Conditions générales de dépôt/vente :

Conditions générales de dépôt/vente :

- Article 1 – Acceptation des conditions générales de dépôt/vente :

Par la signature du contrat de dépôt/vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt/vente de GRANTHA SPRL (société en constitution). En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit, à l’exclusion expresse de toutes conditions générales figurant sur ses contrats de dépôt/vente ou tout autre document émanant de lui. Toutes clauses et conditions de dépôt/vente du client qui dérogeraient aux présentes conditions ne seront d’application que dans la mesure où GRANTHA SPRL les aurait expressément acceptées.

- Article 2 – Conditions de dépôt et commissions du dépositaire sur la vente

La commission sur la vente octroyée au dépositaire est fixée conjointement par le déposant et le dépositaire. Elle est fixée en % du prix public hors taxes et figure dans le contrat de dépôt sous la mention « Commission du dépositaire ».

- Article 3 – propriété des ouvrages

Les ouvrages en dépôt chez le libraire sont la propriété de l’éditeur et en aucun cas du dépositaire.

- Article 4 – Durée du dépôt et conditions de reprise :

La durée maximale du dépôt est fixée conjointement entre le déposant et le dépositaire. Le déposant peut mettre fin au dépôt à tout moment en venant récupérer les ouvrages en dépôt auprès du dépositaire. Lorsque la durée maximale de dépôt fixée entre le déposant et le dépositaire n’est pas prolongée d’un commun accord par courrier électronique, le déposant récupèrera les ouvrages en question dans un délai de 30 jours fin de mois.

Si, lors de la reprise de l’ouvrage auprès du dépositaire, le déposant constate qu’un ou plusieurs ouvrages ont été détériorés durant la période de dépôt, la valeur correspondant au prix public hors taxe dont la commission prévue lors du dépôt aura été soustraite, devra être transférée sur le compte du déposant dans les 30 jours fin de mois à compter de la date de refus de la part du déposant de reprendre l’ouvrage.

Dans l’hypothèse d’un tel refus de retour, le déposant produira un avis de refus adressé au client et lui signalant que ces ouvrages sont à sa disposition.

- Article 5 – Contact entre déposant et dépositaire :

Le déposant est autorisé à se tenir informé de l’état de son dépôt. Pour se faire, il peut prendre régulièrement contact avec le dépositaire par courriel et/ou téléphone.

- Article 6 – Port et Livraison :

Les ouvrages déposés sont soit remis en mains propres au dépositaire soit expédiés franco de port à celui-ci. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison des ouvrages s’effectue sous réserve des disponibilités. Les délais de livraison stipulés prennent cours au moment où GRANTHA SPRL a reçu tous les renseignements nécessaires à l’exécution et le premier paiement éventuellement prévu à la commande. Les retards ne pourront entraîner pour GRANTHA SPRL aucune obligation à des dommages et intérêts.

L’absence de protestation ou de réserves du client dans un délai de 5 jours à partir de la livraison ou bien de 3 jours après la remise en mains propres des ouvrages vaudra accord sur la quantité et la qualité des ouvrages reçus.

- Article 7 – Paiements :

Sauf accord préalable et écrit, le prix à payer au déposant (PPHT après soustraction de la commission du dépositaire) est payable à trente jours fin de mois après facturation de l’ouvrage déposé. Le non-paiement d’une somme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu. Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent en aucun cas modifier les conditions de paiement arrêtées. Les sommes dues par le dépositaire à GRANTHA SPRL produisent un intérêt à partir du jour de l’échéance et sans mise en demeure. Cet intérêt est égal au taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique augmenté de 5%. En outre, à défaut de paiement de la facture à l’échéance, et sans autre mise en demeure, le client devra payer, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, une somme égale à 15% du montant restant dû avec un minimum de 50 EUR fournitures au client jusqu’à apurement total de sa dette et de ne les reprendre après que contre paiement au comptant. Enfin, toute compensation pourra avoir lieu et est opposable aux tiers, nonobstant la faillite conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 2004, notamment.

- Article 8 – Les commandes :

Bien que les accords entre GRANTHA SPRL et ses clients soient généralement des accords de dépôt, le client peut acquérir, à compte ferme, auprès de GRANTHA SPRL des ouvrages, dont GRANTHA SPRL est en charge de la diffusion/distribution. La remise à l’achat octroyée au client sera égale à 35% du PPHT. Les coûts d’emballage et d’expédition seront à la charge de GRANTHA SPRL. GRANTHA SPRL adressera au client une facture payable à 30 jours fin de mois.