CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
• Camping Le Picard - SARL LE PICARD - n° Siret : 83093308100010
• Xxxx-xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX
• Tél : (00 33) 00.00.00.00.00 xxxxxxxx00@xxxxxx.xx xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Le Picard , exploité par La SARL LE PICARD ('le Prestataire'), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone,
courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat
« loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Camping Le Picard – xxxx-xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Une confirmation de réservation vous sera adressée à réception de l’acompte. En cas de demande spécifique, nous indiquerons un numéro d’emplacement tenant compte de vos préférences (sans supplément) et selon nos disponibilités, en nous efforçant de vous donner satisfaction.
• L’acompte : 20 % du montant du séjour doit obligatoirement accompagné le contrat de réservation. Il sera déduit du montant du séjour.
• Paiement du solde : à l’arrivée pour les emplacements, 30 jours avant l’arrivée pour les locations.
• Stockage de caravane : un acompte d’un montant de 60 € est demandé à la réservation et le solde 30 jours avant la date de mise en dépôt de la caravane.
• Réservation de groupe : toute réservation de plus de 3 hébergements ou emplacements par une personne physique ou une personne morale à la même date de séjour constitue un groupe. Les hébergements ou emplacements proposés sur le site internet du camping Le Picard sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle. Les demandes de réservation de groupe doivent être impérativement adressées par email à xxxxxxxx00@xxxxxx.xx
• Le camping Le Picard refuse l’accès aux familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité d’hébergement louée (bébé et enfants compris). Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas acceptés au Camping Le Picard.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping- xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping- xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 20 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire du fait d’une annulation du Client.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locations.
Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée pour les emplacements.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance, pas d'escompte pour règlement anticipé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros. Ces indemnités seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 11 heures le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ Le solde du séjour devra être intégralement réglé :
• 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locations
• le jour de l’arrivée pour les emplacements
• Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants (bébé et enfants compris) à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas acceptés au Camping Le Picard.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu au remboursement des sommes versées d’avance
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 H à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxxx00@xxxxxx.xx
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : XXXX XX XXXXXX, xxxx-xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Saisine par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : xxx.xx0x.xxx
• Saisine par mail : xx0x@xx0x.xxx
• Saisine par voie postale : 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Camping accommodation or pitch booking by private individuals
Contact details of the Service Provider
• Camping Le Picard - SARL LE PICARD - n° Siret : 83093308100010
• Xxxx-xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX
• Tél : (00 33) 00.00.00.00.00 xxxxxxxx00@xxxxxx.xx xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
DEFINITIONS:
BOOKING or RESERVATION or RENTAL: service provision. SERVICES: seasonal rental of camping accommodation or pitch. ACCOMMODATION: Tent, caravan, mobile home and chalet.
ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION
These General Terms and Conditions of Sale apply, without restrictions or reservations, to any camping accommodation or pitch rental on the LE PICARD campsite, operated by xxx (the “Service Provider”), to non-professional clients (“the Clients” or “the Client”), on its website www.camping-lepciardnormandy.comor by telephone, post or email, or where the Service Provider markets its Services. These do not apply to campsite rentals intended for mobile homes, which require a long-term rental contract.
The Services’ main characteristics are presented on the website www.camping-lepciardnormandy.comor in written form - paper or electronic - should the booking not be made on-line.
The Client is required to read them before finalising its booking. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Client.
These General Terms and Conditions of Sale apply to the exclusion of all other terms and conditions of the Service Provider, namely those applicable for other marketing channels for the Services.
These General Terms and Conditions of Sale are accessible at any time on the website and will prevail, where applicable, over any other version or any other contractual document. The version applicable to the Client is the one on the website or communicated by the Service Provider when the Client makes its Booking.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Service Provider’s IT system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.
Under the conditions defined by the Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, the Client has, at any time, a right of access, rectification and opposition if the processing is not essential to carry out the booking, and can request the processing of all its personal data to be suspended by written notice, by post and justifying its identity, addressed to:
Camping le Picard – Xxxx-xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX -XXXXXX
The Client declares to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have accepted them either by ticking the box provided for this purpose before completing the online booking, as well as the general conditions of use of the website www.camping-lepciardnormandy.comor, if the booking was not made on the internet, by any other appropriate means.
ARTICLE 2 - RESERVATIONS
The Client selects on the website, or provides information on any document made available by the Service Provider, the services it wishes to book, according to the following terms and conditions:
• After receipt of the tenant's down payment, he will receive a booking confirmation. In case of specific requests, we will announce a pitch number, taking into account the tenant's preferences (no extra charge) and the lessee's availabilities, and for which the lessee will do his outmost.
