SERVICES HILTI ON!TRACK CONTRAT D'ABONNEMENT

SERVICES HILTI ON!TRACK CONTRAT D'ABONNEMENT

Contenu :

- Contrat d'abonnement

- Annexe 1 : Définition des termes

- Annexe 2 : Description des services

- Annexe 3 : Contrat de niveau de service

- Annexe 4 : Tarification

- Annexe 5 : Protection des données et respect de la vie privée

- Annexe 6 : Contrat de prestations de service professionnelles

Le présent Contrat d'abonnement aux Services Hilti ON!Track (ci-après désigné le « Contrat ») prendra effet à compter de la date à laquelle vous accepterez le présent Contrat en le signant (ladite date étant ci-après désignée la « Date de prise d'effet »), conclu entre Hilti France SA, au capital social de 25 908 000 Euros enregistrée au registre de commerce de Versailles (ci-après désignée le « Fournisseur des services ») et XXXX (ci-après désigné le « Client »).

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Fournisseur des services octroie une licence du logiciel (et les Mises à jour associées) requises pour fournir la solution décrite en Annexe 2 (Description des services) et fournit les services au Client comme indiqué en Annexe 2 (Description des services) et en Annexe 3 (Contrat de niveau de service) (lesdits services étant ci- après désignés collectivement le « Service » ou les « Services »). Par le biais d'un service d'abonnement, le Client souhaite s'abonner audit Service. Cette relation commerciale et la répartition des responsabilités sont définies dans le présent Contrat.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Utilisation du Service par le Client.

1.1 Obligations du Fournisseur des services. Le Fournisseur des services mettra le Service à la disposition du Client conformément au présent Contrat à compter du 1er jour du mois suivant la Date de prise d'effet. Le Service sera substantiellement fourni conformément à sa documentation et à l'étendue et à la qualité convenue des Services définis en Annexe 2 (Description des services). Les déclarations publiques concernant le Service fourni par le Fournisseur des services ou ses agents feront uniquement partie de la Qualité convenue contractuellement, dans la mesure où cela sera confirmé par écrit par le Fournisseur des services. Le Fournisseur des services pourra mettre à jour et améliorer les Services en temps voulu ; lesdites Mises à jour sont inclues dans le Contrat. En plus des Mises à jour, le Fournisseur des services pourra proposer des Mises à niveau des Services qui ne seront soumises aux conditions du Contrat que si elles sont commandées et payées séparément par le Client.

1.2 Configuration requise, matériel informatique. L'utilisation des Services par le Client requiert une certaine Configuration décrite en Annexe 2 (Description des services), qui pourra faire l'objet de modifications, à la discrétion du Fournisseur des services. La fourniture de la Configuration requise ne fait pas partie des obligations du Fournisseur des services en vertu du présent Contrat et le Client seul sera responsable de l'obtention de la Configuration requise pour utiliser les Services. L'utilisation des Services par le Client peut aussi requérir un certain Matériel informatique décrit en Annexe 2 (Description des services) qui n'est pas soumis aux conditions du présent Contrat et doit être obtenu séparément par le Client auprès du Fournisseur de services. Le Client devra mettre à jour l’application ON !track sur smartphone ou tablette pour recevoir l'Assistance client décrite en Annexe 2 (Description des services) et en Annexe 3 (Contrat de niveau de service) et pour corriger les Anomalies.

1.3 Autres Destinataires des services. Le Fournisseur des services mettra les Services à la disposition du Client. Le Client est en droit de mettre les Services à la disposition des autres Destinataires des services. Le Client s'assurera en permanence que les Destinataires des services et le Personnel du Client et des Destinataires des services utilisent les Services conformément aux conditions du présent Contrat (y compris notamment aux conditions des paragraphes 1.4 et 4.4).

1.4 Obligations du Client. Le Client sera responsable de l'utilisation des Services par l'ensemble des Utilisateurs autorisés et sera responsable du respect des conditions du présent Contrat par lesdits Utilisateurs autorisés. Le Client devra : (i) assumer, seul, la responsabilité de l'exactitude, de la qualité et du caractère légal de l'ensemble des Données client qui seront fournies initialement au Fournisseur des services par le Client ou par les Destinataires des services ou bien pour le compte du Client ou des Destinataires des services (à l'exclusion de toute inexactitude, insuffisance ou violation de la Loi imputable à des actes et omissions du Fournisseur des services) et (ii) déployer des efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée des Services par le Personnel et d'autres tiers par le biais de son système et, le cas échéant, informer immédiatement le Fournisseur des services dudit accès ou utilisation non autorisé(e).

1.5 Activités interdites. Le Client utilisera les Services uniquement dans le cadre de ses objectifs commerciaux internes et s'abstiendra : (i) d'octroyer des licences ou des sous-licences pour les Services, de vendre, de revendre, de donner en location, de transmettre, de céder, de distribuer les Services, de les proposer au sein d'une multipropriété ou d'un service bureau ou de les mettre à la disposition d'un tiers ne faisant pas partie des Utilisateurs autorisés, de quelque manière que ce soit, (ii) d'utiliser les Services en violation de la Loi applicable, ou (iii) d'envoyer ou de stocker du contenu illicite, obscène, menaçant, illégal ou délictuel, y compris du contenu qui porte atteinte au droit à la protection de la vie privée. Par ailleurs, le Client s'abstiendra : (iv) d'envoyer ou de stocker sciemment un Code malveillant, (v) d'interrompre sciemment l'exécution des Services ou des données comprises dans lesdits Services ou d'interférer sciemment dans ladite exécution, ou (vi) de tenter d'accéder de façon non autorisée au Service ou à ses systèmes ou réseaux associés. Pour sa part, le Fournisseur des services s'abstiendra : (i) sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, d'interrompre l'exécution des Services ou des données comprises dans lesdits Services ou d'interférer dans ladite exécution, ou (ii) tenter d'accéder de façon non autorisée aux Données client ou à ses systèmes ou réseaux associés autres que ceux dont l'accès est (a) autorisé par le Client, (b) autorisé en vertu du présent Contrat, ou (c) requis en vue de l'exécution des Services.

2. Services professionnels.

Le Fournisseur des services et le Client pourront convenir que le Fournisseur des services fournira des Services professionnels au Client, dans quel cas les conditions énoncées en Annexe 6 (Contrat de prestations de service professionnelles) s'appliqueront auxdits Services professionnels. En particulier, l'utilisation des Services par le Client pourra requérir certains Services qui devront être obtenus séparément par le Client, sous réserve des conditions supplémentaires indiquées en Annexe 6.

3. Redevances, paiement et taxes.

3.1 Redevances : En contrepartie de la fourniture des Services par le Fournisseur des services, le Client versera au Fournisseur des services le montant des Redevances applicables au(x) Plan(s) d'abonnement sélectionné(s), acheté(s) par le Client selon la tarification indiquée dans le tableau en Annexe 4 (Tarification).

Pendant la durée d'application du Contrat, le Fournisseur des services ne pourra modifier le montant des Redevances que conformément au paragraphe 10 ci-dessous. Le Client versera le montant de l'ensemble des Redevances indiquées en Annexe 4 (Tarification) conformément au présent paragraphe 3 et aux conditions énoncées en Annexe 4 (Tarification). Sauf stipulation contraire du présent Contrat, le montant de l'ensemble des Redevances sera estimé et payable en euros.

3.2 Frais d'abonnement mensuels. Le Fournisseur des services facturera au Client, en avance, le premier jour de chaque mois calendaire, le montant correspondant aux Services à fournir pendant ledit mois calendaire entier, sauf accord contraire entre les parties.

3.3 Factures. Le montant de l'ensemble des factures sera payable dans un délai 30 jours à compter de la date de la facture concernée, par prélèvement automatique, sauf accord contraire entre le Fournisseur des services et le Client. Le Fournisseur des services fournira au Client, sur sa demande, tout document, information et dossier dont il aura besoin pour vérifier l'exactitude d'une ou de plusieurs facture(s).

3.4 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement de la part du Client, ce dernier paiera des intérêts de retard de 2,99% par mois de retard, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, définie par l'article D. 441-5 du Code du commerce français. Ceci n'affectera pas le droit du Fournisseur des services de réclamer des dommages et intérêts plus importants en vertu du droit applicable.

3.5 Taxes. Le montant des frais et redevances dus au Fournisseur des services s'entend hors taxe. Le Client sera responsable du paiement de l'ensemble des taxes sur la valeur ajoutée lorsqu'il aura reçu les Services en vertu du présent Contrat. Si le Fournisseur des services se trouve dans l'obligation de payer ou de recouvrer des taxes dont le Client est responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé au Client et payé par ce dernier, sauf si le Client fournit au Fournisseur des services un certificat d'exonération de taxe valable, délivré par l'administration fiscale appropriée.

4. Droits de propriété.

4.1 Droits réservés. Sous réserve des droits limités octroyés expressément par les présentes, le Fournisseur des services se réserve l'ensemble des droits, titres et intérêts ayant trait aux Services, y compris l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit autre que ceux qui sont expressément indiqués dans le présent Contrat ne sera accordé au Client en vertu des présentes. Le Client se réserve l'ensemble des droits, titres et intérêts ayant trait à ses données, aux autres logiciels qui ne sont pas fournis par le Fournisseur des services et se réserve les autres droits de propriété intellectuelle auxquels le Fournisseur des services pourra accéder en temps voulu dans le cadre de la fourniture des Services.

4.2 Octroi de droits. Le Fournisseur des services accorde au Client un droit non exclusif et non transmissible d'accéder à distance au Service et d'utiliser les fonctionnalités du Service conformément au présent Contrat et pendant la durée d'application de ce dernier. Ce droit d'utilisation inclut le droit de mettre les Services à la disposition de l'ensemble des Destinataires des services et de faire utiliser les Services par ces derniers, ainsi que le droit, pour lesdits Destinataires des services, d'utiliser les Services. Ce droit d'utilisation inclut en particulier le droit non exclusif et non transmissible, du Client et/ou des Destinataires des services, de créer une copie de l'application pour smartphone qui pourra être nécessaire à la fourniture de la solution définie en Annexe 2 (Description des services), dans l'objectif d'utiliser les Services conformément au présent Contrat. Le Client et/ou les Destinataires des services sont en droit d'utiliser les Services ainsi que les fonctions dont la description est fournie en Annexe 2 (Description des services).

4.3 Manuels et Documentation. Le Fournisseur des services fournira les manuels et la documentation concernant les Services adéquats, qui seront mis à disposition en ligne et décriront en détail les fonctions comprises dans le Service et permettront au Client d'utiliser le Service conformément au présent Contrat. Le Fournisseur des services mettra à jour les manuels et la documentation en temps utile, lorsqu'une modification du Service le rendra nécessaire.

4.4 Restrictions. Le Client s'abstiendra (i) de modifier ou de copier le Service ou bien de créer une œuvre dérivée à partir de ce dernier, (ii) de produire une image miroir du contenu faisant partie du Service ou de remonter ledit contenu sur une page autre que les pages intranet propre au Client et dans un contexte autre que celui de ses objectifs commerciaux internes, (iii) de pratiquer de l'ingénierie inverse sur le Service ou sur une partie de ce dernier, ou de décompiler ledit Service ou sur une partie de ce dernier, sauf si les lois applicables le permettent, (iv) d'accéder au Service afin de créer un produit ou un service disponible sur le marché, (v) de copier des caractéristiques, des fonctions, des interfaces ou des graphismes du Service ou d'une partie de ce dernier, ou (vi) d'utiliser le Service d'une manière qui irait au-delà de l'étendue de l'utilisation autorisée en vertu des présentes.

4.5 Données client. Eu égard à la relation entre le Fournisseur des services et le Client, ce dernier (ou les Destinataires des services respectifs) détient ses propres Données et (dans la mesure où les Données client contiennent des données personnelles) est responsable du contrôle des données (au sens de la Loi en matière de protection des données en vigueur) en ce qui concerne les Données client. Le Fournisseur des services n'aura pas accès aux Données client, sauf dans la mesure : (i) où elles seront nécessaires pour répondre aux questions liées au Service ou pour résoudre d'autres problèmes techniques, (ii) où il sera nécessaire de fournir lesdites Données client à des Utilisateurs autorisés, (iii) où elles seront requises pour que le Fournisseur des services exécute ses obligations pendant la mise en œuvre d'un système ou pendant la réalisation de tests sur les Mises à jour, (iv) où elles seront nécessaire à l'exécution des Services, (v) où le Client l'aura demandé par écrit ou (vi) dans la mesure où un tel accès est permis expressément par les conditions du présent Contrat (y compris de ses Annexes) ou par le biais du consentement express du Client. Les parties reconnaissent le fait que le Fournisseur des services et/ou ses sociétés affiliées sont en droit d'utiliser les Données client de façon anonyme (c'est-à- dire, sous une forme qui ne permet pas de faire le lien entre l'une des données et un Client particulier ou un membre d'un Personnel particulier) afin de développer, d'entretenir et d'améliorer les services et les produits du groupe de sociétés Hilti, d'adapter les produits et les services aux besoins du Client et de faire des études de marché pendant la durée d'application du présent Contrat et après que ce dernier aura pris fin. Le Fournisseur des services sera en droit d'accéder aux Données client et à ses systèmes ou réseaux et dispositifs associés, dans la mesure où ils seront nécessaires à l'exécution des Services et/ou à la maintenance et/ou à l'assistance à distance ainsi que cela est décrit plus en détails au paragraphe 2.5 de l'Annexe 3 (Contrat de niveau de service).

