ENTRE :
Marché de partenariat de performance énergétique pour la rénovation énergétique de cinq groupes scolaires
ENTRE :
La Ville de Brest, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX, régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal n°C2019-02-005 du 7 février 2019
Ci-après désigné « la Ville »,
D’UNE PART
ET
La société publique locale Brest Métropole Aménagement SPL, dont le siège est au 0 xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0, représentée par Madame Claire GUIHENEUF, régulièrement habilitée à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du 7 février 2019
Ci-après désignée « le Titulaire » ou « la SPL BMa »
D’AUTRE PART
Ci-après désignées seules ou conjointement « Partie » ou « Parties »
SOMMAIRE
5
Chapitre I - Dispositions générales
8
ARTICLE 1 - Objet du Contrat 8
ARTICLE 3 - Pièces contractuelles et annexes 11
ARTICLE 4 - Mise à disposition des terrains d’assiette
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur - Durée 14
ARTICLE 6 - Recours contre le Contrat, les conventions multipartites, les actes d’acception et leurs
ARTICLE 7 - Autorisations d’urbanisme 16
ARTICLE 0 - Xxxxxxx xx Xxxxxxx 20
ARTICLE 10 - Responsabilités et assurances 22
ARTICLE 11 - Propriété, redevance et constitution de droits réels 27
Chapitre II – Conception et réalisation des Travaux
29
ARTICLE 12 - Principes généraux 29
ARTICLE 00 - Xxxxxxxx d’œuvre 30
ARTICLE 14 - Exécution des Travaux 32
ARTICLE 15 - Calendrier de réalisation des Groupes scolaires 34
ARTICLE 16 - Réception et achèvement des Travaux 35
ARTICLE 17 - Conformité et acceptation des Travaux 35
ARTICLE 18 - Suivi des écarts, modifications et
ARTICLE 19 - Occupation des Groupes scolaires rénovés 45
Chapitre III – Entretien et maintenance 48
ARTICLE 20 - Exploitation, maintenance et gros
ARTICLE 21 - Evolutions et veilles technologiques 51
Chapitre IV – Régime financier et fiscal
52
ARTICLE 22 - Dépenses d’investissement et Montant
ARTICLE 23 - Financement des investissements 54
ARTICLE 24 - Rémunération du Titulaire 59
ARTICLE 00 - Xxxxxxx des loyers 60
ARTICLE 26 - Modalités d'évolution des loyers 60
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxx financiers applicables en cas de retard dans la mise à disposition d'un Groupe scolaire 61
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxxxx des prestations de maintenance courante faisant l'objet du loyer L3 62
ARTICLE 29 - Modalités de facturation et de paiement des loyers 63
ARTICLE 30 - Gains de refinancement 64
ARTICLE 31 - Recettes annexes 65
Chapitre VI – Contrôle – Sanction – Fin de Contrat
69
ARTICLE 34 - Contrôle qualitatif 69
ARTICLE 35 - Contrôle comptable et financier 69
ARTICLE 00 - Xxxxxxxx xx xx Xxxxx 00
ARTICLE 38 - Mise en régie provisoire 82
ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d'intérêt général et
ARTICLE 41 - Fin de Contrat 86
Chapitre VII – Clauses diverses
88
ARTICLE 42 - Engagement envers les petites et moyennes entreprises et artisans et conditions d’intervention des prestataires 88
ARTICLE 43 - Clause sociale 90
ARTICLE 44 - Propriété intellectuelle 91
ARTICLE 45 - Election de domicile 92
ARTICLE 46 - Interprétation - Règlement des différends 93
1.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, la France s'est engagée dans une démarche globale de réduction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre, pendant interne de ses engagements souscrits au niveau international.
La Ville de Brest et Brest Métropole ont officialisé leur engagement dans la transition énergétique en adoptant un Plan Climat Energie Territorial (PCET) en 2012.
Les objectifs sont :
• de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990,
• d’économiser 20% de la consommation totale d’énergie,
• de porter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique.
Ces 3 objectifs représentent le premier point de passage vers le « facteur 4 », la division par 4 des émissions de GES d’ici 2050, unique objectif cohérent avec les objectifs de l’accord de Paris pour le climat entré en vigueur en novembre 2016.
La Ville de Brest est confrontée à l’augmentation régulière de sa facture énergétique (+4,6%/an sur la période 2007-2017). Le patrimoine bâti de la ville de Brest représente les trois quarts de sa facture énergétique annuelle.
De ce fait la Ville de Brest a pour objectif de conduire une action rapide et conséquente de rénovation ambitieuse et exemplaire des bâtiments les plus énergivores de son patrimoine. Dans ce cadre, est organisé un premier programme de rénovation de 5 groupes scolaires, construits dans les années 60.
Des diagnostics réalisés sur ces groupes scolaires ont permis à la Ville de Brest de décider le programme des interventions que nécessitent ces bâtiments pour améliorer leur performance énergétique et environnementale tout en assurant une opération de conservation patrimoniale.
2.
Sur le fondement de la délibération n°C2017-10-143 du Conseil municipal du 12 octobre 0000, xx xxxxx xx Xxxxx a décidé de la création de Brest métropole aménagement Société
Publique Locale (BMa SPL) aux côtés de Brest métropole. Cet opérateur a notamment pour objet de répondre aux besoins de rénovation énergétique du patrimoine de ses actionnaires publics, conformément aux orientations stratégiques et au programme d’actions adossé à la démarche du Plan Climat Energie Territorial (PCET).
Au regard du statut juridique de la SPL BMa, la ville de Brest et Brest métropole exercent chacune sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Cette société publique locale ne comporte pas de participation de capitaux privés et exerce, conformément à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, l’intégralité de ses activités pour le compte de ses actionnaires.
Il existe donc une relation de quasi-régie entre la ville de Brest, Brest métropole et la SPL BMa au sens de l’article 00 xx x’xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
3.
Dans ce cadre, la ville de Brest souhaite confier à la SPL BMa une opération de rénovation énergétique et de conservation patrimoniale des 5 groupes scolaires suivants :
• Aubrac (Quartier de Bellevue),
• Langevin (Quartier de Bellevue),
• Quatre Moulins (Quartier de Quatre moulins),
• Kerargaouyat (Quartier de Saint Pierre)
• Hauts de Penfeld (Quartier de Saint Pierre)
La Ville de Brest souhaite que cette opération soit menée dans le cadre d’un marché de partenariat de performance énergétique, confiant à la SPL le financement de l’opération, les études de conception et la réalisation des travaux de rénovation patrimoniale et énergétique, l’exploitation technique, l’entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER) des installations/équipements techniques concourant à garantir la performance énergétique groupes scolaires rénovés. Cet engagement porte sur la durée d’exécution contractuelle, à compter de la livraison des groupes scolaires rénovés.
4.
Nonobstant l’existence de la relation de quasi régie la liant avec la SPL BMa, la ville de Brest a décidé de se soumettre volontairement à la réalisation d’une étude de mode de réalisation du projet (EMRP) et d’une étude de soutenabilité budgétaire, afin d’examiner la pertinence du recours à un marché de partenariat de performance énergétique.
L’étude de mode de réalisation du projet (EMRP) a été soumise à l’avis de la « Mission d’appui au financement des infrastructures » (FIN INFRA) du Ministère de l’Economie et l’étude de soutenabilité budgétaire a été soumise à l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) le 7 août 2018.
Après avoir pris connaissance de l’étude de soutenabilité budgétaire, la Direction départementale des finances publiques a rendu, le 10 septembre 2018 un avis favorable au recours au marché public global de performance énergétique.
Après avoir pris connaissance de l’étude de mode de réalisation du projet, FIN INFRA a rendu, le 19 septembre 2018, un avis également favorable à la conclusion d’un tel contrat.
La Ville, par délibération du n°C2018-10-138 du Conseil municipal du 19 octobre 2018, a décidé d’approuver l’étude de mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire, et d’autoriser le recours au marché de partenariat de performance énergétique avec la société BMa SPL en vue de mettre en œuvre le projet de rénovation patrimonial et énergétique de cinq groupes scolaires de la ville.
Par une délibération n°C2019-02-005 du 7 février 2019, le conseil municipal a autorisé, sous le régime de la quasi-régie, la signature du présent marché de partenariat de performance énergétique avec la SPL BMa.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Chapitre I - Dispositions générales
ARTICLE 1 - Objet du Contrat
La Ville confie au Titulaire, qui l’accepte, une mission globale consistant :
- à financer, concevoir et réaliser les travaux de rénovation patrimoniale et énergétique globale des groupes scolaires Aubrac (Quartier de Bellevue), Langevin (Quartier de Bellevue), Quatre Moulins (Quartier de Quatre moulins), Kerargaouyat (Quartier de Saint Pierre) et Hauts de Penfeld (Quartier de Saint Pierre), conformément au Programme général de l’opération objets des annexes
1.1. à 1.8 au présent Contrat,
- assurer les prestations d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de gros entretien renouvellement des ouvrages et équipements composant les cinq groupes scolaires objet du présent marché, conformément aux conditions et performances décrits à l’annexe 1.3 du présent Contrat.
Le présent Contrat étant passé en quasi-régie en application de l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les dispositions des articles 00 xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et 143 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne lui sont pas applicables.
Le Titulaire garantit à la Ville l’amélioration de la performance énergétique des Groupes scolaires par rapport à la situation de référence qui désigne l’ensemble des données caractérisant la situation initiale (au jour de l’entrée en vigueur du marché) des Groupes scolaires concernés au regard de leur consommation énergétique, par référence à laquelle sont mesurées les performances atteintes par le Titulaire. Les engagements du Titulaire en matière d’amélioration de la performance énergétique sont décrits en annexe
1.3 au présent Contrat.
L’amélioration de la performance énergétique sera obtenue par :
- des actions portant sur la conception et la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
- des actions portant sur l’exploitation-entretien–maintenance renouvellement et le gros entretien renouvellement des équipements et incluant le suivi des performances énergétiques ;
- des actions de sensibilisation des usagers.
La non-atteinte et l’atteinte des performances contractuellement garanties font respectivement l’objet des sanctions et d’intéressement dans les conditions prévues à l’article 38 (Pénalités et intéressement).
Par ailleurs, le Contrat impose au Titulaire des obligations de résultat pour lesquelles le Titulaire met en œuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces missions et l’obtention des résultats.
En conséquence, tous les moyens techniques et humains décrits dans l’offre technique du Titulaire, objet de l’annexe 2, ne sont que des moyens minimaux. Ils ne sont pas limitatifs. Le respect de ces moyens ne peut suffire au Titulaire pour se dégager de sa responsabilité qui reste pleine et entière.
Toutes les prestations proposées par le Titulaire à un stade quelconque de l’exécution du Contrat, et présentant un niveau de performance supérieur à celui du Programme général de l'opération, sont réputées acquises par la Ville.
Pour les prestations présentant un niveau de performance inférieur à celui du Programme général de l’opération objet de l’annexe 1, ce sont celles du Programme général de l’opération qui priment sauf acceptation formelle de l’écart par la Ville. De ce fait, toute disposition prévue par un document produit par le Titulaire et ne répondant pas aux spécifications particulières du Programme général de l’opération sera réputée non écrite si elle n’est pas expressément signalée comme telle et validée par la Ville par Fiche modificative, dans les conditions prévues à l’article 18.2.2.
En outre, l’avis ou l’acceptation de la Ville sur une décision concernant l’organisation ainsi que les informations et documents fournis par le Titulaire ne peuvent dégager pour autant la responsabilité du Titulaire.
Le Titulaire apporte toute solution aux défaillances constatées dans les délais fixés au marché.
Le Titulaire intervient en site occupé ou libre suivant les Groupes scolaires et doit, à chaque phase, prendre en compte les besoins des usagers et tenir compte des contraintes et des nécessités liées à la continuité du service public éducatif comme des activités périscolaires et extrascolaires qui y prennent place. Les contraintes d’intervention à respecter sont décrites en annexe 1.
Les Parties conviennent d’organiser leurs échanges en cours d’exécution du présent Contrat selon la méthodologie décrite à l’annexe 6.
ARTICLE 2 - Définitions
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans le Contrat y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Annexe : désigne une annexe au Contrat.
Article : désigne un article du Contrat.
Autorisations Administratives : désignent les autorisations, déclarations, licences, permissions et visas nécessaires à la réalisation du Contrat.
Calendrier : désigne le calendrier contractuel et présentant les délais globaux sur lesquels le Titulaire s’engage. Ce calendrier est présenté en Annexe 3.
Cause Légitime : désigne l’un des évènements définis à l’Article 10.3
Contrat : désigne le présent marché de partenariat, y compris ses Annexes, éventuellement modifié par avenant.
Date de Prise de Possession des Terrains et Bâtiments : désigne, pour chaque Terrain, la date à laquelle la Ville remet au Titulaire les terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution du Contrat.
Date Contractuelle de Mise à Disposition : désigne, pour chaque Groupe scolaire, la date à laquelle le Titulaire s'engage à achever le Groupe scolaire et à inviter la Ville aux opérations de contrôle nécessaires pour arrêter une décision sur l'acceptation du Groupe scolaire, conformément à l'Article 17.1 (Vérifications préliminaires).
Date Effective de Mise à Disposition : désigne, pour chaque Groupe scolaire, la date à laquelle la Ville est effectivement invitée aux opérations de contrôle nécessaires pour arrêter une décision sur l'acceptation du Groupe scolaire, conformément à l'Article 17.1 (Vérifications préliminaires).
Date Contractuelle d’Acception : désigne, pour chaque Groupe scolaire, la date à laquelle il est prévu, conformément au Calendrier visé à l'Article 15 et figurant à l'Annexe 3, que la Ville accepte que lui soit remis le Groupe scolaire considéré conformément à l'Article 17.2.
Décision d’Acception : désigne, pour chaque Groupe scolaire, la décision par laquelle la Ville prononce l’acceptation d’un Groupe scolaire, conformément à l’article 17.2.
Dépenses d'Investissement : désigne les dépenses définies à l’article 22 du Contrat.
Groupes scolaires : désigne chaque entité, pouvant faire l’objet d’une Décision d’Acceptation de la Ville de manière autonome, composée d’ouvrages, équipements et aménagements extérieurs nécessaires à l'enseignement public du premier degré et comprenant des classes de maternelle et/ou d’élémentaire sous une direction commune, et ainsi décomposés :
• Aubrac (Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx),
• Xxxxxxxx (Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx),
• Xxxxxx Xxxxxxx (Quartier de Quatre moulins),
• Kerargaouyat (Quartier de Saint Pierre)
• Hauts de Penfeld (Quartier de Saint Pierre)
Fiche modificative : désigne le document défini à l’article 18d2.2.
Force Majeure : désigne l’évènement défini à l’Article 10.3.
Montant à Financer Brut : désigne le montant défini à l’article 22 du Contrat
Partie financière : désigne les banques et établissements financiers.
Prestataires : désigne toute personne qui est chargée par le Titulaire, directement ou indirectement, sauf en qualité de salarié, de réaliser une partie des prestations dues par celui-ci au titre du Contrat.
Règles de l’Art : désignent l’ensemble des règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le Titulaire, en tant que professionnel, dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Terrains : désignent les terrains tels que désignés en Annexe 1.8.
ARTICLE 3 - Pièces contractuelles et annexes
Le Contrat et ses Annexes, visées à l'Article 47 (Annexes au contrat), constituent un ensemble contractuel unique.
Les Annexes au Contrat font partie intégrante du Contrat et ont ainsi la même valeur contractuelle que les stipulations comprises dans le corps du Contrat.
En cas de contradiction et/ou de divergence et/ou d'incompatibilité entre une (ou des) stipulation(s) contractuelle(s) figurant dans le Contrat et une (ou des) stipulation(s) figurant dans les Annexes, les stipulations figurant dans le Contrat prévalent.
En cas de contradiction entre le Programme général de l’opération (Annexes 1.1 à 1.8) et l’offre technique du Titulaire (Annexes 2.1 à 2.4), le Programme général de l’opération prévaut.
En cas de contradiction entre des Annexes, les stipulations spéciales prévalent sur les stipulations générales desdites Annexes.
ARTICLE 4 - Mise à disposition des terrains
d’assiette et des bâtiments
4.1 Désignation et destination des terrains et des bâtiments existants
Les terrains objets du Contrat sont les suivants :
Nom du Groupe scolaire | Identification cadastrale |
Groupe scolaire Aubrac | 000 AD 181 |
Groupe scolaire Langevin | 000 AE 520 000 AE 461 |
Groupe scolaire Quatre Moulins | 000 CW 486 |
Groupe scolaire Kerargaouyat | 000 DM 1 000 DM 276 |
Groupe scolaire Xxxxx xx Xxxxxxx | 000 XX 000 000 XX 534 000 ES 561 |
Les plans des terrains et des constructions qu’ils supportent figurent en Annexe 1.8 au présent Contrat.
Le Titulaire prend possession des terrains et bâtiments existants un (1) jour franc avant la date effective de commencement des travaux fixée par le Titulaire pour chacun des Groupes scolaires et qu'il aura préalablement portée à la connaissance de la Ville par lettre recommandée avec accusé réception quinze (15) jours avant cette date.
Si le Titulaire entend procéder à une prise de possession partielle du terrain, bâtiments et installations objets d’un ou plusieurs Groupes scolaires, dans le cadre de son plan de phasage, les limites et modalités de cette prise de possession partielle seront définies par procès-verbal contradictoire.
Le Titulaire est autorisé par la Ville à accéder aux sites avant la date de prise de possession des terrains et bâtiments existants afin de procéder, sous sa responsabilité, aux études et sondages nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
4.2 Etat du terrain, bâtiments et installations
Le Titulaire déclare avoir une parfaite connaissance des terrains, des bâtiments et des installations qui y sont édifiées.
Le Titulaire prend les terrains bâtiments et installations dans l’état dans lequel ils se trouvent sans aucune garantie de la part de la Ville, et sans pouvoir élever aucune réclamation, ni former aucun recours contre la Ville en raison de la situation ou de l’état de leur sol et de leur sous-sol. La Ville prend en charge et réalise tout déplacement de mobilier nécessité par le chantier en phase travaux.
La Ville a remis gratuitement au Titulaire tous les documents en sa possession, utiles à la connaissance des terrains et des bâtiments.
Le Titulaire reconnaît avoir eu la possibilité de procéder, avant la date de prise d’effet du Contrat, aux visites, analyses et études complémentaires relatives aux terrains qu’il a jugé nécessaires.
Sauf Cause Légitime définie à l’article 10.3 du Contrat, le Titulaire ne saurait en aucun cas se prévaloir à l’encontre de la Ville du caractère éventuellement inexact, incomplet ou contradictoire des études, des plans et autres documents de toute nature qui lui ont été remis par la Ville pour faciliter sa mission. A cet effet, le Titulaire vérifie, contrôle, modifie et complète sous sa seule et entière responsabilité ces documents.
En conséquence, à l’exception des motifs légitimes admis à l’article 10.3, le Titulaire prend en charge toutes les conséquences directes et indirectes, notamment financières et en termes de délai, qui seraient liées à l’état des terrains, du sol et du sous-sol.
Il prend en particulier à sa charge l’ensemble des risques de pollution sauf fait générateur trouvant sa source et sa cause antérieurement à la prise de possession des terrains par le Titulaire et étranger à sa responsabilité. En cas de pollution, le Titulaire prendra à sa charge les coûts liés à la remise en état des terrains ainsi que l’ensemble des conséquences financières directes et indirectes qui en résulteraient pour l’exécution du présent Contrat.
La Ville prend à sa charge l’ensemble des obligations liées à la recherche archéologique. La Ville supportera seul l’ensemble des conséquences notamment financières, directes et indirectes, qui pourraient résulter de la présence de vestiges archéologiques dans le sous-sol du terrain.
