CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE REALVNC
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE REALVNC
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER OU D’EXÉCUTER LE LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ SUR XXX.XXXXXXX.XXX OU XXX.XXXXXXX.XXXX.
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CONTRAT ») EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET REALVNC LIMITED, SOCIÉTÉ CONSTITUÉE EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE XXXXXX SOUS LE NUMÉRO 04446945 À 00-00 XXXXXXX XXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXX, XX0 0XX (« REALVNC ») EN CE QUI CONCERNE L’ACCÈS AU LOGICIEL DE REALVNC ET L’UTILISATION DE CELUI-CI.
AVIS IMPORTANT À L’ATTENTION DE TOUS LES UTILISATEURS :
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE LICENCE, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER POUR ACCEPTER LESDITES CONDITIONS OU CONTINUER À TÉLÉCHARGER, CONSULTER OU UTILISER CE LOGICIEL OU LES DOCUMENTS.
REALVNC PEUT MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES À TOUT MOMENT.
EN INSTALLANT TOUTE VERSION MISE À JOUR DU LOGICIEL POUVANT ÊTRE MISE À DISPOSITION, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT À CE LOGICIEL MIS À JOUR.
1 Définitions
Dans le présent Contrat :
« Politique d’utilisation acceptable » désigne la politique de RealVNC disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx, qui peut être mise à jour de temps à autre.
« Utilisateur autorisé » désigne vos employés et parties contractantes indépendantes que vous autorisez à utiliser le Logiciel en vertu du présent Contrat.
« Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles ou exclusives (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) divulguées par une partie ou ses employés, responsables, sous-traitants, représentants ou conseillers (collectivement, les
« Représentants ») à l’autre partie et aux Représentants de l’autre partie, y compris les conditions du présent Contrat, les activités professionnelles, affaires, clients de RealVNC, et les plans, intentions, opportunités de marché, opérations, processus, produits, services, données, le savoir-faire, ou secrets commerciaux de la partie divulgatrice, y compris tout ce qui est spécifié comme étant des Informations confidentielles.
« Données client » désigne toutes les données commerciales ou exclusives qui sont téléchargées ou autrement soumises au Logiciel directement par vous, vos Utilisateurs autorisés, y compris toutes les données soumises au Logiciel indirectement via toute application tierce utilisée par vous, à l’exclusion des Données dérivées et des données de gestion de compte. Afin d’éviter toute ambiguïté, RealVNC ne traite pas les Données Client en dehors du traitement nécessaire spécifié dans l’Addendum relatif au traitement des données qui peut être mis à jour de temps à autre sur xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx- us/articles/5438412949405-Data-Processing-Agreement-DPA.
« Logiciel de Déploiement » désigne les outils et services de déploiement disponibles sur le Site Web et mis à disposition, y compris la documentation, les mises à jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel de déploiement.
« Données dérivées » désigne toutes les données dérivées de votre utilisation des Services, qui doivent inclure : i) toutes les métadonnées sur votre utilisation du Logiciel telles que le nombre de connexions et le volume de données ; ii) toutes les données qui sont traitées et stockées en tant que constructions mathématiques ; et iii) les données statistiques ou agrégées, mais elles doivent exclure toutes les Données à caractère personnel et, pour éviter toute ambiguïté, n’incluent pas les Données du Client elles-mêmes.
« Appareil » désigne l’ordinateur sur lequel le Logiciel doit être installé ou exécuté.
« Accès de l’appareil » désigne un Abonnement qui donne droit à l’utilisation du Logiciel serveur RealVNC ou tel qu’autrement décrit sur le Site Web.
« Événement d’insolvabilité » désigne, à l’égard d’une partie, les situations suivantes :
a) conclusion d’un concordat ou arrangement avec ses créanciers autrement que dans le seul but d’une reconstruction solvable ; b) incapacité à payer ses dettes à leur échéance ;
c) pour une personne, le fait d’obtenir le droit de nommer, ou le fait de nommer, un séquestre ou un administrateur judiciaire pour gérer les actifs de ladite partie ; d) un créancier ou un titulaire de sûreté constitue une sûreté sur l’ensemble ou une partie des actifs de ladite partie qui ne sont pas libérés dans les 14 jours, ou prend possession desdits actifs ; ou e) un quelconque évènement se produit, ou une procédure est entreprise, dans une quelconque juridiction, ayant un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux points a) à d) ci-dessus.
« Assistance à la demande » désigne la fonctionnalité d’appui incluse dans certains types d’Abonnement qui permettent l’utilisation du Logiciel d’assistance à la demande (antérieurement appelée « Assistance instantanée »).
« Logiciel d’assistance à la demande » désigne les programmes mis à disposition de temps à autre à partir du Site web, y compris la documentation, les mises à jour, les versions modifiées et de marque, et les copies desdits logiciels pour les services d’Assistance à la demande tels qu’énoncés sur le Site Web (antérieurement appelés « Assistance instantanée »).
