TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS

1. Entente: Contrat de bail fait dans la province de Québec, par, et entre Location d’Outils A1 Inc. (ci-après nommé le locateur) et le client mentionné au recto (ci-après nommé le locataire). Le locateur et le locataire ont mutuellement convenu que les modalités et conditions stipulées ci-après et au recto du présent contrat en font partie intégrante.

2. Interprétation: Si les versions françaises et anglaises de ce contrat ne sont pas d’accord sur un point quelconque, la version française prévaudra. À moins que l’intention contraire n’apparaisse dans ce contrat, les mots “LOCATEUR ” et “LOCATAIRE ” partout où ils sont utilisés signifient respectivement ”le LOCATEUR, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayant droit et “le LOCATAIRE, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs, et ayant droit”. S’il y a plus d’un locateur ou locataire, toutes les obligations seront conjointes et solidaires.

3. Coût de remplacement: Où la phrase “coût de remplacement” est mentionnée, ce terme représente le coût de remplacement par le locataire (et non par le locateur) des équipements et/ou accessoires en question.

4. Durée du contrat: Sous réserve des autres conditions du présent contrat et sans préjudice à leur égard, à moins d’indication contraire au recto du contrat, la période de location sera considérée comme ne dépassant pas une journée. Toute prolongation de la période originale de location sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que la période initiale de location.

5. Résiliation du contrat: Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d’aucun avis si le locataire est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme payable en vertu de ce contrat ou si le locataire contrevient à l’une quelconque de ses autres obligations en vertu de ce contrat, si une procédure est déposée par ou contre le locataire en vertu des lois sur la faillite ou si le locataire passe une résolution en vue d’une liquidation. Le locataire, dès lors ne sera plus en possession de l’équipement avec le consentement du locateur. Le locateur et toute personne autorisée par le locateur pourra alors, sans avis, reprendre possession de l’équipement et, à cette fin, entrer en tout lieu pour enlever le dit équipement. De plus, le locataire sera tenu de payer immédiatement au locateur tout loyer, montants ou remboursements échus et à échoir en vertu de ce contrat et tous dommages subis par le locateur en raison de la contravention de la part du locataire y compris toutes dépenses encourues par le locateur pour faire respecter ce contrat. Le locataire renonce par les présentes à tout droit, recours, réclamations ou actions résultant des gestes posés par le locateur dans le cadre du présent article, incluant les dommages subis ou autres pertes financières résultant en conséquence du manque d’usage, ou bénéfice de l’équipement et/ou d’accessoires repris par le locateur et/ou ses représentants.

6. Expiration du contrat: À l'expiration du contrat, ou sur résiliation avant terme, le locataire devra rendre l'équipement au locateur à l'adresse du locateur mentionnée au recto dans le même état que lorsque le locataire l'as reçu, sauf pour l'usure normale.

7. Prolongation du contrat: Si à l'expiration du contrat, le locataire garde l'équipement avec le consentement du locateur, le contrat alors prolongé jusqu'à ce que l'équipement soit rendu au locateur aux mêmes termes et conditions que le présent contrat. Le locateur pourras après avoir donné un avis d'un (1) jour au locataire, mettre fin en tout temps au contrat, ainsi prolonger et reprendre possession de l’équipement et, à cette fin entrer en tout lieu pour enlever le dit équipement sans préjudice à tous ses autres droits, et recours en vertu de son contrat et de la loi.

8. Retient: L'équipement loué par les présentes devra être remis par le locataire au locateur à la fin de la période de location indiquée, au recto du présent contrat à défaut de quoi le locataire convient qu'il sera considéré comme ayant pris et conserve possession de l'équipement loué contre la volonté et le consentement du locateur et qu'il retient le dit équipement illégalement et sans apparence de droit.

9. Loyer: Les taux de location convenus sont ceux établis par le propriétaire. Les taux prescrits sont basés sur des journées de huit heures. Toute période de temps excédant cette période sera assujettie à une charge de location additionnelle. Tous les frais de location sont payables à l'avance sans réclamation, diminution, compensation ni déduction aucune.

