SUBVENTIONS MOYENNES

Contrat de subvention BIOPAMA <Insérer le numéro du contrat de subvention>

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ce contrat de subvention (« le contrat ») est conclu entre :

L’UICN, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles, une association internationale établie et régie par le droit suisse, ayant pour siège principal le 00 xxx Xxxxxxxxx, 0000 Xxxxx, Xxxxxx (« l’UICN ») ;

[COMPLÉTER LE NOM, TYPE DE STRUCTURE JURIDIQUE, PAYS/JURIDICTION DE CRÉATION ET ACTUEL, ET ADRESSE DE L’AUTRE PARTIE], (le « bénéficiaire »),

l’UICN et le bénéficiaire de la subvention étant mentionnés individuellement et ensemble comme « la partie » et « les parties ».

Préambule

Le financement en soutien du présent contrat est rendu disponible par l’UICN grâce au Fonds d’action du projet « Programme pour la biodiversité et la gestion des aires protégées » (BIOPAMA), dénommé Fonds d’action BIOPAMA (« FA BIOPAMA »), financé par l’Union européenne, représenté par la Commission européenne, la Direction générale pour le développement et la coopération, EuropeAid.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. LA SUBVENTION. L’UICN rend disponible au bénéficiaire des fonds de subvention, pour une somme totale n’excédant pas [INSÉRER LE MONTANT EN LETTRES] EURO ([INSÉRER LE MONTANT EN CHIFFRES EUR] (la « subvention ») pour la finalité et selon les conditions générales établies dans le présent contrat. Dans tous les cas, l’utilisation des fonds doit se conformer aux restrictions et limitations établies dans les conditions générales (annexe 2 du présent contrat), les politiques et procédures de passation de marchés pour les bénéficiaires de subventions BIOPAMA (annexe 3 du présent contrat), et le budget accepté.

2. FINALITÉ DE LA SUBVENTION. La subvention est fournie pour soutenir le projet [INSÉRER LE NOM DU PROJET] décrit dans l’annexe 1 du présent contrat (le « projet

»). La subvention est utilisée uniquement aux fins et pour les activités décrites ci-après. Le bénéficiaire de la subvention est seul responsable de la conformité avec toutes les dispositions applicables du présent contrat, et veille à ce qu’elles soient transmises à, et contraignent, toute partie tierce retenue par le bénéficiaire pour la mise en œuvre du projet.

3. PÉRIODE. La période couverte par le contrat commence le [JJMMAAAA] (la « date effective ») et expire le [JJMMAAAA] (la « date de fin »), sauf en cas de résiliation avant la date de fin, conformément à l’article 11 des conditions générales (annexe 2 du présent contrat). Toutes les dépenses payées par le fonds de subvention doivent avoir lieu pendant la période du contrat.

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4. FINANCEMENT DU PROJET

4.1. Le montant total des coûts éligibles du projet est estimé à [INSÉRER LE MONTANT EN LETTRES] EURO (INSÉRER LE MONTANT EN CHIFFRES EUR) tel qu'établi dans le budget.

4.2. L’UICN s’engage à financer un montant maximum de [INSÉRER LE MONTANT EN LETTRES] EURO (INSÉRER LE MONTANT EN CHIFFRES EUR). La subvention est par ailleurs limitée à [%] [entrer le pourcentage applicable] du total des coûts éligibles estimés du projet.

4.3. Le montant final de la contribution de l’UICN est déterminé selon les articles 13 et 16 des conditions générales (annexe 2 du présent contrat).

4.4. Un maximum de [INSÉRER LE POURCENTAGE, LIMITÉ À 7%] du montant total des coûts éligibles directs du projet, établi conformément aux articles 13 et 16 des conditions générales (annexe 2 du présent contrat), peut être réclamé comme coûts indirects.