« Abonnement gratuit RealVNC Connect » désigne l’abonnement d’accès gratuit de RealVNC, appelé « Gratuit », « Domicile » ou « Lite », qui comprend des fonctionnalités de base et est destiné à un usage non commercial uniquement, y compris l’utilisation du Logiciel de déploiement concerné tel que décrit sur le Site Web.
« Logiciel RealVNC » désigne le Logiciel serveur Real VNC et/ou le Logiciel VNC Viewer et/ou le Logiciel de déploiement et/ou le Logiciel d’assistance à la demande tel que décrit sur le Site Web, y compris le portail utilisé pour accéder audit logiciel et aux services d’arrière-plan connexes qui comprennent les services de courtage cloud et la fonctionnalité de gestion des abonnements.
« Logiciel RealVNC Server » désigne la version 4.0 ou ultérieure du serveur VNC des programmes disponibles sur le site Web, y compris la documentation associée, les mises à jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel serveur.
« Logiciel RealVNC Viewer » désigne la version 4.0 ou ultérieure du VNC Viewer des programmes disponibles sur le site Web, y compris la documentation associée, les mises à
jour, les versions modifiées et les copies du Logiciel visualisation.
« Revendeur » désigne une entité tierce qui accepte d’acheter un Abonnement au logiciel auprès de RealVNC en votre nom.
« Logiciel RPort » désigne le logiciel serveur RPort, le logiciel client RPort et l’interface utilisateur Web RPort, comme indiqué plus en détail sur le Site Web.
« Services » désigne les services d’assistance tels qu’énoncés sur le Site Web.
« Logiciel » désigne le Logiciel RealVNC et/ou le Logiciel RPort.
« Abonnement » désigne un abonnement acheté pour ou par vous et/ou obtenu auprès de RealVNC qui accorde certains droits d’utilisation au Logiciel.
« Frais d’abonnement » désigne les frais payables pour un Abonnement
« Logiciel tiers » désigne un logiciel tiers intégré dans les Services, tel qu’indiqué sur le Site Web.
« Virus » désigne tout élément ou appareil (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut : empêcher, altérer ou autrement affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel informatique, matériel, réseau, de toutes données, ou l’expérience utilisateur, y compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou appareils similaires.
« Site web » désigne xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx et les applications Web associées.
2 Période d’essai limitée
Le Logiciel RealVNC peut être évalué pendant une période d’essai de licence limitée et non exclusive, comme indiqué sur le Site web, conformément aux conditions du présent Contrat. Il ne fonctionnera que pour une durée limitée. LE LOGICIEL D’ESSAI LIMITÉ EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE REALVNC À VOTRE ÉGARD.
Le Logiciel RPort peut être évalué pendant une période d’essai de licence limitée et non exclusive, comme indiqué sur le Site web, conformément aux conditions du présent Contrat. Il ne fonctionnera que pour une durée limitée. LE LOGICIEL D’ESSAI LIMITÉ EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE REALVNC À VOTRE ÉGARD.
3 Logiciel RealVNC Viewer
3.1 RealVNC, en son nom, et au nom de ses filiales et de tout concédant de licence, vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel RealVNC Viewer pour votre usage personnel ou pour l’utilisation interne de votre entreprise ou organisation. Il vous est expressément interdit de transférer ou de distribuer le Logiciel Viewer sous quelque format que ce soit, en tout ou en partie, pour la vente, à des fins commerciales ou à toute fin illégale.
3.2 Le Logiciel RealVNC Viewer est uniquement garanti et pris en charge dans la mesure où il
est utilisé conjointement avec une copie sous licence du Logiciel serveur RealVNC, du Logiciel d’assistance à la demande ou de tout autre produit du Serveur RealVNC explicitement déclaré éligible à une utilisation avec le Logiciel Viewer.
4 Accès de l’appareil
4.1 Lorsque votre Abonnement inclut l’Accès de l’appareil, les conditions de la présente clause 4 s’appliqueront.
4.3 Vous reconnaissez par les présentes, en l’acceptant, que le Logiciel serveur RealVNC peut uniquement être utilisé sur vos Appareils sous forme de code objet aux fins du présent Contrat et ne doit faire l’objet d’aucune autre utilisation.
4.4 Dans le cas d’un Abonnement gratuit RealVNC Connect, le Logiciel serveur RealVNC ne peut être utilisé qu’à des fins privées et non commerciales. Dans le cas d’un type d’Abonnement qui n’est pas un Abonnement gratuit RealVNC Connect, le Logiciel serveur RealVNC peut en outre être utilisé aux fins internes de votre entreprise ou organisation par des Utilisateurs autorisés sur vos Appareils, sauf interdiction contraire sur notre Site Web.
