Version 2017/02/21
ConditionsGénéralesdeVentedel'offreAccompagnement
Version 2017/02/21
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société X, Société Coopérative d'Intérêt Collectif à forme anonyme (SCIC-SA) à capital variable, ci-après dénommé « le Prestataire », ayant son siège situé :
Selon coopérative. Précision lors de la demande de devis,
et la personne morale, ci-après « le Client » souhaitant souscrire à l'Offre Accompagnement. Le dispositif contractuel, ci-après « le Contrat » se compose :
• des présentes Conditions Générales ;
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente de l'Offre Accompagnement, l'expression : Client : désigne la personne morale qui souscrit l'Offre Accompagnement.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières.
Offre Accompagnement : désigne la proposition commerciale du Prestataire. Cette offre a pour objectif d'accompagner le Client dans le diagnostic de sa consommation d'électricité, et dans l'établissement d'un plan d'actions pour diminuer le montant de sa facture d'électricité ainsi que d'encadrer la mise en œuvre des préconisations et des actions au sein de l'entreprise.
Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client et individuellement l'un ou l'autre.
Prestations : désigne l'un ou l'ensemble de services fournis par le Prestataire dans le cadre de l'Offre Accompagnement décrites dans le présent Contrat.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la vente de l'Offre Accompagnement.
3. Dispositions générales
3.1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance détaillée des Conditions Générales avant sa souscription à l'Offre Accompagnement et les avoir acceptées expressément sans aucune réserve ni restrictions.
3.2. Sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire, les Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Client.
3.3. Le fait que l'une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. Modalités de souscription
4.1. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client une proposition commerciale et financière préalablement à la conclusion du Contrat. Cette proposition précisera notamment la nature des Prestations, le prix, les modalités de paiement, le plan des actions prévues ainsi que les délais de réalisation prévus, la durée de validité du devis et l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
4.2. Le Contrat est considéré comme étant conclu après réception par le Prestataire, par voie postale ou par voie électronique, d'un exemplaire de la proposition commerciale et des conditions générales de vente dûment daté et signé avec le cachet du Client et la mention « Bon pour accord ».
4.3. Ces documents devront obligatoirement être accompagnés d'un acompte de deux tiers du prix total de l'Offre Accompagnement fixé dans le devis. Le montant est payé selon les modalités décrites à l'Article 8. À défaut du règlement de l’acompte, le Prestataire ne garantit pas la validation de la Commande.
4.4. En cas de non-respect par le Client de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit de refuser la souscription du Client à l'Offre Accompagnement.
5. Descriptif des Prestations fournies dans le cadre de l'Offre Accompagnement
5.1. L'Offre Accompagnement consiste à porter assistance au Client dans ses démarches d'économies d'énergie dans les conditions décrites dans la proposition commerciale. L'objectif des prestations est de (i) réaliser un état des lieux de la consommation électrique du Client ; (ii) établir des préconisations d'économie d'énergie formulées par un plan d'actions et (iii) encadrer la mise en œuvre de ces préconisations et actions de réduction de la consommation énergétique.
5.2. Le Prestataire s'engage à ce que le personnel affecté à l'exécution des Prestations disposent les compétences requises pour assurer la qualité de la bonne exécution des Prestations.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• (i) fournir au Prestataire les informations nécessaires à la préparation de la proposition commerciale de l'Offre Accompagnement ainsi que pour la bonne réalisation des Prestations par le Prestataire ;
• (ii) donner accès à ses locaux au personnel du Prestataire lors de toute visite sur site aux fins de la bonne réalisation des Prestations et d'assurer leur sécurité comme il le ferait avec son propre personnel :
• (iii) respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de l'Offre Accompagnement souscrite ;
• (iv) mettre en rapport le personnel du Prestataire réalisant les Prestations avec les membres de son personnel concernées par la réalisation des Prestations.
7. Report de l'exécution des Prestations
7.1. Les dates et heures de rendez-vous pour la réalisation des Prestations sont déterminées d'un commun accord entre les Parties.
7.2. Si une Partie est contrainte de reporter l'exécution d'une Prestation, elle en informe l'autre au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable pour assurer la bonne exécution des Prestations par le Prestataires.
7.3. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d'un report ou d'une annulation du fait du Prestataire.
8. Prix, facturation et règlement
8.1. Les prix de l'Offre Accompagnement sont ceux détaillés dans le devis ou contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT), majorés de toute taxe applicable.
8.2. Lors de la conclusion du Contrat, il est demandé à ce que le Client verse un acompte dont le montant est -équivalent aux deux tiers du prix de la Prestation indiqué sur la proposition commerciale.
8.3. Le reste à payer est à régler dans un délai de quinze (15) jours après réception de la facture qui est communiquée par voie électronique en même temps que l'état des lieux.
8.4. Les Parties conviennent que ce reste à payer pourra être majoré du prix de toute Prestation exécutée en plus de celles indiquées sur la proposition commerciale ou bien son montant réduit du fait que certaines Prestations n'auront pas été effectuées par le Prestataire et ce, d'un commun accord entre les Parties.
8.5. Les modes de règlement accepté sont les suivants : chèque à l'ordre du Prestataire ou virement bancaire sur le compte du Prestataire conformément aux coordonnées bancaires que celui-ci aura communiqué au Client.
