LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION ALBUSOINS

LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION ALBUSOINS

L’application « AlbuSoins » que Vous allez télécharger et utiliser (ci-après

« l’Application »), y compris sa documentation, est protégée par le Code de la propriété intellectuelle français. Les droits de propriété intellectuelle sur cette Application appartiennent à la « Société Nouvelle des Ateliers Logiques » (ci-après

« SNAL »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro B 379 723 547.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant cette Application, vous (ci-après

« Vous » ou « l’Utilisateur ») reconnaissez que Vous comprenez et acceptez sans réserve les termes de la licence consentie par SNAL, telle que définie ci-après.

L’Application permet à l’Utilisateur de collecter et de traiter, dans le cadre de son activité professionnelle, sur un terminal iPhone, iPod Touch ou iPad (ou sur un serveur distant, si l’Utilisateur a souscrit ce service complémentaire) des données, y compris des données personnelles de l’Utilisateur et des données de santé relatives à ses patients (ci-après « les Données »).

CONDITIONS D’UTILISATION

Toute utilisation ou toute reproduction même partielle de l’Application, hors des cas expressément autorisés et des restrictions imposées par la présente licence, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

La présente licence n’est pas cessible ni transférable. Elle n’emporte cession ou concession, à Votre profit, d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, si ce n’est le droit non exclusif d’utiliser l’Application dans les conditions et limites définies ci-après, que Vous vous engagez à respecter.

Vous êtes autorisé à utiliser l’Application sur un terminal « iPhone », « iPod Touch » ou

« iPad » dont Vous ou Votre société êtes propriétaire (ci-après « le Terminal »), exclusivement pour Vos besoins professionnels propres ou pour ceux de Votre société, dans le monde entier.

A moins que Vous ayez souscrit l’offre payante d’hébergement des Données auprès de SNAL, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application pour partager des Données avec d’autres utilisateurs. Si Vous avez souscrit cette offre d’hébergement, Vous êtes autorisé à partager les Données collectées, traitées et sauvegardées au moyen de l’Application avec d’autres utilisateurs, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions relatives à la protection du secret médical et des données personnelles.

Le présent contrat Vous permet de bénéficier des mises à jour correctives et évolutives de l’Application que SNAL pourra publier.

Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application dans des conditions pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur droit au respect de la vie privée.

RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ APPLE

La présente licence ne crée aucun contrat ou lien juridique de quelque nature que ce soit entre Vous et la société Apple ou entre SNAL et la société Apple. Apple est cependant un tiers bénéficiaire de ce contrat et pourra en conséquence s’en prévaloir et le faire appliquer, en cas de manquement à Vos obligations. De convention expresse, Apple n’est tenue d’aucune obligation ou garantie de quelque nature que ce soit, en lien avec l’Application. En particulier, Apple n’est tenue d’aucune obligation en ce qui concerne la maintenance ou le support de l’Application.

Vous garantissez que Vous ne Vous trouvez pas dans un pays sous embargo des Etats-Unis ou désigné par les Etats-Unis comme pays supportant le terrorisme et que Vous n’êtes pas individuellement visé par des mesures de restriction ou d’embargo par le gouvernement américain.

CONDITIONS FINANCIÈRES

La licence d’utilisation de l’Application est concédée à titre gratuit.

Vous pouvez souscrire une offre complémentaire payante d’hébergement des Données.

Si Vous ne souscrivez pas cette offre, les Données seront stockées sur le Terminal et Vous ne pourrez pas permettre à d’autres utilisateurs d’y accéder via d’autres terminaux.

Si Vous souscrivez le service payant d’hébergement des Données, les Données sont stockées sur un serveur distant et elles peuvent être partagées avec d’autres utilisateurs de l’Application ayant eux-mêmes dûment souscrit une licence d’utilisation et ce service payant. La souscription à cette offre engage l’Utilisateur à payer une redevance mensuelle de 9,99 euros TTC / mois. Cette redevance est payable d’avance chaque mois, via l’App Store de la société APPLE. Le montant de la redevance pourra être réévalué le 1er janvier de chaque année, l’Utilisateur ayant alors la faculté de ne pas renouveler le contrat. Le défaut de paiement de la redevance à l’échéance pourra entraîner, sans préavis, la suspension du droit d’utilisation de l’Application et du service d’hébergement des Données (Vous ne pourrez dès lors plus y accéder) et la résiliation du contrat.