• The down payment (20% of the total amount of the stay), must be sent along with the booking form. These amounts will be deducted from the total amount of the stay.
• Bookings made within 30 days from the date of arrival must be accompanied by their full payment.
• Balance payment : at the arrival for a pitch reservation, 30 days before arrival for an accommodation reservation.
• Storage : a deposit of 60 € is requested on reservation and the balance will be made 30 days prior to store the caravan on site.
• Group Bookings: When a natural person or a legal person book more than 3 accommodations or pitches on the same date of the stay is considered as a group. Accommodations pitches proposed on the Le Picard website are addressed exclusively to individual customers. All group booking requests must be sent by email to xxxxxxxx00@xxxxxx.xx.
The Client is responsible for verifying the accuracy of the Booking and to immediately report any errors to the Service Provider. The Booking will only be deemed confirmed after the Service Provider has sent the Client a confirmation accepting the Booking by email or post or upon signature of the contract should the booking be made directly at the premises where the Service Provider markets its Services.
All Bookings made on the website www.camping-lepciardnormandy.comconstitute a contract concluded remotely between the Client and the Service Provider.
All Bookings are nominative and cannot, under any circumstances, be transferred.
ARTICLE 3 - PRICES
The Services offered by the Service Provider are provided at the rates in force on the website www.camping- xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx or on any information medium provided by the Service Provider when the booking is made by the Client. Prices are in Euros, with and without value added taxes.
The prices take into consideration any reductions that may be granted by the Service Provider on the website www.camping- xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx or on any information or communication medium.
These prices are final and not revisable during their validity period, as provided for on the website www.camping- xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx , in the email or in the written proposal addressed to the Client. Beyond this validity period, the offer lapses and the Service Provider is no longer bound by the prices.
An invoice is prepared by the Seller and given to the Client at the latest when payment of the balance is due.
3.1. TOURIST TAX
The tourist tax, collected on behalf of the municipality/council is not included in the prices. Its amount is determined per person and per day and varies according to the destination. This tax must be paid when paying for the Service and is shown separately on the invoice.
ARTICLE 4 - PAYMENT TERMS
4.1. ADVANCE PAYMENT
Amounts paid as deposit are considered advance payments. They constitute a charge on the total price due by the Client.
When booking, the Client must make an advance payment corresponding to 20 % of the total price for the Services booked and provided. It must be paid upon receipt of the final rental agreement and attached to the copy to be returned. This amount will be deducted from the total price of the booking.
The Service Provider will not refund any amount if the Client cancels its stay less than 30 days before the scheduled date of arrival (except in cases provided for in article 6.4 of these General Terms and Conditions).
The balance of the stay must be paid in full 30 days before the date of arrival (failing this the booking will be cancelled) for rental accommodation and on the day of arrival for pitches.
4.2. PAYMENTS
Payments made by the Client will only be deemed final when the Service Provider has actually received the amounts due.
In the event of late payment and payment due by the Client after the above-mentioned deadline has elapsed, or after the payment due date on the invoice addressed to the latter, the Service Provider will rightfully and automatically charge default interest calculated at the rate of 5 % of the amount including tax for the provision of the Services, without any formalities or prior notice.
A late payment will result in the immediate payment of all sums owed by the Client, without prejudice to any other legal action the Service Provider would be entitled to file against the Client.
4.3. NON-COMPLIANCE WITH THE PAYMENT TERMS
In addition, the Service Provider reserves the right, in the event of non-compliance with the above-mentioned payment terms, to suspend or cancel the provision of the Services booked by the Client and/or to suspend the performance of its obligations after a formal notice to comply remains ineffective.
ARTICLE 5 – PROVISION OF SERVICES
5.1. PROVISION AND USE OF SERVICES
The camping accommodation or campsite can be occupied:
- For pitches from 2 PM on the day of arrival and must be vacated by 12.00 AM on the day of departure.
- For accommodation from 4 PM on the day of arrival and must be vacated by 11.00 AM on the day of departure.
The balance of the stay must be paid in full
• For accommodation: 30 days before the date of arrival (failing this the booking will be cancelled)
• For pitches: on the day of arrival.
The camping accommodation and pitches are made available for rental for a given number of occupants and may not, under any circumstances, be occupied by a greater number of people.
The camping accommodation and pitches will be left in the same state of cleanliness as they were on arrival. If the Client fails to comply, an additional sum of €70 will be paid by the Client to cover cleaning costs. Any damages to the accommodation or of its accessories will result in immediate repairs to be borne by the Client. The inventory carried out at the end of the stay must be strictly identical to that at the start of the stay.