10. Paiement: Tous les frais de location et charges pour matériaux et équipement achetés, (incluant équipement et matériaux perdus, endommagés ou volés) y compris toute perte de profits, ou autres dommages indirects subis par le locateur sont payés d'avance sans réclamation, diminution, charges d'arriérés sans compensation, ni aucune autre déduction. Le paiement est payable au locateur à l'adresse mentionnée au recto. Paiement par le locataire pour marchandise ou pour services rendus par le locateur suite à une commande et/ou signé par un employé ou une troisième partie établie agence. Le locataire garantit de payer toutes transactions futures mises en marche par ses agents, jusqu'au moment où le locateur reçoit par écrit un avis contraire. Un intérêt au taux stipulé au recto sera chargé sur tout solde demeurant impayé à la date d'échéance.

11. Propriété: L'équipement demeurera et sera en tout temps la propriété exclusive du locateur et le locataire n'aura que le droit d'utiliser cet équipement selon les termes et conditions de ce contrat. Le locataire ne pourra déplacer l'équipement du lieu d'utilisation mentionné au recto à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur, qui pourra le refuser arbitrairement. Tout article vendu par la présente demeure la propriété de Location d'Outils A1 Inc. jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé (incluant tous les frais de location jusqu'à la date de la vente).

12. Sous-location et session: Le locataire ne pourras sous-louer l'équipement ou toute partie de celui-ci ni céder ce contrat sans le consentement écris du locateur qui pourra le refuser arbitrairement.

13. Responsabilité: Le locataire s'engage à prendre tout soin possible des équipements et accessoires loués, et prendre la responsabilité pour toutes pertes par conséquence de feu, de vol, de disparition mystérieuse ou autrement et il s'engage à payer le coût de remplacement du modèle ou son équivalent acceptable au locateur si le modèle original n'est pas disponible. Le locataire s'engage également à payer tous dommages causés à l'équipement et/ou les accessoires. Ces responsabilités continuent jusqu'à ce que l'équipement soit physiquement transféré au locateur, tel que mentionné au recto.

Le locataire s'engage à payer tous frais de transport.

14. Usage, entretien et réparation: Le locataire garantit que l'équipement sera utilisé de façon comme déclaré au recto. Le locataire devra à ses propres frais, garder cet équipement en bon état d'opération et retourner le dit équipement F.A.B. à l'usine du locateur à l'expiration de la période de location dans le même état que lors de la réception dudit équipement par le locataire, usage normal excepté à défaut de quoi le dit équipement sera réparé par le locateur ou son agent et tous les frais de telles réparations et/ou frais de nettoyage seront payés par le locataire immédiatement sur réception de la facture du locateur. Le locataire s'engage à donner accès à l'équipement au locateur et à toutes autres personnes autorisées par le locateur pour fins d'inspection et/ou service dudit équipement. Le locataire devra subir toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient et n'aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire devra payer les frais, taxes, pénalités ou autres charges relatives envers l'équipement ou l'usage de l'équipement

15. Renonciation aux Dommages: Le Locataire s'engage à payer au Locateur une surcharge prédéterminée pour couvrir les dommages causés à l'équipement loué pourvue qu’il soit utilisé dans des conditions « normales / non abusives » établies par le Locateur.

16. Exclusion de la responsabilité et de la garantie: Il est convenu que le locateur ne fait aucune représentation ni n'accorde aucune garantie que ce soit en ce qui concerne l'équipement loué ou son fonctionnement, et le locataire reconnaît avoir requis lui-même le dit équipement. Le locataire consent par les présentes à ce qu'aucune responsabilité ne soit imputée au locateur pendant que cet équipement est en sa possession et il consent de plus à indemniser et exonérer le locateur de toute responsabilité découlant de l'opération, ou manque de cela et de la manutention dudit équipement pendant qu'il se trouve en sa possession. Il est spécifiquement entendu que tout dommage résultant de l'usage de cet équipement sera la seule responsabilité du locataire.