5. CALENDRIER DE PAIEMENT Selon les conditions générales établies ci-après, l’UICN procède aux paiements des fonds de la subvention au bénéficiaire comme suit :

5.1. Le calendrier de paiement est aligné avec le calendrier des rapports périodiques.

5.2. Le montant total des paiements de préfinancement ne peut pas excéder 90% de la somme mentionnée dans l’article 4 ci-dessus.

Préfinancement et période de référence

Coûts couverts par le préfinancement

Financement BIOPAMA

Documentation requise

Échéancier

1e préfinancement couvrant la 1e période du rapport

Budget prévisionnel de la 1e période du rapport

Partie du budget estimé financée par BIOPAMA

appliquant le taux de financement conformément à l’article 4.2.

Contrat de subvention signé par les deux parties

Demande de paiement du bénéficiaire

30 (trente) jours après la réception de la documentation requise

Autres versements de préfinancement couvrant les périodes de rapports ultérieurs

Budget prévisionnel pour la prochaine période de rapport moins la quantité non- dépensée de la période précédente

Partie du budget estimé financée par BIOPAMA

appliquant le taux de financement conformément à l’article 4.2.

Rapport technique intermédiaire de subvention moyenne

Rapport financier intermédiaire de subvention moyenne

Documents justificatifs, conformément à la sélection des auditeurs

30 (trente) jours après l’approbation des rapports

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Demande de paiement du bénéficiaire

Solde de la subvention

10% des coûts éligibles de la subvention

Partie du budget estimé financée par BIOPAMA

appliquant le taux de financement conformément à l’article 4.2.

Rapport technique final de subvention moyenne

Rapport financier final de subvention moyenne

Demande de paiement du bénéficiaire

Rapport de vérification des dépenses

Au plus tard 45 (quarante-cinq) jours après l’approbation des rapports finaux

5.3. Si, à la fin de la période du rapport, la partie des dépenses réellement effectuées financées par BIOPAMA est inférieure au paiement précédent, le paiement de préfinancement ultérieur devra être réduit de la quantité non-dépensée.

5.4. Le solde de 10% est payé au bénéficiaire au plus tard quarante-cinq (45) jours après l’approbation des rapports techniques et financiers finaux de subventions moyennes, et est accompagné d’une vérification des dépenses et d’une demande de paiement correspondante.

5.5. L’UICN peut retenir le paiement d’une partie ou de la totalité de la somme jusqu’à l’approbation, à sa seule discrétion, du rapport financier et technique intermédiaire de la subvention moyenne ou du rapport financier et technique final de la subvention moyenne.

Tous les paiements pour les éléments ci-dessus doivent être effectués sur le compte bancaire suivant :

Nom de la banque :

Adresse de la banque :

Nom du titulaire du compte :

Code SWIFT :

Numéro de compte :

Code IBAN :

Aucun paiement de fonds de subvention ne peut être réalisé dans le cadre de ce contrat autre que tel qu’établi ci-dessus.

6. RAPPORTS

6.1. Rapports intermédiaire. Le bénéficiaire soumet les rapports intermédiaires suivants à l’UICN dans les trente (30) jours suivant la fin de la période de rapport pertinente de [TROIS MOIS / SIX MOIS / DOUZE MOIS] :

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i. Rapport intermédiaire technique de subvention moyenne : à soumettre par le bénéficiaire à l’UICN dans le format fourni par l’UICN et incluant, entre autres, une mise à jour détaillée de l’avancement par rapport aux objectifs ; pendant la période de [TROIS MOIS / SIX MOIS / DOUZE MOIS] précédente.

ii. Rapport intermédiaire financier de subvention moyenne : à soumettre par le bénéficiaire à l’UICN dans le format fourni par l’UICN, couvrant la période de rapport de [TROIS MOIS / SIX MOIS / DOUZE MOIS] pertinente.

iii. Prévision des dépenses pour la prochaine période de rapport.