4.6 Commentaires du client. Le Fournisseur des services disposera d'une licence exempte de redevance, transmissible, irrévocable, perpétuelle, valable dans le monde entier et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, lui permettant d'utiliser l'un des Commentaires du client ou de l'intégrer dans le Service. Le Fournisseur des services ne sera pas dans l'obligation d'appliquer les Commentaires du client au Service sous la forme d'une Mise à jour, d'une Mise à niveau ou d'une autre manière.

5. Confidentialité.

5.1 Confidentialité. Une partie ne divulguera, ni n'utilisera les Informations confidentielles de l'autre partie, dans un objectif qui n'entre pas dans le champ d'application du présent Contrat, sauf avec le consentement écrit préalable de l'autre partie ou dans la mesure où cela est requis par la Loi et permis par les conditions énoncées dans le paragraphe 5.3 ci-dessus.

5.2 Protection. Chacune des parties s'engage à protéger les Informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles ou autres informations similaires (mais en appliquant, dans tous les cas, au moins un niveau de prudence raisonnable et des normes concernant le secteur des technologies raisonnables).

5.3 Obligations de divulgation. Si l'une des parties est tenu par la Loi de divulguer des Informations confidentielles de l'autre partie, elle informera immédiatement et préalablement l'autre partie de ladite obligation de divulgation (dans les limites imposées par la loi) et fournira une aide raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher la divulgation ou contester l'obligation de divulgation.

5.4 Recours. Si l'une des parties divulgue ou utilise une Information confidentielle de l'autre partie en manquant aux obligations de protection des données confidentielles en vertu des présentes (ou menace de divulguer ou d'utiliser une telle Information confidentielle dans ce contexte), l'autre partie sera en droit de faire appliquer, en plus des autres recours disponibles, des mesures de redressement par voie d'injonction pour mettre fin auxdits actes, les parties reconnaissant que tout autre recours disponible n'est pas approprié.

5.5 Exclusion. Les Informations confidentielles ne comprendront pas toute information qui : (i) est ou devient connue du public, d'une façon générale, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre partie ne soit commise, (ii) était connue de l'une des parties avant sa divulgation par l'autre partie, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre partie ne soit commise, (iii) a été développée indépendamment par l'une des parties, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre partie ne soit commise, ou (iv) a été reçue d'un tiers, sans qu'aucune infraction aux obligations contractées vis-à-vis de l'autre partie ne soit commise, (sous réserve que les Données client contenant des informations personnelles soient gérées conformément aux normes requises par le présent Contrat (y compris ses Annexes), même si lesdites informations sont connues d'une manière générale, disponibles auprès du public ou accessibles d'une autre manière pour le Fournisseur des services à partir d'autres sources).

6. Disponibilité du Service, Période d'indisponibilité planifiée du service

6.1 Disponibilité du Service. Le Fournisseur des services (i) mettra le Service à disposition du Client comme indiqué en Annexe 2 (Description des services) et

(ii) déploiera un effort raisonnable sur le plan commercial pour rendre le Service disponible conformément aux CNS sur la Disponibilité annuelle cible définis en Annexe 3 (Contrat de niveau de service). Le Fournisseur des services recevra le soutien de Hilti Asia IT Services et de Hilti Aktiengesellschaft en ce qui concerne la fourniture des Services ; toute redevance ou rémunération que le Client devra verser dans le cadre du présent Contrat ne sera due qu'au Fournisseur des services.

6.2 Période d'indisponibilité planifiée du service. Dans l'objectif de soutenir le Service et d'en assurer la maintenance (y compris notamment de mettre en place les Mises à jour), le Service pourra faire l'objet d'une Période d'indisponibilité planifiée telle que définie en Annexe 3 (Contrat de niveau de service).

7. Correction des Anomalies.

Le Client informera, immédiatement et par écrit, le Fournisseur de toute Anomalie suspectée du Service et fournira, entre autres, une description de l'Anomalie suspectée. L'ensemble des Anomalies seront corrigées par le Fournisseur des services dans un délai raisonnable ; le Fournisseur des services est en droit de décider, à son entière discrétion, si une Anomalie donnée doit être corrigée par une réparation ou par une livraison de remplacement. Le Fournisseur des services est aussi en droit de corriger une Anomalie à distance et, à cette fin, d'accéder à distance aux Données client, systèmes et/ou dispositif du Client. Si le Fournisseur des services est dans l'incapacité de corriger l'Anomalie dans un délai raisonnable, le Client sera en droit, comme seul recours, de (i) demander une réduction des Redevances qu'il devra payer pour les Services et/ou (ii), en cas d'échec du Fournisseur des services pour corriger ladite Anomalie deux fois de suite dans un délai raisonnable, de résilier le présent Contrat d'abonnement conformément au paragraphe 9.3.

8. Limitation de responsabilité.

8.1 Exclusion de la responsabilité stricte. Aucune des Parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre en cas de dommage indirect, de perte d'économies, de revenues ou de bénéfices (à l'exclusion des Redevances qui seront à payer en vertu du présent Contrat), de perte ou de détérioration des données ou de l'utilisation des données (y compris en cas de corruption et de réintégration de données), de perte de valeur du fonds de commerce, d'atteinte à l'image ou à la réputation, de perte d'opportunité, de perte d'activité et de toute autre perte résultant d'un arrêt de travail découlant du Contrat ou ayant trait à ce dernier.

8.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité globale du Fournisseur des services pour l'ensemble des dommages découlant du présent Contrat ou ayant trait à ce dernier sera limitée à un montant équivalent à douze (12) fois la Redevance mensuelle moyenne réellement versée par le Client au Fournisseur des services en contrepartie des Services en vertu du présent Contrat. De plus, le Fournisseur des services ne sera pas tenu responsable s'il se trouve dans l'incapacité d'exécuter ses obligations en raison (i) d'une Période d'indisponibilité planifiée du service, (ii) de toute autre indisponibilité du service telle que définie en Annexe 3 (Contrat de niveau de service), (iii) de tout acte du Client, d'un Destinataire des services ou d'un Utilisateur autorisé qui aurait eu pour effet d'empêcher le Fournisseur des services d'exécuter ses obligations ou de l'entraver dans l'exécution de ses obligations.

8.3 Exceptions. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliqueront pas aux responsabilités obligatoires prévues par la loi et à toute responsabilité engagée en cas de déclaration frauduleuse ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

8.4 Obligation du Client de prévenir et de réduire les dommages. Le Fournisseur des services créera des copies de sauvegarde quotidiennes de l'ensemble du système sur lequel les Données client sont stockées pour permettre la restauration des données de ce système en cas de perte de données. Cependant, le Fournisseur des services ne restaurera pas les Données client de Clients particuliers, par ex. en cas de perte de données accidentelle causée par le Client. Le Client sera donc dans l'obligation de prendre les mesures adéquates et autres pour prévenir et réduire les dommages dus à une perte de données. .

9. Durée et résiliation.

9.1 Durée. Le présent Contrat s'appliquera sur une durée indéterminée.

9.2 Résiliation. Chacune des parties pourra résilier (i) le présent Contrat dans son intégralité ou (ii) chaque abonnement séparément en donnant un préavis écrit de 60 jours avant la fin du mois calendaire concerné.

9.3 Résiliation motivée. Par ailleurs, chacune des parties pourra résilier le présent Contrat de plein droit sans aucune formalité judiciaire et ladite résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification écrite adressée à l'autre partie, en cas de manquement à une condition essentielle du présent Contrat par l'autre partie (notamment en cas de défaut de paiement) qui n'aurait pas été corrigé dans ledit délai de trente (30) jours.

9.4 Conséquences de la résiliation du Contrat. En cas de résiliation effectuée par le Fournisseur des services, le Client cessera immédiatement d'accéder au Service et de l'utiliser, de quelque manière que ce soit (sauf stipulations contraires ci-dessous). La résiliation ne dispensera pas le Client de l'obligation de payer une Redevance cumulée ou due et payable au Fournisseur des services avant la date de prise d'effet de la résiliation (sous réserve des droits légaux du Client de retenir le montant des paiements contestés de bonne foi).

9.5 Restitution des Données client. Pendant la Durée d'application du présent Contrat et pendant une période de soixante (60) jours après qu'il aura pris fin, le Client devra extraire les Données client à l'aide des Services standard du Fournisseur des services. Après expiration de ladite période de soixante (60) jours, le Fournisseur des services supprimera les Données client ou, du moins, bloquera lesdites données, sous réserve du droit du Fournisseur des services d'utiliser les Données client de façon anonyme tel que cela est prévu au paragraphe 4.5.

9.6 Survie de certaines stipulations. L'ensemble des stipulations du présent Contrat dont les conditions prévoient la survie à une résiliation ou à une expiration du présent Contrat, à l'exclusion : (i) du paragraphe 1 et de ses alinéas, intitulé « Utilisation du Service par le Client » et (ii) du paragraphe 9.1, qui ne survivront pas à une résiliation ou à une expiration du présent Contrat et cesseront de produire leurs effets.

10. Modifications du Contrat et/ou des Redevances

10.1 Modifications du Contrat. Le Fournisseur des services se réserve le droit de modifier le Contrat et/ou les Redevances (ladite modification étant ci-après désignée la « Modification »). Le Fournisseur des services enverra au Client une notification concernant la Modification accompagnée d'un préavis d'au moins six (6) semaines (lesdits préavis et notification étant ci-après désignés la « Notification de modification »). Le Client est en droit de contester la modification à l'aide d'un préavis de deux (2) semaines avant la date à laquelle il est prévu que la modification prenne effet (ladite date étant ci-après désignée la « Date de prise d'effet de la modification »). Si le Client ne conteste pas la modification dans le délai imparti, il sera réputé accepter la Modification et cette dernière prendra effet à partir de la Date de prise d'effet de la modification. Si le Client conteste la modification dans le délai imparti, le Fournisseur des services pourra choisir soit de continuer d'appliquer le Contrat avec le Client conformément aux conditions du présent Contrat, auxquelles la Modification n'aura pas été apportée, soit de résilier le Contrat, dans quel cas la résiliation prendra effet à la Date de prise d'effet de la modification. Le Fournisseur des services informera spécifiquement le Client du droit de résiliation du Fournisseur des services, de la période de préavis prévue pour la contestation du Client, de la Date de prise d'effet de la modification et des conséquences qu'aura le fait de ne pas contester la Notification de modification.

10.2 Modification des redevances. Les Redevances incluses dans l'Annexe 4 (Tarification) sont déterminées pour une période de douze (12) mois à compter de la Date de prise d'effet du présent Contrat et le Fournisseur des services ne pourra augmenter le montant des Redevances pendant ladite période de douze (12) mois. Après que la période initiale de douze (12) mois sera passée, le montant des Redevances pourra être augmenté annuellement (synchronisé avec le 1er janvier de chaque année) sans que la procédure permettant d'apporter une Modification, telle que définie au paragraphe 10.1 ci-dessus, ne soit

11. Stipulations générales.

11.1 Relation entre les Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée ni n'est destiné à créer aucun partenariat, franchise, joint-venture, ni aucune relation de mandataire, de fiduciaire ou employeur-employé entre les parties.

Déclarations. L'ensemble des notifications qui seront envoyées en vertu du présent Contrat devront au moins être transmises sous forme textuelle (forme écrite, télécopie ou e-mail). Le Fournisseur des services transmettra lesdites notifications par e-mail à l'adresse (ou aux adresses) et à l'interlocuteur (ou aux interlocuteurs) indiqués par le Client lors de l'enregistrement de son compte pour le Service auprès du Fournisseur des services. Le Client transmettra lesdites notifications par e-mail à l'adresse du Fournisseur des services respectif (xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/). Par ailleurs, les parties pourront s'envoyer l'une à l'autre des notifications aux autres adresses que les parties se seront communiquées. La phrase précédente s'applique de même si les notifications sont transmises par écrit. Les parties s'informeront mutuellement et de façon immédiate de toute modification des informations de contact qu'elles se seront fournies l'une l'autre.