5.2. SECURITY DEPOSIT
For accommodation rentals, the Client must pay a security deposit of €200 when the keys are handed over; this amount will be returned to the Client on the last day of the stay rental subject to a deduction to cover costs for damages.
This deposit does not constitute a limit of liability.
ARTICLE 6 - DELAY, INTERRUPTION OR CANCELLATION OF THE STAY BY THE CLIENT
No reduction will be granted in the event of delayed arrival, early departure or change in the number of people (whether for part/the entire duration of the planned stay).
6.1. CHANGES
In the event of a change in the dates or the number of people, the Service Provider will endeavour to accept the requests for change of date, subject to availability, without prejudice to any additional costs; in all cases, this is a simple obligation of means, as the Service Provider cannot guarantee the availability of a camping pitch or accommodation or of another date; in these cases, an additional sum may be requested.
Any request to shorten the duration of a stay will be considered by the Service Provider as a partial cancellation, the consequences of which are governed by article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
A premature departure cannot give rise to any refund from the Service Provider.
6.3. CANCELLATION
If a Client cancels a Booking after it has already been accepted by the Service Provider less than 30 days at least before the scheduled date of arrival, for any cause whatsoever other than force majeure, the advance payment made for the Booking, as defined in article 4 - PAYMENT TERMS of these General Terms and Conditions of Sale will be rightfully retained by the Service Provider, as compensation, and no refund will be granted
In all cancellations, the processing and management fees (article 3) will remain with the Service Provider.
6.4. CANCELLATION IN THE EVENT OF A PANDEMIC
6.4.1. In the event of total or partial closure of the establishment during the booked dates (forbidding total or partial access to guests, insofar as the Client is directly concerned by the enforcement of this measure) decided by the public authorities, and not attributable to the Service Provider, the amounts paid in advance by the Client for the booking will be refunded within 30 days.
However, the Service Provider cannot be held liable for additional compensation beyond this refund of amounts already paid when booking the stay.
6.4.2. Notwithstanding the provisions of article 6.3 CANCELLATION, any cancellation of the stay due to the Client being infected by Covid-19 or any other infection considered to be part of a pandemic, which is duly justified, or is identified as a contact case, and that this situation calls into question its presence on the campsite on the planned date: will result a refund of the amounts paid in advance
Any processing and management fees as provided for in the general conditions will be retained by the Service Provider. In all cases, the Client must imperatively justify the event making them eligible for this right to cancellation.
6.4.3. Notwithstanding the provisions of article 6.3 CANCELLATION, if the Client is forced to cancel the entire holiday due to government-imposed measures that do not allow citizens to travel (general or local lockdown, travel ban, closing of borders), even though the campsite is able to fulfil its obligation and to welcome Clients, the Service Provider will issue a credit note corresponding to the amounts paid by the Client, minus the processing and management fees (Article 3) which will be retained the Service Provider. This credit note, which is non-refundable and non-transferable, will be valid for 18 months.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS OF THE CLIENT
7.1. CIVIL LIABILITY INSURANCE
The Client on a pitch or in accommodated must have subscribed to a civil liability insurance policy. A copy of the insurance policy may be requested from the Client before the start of the stay.
7.2. PETS
Pets are not permitted.
7.3. CAMPSITE REGULATIONS
Campsite regulations are displayed at the entrance to the establishment and at the reception. The Client must take note of these regulations and comply with them. They are available on request.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER - WARRANTY
The Service Provider guarantees the Client, in accordance with the legal provisions and without additional payment, against any non-compliance or hidden defect, resulting from a defect in the design or performance of the Services booked.
In order to assert its rights, the Client must inform the Service Provider, in writing, of the existence of the defects or lack of conformity within a maximum period of 24 hours from the provision of the Services.
The Service Provider will refund or rectify or have rectified (wherever possible) the services found to be defective as soon as possible and no later than 2 days after the Service Provider has discovered the defect or fault. The refund will be made by credit to the Client's bank account or by bank cheque to the Client.
The Service Provider's guarantee is limited to the refund of the Services actually paid for by the Client. The Service Provider cannot be held responsible or at fault for any delay or non-performance resulting from the occurrence of a case of force majeure as defined by French law.
The Services provided through the Service Provider's website www.camping-lepciardnormandy.comcomply with the French laws in force.
ARTICLE 9 - RIGHT OF WITHDRAWAL
Activities related to the organisation and sale of stays or excursions on a given date or at a specified period are not subject to the right of withdrawal applicable to distance and off-premises sales, in accordance with the provisions of Article L221-28 of the French Consumer Code.