6.2. Rapports finaux. Le bénéficiaire soumet les rapports finaux suivants à l’UICN dans les soixante (60) jours suivant la date de fin ou la date effective de résiliation du présent contrat :

i. Rapport final technique de subvention moyenne : à soumettre par le bénéficiaire à l’UICN, dans le format fourni par l’UICN et incluant, entre autres, une description exhaustive et détaillée des activités réalisées et une évaluation des réussites/réalisations faites dans le cadre du présent contrat.

ii. Rapport final financier de subvention moyenne : à soumettre par le bénéficiaire à l’UICN dans le format fourni par l’UICN.

iii. Les rapports finaux financier et technique doivent être accompagnés d’un rapport de vérification des dépenses.

6.3. Le bénéficiaire doit garder tous les reçus pendant une période de cinq (5) ans après le paiement du solde des fonds par l’UICN.

6.4. En fonction des résultats de l’évaluation des risques du bénéficiaire, l’UICN se réserve le droit d’effectuer une évaluation plus détaillée de l’information rapportée, y compris mais sans y être limité, de demander des informations et des clarifications supplémentaires, des exemples de vérifications et des demandes de documents justificatifs.

7. AUTRES CONDITIONS SPÉCIFIQUES S’APPLIQUANT AU PROJET

7.1. Chaque rapport intermédiaire est accompagné de documents justificatifs. La non- conformité à cette obligation entraîne la suspension des paiements.

Le rapport final est accompagné d’un rapport de vérification des dépenses. La non- conformité à cette obligation entraîne la suspension des paiements.

7.2. L’utilisation de feuilles de présence reflétant le temps de travail total du personnel du bénéficiaire et du personnel de tous les co-bénéficiaires est obligatoire. La non- conformité à cette obligation entraîne la suspension des paiements.

7.3. L’extension sans coût de la durée du projet n’est pas autorisée.

Le Bénéficiaire est le seul interlocuteur de l’UICN et reste le seul et unique responsable auprès de l’UICN de la mise en œuvre dans le cadre du présent contrat.

< Le bénéficiaire aura un compte bancaire séparé pour le projet financé par BIOPAMA.>

Il est demandé au bénéficiaire de soutenir le programme BIOPAMA en contribuant à la promotion du projet. Le bénéficiaire fournit, en temps opportun, les informations requises par l’UICN pour produire des documents promotionnels incluant, sans s’y limiter, une fiche

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d’information de projet et des articles liés au projet. Le bénéficiaire fournit également du matériel photographiques et vidéos montrant les activités et résultats du projet.

Il est demandé au bénéficiaire de soutenir l’évaluation et le suivi du programme BIOPAMA. Le Bénéficiaire fournit, en temps opportun, les informations demandées par l’UICN sur l’avancement de la mise en œuvre des activités. Le bénéficiaire complète et actualise le cadre logique accepté, en utilisant l’ensemble des indicateurs communs développé pour le Fonds d’action BIOPAMA et en fournissant les données nécessaires afin de mesurer les résultats du projet. L’information soutient l’évaluation de la performance du Fonds d’action BIOPAMA et est partagée avec l’Observatoire régional et le Système d’information de référence (RIS) BIOPAMA.

Tous les marchés de biens et services doivent être conformes aux politiques et procédures de passation de marchés pour les bénéficiaires de subventions BIOPAMA (annexe 3).

8. NOTIFICATION ET POINTS DE CONTACT

8.1. Sauf disposition contraire formelle dans le contrat, toute notification remise par une des parties à l’autre est considérée comme étant remise correctement si la partie réceptrice l’a spécifiquement reconnue par écrit, ou si elle a été remise en mains propres, par fax, service de livraison spécial ou courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses suivantes (ou toute autre adresse notifiée régulièrement par chaque partie par écrit à l’autre partie).