17. Les droits du locataire: Le locataire renonce par les présentes à tout droit, recours, poursuite ou actions contre le locateur/vendeur, et/ou ses administrateurs, actionnaires, employés ou représentants pour tout dommages et toutes responsabilités pouvant résulter de l'utilisation, la manutention, le fonctionnement, le transport, la manipulation et l'exposition de l'équipement loué/vendu à partir du moment où le locataire prend possession dudit équipement et jusqu'à ce que cet équipement soit retourné physiquement au locateur. Le locataire s'engage à ne jamais faire de réclamations et à n'entreprendre aucune procédure contre le locateur/vendeur et/ou ses administrateurs, actionnaires, employés ou représentants et à le ou les indemniser, compenser et les dédommager pour toute responsabilité, réclamation et pour tout paiement et jugement rendu pour et/ou en faveur de toute personne ayant pu subir des blessures, la mort et/ou des dommages provenant de l'utilisation, la manutention, le fonctionnement, le transport, la manipulation et/ou l'exposition de l’équipement loué/vendu et sans limiter la généralité de ce qui précède, y compris l'indemnisation des frais de Cour, et des honoraires raisonnables d'avocat ayant pu être encourus par le locateur en rapport avec ce qui est mentionné ci-dessus.

18. Renonciation du locateur: Aucune abstention ou atténuation du locateur dans l'exercice de ses droits en vertu de ce contrat ou délais accordé au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ni affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat.

19. Avis: Tout avis donné à l'autre partie sera valablement donné s'il est envoyé par courrier recommandé à l'adresse de l'autre partie mentionnée au recto et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste.

20. Frais de recouvrement: Advenant le défaut du locataire de respecter l'une ou l'autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, notamment le paiement de tous frais prévus aux présentes, et que le locateur confie la perception à un agent de recouvrement ou à un avocat, le locataire sera tenu de payer, en plus des sommes dues et des intérêts, des dommages intérêts additionnels se calculant comme suit: a) Sur tout solde de trois mille dollars (3,000.00$) ou moins réclamé du locataire, un montant égal à 30% de la somme due en capital et intérêts, b)Sur l'excédent de trois mille dollars (3,000.00$) une somme de 20% du montant réclamé en capital et intérêts. Le locataire est également tenu de rembourser au locateur le montant de tout déboursé que ce dernier a pu encourir, notamment les frais d'entreposage, déboursés judiciaires ou extra judiciaires, etc.

21. Cartes de crédit: Si le locataire se sert d'un numéro de carte de crédit ou une empreinte d'une carte de crédit dans le but de soit laisser un dépôt de sécurité ou pour payer le montant dû, alors le locataire par la présente autorise le locateur à se servir de ce numéro de carte, tout renouvellement subséquent de l'expiration ou carte de remplacement (si une est émise) en paiement de tout montant dû pour ce contrat sans la nécessité d’une empreinte de la carte ou la signature requise.

22. Documentation: Les bons de livraison, d'échange, de service et de retour du locateur constituent une preuve concluante de la dite livraison, du dit retour, du dit service ou échange en l'absence de preuve écrite et à l'effet contraire.

23. Les ententes: Il n'existe aucune autre entente ou arrangement verbal ou autrement en outre du présent contrat.

24. Le temps: Le temps est l'essentiel.

25. Limitation des garanties des marchandises vendues: Le vendeur transmet à l'acheteur toutes les garanties écrites données à lui par le manufacturier des produits contre tout défaut dans les matériaux et la main d’œuvre, sous réserve d'utilisation normale et d'entretiens approprié et ne fournit aucune autre garantie, tacite ou expresse, légale ou autre.

26. Politique de retour de marchandises vendues: Tout retour doit être autorisé au préalable et sujet à une charge de retour de 20%, aucun retour ne sera accepté après 30 jours de la réception de la marchandise. Tout retour doit être fret payé d'avance. Les articles commandés spécialement ne peuvent être retournés pour crédits.

27. Général: Les parties aux présentes élisent domicile dans le district de Montréal pour les fins des présentes.

NB : La surcharge de 12,9 % pour la renonciation de subrogation n'est plus disponible pour les nouveaux comptes-clients ouverts après le 1er août 2015. Ceci ne s'applique pas aux comptes-clients ouverts avant cette date et ayant obtenu ce droit acquis. Ce dernier est sujet aux mêmes conditions de renonciation de subrogation énoncées dans les termes et conditions sur les contrats datés avant le 1er août 2015.

Je reconnais avoir lu ces Termes et Conditions et je les accepte : X