La Ville et le Titulaire conviennent qu’un état des lieux contradictoire formalisant l’état du terrain, du sous-sol et des contraintes identifiées, sera établi contradictoirement huit jours après la mise à disposition de chacun des Groupes scolaires. Cet état des lieux sera annexé au Contrat (annexe n°4 du Contrat).
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des Parties pourra faire établir unilatéralement, par huissier, un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de cet état des lieux seront à la charge du Titulaire.
4.3 Servitudes
La Ville déclare qu’elle n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les terrains objets des présentes et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune.
En conséquence, le Titulaire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la Ville.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur - Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification au Titulaire par la Ville, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture. La notification du Contrat vaut ordre de service donné au Titulaire de démarrer l’exécution des prestations objets du présent Contrat.
Le présent Contrat est conclu pour une durée de (vingt) 20 ans à compter de la Date Contractuelle d'Acceptation de chaque Groupe scolaire objet du présent Contrat, telle que définie à l’article 17.2.
Son terme normal est donc fixé à l’expiration d’une durée de 20 ans à compter de la notification de la Date Contractuelle d'Acceptation du dernier Groupe scolaire.
ARTICLE 6 - Recours contre le Contrat, les conventions multipartites, les actes d’acception et leurs actes détachables
6.1.
Les Parties conviennent de régler ci-après le devenir du Contrat en cas de recours à l'encontre du Contrat, des actes détachables y afférents et le cas échéant des éventuelles conventions multipartites, et des actes d'acceptation liés au financement.
6.2.
En cas de survenance de l’une des hypothèses prévues à l’article 6.1, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais à la demande de l'une ou l'autre des Parties, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, et à examiner conjointement la situation pour tenter de trouver ensemble une solution préservant les intérêts des Parties, et ce dans le respect de la commune intention des Parties qui a conduit à la signature du Contrat.
6.3.
Si, à l'issue d'une période d'examen d'un (1) mois suivant la première rencontre visée à l'alinéa précédent, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, l'une ou l'autre des Parties pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un nouveau délai de deux (2) mois suivant la fin de cette période d'examen, de mettre fin au Contrat.
Au cours de cette période d'examen et de concertation et au plus tard à l'issue du délai de deux (2) mois visé ci-dessus, la Ville peut prendre les décisions suivantes :
(i) Poursuite de l'exécution du Contrat :
La Ville assume l'intégralité des conséquences, notamment les conséquences financières, directes et indirectes de sa décision de poursuivre le Contrat. Par ailleurs, dès lors que le recours prospèrerait et remettrait en cause l'exécution du Contrat, des éventuels actes d'acceptation, des conventions multipartites ou de leurs actes détachables, la Ville pourra notifier au Titulaire sa décision de prononcer la résiliation du Contrat. Le Titulaire sera alors indemnisé de l'intégralité du préjudice subi en application de l'Article 40.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général), à moins que l'annulation de l'acte attaqué ne trouve sa cause dans une faute du Titulaire, auquel cas le Titulaire sera indemnisé dans les conditions de l'Article 40.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure).
(ii) Résiliation du Contrat :
Le Titulaire sera alors indemnisé de l'intégralité du préjudice subi en application de l'Article 40.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général), à moins que le recours ne trouve sa cause dans une faute du Titulaire, auquel cas le Titulaire sera indemnisé dans les conditions de l'Article 40.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure).
(iii) Suspension de l'exécution du Contrat :
Les délais d'exécution sont prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'événement considéré aura fait obstacle à l'exécution du Contrat. À tout moment, la Ville peut, unilatéralement ou après concertation avec le Titulaire, mettre fin à la suspension du Contrat. De même, dès lors que la suspension dure plus de six (6) mois, la Ville pourra prononcer la résiliation du Contrat. Dans ces hypothèses, les stipulations visées au (ii) s'appliqueront.
Pendant la concertation entre les Parties, le Titulaire aura l'obligation de poursuivre l'exécution du Contrat.
ARTICLE 7 - Autorisations d’urbanisme
7.1 - Obtention des permis de démolition, permis de construire et des éventuelles autres autorisations administratives
Le Titulaire fait son affaire de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des permis de démolir, des permis de construire, des récépissés de déclaration de travaux et des éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à la
réalisation des travaux (y compris les ouvrages provisoires) et aux opérations de gros entretien et de renouvellement (GER) portant sur les Groupes scolaires objet du présent Contrat, et ce dans les délais permettant le respect du Calendrier figurant à l'Annexe 3.
Les frais de dépôt des dossiers de permis de construire, en ce inclus les frais d'affichage et de communication, sont à la charge du Titulaire et inclus dans le Montant à Financer Brut.
7.2 - Commencement de la réalisation des travaux
A la demande de la Ville, le Titulaire doit commencer la réalisation des travaux nonobstant le caractère non définitif des Autorisations Administratives.
En cas de recours une Autorisation Administrative, les Parties se rencontreront dans les conditions visées à l'Article 7.5 (Recours et retrait affectant les Autorisations Administratives) ci-dessous.
7.3 - Retard dans l'obtention d'un ou des permis de démolition et un ou des permis de construire et des éventuelles autres Autorisations Administratives
Toutes les conséquences d'un retard dans la mise à disposition des Groupes scolaires, par le Titulaire à la Ville, par rapport à la date fixée à l'Article 15 (Calendrier de réalisation des ouvrages), qui résulterait d'un retard dans l'obtention des permis de démolition ou des permis de construire et des éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à leur réalisation, sont supportées par le Titulaire.
Si le retard est la conséquence d'un cas de Force Majeure ou d'une Cause Légitime, il n'entraîne pas l'application de pénalités de retard, en application de l'Article 10.3. (Cas exonératoires de responsabilité).
A défaut, le retard constaté pour tout ou partie des Groupes scolaires donne lieu à l'application des pénalités de retard visées à l'Article 38.2 (Pénalités) du Contrat.
7.4 - Non-obtention d'un ou des permis de démolition et/ou d'un ou des permis de construire et/ou des éventuelles autres Autorisations Administratives
En cas de non-obtention définitive, au plus tard six (6) mois après sa date prévisionnelle d'obtention, d'un ou plusieurs permis de démolition et/ou de construire
et/ou des éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs Groupes scolaires, le Contrat pourra être résilié dans les conditions visées à l'Article 7.4.1 (Résiliation du Contrat), soit modifié dans les conditions visées à l'Article 7.4.2 (Modification du Contrat).
7.4.1 Résiliation du Contrat
En cas de non-obtention définitive, au plus tard six (6) mois après sa date prévisionnelle d'obtention, d'un ou des permis de démolition et/ou de construire et/ou des éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs Groupes scolaires, pour une cause exclusivement imputable au Titulaire, la Ville peut prononcer la résiliation totale ou partielle du Contrat pour faute du Titulaire, dans les conditions fixées à l'Article 40 (Déchéance).
Par exception, en cas de non-obtention définitive, au plus tard six (6) mois après sa date prévisionnelle d'obtention, d'un ou des permis de démolition et/ou de construire et/ou des autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs Groupes scolaires par l'effet d'un évènement non exclusivement imputable au Titulaire, la Ville peut prononcer la résiliation totale ou partielle du Contrat pour Force Majeure dans les conditions visées à l'Article 40.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure).
Dans l'hypothèse où la non-obtention relève d'une faute exclusive de la Ville, la résiliation totale ou partielle peut être prononcée dans les conditions de l'Article 40.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général).
7.4.2 Modification du Contrat
En cas de non-obtention définitive, au plus tard six (6) mois après sa date prévisionnelle d'obtention, d'un ou plusieurs permis de démolition et/ou de construire et des éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs des Groupes scolaires, et si la Ville décide de ne pas mettre en œuvre les dispositions de l'Article 7.4.1 (Résiliation du Contrat), le Contrat fait l’objet d’une modification par voie d’avenant.
7.5 - Recours et retrait affectant les Autorisations Administratives
Dans l'hypothèse où un permis de démolition et/ou de construire et/ou les éventuelles autres Autorisations Administratives nécessaires à la réalisation d'un ou plusieurs des
Groupes scolaires objets du Contrat ferai(en)t l'objet d'un recours contentieux ou d'un retrait administratif, le Titulaire en informe sans délai la Ville et lui communique l'ensemble des pièces du recours ou, dans le cas d'un retrait administratif, les motifs de ce retrait.
A la suite de la communication de ces pièces, les Parties se rencontrent dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours, afin d'examiner ensemble lesdites pièces et/ou motifs et de déterminer les conditions de la poursuite de l'exécution du Contrat. A compter de cette première rencontre, démarre une période de concertation d'une durée d'un (1) mois.
Pendant la concertation entre les Parties, le Titulaire aura l'obligation de poursuivre l'exécution du Contrat.
Faute d'accord entre les Parties sur les conditions de la poursuite du Contrat, la Ville pourra décider la poursuite de l'exécution du Contrat ou de faire application de l'Article 7.4.1 (Résiliation du Contrat) ou 7.4.2 (Modification du Contrat), ci-dessus.
Dans l'hypothèse d'une poursuite de l'exécution du Contrat, la Ville assume l'intégralité des conséquences, notamment les conséquences financières, directes et indirectes de sa décision de poursuivre le Contrat. Dans l'hypothèse où le recours administratif ou juridictionnel prospérerait et aurait pour conséquence d'empêcher définitivement l'exécution du Contrat, la Ville pourra décider de faire application des Articles 7.4.1 (Résiliation du Contrat) ou 7.4.2 (Modification du Contrat), ci-dessus.
Au cours de la concertation, la Ville pourra également décider la suspension totale ou partielle de l'exécution du Contrat. Cette période de suspension, qui ne peut dépasser trois (3) mois, constitue une Cause Légitime conformément aux stipulations l'Article
10.3 (Causes exonératoires de responsabilité). A l'issue de la période de trois (3) mois de suspension, ou dans l'hypothèse où le recours administratif ou juridictionnel prospérerait et aurait pour conséquence d'entraîner l'annulation définitive de l'Autorisation Administrative attaquée, empêchant de manière définitive l'exécution du Contrat, la Ville pourra décider de faire application des Articles 7.4.1 (Résiliation du Contrat) ou 7.4.2 (Modification du Contrat), ci-dessus.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où les motifs de ces recours ou retrait seraient exclusivement imputables au Titulaire, celui-ci en supporte seul l'intégralité des conséquences, en termes de coûts et de délais, sans préjudice de la faculté pour la Ville d'appliquer les sanctions prévues à l'Article 38, 39, 40 ou 41 du Contrat, et sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'Article 7.4.1 (Résiliation du
Contrat) ou 7.4.2 (Modification du Contrat) ci-dessus si le recours prospérerait et aurait pour conséquences d'empêcher définitivement l'exécution du Contrat.
ARTICLE 8 - Cession du Contrat
Toute cession partielle ou totale du Contrat ne peut intervenir qu'avec l'agrément exprès et préalable de la Ville, après examen des garanties professionnelles et financières du cessionnaire.
A défaut d'agrément, la cession sera considérée comme irrégulière et inopposable à la Ville.
La demande de cession est effectuée par le Titulaire auprès de la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville ne pourra donner son agrément pour ladite cession que si le cessionnaire présente les garanties professionnelles et financières au vu desquelles le présent Contrat a été conclu et si la cession ne remet pas en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Titulaire initial ni ne modifie substantiellement les caractéristiques du Contrat, lequel a été confié en quasi-régie et si, de façon générale, les règles de la commande publique ne s’y opposent pas.
Le non-respect de ces stipulations pourra être sanctionné par la déchéance, dans les conditions fixées à l'Article 40 (Déchéance).
Le cessionnaire sera entièrement subrogé au Titulaire dans les droits et obligations résultant du Contrat.
Tout apport en société des droits résultant du Contrat s'assimile à une cession.
ARTICLE 9 - Garanties
Les garanties stipulées ci-après seront substantiellement conformes aux modèles joints en Annexe 5.4 (Garanties financières). Les projets de garantie, s'ils diffèrent
des modèles joints en Annexe, seront adressés pour éventuelles observations à la Ville huit (8) jours avant leur émission.
9.1 - Garantie en Phase de Conception-Construction
Le Titulaire produira ou fera produire sous sa responsabilité, au plus tard un (1) mois avant le démarrage des travaux, tel que prévu à l'Article 7.2 (Commencement de la réalisation des travaux), une garantie à première demande, obtenue auprès d'un établissement bancaire agréé de premier rang ou d'une compagnie d'assurance de premier rang ou de toute autre entité jugée solvable par la Ville. Elle s'élèvera à cinq pourcent (5 %) du montant des travaux hors taxe pour garantir le parfait achèvement des Groupes scolaires et le paiement des pénalités de retard prévues à l'Article 38 (Pénalités).
Elle fait l’objet d’une mainlevée de 1/5ème par Groupe scolaire un an après la notification de la Décision d'Acceptation du Groupe scolaire concerné, dans les conditions visées à l'article 17.2 (Décision d'Acceptation des Groupes scolaires).
9.2 - Garanties en Phase d'Exploitation
Afin de garantir l'exécution des engagements du Titulaire au titre du GER des Groupes scolaires, le Titulaire produira, ou fera produire sous sa responsabilité, une garantie à première demande souscrite auprès d'un établissement bancaire agréé de premier rang ou d'une compagnie d'assurance de premier rang ou de toute autre entité jugée solvable par la Ville, au bénéfice de la Ville, au plus tard deux (2) ans avant le terme normal du Contrat, ou un (1) mois avant la prise d'effet d'une résiliation anticipée. La Ville pourra faire appel à cette garantie en cas de manquement du Titulaire au titre du programme de renouvellement des ouvrages (Annexe 1.3). Cette garantie prendra fin à l'expiration du Contrat.
Le Titulaire et la Ville procèderont à un état des lieux contradictoire des Groupes scolaires, conformément à l'Article 33 (compte GER), afin de déterminer le montant des Travaux à engager pour permettre à la Ville de disposer des Groupes scolaires en état d'usage à la fin du Contrat.
Cette garantie sera d'un montant égal au montant des travaux estimé d'un commun accord à l'issue de l'état des lieux contradictoire effectué pour chaque Groupe scolaire, déduction faite des éventuels excédents du compte de GER constatés à la date d'émission de la garantie. A défaut d'accord des Parties sur le montant des
travaux à réaliser, il sera fait application de la procédure de règlement des litiges prévue à l'Article 46 (Interprétation - Règlement des litiges).
Le montant de la garantie sera réduit au prorata du montant des travaux de remise à niveau effectivement réalisés par le Titulaire.
ARTICLE 10 - Responsabilités et assurances
10.1 - Responsabilités
Le Titulaire est responsable, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des règles de l'art et des obligations contractuelles résultant du Contrat, sauf causes exonératoires visées à l'article 10.3 (Causes exonératoires de responsabilité) :
du financement, de la conception et de la réalisation des travaux de
rénovation des Groupes scolaires;
des prestations d’exploitation technique, d’entretien, de maintenance courante et de gros entretien et de renouvellement (GER) des installations/équipements techniques concourant à garantir les objectifs de performance énergétique des Groupes scolaires rénovés.
Le Titulaire, en tant que maître d'ouvrage, est responsable de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir des travaux objets du présent Contrat ainsi que du gros entretien et des prestations de maintenance des Groupes scolaires, sauf si ces dommages résultent d'une faute de la Ville, ou de la mise en œuvre de la responsabilité sans faute du Titulaire du fait de l'existence même des Groupes scolaires, sans préjudice des autres stipulations du Contrat.
La Ville assume la responsabilité liée au déplacement, par ses soins, du mobilier des Groupes scolaires.
10.2 – Assurances
10.2.1. Principes généraux
Le Titulaire contracte les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités au titre du financement, de la conception, de la réalisation des travaux de rénovation, de la maintenance et de l'entretien des Groupes scolaires.
Les assurances sont contractées auprès de compagnies notoirement solvables, de manière à permettre la reconstruction à neuf et à l'identique des Groupes scolaires,
leur remise en état ou la reconstruction des parties détruites, ainsi que le remplacement des installations et équipements.
Cela concerne tout particulièrement les assurances suivantes :
Pendant la phase des travaux, le Titulaire sera tenu de souscrire ou de faire souscrire par le titulaire du marché public global de performance passé pour l’exécution du Contrat, avant l'ouverture du chantier, l'assurance « dommages ouvrage» prescrite par l'article L. 242-1 du Code des assurances et une assurance « tous risques chantiers» garantissant contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les évènements naturels (tempêtes, ouragans, cyclones), l'effondrement, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et aux ouvrages avoisinants.
Après achèvement des travaux et pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire devra assurer les terrains, bâtiments et installations mis à sa disposition contre l'incendie et les risques spéciaux auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et ce à concurrence de capitaux suffisants.
Cette assurance revêtira la forme d'une police multirisque et devra garantir les constructions ainsi que les divers aménagements immobiliers en valeur de reconstruction à neuf de manière à permettre la reconstruction des Groupes scolaires ou leur remise en état ou la reconstruction des parties détruites,
Le Titulaire devra également bénéficier d'une assurance de responsabilité civile et d'une assurance de responsabilité professionnelle, tant à l'égard des agents de la Ville, des agents et usagers des Groupes scolaires et des tiers, pour les interventions notamment de maintenance et d'entretien, à hauteur du montant maximum généralement admis par les compagnies pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non.
En cas de sinistre et à défaut d'accord contraire entre les Parties, le Titulaire sera tenu de procéder à la reconstruction des Groupes scolaires ou à leur remise en état ou à la reconstitution des parties détruites.
Sous réserve des droits des Parties Financières, toutes indemnités perçues des compagnies d'assurances ou de tiers seront impérativement employées à cette
reconstruction des bâtiments ou à leur remise en état, ou encore à la reconstitution des parties détruites.
Le Titulaire transmet à la Ville, dans un délai d'un (1) mois à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, les attestations des polices d'assurance accompagnées d'une déclaration des assureurs certifiant qu'ils ont eu copie du présent Contrat pour établir leur garantie, à l'exception des attestations relatives à l’assurance dommage ouvrage et à l’assurance tous risques chantier, lesquelles seront fournies au plus tard à la date de la déclaration d'ouverture de chantier.
A chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat, le Titulaire fournit à la Ville une copie des attestations d'assurance, de leur renouvellement, de leur modification ainsi que le justificatif du paiement à l'échéance des primes d'assurance.
Le Titulaire s'engage à informer préalablement la Ville de toute annulation, suspension ou résiliation de ses assurances.
Les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à la phase de construction, à savoir notamment les assurances dommages-ouvrages et l'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage, sont incluses dans le Montant à Financer Brut prévu à l'Article 22 du Contrat.
Le Titulaire s'assure, tout au long de l'exécution du Contrat, que les indemnités payables, au titre des polices d'assurances souscrites, en cas de survenance de sinistres affectant les Groupes scolaires, sont au moins égales au coût de reconstruction ou de remplacement à neuf de ces derniers.
Le Titulaire est tenu d'avertir dans les meilleurs délais la Ville de Brest de la survenance de tout dommage causé aux Tiers, déclaré ou non.
D'une façon générale, les contrats d'assurances souscrits devront préciser que la (ou les) compagnie(s) d'assurances ne pourra (ou ne pourront) se prévaloir de déchéance pour le retard dans le paiement des primes qu'un (1) mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement. La Ville aura la faculté de se substituer au Titulaire défaillant sans préjudice du recours du de la Ville contre le Titulaire. A cet égard, le Titulaire s’oblige à informer la Ville de tout retard dans le paiement des primes.
10.3 - Causes exonératoires de responsabilité
Le respect des obligations convenues au Contrat est impératif sauf :
cas de Force Majeure, entendu comme désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible ;
Cause Légitime.