8.2. Les points de contact respectifs de chaque partie sont :

Pour le Secrétariat du FA BIOPAMA :

Nom : Poste :

Adresse

Tél. : + Courriel :

Pour le bénéficiaire :

Nom : Poste :

Adresse

Tél. : + Courriel :

8.3. Chaque partie peut changer son point de contact, adresse ou numéro de fax par notification écrite à l’autre partie. Les notifications sont supposées être reçues le premier jour ouvré suivant la réception.

9. CONTRAT COMPLET

Le présent contrat est constitué de ce contrat et des annexes 1 à 4, qui en sont partie intégrante. Le présent contrat constitue le contrat complet, et la compréhension entre les parties concernant ce sujet dépasse tout contrat ou compréhension préalable ou contemporain en référence aux parties.

10. Les obligations de l’UICN relativement au présent contrat ne sont ni faites au nom de, ni ne contraignent aucune des autres sources de financement.

11. EN FOI DE QUOI, les représentants dument autorisés des parties ont signé deux exemplaires du présent contrat, dont chaque exemplaire st considéré comme original, et qui ensemble constituent un seul et même instrument, à la date (aux dates) indiquée(s) ci-dessous. Les parties acceptent que les exemplaires signés puissent être remis par

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courrier électronique sous format PDF, et dans ce cas la signature créé une obligation valide et contraignante de la partie exécutante, avec la même force et effet que si cette signature sur PDF est un original.

UICN, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles

NOM [ENTRER LE NOM DE LA PERSONNE SIGNATAIRE]

TITRE

DATE

Nom de l’organisation du bénéficiaire

NOM [ENTRER LE NOM DE LA PERSONNE SIGNATAIRE]

TITRE

DATE

Annexe 1. Description du projet et budget

Annexe 2. Conditions générales applicables aux contrats de subvention financés par BIOPAMA

Annexe 3. Politiques et procédures de passation de marchés applicables aux bénéficiaires de subventions BIOPAMA

Annexe 4. Politique d’utilisation des crédits et logo BIOPAMA

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ANNEXE 1

Description du projet et budget

ANNEXE 2

Conditions générales applicables aux contrats de subvention financés par BIOPAMA

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Le(s) bénéficiaire(s) et l’UICN dans son rôle du Secrétariat du Fonds d’action BIOPAMA sont les seules parties au présent contrat.

1.2. Ce contrat et les paiements qui y sont attachés ne peuvent pas être affectés à une tierce partie de quelque façon que ce soit.

Traitement des données à caractère personnel

1.3. Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité de l’UICN, et uniquement à des fins de mise en œuvre, de gestion et de suivi du présent contrat par l’UICN. Les données personnelles peuvent également être partagées et traitées par l’Union européenne et/ou tout organe chargé du suivi ou de l’inspection dans le cadre de la législation de l’Union européenne. Le(s) bénéficiaire(s) auront le droit d’accéder à leurs données personnelles, et de rectifier ces données. Si le(s) bénéficiaire(s) a des demandes concernant le traitement des données personnelles, il(s) s’adresse à l’UICN. Le(s) bénéficiaire(s) autorise l’UICN et l’Union européenne à publier des données personnelles et organisationnelles conformément à l’article 6.4 des conditions générales.

Obligation du (des) bénéficiaire(s)

1.4. Le(s) bénéficiaire(s) prendra toutes les mesures raisonnables et nécessaires permettant de garantir la mise en œuvre projet conformément à la description du projet et budget de l’annexe 1, et aux conditions générales du présent contrat. À cette fin, le(s) bénéficiaire(s) doit exécuter le projet avec tout le soin, l’efficacité, la transparence et la diligence nécessaire, conformément au principe de bonne gestion financière et aux meilleures pratiques dans le domaine.