4.5 RealVNC vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et non transférable pour que vos Utilisateurs autorisés installent et utilisent le Logiciel de déploiement aux fins internes de votre entreprise ou organisation sur vos Appareils, dans la mesure autorisée et nécessaire pour utiliser votre Abonnement et pendant la durée de votre Abonnement.
4.6 Vous êtes autorisé à effectuer autant de copies du Logiciel de déploiement que votre Abonnement le permet et à utiliser celui-ci pour installer le Logiciel serveur RealVNC sur vos Appareils.
5 Assistance à la demande
5.1 Lorsque votre Abonnement inclut l’Assistance à la demande, les conditions de la présente clause 5 s’appliquent.
5.2 Sous réserve que vous payiez les Frais d’abonnement et que vous respectiez les conditions du présent Contrat, RealVNC vous accorde par les présentes une licence non exclusive, mondiale et non transférable pour utiliser le Logiciel d’assistance à la demande et le mettre à la disposition du nombre d’Utilisateurs autorisés en vertu de votre Abonnement.
6 Logiciel RPort
6.1 Sous réserve que vous payiez les Frais correspondants et que vous respectiez les conditions générales du présent Contrat, RealVNC vous accorde par les présentes un droit non exclusif, non transférable, pour que vos Utilisateurs autorisés (en fonction du nombre pour lequel votre Abonnement est valide), téléchargent, installent et utilisent le Logiciel RPort.
7 Accès au logiciel
7.1 Vous ne devez pas :
a) lors de l’utilisation du Logiciel, consulter, stocker, distribuer ou transmettre des Virus ou matériaux qui sont illégaux, nuisibles, contrefaisants, offensants, discriminatoires ou qui facilitent une activité illégale ou représentent des images sexuellement explicites ou causent des dommages ou des blessures à toute personne ou tout bien. RealVNC se réserve le droit, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses autres droits à votre égard, de désactiver votre accès et l’accès des Utilisateurs autorisés à tous matériaux qui enfreignent les dispositions de la présente clause ;
b) sauf dans la mesure autorisée par toute loi applicable qu’il n’est pas possible d’exclure d’un commun accord entre les parties, et sauf dans la mesure expressément autorisée en vertu du présent Contrat, il vous est interdit, et vous ne devez pas essayer, de : copier, modifier, dupliquer, frame, mettre en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre, ou distribuer l’ensemble ou une partie du Logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir ce celui-ci, sous quelque forme ou support que ce soit, ou par un quelque moyen, ou tenter de décompiler, désassembler, soumettre à une ingénierie à rebours, ou autrement réduire à une forme perceptible par l’homme, l’ensemble ou une partie du Logiciel (y compris son code objet et son code source) ;
c) accéder à l’ensemble ou une partie du Logiciel afin de créer un produit ou un service concurrent du Logiciel ; ou
d) mettre le Logiciel ou l’un quelconque des Services à la disposition d’un tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés.
7.2 Vous acceptez de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher tout accès non autorisé au Logiciel ou toute utilisation non autorisée du Logiciel et, dans le cas d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisé(e), d’en informer rapidement RealVNC.
7.3 Vous reconnaissez, en l’acceptant, que chaque Utilisateur autorisé doit conserver un mot de passe sécurisé pour pouvoir utiliser le Logiciel et le garder confidentiel et sécurisé contre tout accès ou utilisation non autorisés (y compris tout autre Utilisateur autorisé).
7.4 Vous êtes responsable de la définition des droits d’accès pour chacun de vos Utilisateurs autorisés et vous devez vous assurer que l’utilisation du Logiciel par tous les Utilisateurs autorisés est strictement conforme aux conditions du présent Contrat, y compris aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx. Vous serez responsable de toute violation du présent Contrat par un Utilisateur autorisé et de la surveillance du nombre d’utilisateurs qui se servent du Logiciel pour vous assurer de ne pas dépasser le nombre d’Utilisateurs autorisés.
7.5 Vous reconnaissez, en l’acceptant, que le Logiciel peut fournir l’accès à un Logiciel tiers. RealVNC ne fait aucune déclaration, ne propose aucune garantie, et n’énonce aucun engagement, et n’aura aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne l’utilisation desdits Logiciels tiers.
7.6 Vous êtes responsable de fournir toutes les dépendances (c.-à-d. toutes les exigences de réseau ou de connectivité, ou les exigences de sauvegarde que vous devez avoir en place pour utiliser le Logiciel) indiquées sur le Site Web, et vous devez vous assurer que son réseau
et ses systèmes sont conformes aux spécifications pertinentes fournies par RealVNC de temps à autre nécessaires au fonctionnement du Logiciel. Vous êtes seul responsable de l’approvisionnement et de l’entretien de toutes les connexions réseau et liaisons de télécommunications à partir de ses systèmes vers les centres de données de RealVNC.