Est une Cause Légitime l'évènement qui :
- d'une part, n'est pas la conséquence directe, même pour partie seulement, d'une faute ou d'une négligence avérée du Titulaire, en ce compris toute personne dont ce dernier est responsable, notamment les entreprises sélectionnées par ses soins pour réaliser une partie des prestations objets du Contrat ;
- et qui, d'autre part, a eu pour effet d'affecter effectivement, sur le ou les Groupes scolaires concernés, tout ou partie de l'exécution des obligations qui sont mises à la charge du Titulaire par le Contrat ;
- et qui, enfin correspond à l'un et/ou l'autre des évènements suivants, survenant sur le ou les Groupes scolaires concerné :
o la découverte d’amiante, au-delà de ce qui a été constaté au jour de la signature du Contrat, dans les diagnostics présents dans l’annexe
1.8 ou de vestiges archéologiques,
o les jours d'intempéries au-delà de dix (10) jours par an présentant les caractéristiques suivantes :
Intempérie | Intensité limite |
Précipitations | Précipitations cumulées égales à 15 mm d’eau ou 5 mm de neige pendant la journée |
Températures | Températures égale à – 2° C à 7 h le matin |
Vent | Vent égal à 100 km/heure pendant une période de 3 heures |
Pour l’appréciation des conditions météorologiques caractérisant une situation d’intempérie au sens du présent article, la station météorologique de référence sera la station de Brest-Guipavas.
o les Modifications ou ouvrages supplémentaires demandés par la Ville, ou les Modifications ou ouvrages supplémentaires proposés à l'initiative du Titulaire et acceptés par la Ville, ou les Modifications ou ouvrages supplémentaires rendus nécessaires en raison d'une modification de la réglementation, dans les conditions détaillées à
l'Article 18 (Suivi des écarts, modifications et ouvrages supplémentaires) ;
o les troubles résultant d'émeutes, révolutions, grèves générales et spécifiques aux secteurs du bâtiment et de l'enseignement (et donc à l'exception notamment des cas de grèves affectant le seul personnel du Titulaire et de ses cocontractants, directs et indirects, quels qu'ils soient), cataclysmes ou catastrophes naturels, chutes d'aéronefs, dans le cas où ils ne sont pas qualifiés de cas de Force Majeure ;
o les retards dans l’instruction des demandes d’Autorisations Administratives non imputables au Titulaire,
o les retards imputables à la Ville dans les opérations de déplacement des mobiliers,
o la suspension de l'exécution du Contrat visée aux Articles 6 (Recours contre le Contrat, les accords directs, les actes d'acceptation et leurs actes détachables) et 7.5 (Recours et retrait affectant les permis de construire et les éventuelles autres Autorisations Administratives).
En cas de survenance d'un cas de Force Majeure ou d'une Cause Légitime, telle que définie ci-dessus, le Titulaire doit, d'une part, en informer la Ville dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa connaissance et lui fournir dans les trente
(30) jours suivant sa connaissance, toutes explications et justificatifs et, d'autre part, mettre en œuvre tous moyens pour réduire l'impact de l'événement considéré, en termes de délais et de coûts.
S'agissant de la Phase de Conception-Construction, en cas de survenance d'un cas de Force Majeure ou d'une Cause Légitime, telle que définie ci-dessus, et sous réserve que le Titulaire justifie que ces évènements ont affecté le bon déroulement de travaux sur le Groupe scolaire concerné et qu'il ne disposait pas de moyens normaux pour limiter ou éviter leurs effets, les Dates Contractuelles de Mise à Disposition et les Dates Contractuelles d'Acceptation du Groupe scolaire affectées par cet évènement, visées à l'Article 15 (Calendrier de réalisation des Groupes scolaires) du Contrat, seront différées pour une période égale à celle pendant laquelle l'évènement considéré et ses conséquences ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
Les éventuelles conséquences, notamment les conséquences financières directes et indirectes, seront supportées par le Titulaire dans les conditions suivantes :
Les conséquences financières directes et indirectes, dont les surcoûts de chantiers entraînés par les retards, sont à la charge du Titulaire dans la limite d'un plafond de 200 000€.
Au-delà de ce seuil, les conséquences seront supportées par la Ville.
A la Date Effective d’Acceptation du dernier Groupe Scolaire, le solde non consommé du plafond de prise en charge des conséquences financières par le Titulaire revient à 100 % à la Ville.
S'agissant de la Phase d’entretien et de maintenance, en cas de survenance d'un cas de Force Majeure ou d'une Cause Légitime, telle que définie ci-dessus, et sous réserve que le Titulaire justifie que ces évènements ont affecté la bonne exécution des prestations de maintenance affectées par ces évènements et qu'il ne disposait pas de moyens normaux pour limiter ou éviter leurs effets, les éventuelles conséquences, notamment les conséquences financières directes et indirectes, seront supportées par la Ville.
Dans l'hypothèse d'une faute ou d'une négligence exclusivement imputable à la Ville, les éventuelles conséquences, notamment financières directes et indirectes, seront supportées par la Ville, y compris les surcoûts de chantiers.
ARTICLE 11 - Propriété, redevance et constitution de droits réels
Le Contrat emporte occupation du domaine public à compter de la mise à disposition des terrains d’assiette et des bâtiments visée à l’article 4 et pour sa durée, telle que définie à l’article 5. Ce droit d’occupation n’est pas constitutif de droits réels.
Conformément à l’article L. 2125-1 dernier alinéa du Code général de la propriété des personnes publiques, ce droit d’occupation ne donne pas lieu au paiement d’une redevance, compte tenu de l’économie générale du Contrat, et du fait qu’il s’exécute au seul profit de la Ville de Brest.
Le Titulaire n'est pas autorisé à utiliser ou exploiter commercialement, de quelque façon que ce soit, les Groupes scolaires sur lesquels il intervient et qu'il met, dans les conditions visées à l'Article 17 (Conformité et acceptation), à la disposition de la Ville. Le Titulaire ne peut donc a fortiori pas percevoir des recettes annexes au sens de l’article 161. I.4° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ainsi, notamment, le Titulaire ne peut pas installer de distributeurs de boissons ou friandises, ni ne peut louer des locaux annexes.
Chapitre II – Conception et réalisation des Travaux
ARTICLE 12 - Principes généraux
Le Titulaire est chargé de la conception, de la réalisation et du financement, à ses frais, risques et périls, de l’ensemble des travaux nécessaires à la rénovation patrimoniale et énergétique globale des Groupes scolaires Aubrac (Quartier de Bellevue), Langevin (Quartier de Bellevue), Quatre Moulins (Quartier de Quatre moulins), Kerargaouyat (Quartier de Saint Pierre) et Hauts de Penfeld (Quartier de Saint Pierre), conformément au Programme général de l’opération objet de l’Annexe 1 au présent Contrat.
Le Titulaire a la seule qualité de maître d’ouvrage et supportera l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité.
Le Titulaire fera son affaire de la demande et de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives nécessaires à la mise à disposition des Groupes scolaires dans les conditions définies à l'Article 7 (Permis de démolition, permis de construire, déclarations de travaux et éventuelles autres Autorisations Administratives) du Contrat, et dans un délai permettant le respect du Calendrier visé à l'Annexe 3. La Ville fera ses meilleurs efforts pour faciliter l'obtention des Autorisations Administratives concernées. L'éventuelle intervention de la Ville ne saurait avoir pour effet d'engager sa responsabilité ni de dégager le Titulaire de la sienne.
Le Titulaire n'est pas autorisé à construire d'autres ouvrages, autres que ceux prévus au présent Contrat et ses Annexes, dans le cadre du périmètre assigné par le présent Contrat.
Les travaux répondront aux besoins et spécifications énoncés dans le Programme général de l’opération (Annexe 1) et seront conformes au projet constructif établi par le Titulaire (Annexe 2), le Programme général de l’opération prévalant nécessairement sur le projet constructif en cas de discordance.
Les prestations de conception et de construction sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Titulaire est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte.
Le Titulaire est responsable à l'égard des tiers de tout dommage causé par la conception et la réalisation des travaux qui lui incombent dans les conditions des stipulations de l'Article 10.1 (Responsabilités) du Contrat. Il s'engage à contracter les assurances nécessaires à ses activités, conformément à l'Article 10.2 (Assurances).
ARTICLE 00 - Xxxxxxxx d’œuvre
13.1. Généralités
La description écrite et graphique des ouvrages et travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans l’annexe 2 élaborée par le Titulaire.
Le Titulaire organise, au moins une fois par mois, des réunions de suivi des études avec le Comité Opérationnel prévu à l’article 36.3. Le Titulaire invite le chargé de contrat de la Ville à l’ensemble des réunions de conception. Le chargé de contrat de la Ville est destinataire de l’ensemble des comptes-rendus de réunions de conception.
Ces réunions mensuelles ont pour objet d’informer la Ville sur l’avancée des études et d’anticiper les éventuelles difficultés rencontrées. Elles permettent notamment au Titulaire de présenter le carnet des écarts mis à jour.
Le Titulaire est chargé de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des études de maîtrise d’œuvre nécessaires à la rénovation patrimoniale et énergétique globale des Groupes scolaires , conformément au Programme général de l’opération objet de l’Annexe 1 au présent Contrat.
13.2. Missions de la maîtrise d’œuvre
La conception est établie sous l'entière responsabilité du Titulaire. Le Titulaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il veille à la qualité architecturale, technique et règlementaire des ouvrages et à leur insertion dans le paysage et le site.
13.3. Réalisation et validation des études de conception
En sa qualité de maître d’ouvrage, toute étude nécessaire à la réalisation de chacun des Groupes scolaires et postérieure à la notification du Contrat sera établie sous l’entière responsabilité du Titulaire.
Ces études comprennent au minimum les missions de maîtrise d’œuvre définies par le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
Le Titulaire fait également son affaire de la désignation des bureaux de contrôle, coordonnateurs sécurité, et plus généralement de tous contrats permettant d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération de rénovation patrimoniale et énergétique globale des cinq groupes scolaires.
Les documents de conception relatifs à chaque Groupe scolaire (Avant-Projet Définitif (APD), Projet (PRO) sont communiqués dans les plus brefs délais par le Titulaire à la Ville, et en tout état de cause dans le respect du Calendrier objet de l’annexe 3, pour permettre à la Ville, le cas échéant, de formuler toutes les observations qu'elle juge utiles, en particulier s'agissant de la conformité de ces documents au Contrat.
L’ensemble de ces documents sont transmis à la Ville par voie dématérialisée.
La Ville se prononcera dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception complète des documents considérés pour chacun des Groupes scolaires.
Les observations ou l'absence d'observation de la Ville sur les documents de conception qui lui sont communiqués par le Titulaire ne peuvent en aucun cas dégager le Titulaire de ses responsabilités en sa qualité de maître de l'ouvrage.
Lors de la transmission par le Titulaire à la Ville de chaque élément de conception, le Titulaire communique à la Ville, pour chaque Groupes scolaires, le carnet des écarts par rapport au Programme général de l’opération objet de l’annexe 1, accompagné d’une note de synthèse qui doit permettre de tracer toutes les évolutions significatives du point de vue architectural, calendaire, fonctionnel, technique, par rapport à la phase d’études précédente. Ce document est produit systématiquement à chaque phase des études et des travaux de la manière suivante :
- phase APS documentation des évolutions depuis la signature du marché,
- phase APD/PRO documentation des évolutions depuis la phase APS,
phase EXE documentation des évolutions depuis la phase APD/PRO.
Si les études font apparaître une modification par rapport aux exigences objets du présent Contrat le Titulaire joint aux éléments de conception une Fiche modificative établie dans les conditions prévues à l’article 18 du présent Contrat. Ces demandes de modifications sont instruites par la Ville dans les conditions prévues à l’article 18.2 du présent Contrat.
ARTICLE 14 - Exécution des Travaux
14.1 Conditions générales d’exécution des travaux
Le Titulaire réalise sous sa maîtrise d’ouvrage l’ensemble des travaux nécessaires à la rénovation énergétique globale des Groupes scolaires conformément au Programme général de l’opération objet de l’annexe 1 dans le respect des règles de l’art et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La description écrite et graphique des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Mémoire descriptif des travaux et les Planches graphiques niveau APS élaborées par le Titulaire, et objets de l’annexe 2.1, auxquelles se substitueront successivement les études de niveau APD puis les études de niveau PRO.
Le Titulaire assure l’ensemble des démarches nécessaires auprès des tiers concernant les raccordements aux réseaux et les mises en service des nouvelles installations et supporte les coûts inhérents, en ce compris le raccordement au réseau de chaleur urbain pour le ou les Groupes Scolaires concerné(s).
Le Titulaire doit réparer tout dommage qu’il pourrait causer aux Groupes scolaires.
Le Titulaire a connaissance que tout ou partie des travaux pourront être effectués en site occupé pour les Groupes Scolaires de Quatre-Moulins, Kerargaouyat et Hauts- de-Penfeld.
Le Titulaire assume les risques et les responsabilités liés à la réalisation des travaux dans les conditions du présent Contrat, et sous les réserves des cas de Force Majeure et des Causes Légitimes objet de l’article 10.3.
Le Titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour n’apporter aucun trouble de quelque nature qu’il soit aux propriétés voisines, plus particulièrement en ce qui concerne les fondations et les travaux de démolition et terrassement.
Les travaux devront être réalisés conformément aux règles de l’art, à toutes les prescriptions applicables aux ouvrages sur lesquels ils portent et à celles résultant des autorisations administratives de toute nature.
Le Titulaire fait son affaire du bon déroulement des travaux en se conformant notamment aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. À ce titre, il assure la sécurité des ouvrages, du chantier et de ses abords, pendant toute la durée des travaux. Il prend toutes les mesures appropriées pour interdire l'accès au site durant les travaux des personnes non autorisées ou non invitées à y pénétrer
Le Titulaire devra se conformer aux prescriptions du coordinateur de sécurité et protection de la santé.
14.2 Suivi et pilotage du chantier
La Ville peut contrôler en permanence la bonne exécution des travaux afin de s’assurer de leur conformité au regard des annexes 1 et 2 du Contrat.
A ce titre, les représentants de la Ville peuvent participer à toute réunion relative à l’organisation des travaux, sans que le Titulaire ou ses prestataires ne puissent s’y opposer.
La Ville peut également accéder aux chantiers sous réserve d’en avoir informé le Titulaire au minimum 24 heures à l’avance. Lors de ses visites, la Ville sera accompagnée d’un représentant du Titulaire.
14.3 Information de la Ville pendant les travaux
Le Titulaire doit communiquer à la Ville tous les deux (3) mois, pour chacun des Groupes scolaires :
un état détaillé d'avancement des travaux ;
un calendrier prévisionnel actualisé, afin de lui permettre d'apprécier le bon déroulement des travaux, notamment par rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition de chaque Groupe scolaire ;
une synthèse des principaux événements ayant marqué le déroulement de l’opération ;
une liste récapitulative des modifications apportées depuis le début de l'opération,
le carnet des écarts mis à jour.
La Ville pourra demander au Titulaire de lui communiquer tout élément qui lui permettrait de vérifier la conformité des Groupes scolaires au Programme général de l’opération et au projet constructif objets des annexes 1 et 2.2 et qui ne nécessiterait pas d'études complémentaires pour la bonne exécution du Contrat.
La Ville adressera ses observations éventuelles au Titulaire ou à son représentant. Le Titulaire fera connaître, dans un délai maximum de quinze (15) jours, la suite qu'il entend donner à ces observations.
Ces observations ne pourront en aucun cas s'apparenter à l'exercice des prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage par la Ville.
ARTICLE 15 - Calendrier de réalisation des Groupes scolaires
Le Titulaire s'engage à réaliser le programme des travaux conformément au Calendrier figurant à l'Annexe 3 au présent Contrat.
Pour chacun des Groupes scolaires, la Date Contractuelle de Mise à Disposition au Titulaire et la Date contractuelle d’Acceptation, est fixée aux dates suivantes :
Nom du Groupe scolaire | Date de mise à disposition au Titulaire | Date contractuelle d’Acceptation |
Groupe scolaire Aubrac | 15 juillet 2019 | 15 juillet 2020 |
Groupe scolaire Langevin | 15 juillet 2020 | 15 juillet 2021 |
Groupe scolaire Xxxxxx Xxxxxxx | 00 juillet 2019 | 15 juillet 2020 |
Groupe scolaire Kerargaouyat | 15 juillet 2020 | 15 juillet 2021 |
Groupe scolaire Hauts de Penfeld | 15 juillet 2021 | 15 juillet 2022 |
Ce délai constitue, pour chaque Groupe scolaire, un engagement ferme du Titulaire et ne peut être suspendu qu’en cas de survenance d’un cas de Force Majeure ou d’une Cause Légitime.
Le non-respect de ce délai entraine l’application des sanctions prévues aux articles 37 à 40 du Contrat.
ARTICLE 16 - Réception et achèvement des Travaux
Il est procédé, par le Titulaire, à la réception des travaux et installations composant chacun des Groupes scolaires dans le cadre de ses responsabilités de maître d’ouvrage.
Le Titulaire fait son affaire de la levée des éventuelles réserves.
Le Titulaire invite la Ville, dans le cadre du Comité Opérationnel prévu à l’article 36.3, à assister aux opérations de réception et à formuler ses observations. Ces réserves ou observations ne valent ni réserves ni acceptation ou non acceptation des Groupes scolaires au sens de l’article 17.
Le Titulaire s’oblige également à obtenir et à retourner à la Ville la déclaration attestant l’achèvement et le certificat de conformité des travaux prévus à l’article R.462-1 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 17 - Conformité et acceptation des Travaux
17.1 Vérifications préliminaires
Pour chaque Groupe scolaire, une fois les opérations de réception effectuées par le Titulaire, et au plus tard à la Date Contractuelle de Mise à Disposition des Groupes scolaires, le Titulaire invite la Ville ou l'assistant désigné par lui, par courrier recommandé avec accusé réception, à procéder à la vérification de la conformité des travaux avec le Programme général de l’opération et le projet constructif objets des annexes 1 et 2.2, le Programme général de l’opération, assorti des Fiches Modificatives validées par la Ville, prévalant en cas de discordance.
Pour chaque Groupe scolaire, ce courrier doit être accompagné de l'ensemble des pièces suivantes :
le rapport final du bureau de contrôle technique vierge de toute réserve, et de
l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité (sauf à ce que cet avis n'ait
pu être délivré au seul motif de la non-installation d'équipements qui ne relèvent pas des prestations du Titulaire) ;
la constatation éventuelle de l'inexécution de certaines prestations ;
la constatation éventuelle d'imperfections ou de malfaçons ;
le rapport de bureau technique sur les actions de dépollution, et notamment l'analyse des risques résiduels ainsi que le bordereau de suivi des déchets
le carnet des écarts mis à jour.
La Ville peut demander toutes précisions qu'elle juge utiles et procéder à des visites contradictoires.
Ces visites font l'objet de procès-verbaux contradictoires.
Le calendrier des opérations de vérification sera établi entre le Titulaire et la Ville dans le cadre du Comité Opérationnel, dans le respect des engagements souscrits par le Titulaire en termes de calendrier (Annexe 3).
17.2 Décision d’acceptation
Au plus tard à la Date Contractuelle de Mise à Disposition, et pour chaque Groupe scolaire, l’examen de la conformité des ouvrages et équipements avec les annexes n° 1 et 2 du Contrat fera l’objet, de la part de la Ville, d’une des décisions prévues ci- après et ce, dans le cadre de l’établissement d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre la Ville et le Titulaire.
Au vu des vérifications préliminaires opérées par la Ville, concernant :
- la réalisation des travaux de rénovation des Groupes scolaires,
- la livraison des équipements,
- le repliement des installations de chantier,
- la remise en état des terrains et des lieux,
La Ville a la possibilité de :
(1) prononcer l’acceptation du Groupe scolaire sans réserve ;
(2) prononcer l’acceptation du Groupe scolaire avec des réserves, dès lors que celles-ci ne rendent pas les ouvrages et équipements impropres à leur destination, ne sont pas de nature à porter atteinte à leur sécurité, leur
comportement ou à leur utilisation. Les réserves sont annexées à la décision d’acceptation.