8.6. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement total par le Client, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Le calcul de la pénalité débutera le jour suivant la date d'exigibilité du paiement. Le taux d'intérêt légal re tenu sera celui du dernier jour du mois précédant l'émission de la facture.
8.7. Une indemnité forfaitaire de quarante euros hors taxes (40 € HT) sera également appliquée conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce.
9. Responsabilité
9.1. Les Prestations proposées par le Prestataire mettent à sa charge une obligation de moyen. Le Prestataire s'engage en particulier à fournir tous les moyens humains et matériels adéquats et à apporter tous les soins à l'exécution des Prestations. Il ne garantit nullement des économies sur les factures d'électricité du Client qui reposent sur l'engagement personnel du Client et la mise en application réelle et concrète des conseils et préconisations apportés dans le cadre de l'Offre Accompagnement.
9.2. La responsabilité des Parties est limitée aux dommages matériels, directs et certains à l'exclusion de tout dommage indirects, perte d'opportunité, préjudice par ricochet ou de tout manque à gagner.
9.3. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement du prix payé pour la souscription à l'Offre Accompagnement.
10. Durée – Prise d'effet du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date à laquelle débute les Prestations et ce, pour une durée de douze (12) mois.
11. Résiliation
11.1. En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat après mise en demeure de respecter ses engagements communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse pendant plus de quatorze (14) jours. Le courrier de mise en demeure devra contenir la mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés dans les délais impartis.
11.2. Le Client peut résilier le présent Contrat de façon anticipée. Dans ce cas, il en informe le Prestataire par tous moyens
moyennant un préavis de quatorze (14) jours. L'acompte versé au moment de la souscription au présent Contrat demeure acquis au bénéfice du Prestataire et le Client s'engage à payer 50 % du prix des Prestations années par la résiliation anticipée.
12. Référencement
12.1. Sauf accord contraire des Parties, le Client accepte que le Prestataire fasse figurer sa relation contractuelle avec le Client en référencement sur son site Internet, ses outils de commercialisation et ses opérations de communication marketing.
12.2. En conséquence, le Prestataire pourra librement communiquer sur le nom du Client, l'offre souscrite, sa satisfaction et ses attentes, toutefois ces informations se réduiront à l'essentiel en ayant comme objectif la communication de l'Offre Accompagnement. En aucun cas, les coordonnées ou les informations confidentielles du Client ne seront communiquées ou diffusées.
13. Force majeure
13.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du présent Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct d'un cas de force majeure.
13.2. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par l'une ou l'autre des Parties.
13.3. Chaque Partie informera l'autre Partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du Contrat.
13.4. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat qui les lie, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de la réception par l'autre Partie de la lettre adressée en recommandée avec Accusé Réception.
14. Confidentialité
14.1. Obligations de confidentialité Le Prestataire s'engage à :
• (i) respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
• (ii) ne pas utiliser les informations relatives au Client d'une manière qui soit préjudiciable au Client ;
• (iii) n'utiliser les informations relatives au Client qu'à des fins d'analyse ou de réalisation des Prestations commandée par le Client ;
• riv) détruire tout document fourni par le Client à la fin de la mission ou à la restituer si ce dernier en fait la demande ;
• (v) n'utiliser les informations relatives au Client qu'à des fins d'analyse ou de réalisations des Prestations commandées par le Client.
14.2. Exceptions
Les dispositions prévues à l'article 14.1. ne s'appliquent pas aux informations suivantes :
• (i)les informations qui étaient déjà connues des Parties avant la date de la signature du présent Contrat ;
• (ii) les informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie destinataire ;
• (iii) les informations qui ont été obtenues régulièrement par la Partie destinataire par la divulgation d'un tiers habilité à
les divulguer ;
• (iv) les information bénéficiant d'une autorisation écrite de publication ou d'utilisation de la Partie émettrice ;
• (v) les informations qui ont dû être communiquées par l’effet impératif d'une loi, par décision de justice ou conformément à une décision administrative ou par toute autre autorité publique compétente communautaire, française ou étrangère.
15. Propriété intellectuelle
15.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et, notamment, à ne pas reproduire les supports utilisés dans le cadre des Prestations étant entendu que cette interdiction ne s’applique pas dans les cas où une telle reproduction est inhérente à la Prestation elle-même pour les supports autorisés.
15.2. Le Prestataire s’engage à céder au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix de la Prestation, la totalité des droits patrimoniaux sur les résultats des Prestations au fur et à mesure de leur réalisation et en garantit la jouissance paisible. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous éléments et documents en sa possession, relatifs aux Prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.
15.3. Dans tous les cas, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets.
15.4. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
16. Cession
16.1. Le présent Contrat ne peut faire l’objet de cession par le Client sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.
16.2. Le Prestataire pourra céder le présent Contrat à une entité juridique distincte de son choix. Le Client sera informé de la cession du Contrat par simple courrier moyennant un délai d’un (1) mois.
17. Communication
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :
Par e-mail : selon coopérative, précision lors de la demande de devis Par téléphone : selon coopérative, précision lors de la demande de devis
Par courrier à l'adresse suivante : selon coopérative, précision lors de la demande de devis
18. Loi Applicable – Compétence juridictionnelle
18.1. Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par la loi française.
18.2. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.
Fait à………………………………………….., le……./……../…………….
Signature (précédée de la mention « Bon pour accord ») :