour la France avant le 1er jour de ski, pour que le Client puisse la recevoir à domicile. A défaut de respecter ces délais, le Client ne pourra pas demander un envoi à domicile.
Une commande en ligne complète (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant) peut parvenir à l’exploitant au plus tard trois jours avant l’arrivée du Client à la station, sous réserve que le Client vienne la retirer au bureau d’accueil et d’information de l’exploitant à la Maison du Ski ou aux différents points de vente des remontées mécaniques ou à la réception de certains hébergeurs, dès la veille du premier jour de validité de ces titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces services (disponibles sur le site de l’exploitant).
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes CGVU et CPDV.
Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil : le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’exploitant confirmera au Client sa commande par un e-mail. Ce récépissé de commande qui est un justificatif d’achat devra être impérativement conservé par le Client durant toute la durée du titre rechargé sur sa carte, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques ou pour toute autre demande ultérieure (assurance, polyvalence, perte ou vol du FORFAIT RM) pour lesquels ce document lui sera demandé. Sur ce récépissé/justificatif figure la nature de chaque titre de transport commandé, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuellement souscrite.
SPECIFICITE DU RECHARGEMENT EN LIGNE :
Le FORFAIT RM peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’exploitant, via son site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx, au plus tard 1 heure avant le début de début de validité du FORFAIT RM concerné, excepté pour l’offre spécifique « Je skie au soleil » pour laquelle le délai d’achat est fixé à la veille avant minuit (23h59) avant la date de début de validité du FORFAIT RM. Le rechargement effectif du FORFAIT RM aura lieu automatiquement lors du premier passage du client à une borne de contrôle.
Le rechargement ne peut être enregistré que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe. Le Client doit avoir, au préalable, créé son compte authentifié avec son adresse e-mail, son code postal et la ville où il réside.
Le rechargement n’est effectif qu’après l’obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire et la réception par e-mail de l’accusé de réception du rechargement envoyé par l’exploitant.
ASSURANCE CARRE NEIGE
Le client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière Carré Neige. Celle-ci est soumise aux conditions de la société Carré Neige consultables sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx-xxxxxx/xxxxx-xxxxx/
TARIFS et MODALITES DE REGLEMENT – VALIDATION de COMMANDE
Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix TTC en EUROS tenant compte du taux de TVA en vigueur et sont arrondis à 0.50€ près. Toute remise éventuellement applicable répondra donc à cette approximation à 0.50 € près et ne pourra être contestée. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction du taux de TVA et de toute autre règle fiscale.
L’exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les produits commandés demeurent la propriété de l’exploitant jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.
Le montant total de la commande en ligne est exigible à la commande et le paiement est effectué en
€uro par carte bancaire uniquement (CB – Visa – EuroCard – MasterCard – American Express). Le montant total de la commande à distance faite par courrier est exigible à la commande. Le paiement doit être effectué en €uro par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France libellé à l’ordre de DSR ou par chèques- vacances en cours de validité émis par l’ANCV ou par carte bancaire (CB – Visa – EuroCard – MasterCard –American Express) avec autorisation de débit du Client dument remplie et signée sur le bon de commande.
PAIEMENT EN LIGNE SECURISE
Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par une plate-forme de télépaiement CREDIT AGRICOLE e-transaction. Ce service intègre la norme de sécurité SSL et SET. Les données confidentielles sont transmises cryptées et ne transitent pas par nos serveurs d’où une parfaite confidentialité des données. Le paiement est effectué par un TPE virtuel à paiement immédiat.
A aucun moment l’exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT
Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’exploitant accuse réception de cette commande par un e-mail. Concernant le paiement on-line, dès l’obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera alors effectué lors de l’envoi de cet accusé de réception par l’exploitant. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne par contre l’annulation du processus de commande.
Les données enregistrées par l’exploitant et par le système de paiement e-transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’exploitant et ses clients. Toute commande n’est définitivement confirmée et n’engage l’exploitant qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a été prise en compte.
En cas de non réception de l’ensemble des éléments du dossier trois jours avant la date de premier jour de ski souhaité, l’exploitant se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Ce délai est porté à sept jours en cas d’envoi des forfaits à domicile.
LIVRAISON DE LA COMMANDE
Le Client a le choix :
Soit de se faire livrer à domicile (adresse indiquée à cet effet par le Client). Sauf cas de force majeure, l’exploitant s’engage à effectuer l’envoi de la commande par lettre ordinaire dans un délai de sept (7) jours pour la France et de dix (10) jours pour l’étranger avant la date de début de validité du FORFAIT RM (le cachet de la poste faisant foi). Si le Client n'a pas reçu sa commande quarante-huit heures (48 h) avant la date de son premier jour de ski et si ce problème n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre adressée au Service Vente en ligne de l’exploitant.