ARTICLE 2 - OBLIGATION DE PRESENTATION DES RAPPORTS FINANCIERS ET TECHNIQUES

2.1. Le(s) bénéficiaire(s) doit fournir à l’UICN toutes les informations requises concernant la mise en œuvre du projet. Le rapport doit être présenté de telle façon à permettre la comparaison du (des) objectif(s), les moyens envisagés ou employés, les résultats escomptés et obtenus, et les détails du budget pour le projet. Le niveau de détail dans chaque rapport doit correspondre à celui de la description du projet et budget dans l’annexe 1. Ces rapports doivent :

a. Couvrir le projet dans son ensemble, quelle que soit la partie financée par XXXXXXX ;

b. Être constitués d’un rapport financier et technique rédigés selon les modèles fournis par l’UICN ;

c. Fournir un compte-rendu complet de tous les aspects de la mise en œuvre du projet pour la période de référence, y compris en cas d’option des coûts simplifiés,

avec les informations qualitatives et quantitatives nécessaires pour démontrer la réalisation des conditions pour le remboursement établi dans le présent contrat ;

d. Être rédigés dans la monnaie et la langue du présent contrat ;

e. Inclure tout rapport, publication, communiqué de presse et mise à jour pertinents et liés au projet.

2.2. En outre, le rapport final doit couvrir toute période non-couverte par les rapports précédents.

2.3. Les conditions particulières peuvent fixer d’autres obligations en matière de compte rendu.2.4. L’UICN peut demander des informations supplémentaires à tout moment. Le(s) bénéficiaire(s) doit fournir cette information dans les trente (30) jours suivant la demande, dans la langue du contrat.

2.5. Si le(s) bénéficiaire(s) échoue à fournir un des rapports, ou échoue à fournir toute information supplémentaire demandée par l’UICN dans les délais impartis, sans une raison acceptable et donnée par écrit, l’UICN peut résilier ce contrat conformément à l’article 11.3 (a) et (f).

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

3.1. L’UICN ne peut, en aucun cas ou pour aucune raison, être tenue responsable des dommages ou blessures causées par le personnel ou les biens du (des) bénéficiaire(s) pendant la réalisation du projet, ou en conséquence du projet. En conséquence, l’UICN ne peut accepter de demande de compensation ou d’augmentation de paiement en lien avec un tel dommage ou une telle blessure.

3.2. Le(s) bénéficiaire(s) assume la seule responsabilité face aux tierces parties, y compris la responsabilité des dommages ou blessures de toute sorte entraînés par lui (eux)- même pendant la réalisation du projet, ou en conséquence du projet. Le(s) bénéficiaire(s) dégage l’UICN de toute responsabilité découlant de toute demande ou projet lié à une violation des règles ou règlements par le(s) bénéficiaire(s), ou les employés du (des) bénéficiaire(s), ou les individus pour qui ces employés sont responsables, ou du fait d’une violation des droits d’une tierce partie. Aux fins de cet Article 3, les employés du (des) bénéficiaire(s) sont considérés tierces parties.

ARTICLE 4 - CONFLIT D’INTÉRÊT ET CODE DE CONDUITE

4.1. Le(s) bénéficiaire(s) prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou mettre fin à toute situation pouvant compromettre la performance impartiale et objective du présent contrat. Un tel conflit d’intérêts peut surgir en particulier du fait d’intérêts économiques, d’affinités nationales ou politiques, de liens familiaux ou émotionnels, ou de tout autre lien pertinent ou intérêt partagé.

4.2. Tout conflit d’intérêts pouvant surgir pendant la réalisation du présent contrat doit être notifié par écrit à l’UICN sans tarder. Dans le cas d’un tel conflit, le(s) bénéficiaire(s) prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

4.3. L’UICN se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées, et peut requérir des mesures supplémentaires à prendre si nécessaire.

4.4. Le(s) bénéficiaire(s) s’assure que son personnel, y compris sa direction, n’est pas placé dans une situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts. Sans préjudice de ses obligations dans le cadre du présent contrat, le(s) bénéficiaire(s) remplace,

immédiatement et sans compensation de la part de l’UICN, tout membre de son personnel se trouvant dans une telle situation.