Le Titulaire s’engage à ce que les réserves soient levées au plus tard (1) un mois après la date d’acceptation sauf accord entre la Ville et le Titulaire sur un délai différent fixé dans un procès-verbal contradictoire.
La levée des réserves fait l’objet de procès-verbaux contradictoires.
Toutefois, s’il apparaît que certains travaux prévus en annexe n° 1 et 2 du Contrat n’ont pas été exécutés, et si ceux-ci ne rendent pas les ouvrages et équipements impropres à leur destination ou ne portent pas atteinte à leur sécurité, à leur comportement ou à leur utilisation, la Ville peut demander au Titulaire de ne pas les réaliser. Dans ce cas, le Titulaire versera à la Ville une indemnité correspondant au coût des travaux non réalisés.
Si le Titulaire accepte le versement d’une indemnité, les imperfections qui l’ont motivé se trouvent couverte de ce fait et l’acceptation du Groupe scolaire est prononcée, sans réserve.
Dans le cas contraire, le Titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, l’acceptation du Groupe scolaire étant prononcée sous réserve de leur levée.
(3) refuser d’accepter le Groupe scolaire si les inexécutions, malfaçons ou non conformités rendent les ouvrages et équipements impropres à leur destination, ou qu’elles sont de nature à porter atteinte à leur sécurité, leur comportement, leur utilisation, ou au fonctionnement normal de l’établissement.
Dans ce cas, la Ville impose le report de l’acceptation du Groupe scolaire pour que le Titulaire se donne les moyens de respecter les exigences contractuelles. Le report aura pour effet de décaler le paiement du (des) premier(s) loyer(s) L1 jusqu’à la date de notification de la décision d’acceptation de l’Ouvrage. Ce report aura pour conséquence l’application de pénalités de retard définies à l’article 37.
Dès l’acceptation d’un Groupe Scolaire, avec ou sans réserves, la Ville versera le loyer correspondant au Titulaire, dans les conditions prévues à l’article 24 du Contrat.
17.3 Dossier des ouvrages et équipements exécutés
La Ville laissera au Titulaire un délai de un (1) mois à compter de la décision d’acceptation de chaque Groupe Scolaire, pour qu’il constitue le dossier des ouvrages et équipements exécutés du Groupe Scolaire concerné. La non-remise de ce dossier dans le délai imparti fait l’objet d’une pénalité de 100 € par jour de retard.
Le dossier des ouvrages et équipements exécutés (DOEE) comprendra obligatoirement, pour chaque Groupe scolaire :
- l’inventaire des biens avec leur descriptif ainsi que le relevé de l’ensemble des coûts effectifs liés à la conception-réalisation des ouvrages et équipements ;
- une copie conforme du dossier de permis de construire complété de l’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité, et des éventuelles autorisations administratives liées à la construction des ouvrages et équipements ;
- l’ensemble des plans correspondant aux ouvrages réalisés, avec notamment tous les plans de réseaux ;
- l’inventaire et l’ensemble des notices des produits et matériaux installés ;
- un dossier d’exploitation/maintenance comprenant l’ensemble des schémas et notices permettant l’exploitation et la maintenance des ouvrages et équipements. Le dossier d’exploitation/maintenance sera mis à jour annuellement pendant toute la durée du Contrat pour intégrer les modifications consécutives aux interventions du personnel du Titulaire ou d’entreprises extérieures et prendre en compte l’évolution du plan GER ;
- un planning de formation des personnels ;
- la liste complète des entreprises intervenues sur le chantier ;
- la copie des polices d’assurance identifiant la subrogation de la Ville en cas de rupture du Contrat ;
- l’avis sur les ouvrage du Contrôleur technique ;
- un jeu de plans de récolement des travaux, comportant un inventaire descriptif et les principales notices d’utilisation pour tous les ouvrages et équipements exécutés
- le carnet des écarts mis à jour.
Ce dossier sera, pour chaque Groupe scolaire, remis par voie dématérialisée.
Une mise à jour de ces documents sera réalisée par le Titulaire pendant toute la durée contractuelle pour tenir compte des travaux de renouvellement, de modernisation, de mise en conformité et de réalisation d’ouvrages nouveaux qui seraient mis à la disposition de la Ville sous forme numérique.
17.4 Formation
Le Titulaire aura l’obligation d’assurer aux agents et/ou aux personnes désignées par la Ville pour les prestations restant à sa charge une formation adéquate et conforme aux usages du métier et ce, avant l’entrée dans les lieux. Un planning de formation des personnels sera proposé par le Titulaire à la Ville, et joint au dossier des ouvrages et équipements exécutés.
Des sessions de formation en fonction des métiers concernés sont destinées à permettre, sur la durée du Contrat, une bonne exploitation des ouvrages et équipements.
Les formations se scinderont en deux parts :
- Celles qui concernent les équipements remis à la Ville dans le cadre de la mise à disposition des Groupes Scolaires rénovés : formation pour un volume de 12 heures, à organiser dans le mois de la remise des Groupes Scolaires rénovés à la Ville ;
- Celles qui concernent les équipements objets des prestations de GER et de Maintenance Exploitation : formation pour un volume de 35 heures, à organiser dans les trois (3) mois avant le terme normal ou anticipé du Contrat, sauf résiliation du Contrat pour déchéance, et cas de force majeure.
17.5 Désaccords entre la Ville et le Titulaire
En cas de désaccord entre la Ville et le Titulaire sur les modalités de l’achèvement des travaux, ceux-ci conviennent de s'en remettre au Comité de coordination, sauf urgence déclarée par la Ville en raison des exigences du service public de l’éducation. Dans cette dernière hypothèse, le Titulaire sera obligé d’exécuter les travaux selon les modalités prescrites par la Ville sans attendre la décision du Comité de coordination.
Le cas échéant, le titulaire pourra être indemnisé par la Ville en fonction de la décision rendue par le Comité de coordination.
ARTICLE 18 - Suivi des écarts, modifications et ouvrages complémentaires
18.1 Suivi des écarts
Au fur et à mesure de l’avancement des études et travaux, le Titulaire est tenu d’indiquer à la Ville, pour chacun des Groupes scolaires, les éventuels écarts avec le Programme général de l’opération objet de l’annexe 1 et l’offre technique du Titulaire objet de l’annexe 2.
A cet effet, le Titulaire tient à jour, pour chacun des Groupes scolaires, un carnet des écarts qui consigne l’ensemble des écarts par rapport au Programme général de l’opération objet de l’annexe 1 et à l’offre technique du Titulaire objet de l’annexe 2.
Ce carnet trace l’ensemble des écarts depuis la conception jusqu’à la réception des travaux. Il adopte une classification thématique des écarts (fonctionnels, techniques, environnementaux, entretiens maintenance etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition de la Ville sur simple demande.
18.2 Modifications
18.2.1 Principes généraux
Sont considérées comme modifications au sens du présent article les modifications portant sur la conception, la réalisation de travaux, la fourniture d’équipements, les prestations de maintenance, modifiant, supprimant ou substituant celles prévues au Contrat et à ses annexe n° 1 et 2.
Les modifications peuvent être proposées par le Titulaire, décidées par la Ville ou résulter d’une évolution législative et réglementaire non prévisible postérieure à la notification du Contrat.
18.2.2 Fiches modificatives
Durant toute la durée d’exécution du Contrat, il est mis en place, pour chacun des Groupes scolaires, un système de fiches modificatives, initiées par le Titulaire ou par la Ville, selon l’origine de la proposition.
Chaque modification devant faire l’objet d’une décision de la Ville sera formalisée par une Fiche modificative qui est établie par le Titulaire et validée par la Ville dans un délai de huit jours à compter de sa réception. La validation de cette Fiche Modificative par la Ville indique si celle-ci vaut ordre de mettre en œuvre ladite modification.
Les évolutions logiques liées au développement normal des études de conception et ne nécessitant pas de décision de la Ville ne feront pas l’objet de fiches modificatives.
Chaque Fiche modificative synthétise notamment les éléments suivants :
- la nature de la modification et son fait générateur,
- le cas échéant, l’incidence sur les surfaces,
- le cas échéant, l’incidence financière et son impact sur les loyers,
- le cas échéant, l’incidence sur les prestations d’entretien et de maintenance,
- le cas échéant, l’incidence sur les objectifs de performance énergétique,
- Le cas échéant, l’incidence sur le Calendrier (Annexe 3),
- les observations éventuelles du contrôleur technique du coordonnateur sécurité.
En annexe de chaque Fiche modificative, devra figurer le détail de l’estimation détaillée de l’incidence financière sur le Contrat (en plus ou en moins) et le sous- détail correspondant, pour permettre de déterminer la rémunération des ouvrages non prévus.
Le Titulaire tient à jour un outil de suivi de ces fiches qu’il tient à la disposition de la Ville sur simple demande.
18.2.3 Modifications proposées par le Titulaire
Le Titulaire peut proposer à la Ville des modifications dans les conditions suivantes.
Toute modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Ville dans le cadre d’une Fiche modificative accompagnée d’un mémoire détaillé comprenant les éléments suivants :
- une notice explicative donnant les motifs qui conduisent à cette modification, précisant l’incidence sur le coût global (en plus ou en moins) et sur le Calendrier objet de l’Annexe 3 du Contrat,
- sur les plans techniques (construction, délais, maintenance), organisationnels, architecturaux et sur les objectifs de performance énergétique ;
- sur les modalités de mise en œuvre envisagées, l’impact sur les Loyers ainsi que les conditions de maintenance/entretien et sur la répartition des risques.
Ces informations sont synthétisées dans la Fiche modificative adressée par le Titulaire à la Ville pour validation.
A compter de la réception par la Ville de la proposition de modification, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours :
(a) approuver cette proposition,
(b) refuser cette proposition,
(c) formuler des observations ou poser des conditions pour la réalisation de cette modification.
Si dans ce délai la Ville n’a pas fait connaître sa réponse, cette dernière sera réputée avoir refusé la modification.
Si la Ville formule des observations ou pose des conditions, le Titulaire disposera d’un délai de 8 jours pour tenir compte des observations ou conditions posées par la Ville et transmettre une proposition modifiée à la Ville à la suite de quoi cette dernière disposera d’un délai de 20 jours pour accepter ou refuser cette proposition modifiée.
Sauf accord entre la Ville et le Titulaire, la modification n’exonérera en aucune sorte le Titulaire de son obligation de respecter les objectifs contractuels de performance énergétiques ainsi que les délais fixés dans le Calendrier objet de l’annexe n° 3 du Contrat.
Sauf accord de la Ville, les surcoûts financiers de conception, de construction et de maintenance/exploitation qui peuvent résulter des modifications proposées par le Titulaire et acceptées par la Ville seront intégralement pris en charge par le Titulaire.
Si les modifications se traduisent par une économie, celle-ci est partagée par moitié entre la Ville et le Titulaire et est répercutée dans le ou les Loyers correspondants prévus à l’article 24 du Contrat. Toutefois, lorsque la modification a pour objet la suppression d’un ouvrage, d’un équipement, d’une installation ou d’un service, l’économie bénéficie intégralement à la Ville.
En l’absence de réalisation de la modification proposée, les coûts d’études portant sur la proposition de modification restent à la charge du Titulaire.
18.2.4 Modifications décidées par la Ville
La Ville a toute latitude pour demander au Titulaire des modifications, afin de répondre notamment à des nouveaux besoins pour le service public, à une évolution technologique ou afin d’améliorer la qualité et la performance des Groupes scolaires.
Dans les vingt (20) jours suivants la réception d’une demande de modification adressée par lettre recommandée, le Titulaire établit et remet à la Ville une Fiche modificative accompagnée d’un mémoire détaillé comportant obligatoirement un avis motivé sur les avantages et inconvénients que présente la modification envisagée :
- sur les plans techniques (construction, délais, maintenance/exploitation technique), organisationnel et architectural ;
- en précisant les modalités de mise en œuvre envisagées et l’impact financier sur le Loyer, ainsi que sur la répartition des risques ;
- tout autre point jugé utile par la Ville ou le Titulaire, notamment tous les éléments permettant de justifier des coûts.
A défaut de réponse dans ce délai de vingt (20) jours calendaires, il sera fait application des pénalités prévues par le présent Contrat.
Si, pour certaines demandes, notamment celles qui nécessiteraient des études particulières, ce délai était jugé insuffisant, le délai sera adapté avec l’accord express de la Ville.
Les coûts ou les économies résultant des modifications demandées par la Ville seront répercutés sur celle-ci par un ajustement de la partie du Loyer correspondante.
En cas de désaccord sur le chiffrage et les conséquences contractuelles (délais, responsabilités, etc.) de la modification, la Ville pourra exiger que le Titulaire exécute les travaux sur la base du chiffrage provisoire accepté par les services de la Ville.
Le chiffrage définitif sera alors arrêté par le Comité Opérationnel après accords des Parties.
Quelle que soit la suite donnée à la demande de la Ville, les frais d’études acquittés par le Titulaire pour établir la Fiche Modificative prévue au présent article sont pris en charge par la Ville, sur justificatifs fournis par le Titulaire, au-delà d’une franchise de 500 € HT de frais d’étude par Fiche Modificative.
18.2.5 Modifications imposées par la réglementation
Le Titulaire assure, pendant toute la durée du Contrat, les travaux de mise en conformité aux normes législatives et règlementaires applicables aux ouvrages, équipements et services pris en charge dans le cadre du Contrat.
Sauf accord entre la Ville et le Titulaire, la modification n’exonérera en aucune sorte le Titulaire de son obligation de respecter les délais fixés dans le calendrier objet de l’annexe n° 3 du Contrat, et notamment le délai de mise à disposition des ouvrages et équipements composant chacun des Groupes scolaires
Les conséquences financières résultant de toute modification de nature législative ou réglementaire adoptée à la date de notification du Contrat, sont à la charge du Titulaire.
Les conséquences financières des autres modifications législatives ou réglementaires sont supportées par la Ville comme étant des modifications demandées par la Ville.
18.2.6 Compte pour modifications
Le Titulaire s’engage à constituer un Compte pour Modifications d’un montant de
100.000 euros HT, destinée à financer, à hauteur de son montant disponible, les modifications acceptées par la Ville et à sa charge. Ce Compte pour Modifications est mis en place par le Titulaire à l’occasion du premier tirage sur les crédits.
Au 31 décembre de chaque année, sont portés au crédit de ce compte les produits financiers générés par les excédents du compte.
L’état du compte fait l’objet d’une communication annuelle à la Ville, afin que celle-ci puisse vérifier les mouvements de l’année ainsi que le solde du compte correspondant à la provision disponible.
A l’expiration normale ou anticipée du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, le solde du Compte pour Modifications revient à la Ville.
ARTICLE 19 - Occupation des Groupes scolaires rénovés
19.1- Principes généraux
A compter de la notification de chacune des Décision d'Acceptation des Groupes scolaires visée à l'Article 17.2 (Décision d'acceptation des Groupes scolaires), la Ville prend possession et utilise les ouvrages et équipements concernés sous sa responsabilité, sous réserve de la parfaite exécution des obligations d'entretien et de maintenance.
La sécurité des personnes et des équipements, du fait de leur utilisation, incombe, vis-à-vis du Titulaire, à la Ville.
Le présent Article s'applique à l'ensemble des ouvrages et équipements des cinq (5) Groupes scolaires.
Tous les ouvrages édifiés par le Titulaire, ainsi que toutes les améliorations de quelque nature que ce soit, sont de plein droit, et sans contrepartie financière supplémentaire autre que celles prévues au présent Contrat et notamment celles prévues à l'Article 18 (Modifications et ouvrages supplémentaires), la propriété de la Ville, sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte particulier.
19.2 - Travaux réalisés par la Ville
19.2.1 Principes
Après la dernière Date Effective d'Acceptation des Groupes scolaires, la Ville peut réaliser ou faire réaliser tous les travaux qui ne relèvent pas des prestations de conception-construction et des prestations d'entretien-maintenance à la charge du Titulaire au titre du Contrat, et qui ne sont donc pas des Modifications au sens de l'Article 18 (Modifications et ouvrages supplémentaires), mais qui relèvent des
prestations d'entretien-maintenance et de GER restant à la charge de la Ville ainsi que des petits travaux d'aménagement intérieur et toutes prestations d'exploitation.
Dans le cadre de la réalisation des travaux susvisés, la procédure indiquée aux stipulations suivantes s'appliquera.
Article 19.2.2 Information du Titulaire
La Ville informe le Titulaire de son intention d'engager les travaux en donnant :
(i) une description des travaux envisagés,
(ii) les dates prévisionnelles et les lieux d'intervention sur site,
(iii) les noms et qualifications des entreprises qui seraient le cas échéant amenées à intervenir pour le compte de la Ville.
La Ville notifie son intention par courrier électronique.
19.2.3 Incidence sur les obligations et droits du Titulaire
Dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la notification prévue à l’article 19.2.2, le Titulaire fait savoir à la Ville si les travaux envisagés peuvent avoir une incidence sur les obligations et droits du Titulaire au titre des prestations de conception-construction et/ou sur les prestations d'entretien maintenance.
En cas d'incidence sur les prestations du Titulaire au titre du Contrat, il est alors fait application des stipulations de l'Article 18.3 (Modifications décidées par le la Ville).
En cas de désaccord entre les Parties, il sera porté à l'avis du Comité de Coordination.
Toutefois, compte tenu de la destination des Groupes scolaires, affectés au service public de l’enseignement, et de la nécessité de pouvoir intervenir dans des délais très brefs aux fins d'assurer la gestion quotidienne de l'espace, la modularité et l'adaptabilité des salles de classes aux exigences de la vie scolaire, la Ville pourra décider de réaliser les travaux, ou de les faire réaliser par un prestataire de son choix, sans attendre l'avis du Comité de Coordination
Les conséquences que les travaux auront produites sur le Contrat seront fixées au vu de l'avis rendu par le Comité de Coordination.
19.2.4 Modalités de réalisation des travaux
Sauf accord des Parties pour ne pas le réaliser, la Ville, assistée éventuellement d'un tiers, effectue avec le Titulaire, avant et après intervention, un état des lieux contradictoire par les personnels mandatés par les Parties :
des locaux et installations concernés par les travaux ;
des cheminements devant être respectés par le tiers pour accéder aux locaux concernés.
Si les travaux sont réalisés sous la responsabilité de la Ville, cette dernière, le cas échéant, doit préalablement :
avoir souscrit les contrats et assurances nécessaires à la réalisation des
travaux ;
procéder, en fonction de la nature des travaux, à la désignation d'un contrôleur technique (avec au minimum les missions L, PS, SEI), d'un coordonnateur SPS et d'un coordonnateur SSI.
Le cas échéant, après la réception des travaux, la Ville s'engage à fournir au Titulaire:
• si applicable, le rapport final des travaux du contrôleur technique ;
• un exemplaire des DOE des travaux exécutés dans trente (30) jours après la réception des travaux prononcés par la Ville et une mise à jour du DOE de l'Ouvrage.
19.2.5 Responsabilités liées aux travaux
La Ville est responsable de la réalisation ou de l'exécution des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Le Titulaire n'encourt aucune responsabilité et ne supporte aucun coût ou pénalités du fait de la réalisation ou de l'exécution des travaux réalisés par la Ville.
La Ville fera son affaire de l'obtention de toutes Autorisations Administratives et réglementaires, nécessaires à la réalisation de ces travaux.
La Ville devra supporter les conséquences des dommages qu'elle peut causer aux Groupes scolaires et équipements qui le compose à l'occasion de l'exécution des travaux ou qui se révèleraient postérieurement (notamment toutes les malfaçons et dégâts aux Groupes scolaires).