7.7 Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’exercice de vos droits et de l’exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat.
7.8 Vous reconnaissez, en l’acceptant, que RealVNC n’est pas responsable des garanties, déclarations, promesses ou autres engagements quels qu’ils soient qui vous sont fournis par tout tiers (p. ex., un revendeur ou distributeur du Logiciel et/ou prestataire des Services) concernant RealVNC, le Logiciel et/ou les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des garanties, déclarations, promesses ou autres engagements relatifs à la capacité, performance, fiabilité ou légalité du Logiciel et/ou des Services ou d’extrants, d’informations ou de résultats que vous obtenez en utilisant le Logiciel.
8 Suspension du service
8.1 RealVNC peut suspendre l’accès au Logiciel ou l’utilisation du Logiciel par l’ensemble ou une partie des Utilisateurs autorisés si RealVNC détermine que l’utilisation des Services :
a) viole le présent Contrat ;
b) pose un risque en matière de sécurité ;
c) a un impact négatif ou peut avoir un impact négatif (le cas échéant) sur les Services ou tout service fourni par RealVNC à un tiers ;
d) lorsqu’il est dans l’intérêt légitime de RealVNC de le faire, y compris lorsqu’il existe un risque raisonnable de non-paiement des Frais d’abonnement de votre part,
et RealVNC s’efforcera raisonnablement d’informer les Utilisateurs autorisés concernés avant l’entrée en vigueur de la suspension et dès que cela est raisonnablement possible par la suite, et pourra utiliser tout moyen raisonnable à ces fins.
8.2 Lorsque RealVNC suspend l’accès au Logiciel ou l’utilisation du Logiciel en vertu de la clause 8.1, le Client demeure responsable de tous les Frais.
8.3 RealVNC se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel ou l’utilisation du Logiciel par l’ensemble ou une partie des Utilisateurs autorisés dans la mesure où RealVNC n’a pas reçu le paiement de l’ensemble ou d’une partie des Frais de votre part ou de la part d’un revendeur ou distributeur tiers par l’intermédiaire duquel vous avez acheté le Logiciel (que le retard de paiement soit ou non dû à une faute du revendeur ou distributeur tiers ou du Client).
9 Services d’assistance
9.1 Pendant la durée du présent Contrat, à condition que tous les Frais d’abonnement pertinents qui sont dus et exigibles aient été payés, RealVNC vous fournira les Services suivants en relation avec le Logiciel, conformément aux conditions générales du présent Contrat :
a) À condition que vous informiez rapidement RealVNC de tout défaut important du Logiciel (c’est-à-dire tout téléchargement corrompu), RealVNC devra, sous réserve des dispositions suivantes, faire tout son possible pour corriger le problème et fournir une version corrigée dès que possible après en avoir été informé ; ou
b) Mettra à disposition les mises à jour ou améliorations du Logiciel telles que publiées par RealVNC (qui seront mises à disposition sur le Site Web). RealVNC peut, à son entière discrétion, déterminer si des mises à jour ou des améliorations peuvent être mises à disposition dans les packages d’Abonnement existants ou si un Abonnement amélioré est nécessaire pour accéder à celles-ci.
9.2 Les Services n’incluent pas la correction de tout défaut dû à :
a) toute combinaison ou inclusion du Logiciel avec ou dans tout programme informatique, équipement ou appareil ne figurant pas sur la liste approuvée du Site Web ;
b) au fait que vous ne donnez pas à RealVNC une description suffisamment détaillée du défaut pour permettre à RealVNC d’identifier le défaut et d’exécuter les Services ; ou
c) toute utilisation ou exécution inappropriée ou non autorisée du Logiciel, y compris toute utilisation non conforme à la Politique d’utilisation acceptable disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx.
9.3 Si un défaut ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable, votre seul et unique recours sera pour RealVNC d‘agir en fonction de l’une des deux possibilités suivantes, à son entière discrétion :
a) remplacer le Logiciel ; ou
b) vous rembourser un montant égal aux Frais d’abonnement calculé au prorata pendant le reste de la durée de l’Abonnement.
9.4 Les Services resteront en vigueur pendant la période d’Abonnement choisie à compter du début de l’Abonnement, et pourront être poursuivis en renouvelant l’Abonnement à tout moment.
9.5 Les Services sont automatiquement renouvelés pour une durée supplémentaire de douze mois si vous ne résiliez pas votre Abonnement avant l’expiration de la période d’Abonnement concernée.
9.6 RealVNC vous informera par e-mail au minimum sept jours avant que les Frais d’abonnement pour tout Abonnement renouvelé ne soient dus.