11.2 Renonciation et recours cumulatifs. Le fait, pour l'une ou l'autre des parties, de ne pas exercer droit en vertu du présent Contrat ou de l'exercer tardivement ne constituera pas une renonciation audit droit. Les recours prévus dans le présent Contrat s'ajoutent aux autres recours de l'une ou l'autre des parties, sans les exclure.

11.3 Sous-traitants. Le Fournisseur des services est en droit de confier l'exécution des Services à des sous-traitants. Si, dans le cadre de la fourniture des Services dont l'exécution a été confiée à un sous-traitant, le traitement de données personnelles est nécessaire, les exigences et obligations indiquées dans les paragraphes 12.1 et

12.2 s'appliqueront.

11.4 Cession. Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra céder l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit par un effet de loi ou d'une quelconque autre manière, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (que cette dernière ne pourra refuser d'accorder de façon déraisonnable).

11.5 Loi applicable et juridiction. Le présent Contrat sera régi exclusivement par les Lois françaises, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises, et sans tenir compte des règles de conflit ou des dispositions sur le choix de la loi applicable qui requerraient l'application de Lois en vigueur dans un autre pays. Les Parties se soumettent par les présentes à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Versailles (ci-après désigné le « Tribunal de commerce ») pour les poursuites ou procédures judiciaires ayant trait au présent Contrat ou découlant de ce dernier, nonobstant la présence d'une pluralité de défendeurs ou l'introduction de tiers, et renoncent à toute objection qu'elles pourraient formuler au motif d'un forum non conveniens.

11.6 Autres stipulations. Le présent Contrat, y compris l'ensemble des Annexes, constituent l'intégralité du contrat entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il n'existe aucun contrat, déclaration, garantie, engagement, accord, convention ou stipulation autre que ceux expressément indiqués dans les présentes. Le présent Contrat annule et remplace l'ensemble des contrats, propositions ou déclarations précédents, verbaux ou écrits, concernant l'objet des présentes. Aucune modification apportée à l'une des stipulations du présent Contrat ni aucune renonciation à l'une desdites stipulations ne prendra effet tant qu'elle ne sera pas établie par écrit et signée de la partie à l'encontre de laquelle la modification ou renonciation est à appliquer. Dans le cas d'un conflit entre le présent Contrat et l'un ou plusieurs des documents joints aux présentes ou auxquels il est fait référence dans le présent Contrat, les documents seront interprétés de façon compatible, dans la mesure cela est raisonnablement réalisable, mais en cas d'incompatibilité, ils seront appliqués dans l'ordre suivant : (1) le présent Contrat et (2) ses Annexes. Nonobstant toute indication contraire dans les présentes, aucune condition énoncée dans un bon de commande du Client ou dans un autre document relatif à une commande du Client ne sera inclus dans le présent Contrat ni ne fera partie de ce dernier et ladite condition sera nulle et non avenue.

12. Protection des données, sous-traitants et sécurité.

12.1 Protection des données. En ce qui concerne le traitement des Données client aux fins du présent Contrat, le Client devra conclure le contrat relatif aux traitement des données indiqué en Annexe 5 (Protection des données et respect de la vie privée) (ledit contrat étant ci-après désigné le « Contrat de traitement des données ») avec le Fournisseur des services, Hilti Aktiengesellschaft et Hilti Asia IT Services (Hilti Aktiengesellschaft, Hilti Asia IT Services et le Fournisseur des services étant ci-après désignés collectivement les « Préposés au traitement des données »). Toute redevance ou autre rémunération que le Client devra verser dans le cadre du présent Contrat ne sera due qu'au Fournisseur des services.

12.2 Sous-traitants. Les Préposés au traitement des données pourront déléguer leurs obligations en vertu du Contrat de traitement des données à des sous- traitants, lesquels seront des sociétés affiliées des Préposés au traitement des données et/ou des tiers (lesdits sous-traitants étant ci-après dénommés les « Sous- traitants »), conformément aux conditions indiquées dans ledit Contrat de traitement des données. Une liste des Sous-traitants auxquels les Préposés au traitement des données font appel à la Date de prise d'effet est disponible à l'adresse xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx et le Client accepte par les présentes qu'il soit fait appel auxdits Sous-traitants. Pendant la Durée, les Préposés au traitement des données donneront un préavis d'au moins quatre (4) semaines (ci-après désigné la « Notification de changement de sous-traitant ») au Client avant d'autoriser un nouveau Sous-traitant à accéder aux Données client (ladite date étant ci-après désignée la « Date de prise d'effet du changement de sous-traitant »). Si le Client désapprouve le fait qu'il soit fait appel audit nouveau Sous-traitant, il sera en droit de résilier le Contrat à l'aide d'un préavis écrit de deux (2) semaines, et donnera, entre autres, une explication des raisons raisonnables pour lesquelles il désapprouve le Sous-traitant, à la Date

de prise d'effet du changement de sous-traitant. Si le Client ne formule aucune objection suite à la réception de la Notification de changement de sous-traitant conformément aux stipulations précédentes, il sera réputé accepter le nouveau Sous-traitant. Les Préposés au traitement des données resteront responsables du respect des obligations du Contrat de traitement des données par les Sous-traitants.

12.3 Déclaration. Le Client déclare que son utilisation du Service est conforme à la Loi et à la règlementation. Le Client reconnaît avoir un devoir indépendant de se conformer à l'ensemble des Lois auxquelles il est soumis.

13. Définition des termes. Les termes commençant par une lettre majuscule auront la signification indiquée entre parenthèses (« ... ») dans le Contrat et précisée en Annexe 1 (Définition des termes).

Fournisseur des services Client

Hilti France SA …

Signé à : Signé à

En date du : En date du :

ANNEXE 1

Définition des termes

Définition des termes

Le terme « Contrat » désigne le présent Contrat d'abonnement et les annexes ou pièces jointes audit Contrat.

Le terme « Équipements » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.2 de l'Annexe 2 (Description des services). Le terme « catégorie d’abonnement » a la signification indiquée dans le paragraphe 1 de l'Annexe 4 (Tarification). Le terme « Nombre d'équipements » a la signification indiquée dans le paragraphe 1 de l'Annexe 4 (Tarification).

Le terme « Utilisateur autorisé » désigne le Personnel du Client et/ou le Personnel du Destinataire des services autorisé par le Client à utiliser les Services.

Les termes « Modification », « Date de prise d'effet de la modification » et « Notification de modification » ont la signification indiquée dans le paragraphe 10 du Contrat.

Le terme « Informations confidentielles » désigne (a) le logiciel, qui fait partie des Services et le code source respectif, (b) les Données client et (c) les informations commerciales ou techniques de chacune des parties, y compris notamment les informations relatives à des projets, conceptions, coûts, prix et noms de logiciel, à des aspects financiers, à des plans de commercialisation, à des opportunités commerciales, à un personnel, à des missions de recherche, de développement, à un savoir-faire.

Le terme « Qualité convenue contractuellement » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.1 du Contrat. Le terme « Client » a la signification indiquée dans le préambule.

Le terme « Données client » désigne les données ou informations fournies au Fournisseur des services par le Client ou par les Destinataires des services ou pour le compte des Destinataires des services dans le cadre des Services.

Le terme « Commentaires du client » désigne les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours d'expérience exprimés par le Client ou par les Utilisateurs autorisés relativement à l'utilisation ou aux fonctionnalités du Service.

Le terme « Assistance client » a la signification indiquée en Annexe 2 (Description des services).

Le terme « Service d'intégration des données » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.1 de l'Annexe 2 (Description des services).

Les termes « Contrat de traitement des données » et « Préposés au traitement des données » ont la signification indiquée dans le paragraphe 12.1 du Contrat. Le terme « Documentation » a la signification indiquée dans le paragraphe 4.3 du Contrat.

Les termes « Sous-traitant », « Notification de changement de sous-traitant » et « Date de prise d'effet du changement de sous-traitant » ont la signification indiquée dans le paragraphe 12.2 du Contrat.

Le terme « Anomalie » désigne une déviation des Services par rapport à la Qualité convenue contractuellement conformément au paragraphe 1.1 du Contrat.

Le terme « Personnel » désigne le personnel du Client ou des Destinataires des services, des consultants, des collaborateurs externes, des contractants indépendants ou un personnel retraité.

Le terme « Date de prise d'effet » a la signification indiquée dans le préambule.

Le terme « Matériel informatique » désigne les parties ou composants physiques décrits en Annexe 2 (Description des services) dont le client pourrait avoir besoin pour utiliser les Services, tels que des lecteurs RFID ainsi que différents types d'étiquettes.

Le terme « Redevances » désigne l'ensemble des sommes payées par le Client au Fournisseur des services en contrepartie des Services.

Le terme « Code malveillant » désigne les virus, les vers, les bombes à retardement, les Chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles.

Le terme « Hilti Aktiengesellschaft » designe Hilti Aktiengesellschaft, Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx.

Le terme « Hilti Asia IT Services » designe Hilti Asia IT Services Sdn. Bhd, Unité 7-01, Niveau 7, Symphony House, Pusat Dagangan Dana 1, Xxx XXX 0X/00, 00000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx.

Le terme « Mise en place de la solution Ontrack » désigne l'ensemble des services requis pour préparer, d'un point de vue technique, les Services en vue d'une utilisation opérationnelle ; ceci inclut l'installation des Services pour qu'ils correspondent à la configuration technique requise et au paramétrage technique des Services.

Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits reconnus par le droit commun, des droits légaux et autres droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets et autres droits de propriété octroyés, honorés ou opposables en vertu d'une loi applicable, où que ce soit dans le monde, ainsi que l'ensemble des droits moraux associés auxdits droits.

Le terme « Loi » désigne tout traité, loi et/ou règlementation local, fédéral, national et/ou étranger applicable aux parties respectives.

Le terme « Période d'indisponibilité planifiée du service » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.2 de l'Annexe 3 (Contrat de niveau de service). Le terme « Analyse client Ontrack» a la signification indiquée dans le paragraphe 4 de l'Annexe 2 (Description des services).

Le terme « Services professionnels » désigne la mise en place de la solution Ontrack, des services de consultation et autres services fournis par le Fournisseur des services et ayant trait à la solution Hilti ON!Track comme convenu entre le Fournisseur des services et le Client dans un Bon de commande et comme prévu par les conditions supplémentaires de l'Annexe 6 (Contrat de prestations de service professionnelles).

Le terme « Outil d'assistance à distance » désigne l'ensemble des outils utilisés, dans le cadre de la résolution d'un problème signalé par le biais d'une Demande de service, par un accès à distance au système du Client.

Le terme « Service » ou « Services » a la signification indiquée dans le préambule.

Le terme « Niveau de sévérité » a la signification indiquée dans le paragraphe 2.1 de l'Annexe 3 (Contrat de niveau de service).

Le terme « Contrat de niveau de service » désigne le niveau des Services fournis, par ex. en termes de Disponibilité annuelle cible et en termes de délai de Réponse aux demandes de service.

Le terme « Indisponibilité des services » désigne un statut des Services selon lequel l'accès aux applications web et aux applications pour smartphone, décrites dans le paragraphe 3 de l'Annexe 2 (Description des services), est impossible.

Le terme « abonnement » désigne les plans d'abonnement définis en Annexe 4 (Tarification).

Le terme « Demande d'assistance » désigne une demande formulée par le Client au Fournisseur des services pour corriger les Anomalies ou répondre aux questions d'ordre général concernant les Services.

Le terme « Horaires de service » a la signification indiquée dans le paragraphe 2.3 de l'Annexe 3 (Contrat de niveau de service).

Le terme « Fournisseur des services » a la signification indiquée dans le préambule.

Le terme « Destinataires des services » désigne les sociétés affiliées ou filiales du Client ou tout autre tiers pour lequel le Client pourra mettre les Services à disposition conformément aux termes du présent Contrat.

Le terme « Logiciel » a la signification indiquée dans le paragraphe 3 de l'Annexe 2 (Description des services).

Le terme « Configuration requise » désigne la configuration technique décrite en Annexe 2 (Description des services) et actualisée par le Fournisseur des services en temps voulu, qui doit être appliquée aux systèmes et dispositifs du Client pour qu'il puisse utiliser les Services et qui peut être actualisée par le Fournisseur des services en temps voulu.

Le terme « CNS sur la Disponibilité annuelle cible » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.1 de l'Annexe 3 (Contrat de niveau de service).

Le terme « Durée » désigne la période commençant à la Date de prise d'effet et se terminant lorsque le Contrat aura expiré ou aura pris fin d'une quelconque autre manière.

Le terme « Période d'indisponibilité non planifiée du service » désigne une Indisponibilité des services dans le cadre de laquelle une Indisponibilité des services en raison d'une Période d'indisponibilité planifiée du service est exclue.