Chapitre III – Entretien et maintenance
ARTICLE 20 - Exploitation, maintenance et gros entretien renouvellement
20.1 Principes généraux
Pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la Date Contractuelle d’Acceptation de chaque Groupe scolaire, prévue à l’article 17 du Contrat, le Titulaire a en charge, les prestations d’exploitation, d’entretien et de maintenance des ouvrages et équipements, dont les obligations de gros entretien et de renouvellement, telles que définies dans le programme d’entretien et de maintenance objet de l’annexe n° 1.3 du Contrat, ainsi que, le cas échéant, les travaux de mise en conformité règlementaire afférents à ces ouvrages et équipements, de sorte que ceux-ci puissent :
- répondre aux performances techniques, environnementales, aux exigences de sécurité, d’hygiène et de continuité du service, ainsi qu’aux attentes des utilisateurs prescrites à l’annexe 1.3 du présent Contrat ;
- être remis à la Ville à l’expiration du Contrat en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Au titre de cette mission, le Titulaire est ainsi chargé des prestations suivantes, dans les conditions définies à l’annexe 1.3 :
- des prestations d'exploitation des installations de production et de distribution de chauffage, de ventilation et d'eau chaude sanitaire, ainsi que l’entretien courant et le renouvellement (P2) de ces installations ;
- des prestations de gros entretien et renouvellement (P3) de ces installations, sur cette même durée ;
- d’une prestation de formation et de sensibilisation aux économies d'énergie auprès des usagers des groupes scolaires.
Le Titulaire exécute les prestations d’entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui concourent au maintien en bon état de fonctionnement et à l’optimisation de la performance énergétique des ouvrages et des équipements de façon à toujours convenir aux usages auxquels ils sont destinés, jusqu’au moment où leur vétusté, une défaillance
ou une obsolescence telle que décrite à l’article 21 rendent nécessaire leur remplacement. Ces prestations sont détaillées en Annexe 1.3 au présent Contrat.
Le Titulaire s’engage en particulier à respecter les exigences de performance qui sont précisées en annexe 2.
Les contrôles réglementaires obligatoires liés à ces ouvrages et équipements sont également à la charge du Titulaire. Ils sont réalisés par un organisme de contrôle agréé.
Le Titulaire :
- constitue et maintient une réserve financière suffisante pour exécuter les obligations prévues par le présent article,
- s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, humains et financiers nécessaires,
- est responsable de l’obtention de l’ensemble des Autorisations Administratives nécessaires à l’exécution desdites prestations.
20.2 Programme d’entretien et de maintenance
Le programme d’entretien et de maintenance (annexe n° 1.3 du Contrat) a pour objet de définir les interventions nécessaires à l’atteinte des performances, notamment énergétiques, auxquels les Groupes scolaires doivent répondre.
L’offre de services du Titulaire (annexe n° 2.3) définit les moyens fournis par le Titulaire pour satisfaire les performances identifiées et mettre en œuvre les actions nécessaires à la maintenance préventive et corrective.
Cet ensemble contractuel prévoit, notamment, les plages de renouvellement par équipements ou catégories d’équipements. Les durées de vie des équipements indiquées dans l’offre engagent contractuellement le Titulaire.
Toutefois, le Titulaire garant d’une obligation de résultat pourra, avec accord de la Ville et sous réserve d’en apporter la justification, éventuellement prolonger la durée de vie de l’équipement en question au-delà de la limite de durée de vie prévue si celui-ci répond aux exigences et performances requises.
Le Titulaire assure, avant l’entrée dans les lieux, puis de manière régulière, la formation du personnel de la Ville affecté aux cinq Groupes scolaires selon les conditions définies par l’annexe n° 2.3.
20.3 - Responsabilités
Le Titulaire est entièrement responsable de la bonne exécution des prestations prises en charge conformément aux stipulations du Contrat.
Faute de remplir les obligations et les performances qui lui sont imposées par le Contrat et ses annexes, et sauf cause exonératoire définie à l'Article 10.3 (Causes exonératoires de responsabilité), le Titulaire pourra se voir appliquer des pénalités dans les conditions fixées à l’article 37 (Pénalités).
20.4 – Compte de GER
Un compte de gros entretien et renouvellement (GER) est créé et tenu de façon transparente par le Titulaire ou par ses Prestataires.
Les modalités de constitution, de suivi et de dévolution du solde de ce compte sont décrites à l'Article 33 (Compte GER) du Contrat.
A l'issue du Contrat, le Titulaire remet à la Ville, gratuitement et en état normal d'entretien et de fonctionnement au sens de l'Article 20.1 (Principes généraux), les immobilisations et les stocks qui auront été financés sur le compte de gros entretien et de renouvellement.
20.5 – Certificats d'Economie d'Energie
Le Titulaire remet à la Ville, au titre des prestations prévues par le présent Contrat, les note de calcul des kWh-Cumac tels que définies dans l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’énergie.
Le Titulaire remet en outre, au titre de des Certificats d'Economie d'Energie :
- L’identité du bénéficiaire (Ville de Brest),
- Le lieu des travaux (adresse exacte),
- Toutes les conditions et mentions exigées par la fiche d’opérations standardisées,
- Le SIRET de l’installateur ayant fait les travaux,
- Une attestation aux termes de laquelle il renonce à déposer, en son nom propre ou par l’intermédiaire d’un tiers, quel qu’il soit, une demande de certificat (CEE) portant sur les mêmes travaux et s’engage à fournir exclusivement à la Ville de Brest tous documents nécessaires pour valoriser, en son nom, les CEE relatifs aux travaux réalisés.
Les certificats d'économie d’énergie sont collectés par la Ville de Brest, laquelle confie à un tiers la mission de l’assister pour en assurer la valorisation. Le produit de la valorisation des certificats d'économie d’énergie est conservé par la Ville.
ARTICLE 21 - Evolutions et veilles technologiques
Le Titulaire prend en charge le risque de l'obsolescence éventuelle de tout ou partie des ouvrages, l'obsolescence étant définie comme toute circonstance dans laquelle la maintenance ou le renouvellement d'un composant élémentaire des ouvrages ne peut plus être raisonnablement assuré en raison, notamment, de la non-disponibilité sur le marché de pièces de rechange ou de prestations de maintenance à des conditions économiques normales ou dans des délais compatibles avec l'activité du Groupe scolaire concerné.
Dans une telle hypothèse, le Titulaire assume, à ses frais et charges, le remplacement dudit composant élémentaire des ouvrages en garantissant à la Ville le respect des normes en vigueur et le principe d'un maintien en gamme, ce dernier étant défini comme l'engagement du Titulaire que tout composant élémentaire des ouvrages mis en œuvre par le Titulaire après la Date Effective d'Acceptation des de Groupes scolaires présentera un niveau de performance au moins équivalent à celui du composant élémentaire initial.
Tout au long de la phase d’exploitation, de maintenance et de gros entretien renouvellement, le Titulaire informera la Ville des éventuelles évolutions technologiques dont il aura connaissance, et justifiant un remplacement anticipé d’un équipement. Les modifications ainsi proposées par le Titulaire seront communiquées à la Ville dans le cadre d’un projet de Fiche Modificative, établie conformément à l’article 18.2.2. En cas d’acceptation par la Ville, l'économie ou le surcoût résultant de cette demande de Fiche Modificative sera traité conformément à l’article 18.2.4 (Modifications décidées par la Ville).
Le Titulaire assurera également la veille des contrôles réglementaires applicables.
Chapitre IV – Régime financier et fiscal
ARTICLE 22 - Dépenses d’investissement et Montant à Financer Brut
Les Dépenses d'Investissement comprennent notamment :
le coût d'études et de conception (honoraires) ;
les coûts des travaux de rénovation patrimoniale et énergétique globale ;
les frais de maîtrise d’ouvrage ;
le coût du raccordement au réseau de chauffage urbain pour les Groupes Scolaires concernés ;
le coût des équipements ;
le provisionnement des aléas à la charge du Titulaire ;
les assurances et garanties liées à la réalisation des travaux de rénovation énergétique globale.
Elles sont réputées comprendre tous les travaux, études et sujétions requis pour les besoins de la réalisation des études et travaux de rénovation des Groupes scolaires conformément aux stipulations du Contrat.
Au jour de la notification du Contrat, les Dépenses d'Investissement sur lesquelles s'engage le Titulaire sont de 14 001 473,51€.
Ces dépenses se décomposent comme suit :
Nom du Groupe scolaire | Dépenses d’Investissement |
Groupe scolaire Aubrac | 3 095 216,69 € |
Groupe scolaire Langevin | 3 029 333,01 € |
Groupe scolaire Quatre Moulins | 3 150 769,98 € |
Groupe scolaire Kerargaouyat | 2 578 106,01 € |
Groupe scolaire Hauts de Penfeld | 2 148 047,82 € |
Pour les calculs de révisions, les Dépenses d’Investissement sont scindées en trois composantes :
- Les Dépenses d’Investissement1 versées par le Titulaire dans le cadre du marché public global de performance, pour un montant de 11 179 891,51 €
- Les Dépenses d’Investissement2 correspondant à des prestations réalisées directement par le Titulaire, pour un montant de 1 821 582 €
- Les aléas et provision du compte pour modification, pour un montant non révisable de 1 000 000€.
A compter de la notification du Contrat, les Dépenses d’Investissement1 et Dépenses d’Investissement2 sont révisées chaque mois par application des formules suivantes :
Dépenses d’Investissement1 = Dépenses d’Investissement1 0 [0,15 + 0,1 SYN / SYN0
+ 0,75 XX00 / XX000]
Où :
BT01 : indice des coûts de construction tous corps d’état
SYN : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles
BT01 0 : dernier indice des coûts de construction tous corps d’état connu à la notification du marché de partenariat
SYN 0 : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles connu à la notification du marché de partenariat
Dépenses d’Investissement2 = Dépenses d’Investissement2 0 [0,15 + 0,85 SYN / SYN0]
Où :
SYN : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles
SYN 0 : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles connu à la notification du marché de partenariat
En cas de disparition d’un indice, les Parties se rapprochent pour choisir ensemble un indice de substitution. Il sera notamment tenu compte des préconisations données par les organismes diffusant l’indice disparu concernant l’indice de substitution et le coefficient de raccordement.
Le Montant à Financer Brut comprend, outre les Dépenses d'Investissement :
(i) les coûts de préfinancement ;
(iii) les commissions bancaires ;
Il s’établit de manière prévisionnelle à 14 124 932,82 € (avant indexation).
ARTICLE 23 - Financement des investissements
Article 23.1 - Participation de la Ville à l'effort d'investissement
La Ville participe au financement des investissements en apportant la somme de 2 775 645,43 €, majorée de la TVA applicable.
Le montant de cette participation sera révisé selon la même formule que celle mentionnée à l’article 22 pour les Dépenses d’Investissement1.
Cette participation est versée au Titulaire selon les principes (dates de versement, conditions préalables) définis ci-après, qui indique le fait générateur entrainant conventionnellement l'exigibilité des sommes, et le délai de paiement consenti à la Ville pour payer le Titulaire :
Fait générateur | Montant | Délai de paiement |
Passage de la commission de sécurité pour le Groupe scolaire Aubrac | 191 000€ | 30 jours à compter de la réception, par la Ville de la demande de passage de la Commission de sécurité. |
Passage de la commission de sécurité pour le Groupe scolaire Langevin | 195 000 € | 30 jours à compter de la réception, par la Ville de la demande de passage de la Commission de sécurité. |
Passage de la commission de sécurité pour le Groupe scolaire Quatre Moulins | 188 000 € | 30 jours à compter de la réception, par la Ville de la demande de passage de la Commission de sécurité. |
Passage de la commission de sécurité pour le Groupe scolaire Kerargaouyat | 161 000 € | 30 jours à compter de la réception, par la Ville de la demande de passage de la Commission de sécurité. |
Appel de fonds du Titulaire respectant les règles suivantes : Le Titulaire transmet à la Ville une demande de versement appuyée d’une mise à jour d’un échéancier prévisionnel des dépenses. Pour prétendre au versement d’une nouvelle fraction de la participation le Titulaire devra justifier de la consommation d’au minimum 70% des dépenses | 2 040 645,43 € | 30 jours à compter de la réception de l’appel de fonds. En l’absence de respect des règles ci- contre, la Ville se réserve le droit de suspendre le versement. |
prévues par l’échéancier financier appuyant la demande de versement de la fraction de la participation précédente (n-1) et de l’intégralité de la fraction de participation (n-2). |
La participation constitue une partie de la rémunération au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement pour l’application de l’article L. 313-29- 1 du Code monétaire et financier.
La Ville participe à cet effort d'investissement dans le but d'alléger le poids financier à long terme des Loyers L1.
Le cas échéant, en complément de la participation de la Ville, l’opération pourra bénéficier de subventions d’investissement complémentaires dont le montant et la date de versement ne sont pas encore connus à la date de notification du Contrat. Si ces subventions sont versées avant la Date Effective d'Acceptation du ou des Groupes scolaires concernés, elles viendront en déduction du Montant à Financer Brut et seront prises en compte dans le calcul des Loyers L1, étant précisé que si les taux de financement ont déjà été fixés, les coûts de rupture des taux générés par le versement seront dus et pris en compte dans le Montant à Financer et le calcul des Loyers L1. Si ces subventions sont versées après la Date Effective d'Acceptation du ou des Groupes scolaires concernés, les Parties conviendront par avenant de la manière dont ces ressources sont intégrées au plan de financement, après prise en compte des coûts liés au remboursement anticipé d’une partie des financements.
23.2 Préfinancement
Le préfinancement correspond au portage financier de l'investissement jusqu'à la Date Effective d'Acceptation de chaque Groupe scolaire.
Sous réserve de ce qui précède concernant la Participation de la Ville, le Titulaire assume le préfinancement, et les frais associés au préfinancement, dans les conditions précisées à l’annexe 5.
23.3 - Principes généraux du financement apporté par le Titulaire
La Participation de la Ville vient en déduction du Montant à Financer Brut. Le résultat de cette soustraction donne le Montant à Financer Net.
Il incombe au Titulaire de financer à long terme les travaux de rénovation patrimoniale et énergétique des Groupes scolaires, déduction faite de la Participation versée par la Ville. Le Titulaire supporte la responsabilité du financement à long terme des travaux de rénovation patrimoniale et énergétique des Groupes scolaires. Il ne pourra intégrer, dans le Montant à Financer Net, les Modifications visées à l'Article 18 (Modifications et ouvrages supplémentaires) du Contrat et surcoûts consécutifs aux Causes Légitimes et cas de Force Majeure et autres montants dont est redevable la Ville en application du Contrat que dans la limite des assiettes maximales de financement consenties par les prêteurs.
Ce financement apporté par le Titulaire sera réalisé selon les modalités définies dans l'annexe 5 (Plan de Financement).
Le Titulaire s'engage à transmettre pour information à la Ville :
- copie du ou des marché(s) public(s) global(aux) de performance et le cas échéant des autres contrats conclus par le Titulaire avec ses Prestataires dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification du Contrat.
- copie de la ou des convention(s) de financement définitive(s) signé(s) avec les prêteurs et copie des actes de garantie fournis par le Titulaire aux Prêteurs, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de signature de ces conventions;
Le Titulaire prend le même engagement pour les avenants à ces contrats et leurs annexes.
Nonobstant la communication à la Ville des conventions de financement, il appartient au Titulaire de s'assurer et vérifier que ces conventions de financement ne contiennent pas de clauses contraires :
- aux stipulations du Contrat ;
- à l'affectation des Groupes scolaires au service public de l'éducation et à la continuité du service public ;
- au principe de la propriété des biens à la Ville.
Le risque de non obtention définitive des financements à la charge du Titulaire ou de remise en cause des financements obtenus par celui-ci est entièrement supporté par
le Titulaire, hors cause exonératoire prévues à l'Article 10.3 (Causes exonératoires de responsabilité) du Contrat.
23.4 Garantie d’emprunt en période de conception-construction
La Ville s’engage à accorder sa garantie à hauteur de 50% des montants dus au titre du remboursement normal ou anticipé de la dette bancaire contractée pour l’opération. Cette garantie expirera à la Date Effective d’Acceptation du dernier Groupe Scolaire financé par emprunt.
23.5 Cession de créance
Conformément aux dispositions des articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le Titulaire a la possibilité de céder les créances pécuniaires, qu’il détient sur la Ville au titre du présent Contrat, pour chacun des Groupes scolaires, à un ou plusieurs établissement(s) de crédit, après information préalable de la Ville.
Le Titulaire est ainsi autorisé à céder aux prêteurs la totalité des créances nées ou à naître sur la Ville :
- au titre des indemnités de résiliation dues par la Ville avant la Date Effective de Mise à Disposition des Groupes scolaires ;
- au titre du Loyer L1, tels que fixé à l’article 24 du présent Contrat, et dans sa forme indemnitaire, en cas de fin anticipé du Contrat après la Date Effective de Mise à Disposition des ouvrages.
Conformément aux termes de l’article R 313-17-1 du code monétaire et financier, toute notification d'une cession de créances effectuée par le Titulaire en application des dispositions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier sera faite entre les mains du comptable assignataire désigné comme suit (ou de toute autre personne se substituant à la personne désignée ci-dessous en qualité de comptable public assignataire) : Madame/Monsieur le Trésorier principal de la Ville de Brest.
Conformément aux dispositions des articles L. 313-29 et suivants du Code monétaire et financier, les créances ainsi cédées feront l’objet d’une acceptation par la Ville portant sur 80% maximum de la rémunération du Titulaire au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement, qui sera ainsi définitivement acquis au cessionnaire, après constatation par la Ville que les investissements ont été réalisés,
sans pouvoir être affecté par aucune compensation. Cette constatation se matérialisera par la Décision d’Acceptation des Groupes scolaires telle que prévue à l’article 17 ci-avant.
La Ville s’engage à accepter les dites cessions de créances par la signature d'un acte conforme au modèle figurant en annexe 5.5, la Ville s'engageant ainsi de façon irrévocable et inconditionnelle à s'acquitter desdites créances directement entre les mains du cessionnaire sans qu'elle puisse opposer une quelconque exception fondée sur ses rapports personnels avec le Titulaire et sans que les créances puissent être affectées par aucune compensation.
La Ville aura l’obligation de se libérer des sommes ainsi cédées directement entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, à compter de la réception par elle de la notification de l’acte de cession.
L’acte d’acceptation prévoira qu’en cas de fin anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, la Ville pourra :
- soit se libérer des créances régulièrement cédées et acceptées en payant à l’établissement de crédit cessionnaire, à chaque échéance contractuelle et jusqu’au terme normal du Contrat (en l’absence de résiliation), les redevances financières acceptées L1 (Option 1) ;
- soit se libérer des créances régulièrement cédées et acceptées en payant à l’établissement de crédit cessionnaire, à la date de fin anticipée du Contrat, l’Indemnité Irrévocable, celle-ci se composant du capital restant dû de la Dette, des intérêts courus non échus et échus non payés et de la soulte de rupture des instruments de couverture de taux (Option 2).
La Ville s’engage à faire connaître son choix entre ces deux modes de règlement au créancier financier un (1) mois avant la date d’effet de fin anticipée du Contrat. A défaut d’information de la part de la Ville sur l’option choisie, l’Option 2 sera appliquée de plein droit.
ARTICLE 24 - Rémunération du Titulaire
24.1. Principes généraux
Le Titulaire est rémunéré, à partir de la Date Effective d'Acceptation de chaque Groupe scolaire et jusqu’à la date égale à la Date Contractuelle d’Acceptation du Groupe Scolaire concerné plus une durée de 20 ans, par le paiement d'un Loyer qui couvre les dépenses d'investissement, de financement ainsi que les coûts liés à l'exploitation maintenance (GER et maintenance courante).