STOCKAGE DES DONNÉES

Stockage des Données sans service d’hébergement à distance

Les Données sont sauvegardées dans la mémoire du Terminal. Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation et du bon fonctionnement du Terminal.

Stockage des Données dans le cadre du service payant d’hébergement (optionnel)

Si Vous souscrivez l’offre d’hébergement, les Données seront hébergées chez un hébergeur agréé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, habilité à ce titre à assurer des prestations d’hébergement de Données de santé (ci-après « l’Hébergeur »), auquel SNAL confie en sous-traitance la fourniture de la prestation d’hébergement, sur un serveur mutualisé (ci-après « le Serveur »). L’Hébergeur sera choisi librement par SNAL. Le volume de données sauvegardé par l’Utilisateur et hébergé dans le cadre du présent contrat ne pourra excéder 1 Go. Au-delà de ce volume, il Vous appartient de Vous rapprocher de SNAL afin de mettre en place une solution adaptée à Vos besoins.

SNAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la sécurité et l’intégrité des données stockées sur le Serveur, afin de prévenir un accès non autorisé aux Données. SNAL s’engage par ailleurs à ne pas accéder aux Données sans Votre accord préalable.

Par exception à ce qui précède, il est expressément convenu que Vous autorisez SNAL à utiliser, de façon totalement anonymisée, les Données à des fins de traitements statistiques non nominatifs (calcul du nombre moyen de patients par Utilisateur, par exemple), qui pourront le cas échéant faire l’objet de publications, et afin d’améliorer l’Application ou de développer de nouveaux logiciels. Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur et les Données traitées ne seront en aucun cas cédées ou transférées à des tiers. SNAL s’engage notamment en toutes circonstances à ce que l’identité des patients ne soit pas divulguée et reste strictement confidentielle.

En raison de la nature technique des technologies utilisées et du réseau Internet, SNAL ne garantit pas un accès ininterrompu et permanent au Serveur. En cas d’indisponibilité du Serveur, notamment pour cause de maintenance, l’Utilisateur pourra se trouver dans l’impossibilité temporaire de stocker des Données ou d’y accéder, sans que la responsabilité de SNAL ou de l’Hébergeur puisse être engagée. SNAL s’efforcera, chaque fois que possible, d’informer les utilisateurs des opérations de maintenance du Serveur.

SNAL assure la maintenance de l’Application et l’administration et la maintenance du Serveur. SNAL n’est en aucun cas responsable des problèmes de connexion du Terminal au réseau Internet et de l’éventuelle impossibilité de transmettre des Données qui pourrait en résulter. Il incombe à l’Utilisateur de souscrire, à ses frais, un accès Internet mobile ou fixe auprès d’un opérateur de télécommunications. L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’intégrité du Terminal et assume en

conséquence la responsabilité du vol, de l’altération ou de la perte des Données résultant d’un défaut d’intégrité, de sécurité ou de maintenance du Terminal.

Les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont et doivent rester confidentiels. En cas de perte, de vol ou d’usurpation, l’Utilisateur doit en informer SNAL dans les meilleurs délais.

DURÉE

Le droit d’utilisation de l’Application est concédé pour la durée légale des droits d’auteur.

Le service payant optionnel d’hébergement des Données est souscrit pour une durée initiale d’un mois à compter de l’installation de l’Application. Il se renouvellera par tacite reconduction, de mois en mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie.

DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Vous vous engagez à respecter la réglementation en vigueur applicable à Votre activité et à Votre utilisation de l’Application, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et les dispositions du Code de la santé publique.