Le terme « Mises à jour » désigne un logiciel qui corrige les Anomalies des Services et/ou qui peut inclure des améliorations mineures du logiciel précédent ainsi que cela est prévu dans le paragraphe 5 de l'Annexe 2 (Description des services).

Le terme « Mise à niveau » désigne de nouveaux établissements, capacités ou fonctionnalités des Services tels que définis en Annexe 4 (Tarification). Le terme « Bon de commande » a la signification indiquée dans le paragraphe 1.2 de l'Annexe 6 (Contrat de prestations de service professionnelles).

ANNEXE 2

Description des services

1. Description des services

1.1 Les Services mis à la disposition du Client par le Fournisseur des services conformément aux termes du Contrat comprennent « Hilti ON!Track », une solution permettant de suivre l'utilisation des Équipements de construction (définis dans le paragraphe 1.2 ci-dessous) et de les gérer. Le Service est composé (i) du Logiciel, (ii) de l’analyse client Ontrack, (iii) de la Documentation, (iv) du Service d'intégration des données, qui fournit une interface pour (1) l'outil, (2) les Données clients et (3) les coordonnées de contact de l'administrateur du client ; par ailleurs, le Service est aussi composé (iv) de l'Assistance client telle que décrite en Annexe 3 (Contrat de niveau de service). En ce qui concerne le point (iv), les données sont automatiquement affichées et éventuellement mises à jour par le biais de la solution ON!Track. Si les parties ont par ailleurs convenu de la fourniture de Services professionnels conformément aux termes de l'Annexe 6 (Contrat de prestations de service professionnelles) du Contrat, les termes « Service » ou « Services » incluent également lesdits Services professionnels.

1.2 Le terme « Équipements » utilisé dans la présente Annexe 2 se rapporte à tout outil, équipement et matériel que le Client pourra gérer avec les Services.

2. Configuration requise

Pour pouvoir mettre en œuvre et utiliser les Services, le Client devra s'assurer que ses systèmes, réseaux et/ou dispositifs disposent de la Configuration requise indiquée via le lien ci-dessous. Par ailleurs, conformément termes du paragraphe 1.2 du Contrat, la présente stipulation relève de l'entière responsabilité du Client. xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

L'ensemble de la Configuration requise est susceptible de faire l'objet de modifications, à la discrétion du Fournisseur des services, en raison de modifications du paramétrage, de la conception et des fonctionnalités du système. La configuration requise mise à jour est aussi disponible via le lien ci-dessus.

3. Logiciel [Module de base]

Le Logiciel proposé dans le cadre des Services est composé d'une application web, d'une application pour smartphone et d'une application Hilti pour lecteur RFID qui aide le Client et les Utilisateurs autorisés à stocker et à gérer les Données client, ainsi qu'à accéder à ces dernières.

3.1 Application web

L'application web offre les principales fonctionnalités suivantes :

 Localisation

o Ajouter/éditer/supprimer des localisations

o Localisation de groupes

o Vue des Équipements par localisation

o Transfert d'Équipements

 Équipements

o Ajouter/éditer/supprimer des Équipements

o Équipements de groupe

o Vue des Équipements par groupe

o Transfert d'Équipements

 Personnel

o Ajouter/éditer/supprimer un membre du personnel

o Gestion des rôles utilisateurs

o Vue des Équipements par membre du personnel

 Modèles

o Ajouter/éditer/supprimer des modèles d'Équipement

o Ajouter/éditer/supprimer des certificats

o Ajouter/éditer/supprimer des tâche de service telles qu'une réparation ou opération calibrage ou de maintenance

o Attribuer des certificats et des tâches de service à des modèles d'Équipement

 Rapports

o Création de rapports

Un aperçu de la dernière liste des fonctionnalités de l'application web est disponible en ligne via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

3.2 Application pour smartphone

L'application pour smartphone offre les principales fonctionnalités suivantes :

 Ajout d'Équipements

 Transfert d'Équipements

 Accusé de réception/confirmation de livraison d'Équipements

 Identification des Équipements

 Vue des Équipements

 Validation des Équipements

 Lecture des codes-barres

 Mode hors ligne (les opérations disponibles sont mises en cache jusqu'à la prochaine utilisation en ligne)

 Mode en ligne (synchronisation automatique avec les serveurs ON!Track).

L'application pour smartphone peut être téléchargée via un App store mobile public. Une description de la manière dont ce téléchargement fonctionne est incluse dans la documentation des Services.

Un aperçu de la dernière liste des fonctionnalités de l'application pour smartphone est disponible en ligne via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

3.3 Application pour lecteur RFID

Utilisable uniquement pour les lecteurs RFID achetés auprès du Fournisseur des services : L'application pour lecteur RFID est installée sur le lecteur RFID qui doit être acheté séparément auprès du Fournisseur des services. L'accès à l'application pour lecteur RFID est fourni par le Fournisseur des services en vertu du présent Contrat et offre les fonctionnalités suivantes :

 Ajout d'Équipements

 Transfert d'Équipements

 Accusé de réception/confirmation de livraison d'Équipements

 Identification des Équipements

 Vue des Équipements

 Validation des Équipements

 Lecture RFID et lecture des codes-barres

 Mode hors ligne (les opérations disponibles sont mises en cache jusqu'à la prochaine utilisation en ligne)

 Mode en ligne (synchronisation automatique avec les serveurs ON!Track).

Un aperçu de la dernière liste des fonctionnalités de l'application pour lecteur RFID est disponible en ligne via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

4. Analyse client Ontrack

Le Fournisseur des services fournira des analyses client Ontrack qui s'appuieront sur les rapports standard des Données client stockées dans la solution ON!Track. Les analyses client Ontrack seront fournies dans les domaines suivants :

 Révision du nombre d'Équipements et du nombre des différents types d'Équipement pour évaluer la possibilité de réaliser une économie de coûts en réduisant le nombre d'Équipements ou de certains types d'Équipement. Cette tâche sera réalisée par un représentant du Fournisseur des services dans le cadre habituel des discussions de révision tenues annuellement.

 Fourniture d'informations ciblées sur les produits et les services pour améliorer la productivité du client. Lesdites informations seront fournies (1) par un représentant, (2) par e-mail, (3) par téléphone ou (4) à l'aide des informations fournies au Client directement par le biais de la solution Hilti ON!Track.

La qualité des analyses client Ontrack dépendra de la qualité et de la quantité des Données client. Par conséquent, le Fournisseur des services se réserve le droit de ne pas fournir d’analyse pendant les 12 premiers mois d'application du Contrat ou si les Données client sont insuffisantes.

5 Mises à jour

Le Fournisseur des services est en droit d'améliorer les Services, sans que cela ne constitue une obligation, en fournissant des Mises à jour du Logiciel sous la forme de versions de maintenance. Les Mises à jour incluent (1) des modifications concernant les fonctionnalités existantes et (2) des modifications des composants techniques n'ayant pas d'impact direct sur les fonctionnalités pour l'utilisateur. En ce qui concerne le point (1), le Fournisseur des services fournira au Client, si besoin, la Documentation associée sous la forme que le Fournisseur des services jugera appropriée. En ce qui concerne le point (2), aucune Documentation ne sera fournie.

L'ensemble des Mises à jour sont comprises dans le montant des Redevances.

L'introduction de nouvelles fonctionnalités est classée dans la catégorie des Mises à niveau, qui ne seront soumises aux conditions au présent Contrat que si elles sont commandées spécifiquement par le Client en contrepartie d'une Redevance supplémentaire. Les informations concernant les Mises à niveau sont disponibles en Annexe 4 « Tarification ».

6. Matériel informatique

Dans le cadre du Service, le Fournisseur des services propose le Matériel informatique, en ce qui concerne (1) le lecteur RFID, (2) les étiquettes intelligentes et rigides. Le Matériel informatique n'est pas soumis aux termes du présent Contrat et peut être acheté par le Client auprès du Fournisseur des services en vertu d'un contrat distinct.

ANNEXE 3

Contrat de niveau de service

1. Disponibilité du service

1.1. CNS sur la Disponibilité annuelle cible

Le Fournisseur des services déploiera un effort raisonnable sur le plan commercial pour rendre le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un temps de bon fonctionnement ciblé à 99% du début à la fin de l'année, ce qui signifie que l'accès au Service (application web ou application pour smartphone) doit être disponible conformément à la cible de 99% du temps pendant une année calendaire complète (ledit temps de disponibilité cible étant ci-après désigné le « CNS sur la Disponibilité annuelle cible »). Le Client reconnaît le fait que les CNS sur la Disponibilité annuelle cible ne représentent que des cibles et ne peuvent être garantis.

Les CNS sur la Disponibilité annuelle cible indiqués excluent : (i) toute Période d'indisponibilité planifiée du service (définie dans le paragraphe 1.2 ci-dessous) et (ii) toute indisponibilité provoquée par des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable du Fournisseur des services, y compris notamment par un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une intervention gouvernementale, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou tout autre problème de relations professionnelles (autre que ceux impliquant des membres du personnel du Fournisseur des services), une attaque par déni de service ainsi qu'un manquement ou retard lié aux ordinateurs, aux télécommunications, aux fournisseurs de services internet ou aux installations d'hébergement impliquant du matériel informatique ou des réseaux d'électricité qui ne sont pas en la possession du Fournisseur des services ou dont le fonctionnement ne dépend pas de sa volonté.

1.2. Période d'indisponibilité planifiée du service.

Dans l'objectif de soutenir le Service et d'en assurer la maintenance (y compris notamment de mettre en place les Mises à jour), le Service pourra faire l'objet d'une Période d'indisponibilité planifiée. Le Fournisseur des services planifiera, dans la mesure cela est raisonnablement réalisable, une Période d'indisponibilité du service en dehors des heures ouvrées habituelles. Le Fournisseur des services s'efforcera en toute bonne foi d'informer le Client de ladite Période d'indisponibilité planifiée du service dès que possible, mais avec au moins vingt-quatre (24) heures d'avance par des moyens appropriés (par ex. par e-mail ou par téléphone). Après que l'opération de maintenance du service aura été exécutée ou que l'assistance concernant le service aura été fournie et lorsque le Service sera de nouveau disponible, le Fournisseur des services informera le Client que ladite opération de maintenance a été entièrement exécutée ou que ladite assistance a bien été fournie.

1.3. Période d'indisponibilité non planifiée du service.

En cas de Période d'indisponibilité non planifiée du service, contrôlée ou non par le Fournisseur des services, ce dernier s'efforcera en toute bonne foi d'envoyer une notification au Client pour l'informer de ladite Période d'indisponibilité. Par ailleurs, le Fournisseur des services s'efforcera en toute bonne foi de fournir des mises à jour raisonnables dans le cadre des efforts déployés pour rétablir le Service et pour informer le Client de la disponibilité du Service dès qu'il sera à nouveau disponible.

2. Assistance

2.1. Niveaux de sévérité des Demandes d'assistance

Des Demandes d'assistance peuvent être formulées en cas d'Anomalie du Service (Niveau de sévérité 1 à 3, tel que décrit ci-dessous) et pour toute question d'ordre général concernant le Service (Niveau de sévérité 4 tel que décrit ci-dessous). En cas de Demande d'assistance, le niveau de sévérité sera déterminé d'après les définitions ci-dessous (ledit niveau de sévérité étant ci-après désigné le « Niveau de sévérité ») :

Sévérité 1. L'utilisation du Service par le Client est interrompue ou subit un impact d'une telle importance que le Client ne peut raisonnablement continuer de travailler. Le Client subit une perte totale du Service. L'utilisation du Service est essentielle à l'activité du Client et il se trouve dans une situation d'urgence. Une Demande de service de Sévérité 1 présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 L'ensemble ou une majorité des données est corrompue, ce qui empêche le Client de travailler avec le Logiciel (application web et application pour smartphone).

 L'ensemble ou la plupart des fonctions ne sont pas disponibles ; aucun système de sauvegarde n'est en place.

 Le Logiciel (application web et application pour smartphone) se bloque indéfiniment, provoquant des retards inacceptables ou indéfinis en termes de ressources ou de réponse.

 Le Logiciel (application web et application pour smartphone) n'est pas disponible, en dehors de toute Période d'indisponibilité planifiée du service et/ou de toute Période d'indisponibilité non planifiée du service mais dont le Client aurait été prévenu.

Sévérité 2. Le Client subit une perte importante du Service. Des fonctionnalités importantes du Service sont indisponibles, sans moyen de contournement acceptable ; cependant, les activités du Client peuvent être poursuivies de façon restreinte. Une demande de service de Sévérité 2 présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 Des fonctionnalités importantes sont indisponibles ; un système de sauvegarde est en place.

