Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société ci-après désignée dans l’Offre ou le Devis (tels que ci-après définis à l’article 2 ci-après), ci-après dénommée « la Société », et ses clients ci-après dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services d’analyses (ci-après « les Prestations d’Analyse »).

L’acceptation par le client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir

des dispositions de ses Conditions Générales d’Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quelque soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV. Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans le Devis (ci-après défini) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues. (Cf. art.2.2 ci-après)

2. Commandes

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute Prestation d’Analyse sollicitée ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier (fax ou courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV ; Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité. Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.

L’exécution de la Prestation d’Analyse ne pourra débuter, après réception par la

Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des informations nécessaires identifiées dans le Devis. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société. Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix, sous réserve d’en être informé et de donner son accord.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas

automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Tout service logistique de collecte de l’échantillon ou de prélèvement en dehors du laboratoire devra être payé en totalité, sauf s’il a été annulé ou modifié par le client au moins 48 heures à l’avance pour une collecte, 96 heures à l’avance pour un prélèvement, et une semaine à l’avance pour un audit.

3. Prix et conditions de paiement

En cas de livraison de biens, et sauf stipulation contraire dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, nos prix s’entendent hors emballage et hors coût de transport, lesquels seront facturés séparément, et hors taxes.

Les Prestations d’Analyse ou les ventes de Produits sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis. Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation. Pour les Prestations d’Analyse, la Société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation. En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation ; Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon.

Le Client doit s’assurer, et garantit, qu’aucun échantillon ne représente un danger, y compris sur son lieu de prélèvement, pendant le transport, dans le laboratoire ou autre, pour les établissements de la Société, ses matériels, son personnel et/ou ses représentants. Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la Société en donnera connaissance au client.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement, traite, billet à ordre, lettre de change relevé ou prélèvement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à remettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à la Société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues, supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée.

La Société transmet au Client des factures en format électronique. Les factures

électroniques sont adressées par voie électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté.

Le Client reconnaît que les factures transmises par voie électronique seront admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue ou conservée sur support papier. A la demande du Client, les factures sont adressées sur support papier à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Toute édition de facture sur support papier pourra donner lieu à une facturation. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations d’Analyse et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Toute réédition à la demande du Client d’une facture ou d’un rapport d’analyse pourra donner lieu à une facturation de 15 € (quinze euros) par document.

La Société pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix de la Prestation d’Analyse ou du Produit vendu.

4. Fourniture des échantillons

Les échantillons fournis par le Client doivent être dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses.

La Société pourra procéder à un examen préalable des échantillons pour en vérifier l’état avant de réaliser les analyses. S’il ressort de cet examen préliminaire que la réalisation des analyses n’est possible qu’à des conditions différentes de celles initialement envisagées dans le Devis - par exemple si les échantillons sont mélangés à des substances ou matériaux étrangers non signalés par le Client ou

s’ils sont dans un état dégradé - la Société pourra résilier de plein droit le Contrat et exiger le paiement des Prestations déjà effectuées. Le client devra s’assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur concernant notamment leur marquage et les déchets dangereux, et s’engage à communiquer systématiquement à la Société, par écrit avant la remise de l’échantillon ou l’opération de prélèvement, toutes informations utiles concernant notamment la sûreté et la sécurité des échantillons, leur transport et leur élimination, en ce compris toute caractéristique connue et/ou suspectée de toxicité et/ou de contamination, d’inflammabilité, risque d’explosion, et à informer la Société sur les risques que les échantillons pourraient présenter pour les locaux, matériels, personnels de la Société, y compris sur le site de prélèvement, pendant le transport ou dans le laboratoire,en adoptant notamment un étiquetage approprié.

Le client supportera tous les coûts liés à l’élimination des déchets dangereux

résultant de l’échantillon, qu’ils aient été ou non décrits comme tels par le Client.

5. Droits de propriété sur les échantillons

Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d’analyses, et précise dans sa commande (acceptation du Devis) si, après analyse, l’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré.

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de

détérioration de l’échantillon confié pour analyse.

Pour tout retour d’échantillon par la Société, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.

A défaut de précision du Client sur le devenir de l’échantillon après analyse, l’échantillon ou son reliquat est conservé par la Société, selon la réglementation en vigueur ou selon les mentions apparaissant sur le devis, sauf pour les denrées périssables, ou à minima pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse par le Client.

A l’issue de cette durée, l’échantillon ou son reliquat peut être détruit par la Société, sans avertissement préalable, le Client supportant intégralement les frais découlant de cette destruction, y compris dans l’hypothèse où une modification du cadre règlementaire (sur les déchets dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires de destruction.

6. Délais de livraison et d’exécution

Les délais de livraison et d’analyse précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la Société.