9.7 Vous pouvez refuser le renouvellement automatique de votre Abonnement sur le Site web. Si vous choisissez de ne pas renouveler automatiquement votre Abonnement, celui-ci prendra automatiquement fin le dernier jour de votre période d’Abonnement.
10 Frais
10.1 Vous devrez payer les Frais d’abonnement conformément à la présente clause 10 et à toutes les conditions de paiement spécifiées par RealVNC de temps à autre, sans compensation concernant toute responsabilité de RealVNC.
10.2 Sauf accord contraire avec RealVNC, les Frais d’abonnement (et toutes dépenses ou autres sommes) payables en vertu du présent Contrat sont dus au début de l’Abonnement et doivent être payés en ligne à l’aide d’une carte de crédit ou de débit. La confirmation du paiement sera fournie après le paiement.
10.3 Si vous avez acheté un Abonnement au Logiciel par l’intermédiaire d’un Revendeur et que le
Revendeur ne paie pas les Frais d’abonnement à RealVNC conformément à la présente clause 10, vous serez tenu de payer les Frais d’abonnement à RealVNC en totalité, nonobstant tout paiement que vous auriez effectué auprès du Revendeur.
10.4 L’ensemble des Frais d’abonnement, dépenses ou autres sommes payables en vertu du présent Contrat s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable ou autres taxes ou droits applicables dont vous serez redevable.
10.5 Si une somme payable à RealVNC n’est pas réglée dans les 14 jours suivant la date d’échéance, y compris les sommes payables par un Revendeur pour votre Abonnement, RealVNC pourra suspendre l’exécution de ses obligations et/ou facturer des intérêts sur une base quotidienne au taux de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur de temps à autre, calculés trimestriellement, à compter de la date de paiement de ladite somme jusqu’à la date du paiement effectif.
10.6 RealVNC sera en droit d’augmenter les Frais d’abonnement à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant le début d’un nouvel Abonnement ou d’un Abonnement renouvelé.
11 Garantie limitée
11.1 RealVNC vous garantit que le Logiciel de votre Abonnement fonctionnera substantiellement conformément à toute documentation fournie le concernant pendant 90 jours à compter de la date d’achat d’un Abonnement (la « Période de garantie »).
11.2 Vous ne bénéficiez pas de la garantie énoncée à la clause 11.1 ci-dessus si : a) vous signalez un problème en dehors de la Période de garantie ; et/ou b) la défaillance du Logiciel est le résultat d’un accident, d’une utilisation abusive, d’une mauvaise application ou d’une utilisation inappropriée du Logiciel ou d’une utilisation avec des Appareils ne répondant pas aux exigences minimales en matière de matériel et de logiciel spécifiées sur le Site Web.
11.3 Nonobstant la clause 11.1, vous reconnaissez que le Logiciel peut évoluer au fil du temps et que des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées de temps à autre.
11.4 RealVNC ne garantit pas que votre utilisation du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni que le Logiciel et/ou les informations ou résultats que vous avez obtenus grâce à votre utilisation du Logiciel répondront à vos exigences. Sous réserve de ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données, RealVNC n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert des Données client sur les réseaux et installations de communication, y compris Internet, et vous reconnaissez que le Logiciel peut être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication.
11.5 Si un problème est signalé par écrit à RealVNC au cours de la Période de garantie, votre seul et unique recours sera pour RealVNC d‘agir en fonction de l’une des deux possibilités suivantes, à son entière discrétion :
a) remplacer le Logiciel ; ou
b) vous rembourser un montant égal aux Frais d’abonnement.
12 Droits de propriété intellectuelle
12.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel, aux Services et aux Données dérivées appartiennent à RealVNC et restent acquis (ou automatiquement, dès leur création,
seront acquis) par RealVNC. À l’exception de la ou des licences qui vous sont accordées dans le présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne vous accorde de droits sur les Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou les Services.
12.2 Sans préjudice de la clause 12.1, dans la mesure où votre utilisation ou l’utilisation de tout Utilisateur autorisé du Logiciel entraîne des modifications, adaptations, développements ou travaux dérivés du Logiciel ou des Services (les « Améliorations »), alors, nonobstant tout droit ou recours de RealVNC en vertu du présent Contrat, tous les Droits de propriété intellectuelle afférents à ces Améliorations seront immédiatement acquis et détenus par RealVNC.
12.3 RealVNC ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la validité ou l’applicabilité des Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
12.4 RealVNC devra vous défendre contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Logiciel conformément au présent Contrat viole un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers et devra vous indemniser pour et contre tout montant accordé à votre encontre dans le cadre du jugement ou du règlement desdites réclamations, à condition que i) RealVNC soit informée rapidement de ladite réclamation ; ii) vous coopériez de manière raisonnable avec RealVNC pour défendre et régler ladite réclamation, aux frais de RealVNC ; iii) RealVNC est seule habilitée à défendre ou à régler la réclamation ; et iv) vous n’admettez aucune responsabilité ou faute en ce qui vous concerne, ou pour le compte de RealVNC.