 Le Logiciel (application web et application pour smartphone) subit des retards ou des arrêts de fonctionnement majeurs.

Sévérité 3. Le Client subit une perte mineure du Service. L'impact de cette perte mineure est une gêne qui pourrait requérir une solution pour restaurer la fonctionnalité du Service.

Sévérité 4. Les Demandes qui ne concernent pas une Anomalie des Services mais qui ont trait à des informations d'ordre général sur le Service.

2.2. Niveaux de service pour les Demandes d'assistance.

Le Fournisseur des services répondra aux Demandes d'assistance telle que cela est décrit dans le paragraphe 2.4 et déploiera un effort raisonnable sur le plan commercial pour fournir une réponse dans le délai indiqué dans le tableau ci-dessous. Le tableau présentant les Délais de réponse indique le temps qu'il est prévu de s'écouler entre le moment où une Demande d'assistance est reçue par le Fournisseur des services par le biais de l'un des Canaux d'assistance définis dans le paragraphe

2.3 et le moment où une réponse du Fournisseur des services est reçue, qui aborde le problème soit en demandant plus d'informations, soit en fournissant des informations sur le processus engagé pour résoudre le problème indiqué dans la Demande d'assistance. Les Délais de réponse ne sont applicables que pendant les Horaires de service (du lundi au vendredi de 8h à 18h), à l'exclusion des jours fériés du pays de résidence du Fournisseur des services.

Niveau de sévérité	Délai de réponse
Sévérité 1	Deux (2) heures
Sévérité 2	Quatre (4) heures
Sévérité 3	Un (1) jour
Sévérité 4	Deux (2) jours

2.3. Canaux d'assistance.

Le Fournisseur des services fournira une assistance par téléphone et par e-mail par le biais du Service client du Fournisseur des services pendant les Horaires de service définis (du Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00 à l’exclusion des jours fériés). Afin de garantir que les demandes de niveau de sévérité 1 à 3 reçoivent respectivement, de la part Fournisseur des services, l'attention nécessitée, lesdites Demandes d'assistance devront être formulées par téléphone par le biais du numéro d'Assistance client. Les Demandes d'assistance de niveau de sévérité 4 peuvent également être formulées par e-mail. Les coordonnées de contact et les Horaires de service sont disponibles en ligne via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/

2.4. Description du processus d'assistance.

Le Fournisseur des services attribue à la Demande d'assistance le Niveau de sévérité initial approprié et informe le Client que la Demande d'assistance a été prise en charge avec les moyens appropriés. Si de plus amples informations doivent être fournies par le Client, le Fournisseur des services le contactera pour demander les informations manquantes. En ce qui concerne les Demandes d'assistance spécifiques ou les problèmes critiques, le Fournisseur des services déploiera tous les efforts possibles pour informer directement le Client de toute solution de contournement, réparation temporaire ou résolution du problème dès qu'elle aura été trouvée. En ce qui concerne les Anomalies d'utilisation d'ordre général et les améliorations apportées au Service, le Client trouvera les informations pertinentes dans la documentation générale publiée et ne sera pas informé de façon proactive desdites Anomalies et améliorations. Le Niveau de sévérité d'une Demande d'assistance pourra être ajusté pendant le processus d'assistance.

2.5. Accès aux Données client et utilisation des Outils d'assistance à distance.

Pour pouvoir fournir des services d'assistance, le Fournisseur des services pourrait avoir besoin d'utiliser les Outils d'assistance à distance ou d'accéder aux Données client conformément aux termes du Contrat et à la législation en vigueur en termes de protection des données. En autorisant le Fournisseur des services à utiliser les Outils d'assistance à distance, le Client accepte que le Fournisseur des services accède à distance aux Données client et qu'il accède temporairement à l'ordinateur et/ou au dispositif concerné(s) et contrôle ce(s) dernier(s). Avant d'autoriser l'accès à distance pour le Fournisseur des services, le Client devra prendre des mesures adéquates, telles que sauvegarder ses données enregistrées dans le dispositif concerné et s'assurer que toute information confidentielle du Client, qui ne sont pas pertinentes pour la Demande d'assistance, ne soit pas disponible ni échangée lors de la session réalisée à distance. Sans le consentement du Client, les données sans lien avec le Service fourni ne seront pas stockées ni traitées, de quelque manière que ce soit, par le Fournisseur des services.

2.6. Processus de rehaussement du Niveau de sévérité.

Si le Client estime en toute bonne foi avoir reçu une assistance, en réponse à une Demande d'assistance, dans un délai ou d'une qualité qui n'étaient pas ceux attendus, ou estime en toute bonne foi devoir communiquer à la direction du Fournisseur des services des informations importantes relatives au service d'assistance, le Client pourra faire rehausser le Niveau de sévérité de la Demande d'assistance concernée en contactant le Fournisseur des services et en demandant à ce que le Niveau de sévérité de la Demande d'assistance soit rehaussé pour qu'un travail soit réalisé avec le Client pour élaborer un plan d'action.

3. Obligations du Client

3.1. Disponibilité de l'interlocuteur.

Le Client devra s'assurer de fournir la disponibilité raisonnable d'un interlocuteur lors de la résolution d'un problème faisant l'objet d'une Demande d'assistance.

3.2. Actualisations du processus.

Le Client devra s'assurer de communiquer au Fournisseur des services les renseignements concernant les changements/actualisations suivants :

 tout changement/information supplémentaire qui s'est manifesté(e)/est devenu(e) disponible depuis que la Demande d'assistance a été formulée et qui influencerait cette dernière.

 tout changement intervenu dans l'environnement système chez le Client qui pourrait influencer la résolution du problème faisant l'objet de la Demande d'assistance.

 dans le cas où la Demande d'assistance n'est plus valide (par ex. si le problème en question est résolu).

3.3. Configuration requise et dernières versions.

Pour être éligible à un service d'assistance relatif au Service, le Client sera dans l'obligation de s'assurer d'avoir appliqué les consignes en terme de Configuration requise (xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/) et de s'assurer que le Logiciel a été mis à jour pour disposer de la dernière version respective.

3.4. Communication avec la communauté d'utilisateurs.

Le Fournisseur des services informera la personne jouant le rôle d'interlocuteur chez le Client de tout événement pertinent relatif au système du Service (par ex. des informations sur une Période d'indisponibilité planifiée du service, etc.). Il est de la responsabilité du Client d'informer ses utilisateurs finaux concernés dudit événement.

3.5. Défaut de coopération.

Si le Client manque aux obligations décrites ci-dessus, le Fournisseur des services ne sera pas tenu responsable de toute conséquence découlant dudit manquement, y compris notamment de tout retard accusé dans la résolution d'un problème faisant l'objet d'une Demande d'assistance et/ou de tout manquement à l'égard d'un Niveau de service tel que défini dans le présent Contrat.

ANNEXE 4

Tarification

1. Plans d'abonnement

1.1 Le Services sont proposés par le biais de différents abonnements. Les abonnements sont facturés par le biais de Redevances d'abonnement telles que définies dans le paragraphe 2 ci-dessous. Chacun des Plans d'abonnement inclut les caractéristiques d'un module spécifique (tel que décrit en Annexe 2 « Description des services » pour un nombre défini d'Équipements (ci-après désigné le « catégorie d’abonnement »).

1.2 Le Fournisseur des services propose six (6) catégories d’abonnement standard

 Jusqu'à 250 Équipements

 Jusqu'à 500 Équipements

 Jusqu'à 1 000 Équipements

 Jusqu'à 2 500 Équipements

 Jusqu'à 5 000 Équipements

 Jusqu'à 10 000 Équipements

 Plans d'abonnement personnalisés pour les clients ayant plus de 10 000 Équipements

1.3 Pour déterminer la catégorie d’abonnement, le nombre d'Équipements gérés par le biais de la solution ON!Track est désigné le « Nombre d'équipements ». Le Nombre d'équipements sera déterminé de la manière suivante :

 Les Équipements gérés en tant qu'« Équipements uniques » seront comptés de façon individuelle.

 Les Équipements gérés en tant que « Marchandises » ou en tant que « Produits consommables » seront comptés par le nombre de types d'Équipements différents, de telle manière que si le Code-barre OU le Code alternatif OU le Fabricant OU le Modèle OU la Description est différent(e), ils seront considérés comme étant des types d'Équipements différents.

 Les Équipements ayant le statut « Retiré de la liste des équipements utilisés » ne seront pas comptés.

C'est le Client qui déterminera si les Équipements seront gérés en tant qu'« Équipements uniques », en tant que « Marchandises » ou en tant que « Produits consommables ».

Voir tableau ci-dessous pour obtenir un exemple illustratif de la manière dont le Nombre d'équipements sera calculé :

Géré en tant que	Groupe	Détails				Qté	Nomb re d'équi pemen ts
		Fabricant	Description	Modèle / Élément n°	N° de série
Équipement unique	Outil électrique	Hilti	Combihammer	TE 40-AVR	1245387	1	1
Équipement unique	Outil électrique	Hilti	Combihammer	TE 40-AVR	1435313	1	1
Équipement unique	Outil électrique	Bosch	Visseuse à percussion sans fil 18V	IDH182-01L	1243138	1	1
Équipement unique	Équipement fixe	Atlas Copco	Compresseur	XAS 750 JD7	432142	1	1
Marchandise	Outil manuel	Estwing	Marteau 20oz/560g tête	E3-20SM		12	1
Marchandise	Outil de forage	DeWalt	Maçonnerie L=85mm D=5mm	DT6505		171	1
Marchandise	Outil de forage	DeWalt	Maçonnerie L=75mm D=4mm	DT6504		60	1
Marchandise	Outil de creusage		Xxxxxx xxxxx			00	0
Xxxxxxxxxxx	Outil de creusage		Petite pelle			13	1
Marchandise	Échafaudage	PERI	L=1,00m D=48,3mm	026411		16	1
Marchandise	Échafaudage	PERI	L=2,00m D=48,3mm	026412		24	1
Marchandise	Coffrage	DOKA	Xlife KS 3,30m	580346500		27	1
Produit consommabl e	Pièce d'ancrage	Hilti	Vis d'ancrage	KWIK HUS-EZ		123	1
Produit consommabl e	Pièce d'ancrage	Hilti	Cheville à expansion	Kwik Bolt TZ SS 316		88	1
Produit consommabl e	Peinture	Rust-Oleum	Primaire à l'aluminium	8781402		18	1
Nombre total d'équipements							00

Xx Xxxxxxxxxxx des services effectuera des révisions mensuelles du Nombre d'équipements. Selon les résultats desdites révisions, le Client restera dans la même catégorie d’abonnement ou basculera vers une catégorie d’abonnement inférieure ou supérieure. Le Fournisseur des services informera le Client de tout ajustement en

termes de catégorie d’abonnement. Les ajustements correspondant aux abonnements et aux Redevances ne s'appliqueront pas avec effet rétroactif et prendront effet avec la première facture envoyée à l'issue d'une période de 30 jours à compter de la date de réception, par le Client, de la notification concernant un ajustement en termes de catégorie d’abonnement.

1.4 L’abonnement inclut un nombre illimité d'Utilisateurs autorisés.

2 Redevances

Les redevances mensuelles d’abonnement sont définies dans l’offre de prix Hilti et sont révisables annuelles selon les tarifs en vigueur.

Le montant des redevances à verser mensuellement en contrepartie du service sera ajusté en cas de changement confirmé du nombre d'équipements pendant une période consécutive de deux mois.

3 Mise à niveau des Services

Le Fournisseur des services pourra proposer des Mises à niveau du Logiciel. Lesdites Mise à niveau incluent l'introduction de nouvelles fonctionnalités. Les Mises à niveau seront proposées sous la forme d'un module de service distinct, en vertu d'un abonnement distinct et seront soumises aux conditions du Contrat si elles sont commandées et payées séparément par le Client. Le Client n'est pas dans l'obligation de commander une Mise à niveau des Services.

ANNEXE 5

Protection des données et respect de la vie privée

Le présent contrat de traitement des données (ci-après désigné le « CTD ») est conclu entre le Client (ci-après désigné l'« Exportateur de données ») et les importateurs de données indiquées dans la Pièce jointe 1 (chacun d'eux étant ci-après désigné l'« Importateur de données »).