ARTICLE 10 - PROTECTION OF PERSONAL DATA
The Service Provider, who drew up these terms and conditions, processes personal data on the following legal basis:
● Legitimate interest by the Service Provider when pursuing:
- prospecting;
- managing the relationship with its clients and prospects;
- organisation, registration and invitation to Service Provider events;
- processing, execution, prospecting, production, management, monitoring of client requests and files;
- the drafting of acts on behalf of its clients.
● Compliance with legal and regulatory obligations when implementing processing for the purpose of:
- preventing money laundering and terrorist financing and the fight against corruption;
- invoicing;
- accounting.
The Service Provider only keeps the data collected for the time necessary to carry out the operations for which they were collected and in compliance with the regulations in force.
In this regard, client data is kept for the duration of contractual relations plus 3 years for the purposes of prospecting, without prejudice to retention obligations or limitation periods.
Regarding the prevention of money laundering and the financing of terrorism, the data is kept for 5 years from the end of the relationship with the Service Provider. In terms of accounting, they are kept for 10 years from the end of the financial year.
Prospect data is kept for 3 years if no participation or registration to the Service Provider's events has taken place. The data processed is intended for authorised persons of the Service Provider.
Under the terms of the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, individuals have the right to access, to rectify, to question, to restrict the use of, to transfer and to delete any data concerning them.
The individuals concerned also have the right to object, at any time, on grounds relating to their particular situation, to the processing of personal data on which the legitimate interest of the Service Provider is based, as well as the right to object to sales prospecting.
They also have the right to define general and specific guidelines regulating how they intend to exercise, after their death, the above-mentioned rights
- by email to the following address: xxxxxxxx00@xxxxxx.xx
- or by post to the following address: XXXX XX XXXXXX, Xxxx-xxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, XXXXXX, accompanied by a copy of a signed identity document.
The persons concerned have the right to file a complaint with the CNIL [Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés].
ARTICLE 11 - INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the website www.camping-lepciardnormandy.combelongs to the Service Provider and its partners and is protected by French and international intellectual property laws.
Any reproduction, distribution, total or partial use of this content is strictly prohibited and is likely to constitute a counterfeiting offence.
In addition, the Service Provider retrains all intellectual property rights on the photographs, presentations, studies, drawings, models, prototypes, etc., made (even at the Client's request) for the purpose of providing the Services to the Client. Therefore, the Client refrains from any reproduction or use of said studies, drawings, models and prototypes, etc., without the express, prior written authorisation of the Service Provider who may make it conditional to financial compensation.
The same applies to names, logos or, more broadly, any graphic representation or text belonging to the Service Provider or used and distributed by the Service Provider.
ARTICLE 12 - APPLICABLE LAW - LANGUAGE
These General Terms and Conditions of Sale and the operations resulting from them are governed and subject to French law.
These General Terms and Conditions of Sale are originally written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 13 - DISPUTES
All disputes arising from the purchase and sale transactions concluded pursuant to these general terms and conditions of sale, concerning their validity, interpretation, execution, termination, consequences and others and which could not be resolved between the Service Provider and the Client will be submitted before the competent courts under the conditions of common law.
The Client is informed that, in the event of a dispute, it may resort to conventional mediation or any other alternative dispute resolution method.
In particular, the Client may resort to the following Consumer Mediator free of charge:Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• by internet and fill in the form : xxx.xx0x.xxx
• by post : 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX
ARTICLE 14 - PRECONTRACTUAL INFORMATION - CLIENT ACCEPTANCE
The Client acknowledges having received, prior to its Booking, in a readable and understandable manner, these General Terms and Conditions of Sale and all the information referred to in Articles L 111-1 to L111-7 of the French Consumer Code, in addition to the necessary details in application of the decree of 22 October 2008 regarding the prior consumer information on the characteristics of campsite rental accommodation, and in particular:
- the essential characteristics of the Services, taking into account the communication medium used and the Services concerned;
- the price of the Services and associated fees;
- information on the identity of the Service Provider, its address, telephone number, electronic details and its activities, if not apparent from the context;
- information relating to legal and contractual guarantees and their implementation methods; the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability;
- the possibility of using conventional mediation in the event of a dispute;
- information on the terms of termination and other important contractual conditions.
Any booking by an individual (or legal entity) on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx implies full and complete acceptance of these General Terms and Conditions of Sale, which are expressly recognised by the Client, who waives, in particular, to avail itself of any contradictory document, which would be unenforceable against the Service Provider.