Les rapports d’analyse sont adressés sur support papier (fax et/ou courrier) et/ou sur support électronique sous format PDF, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté.

Le courriel est le mode de transmission privilégié des rapports d’analyse. A défaut, ils sont adressés sur support papier (fax et/ou courrier) à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté.

Pour la signature des rapports d’analyse transmis par voie électronique, la Société a mis en place un procédé d’authentification du signataire au sein de son système d’information permettant, lors de la validation électronique du rapport, d’apposer la signature du signataire habilité à valider le rapport.

Les rapports d’analyse transmis par voie électronique sont archivés par la Société selon un procédé technique permettant leur conservation dans leur format original. Les parties reconnaissent que les procédés techniques mis en œuvre par la Société permettent d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données figurant dans le rapport d’analyse. Le Client reconnaît que les rapports d’analyses transmis par voie électronique seront admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport d’analyse qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant

justifiant de l’émission de résultats seront transmis uniquement sur demande du Client. La Société fournit des conseils, renseignements et informations concernant l’étendue et l’objet de la prestation d’analyse. La Société n’est soumise à aucune obligation de conseil concernant l’interprétation des résultats et leurs conséquences éventuelles. L’interprétation et l’exploitation des résultats d’analyse incombent exclusivement au client, qui met seul en œuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates. Sur demande du Client, la Société peut établir un comparatif entre les résultats d’analyse et les normes applicables dans le domaine considéré.

7. Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS PRODUITS, EQUIPEMENTS, LOGICIELS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée.

Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.

Même après paiement intégral du prix par le client, la Société se réserve le droit de

conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le Client.

8. Garanties et Responsabilités

Pour la réalisation des Prestations d’Analyse, la Société sera tenue à une obligation de moyen. La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la Prestation d’Analyse, sous réserve de l’acceptation par le Client en cas de changement par rapport à l’offre contractualisée.

Chaque rapport d’analyse se rapporte exclusivement à l’échantillon analysé par

la Société. Si la Société n’a pas expressément été mandatée et payée pour la définition d’un plan d’échantillonnage (définissant l’objet des échantillons et la fréquence d’échantillonnage et d’analyse) et/ou la définition de l’étendue précise des analyses à effectuer, ou si le client n’a pas suivi les recommandations de la Société, la Société ne sera en aucun cas responsable du plan d’échantillonnage et/ ou de l’étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés. A la demande du client des résultats d’analyse préliminaires pourront être envoyés. Toutefois dans la mesure où ils ne comprennent pas l’ensemble des analyses demandées ils n’engagent pas la responsabilité légale du laboratoire.

Le client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à La

Société pour analyse. Sauf accord contraire par écrit, La Société n’acceptera pas de responsabilité pour perte ou pour dommages qui pourraient survenir lors du transport, dans un établissement ou sur un site où les services de logistique ou de prélèvement interviennent. Le Client sera à tout moment responsable de la sûreté, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’à son acheminement aux laboratoires ou aux établissements de la Société.

Le Client déclare et garantit que tous les échantillons dont la Société doit procéder

à l’analyse sont dans un état stable et ne présentent aucun danger, et s’engage à supporter intégralement le préjudice, direct ou indirect, quelque soit sa nature, subi par la Société dans l’hypothèse où un échantillon causerait, notamment à la Société, un de ses salariés ou toute personne travaillant pour son compte, un

dommage, de quelque nature que ce soit, et ce quand bien même le Client aurait informé la Société sur les risques éventuels présentés par l’échantillon.

Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande.

Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.

9. Limitation de responsabilité

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.

Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et

fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être retenue, quelque soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre : (i) le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat et (ii) dix fois le montant hors taxes facturé par la Société au Client au titre du Contrat concerné, limité à 00000 (xxxxxx xxxxx) euros.

La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi

par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

10. Réitération d’analyse

Le client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats.

Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s’avéreraient matérielle¬ment différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si la Société dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du client et si les délais de conservation sont compatibles avec ladite analyse.

11. Force Majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

12. Confidentialité

La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client.

Toutefois, les informations obtenues ou générées au cours de la prestation sont

susceptibles d’être communiquées par la Société à ses salariés et prestataires dans le cadre de la prestation, ou à un organisme d’accréditation dans le cadre d’un audit de la Société, dès lors qu’ils s’engagent à les garder strictement confidentielles.

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par la Société.

13. Tolérance – Invalidité partielle

Dans l’hypothèse de la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.

14. Loi applicable - Litiges

LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR DU FAIT DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUTEUR DU DEVIS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

DANS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET UN CLIENT FRANÇAIS,

LA VERSION FRANÇAISE DES PRESENTES CGV PREVAUDRA SUR TOUTE AUTRE VERSION EN LANGUE ETRANGERE.

Cachet, nom et signature :

Eurofins Environnement France - Août 2020