Le Loyer dû au Titulaire correspond à la somme des loyers X0, X0, X0 et L4 déterminés de la façon suivante :
Termes composant le loyer | Caractéristiques |
L1 Loyer financier | Ce loyer correspond au remboursement de l'investissement principal, aux intérêts, dividendes et à l'impôt sur les sociétés |
L2 Gros Entretien renouvellement | Correspond à la part de la rémunération liée aux obligations de grosses réparations et de renouvellement mises à la charge du Titulaire, conformément au Programme Fonctionnel et aux Annexes techniques. |
L3 Maintenance courante | Ce loyer correspond à la rémunération liée aux obligations de Maintenance courante mises à la charge du Titulaire. |
L4 Administration, assurance, impôts et gestion du Contrat | Ce loyer se décompose en deux parties : L4a : Part de la rémunération du Titulaire correspondant, aux frais de gestion du Contrat (émission des factures, tenue de comptabilité, réalisation des comptes-rendus périodiques,) et d'assurance. L4b : Part de la rémunération du Titulaire correspondant à l’accompagnement à la sensibilisation des acteurs des écoles |
ARTICLE 25 - Montant des loyers
En valeur annuelle HT | Groupe scolaire Aubrac | Groupe scolaire Langevin | Groupe scolaire Quatre Moulins | Groupe scolaire Kerargaouyat | Groupe scolaire Hauts de Penfeld |
Loyer L1 | 187 111,72€ | 191 145,72€ | 190 426,33€ | 162 643,60€ | 9 881,26€ |
Loyer L2 | 812,16€ | 4 742,59€ | 1 981,70€ | 2 259,86€ | 794,26€ |
Loyer L3 | 8 983,00€ | 9 240,00€ | 10 519,00€ | 11 207,11€ | 8 808,00€ |
Loyer L4a | 6 500,00€ | 6 500,00€ | 6 500,00€ | 6 500,00€ | 6 500,00€ |
Loyer L4b | 1 000,00€ | 1 000,00€ | 1 000,00€ | 1 000,00€ | 1 000,00€ |
Total | 204 406,88 € | 212 628,31 € | 210 427,03 € | 183 610,57 € | 26 983,52 € |
Montant annuel des loyers pour les 5 Groupes Scolaires | 838 056,31 € | ||||
Les montants prévisionnels qui figurent dans le tableau ci-dessus sont exprimés :
En € HT,
Pour une année d’exploitation complète, le loyer étant ramené au pro rata temporis pour les premières et dernières années,
En valeur février 2019
La composition détaillée des loyers L1 à L4 figure à l’annexe 5.2.
Les loyers sont versés selon une périodicité trimestrielle conformément à l’article 29.
ARTICLE 26 - Modalités d'évolution des loyers
Le loyer financier L1 relatif à chaque Groupe Scolaire sera arrêté définitivement à la Date Effective d’Acceptation du Groupe Solaire concerné en fonction du Montant à Financer définitif qui tiendra compte de la révision des coûts d’investissement et du montant des frais financiers en période de construction.
Une fois figé, le loyer L1 sera déterminé pour toute la durée du remboursement.
Les termes X0, X0 et L4 seront, eux, révisés annuellement par application des formules d'indexation ci-dessous :
Le loyer L2 est révisé annuellement selon la formule : L2 = L20 [0,15 + 0,85 XX00 / XX000]
Où :
BT40 : index nationaux bâtiment respectivement pour les travaux de Chauffage central, Ventilation et conditionnement d’air, Electricité et Ascenseurs
BT400 : dernier indice connu à la notification du marché de partenariat
Le dernier acompte annuel, celui du quatrième trimestre, inclut la révision annuelle des prix, les valeurs prises pour les indices étant celles du mois de mai de l’année considérée.
Le Loyer L3 est révisés annuellement selon la formule :
L3= L30 [0,15 + 0,85 ICHT-IME/ICHT-IME0]
Où :
ICHT-IME : indice du coût horaire du travail des industries mécaniques et électriques
ICHT-IME0 : dernier indice connu à la notification du marché de partenariat
Les Loyers L4a et L4b sont révisés annuellement selon la formule : L4= L40 [0,15 + 0,85 SYN/SYN0]
Où :
SYN : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles
SYN 0 : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles connu à la notification du marché de partenariat
Le dernier acompte annuel, celui du quatrième trimestre, inclut la révision annuelle des prix, les valeurs prises pour les indices étant celles du mois de septembre de l’année considérée.
En cas de disparition d’un indice, les Parties se rapprochent pour choisir ensemble un indice de substitution. Il sera notamment tenu compte des préconisations données par les organismes diffusant l’indice disparu concernant l’indice de substitution et le coefficient de raccordement.
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxx financiers applicables en cas de retard dans la mise à disposition d'un Groupe scolaire
27.1 - Cas d'un retard fautif
Le Titulaire supporte la pénalité de retard définie à l'Article 37.1 (Pénalités).
En outre, le Titulaire supporte seul :
l'ensemble des frais directs supplémentaires générés par le retard (mobilisation de chantier, coûts internes, garde des ouvrages ... etc.) ;
la dérive des prix observée sur le marché de la construction, aucune actualisation supplémentaire du coût de l'investissement ne pouvant être effectuée au-delà de la Date Contractuelle d'Acceptation des Groupes scolaires ;
les frais de préfinancement supplémentaires pendant toute la période du retard.
27.2 - Cas d'un retard lié à une cause légitime
Le Titulaire ne supporte pas la pénalité de retard définie à l'Article 37.1 (Pénalités).
Il ne supporte les conséquences financières du retard que dans les limites définies aux Articles 10.1 (Responsabilités) et 10.3 (Causes exonératoires de responsabilité), le reste étant supporté par la Ville.
Dans tous les cas de retard dans la Date Effective d'Acceptation d’un Groupe scolaire, il est précisé ce qui suit concernant le calcul et le mode de paiement du Loyer L 1 :
la durée du Contrat n'est pas prolongée ;
le Loyer L 1 du Groupe scolaire concerné n'est pas versé avant la Date Effective d'Acceptation de ce Groupe scolaire ;
si le terme du Loyer L 1 a déjà été figé, les échéances du Loyer L1 voient leurs paiements différés pendant la durée du retard, et sont dues intégralement à la fin du trimestre civil de la Date Effective d'Acceptation du Groupe scolaire concerné ;
si en revanche le terme du Loyer L 1 concerné par le retard n'a pas encore été figé, le Loyer L 1 est calculé sur la durée résiduelle du Contrat, en tenant compte du retard.
ARTICLE 00 - Xxxxxxxxxxxx des prestations de maintenance courante faisant l'objet du loyer L3
28.1.
La Ville se réserve le droit d'effectuer, à ses frais, « une procédure transparente et concurrentielle de parangonnage » ou « une expertise » sur les coûts de maintenance tous les cinq ans à compter de la prise de possession des ouvrages.
Un écart compris entre (+5 %) et (-5 %) ne donnera pas lieu à réajustement du Loyer L3.
En revanche, un écart supérieur à cette fourchette pourra donner lieu à réajustement et à renégociation dudit Loyer à périmètre contractuel et technique équivalent.
Cette procédure sera menée auprès de prestataires de services disposant de moyens et de références équivalents à la société en charge des prestations de maintenance à laquelle fait appel le Titulaire.
28.2.
A l’occasion du renouvellement des contrats d’entretien et de maintenance passés par le Titulaire pour l’exécution du présent Contrat, le présent marché de partenariat pourra être modifié par un avenant conclu entre les Parties, sans que ses conditions économiques ne puissent être dégradées pour la Ville de Brest.
ARTICLE 29 - Modalités de facturation et de paiement des loyers
29.1 - Périodicité
Les Loyers X0, X0, X0 de chaque Groupe Scolaire seront facturés et payés trimestriellement à terme échu à compter de la Date d’Acceptation du Groupe Scolaire concerné au terme de chaque trimestre civil.
Le Loyer L1 de chaque Groupe Scolaire sera payé trimestriellement le dernier Jour Ouvré de chaque trimestre civil à compter Date d’Acceptation du Groupe Scolaire concerné.
Les modalités de détail afférentes à l'envoi de factures, telles que l'adresse à laquelle envoyer les factures, ou encore les pièces justificatives à joindre à chaque facture sont précisées à l'Annexe 5.6 (Modalités afférentes à l'envoi des factures).
Ces modalités pourront éventuellement évoluer durant la période du Contrat, notamment en raison d'un changement dans l'organisation interne de la Ville.
Dans ce cas, la Ville se rapprochera du Titulaire pour évoquer l'évolution de ces modalités souhaitées, et les possibilités d'y satisfaire pour le futur dans un délai raisonnable.
29.2 - Délai de paiement
Pour le terme L1, le Titulaire libelle ses factures au nom de la Ville et les envoie à la Ville trente (30) jours avant le dernier jour du trimestre T, assorties de l'ensemble des pièces justificatives. La Ville procède au mandatement et au paiement des factures reçues dans ce délai au plus tard le dernier jour du trimestre T.
Pour les termes X0, X0, X0, le Titulaire libelle ses factures au nom de la Ville, et les envoie à terme échu. La Ville procède au mandatement et au paiement de ces factures dans un délai global de trente (30) jours à compter de la réception, par la Ville, des factures et de l'ensemble des pièces justificatives.
Il est rappelé que le montant de ces factures émises est réduit du montant d'éventuelles pénalités (hors Loyer Financier L1) dues au titre du trimestre échu ou, le cas échéant, des trimestres précédents.
En cas de retard, seront appliqués des intérêts de retard dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
ARTICLE 30 - Gains de refinancement
30.1- A l'initiative du Titulaire
Le Titulaire s'engage à informer la Ville de toute discussion qu'il pourrait mener en vue de l'obtention de nouvelles conditions de financement pour l'exécution du présent Contrat.
Tout projet de modification des conditions de financement qui serait de nature à compromettre les obligations des Parties au titre du présent Contrat peut être refusé par la Ville, qui aura un (1) mois à compter de la réception du projet de modification transmis par le Titulaire pour faire connaître expressément sa position sur ce projet.
30.2 - A l'initiative de la Ville
La Ville peut, une fois tous les deux (2) ans, demander au Titulaire de procéder à une renégociation des conditions de financement prévues pour l'exécution du présent Contrat. Le refus du Titulaire peut entrainer la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'Article 40.1 (Résiliation pour motif d'Intérêt Général), après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de deux (2) mois.
Le premier refinancement à l'initiative de la Ville doit intervenir au plus tôt deux (2) ans après la date de signature du Contrat.
30.3 - Gains du refinancement
Les gains de refinancement, quelle que soit la partie qui en a pris l'initiative, provenant de modifications dans les conditions de financement du Titulaire seront partagés entre la Ville et le Titulaire de la façon suivante :
80% pour la Ville ; et
20% pour le Titulaire.
Les gains de refinancement désignent l'économie ou la réduction du Loyer L 1 obtenu par la modification des conditions de financement pour l'exécution du Contrat. Les gains de refinancement sont entendus nets de l'ensemble des frais dûment justifiés liés à la restructuration du financement, c'est-à-dire des frais liés à la rupture des Instruments de dette, à la rupture des instruments de couverture de taux, aux commissions bancaires, ainsi qu'aux frais de conseils.
Les gains de refinancement revenant à la Ville, soit lui bénéficient sous la forme d'une réduction du terme L 1 du Loyer sur la durée résiduelle du Contrat, soit lui sont versés en une seule fois, selon le choix de la Ville et sur proposition du Titulaire.
Les frais engagés pour le refinancement à l'initiative de la Ville sont à la charge de la Ville si le refinancement n'a pas lieu et font l'objet d'un paiement direct. A cette fin, un budget prévisionnel de ces frais sera proposé par le Titulaire préalablement au lancement de la procédure de Refinancement.
ARTICLE 31 - Recettes annexes
Le Titulaire ne peut percevoir des recettes annexes au sens de l’article 161.I.4° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
ARTICLE 32 - Fiscalité
32.1 - Impôts liés à l’exécution du Contrat
Le Titulaire acquitte pendant toute la durée du Contrat les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature au titre notamment de leur conception, leur construction, leur entretien, leur maintenance, leur renouvellement et leur mise à disposition de la Ville.
La répercussion sur la Ville des impôts, contributions, taxes et redevances visés à l’alinéa précédent se fera pour chacun d’entre eux sous la forme d’une refacturation à l’euro l’euro, sur justificatifs.
Cette refacturation sera, le cas échéant, augmentée de la TVA selon les dispositions fiscales en vigueur.
La Ville s’acquittera des sommes dues dans un délai de trente (30) Jours à compter de la présentation par le Titulaire du justificatif du montant à payer.
Toute réduction obtenue par le Titulaire des impôts, contributions, taxes et redevances ainsi refacturés à la Ville devra intégralement bénéficier à cette dernière dans les mêmes proportions.
32.2 - TVA
Le Titulaire déclare opter pour l'assujettissement à la TVA.
En cas de fin normale ou anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit visée à l'Article 42 (Fin de Contrat) du Contrat, la Ville remboursera au Titulaire tout montant de TVA reversé par le Titulaire au titre de la régularisation de ses droits à déduction en application des dispositions de l'article 207 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.
Tout Impôt nouveau ou modification des conditions d'imposition seront à la charge de la Ville. Dans ces circonstances, le Titulaire et la Ville se concerteront en vue d'en évaluer l'impact et le Titulaire fera ses meilleurs efforts pour en limiter ses effets pour la Ville qui tiendra le Titulaire indemne.
32.3. Autres impôts
Le Titulaire conservera à sa charge, sans que cela ne donne lieu à refacturation, les taxes, impôts, redevances et contributions, présentes ou à venir, propres à sa personnalité juridique et à son exploitation, à savoir notamment :
o l'impôt sur les sociétés (IS) et, le cas échéant, les contributions additionnelles calculées sur cet impôt, ainsi que tout autre impôt de nature équivalente venant s’y substituer ou s’y ajouter ;
o la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que tout autre impôt de nature équivalente venant s’y substituer ou s’y ajouter ;
o la contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) ainsi que tout autre impôt de nature équivalente venant s’y substituer ou s’y ajouter.
ARTICLE 33 - Compte GER
33.1 - Traçabilité des flux relatifs au GER au travers un compte ad hoc
Pour les dépenses de GER, le Titulaire constituera, ou fera constituer par son prestataire, des provisions sur un compte de réserve, commun à l’ensemble des Groupes scolaires, le Compte GER, afin de garantir le paiement desdites dépenses.
Les modalités d'utilisation et d'affectation des dépenses de ce Compte GER sont décrites dans l’annexe 1.3.
Le compte GER mentionnera :
o les sommes reçues chaque année au titre du Loyer L2 ;
o les sommes dépensées par le Titulaire chaque année au titre du GER ;
o les sommes résiduelles restant en réserve.
Chaque année, un état des dépenses GER est fourni par le Titulaire. Il fait apparaître, pour chaque intervention :
o une description des travaux ;
o les éléments justifiant les dépenses : factures fournisseurs (remise comprise), temps passé, taux horaire, coefficient sur déboursés.
Pour les installations bénéficiant de garanties installateurs et constructeurs, le Titulaire ne devra pas y faire apparaître les dépenses correspondantes.
L’état annuel du compte GER fait apparaître le solde annuel et le solde cumulé du compte par différence des recettes et dépenses.
L'état du compte GER sera adressé à la Ville dans le cadre du rapport prévu à l'Article 35 (Contrôle comptable et financier).
Sont portés au crédit du compte GER les produits financiers générés par les excédents du compte. Les intérêts sont calculés sur la base du Taux EONIA avec un plancher de 0.
A l'expiration normale du Contrat, le solde du compte GER est reversé à la Ville.
En cas de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général ou cas de Force Majeure, cent pour cent (100 %) du solde excédentaire du compte GER est reversé à la Ville.
Le solde déficitaire du Compte GER est remboursé par la Ville, sauf cas de résiliation pour faute du Titulaire.
En cas de déchéance, le solde positif du compte GER revient à la Ville.
33.2 - Plan de GER réajusté en fin de Contrat
Par ailleurs, les Parties conviennent de se réunir au moins deux (2) ans avant la fin normale du Contrat ou, en cas de fin anticipée, un (1) mois avant le terme prévu, afin d'assurer la restitution des ouvrages et équipements composant les Groupes scolaires, au bénéfice de la Ville, dans les meilleures conditions.
Les Parties établiront un état précis et contradictoire des ouvrages afin d'apprécier les travaux à exécuter sur les Groupes scolaires qui ne seraient pas en état normal
d'entretien. Le Titulaire devra exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du Contrat, quel que soit le solde du compte de gros entretien et renouvellement disponible.
A défaut d'exécution, par le Titulaire, des travaux de remise en état visés aux alinéas qui précèdent, les frais de remise en état correspondants seront automatiquement prélevés par mise en œuvre de la garantie de bonne fin prévue à l'Article 9.2 (Garantie relative à la bonne exécution des prestations de GER en fin de Contrat) et, en cas d'insuffisance du montant de celle-ci, sur le Loyer L2 dû au Titulaire.
Les sommes dues par le Titulaire à la Ville en application des présentes devront impérativement lui être versées dans un délai d'un (1) mois, à compter de la demande qui en sera faite par la Ville.
Chapitre VI – Contrôle – Sanction – Fin de Contrat
ARTICLE 34 - Contrôle qualitatif
Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du Contrat, le Titulaire remettra à la Ville au plus tard le 1er mai de chaque année, un compte-rendu technique décrivant :
l'état détaillé de chaque Groupes scolaires ;
les opérations de renouvellement et de maintenance réalisées sur chacun des Groupes scolaires en application du Contrat et de ses Annexes sur l'exercice écoulé ;
les opérations de renouvellement et de maintenance de l'année à venir de façon détaillée pour chacun des Groupes scolaires, des cinq (5) prochaines années, de façon documentée ainsi que le recalage du plan jusqu'à la fin du Contrat, de façon à positionner l'action de la maintenance à court, moyen et long terme ;
les incidents d'exploitation technique ;
la réalisation des performances techniques et énergétiques des Groupes scolaires ;
la part, pour chacun des Groupes scolaires, de travaux et prestations confiées aux petites et moyennes entreprises et artisans en application de l'Article 42 (Engagements envers les petites et moyennes entreprises et artisans) du Contrat,
le carnet des écarts mis à jour, pour chacun des Groupes scolaires.
ARTICLE 35 - Contrôle comptable et financier
Le Titulaire produit chaque année un compte rendu conforme aux dispositions de l'article 165 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics comprenant a minima les éléments suivants :
le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du Contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ;
une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus
pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ;
un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du Contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des Groupes scolaires objets du Contrat, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ;
un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ;
les engagements à incidences financières liés au Contrat et nécessaires à la continuité du service public ;
les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du Contrat ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du Contrat.
Le suivi des indicateurs correspondant :
o aux objectifs de performance prévus à l’article 38.10 ;
o à la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application du I de l'article 87 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le compte-rendu annuel est remis avant le 1er juin de chaque année. .
ARTICLE 00 - Xxxxxxxx xx xx Xxxxx
36.1 Droit d’information
Outre sa qualité d’actionnaire et d’administrateur du Titulaire, la Ville dispose de droits d’information et de contrôle permanents sur l'exécution des prestations confiées par le présent Contrat au Titulaire.
La Ville se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, les renseignements fournis par le Titulaire tout au long de l'exécution du Contrat.
La Ville peut demander la communication de tout justificatif et tous les documents complémentaires si elle l'estime nécessaire à sa bonne information.
La Ville peut confier l'exécution de son droit à l’information soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit, à condition de préciser au Titulaire le cadre d’intervention de ces organismes. Elle informe le Titulaire de la désignation des agents ou organismes désignés à cet effet.
Les personnes que la Ville désigne à cet effet ont libre accès aux zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le Contrat, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour les différents sites. Ces personnes ont également accès à l’ensemble des documents relatifs à l’exécution du présent Contrat détenus par le Titulaire.