Clause 1

Définition des termes

Aux fins des présentes Clauses :

(a) les termes « données à caractère personnel », « catégories particulières de données » « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant »,

« personne concernée » et « autorité de contrôle » ont la même signification que celle indiquée dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

(b) le terme « exportateur de données » désigne le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel,

(c) le terme « importateur de données » désigne le sous-traitant qui accepte de recevoir, de l'exportateur de données, des données à caractère personnel destinées à être traitées, pour son compte, après que le transfert aura été effectué et conformément à ses instructions et aux conditions énoncées dans les Clauses, ledit sous- traitant n'étant pas soumis au mécanisme d'un pays tiers assurant une protection adéquate au sens de l'Article 25(1) de la Directive 95/46/CE,

(d) le terme « sous-traitant ultérieur » désigne un sous-traitant engagé par l'importateur de données ou par un autre sous-traitant ultérieur de l'importateur de données qui accepte de recevoir, de l'importateur de données ou d'un autre sous-traitant ultérieur de l'importateur de données, des données à caractère personnel uniquement destinées à des activités de traitement qui seront à exécuter pour le compte de l'exportateur de données après que le transfert aura été effectué et conformément à ses instructions, aux conditions énoncées dans les Clauses et aux conditions du contrat de sous-traitance établi par écrit,

(e) le terme « droit applicable à la protection des données » désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi,

(f) le terme « mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité » désigne les mesures destinées à protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement.

Clause 2

Détails du transfert

Les détails du transfert, notamment les catégories particulières de données à caractère personnel, le cas échéant, sont précisés dans la Pièce jointe 1, qui fait partie intégrante des Clauses.

Clause 3

Clause du tiers bénéficiaire

1. La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente Clause, ainsi que la Clause 4, points b) à i), la Clause 5, points a) à e) et points g) à j), la Clause 6, paragraphes 1 et 2, la Clause 7, la Clause 8, paragraphe 2, et les Clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.

2. La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente Clause, ainsi que la Clause 5, points a) à e) et g), la Clause 6, la Clause 7, la Clause 8, paragraphe 2, et les Clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites Clauses.

3. La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente Clause, ainsi que la Clause 5, points a) à e) et g), la Clause 6, la Clause 7, la Clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites Clauses. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses.

4. Les parties ne s’opposent pas à ce que la personne concernée soit représentée par une association ou un autre organisme si elle en exprime le souhait et si le droit national l’autorise.

Clause 4

Obligations de l'exportateur de données

L’exportateur de données accepte et garantit ce qui suit :

(a) le traitement, y compris le transfert proprement dit des données à caractère personnel, a été et continuera d’être effectué conformément aux dispositions pertinentes du droit applicable à la protection des données (et, le cas échéant, a été notifié aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi) et n’enfreint pas les dispositions pertinentes dudit État,

(b) il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux Clauses,

(c) l’importateur de données offrira suffisamment de garanties en ce qui concerne les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans la Pièce jointe 2 du présent contrat,

(d) après l’évaluation des exigences du droit applicable à la protection des données, les mesures de sécurité sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre,

(e) il veillera au respect des mesures de sécurité,

(f) si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE,

(g) il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension,

(h) il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes Clauses, à l’exception de la Pièce jointe 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes Clauses, à moins que les Clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations,

(i) en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la Clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses, et

(j) il veillera au respect de la clause 4, points a) à i).

Clause 5

Obligations de l'importateur de données

L’importateur de données accepte et garantit ce qui suit :

(a) il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes Clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat,

(b) il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les Clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat,

(c) il a mis en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité spécifiées dans la Pièce jointe 2 avant de traiter les données à caractère personnel transférées,

(d) il communiquera sans retard à l’exportateur de données :

(i) toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière,

(ii) tout accès fortuit ou non autorisé, et

(iii) toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire,

(e) il traitera rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignements émanant de l’exportateur de données relatives à son traitement des données à caractère personnel qui font l’objet du transfert et se rangera à l’avis de l’autorité de contrôle en ce qui concerne le traitement des données transférées,

(f) à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes Clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle,

(g) il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes Clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les Clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de la Pièce jointe 2, qui sera remplacée par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données,

(h) en cas de sous-traitance ultérieure, il veillera au préalable à informer l’exportateur de données et à obtenir l’accord écrit de ce dernier,

(i) les services de traitement fournis par le sous-traitant ultérieur seront conformes à la Clause 11,

(j) il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes Clauses à l’exportateur de données.

Clause 6

Responsabilité

1. Les parties conviennent que toute personne concernée ayant subi un dommage du fait d’un manquement aux obligations visées à la Clause 3 ou à la Clause 11 par une des parties ou par un sous-traitant ultérieur a le droit d’obtenir de l’exportateur de données réparation du préjudice subi.

2. Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la Clause 3 ou à la Clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

L’importateur de données ne peut invoquer un manquement par un sous-traitant ultérieur à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.

3. Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la Clause 3 ou à la Clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits. La responsabilité du sous- traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses.

Clause 7

Médiation et juridiction

1. L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée :

(a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle,

(b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

2. Les parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.

Clause 8

Coopération avec les autorités de contrôle

1. L’exportateur de données convient de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige ou si ce dépôt est prévu par le droit applicable à la protection des données.

2. Les parties conviennent que l’autorité de contrôle a le droit d’effectuer des vérifications chez l’importateur de données et chez tout sous-traitant ultérieur dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu’en cas de vérifications opérées chez l’exportateur de données conformément au droit applicable à la protection des données.

3. L’importateur de données informe l’exportateur de données, dans les meilleurs délais, de l’existence d’une législation le concernant ou concernant tout sous-traitant ultérieur faisant obstacle à ce que des vérifications soient effectuées chez lui ou chez tout sous-traitant ultérieur conformément au paragraphe 2. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de prendre les mesures prévues par la Clause 5, point b).

Clause 9

Droit applicable

Les Clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

Clause 10

Modification du contrat

Les parties s’engagent à ne pas modifier les présentes Clauses. Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes Clauses.

Clause 11

Sous-traitance ultérieure

1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes Clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes Clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes Clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la Clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la Clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses.

3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi.

4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes Clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la Clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données.

Clause 12

Obligation après la résiliation des services de traitement des données à caractère personnel

1. Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, l’importateur de données garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’’il ne traitera plus activement ces données.

2. L’importateur de données et le sous-traitant ultérieur garantissent que si l’exportateur de données et/ou l’autorité de contrôle le demandent, ils soumettront leurs moyens de traitement de données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.

PIÈCE JOINTE 1 de l'ANNEXE 5

Exportateur de données : L'Exportateur de données est le Client recevant les Services en vertu du Contrat.
1.	L'Importateur de données 1 est : Hilti France SA, 0 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx xxx Xxxxxxx
	Les données à caractère personnel transférées
	concernent les catégories de personnes concernées suivantes :	concernent les catégories de données suivantes :	concernent les catégories particulières de données suivantes :	seront soumises aux activités de traitement basiques suivantes :
	Exportateur de données  Membres du personnel et anciens membres du personnel de l'Exportateu r de données Autres membres du personnel autorisé de l'Exportateur de données et anciens membres du personnel de tiers	A. Informations générales sur le client :  Logo du client  Nom du client  Adresse du client  Adresse des entrepôts, zones de travaux et véhicules et du responsable associé B. Informations générales sur le membre du personnel :  Nom de famille, prénom  Photo (uniquement si le membre du personnel accepte de la partager avec l'Exportateur de données) C. Informations sur le membre du personnel interne de clients de l'Exportateur de données :  Nom d'utilisateur interne de l'application  Adresse e-mail  Adresse professionnelle / coordonnées de contact (rue, ville, État ou province, pays, code postal, numéros de téléphone)  Numéro d'identifiant du membre du personnel interne  Désignation/fonction  Type de membre du personnel (permanent, sous-traitant, temporaire)  Certifications du membre du personnel (relatives au droit d'utiliser différents types d'équipements)  Accès à l'application, permissions et rôles utilisateurs liés à l'application D. Historique des transferts d'équipements  Date de transfert  Type de transfert  Transfert du membre du personnel A au membre du personnel B (y compris les informations GPS concernant la localisation du transfert)  Historique de tous les transferts par membre du personnel	Aucun	Fourniture de services d'assistance à l'Exportateur de données
2.	L'Importateur de données 2 est : Hilti Aktiengesellschaft, Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx
	Les données à caractère personnel transférées
	concernent les catégories de personnes concernées suivantes :	concernent les catégories de données suivantes :	concernent les catégories particulières de données suivantes :	seront soumises aux activités de traitement basiques suivantes :
	- Exportateur de données  Membres du personnel et	A. Informations générales sur le client :  Logo du client  Nom du client  Adresse du client  Adresse des entrepôts, zones de	Aucun.	 Administration et maintenance du serveur, stockage, sauvegarde et composants du réseau nécessaires à l'environnement ON!Track  Administration et maintenance du

	anciens membres du personnel de l'Exportateu r de données Autres membres du personnel autorisé de l'Exportateur de données et anciens membres du personnel de tiers	travaux et véhicules et du responsable associé B. Informations générales sur le membre du personnel : - Nom de famille, prénom  Photo (uniquement si le membre du personnel accepte de la partager avec l'Exportateur de données) C. Informations sur le membre du personnel interne de clients de l'Exportateur de données :  Nom d'utilisateur interne de l'application  Adresse e-mail  Adresse professionnelle / coordonnées de contact (rue, ville, État ou province, pays, code postal, numéros de téléphone)  Numéro d'identifiant du membre du personnel interne  Désignation/fonction  Type de membre du personnel (permanent, sous-traitant, temporaire)  Certifications du membre du personnel (relatives au droit d'utiliser différents types d'Équipements)  Accès à l'application, permissions et rôles utilisateurs liés à l'application D. Historique des transferts d'équipements  Date de transfert  Type de transfert  Transfert du membre du personnel A au membre du personnel B (y compris les informations GPS concernant la localisation du transfert)  Historique de tous les transferts par membre du personnel		serveur de courrier électronique  Fourniture de services d'assistance à l'Exportateur de données  Administration et maintenance de l'application ON!Track  Intégration technique de l'application ON!Track dans l'environnement système de l'Importateur de données  Transfert de toutes les Données à caractère personnel de catégorie A, à partir du système du client qui s'abonne à l'application ON!Track, par le biais du système SAP global de Hilti, via les interfaces standard, sur l'application ON!Track et vice versa  Transfert de toutes les Données à caractère personnel de catégorie B et C des membres du personnel à qui le client demande de remplir le rôle d'administrateur de la solution, par le biais des systèmes SAP globaux de Hilti, via les interfaces standard, sur l'application ON!Track et vice versa  Transfert de toutes les Données à caractère personnel de catégorie A, B, C et D à partir de l'application ON!Track, via les interfaces standard, sur les systèmes SAP globaux de Hilti  Calcul de l'historique des transferts, de la localisation actuelle des Équipements, de l'affectation des Équipements et du statut des Équipements, lorsque le client de l'Exportateur de données le demande par le biais des fonctionnalités standard de l'application ON!Track  Hébergement et administration de l'application ON!Track
3.	L'Importateur de données 3 est : Hilti Asia IT Services Sdn. Bhd., Niveau 7, Symphony House, Pusat Dagangan Dana 1, Xxx XXX 0X/00, 00000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Malaisia.
	Les données à caractère personnel transférées
	concernent les catégories de personnes concernées suivantes :	concernent les catégories de données suivantes :	concernent les catégories particulières de données suivantes :	seront soumises aux activités de traitement basiques suivantes :
	 Exportateur de données  Membres du personnel et anciens membres du personnel de l'Exportateu r de données Autres membres du personnel autorisé de l'Exportateur de données et anciens membres du personnel de tiers	A. Informations générales sur le client :  Logo du client  Nom du client  Adresse du client  Adresse des entrepôts, zones de travaux et véhicules et du responsable associé B. Informations générales sur le membre du personnel :  Nom de famille, prénom  Photo (uniquement si le membre du personnel accepte de la partager avec l'Exportateur de données) C. Informations sur le membre du personnel interne de clients de l'Exportateur de données :  Nom d'utilisateur interne de l'application  Adresse e-mail  Adresse professionnelle /	Aucun	 Intégration technique de l'application ON!Track dans l'environnement système de l'Importateur de données  Administration et maintenance du serveur, stockage, sauvegarde et composants du réseau nécessaires à l'environnement ON!Track  Administration et maintenance de l'application ON!Track  Fourniture de services d'assistance à l'Exportateur de données  Fourniture de services d'assistance à l'Importateur de données 2 pour l'application ON!Track  Transfert de toutes les Données à caractère personnel de catégorie A, à partir du système du client qui s'abonne à l'application ON!Track, par le biais du système SAP global de Hilti, via les interfaces standard, sur l'application ON!Track et vice versa  Transfert de toutes les Données à

coordonnées de contact (rue, ville, État ou province, pays, code postal, numéros de téléphone)  Numéro d'identifiant du membre du personnel interne  Désignation/fonction  Type de membre du personnel (permanent, sous-traitant, temporaire)  Certifications du membre du personnel (relatives au droit d'utiliser différents types d'équipements)  Accès à l'application, permissions et rôles utilisateurs liés à l'application
D. Historique des transferts d'équipements  Date de transfert  Type de transfert  Transfert du membre du personnel A au membre du personnel B (y compris les informations GPS concernant la localisation du transfert)  Historique de tous les transferts par membre du personnel caractère personnel de catégorie B et C des membres du personnel à qui le client demande de remplir le rôle d'administrateur de la solution, par le biais des systèmes SAP globaux de Hilti, via les interfaces standard, sur l'application ON!Track et vice versa  Transfert de toutes les Données à caractère personnel de catégorie A, B, C et D à partir de l'application ON!Track, via les interfaces standard, sur les systèmes SAP globaux de Hilti  Calcul de l'historique des transferts, de la localisation actuelle des équipements, de l'affectation des équipements et du statut des équipements, lorsque le client de l'Exportateur de données le demande par le biais des fonctionnalités standard de l'application ON!Track

PIÈCE JOINTE 2 de l'ANNEXE 5

MESURES TECHNIQUES ET D'ORGANISATION LIÉES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en œuvre par l'Importateur de données conformément à la Clause 4, point d et à la Clause 5, point c.