4.5. Le(s) bénéficiaire(s) doit respecter les droits humains et la législation environnementale applicable, y compris les accords environnementaux multilatéraux, ainsi que les normes fondamentales du travail internationalement acceptées.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

5.1. On entend par « informations confidentielles » toute information tangible ou intangible, privilégiée ou propriétaire, ou secret commercial donné par une partie par ou au nom de l’autre partie, et explicitement désignée, par oral ou par écrit, comme confidentielle, soit au moment de la divulgation soit, si divulguée par oral, confirmée par écrit dans les trente (30) jours suivant la divulgation originale, y compris, sans y être limité :

a. Listes de clients, services, produits, manuels, méthodes et pratiques commerciales ;

b. Logiciel propriétaire, matériel, microprogramme et documentation appartenant à l’une des parties, ou appartenant à des parties tierces mais développés, produits ou distribués par l’une des parties et soumis à des licences pertinentes ;

c. Processus, prix, profits, conditions contractuelles et procédures d’exploitation, et compilations de données ou informations.

5.2. Chaque partie doit garder comme confidentielle et ne révèle à aucune tierce partie toute Information confidentielle sur l’autre partie.

5.3. L’Information confidentielle reste la propriété de l’émetteur, et le destinataire accepte de ne l’utiliser qu’aux fins de la réalisation de ses obligations dans le cadre du présent contrat.

5.4. L’information confidentielle telle que définie dans cet article 5 n’inclut pas les informations qui :

a. Étaient dans le domaine public au moment de sa réception par le destinataire ;

b. Étaient au moment de sa réception déjà en possession du destinataire, ou connue du destinataire, et donc non qualifiée comme information confidentielle ;

c. Sont tombées dans le domaine public après leur réception par le destinataire, mais pas par une violation du présent contrat par le destinataire ou ses employés ; ou

d. Sont légitimement données au destinataire par une tierce partie sur une base non- confidentielle.

5.5. Le destinataire ne révèle l’information confidentielle de l’autre partie qu’à ses employés qui sont directement et nécessairement impliqués dans la réalisation de ce contrat, et qui sont liés au destinataire par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent contrat. Le destinataire est chargé de veiller à ce qu’il n’y ait pas de violation de ces obligations de confidentialité par ces employés.

5.6. Conformément à l’article 15, l’UICN et le(s) bénéficiaire(s) s’engagent à préserver la confidentialité de toute information, quelle que soit sa forme, divulguée par écrit ou par oral, concernant la mise en œuvre du présent contrat, et identifiée par écrit comme confidentielle jusqu’à au moins cinq (5) ans après le paiement du solde dû.

5.7. Le(s) bénéficiaire(s) ne doit pas utiliser l’information confidentielle pour toute autre fin que celle de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du présent contrat, sauf accord contraire de l’UICN.

ARTICLE 6 - VISIBILITÉ

6.1. Le(s) bénéficiaire(s) prend toutes les mesures nécessaires pour rendre public le fait que le programme BIOPAMA, financé par le 11e FED de l’Union européenne, a co- financé le projet. Ces mesures doivent se conformer à la Politique d’utilisation des crédits et logo du BIOPAMA (annexe 4 au présent contrat).

6.2. En particulier, le(s) bénéficiaire(s) mentionne la contribution financière de l’Union européenne et du Groupe de pays Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP) dans l’information donnée aux destinataires finaux du projet, dans ses rapports internes et annuels, et dans toutes ses relations avec les médias. Il doit afficher les logos de l’Union européenne, du Groupe de pays ACP et de BIOPAMA lorsqu’approprié.