Les agents ou organismes désignés par la Ville, dans les limites des attributions confiées, peuvent se faire présenter toutes pièces – notamment contractuelle, technique ou de comptabilité - nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que les prestations sont réalisées dans les conditions du présent Contrat.
De sa propre initiative, le Titulaire informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d’affecter la qualité des prestations, la disponibilité des Groupes scolaires, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l’environnement.
En cas d’entrave à l'exercice du droit de contrôle et d’information, il pourra être mis fin au Contrat conformément à l’article 40.
Par ailleurs, dans les deux (2) mois suivant la communication du compte-rendu qualitatif prévu à l'Article 34 (Contrôle qualitatif), les Parties procèderont à une revue de Contrat pour s'assurer de sa bonne exécution et étudier les éventuelles améliorations à y apporter.
36.2. Comité de coordination
Afin d’organiser un contrôle analogue efficient, il est créé un comité de coordination entre les parties avec pour mission :
- d’étudier les conditions d’exécution du Contrat, tant dans ses aspects techniques que financiers,
- d’étudier les comptes-rendus techniques et financiers remis par le Titulaire en application du présent Contrat,
- d’une manière générale, d’évoquer les difficultés et rapprocher les points de vue du Titulaire et de la Ville sur les conditions d’exécution du Contrat, en ce compris les éventuelles difficultés pouvant apparaître dans l’exécution du marché public global de performance confié par la SPL BMa au titre de l’exécution du présent Contrat.
Le Comité de coordination peut procéder à toutes analyses et vérifications nécessaires au contrôle analogue.
Ce comité de coordination est composé de représentants de la Ville et du Titulaire. La composition du comité est détaillée en annexe 6. Elle est susceptible d’évoluer sur simple information du Titulaire.
Le Comité de coordination pourra également faire appel, pour avis consultatif, à toute personnalité extérieure qualifiée.
Le Comité de coordination se réunira a minima une fois par an et en tant que de besoin sur simple demande des Parties.
Chaque réunion du Comité de coordination donne lieu à l’établissement par la Ville d’un compte-rendu. Le Titulaire disposera d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses éventuelles remarques sur ce compte-rendu.
Le compte-rendu du Comité de coordination est transmis aux organes statutaires de BMa SPL par la Direction générale dans l’objectif de permettre la diffusion en amont aux élus représentant la Ville des informations nécessaires au contrôle analogue.
36.3. Comité Opérationnel
Pour assurer le contrôle de l’exécution technique et financière régulière du Contrat, il est créé entre les Parties un Comité Opérationnel.
Ce Comité Opérationnel instruit toute question relative aux volets :
Financement,
Conception,
Réalisation,
Entretien-Maintenance et Gros entretien renouvellement.
La composition du Comité Opérationnel est détaillée en annexe 6. Elle est susceptible d’évoluer sur simple information des Parties.
Ce comité peut faire appel, pour avis consultatif, à toute personnalité extérieure qualifiée.
Le Comité Opérationnel se réunira a minima une fois par an et en tant que de besoin sur simple demande des Parties.
ARTICLE 37 - Pénalités
Tout manquement du Titulaire à ses obligations au titre du Contrat pourra donner lieu à l’application des pénalités ci-après, sauf cas de Force Majeure ou Cause Légitime au sens de l’article 10.3 du présent Contrat.
Par ailleurs, toute pénalité perçue par le Titulaire dans le cadre du ou des marché(s) public(s) global(ux) de performance qu’il a souscrit pour assurer les prestations du présent Contrat sera reversée à la Ville (sans double décompte).
37.1 Pénalités pour retard dans la Date contractuelle d’acceptation des Groupes scolaires
Le Titulaire subira par jour calendaire de retard dans la Date contractuelle d’acceptation de chaque Groupes scolaire, une pénalité pour retard établie à 1/3 000ème du coût des travaux du Groupe scolaire concerné par le retard, assortie d’une valeur minimale de pénalité de 3000 € /jour calendaire.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
Ces pénalités sont encourues sur simple constat du retard par la Ville.
Le montant des pénalités de retard dues au titre du présent article ne peut dépasser un montant égal à 10 % coût total des travaux objets du présent Contrat.
37.2 Pénalités pour retard dans la levée des réserves
En cas de non-respect du délai de levée des réserves à l’acceptation des Groupes scolaires prévu à l’article 17.2 du présent Contrat, le Titulaire encourt, sur simple constat du retard par la Ville, une pénalité de 150 euros par jour constaté, par le Maître de l’Ouvrage.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
37.3 Pénalités pour travaux non terminés perturbant le fonctionnement d’un Groupe scolaire
Pendant la phase travaux, le non achèvement d’un poste de travaux ne devra pas perturber le fonctionnement et l’usage d’un Groupe scolaire.
Dans le cas contraire, la Ville et le Titulaire et le Maitre d’Ouvrage fixent, d’un commun accord, le délai (inférieur à 10 jours ouvrés) de réalisation de la finition.
En cas de retard par rapport à ce délai, la Ville pourra appliquer une pénalité de 100 euros par jour calendaire de retard.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette
correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
37.4 Pénalités pour manquement aux règles de sécurité
Tout manquement du Titulaire aux règles de sécurité, constaté par la Ville entraine l’application d’une pénalité de 100 euros par infraction et par jour ouvré.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
38.5 Pénalités pour non-respect de la part du temps de travail confiée à des personnels en difficulté d’accès à l’emploi
En cas de non-exécution de son engagement d’insertion professionnelle, calculé sur la période entre l’entrée en vigueur et la Date contractuelle d’acceptation des Groupes scolaires, le Titulaire se voit appliquer une pénalité d’un montant égal au nombre d’heures d’insertion prévues par le Contrat et non réalisées, multiplié par deux fois le SMIC horaire brut.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
Article 37.6 Pénalités relatives aux obligations d'entretien et de maintenance
En cas de manquement dans les prestations d’entretien et de maintenance mises à la charge du Titulaire, celui-ci est redevable des pénalités décrites ci-après.
Ces Pénalités sont déduites du Loyer L2+L3 prévu à l'Article 25 (Montant des Loyers) du Contrat.
TYPOLOGIE | CONDITIONS D’APPLICATIONS | MONTANT DE LA PENALITE | |
1 | Entretien des locaux et livret de chaufferie | Le Titulaire s’engage à maintenir en état de propreté les locaux et équipements. Le livret de chaufferie, doit être renseigné précisément à chaque intervention. Pour chaque manquement, le Titulaire a huit (8) jours pour se conformer aux prescriptions de la Ville. Si l’anomalie constatée persiste au-delà de cette période de huit jours, une pénalité est appliquée. | 200 euros par période de 8 jours calendaires. |
2 | Retard ou absence aux rendez- vous | Pour chaque absence ou retard aux rendez-vous fixés par la Ville | 100 euros par retard ou absence |
3 | Retard dans la transmission de documents ou transmission de documents incomplets | Documents à fournir dans les délais définis dans les documents contractuels | 300 euros par jour calendaire de retard |
4 | Défaut d’entretien des installations techniques | Par anomalie constatée. En cas de récidive, au cours des 3 mois suivants, le montant de la nouvelle pénalité sera doublé. Les défauts seront constatés contradictoirement. | 400 euros |
5 | Retard d’intervention | Non-respect du délai d’intervention. Les dégâts occasionnés suite à son intervention hors délai seront en outre supportés par le Titulaire. | 75 euros par tranche d’heure entamée par retard |
6 | Retenue qualitative | En cas de réalisation de prestations non conformes aux règles de l’art, une retenue qualitative pourra être appliquée. | Montant égal au démontage de la prestation et au coût de sa valeur estimé par devis d’une entreprise au choix de la Ville par prestation non conforme |
7 | Réclamations | La Ville se réserve le droit de procéder à des contrôles ponctuels concernant les réclamations. Si la Ville dénombre plus de dix appels, sur la durée de l’année civile, il sera appliqué une pénalité. | 100 euros à compter du 11ème appel et pour chaque appel au-delà. |
8 | Interruption ou insuffisance de service | Si, au cours de la période de fonctionnement pour la prestation concernée (chauffage, production de froid, ventilation, éclairage, etc.), la fourniture de service est interrompue anormalement ou insuffisante pendant plus de 4 heures consécutives. Si le problème ne concerne qu’une fraction de surface du site, la pénalité s’applique tout de même en totalité. | 700 euros par jour calendaire |
9 | Insuffisance ou excès de chauffage | Il y a insuffisance ou excès de chauffage lorsque l’une des hypothèses suivantes est constatée : a. la température diffère au moins de - 2ºC de celle demandée par la Ville, au cours d’une période continue de 12 heures, et de + 2ºC au cours d’une période continue de 24 heures ; b. la température s’écarte plus de deux fois par période continue de 24 heures de - 3ºC au moins de celle demandée par la Ville, et pendant plus de 30 minutes ; c. la température moyenne diffère pendant une période continue de 48 heures de 1ºC au moins de celle fixée. Les températures intérieures seront constatées par mesure ponctuelle par la Ville ou en utilisant les données du monitoring ou de la GTC. Le titulaire dispose de la possibilité d’installer des enregistreurs de température complémentaires. Si le problème ne concerne qu’une | 270 euros par jour calendaire |
fraction de surface du site, la pénalité s’applique tout de même en totalité. | |||
10 | Défaut de service rendu dans le cadre du gros entretien renouvellement | En l’absence d’exécution ou en cas de retard dans l’exécution des prestations indiquées dans l’annexe 2.3. | 500 € par constat et par équipement |
11 | Exécution des actions d’information et de sensibilisation des usagers | En l’absence d’exécution des actions d’informations et de sensibilisation | 500 € par constat |
12 | Défaut d’information | En l’absence d’information de la part du Titulaire à la Ville sur tout travaux ou toute alerte particulière liée à l’exploitation (non transmission d’un défaut, non signalement du bas niveau d’une cuve fioul, etc.). | 100 € par jour calendaire entre la dernière visite du Titulaire et le jour de constat (inclus) par la Ville |
13 | Non-respect de la réglementation | En cas de non-respect d’une valeur ou norme réglementaire sur l’un des équipements à la charge du Titulaire (débit de ventilation, seuils réglementaires, etc.) | 500 € par constat, pénalité pouvant être réitérée chaque semaine |
14 | Défaut de fourniture de matériel | En cas de non-fourniture d’un matériel ou équipement nécessaire à la bonne réalisation de la mission du titulaire (enregistreur thermique, consommables, etc.) La pénalité s’applique dès le premier jour de constat de l’absence du matériel. | 200 € par équipement ou matériel, pénalité pouvant être réitérée chaque semaine |
37.7 Pénalités de retard dans la remise des documents nécessaires au contrôle de la Ville
En cas de retard dans la remise de l'ensemble des documents nécessaires au contrôle stipulé au titre des Articles 34 (Contrôle qualitatif) et 36 (Contrôle de la Ville) du Contrat, la Ville appliquera de plein droit une pénalité de 300 € par jour de retard.
Les Pénalités seront déduites du Loyer L2+L3 prévu à l'Article 25 (Montant des Loyers) du Contrat.
Article 37.8 Pénalités applicables en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives à l'interdiction du travail dissimulé
Le Titulaire s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 8222-6 du Code du travail, en cas de non-respect par le Titulaire des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail, la Ville pourra infliger au Titulaire une pénalité d'un montant égal à celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du Code du travail, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) par infraction, avec un plafond global sur la durée du Contrat égal à soixante-quinze mille euros (75 000 €).
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
37.9 Pénalité pour absence aux réunions
En cas d’absence aux rendez-vous de chantier ou à toute réunion provoquée par la Ville ou en cas de représentation par une personne incompétente ou n’ayant pas les pouvoirs suffisants, une pénalité de 100 euros est appliquée.
Ces pénalités seront payées directement par le Titulaire ou, à défaut de paiement par le Titulaire dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du titre de recette correspondant, prélevées sur la Garantie prévue à cet effet à l'Article 9.1 (Garantie en Phase de Conception-Construction).
37.10 Pénalités et intéressement en matière de Garantie de Performance Energétique
37.10.1 Paramètres
Pour l’application du présent Article, les paramètres suivants sont définis :
o ni = correspondant aux différentes Périodes de Suivi de l’Objectif de Performance Energétique Réelle définies dans le Plan de Mesures et de Vérifications (Annexe 1.4),
o Em (Energie mesurée) = quantité d’énergie effectivement consommée et mesurée sur la Période de Suivi (ni) pour les compteurs objet de la garantie de performance, selon la méthode définie dans le Plan de Mesures et de Vérifications (Annexe 1.4) (en MWhEF),
o Ec (Energie cible) = Objectif de Performance Energétique Réelle - quantité d’énergie primaire contractuellement garantie pour les compteurs objet de la garantie de performance, (en MWhEF),
o Eca (Energie cible ajustée) = quantité d’énergie Ec ajustée pour tenir compte des variations au cours de la Période de Suivi (ni) des conditions fixées dans la Situation de référence.
37.10.2 Causes d’Ajustement
La quantité d’énergie Ec est ajustée pour tenir compte des modifications des conditions fixées dans la Situation de Référence dans les cas limitativement énumérés dans le Plan de Mesures et de Vérifications (Annexe 1.4).
En cas de dégradation du Niveau de Service Contractuel défini dans le Programme général de l’opération (Annexe 1.3) relevant de la responsabilité du Titulaire et impactant la performance énergétique, le Titulaire se voit appliquer les pénalités correspondantes et la quantité d’énergie Ec est ajustée en conséquence dans les conditions fixées dans le Plan de Mesures et de Vérifications.
La quantité d’énergie Ec est ajustée lorsqu’une Cause Légitime ou un cas de Force Majeure a une conséquence significative sur l’exécution et la durée des prestations de la Phase de Conception-Réalisation ou des prestations de la Phase d’Exploitation- Maintenance, impactant la performance énergétique des Groupes scolaires.
A) Surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle Modalités de détermination de la surconsommation :
Pour chaque énergie, la quantité d’énergie effectivement consommée est comparée à la quantité d’énergie contractuellement garantie ajustée de la Période de Suivi considérée.
Pour chaque énergie, si Em > Eca, on constate une surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle.
Pour chaque Période de Suivi, la surconsommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle donne lieu à la mise en œuvre de la Garantie de Performance Energétique. Elle consiste pour le Titulaire à indemniser la Ville du préjudice résultant de cette surconsommation.
Le Titulaire est alors redevable d’une indemnité déterminée par le jeu de la formule suivante :
IGPE = P1GS x (Em -Eca)/Eca x K
Avec :
IGPE = Montant en euros de l’indemnité due à la Ville en application de la Garantie de Performance Energétique sur la Période de Suivi
P1GS = Montant forfaitaire HT attribué à chacun des groupes scolaires :
- Langevin : 10 000 € HT
- Aubrac Bellevue : 15 000 € HT
- Hauts de Penfeld : 15 000 € HT
- Kerargaouyat : 11 000 € HT
- Quatre Moulins : 15 000 € HT.
K est un coefficient multiplicateur qui évolue au long du Contrat de la manière suivante :
Année d’exploitation | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 5 et + |
K | 1 | 1 | 1,1 | 1,2 | 1,25 | 1,25 |
Réparation en nature supplémentaire :
A titre supplémentaire au paiement de l’indemnité, à la demande de la Ville, le Titulaire doit effectuer, une réparation en nature si la quantité d’énergie effectivement consommée et mesurée est supérieure à l’Objectif de Performance Énergétique Réelle de la Période de Suivi considérée, après ajustement :
o de plus de 10% pendant deux (2) Périodes de Suivi complète consécutives ou non
o ou de plus de 15 % sur une (1) Période de Suivi
Cette réparation en nature doit permettre d’atteindre l’Objectif de Performance Énergétique Réelle.
Elle porte sur la reprise des Travaux de Rénovation exécutés et/ou des actions complémentaires. Elle ne peut, sauf accord du Titulaire, excéder 3% du coût d’investissement initial.
Dans ces hypothèses, le Titulaire :
o Proposera des solutions curatives, leur coût et leur calendrier prévisionnel dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la constatation de la surconsommation ;
o Mettra en place ces solutions, après approbation par la Ville.
A défaut d’approbation par la Ville du coût et de la nature des solutions proposées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la proposition du Titulaire, les Parties solliciteront l’avis du Comité de coordination.
B) Sous consommation par rapport à l’Objectif de Performance Energétique Réelle
Modalités de détermination
La quantité d’énergie effectivement consommée est comparée à la quantité d’énergie contractuellement garantie ajustée de la Période de Suivi considérée.
Pour chaque énergie, si Em < Eca, on constate une sous consommation par rapport l’Objectif de Performance Energétique Réelle.
Conséquences de la sous consommation
En cas d’amélioration de la performance énergétique des Groupes scolaires au-delà de l’Objectif de Réduction des Consommation Energétique, le Titulaire reçoit un intéressement aux économies supplémentaires d’énergie réalisées.
Dans ce cas, l’intéressement est fixé selon la formule suivante : It = P1GS x (Eca - Em)/Eca x 50%
Avec :
It = Montant en euros de l’assiette de partage de la surperformance entre les Parties sur la Période de Suivi
L’intéressement vient s’ajouter au montant du loyer L4.
Si la quantité d’énergie Em est inférieure à la quantité d’énergie Eca de plus de 20% au cours d'une Période de Suivi ou de plus de 15% au cours de deux (2) Périodes de Suivi, la Ville se réserve le droit de définir un nouvel Objectif de Performance Energétique Réelle, pour la durée restant à courir du Contrat.
Les Parties se rencontreront pour la fixation de ce nouvel Objectif de Performance Energétique Réelle. A défaut d’accord, le nouvel objectif est égal à la moyenne entre la quantité d’énergie contractuellement garantie (Eca) et la quantité d’énergie effectivement consommée et mesurée (Em) des Périodes de Suivi au cours desquelles l’écart est constaté.
ARTICLE 38 - Mise en régie provisoire
La Ville pourra prononcer la mise en régie provisoire, qui pourra être totale ou partielle, dans le cas où le Titulaire manquerait de manière grave ou répétée à une ou plusieurs de ses obligations issues du Contrat.
Pour ce faire, la Ville mettra en demeure le Titulaire de remédier au manquement considéré, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour que le Titulaire puisse être mis à même de remédier audit manquement.
Dans l'hypothèse où le Titulaire ne défèrerait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la Ville pourra procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mise en régie provisoire.
Cette mise en régie consistera pour la Ville à exécuter ou faire exécuter tout ou partie des obligations incombant au Titulaire au titre du présent Contrat, et ce aux frais et risques du Titulaire.
La durée de la mise en régie ne pourra pas excéder six (6) mois. Au-delà de six (6) mois, la Ville pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 40 (Déchéance).
La Ville agit au nom du Titulaire pour l'exécution des tâches mises en régie.
La mise en régie prendra fin dès lors qu'il aura été remédié au manquement considéré et que le Titulaire sera à nouveau en mesure de reprendre l'exécution du Contrat conformément à ses obligations.
L'application des présentes stipulations ne fait pas obstacle au droit de la Ville de prononcer la déchéance prévue à l'Article 40 (Déchéance) du Contrat.
ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d'intérêt général et Force Majeure
39.1 - Résiliation pour motif d'intérêt général
La Ville peut, à tout moment, résilier totalement ou partiellement le Contrat pour tout motif d'intérêt général.
