CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT DE VIA-FERRATA

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT DE VIA-FERRATA

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La location du matériel de via-ferrata, doté des équipements de base fournis par la mairie de Thueyts loué par la SARL LABROT dénommée « le loueur », ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».

ARTICLE 2 - EQUIPEMENT DE BASE DU MATÉRIEL DE VIA FERRATA

Chaque équipement loué est équipé de : 1 casque, 1 harnais, 2 longes et 1 poulie.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DU LOCATAIRE

Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique de l’escalade (via ferrata) et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir comme taille minimale 1,40m et peser au moins 40 kg. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le matériel de via ferrata étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du matériel de via ferrata, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : . Le locataire reconnaît que le matériel loué est en parfait état et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à l’échange du matériel de via ferrata.

Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location en cas de détérioration volontaire du matériel.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION

- Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.

- Le port du casque par le locataire est obligatoire.

- Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel de via ferrata au-delà de ses capacités. - -

- Le locataire est informé à son départ de l'utilisation du matériel ainsi que les règles de sécurité à la pratique de l’escalade. Le loueur n’est pas responsable du non respect des règles de sécurités.

Pour toute autre cause, le locataire devra contacter sans délai le loueur.

ARTICLE 5 - PROPRIETE

Les biens loués restent la propriété exclusive de la SARL LABROT pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel et engage

l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution de l'équipement au point de location.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET, MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve l'équipement de via ferrata au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Le locataire dégage la SARL LABROT de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci-joint.

ARTICLE 8 - CAUTION

Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire versera une caution (carte bancaire sans débit immédiat ou espèces) d’une valeur de 300€ sur le matériel de via ferrata loué. Lors de la restitution des biens loués par le locataire, ladite caution lui est reversée ou annulée. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-après. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

ARTICLE 9 - ASSISTANCE

Le locataire loue le matériel de via ferrata en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier au point de location.

ARTICLE 00 - XX XXXXXXXXXXX

La réservation étant ainsi conclue, SARL LABROT s'engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le matériel réservé selon les modalités fixées dans la réservation et les présentes CG et CGL, tandis que le Client s'engage à prendre le dit matériel réservé selon les mêmes modalités.

Si le Client désire réserver un article supplémentaire, il doit faire une autre réservation sur le site internet portant sur l'article supplémentaire qu'il désire réserver.

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation. Toutefois, ce droit de

rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé avant l'expiration du délai de sept jours francs. Le Client prendra contact directement avec LA SARL LABROT qui traitera la demande d’annulation du Client. Le remboursement de l'acompte sera alors effectué dans un délai de 30 jours. Il est entendu que le remboursement de l'acompte, n'est possible que si l'annulation intervient au moins 3 jours précédant le premier jour de location prévu.

Pour toute demande d'annulation intervenant avant l'enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l'intégralité de l'acompte est conservé par la SARL LABROT au titre de location. L'acompte sera néanmoins remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d'un cas de force majeure que le Client devra justifier.

Dans une telle situation, le remboursement de l'acompte sera effectué sous 30 jours.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT ET ANNULATION

La SARL LABROT se réserve le droit d’annuler et s’engage à rembourser la location si la pratique de la via-ferrata n’est pas possible pour des raisons météorologiques mauvaises (voir conditions générales) ou entretien du site.