12.5 Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation en vertu de la clause 12.4 ci-dessus, RealVNC peut, à son entière discrétion et à ses frais : soit i) vous procurer le droit de continuer à utiliser le Logiciel de la manière prévue par le présent Contrat ; ou ii) remplacer ou modifier le Logiciel de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou iii) résilier immédiatement le présent Contrat en vous prévenant par écrit, sans engager sa responsabilité envers vous.
12.6 RealVNC n’engagera en aucun cas sa responsabilité (y compris en ce qui concerne l’indemnité prévue en vertu de la clause 12.4) si la violation alléguée est fondée sur : i) la modification du Logiciel par toute personne autre que RealVNC ; ou ii) votre utilisation ou celle de tout Utilisateur autorisé du Logiciel autrement que conformément au présent Contrat ou d’une manière contraire aux instructions que RealVNC vous fournit ; ou iii) votre utilisation ou l’utilisation de tout Utilisateur autorisé du Logiciel après notification de la violation présumée ou réelle de la part de RealVNC ou de toute autorité appropriée ; ou iv) l’utilisation du Logiciel ou la combinaison du Logiciel avec tout autre logiciel ou matériel, dans des circonstances où, en dehors de cette combinaison, aucune infraction n’aurait eu lieu.
12.7 Vous devez défendre RealVNC contre l’ensemble ou une partie des frais, réclamations, dommages ou dépenses encouru(e)s par RealVNC en lien avec toute réclamation de tiers relative à l’utilisation du Logiciel par le Client ou tout Utilisateur autorisé autrement que conformément au présent Contrat, à condition que : i) vous soyez rapidement notifié de ladite réclamation ; ii) RealVNC coopère de manière raisonnable avec vous pour défendre et régler ladite réclamation, à vos frais ; et iii) vous êtes seul habilité à défendre ou régler la réclamation ; et iv) RealVNC n’admet aucune responsabilité ou faute en ce qui concerne RealVNC ou en votre nom.
13 Limitation de responsabilité
13.1 La présente clause 13 énonce l’entière responsabilité financière de RealVNC envers vous découlant du présent Contrat, y compris en ce qui concerne votre utilisation ou l’utilisation des Utilisateurs autorisés du Logiciel et des Services.
13.2 Sauf disposition expresse et spécifique indiquée dans le présent contrat, vous assumez l’entière responsabilité de toute information ou de tout résultat obtenu par les Utilisateurs autorisés à partir de l’utilisation du Logiciel et des Services, et des conclusions tirées de cette utilisation. RealVNC décline toute responsabilité pour tout dommage causé par des erreurs ou omissions dans toute information ou donnée, ou toute action prise par RealVNC à votre demande. Aucune autre partie n’est autorisée à se fier aux extrants, informations ou résultats que vous avez produit(e)s par le biais de votre utilisation et l’utilisation des Utilisateurs autorisés du Logiciel, à quelque fin que ce soit.
13.3 Sauf disposition expresse et spécifique figurant dans le présent Contrat, toutes les garanties, déclarations, conditions et autres termes de quelque nature que ce soit implicites, provenant de la loi ou de la « common law » sont, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, exclus du présent Contrat. Vous reconnaissez que le Logiciel, les Services et toute information fournie par RealVNC ou au nom de RealVNC vous sont fournis « en l’état ».
13.4 Rien dans le présent Contrat n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ou ses actes ou fausses déclarations frauduleux/frauduleuses, ou sa responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
13.5 Sous réserve de la clause 13.4, RealVNC ne sera pas responsable des dommages-intérêts consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, qu’ils soient prévisible ou imprévisibles, y compris la perte de profit, perte d’activité, perte de clientèle, perte ou corruption de données, les pertes causées par l’un de vos agents ou Représentants ou auxquelles celui-ci a contribué, la perte causée par l’indisponibilité du Logiciel en raison d’un temps d’arrêt prévu du Logiciel, dont vous êtes informé de temps à autre, la perte résultant d’une défaillance de votre infrastructure et/ou de vos services publics, la perte causée par l’indisponibilité du Logiciel en raison d’un Cas de force majeure, ou la perte causée par la défaillance ou le retard d’une application, d’un service ou d’un réseau tiers.
13.6 Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 13, la responsabilité totale et globale de RealVNC envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour violation d’une obligation légale, ou autrement découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, sera limitée au total des Frais d’abonnement que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de la réclamation.
14 Confidentialité
14.1 Chaque partie s’engage à garder confidentielles et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, toutes les Informations confidentielles de l’autre partie.
