CONTRAT DE RESIDENCE TITRE D’OCCUPATION
CONTRAT DE RESIDENCE TITRE D’OCCUPATION
établi entre les soussignés :
La FONDATION MAISON DES ELEVES INGENIEURS ARTS ET METIERS, dénommée ci-dessous la
Fondation, sise 1 avenue pierre Masse 75014 Paris,
Représentée par Monsieur XXXXX Xxxxxxxxxx, directeur de la maison, par délégation du conseil d’administration,
et Madame, Mademoiselle, Monsieur……………………………………………………………………….
né(e) le………………………. à…………………. ……………………………………………………………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Fondation met à disposition les locaux ci-après désignés, au résident, qui les accepte aux conditions du présent contrat.
Article 1 : Affectation du logement
La situation étudiante (attestation d’inscription et copie de la carte d’étudiant à fournir obligatoirement) et le niveau des études de la personne conditionnent l’attribution du logement, ainsi que sa durée.
La Fondation met à disposition un hébergement meublé de type chambre individuelle,
Bâtiment : …………………… …………n°………… étage… , qui comprend un lavabo, une armoire de toilette,
un chevet, un lit avec literie, une chaise, un bureau, une armoire penderie, à usage privatif, ainsi que des locaux à usage collectif : sanitaires, salles d’eau, cuisines d’étages, local 2 roues, bibliothèque…
1 avenue pierre masse 75014 Paris
Le résident déclare accepter le logement mis à disposition.
Article 2 : Durée du contrat
La durée du contrat est au maximum d’une année universitaire, soit du 01 septembre au 30 Juin. Pour les étudiants arrivant en cours d’année, la fin de contrat peut être fixée au 30 juin ou au 30 Aout selon les dates d’arrivée et demandes de durée.
Le présent contrat prend effet le…………/…. ……………/…………. pour une durée minimale d’un mois. La chambre est disponible à partir de 16h30.
Il prendra fin le…………/…………………/ La chambre doit être libérée ce jour avant 12h.
La Fondation ne peut résilier ce contrat sans motif valable ou écourter sa durée tant que le résident respecte ses obligations contractuelles (voir règlement particulier) et remplit les conditions spécifiques d’accueil et d’admission fixées (statut étudiant, niveau Master ou équivalent).
Au cours de cette période, le résident peut résilier à tout moment son titre d’occupation, en respectant un préavis d’un mois, donné par écrit ou envoyé par mail au secrétariat de la Maison des élèves Ingénieurs Arts et Métiers, aux horaires d’ouverture des bureaux.
Le résident peut demander une prolongation de séjour, en respect du règlement de la CIUP, si la durée n’a pas atteint un an, au minimum un mois avant la fin du contrat. La Maison des Elèves Ingénieurs Arts et Métiers peut ne pas donner suite à cette demande en justifiant sa réponse (manque de disponibilités, statut incompatible avec les conditions spécifiques d’accueil…), par écrit ou par mail.
La Maison des Elèves Ingénieurs Arts et Métiers peut également répondre favorablement à la demande de prolongation sous réserve d’un déménagement de chambre. En ce cas, un avenant sera établi et annexé au premier, en tenant compte de la durée initiale de séjour.
La réadmission pour une autre année universitaire n’est pas un droit. Elle est subordonnée à la constitution d’un autre dossier d’inscription. Et donc d’un nouveau contrat de résidence-titre d’occupation
Article 3 : Le montant de la redevance et des frais d’entrée
A l’inscription, le résident devra s’acquitter d’un dépôt de garantie de ……… € et des frais de dossiers et d’inscription d’un montant de 60 €.
A la signature du présent titre, la redevance mensuelle est fixée à… €.
La redevance est payée avant le 5 de chaque mois, à échoir.
Les tarifs des redevances et des frais d’entrée sont révisables tous les ans par le conseil d’administration et applicables au 1er juillet de chaque année.
La redevance comprend les frais d’hébergement, l’usage du mobilier, l’usage des salles communes, l’eau, l’électricité, le chauffage, l’entretien des parties communes et la maintenance, l’accès sécurisé à la Fondation.
Les prestations annexes sont facturées en fonction des services fournis (literie complémentaire, clés,…) La liste de ces prestations et leurs tarifs est remise au résident dans le livret d’accueil.
En cas de retard de paiement, des frais de relance ou pénalités de retard seront facturés, s’élevant à 5% du montant total dû, arrondi à l’euro supérieur.
Le non paiement de la redevance est cause de résiliation du présent contrat par la Fondation.
Article 4 : Occupation des locaux
Un état des lieux d’entrée sera réalisé par le résident et remis. Cet état des lieux porte sur le mobilier mis à disposition, l’état de la literie et l’état général de la chambre. Cet état des lieux est annexé au contrat de résidence. Le résident s’engage à ne procéder à aucune transformation des locaux et à signaler dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement.
L’état des lieux d’entrée du résident arrivant dans le logement fait foi pour juger de l’état du logement au départ du résident
A la restitution des clés, l’état des lieux de sortie est fait par le personnel après le départ du résident. Si celui-ci souhaite qu’il soit contradictoire, il devra prendre rendez vous auprès du responsable de maintenance aux heures d’ouverture de bureau. Le résident sera tenu responsable des dégradations constatées par rapport à l’état des lieux initial.
Les prestations annexes non réglées, la perte des clés, la disparition de la literie ou toute autre dégradation constatée sera facturée. La liste tarifaire des prestations pouvant être déduites de la caution est fournie en annexe. La sous location et la rétrocession sont interdites.
Article 5 : Visite du logement
La Fondation est amenée à pénétrer dans le logement pour procéder à l’entretien des chambres et à des visites techniques dans le cadre des réglementations sur l’hygiène et la sécurité en vigueur.
Article 6 : Départ - Résiliation
Le résident peut résilier à tout moment son titre d’occupation, en respectant un préavis d’un mois, donné par écrit ou envoyé par mail au secrétariat de la Maison des élèves Ingénieurs Arts et Métiers, aux horaires d’ouverture des bureaux.
La Fondation peut résilier le titre d’occupation, par écrit, aux conditions suivantes :
- Non paiement : Le contrat de résidence est résilié de plein droit, sans préavis, en cas de non paiement de deux mois de redevance,
- Infractions aux dispositions du règlement particulier,
- Infraction au règlement général de la Cité Internationale Universitaire de Paris (consultable sur le site internet de la CIUP)
- Infraction à la règlementation française (vol, drogue, violence…)
Article 7 : Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est fixé selon la grille tarifaire en vigueur. Il est encaissé à titre d’arrhes à la réservation et ne sont pas remboursés en cas d’annulation. Le montant du dépôt de garantie ne produit pas intérêt au profit du résident. Le dépôt de garantie sera restitué dans les 2 mois suivant le départ du résident, déduction faite des sommes restant dues à la Fondation (dégradations, redevances impayées, frais bancaires…). En cas de remboursement du dépôt de garantie par virement bancaire, les frais bancaires sont à la charge du résident et déduit directement du montant à rembourser.
Il peut être révisé en conseil d’administration.
Article 8 : Règlement de fonctionnement
La signature du présent contrat engage le résident à l’acceptation et au respect du règlement particulier de la résidence annexé au contrat.
Fait à , le
signature d’un représentant de la Fondation signature du résident pour la Maison des Eleves Ingenieurs Arts et Metiers