CONTRAT DE BAIL A FERME VITICOLE

ENREGISTREMENT

CONTRAT DE BAIL A FERME VITICOLE

Article L411-4 du code rural et de la Pêche Maritime

« les contrats de baux ruraux doivent être écrits »

Arrêté Préfectoral Aude du 5 octobre 2012

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Mr…………………. …………………… né le …………………. à ……………………………………..

Madame………………………………….née le………………….. à……………………………………….

Mariés (le cas échéant) sous le régime matrimonial de ……………………………………………………

Demeurant à……………………………………………………………………………………………………..

Agissant en qualité de : propriétaire, usufruitiers, nu propriétaires, (rayer la ou les mentions inutiles)

* OU

Société ……………………………………………………………………………………………………………

Siège Social……………………………………………………………………………………………………..

Ci-après désignés « LE BAILLEUR » ET

Mr…………………. …………………… né le …………………. à ……………………………………..

Madame………………………………….née le………………….. à……………………………………….

Mariés (le cas échéant) sous le régime matrimonial de ……………………………………………………

Demeurant à ………………………………………………………………………………………………………………..

• OU

Société ……………………………………………………………………………………………………………

Siège Social……………………………………………………………………………………………………..

Représentée par son Gérant :

Ci-après désignés « LE PRENEUR »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

M…………………….…………propriétaire, donne à bail à ferme, pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du …………………, à M………….……………………. preneur, qui accepte, les parcelles ci-après désignées :

Désignation cadastrale :

Commune	Section	N° du Plan	Nature Vignes – champs-prairies	Superficie ....ha…..ca a	Observations
Bâtiment d’exploitation
Bâtiment d’habitation

d'une contenance totale de ......................................................, telle que ladite propriété existe. En ce qui le concerne, le preneur déclare bien connaître l'exploitation pour l'avoir visitée en vue des présentes, et ne pourra exercer aucun recours en raison de la contenance indiquée, sauf en cas de variation de plus ou moins un vingtième

1.1droits à paiement de base :

- le bail peut être conclu avec ou sans transfert de DPB. (clause de transfert de DPB à effectuer auprès de la DDTM avant le 15 mai)

- il appartient aux parties de convenir dans le bail des conditions de transfert des DPB lors de la conclusion du bail et à son terme.

1.2 engagement coopératif :

Si les parcelles données en location sont libres de tout engagement auprès d’une coopérative le preneur devra rendre les terres libres de tout engagement

Au contraire si les parcelles sont engagées à une cave coopérative le preneur terminera la période quinquennale d’engagement du bailleur vis à vis de cette cave coopérative sauf convention contraire expresse des parties

ARTICLE 2 ETAT DES LIEUX

Un état des lieux constatant l’état des terres et des bâtiments ainsi que leur degré d’entretien et le rendement moyen des terres sur les cinq dernières années, sera établi contradictoirement et à frais communs, dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent contrat.

Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d’un délai de deux mois pour faire ses observations sur l’état des lieux qui lui est proposé.

A l’expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

Les parties déclarent - qu’un état des lieux à été établi contradictoirement le :………………………………

- qu’aucun état des lieux n’a été établi à ce jour

(rayer la phrase inutile)

L’état des lieux à pour objet, de déterminer le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures

A défaut d’état des lieux et sauf preuve contraire, le fonds loué est à considéré en « état moyen d’exploitation ».

ARTICLE 3 - EXPLOITATION DES VIGNES

Le preneur entretiendra et taillera rationnellement les plantations existant sur l'exploitation dans le respect des règles de conditionnalités prescrites dans le cadre des aides publiques

Traitements

Le preneur devra traiter autant de fois que cela sera nécessaire de manière à éviter toutes maladies et invasions de parasites.

Désherbage chimique

Dans tous les cas, le preneur sera responsable vis-à-vis des bailleurs des accidents végétatifs graves que les plantations pourraient subir du fait de l'utilisation de ces techniques

Remplacement des manquants

Le remplacement des manquants restera en totalité à la charge du preneur dans la limite maximale annuelle de 5 % des souches louées. Le preneur ne sera pas tenu de remplacer les manquants existant au début du bail, et notés dans l'état des lieux. De même il ne sera pas tenu d'effectuer les remplacements dans les vignes âgées de plus de 5 ans.

Renouvellement du vignoble : (Voir annexe) (choisir formule et l’écrire)

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PROPRIETE DES PLANTATIONS

Les parties conviennent que les bailleurs accéderont à la propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué au fur et à mesure de leur réalisation.