Les frais de port sont offerts, comme indiqué lors de la commande.
Soit de retirer sa commande au choix : dans une borne d’achat Express, au bureau d’accueil et d’information de l’exploitant à la Maison du Ski, dans un des différents points de vente ou auprès de la réception de certains hébergeurs mentionnés sur le site (lieu précisé par le Client), dès la veille du premier jour de validité de son FORFAIT RM, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces services mentionnés sur le site de l’exploitant.
Lors du retrait de la commande, la copie de l’accusé de réception (e-mail de confirmation de commande ou copie du bon de commande à distance) mentionnant la référence de la commande sera exigée par DSR ou l’hébergeur ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les FORFAITS RM commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au client.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121.20.4 du Code de la consommation : la vente des titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Ainsi pour toute commande de FORFAITS RM effectuée auprès de DSR, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
MODIFICATION DE COMMANDE
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
L’exploitant accepte de traiter une modification de commande passée en ligne uniquement sous réserve que cette modification porte exclusivement sur la date de validité des FORFAITS RM pour la saison au cours de laquelle lesdits FORFAITS RM ont été commandés.
Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit, et notamment si elle implique un changement de prix, ne sera acceptée par l’exploitant.
Ces demandes de modification de dates de validité pour la saison en cours doivent être adressées à l’exploitant au plus tard quinze (15) jours avant le premier jour de validité FORFAITS RM.
ANNULATION de COMMANDE – ASSURANCE ANNULATION
Le client peut choisir, en option de son forfait, la souscription à une assurance journalière Carré Neige Intégral qui inclut une assurance annulation. L’ensemble des conditions de cette assurance Carré Neige Intégral sont consultables sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx-xxxxxx/xxxxx-xxxxx-xxxxxxxx/
SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, le service Vente à distance est à la disposition du client via le formulaire de contact en ligne sur xxx.xxxxxxxxx.xxx/contacts
RESPONSABILITE ET GARANTIES
L’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de l’exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure (perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux, moyens de transport, inondations, incendies…). Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
MODES DE PREUVES – VENTE EN LIGNE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client, valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés. Le client doit conserver impérativement l’e-mail de confirmation de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments des pages des sites Internet qui sont propriété de l’exploitant demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction d’un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’exploitant concerné. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation d’une commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL et SET.
Le traitement de données personnelles tirées de la vente sur le site internet de l’exploitant a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que le Client communique sur le site permettent à DSR de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Lors de la visite du Client sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx ou auprès des services de l’exploitant, ce dernier peut être amené à demander au Client certaines informations le concernant afin d'être en mesure de l’identifier, de justifier de ses droits, de lui proposer des services personnalisés ou d'améliorer ses services et d'être à son écoute.
Les données personnelles du Client (noms, prénoms, date de naissance, coordonnées postales, e-mail, ses préférences, informations favorites, adresse IP, …) pourront lui être demandées notamment lors de ses demandes de renseignements, création de compte ou réservations. Ces données sont utiles à l’exploitant pour répondre le plus précisément possible aux questions du Client et lui proposer une offre ajustée. L’exploitant pourra lui adresser une lettre d'information sur l'actualité de la station et ses offres promotionnelles.
Sous réserve des données personnelles recueillies dans le cadre de la newsletter strictement utilisées conformément à la fonctionnalité de ce service, les informations nominatives et indirectement nominatives recueillies ne seront utilisées qu'à des fins de communication et pour des opérations de relations publiques et presse initiées par l’exploitant.
Les données personnelles recueillies concernant le Client pourront être communiquées aux partenaires de l’exploitant dans le cadre exclusif de l'exploitation du sites internet www.larosiere.ski.Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
ARCHIVAGE
L’archivage des bons de commande est effectué par le service Vente en ligne de l’exploitant conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.
CONTACT
Pour toute information, le service Vente à distance est à la disposition du client via le formulaire de contact en ligne sur xxx.xxxxxxxxx.xxx/contacts
OUBLI DES FORFAITS
En cas d’oubli des forfaits reçus à domicile, le client doit en informer l’exploitant et les racheter auprès des caisses de remontées mécaniques. Toutefois, il peut obtenir remboursement de ces derniers en renvoyant les forfaits oubliés à son domicile, accompagnés des forfaits rachetés sur place et des justificatifs d’achats dans les huit jours suivant la date de fin de validité des forfaits commandés. Ce remboursement interviendra dans les trente jours de la réception de ce dossier par les services de l’exploitant qui se réserve le droit de facturer les frais de dossiers et de traitement pour un montant de 10€.
REGLEMENT DES LITIGES
Ces présentes CPDV sont établies uniquement en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents (ex.: conciliation), tels que prévus à l’article L133-4 du code de la consommation.
A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.