14.2 Chaque partie divulguera ou révélera uniquement les Informations confidentielles de l’autre partie qui lui sont divulguées aux parties suivantes :
a) aux membres de son personnel qui sont tenus dans le cadre de leurs fonctions de les recevoir aux fins pour lesquelles elles sont fournies (à condition que chaque partie veille à ce que lesdits membres qui reçoivent des Informations confidentielles de l’autre partie se conforment à la présente clause 14.2) ; et
b) à tout tribunal, et toute autorité gouvernementale ou administrative en droit de les exiger, ou tel que requis par toute loi ou réglementation applicable, ou tout organisme gouvernemental ou réglementaire légalement autorisé à exiger la divulgation (et dans chaque cas, la partie devra, si la loi l’autorise, informer l’autre partie de l’exigence dès
que cela est raisonnablement possible et déployer des efforts commercialement raisonnables pour discuter avec l’autre partie et convenir de toutes les limitations ou restrictions possibles de la divulgation à l’avance dans la mesure autorisée par la loi).
14.3 Les dispositions des clauses 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas aux informations qui :
a) sont ou deviennent généralement disponibles dans le domaine public autrement que dans le cadre d’une violation de la présente clause par le destinataire ;
b) sont légalement en possession du destinataire libre de toute restriction quant à leur utilisation ou divulgation au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ;
c) sont légalement acquises auprès d’un tiers indépendant qui ne les a pas lui-même obtenues en vertu d’une obligation de confidentialité ; ou
d) sont développées indépendamment sans accès ni référence à toute information divulguée par la partie divulgatrice.
14.4 Vous reconnaissez que le Logiciel, y compris la manière dont les données, informations, travaux et matériaux sont visualisés lors de l’utilisation du Logiciel, ou sont autrement présentés par le Logiciel, et les résultats de tout test de performance du Logiciel, constituent des Informations confidentielles de RealVNC.
14.5 RealVNC reconnaît que les Données Client sont les Informations Confidentielles du Client.
14.6 Les dispositions de la présente clause 14 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, indifféremment de la raison de leur applicabilité.
15 Données client et données dérivées
15.1 Vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données Client et êtes seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données Client.
15.2 Vous garantissez et déclarez avoir l’autorité requise, y compris tous les droits, licences et autorisations nécessaires, pour télécharger et utiliser, et pour permettre à RealVNC de traiter, les Données du Client conformément au présent Contrat.
15.3 Vous accordez par les présentes à RealVNC une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevances pendant la Durée pour traiter les Données client aux fins de la fourniture du Logiciel et des Services. Afin d’éviter toute ambiguïté, RealVNC ne traite pas les Données Client en dehors du traitement nécessaire spécifié dans l’Addendum relatif au traitement des données qui peut être mis à jour de temps à autre à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxxxxx/0000000000000-Xxxx-Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx- DPA.
15.4 Vous autorisez RealVNC à utiliser les Données client pour améliorer la performance et la fonctionnalité du Logiciel afin de développer des améliorations, mises à jour, mises à niveau, modifications ou œuvres dérivées de celles-ci qui constituent des Améliorations (telles que définies à la clause 12.2).
15.5 RealVNC peut suivre et analyser votre utilisation et l’utilisation des Utilisateurs autorisés du Logiciel à des fins de sécurité et pour aider RealVNC à améliorer les Services, y compris le Logiciel.
15.6 Chaque Partie doit se conformer à ses obligations en vertu de l’Addendum relatif au traitement des données qui peut être mis à jour de temps à autre à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx/xxxxxxxx/0000000000000-Xxxx-Xxxxxxxxxx-Xxxxxxxxx- DPA. L’Addendum relatif au traitement des données s’ajoute aux obligations ou droits respectifs des Parties en vertu de la Législation sur la protection des données, et ne les supprime pas, ne les remplace pas et ne libère pas celles-ci en la matière.
15.7 Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité RealVNC en cas de pertes, dommages, responsabilités et réclamations, découlant de toute réclamation ou en relation avec toute réclamation de tiers selon laquelle le traitement et l’utilisation des Données Client conformément au présent Contrat violent ou détournent des Droits de propriété intellectuelle de tiers ou violent la Législation sur la protection des données.
16 Audit
16.1 RealVNC a le droit, moyennant un préavis raisonnable, de vous demander parfois d’autoriser un employé, agent ou représentant dûment autorisé de RealVNC, ou d’obtenir l’autorisation pour celui-ci, d’auditer l’utilisation du Logiciel, et d’évaluer la conformité au présent Contrat, y compris à cette fin d’accéder à vos locaux et systèmes, et de prendre des copies des dossiers.