PRIMES

Le montant des primes à la replantation éventuellement perçues par l'une ou l'autre des parties sera dans tous les cas déduit de l'investissement à amortir.

En cas d’arrachage définitif avec prime le bailleur et le preneur se répartiront la prime conformément à la grille recommandée par la commission consultative des baux ruraux du 26 septembre 2012

ARTICLE 0 - XXXXXXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXX (xxxxx voir notice)

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé :

(voir notice)

Pour les terres-vignes et bâtiments d’exploitation :

A la somme annuelle de euros, actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice

national des fermages publiés annuellement par arrêté ministériel

ou

Quand le loyer est exprimé en denrées en fonction de l’actualisation annuelle établie par l’arrêté préfectoral du département de l’Aude ……………………………………

Le règlement peut être effectué tout ou partie en nature suivant accord préalable des parties.

* Dans le cas où la récolte viticole serait apportée en cave coopérative ce fermage sera payable :

Le preneur, le bailleur, avec l’accord de la cave coopérative, peuvent signer un accord « d’indication de paiement », permettant à la cave de régler directement le bailleur. Cf (voir cave coopérative)

ou

* Par le preneur par acomptes successifs après chaque échéance, ces acomptes étant calcules et payés sur les même bases, dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les acomptes versés par la cave coopérative a ses adhérents sur la récolte correspondant au fermage échu. Le solde du fermage sera réglé par la preneur au moment du solde de la récolte correspondante par la coopérative au prix moyen de vente de la dite coopérative pour un vin de même qualité que celle retenue pour le fermage.

* (rayer la phrase inutile)

Pour les bâtiments d’habitation

A la somme de ……………………..euros, actualisée chaque année à la date anniversaire des présentes en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction.

L’indice du coût de la construction pris pour base pour la fixation du montant actuel est celui : du………………trimestre de l’année …………………, soit :…………………………….…

ARTICLE 5 – IMPOTS ET ASSURANCES

Les impôts locaux sont à la charge du bailleur, toutefois le preneur remboursera au bailleur sur simple requête de ce dernier :

1/ au titre de sa participation aux dépenses de voirie, il paiera une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties données à bail. A défaut d’accord entre les parties, cette fraction est fixée à 1/5ème.

Article l.415-3, alinéa 3.du C.rur

2/ la moitié des décimes additionnels perçus au profit des Chambres d’Agriculture, pour la part afférente aux biens loués.

Article l.514-1 du C. rur.

3/ la fraction correspondante aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.(frais de confection des rôles)

Conformément à l’article L.411-24 du C.rur , dans tous les cas où, par suite de calamité agricole, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôt foncier, la somme dont il est exempté ou exonéré bénéficie au fermier

Assurances : l’assurance contre l’incendie des lieux affermés est à la charge du bailleur, le preneur devra assurer contre l’incendie, son mobilier, le matériel de culture, les récoltes ainsi que les risques locatifs.

Le preneur devra également assuré s’il y a lieu, la cuverie de la cave vinicole contre les risques de rupture

ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT – CONTRIBUTION REPRESENTATIVE DU DROIT DE BAIL

CHOIX A FAIRE : (Voir annexe) (choisir formule et l’écrire)

Formule 1 : enregistrement

Formule 2 : assujettissement à la TVA

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ARTICLE 7 - CAS IMPREVUS

Pour tout ce qui n'est pas stipulé au présent bail, les parties déclarent s'en remettre aux clauses et conditions du bail-type départemental en date du 5 octobre 2012

Les parties conviennent, en outre, de soumettre la présente location à l'intégralité du statut du fermage, et ce malgré les dispositions de l'article L 411-3 du Code Rural et de l'Arrêté Préfectoral du 29 Janvier 1947.

ARTICLE 8 - CONTROLE DES STRUCTURES

Pour se conformer aux prescriptions de l'article L 331-11 du Code Rural, le preneur déclare, qu'en Dehors des biens compris au présent bail :

Il exploite une superficie de ha terres ou prés

ha vignes ou vergers ha de

m2 de bâtiments hors sol de

Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation des structures des exploitations agricoles en vigueur dans le département de l'Aude, et certifie que en tout état de cause, en application de l'article L331-11 du Code Rural, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive du respect par le preneur des formalités exigées, et de l'obtention de l'autorisation définitive éventuellement nécessaire.

Fait à le

Le propriétaire bailleur, Le Preneur

En triple exemplaires dont un pour l'Enregistrement)