La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Le Titulaire recevra une indemnité dont le montant sera la somme des postes suivants :
A. Le capital restant dû des fonds propres mobilisés par le Titulaire en vue de l’exécution du présent Contrat ;
B. Le capital restant dû des dettes bancaires mobilisées par le Titulaire en vue de l’exécution du présent Contrat, sauf reprise des contrats de financement par la Ville ;
C. Pour les taux qui ont déjà été fixés, la soulte de rupture des instruments de couverture de taux, sauf reprise des contrats de financement par la Ville ;
D. Les commissions et intérêts courus à échoir, les commissions et intérêts échus non payés et les coûts de réemploi si le paiement intervient à une autre date qu’une date d’échéance ;
E. L’éventuelle régularisation de TVA à acquitter au Trésor Public dans les conditions réglementaires et législatives en vigueur ;
F. Les frais justifiés liés à la rupture du marché public global de performance passé par le Titulaire pour l’exécution des prestations objets du présent Contrat, limités à un plafond de 5 % de la différence entre le montant initial hors taxes de ce marché public global de performance diminué du montant hors taxes non révisé des prestations déjà versées dans le cadre de l’exécution de ce marché, étant précisé que :
o Avant la Date Effective d’acception de chaque Groupe Scolaire, le montant servant d’assiette au calcul du poste F est le Prix des Prestations Intellectuelles et des Travaux pour le Groupe Scolaire concerné.
o Après la Date Effective d’acception de chaque Groupe Scolaire, le montant servant d’assiette au calcul du poste F est le Prix de l’Exploitation Maintenance et Renouvellement, le Prix du Gros Entretien Renouvellement et le Prix des actions de formation et de sensibilisation pour le Groupe Scolaire concerné.
G. Après la Date Effective d’Acceptation du dernier Groupe Scolaire, le manque à gagner du Titulaire fixé à 10 000€, ainsi que les frais de rupture des contrats passés par le Titulaire, et strictement liés à l’exécution du présent Contrat.
Les pénalités restant dues par le Titulaire à la Ville seront par ailleurs déduites du montant de l'indemnité, sans pouvoir excéder le total des postes (A), (F) et (G).
Si la résiliation intervient après la Date Effective d’Acceptation de chaque Groupe Scolaire, les postes (B), (C) et (D) correspondant seront versés directement par la Ville entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, conformément à l’article 23.5, dans le cas de l’exercice de l’Option 2,
Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à des conditions de marges identiques, en faveur de la Ville.
Article 39.2 - Résiliation pour cas de Force Majeure
En cas de résiliation partielle ou totale du Contrat consécutive à un évènement de Force Majeure, le Titulaire percevra de la Ville une indemnité égale à une indemnité correspondante à l’article 40.1 du Contrat, exception faite de la somme prévue aux F et G de ce même article.
Si la résiliation intervient après la Date Effective d’Acceptation de chaque Groupe Scolaire, les postes (B), (C) et (D) correspondant seront versés directement par la Ville entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, conformément à l’article 23.5, dans le cas de l’exercice de l’Option 2,
Il sera déduit de cette somme l'ensemble des indemnités perçues par le Titulaire au titre des polices d'assurance souscrites par lui et non utilisées à la reconstruction des Groupes scolaires, et couvrant l'événement de Force Majeure considéré dans les conditions de l'Article 10.3. De cette valeur, seront déduites également les pénalités restant dues par le Titulaire à la Ville, sans pouvoir excéder le poste (A).
Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à des conditions de marges identiques, en faveur de la Ville.
39.3 - Dispositions communes
Les indemnités prévues aux Articles 40.1 (Résiliation pour motif d'intérêt général) et 40.2 (Résiliation pour cas de Force Majeure) seront versées dans un délai d’un (1) mois suivant la date de prise d'effet de la résiliation.
A défaut, elles feront courir des intérêts calculés conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
ARTICLE 40 - Xxxxxxxxx
Xx Xxxxx xeut prononcer la résiliation, totale ou partielle, du Contrat pour faute du Titulaire (déchéance), en cas de manquement grave ou de manquements répétés du Titulaire à tout ou partie de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :
- retard par rapport à la Date Contractuelle d'Acceptation d'un Ouvrage, non consécutif à une Cause Légitime ou un cas de Force Majeure de plus de six (6) mois par Groupe scolaire ;
- modification non autorisée des Groupe scolaire ;
- cession du Contrat par le Titulaire sans accord préalable de la Ville ;
- manquement aux obligations contractuelles faisant porter un risque en matière d'hygiène et de sécurité ;
- impossibilité d'assurer l'exécution de ses obligations contractuelles après une mise en régie provisoire de plus de six (6) mois par Ouvrage ;
- en cas de fraude ou de malversation du Titulaire.
Préalablement à la décision de déchéance, la Ville met le Titulaire en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours, éventuellement prorogeable à la seule discrétion de la Ville.
Si cette mise en demeure reste infructueuse la Ville peut alors prononcer la déchéance à l'expiration du délai fixé ou de la période éventuelle de prorogation.
Le Titulaire supporte les conséquences financières de la déchéance dans les conditions du Contrat.
Sans préjudice de l'application des éventuelles pénalités dues, la Ville prend toutes mesures qu'elle estime utiles pour assurer la continuité du service public aux frais et risques du Titulaire, dans la limite des conditions stipulées ci-après.
Le Titulaire recevra une indemnité dont le montant sera la somme des postes suivants :
A. 50% du capital restant dû des fonds propres mobilisés par le Titulaire en vue de l’exécution du présent Contrat ;
B. Le capital restant dû des dettes bancaires mobilisées par le Titulaire en vue de l’exécution du présent Contrat, sauf reprise des contrats de financement par la Ville ;
C. Pour les taux qui ont déjà été fixés, la soulte de rupture des instruments de couverture de taux, sauf reprise des contrats de financement par la Ville ;
D. les commissions et intérêts courus à échoir, les commissions et intérêts échus non payés ;
E. l'éventuelle régularisation de TVA à acquitter au Trésor Public dans les conditions réglementaires et législatives en vigueur ;
Si la résiliation intervient après la Date Effective d’Acceptation de chaque Groupe Scolaire, les postes (B), (C) et (D) correspondant seront versés directement par la Ville entre les mains de l’établissement de crédit cessionnaire ou du représentant des établissements de crédit cessionnaires, conformément à l’article 23.5, dans le cas de l’exercice de l’Option 2,
Cette indemnité pourra éventuellement être minorée des éventuels préjudices de toute nature subis par la Ville du fait de la résiliation, dans la limite de la somme du poste (A).
Les contrats souscrits pour assurer l'exécution du Contrat et notamment les contrats de financement devront comporter des clauses permettant leur transfert éventuel, à conditions de marges identiques, en faveur de la Ville.
Cette indemnité sera versée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de prise d'effet de la déchéance.
A défaut, elles feront courir des intérêts calculés conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
ARTICLE 41 - Fin de Contrat
A la fin normale ou anticipée du Contrat, le Titulaire est tenu de remettre en parfait état d'entretien et de fonctionnement, l'ensemble des ouvrages, aménagements et améliorations de quelque nature que ce soit, réalisés en exécution du Contrat.
Le Titulaire n'aura droit à aucune indemnité en cas de fin normale du Contrat et les ouvrages doivent être libres de tout privilège et hypothèque.
Les conditions de remise en bon état des Groupes scolaires rénovés par le Titulaire sont précisées à l'Article 34 (Compte de gros entretien renouvellement) du présent Contrat.
Dans les douze (12) mois précédant la fin normale du Contrat ou dans xxx xxx (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation, et afin d'assurer une bonne continuité du service, la Ville a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Titulaire, de prendre
toute mesure utile pour assurer la continuité du fonctionnement des Groupes scolaires, en évitant toute gêne pour le Titulaire.
Le Titulaire s'engage à ce que les conventions qu'il conclura pour l'exécution du présent Contrat comportent une clause permettant à la Ville de reprendre lesdits contrats, si elle considère que ces contrats sont nécessaires au fonctionnement des ouvrages.
Chapitre VII – Clauses diverses
ARTICLE 42 - Engagement envers les petites et moyennes entreprises et artisans et conditions
d’intervention des prestataires
42.1 - Engagements envers les PME et artisans
Le Titulaire s'engage à confier, directement ou par ses prestataires et leur sous- contractants de tous rangs, une part de l'exécution du Contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, à hauteur de 10 % du montant des prestations objets du marché public global de performance passé par le Titulaire pour l’exécution du Contrat.
Constituent des Petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l'article 163 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics les entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises.
On entend par « petites et moyennes entreprises » des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
42.2 - Constitution de caution
Conformément à l'article 87 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le Titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du Contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Le Titulaire transmet une copie de l'acte de cautionnement à la Ville, à première demande de celui-ci.
42.3 - Modalités de suivi des contrats passés par le Titulaire
Le Titulaire demeure entièrement responsable, auprès de la Ville, de la bonne exécution des prestations confiées aux prestataires.
Le Titulaire s'engage à transmettre à la Ville, lors du compte-rendu visé sous les Articles 34 (Contrôle qualitatif) et 35 (Contrôle comptable et financier), un état récapitulatif relatif
aux prestations réalisées par ses prestataires au cours de l'année écoulée. Cet état doit indiquer les coordonnées des prestataires, la nature, la durée et le montant des prestations confiées, en distinguant, dans une rubrique à part, les petites et moyennes entreprises et artisans.
Les contrats et avenants conclus par le Titulaire avec ses Prestataires sont communiqués à la Ville à première demande de celui-ci.
42.4 - Pénalité au titre de l'Engagement envers les PME et artisans
En cas de non-respect de l’engagement prévu à l’article 42.1 du présent Contrat, le Titulaire paiera une pénalité égale à cent pourcent (100 %) de la différence entre le montant sur lequel porte l'engagement du Titulaire et celui des prestations effectivement confiées aux petites et moyennes entreprises et aux artisans.
Le contrôle définitif du respect par le Titulaire des engagements qu'il a souscrits au titre du présent Article s'effectue dans les conditions suivantes :
au terme de la réalisation des travaux pour ce qui concerne les engagements au titre de la conception et construction des Groupes scolaires. Le contrôle du respect de cet engagement s'effectue en comparant la valeur cumulée des travaux confiés à des PME à la Date Effective d'Acceptation du dernier Ouvrage au montant des travaux ;
à la fin du Contrat pour ce qui concerne les engagements au titre de la phase d'exploitation. Le contrôle du respect de cet engagement s'effectue en comparant la valeur cumulée des prestations confiées à des PME à la date du contrôle, au montant des Loyers L2 effectivement perçus par le Titulaire.
Les engagements souscrits par le Titulaire au titre de la Phase d'Exploitation feront cependant l'objet de contrôles intermédiaires, tous les cinq (5) ans, à compter de la Date Effective d'Acceptation du dernier Ouvrage.
S'il apparaît à cette occasion que le Titulaire n'a pas respecté, sur la période considérée, les engagements souscrits au titre du présent Article, la Ville peut lui appliquer, à titre provisoire, les pénalités prévues au présent Article.
S'il apparaît, lors du contrôle intermédiaire suivant, que le Titulaire a respecté ses engagements sur la période comprise entre la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat et la date du contrôle intermédiaire considéré, les pénalités provisoires antérieurement appliquées lui seront remboursées.
Ces contrôles s'effectuent sur la base des informations fournies par le Titulaire à la Ville, avec le rapport annuel, et notamment un état récapitulatif pour l'année antérieure
indiquant le nom et le siège social des entreprises concernées, ainsi que la nature et le montant des prestations qui leur sont confiées.
ARTICLE 43 - Clause sociale
43.1 Clause d’insertion
Afin de promouvoir l'emploi des personnes en insertion et la lutte contre le chômage, un nombre d'heures de travail pour l'exécution des prestations objets du présent Contrat est réservé à l'insertion.
Le Titulaire a défini un nombre d’heures pour l’action d’insertion de 6500 heures.
Pour respecter l’engagement pris, le Titulaire a choisi de confier au titulaire du marché public global de performance désigné au titre de l’exécution du présent Contrat, le soin de recruter directement des personnes en situation d'insertion, ou de recourir à de la main d'œuvre mise à disposition (interim), ou enfin de sous-traiter des prestations auprès d'une entreprise d'insertion.
Tout au long de l’exécution des travaux prévus au titre du présent Contrat, le Titulaire fournit tous les mois à la Ville un état des effectifs travaillant sur le chantier. Cet état comprendra les effectifs des entreprises intervenant sur le chantier et de leurs sous- traitants et précisera la nature des contrats de travail d’insertion (CDI, CDD, Intérim), en faveur des personnes issues des publics prioritaires.
43.2 Clause de formation
La Ville de Brest souhaite encourager les entreprises à monter en compétences sur les thématiques de la rénovation énergétique des bâtiments en lien dans le cadre du présent Contrat.
Le Titulaire s’engage à ce que le titulaire du marché public global de performance désigné au titre de l’exécution du présent Contrat inscrive au moins 5 salariés sur une session de formation sur le chantier animée par un prestataire sur 5 jours maximum (discontinu) soit 35 heures maximum par salarié formé.
Le salarié en formation ne sera pas en poste de travail, il ne pourra pas être sollicité pour intervenir sur les travaux.
Les thématiques envisagées seront définies en commun accord avec la maîtrise d’ouvrage et la Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de Brest et sous condition d’un accord de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont les entreprises dépendent quant à la prise en charge financière de la formation.
La formation restera du domaine de la théorie même s’il s’agit d’une formation technique, en aucun cas elle ne pourra s’appliquer concrètement pendant les heures de formation sur les travaux.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la formation le Titulaire accompagne titulaire du marché public global de performance désigné au titre de l’exécution du présent Contrat.
La Maison de l’Emploi pourra par ailleurs assister les entreprises pour les éléments suivants :
- identification d’un prestataire pour assurer l’action de formation,
- information des entreprises sur les procédures administratives et de prise en charge de la formation.
ARTICLE 44 - Propriété intellectuelle
44.1 – Garantie des droits
Chaque Partie garantit l’autre Partie de la jouissance paisible des ouvrages, inventions, créations, œuvres, matériels, logiciels, bases de données et données, textes, articles, dessins, plans, méthodes, savoir-faire et, de manière générale, de tous éléments, quelle qu’en soit la forme ou le support, mis à la disposition de l’autre Partie aux fins et pour la durée effective du Contrat.
A ce titre, chaque Partie garantit l’autre Partie que les droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments ne font l’objet d’aucune contrefaçon et que leur mise à disposition de l’autre Partie, dans le respect des termes du présent Contrat, n’est pas susceptible de mettre en cause la responsabilité de cette dernière à l’égard des tiers.
Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre l’une ou l’autre des Parties à raison de la détention ou de l’utilisation par celle-ci des Eléments, la Partie informée ou saisie d’une telle revendication informera l’autre Partie dans les meilleurs délais, afin que les Parties prennent toute mesure pour faire cesser le trouble susvisé conformément aux exigences de continuité du service public telles qu'elles découlent du Contrat et se prêter, si nécessaire, assistance mutuelle, notamment en se communiquant les informations, les éléments de preuve ou les documents utiles qu’elles peuvent détenir.
44.2 – Droits concédés à la Ville
La Ville acquiert du fait du Contrat les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments créés, nés, mis au point ou utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat, à l’exception, dans les cas strictement nécessaires aux fins et pour la durée du Contrat, d’un droit d’utilisation et de reproduction.
Il appartient au Titulaire d'acquérir, y compris auprès de ses prestataires, fournisseurs et sous-traitants, les droits de propriété intellectuelle en relation avec les ouvrages et les éléments nécessaires pour l'exécution des prestations objets du Contrat, et en particulier les droits de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer les ouvrages et les éléments et de les utiliser, dans les conditions précisées au présent Contrat.
Le Titulaire devra prendre les dispositions contractuelles nécessaires, notamment vis-à- vis de ses fournisseurs, prestataires et sous-traitants, pour que la Ville soit investie des droits nécessaires pour exploiter les ouvrages et les éléments conformément au Programme général de l’opération objet de l’annexe 1.
Le Titulaire devra également assurer la Ville de la possibilité pour celle-ci, à l’échéance normale ou anticipée du Contrat, de pouvoir entretenir et renouveler les ouvrages sans être contrainte de recourir aux prestations du Titulaire ou de l’une des entreprises du groupe auquel il appartient.
44.3 Communication sur l’exécution du Contrat et sur les prestations du Titulaire
Chaque Partie peut, sous réserve d’en informer l'autre Partie et de le mentionner, communiquer sur l’existence du Contrat, sous réserve que ladite communication ne porte atteinte aux règles de confidentialité régissant la relation entre les Parties ou les droits de propriété intellectuelle de celles-ci.
Le Titulaire ne peut faire aucun usage commercial ni communiquer à titre gratuit ou onéreux à des tiers, les résultats des prestations sans l’information préalable de la Ville.
ARTICLE 45 - Election de domicile
45.1 - Notification et élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, la Ville et le Titulaire font élection de domicile à leurs sièges respectifs.
Chaque notification ou autre communication signifiée pour l'exécution du présent Contrat se fera par écrit, par remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission électronique avec date certaine et accusé de réception, aux coordonnées ci-après :
Pour la Ville : Hôtel de Ville, 2 Rue Frezier, 29200 Brest
Pour le Titulaire : 9 Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Toute modification des coordonnées ci-dessus pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours, après réception d'une notification de ce changement par
lettre recommandée avec accusé de réception. Ce changement ne sera opposable à l'autre Partie qu'à l'issue de ce délai de préavis.
Toute notification ou autre communication, signifiée ainsi qu'il est dit au présent article, sera réputée régulièrement délivrée.
45.2 – Délais
A défaut de stipulations contraires, tout délai prévu par le Contrat commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait défini comme point de départ de ce délai.
Sauf stipulation contraire fixant un délai en jours ouvrés, lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois au cours duquel se termine le délai, celui- ci expire à la fin du jour suivant ce dernier.
Lorsque le dernier jour d'un délai n'est pas un Jour Ouvré, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvré après celui-ci.
ARTICLE 46 - Interprétation - Règlement des différends
46.1 – Renonciation - divisibilité
Sauf stipulation contraire, la défaillance d'une Partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d'une stipulation du Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l'exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours.
Dans l'hypothèse où une stipulation du Contrat serait ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, une telle illicéité, nullité ou inopposabilité ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat. Il en va de même en cas de disparation des indices de révision. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation concernée par une nouvelle stipulation conforme à l'intention initiale des Parties.
46.2 – Règlement amiable
Dans la mesure du possible, les Parties s'efforceront de régler amiablement les éventuels différends qui pourraient naître quant à l'application ou à l'interprétation du Contrat.
46.3 – Conciliation préalable
En cas de litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation du Contrat, les Parties pourront, sans préjudice de la possibilité pour la Ville ou le Titulaire d'introduire directement une action contentieuse devant le tribunal compétent, solliciter l'avis du Comité de coordination.
46.4 – Contentieux
En cas de désaccord persistant entre les Parties, le litige pourra être porté, à l'initiative de la Partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 47 - Annexes
Sont annexées au présent Contrat et ont valeur contractuelle :
1. Programme général de l’opération et ses annexes :
1.1. Prescriptions techniques,
1.2. Prescriptions au titre du management de projet et de la maîtrise d’œuvre,
1.3. Prescriptions techniques au titre de la phase exploitation-maintenance,
1.4. Plan de mesures et vérifications,
1.5. Plan de commissionnement,
1.6. Prescriptions techniques portant sur la gestion technique centralisée,
1.7. Programme des travaux,
1.8. Données d’entrée
1.9. Projet de demande de raccordement au réseau de chaleur,
1.10. Données pour phasage des travaux en site occupé
2. Offre technique du Titulaire
3. Calendrier
4. Etat des lieux contradictoire,
5. Annexes financières
5.1. Plan de financement
5.2. Tableau des loyers
5.3. Modalités de fixation du loyer L1 définitif
5.4. Modèle de garantie d’emprunt
5.5. Modèle d’acte d’acceptation de cession de créance
5.6. Modèle de facture
6. Modalités d’organisation des relations entre la Ville et le Titulaire
Fait à Brest, le (date à compléter)
Pour la SPL BMa Pour la Ville