Contrôle de l'accès aux zones de traitement

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées afin d'empêcher toute personne non autorisée d'accéder physiquement au matériel de traitement de données où des Données à caractère personnel sont traitées ou utilisées. En particulier :

o L'accès au site fera l'objet d'un suivi documenté.

o L'accès au site sera surveillé et sécurisé par le biais d'un système de sécurité approprié et/ou par un organisme chargé de la sécurité.

o Les visiteurs seront systématiquement accompagnés.

Contrôle de l'accès aux systèmes de traitement de données

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées pour empêcher les systèmes de traitement de données utilisés pour le traitement de Données à caractère personnel d'être utilisés par une personne non autorisée ou pour empêcher toute personne non autorisée d'accéder logiquement auxdits systèmes. En particulier :

o Des méthodes d'identification et d'authentification des utilisateurs sont en place pour contrôler l'accès au système de traitement.

o Le contrôle de l'accès et les autorisations qui s'y rapportent seront définis selon un principe de « besoin ».

o Les points d'extrémité de l'Importateur de données servant de support du service logiciel seront protégés pour empêcher tout accès indésirable aux systèmes et pour éviter toute infiltration de logiciel malveillant. Ceci concernera les technologies telles que le pare-feu, la détection des virus, la détection des programmes malveillants, la détection et la prévention des intrusions et autres. Ces technologies seront ajustées en fonction des nouvelles avancées en la matière.

Contrôle de l'accès aux champs d'utilisation spécifiques des systèmes de traitement de données

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées en ce qui concerne les champs d'utilisation, de manière à ce que les personnes autorisées à utiliser le système de traitement de données ne puissent accéder aux données que dans le champ d'utilisation couvert par sa permission d'accès (autorisation) et dans la mesure où les données à caractère personnel ne pourront être lues, copiées, modifiées ni supprimées sans l'autorisation requise. En particulier :

o Des politiques visant le personnel de l'Importateur de données seront en place et ledit personnel recevra une formation concernant l'accès aux données à caractère personnel.

o L'Importateur de données informera son personnel des procédures de sécurité pertinentes, y compris des possibles conséquences d'un manquement aux procédures et règles de sécurité.

o À des fins de formation, l'Importateur de données n'utilisera que des données anonymes.

o L'accès aux données se fera soit à partir d'un emplacement contrôlé soit par le biais d'un accès au réseau contrôlé.

o Les dispositifs d'extrémité utilisés pour accéder aux données sont protégés par des mécanismes de protection des clients à jour.

Contrôle de la transmission

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées pour garantir que les Données à caractère personnel ne pourront être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation pendant leur transmission, leur transport ou leur stockage électronique sur des supports de stockage, et pour garantir que les entités cible concernées par tout transfert de Données à caractère personnel, effectué par le biais d'une transmission de données, peuvent être définies et vérifiées (contrôle de transfert de données). En particulier :

o Un contrôle de transfert de données sera effectué entre l'Exportateur de données et le service logiciel fourni par l'Importateur de données :

 Le service logiciel fourni par l'Importateur de données utilisera un procédé de cryptage pour assurer la confidentialité et l'intégrité/l'authenticité des données lorsqu'elles seront transférées depuis les dispositifs de l'Exportateur de données sur le service logiciel.

o Un contrôle de transfert de données sera effectué entre l'Importateur de données et le Sous-traitant ultérieur :

 En plus des champs d'utilisation convenus contractuellement, l'extraction de données ne sera permise que pour les activités d'assistance dédiées et uniquement pour le personnel, en charge de l'assistance, autorisé.

 Le processus d'autorisation du personnel en charge de l'assistance de l'Importateur de données, réalisant les transferts de données, sera réglementé par le biais d'un procédé défini.

 Si les données doivent être copiées sur un support spécifique en vue de leur transfert sur le dispositif d'un tiers, ces supports seront traités avec discernement selon le caractère sensible des données.

 Des procédures documentées concernant le transfert sécurisé de Données à caractère personnel seront établies.

Contrôle de la saisie et du traitement de données et séparation des données selon les différents objectifs

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées pour garantir que les Données à caractère personnel seront traitées de façon sécurisée et uniquement conformément aux instructions de l'Exportateur de données. En particulier :

o L'accès aux données sera séparé par le biais d'une sécurité de l'application pour les utilisateurs appropriés.

o L'application servira de support à l'identification et à l'authentification des utilisateurs.

o Les rôles d'utilisation de l'application et l'accès qui en résultera seront définis selon la fonction à exécuter par le biais de l'application.

o Lorsque cela sera raisonnable et possible, l'Importateur de données pourra mettre en œuvre ses contrôles logiciels pour valider la saisie de données et/ou faire un suivi de l'utilisation et de la modification des données.

o Pour détecter des menaces de sécurité ou des menaces relatives à l'intégrité des données et pour mener une enquête sur une violation du droit à la vie privée ou sur toute autre attaque malveillante, l'Importateur de données pourra utiliser des techniques de contrôle et de surveillance améliorées pour détecter tout comportement menaçant ou utilisation abusive des données sans divulguer au préalable le fait qu'un tel comportement menaçant ou utilisation abusive est soupçonné(e).

Contrôle de la disponibilité

 L'Importateur de données mettra en œuvre des mesures appropriées pour garantir que les Données à caractère personnel seront protégées contre une destruction ou une perte fortuite. En particulier :

o Mesures générales

 La disponibilité sera gérée et prévue conformément aux chiffres convenus concernant la disponibilité du service.

 La configuration de systèmes informatiques internes sera soumise à des procédures de contrôle des modifications standard.

 L'Importateur de données utilisera une variété de méthodes standard de protection contre la perte de données due à une panne d'alimentation électrique ou à des risques environnementaux d'ordre général.

 Pour réduire les périodes d'indisponibilité non planifiées, une maintenance proactive sera effectuée conformément au contrat de niveau de service.

 Les services logiciels fournis par l'Importateur de données incluront des fonctionnalités qui faciliteront la récupération de Données à caractère personnel par le biais d'une tolérance de panne améliorée.

o Contrôle de la qualité et des modifications

 Le développement des Applications logicielles du client de l'Importateur de données sera soumis à un contrôle de qualité et à une gestion contrôlée des versions. Un test d'acceptation sera réalisé avant toute introduction du logiciel/ d'une de ses versions.

 L'ensemble des modifications à apporter aux Applications logicielles et aux systèmes de production du client de l'Importateur de données seront soumises à un contrôle rigoureux.

o Sauvegarde et récupération

 Une politique officielle en termes de sauvegarde et de récupération des données est en place. Les Données à caractère personnel seront régulièrement sauvegardées.

 Ces sauvegardes techniques seront mises en œuvre et exécutées sur la base d'une politique prédéfinie pour permettre la récupération de données et leur utilisation en cas de défaillance technique ou d'erreur humaine de la part du personnel technique.

 Ces sauvegardes sont réalisées selon une définition du service préétablie (sauvegarde et rétention de données) et utilisées pour obtenir la sauvegarde restaurée de l'emplacement principal en cas de perte des données principales sans préserver l'état d'une machine virtuelle.

PIÈCE JOINTE 3 de l'ANNEXE 5

Stipulations supplémentaires :

1. Définition des termes. Les termes utilisés dans le présent CTD ont la signification indiquée ci-dessous (ainsi que dans le corps du document où les termes définis ne comportent pas de majuscule). D'autres termes, dont la première lettre est en majuscule mais qui ne sont pas définis ci-dessous, ont la signification indiquée en Annexe 1 du Contrat.

Le terme « Clauses » désigne l'ensemble des stipulations du présent CTD, sauf stipulation contraire applicable dans le contexte correspondant. Le terme « Exportateur de données » désigne l'Exportateur de données où qu'il se trouve, que ce soit au sein de l'UE/l'EEE ou ailleurs,

Le terme « Importateur de données » désigne l'Importateur de données où qu'il se trouve, que ce soit au sein de l'UE/l'EEE ou ailleurs, Le terme « État membre » désigne un pays au sein de l'UE/l'EEE ou ailleurs,

Le terme « Service » ou « Services » désigne les services de traitement fournis par l'Importateur de données, tels que décrits en Pièce jointe 1 (s'il est utilisé avec un ajout ou une variation, ce terme peut aussi être désigné, par exemple, les « services de traitement »).

2. Stipulations générales

2.1 Ordre de préséance. Si et dans la mesure où des contradictions ou une incohérence existe(nt) entre la présente Pièce jointe 3 et le reste du CTD, la présente Pièce jointe 3 prévaudra, sauf si l'Exportateur de données se trouve au sein de l'UE/l'EEE, et que l'Importateur de données se trouve en dehors de l'UE/l'EEE, auquel cas les stipulations du reste du CTD prévaudront. Pour éviter toute ambigüité, même dans ce cas, les stipulations de la Pièce jointe 3 qui portent sur des sujets non traités par le reste du CTD, sans contredire les conditions énoncées dans ce dernier, resteront valables.

2.2 Non-applicabilité de certaines Clauses pour les Importateurs de données situés au sein de l'UE/l'EEE. Les Clauses 3, 4, point i), 5, point i), 6, 7, 11 points 2) et 3) du CTD ne s'appliqueront pas, sauf si l'Importateur de données (i) se trouve en dehors de l'UE/l'EEE ou (ii) engage un sous-traitant ultérieur se trouvant en dehors de l'UE/l'EEE.

2.3 Exécution des obligations de l'Importateur de données en vertu de la Clause 5, point j). L'Exportateur de données demande par les présentes à l'Importateur de données d'envoyer toute information concernant l'exécution des obligations de l'Importateur de données en vertu de la Clause 5, point j), exclusivement à l'Importateur de données 1.

2.4 Regroupement des Importateurs de données à des fins d'efficience. Les parties conviennent que le groupement des Importateurs de données en tant que sous-traitants en vertu du présent CTD unique n'est mis en place qu'à des fins d'efficience (c'est-à-dire pour éviter une multitude de documents de contrat différents) et

(i) résultera en des CTD séparés sur le plan légal entre l'Exportateur de données et l'Importateur de données respectifs et (ii) ne créera aucune relation légale ou autre, quelle qu'elle soit, entre les Exportateurs de données « regroupés ».

2.5 Durée. La durée d'application du présent CTD est identique à celle du Contrat. Sauf stipulation contraire indiquée dans les présentes, les droits et obligations en termes de résiliation seront les mêmes que ceux définis dans le Contrat.

3. Modifications des législations locales

Les parties conviennent des modifications indiquées ci-dessous et qui sont nécessaires pour respecter pleinement les exigences obligatoires formulées en matière de recrutement de sous-traitants en vertu des lois nationales applicables à l'Exportateur de données.

3.1 Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité. Le sous-traitant ultérieur prendra les Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité adéquates conformément au présent Contrat de sous-traitance ultérieure (voir Pièce jointe 2 au Contrat de sous-traitance ultérieure). Si le Sous-traitant ultérieur se trouve au sein de l'UE/l'EEE en dérogation à la Clause 9 du Contrat de sous-traitance ultérieure, ses Mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité seront régies par le droit du pays où son siège est sis.

3.2 Rectification, suppression, blocage de données et accès aux données. Le Sous-traitant ultérieur rectifiera, supprimera, bloquera des Données à caractère personnel et/ou en permettra l'accès si et dans la mesure où l'Importateur de données et/ou l'Exportateur de données le demande(nt).

3.3 Auto surveillance du Sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant ultérieur surveillera, par des moyens appropriés, son propre respect de ses obligations en termes de protection de données, dans le cadre des Services, et fournira à l'Importateur de données des rapports périodiques (au moins annuels) et occasionnels concernant ladite surveillance.

