CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENDIDO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENDIDO

Version n°1 – 27 Juillet 2015

Article 1. LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE

La vente est conclue entre :

VENDIDO SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 165 310 €uros immatriculée sous le numéro 494 707 482 au RCS de Lille Métropole – N° de TVA Intracommunautaire : FR51494707482, et ayant son siège social au 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx à WASQUEHAL (59 290)

Et

Le Client qui est un particulier âgé d’au moins 18 ans, ayant la pleine capacité juridique lui

permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2. CONDITIONS DE LA VENTE

Toute passation de commande auprès de la société VENDIDO suppose la prise de connaissance des

présentes conditions générales de vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant, à l’exclusion de tous autres documents quels qu’ils soient.

VENDIDO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

VENDIDO conseille au Client de conserver les présentes conditions générales de vente pour une

conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du

contrat si besoin était.

Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 3. PRIX

3.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

3.2. Les produits demeurent la propriété de VENDIDO jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

3.3. La société VENDIDO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Article 4. LA COMMANDE

Les commandes peuvent être effectuées sur les sites web partenaires de VENDIDO.

Lors d’une commande effectuée sur un site web, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ". L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur un site internet partenaire. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le partenaire et VENDIDO sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. VENDIDO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée par voie d’e-mail au Client. Cette facture peut également être obtenue sur simple demande au service client de VENDIDO. Là encore, VENDIDO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

LA société VENDIDO se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée auprès de VENDIDO ou avec un autre site partenaire.

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives.

Article 5. DISPONIBILITE

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles sur le site web marchand.

Lors d’un achat en ligne, dans l’hypothèse d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible ou se verra proposer un produit équivalent. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou cette substitution, ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

Article 6. PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Pour les commandes passées via un site partenaire, le paiement s’effectue par l’ensemble des modes

de paiement présentés lors de la confirmation de commande.

La commande ne sera considérée comme acceptée par VENDIDO et le site partenaire que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que VENDIDO et son partenaire auront validé la commande au regard de leurs critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, par VENDIDO et son partenaire, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 7. ENLEVEMENT/LIVRAISON DES MARCHANDISES

VENDIDO propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.

Une date limite de livraison sera indiquée à l’acheteur avant toute validation de commande.

La livraison s’effectue sur toute la France métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion de tout autre

territoire.

- Pour les produits dits " encombrants " : Après prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison s’effectue au seuil de l’habitation (c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement) ou comprend le dépôt du produit dans la pièce et à

l'emplacement souhaités par le destinataire en fonction du mode de livraison choisi au moment de la

commande. Cette livraison n’inclut ni installation, ni mise en service.

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

La liste des produits encombrants est la suivante :

- Téléviseur et combiné >= 66cm/26'' plus de 30 kg ;

- Lave vaisselle ;

- Cuisson encastrable ;

- LCD, Plasma, rétroprojecteur >= 66cm/26'';

- Réfrigérateur, Congélateur ;

- Hotte;

- Lave-linge, Sèche-linge ;

- Cuisinière ;

- Cave à vin, Climatiseur.

- Pour les produits non encombrants : Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.

- Enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 10 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si ce mode de livraison est proposé par le site web partenaire et si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

- Enlèvement dans le point de retrait VENDIDO de Wasquehal (59) : Les produits peuvent être retirés dans le point de retrait VENDIDO situé au 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX uniquement si ce mode de livraison est proposé par le site web partenaire et si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Client sera averti de la mise à disposition de sa commande dans le point de retrait par voie électronique.

Les dispositions relatives à ces 4 modes de livraison sont les suivantes :

Indication des délais et frais d’envoi (à consulter directement auprès de chaque site web partenaire

de VENDIDO au moment du passage de la commande).

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par VENDIDO, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

Les dispositions propres aux produits livrables :

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. VENDIDO se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

VENDIDO ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Seul le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 138-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, VENDIDO procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.

Dans le cas d’un produit " non encombrant ", le Client disposera d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son colis dans le bureau de Poste le plus proche (indiqué sur l’avis de passage).

Le colis d'un produit " encombrant " lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez- vous soit établi avec le transporteur, dans un délai ouvré de 14 jours maximum à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, VENDIDO se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et VENDIDO procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez VENDIDO.