16.2 Si de tels audits révèlent que vous avez sous-payé RealVNC pour votre utilisation du Logiciel, y compris en dépassant le nombre d’Utilisateurs autorisés, alors, sans préjudice des autres droits de RealVNC, vous devrez payer à RealVNC, conformément à la clause 10.5, un montant égal à ce sous-paiement calculé conformément aux Frais d’abonnement et aux coûts raisonnables de RealVNC pour la conduite de cet audit.
17 Contrôle des exportations
Les États-Unis et d’autres pays contrôlent l’exportation des Logiciels et des informations. Il vous appartient de respecter les lois de votre juridiction locale concernant l’importation, l’exportation ou la réexportation du Logiciel, et d’accepter de vous conformer à ces restrictions et de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel là où cela est interdit. En téléchargeant le Logiciel, vous acceptez de ne pas être une personne ou une entité vers laquelle une telle exportation est interdite.
18 Durée et résiliation
18.1 Le présent Contrat restera en vigueur pendant la durée de votre Abonnement (et de tout Abonnement de renouvellement ultérieur), sauf résiliation conformément à la présente clause.
18.2 Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment en donnant un préavis écrit de trente
(30) jours à RealVNC. La résiliation de votre Abonnement et du présent Contrat par vous ou par RealVNC ne vous donnera droit à aucun remboursement pour toute partie non expirée de votre Période d’Abonnement (telle que renouvelée ou prolongée de temps à autre).
18.3 Sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, l’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre partie si :
a) l’autre partie commet une violation importante de l’une quelconque des conditions du présent Contrat, laquelle violation est irrémédiable ou (si ladite violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification écrite de le faire ; ou
b) l’autre partie suspend, cesse ou menace de suspendre ou de cesser d’exercer ses activités ou une partie importante de celles-ci, ou se trouve en Situation d’insolvabilité.
18.4 À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :
a) toutes les licences accordées en vertu du présent Contrat prendront immédiatement fin ;
b) tous les Frais d’abonnement dus à la date de résiliation deviendront immédiatement exigibles et payables ;
c) sous réserve des conditions générales du présent Contrat, chaque partie devra restituer ou détruire, et ne plus utiliser, aucune Information confidentielle, aucun équipement, aucun bien ni aucun autre élément (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l’autre partie, y compris, dans votre cas, le Logiciel provenant de tous les Appareils du Client et tout support sur lequel le Logiciel est stocké, dans les cinq (5) jours suivant la résiliation du présent Contrat, et elle devra certifier à RealVNC, par écrit, qu’elle a respecté la présente clause ; et
d) l’ensemble des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulé(e)s jusqu’à la date de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation du présent Contrat qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne seront pas affecté(e)s ou compromis(e)s.
19 Conditions générales
19.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace l’ensemble des accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre celles-ci, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune condition supplémentaire qu’une partie inclut dans ou avec un bon de commande, l’acceptation d’un bon de commande, un paiement, ses échanges avec l’autre partie ou autrement, ne modifiera les conditions générales énoncées dans le présent Contrat, sauf tel que prévu par la clause 19.6.
19.2 L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat seront régies à tous égards par le droit anglais, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
19.3 Ni l’une, ni l’autre partie, n’est responsable du non-respect de ses obligations (autres que ses obligations de paiement), en vertu du présent Contrat, pour des raisons qui échappent à son contrôle raisonnable et retardent ou empêchent directement ou indirectement l’exécution en temps opportun (« Cas de force majeure »). Toutes les dates ou heures auxquelles chaque partie est tenue de s’acquitter de sa performance en vertu du présent Contrat seront automatiquement reportées dans la mesure où la partie est retardée ou empêchée de les respecter par un Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure empêche, entrave ou retarde l’exécution par la partie affectée de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours, la partie affectée pourra résilier le présent Contrat en donnant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie.
19.4 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes du présent Contrat, qui conserveront leur plein effet.
19.5 Malgré toute autre disposition qui figure dans le présent Contrat, ni l’une, ni l’autre partie, ne sera responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent
Contrat, si ce retard est causé par des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, tout retard causé par un acte ou une omission de l’autre partie), et la partie affectée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ses obligations.
19.6 Aucune modification du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit effectuée par écrit et signée par les parties (ou leurs Représentants autorisés) ou proposée par RealVNC au moyen d’un devis, et acceptée par vous.
19.7 Une personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’aura pas le droit d’appliquer une quelconque disposition du présent Contrat en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi relative aux contrats [Droits des tiers] de 1999.
19.8 Le présent Contrat peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, chacun d’entre eux constituant un double de l’original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même contrat.
19.9 Vous ne devez pas céder, sous-traiter, concéder en sous-licence ou autrement transférer l’un quelconque de vos droits ou l’une quelconque de vos obligations en vertu du présent Contrat. RealVNC peut céder les avantages, en tout ou en partie, ou ses obligations, en tout ou en partie, prévu(e)s par le présent Contrat à toute société affiliée.