3.4 Surveillance réalisée par l'Exportateur de données et ou l'Importateur de données. L'Exportateur de données et/ou l'Importateur de données seront en droit de contrôler, par des moyens appropriés, que le Sous-traitant respecte bien ses obligations en termes de protection de données (en particulier en ce qui concerne les mesures techniques et d'organisation) annuellement et occasionnellement (par ex. en demandant des informations ou des rapports d'audit concernant les systèmes de traitement de données du Sous-contractant ultérieur), ledit contrôle étant limité aux informations et aux système de traitement de données qui sont pertinents pour les Services. À cette fin, l'Importateur de données et ou l'Exportateur de données seront aussi en droit de réaliser des audits sur place pendant les heures ouvrées habituelles, sans interrompre les activités du Sous-traitant ultérieur et conformément aux politiques en termes de sécurité appliquées par le Sous-traitant ultérieur, et après qu'un préavis raisonnable aura été donné. Le Sous-traitant ultérieur devra tolérer lesdits audits et apporter toute l'assistance nécessaire. Le Sous-traitant ultérieur fournira à l'Importateur de données et/ou à l'Exportateur de données les informations nécessaires pour que l'Importateur de données et/ou à l'Exportateur de données se conforment aux obligations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données (par ex. les informations obligatoires sur les administrateurs du système du Sous- traitant ultérieur).

3.5 Obligation de notification pour le Sous-traitant ultérieur. Le Sous-traitant ultérieur informera l'Exportateur de données, sans retard excessif, (i) de tout non-respect, de la part du Sous-traitant ou de son personnel, des stipulations traitant de la protection des données à caractère personnel, et (ii) de tout non-respect des stipulations du présent Contrat de sous-traitance ultérieure. Par ailleurs, le Sous-traitant ultérieur informera l'Exportateur de données et/ou l'Importateur de données,

lorsqu'ils donneront leurs instructions respectives et sans retard excessif, de toute instruction de l'Exportateur de données qu'il jugera enfreindre le droit applicable. Lorsqu'il enverra une telle notification, le Sous-traitant ultérieur ne sera pas dans l'obligation de suivre ladite instruction, sauf si et jusqu'à ce que l'Exportateur de données et/ou l'Importateur de données (le cas échéant) la confirme ou la modifie. Le Sous-traitant ultérieur informera l'Importateur de données des réclamations et demandes des Personnes concernées (par ex. en ce qui concerne l'application de droits relatifs à la protection de la vie privée et en ce qui concerne les demandes de rectification, suppression et blocage de données ou relatives à tout autre objet), des décisions des tribunaux et des autorités compétentes et de toute autre exposition ou menace ayant trait au respect de la protection de données identifiée par le Sous-traitant ultérieur.

3.6 Droit de donner des instructions. L'Exportateur de données et/ou l'Importateur de données seront en droit et dans l'obligation de donner des instructions au Sous-traitant ultérieur dans le cadre des Services, généralement ou dans des cas particuliers, en ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données. Les instructions données peuvent aussi avoir trait à la correction, la suppression ou au blocage de données. Les instructions seront généralement données par écrit, sauf si un cas d'urgence ou d'autres circonstances spécifiques requiert(ent) un autre moyen de transmission (par ex. une transmission verbale ou électronique). Les instructions transmises autrement que par écrit seront confirmées par l'Exportateur de données et/ou l'Importateur de données (le cas échéant), par écrit, si le Sous-traitant ultérieur le demande.

3.7 Restitution et poursuite de l'utilisation des données après que le contrat aura pris fin. Sauf instruction contraire de l'Importateur de données, le Sous- traitant ultérieur restituera à l'Exportateur de données, sans retard excessif, l'ensemble des supports de données reçus de l'Exportateur de données et l'ensemble des données obtenues ou générées dans le cadre des Services, et s'abstiendra de poursuivre le traitement et l'utilisation desdites données, dans la mesure où cela est possible sans que le Sous-traitant ultérieur n'enfreigne ses propres obligations légales. À la demande de l'importateur de données, le Sous-traitant ultérieur fournira à l'Importateur de données, sans retard excessif, une déclaration écrite confirmant qu'il a bien effectué les tâches indiquées ci-dessus.

3.8 Confidentialité des données. Le Sous-traitant ultérieur sera dans l'obligation de contraindre le personnel, auquel il confiera le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes, à s'engager par écrit à conserver strictement dans le secret les données à caractère personnel et à ne pas utiliser lesdites données, dans quelqu'objectif que ce soit autre que la fourniture des Services à l'Importateur de données. Le Sous-traitant ultérieur donnera d'autres instructions à son personnel en ce qui concerne les dispositions légales applicables en termes de protection de données. Il est également convenu que, après que le présent Contrat de sous- traitance ultérieur aura pris fin, les obligations de confidentialité du Sous-traitant ultérieur ainsi que l'interdiction de communiquer ou de divulguer une donnée obtenue ou générée dans le cadre des Services, sans l'autorisation écrite expresse de l'Importateur de données ou de l'Exportateur de données, continueront de s'appliquer.

3.9 Collaboration : Le Sous-traitant déploiera tous les efforts raisonnables pour permettre à l'Importateur de données ou à l'Exportateur de données de se conformer aux obligations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données.

ANNEXE 6

Contrat de prestations de services professionnels

Les termes commençant par une lettre majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent Contrat de prestations de services professionnels sont définis dans le Contrat d'abonnement.

1. Objet

1.1 Commande de Services professionnels Le Client pourra commander, auprès du Fournisseur des services, les Services professionnels décrits dans la Pièce jointe 1 du présent Contrat de prestations de services professionnels.

1.2 Champ d'application. Le champ d'application des Services professionnels sera convenu dans son intégralité entre le Fournisseur des services et le Client par le biais d'un bon de commande (ci-après désigné le « Bon de commande »). Un Bon de commande peut être convenu entre le Fournisseur des services et le Client par écrit ou si le Fournisseur des services envoie au Client une proposition de Bon de commande par e-mail et que le Client accepte la proposition. Le Fournisseur des services fournira les Services professionnels soit lui-même, soit par le biais de ses sous-traitants. Chacun des Bons de commande en vertu du présent contrat constituera un contrat distinct de l'ensemble des autres Bons de commande et chacun des Bons de commande sera soumis aux termes du présent Contrat de prestations de services professionnels.

1.3 Qualification des Services professionnels Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les Services professionnels seront qualifiés de services et non de contrats de travail.

2. Obligations du Client

2.1 Obligations de coopération. Le Client coopérera dans une mesure raisonnable dans le cadre de la fourniture des Services professionnels. Cette coopération et l'assistance du Client incluront notamment : (i) un niveau de réactivité raisonnable aux demandes et communications du Fournisseur des services, (ii) la transmission et la communication, au Fournisseur des services, de la documentation et des informations appropriées dans un délai raisonnable, (iii) l'évaluation rapide des Services professionnels exécutés par le Fournisseur des services, (iv) sous réserve des spécifications du Fournisseur des services concernant le matériel informatique et l'environnement logiciel requis, la mise à disposition de l'ensemble des autorisations et licences des parties concernées (telles que les licences du logiciel nécessaires octroyées à des tiers) demandées pour permettre au Fournisseur des services de fournir les Services professionnels. Si et dans la mesure où le Fournisseur des services demande des infrastructures techniques ou demande à accéder aux systèmes du Client pour exécuter les services contractuels, le Fournisseur des services et le Client conviendront des détails précis dans le Bon de commande correspondant. Le Client permettra au personnel du Fournisseur des services d'accéder à ses locaux et à ses infrastructures techniques et mettra gratuitement à sa disposition un espace de bureau et du matériel dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des services contractuels.

2.2 Défaut de coopération. Si le Client manque à ses obligations de coopération en vertu du présent paragraphe, le Fournisseur des services ne sera pas tenu responsable de toute conséquence résultant dudit manquement, y compris notamment de tout retard.

3. Personnel

Le Client donnera des conseils sur l'ensemble des règles, règlements et pratiques auxquelles le personnel du Fournisseur des services devra se conformer lorsqu'il se trouvera dans les locaux du Client. Le Fournisseur des services se conformera auxdits règlements et règles à chaque fois qu'il se trouvera dans les locaux du Client. Le Client prendra des précautions raisonnables et s'assurera que des mesures raisonnables sont prises pour garantir la santé et la sécurité du personnel, des agents et des sous-traitants du Fournisseur des services lorsqu'ils se trouveront dans les locaux du Client.

4. Durée et résiliation.

Toute commande des Services professionnels acceptée en vertu des présentes continuera de produire ses effets pendant la durée précisée dans le Bon de commande correspondant ou (si une telle durée n'est pas spécifiée) jusqu'à ce que les Services professionnels concernés soient exécutés dans leur intégralité.

5. Rémunération et modalités de paiement

5.1 Paiement des commandes. Le Client versera au Fournisseur des services le montant stipulé dans le Bon de commande correspondant. Sauf stipulation contraire du présent contrat ou d'un Bon de commande, le montant sera payable en euros.

5.2 Factures. Sauf indication contraire du Bon de commande, le montant de chacune des factures sera exigible dans le délai de paiement habituel du client convenu avec le Fournisseur des services. Le Fournisseur des services fournira au Client, sur sa demande, tout document, information et dossier dont il aura besoin pour vérifier l'exactitude d'une ou de plusieurs facture(s).

5.3 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement de la part du Client, ce dernier paiera des intérêts de retard de 2,99% par mois de retard, en plus d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, définie par l'article D. 441-5 du Code du commerce français. Ceci n'affectera pas le droit du Fournisseur des services de réclamer des dommages et intérêts plus importants en vertu du droit applicable.

5.4 Taxes. Sauf stipulation contraire d'un Bon de commande, les redevances à verser au Fournisseur des services s'entendent hors taxes. Le Client sera responsable du paiement de l'ensemble des taxes sur la valeur ajoutée lorsqu'il aura reçu les services en vertu du présent Contrat. Si le Fournisseur des services se trouve dans l'obligation de payer ou de recouvrer des taxes dont le Client est responsable en vertu du présent paragraphe, le montant approprié sera facturé au Client et payé par ce dernier, sauf si le Client fournit au Fournisseur des services un certificat d'exonération de taxe valable, délivré par l'administration fiscale appropriée.

PIÈCE JOINTE 1 de l'ANNEXE 6 au Contrat de prestations de service professionnelles

Selon sa disponibilité, le Client pourra commander, auprès du Fournisseur des services, les Services professionnels suivants : Analyse à réaliser sur place

Les Services d'analyse à réaliser sur place seront effectués par le Fournisseur des services dans les locaux du Client. Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Évaluation de l'état actuel des activités du Client en ce qui concerne le suivi et la gestion d'Équipements de construction.

 Identification des leviers d'amélioration en ce qui concerne le suivi et la gestion d'Équipements de construction.

 Quantification du potentiel d'économies par la mise en œuvre du/des module(s) de service correspondants par le Fournisseur des services

 Définition d'un programme de mise en œuvre de la solution Hilti ON!Track

Paramétrage à réaliser sur place ou en dehors des locaux

Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Définition de la structure des données, par ex. en ce qui concerne les catégories d'Équipement et leur localisation

 Définition des rôles utilisateurs

 Assistance concernant l'export/import/entrée de données

 Recommandations en termes de processus

 Recommandations sur la manière d'étiqueter différents types d'Équipements

 Définition de la structure des données, par ex. en ce qui concerne les catégories d'Équipement et leur localisation

 Définition des rôles utilisateurs

 Assistance concernant l'export/import/entrée de données

Mise en main sur site

La mise en main sera effectuée par le Fournisseur des services dans les locaux du Client. Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Introduction sur le système et les termes clés

 Formation sur le paramétrage et l'utilisation de l'application web

 Formation sur le paramétrage et l'utilisation de l'application pour smartphone et de l'application pour lecteur RFID

 Formation sur l'utilisation du Matériel informatique s'il est acheté auprès du Fournisseur des services

Formation en ligne

Les Services de formation en ligne seront effectués par le Fournisseur des services via internet. Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Introduction sur le système et les termes clés

 Formation sur le paramétrage et l'utilisation de l'application web

 Formation sur le paramétrage et l'utilisation de l'application pour smartphone et de l'application pour lecteur RFID

Étiquetage des Équipements

Les Services d'étiquetage des Équipements seront effectués par le Fournisseur des services ou par l'un de ses sous-contractants dans les locaux du Client. Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Fixation d'étiquettes sur les Équipements du client

Enregistrement des Équipements

Les Services d'enregistrement des Équipements seront effectués par le Fournisseur des services ou par l'un de ses sous-contractants dans les locaux du Client. Ils pourront inclure les activités suivantes :

 Ajout d'Équipements dans le logiciel ON!Track