Les dispositions relatives aux produits à retirer en Points Relais ou au Point de retrait de Wasquehal :

La mise à disposition du produit en Point Relais ou au Point de retrait de Wasquehal est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

Article 8. CONFORMITE

Le produit vendu est remis au Client dans l’état tel qu’il est présenté dans le « descriptif produit » propre à VENDIDO sur le site web partenaire. Ce descriptif établi par VENDIDO informe le Client de toutes les caractéristiques techniques et esthétiques, particularités du produit, et le Client en accepte son contenu par sa commande.

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie (autres que celles détaillées dans la fiche produit), le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...autres que celles détaillées sur la fiche produit), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle VENDIDO (à l'adresse suivante : Service Clientèle VENDIDO, 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx à WASQUEHAL 59290) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Article 9. RETRACTATION (Achat à distance)

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter

de la réception du dernier article.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe VENDIDO de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.

Le Client peut également contacter VENDIDO :

- par email à l’adresse xxxxxx@xxxxxxx.xx.

- par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de

9h à 19h et le samedi de 9h à 13h (hors jours fériés), en se munissant de son numéro de facture

VENDIDO accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a

commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (huiles, vinaigres, fûts de bière, bonbons, cafés, farines, etc.)

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents électriques, épilateurs, rasoirs, tondeuses à barbe, casques intra-auriculaire, etc.)

- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le

Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.).

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à VENDIDO, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

VENDIDO – Centre SAV

PARCOLOG 2 / Porte 1

000 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX-XXXXXXXX

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par le Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur de votre choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

Cette estimation n’engage pas VENDIDO, le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l’entrepôt de VENDIDO.

Gros électroménager : Réfrigérateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Cuisinière, Congélateur, etc. Entre 50€ et 200€

TV Entre 50€ et 200€

Autres articles > 30 kg : Home-cinéma, Barbecue, Parasols chauffants, etc. Entre 50€ et 200€

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, VENDIDO conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VENDIDO est informée de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par VENDIDO en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conformément à l’article L. 121-21-7 l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 10. GARANTIE DU PRODUIT

Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, VENDIDO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de

coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de

la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation, ainsi que

l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation :

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Garantie Contractuelle et Prestations Payantes

Les produits sont vendus « en l’état » selon le descriptif de la fiche produit propre à VENDIDO.

La durée et la nature de la garantie commerciale de VENDIDO sont clairement indiquées dans ce descriptif.

Cette garantie commerciale est également reportée clairement sur la facture du Client.

VENDIDO ne gère pas le service après-vente des produits vendus à l’expiration de sa garantie commerciale, et conseille au Client de se rapprocher de tout prestataire compétent en cas de panne du produit vendu à l’expiration de la garantie commerciale. Dans ce cadre, VENDIDO ne pourra

remettre au Client des pièces détachées fonctionnelles en cas de panne de l’appareil à l’expiration de

sa garantie commerciale.

Article 11. RESPONSABILITE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles, le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques, esthétiques et particularités des produits avant de procéder à sa commande.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VENDIDO.

Il est rappelé qu’en cas d’achat à titre professionnel, VENDIDO s’exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’achat des produits dans un contexte d’usage professionnel.

Article 12. TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La société VENDIDO informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes….) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d’une réglementation de 2005 applicable à

l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s’offrent 3 possibilités au choix du Client :

- soit déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité

mis en place par les collectivités locales,

- soit donner l’équipement à une association à vocation sociale.

- soit ramener l’équipement usagé le jour de l’achat sur le site VENDIDO, qui s’engage à le reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. L’ancien appareil ainsi repris par la société VENDIDO, sera mis à disposition d’un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

- par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h (hors jours fériés);

- par courrier électronique à l’adresse xxxxxx@xxxxxxx.xx ;

- par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clientèle VENDIDO, 00 xxxxxx xx Xxxxx

Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Article 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle VENDIDO afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 13 ci-avant).

VENDIDO est adhérent de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). A ce titre, elle s’engage au respect du client selon les règles du Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD et adhère au système de médiation du e-commerce. Il vous est possible de consulter ces dispositions sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par VENDIDO auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de VENDIDO, et être transmises aux prestataires de VENDIDO ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par VENDIDO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. VENDIDO se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par VENDIDO, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à VENDIDO ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle VENDIDO, 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxx à WASQUEHAL 59290. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1492349.

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, VENDIDO peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".