Vous vous engagez notamment à effectuer les formalités préalables obligatoires, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et à recueillir le consentement exprès et écrit de Vos patients, préalablement à la collecte et au traitement des Données, tant pour ce qui concerne le stockage et l’hébergement des Données les concernant, que les modalités d’accès à celles-ci et leurs modalités de transmission, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l’article R. 1111-14 du Code de la santé publique, Vous vous engagez à justifier auprès de SNAL, à sa demande, de l’existence du consentement des patients à l’hébergement des données les concernant, par tout moyen approprié. De même, Vous vous engagez à justifier à la demande de SNAL de l’information des patients concernant leur droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les Données, ainsi que des modalités de mise en œuvre de ces droits.

Vous garantissez à SNAL que Vous disposez de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectuées au moyen de l’Application.

Vous vous engagez à indemniser SNAL de tous frais ou indemnités (y compris les frais de justice) que SNAL pourrait être condamnée à payer en raison de Votre manquement aux obligations définies dans ce contrat.

RÉSILIATION

Chacune des parties peut résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé.

En cas de résiliation du présent contrat par SNAL pour cause de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, la redevance mensuelle versée au titre de l’hébergement des Données restera acquise à SNAL, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être dus.

A la date de résiliation, les Données seront effacées du Serveur sans que cette suppression puisse donner lieu à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’utilisation de l’Application ou plus généralement à ce contrat doit être adressée à SNAL par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : 0 xxxxx x’Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Il est expressément convenu qu’une telle réclamation ne relèvera en aucun cas de la responsabilité de la société Apple.

GARANTIE

SNAL s’engage à Vous indemniser de tous dommages-intérêts et frais, y compris les frais de justice raisonnablement exposés, consécutifs à une réclamation ou action en justice d’un tiers qui prétendrait que l’Application constituerait une contrefaçon ou une violation des droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire, sous réserve, dans un tel cas, (i) que Vous ayez informé SNAL, dans les plus brefs délais, de cette réclamation ou action en justice, (ii) que Vous ayez mis SNAL en mesure d’assurer sa défense, et (iii) qu’à la demande écrite de SNAL, Vous lui fournissiez toutes les informations disponibles et l’assistance raisonnablement nécessaires pour permettre à SNAL d’assurer cette défense. Si, du fait de cette contrefaçon, Vous êtes empêché d’utiliser l’Application, SNAL s’engage, à ses frais et à sa discrétion, (i) à obtenir pour Vous le droit de continuer à utiliser l’Application, ou (ii) à remplacer ou modifier l’Application de manière à la rendre non-contrefaisante, ou (iii) à Vous notifier la résiliation du contrat et à Vous rembourser au prorata temporis les sommes que Vous auriez versées au titre du service d’hébergement des Données.

Il est expressément convenu que ce remboursement sera effectué par la société Apple, sous réserve que Vous lui ayez notifié la réclamation en cause. La société Apple ne pourra en aucun cas être tenue de quelque autre obligation que ce soit, en ce qui concerne l’Application objet de la présente licence.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La présente licence, consentie par SNAL, titulaire des droits d’auteur sur l’Application, n’est assortie d’aucune autre garantie que celle définie au paragraphe précédent. En particulier SNAL ne garantit pas la conformité ni l’adéquation de l’Application à Vos besoins, ni sa compatibilité avec quelque matériel ou quelque application, logiciel ou système d’exploitation que ce soit. Elle ne garantit pas davantage que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue ni qu’elle est exempte d’anomalies ou de virus.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de faire des sauvegardes régulières de ses données et de vérifier l’intégrité des données sauvegardées. Plus généralement il reconnaît qu’il utilise l’Application sous sa propre responsabilité, que l’Application ne doit pas se substituer au raisonnement clinique et qu’aucune décision médicale ne doit être basée uniquement sur les données fournies par l’Application.

Par conséquent, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SNAL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé directement ou indirectement par l’utilisation de l’Application ou par l’impossibilité de l’utiliser. SNAL exclut notamment sa responsabilité pour tous dommages tels que pertes de données, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de clientèle. Si la responsabilité de SNAL était néanmoins retenue, l’indemnité totale qui pourrait être mise à sa charge, tous chefs de préjudice confondus et quel que soit le fondement des demandes de l’Utilisateur, ne saurait en tout état de cause excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.