BULLETIN DE PARTICIPATION AU PROGRAMME NATURE 2050
BULLETIN DE PARTICIPATION AU PROGRAMME NATURE 2050
Dénomination sociale :
Adresse siège social :
Adresse de facturation :
SIRET :
Prénom NOM de la personne signataire :
Fonction :
Téléphone : Email :
Ci-après désigné le « Participant »
Souhaite contribuer au Programme Nature 2050 au titre de l’année 2018 à hauteur de m².
Ainsi, il s’engage à verser la somme de _ € HT, soit € TTC correspondant à l’engagement de CDC Biodiversité d’agir sur 1 m² jusqu’en 2050 pour chaque versement volontaire de 5 euros HT.
Personne déléguée recevant les informations relatives au Programme Nature 2050 :
Prénom NOM :
Fonction :
Téléphone : Email :
Merci d’adresser votre bulletin de participation à : CDC BIODIVERSITE – Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx, 102, rue Réaumur
– 00000 XXXXX – courriel : xxxx.xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxxxx.xx
Nature 2050 est un programme national d’actions porté par CDC Biodiversité visant à renforcer l’adaptation des territoires au changement climatique à l’horizon 2050, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature. Conduit en partenariat avec des associations environnementales et des scientifiques, ce programme repose sur l’engagement volontaire du Participant.
CDC Biodiversité s’engage à adapter au changement climatique, à restaurer puis à préserver jusqu’en 2050 une surface de 1m² pour chaque versement volontaire de 5 euros hors taxe.
Le Participant s’engage à respecter les conditions générales et le cas échéant les conditions particulières présentées au dos du présent bulletin, dont il déclare avoir conservé un exemplaire et en accepter les termes. Le règlement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de CDC BIODIVERSITÉ ou par virement bancaire.
Coordonnées bancaires : IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à CDC Biodiversité à des fins de gestion et d’animation du Programme Nature 2050. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous vous engagez à informer les personnes physiques dont vous nous transmettez des données à caractère personnel (i) qu’elles disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, (ii) qu’elles peuvent accéder aux informations les concernant en
s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxxxx.xx et (iii) qu’elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant et (iv) qu’elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après son décès.
Date
Signature et Cachet
CDC BIODIVERSITE
Siège social : 000, xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX
SASU au capital de 17 475 000 € - SIRET : 000 000 000 00000
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. OBJET
Le présent document fixe les conditions générales qui ont pour objet de définir les relations contractuelles entre CDC Biodiversité et le Partenaire dans le cadre du programme Nature 2050. Elles constituent le contrat, ci-après désigné le « Contrat ».
2. OBLIGATIONS DE CDC BIODIVERSITE
2.1. Mise en œuvre de Nature 2050
Au-delà de 2050, CDC Biodiversité considère que les territoires concernés seront résilients. Elle cessera d’investir et s’abstiendra de toute action qui puisse faire régresser la biodiversité des territoires compris dans Nature 2050.
2.2. Rapport annuel du Programme Nature 2050
CDC Biodiversité établit chaque année un rapport annuel du Programme Nature 2050. Ce rapport est transmis au premier semestre de chaque année au Participant, et durant les cinq ans qui suivent la fin du Contrat. Cet envoi sera fait par voie électronique. Le programme fera l’objet d’un contrôle effectué par un tiers indépendant nommé par le comité de pilotage tous les cinq ans : ce contrôle permettra de vérifier la corrélation entre les fonds reçus et la surface sur laquelle les actions sont menées.
Le Participant se verra remettre un certificat, qu’il pourra utiliser pour faire référence à son implication dans le Programme.
A l’occasion des manifestations de relations publiques, des contacts avec la presse, des interviews etc., le Participant s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et la renommée de CDC Biodiversité et du Groupe Caisse des Dépôts et à faire mention du Programme de façon valorisante et exacte dans leurs déclarations écrites et orales.
3. RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT
Les parties se réservent le droit de renouveler leur engagement à l’issue de l’expiration du Contrat.
4. INFORMATION
Les Parties conviennent de s’informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout événement significatif de nature à remettre en cause le Contrat ou à modifier de manière substantielle leurs obligations. Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à se rapprocher et négocier de bonne foi afin de trouver une solution et le cas échéant, apporter toutes modifications utiles au Contrat.
5. DUREE
Le contrat prend effet à la date de sa signature pour s’achever au 31/12/2018.
6. RESILIATION
6.1. Résiliation pour faute du Participant
6.2. Résiliation pour faute de CDC Biodiversité
6.3. Résiliation pour force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à un évènement de force majeure.
Toutefois, les Parties pourront décider, d’un commun accord, de suspendre l’exécution des obligations. Une telle suspension ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la date de survenance de l’évènement de force majeure. A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit.
6.4. Effets de la résiliation
Dans tous les cas, les sommes versées à la date de résiliation restent acquises à CDC Biodiversité sauf les sommes non engagées. CDC Biodiversité poursuit l’application de Nature 2050 à hauteur des versements effectivement perçus. Le Participant perd le bénéfice des actions de communication et d’accompagnement.
7. PROTECTION DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies par CDC Biodiversité dans le cadre du Programme font l’objet d’un traitement informatique destiné à CDC Biodiversité à des fins de gestion et d’animation du Programme. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant s’engagent à informer les personnes physiques dont il transmet les données à caractère personnel à CDC Biodiversité (i) que ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, (ii) qu’elles peuvent accéder aux informations les concernant en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxxxx.xx et (iii) qu’elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant et (iv) qu’elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après son décès.
8. LITIGES
En cas de différend découlant du Contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action judiciaire.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le Contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.2. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
9.3. Cession des droits et obligations
Le Contrat est conclu intuitu personae ; en conséquence, aucune des Parties ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
9.4. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête du Contrat.
Le Contrat est régi par la loi française.
CONDITIONS PARTICULIERES
1. CONDITION SUSPENSIVE
Le Contrat est signé sous la condition suspensive de l’obtention par le Participant du marché [•] avant la date du [•] (la « Condition Suspensive »). L’entrée en vigueur du Contrat interviendra à la date de réalisation de la Condition Suspensive. La Condition Suspensive devra être réalisée au plus tard le [•]. A défaut de réalisation dans le délai
précité, le Contrat sera caduc de plein droit, sans formalité préalable. CDC Biodiversité et le Partenaire seront déliées de leurs obligations et aucune indemnité ne sera due de part ni d'autre.