6.3. Toute note ou publication par le(s) bénéficiaire(s) concernant le projet, y compris lors de conférences ou séminaires, doit préciser que le projet a reçu un financement du programme BIOPAMA, une initiative du Groupe de pays ACP financée par le 11e FED de l’Union européenne. Toute publication du (des) bénéficiaire(s), quelle que soit la forme et quelle que soit le média, et y compris internet, doit inclure la déclaration suivante : « Ce document a été produit grâce à l’aide financière de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de <nom(s) du (des) bénéficiaire(s)> et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union européenne ou du Groupe de pays ACP. »

6.4. Le(s) bénéficiaire(s) autorise l’UICN et les représentants de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP à publier son nom et adresse, sa nationalité, la finalité de la subvention, la durée et la localisation, ainsi que le montant maximum de la subvention et le taux de financement des coûts du projet.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ / UTILISATION DES RÉSULTATS

7.1. Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la propriété de, le titre et les droits de propriété intellectuelle et industrielle des résultats du projet, des rapports et autres documents qui y sont liés, sont acquis conjointement par l’UICN et le(s) bénéficiaire(s).

7.2. Sans préjudice de l’article 7.1, le(s) bénéficiaire(s) accorde à l’UICN, à la Commission européenne et au Secrétariat de l’ACP le droit d’utiliser librement et comme ils l’entendent, et en particulier, de stocker, modifier, traduire, afficher, reproduire par tout procédé technique, publier ou communiquer par tout média, tous les documents issus du projet, quelle que soit leur forme, à condition que cela ne viole pas les droits de propriété intellectuelle et industrielle existants.

7.3. Le(s) bénéficiaire(s) s’assure qu’il ait tous les droits pour utiliser tous les droits de propriété intellectuelle préexistants nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat.

7.4. Au cas où des personnes physiques et reconnaissables sont présentées sur une photographie ou dans un film, le(s) bénéficiaire(s) doit, dans le rapport final à l’UICN, présenter une déclaration de ces personnes donnant leur consentement pour

l'utilisation décrite de leur image. Le point ci-dessus ne fait pas référence à des photographies ou à des films pris dans des endroits publics où les membres du public ne sont identifiables que de façon hypothétique, et à des personnes publiques agissant dans leurs activités publiques.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CONTRAT

8.1. Toute modification au présent contrat, y compris aux annexes jointes, doit être établie par écrit et signé par les deux parties. Le présent contrat ne peut être modifié que pendant sa période de mise en œuvre.

8.2. La modification ne peut pas avoir pour objet ou pour effet d’apporter au présent contrat des changements susceptibles de mettre en cause la décision d’octroi de la subvention, ou de nuire à l’égalité de traitement entre demandeurs. La subvention maximum mentionnée dans l’article 1 des conditions particulières ne peut pas être augmentée.

8.3. Si une modification est requise par le(s) bénéficiaire(s), une demande dûment justifiée doit être soumise à l’UICN.

8.4. Lorsque la modification à la description du projet et budget (annexe 1) n’affecte pas la finalité principale du projet, et que l’incidence financière est limitée à un transfert entre postes au sein de la même rubrique budgétaire principale, y compris la suppression ou l’introduction d’un poste, ou à un transfert entre principales rubriques budgétaires entrainant une variation inférieure ou égale à 25% du montant initial (ou tel que modifié par un avenant) par rapport à chaque rubrique principale concernée pour les coûts éligibles, le(s) bénéficiaire(s) peut amender le budget et en informe rapidement l’UICN, par écrit, en justifiant la révision. Une approbation formelle peut ou non être accordée par l’UICN. Cette méthode ne peut pas être utilisée pour modifier les rubriques relatives aux coûts indirects, à la réserve pour imprévus, aux contributions en nature ou aux montants ou taux des options simplifiées en matière de coûts.

8.6. Les changements d’adresse, ou de compte bancaire peuvent faire l’objet d’une simple notification par le(s) bénéficiaire(s). Cependant, en cas de circonstances dument justifiées, l’UICN peut s’opposer au choix du (des) bénéficiaire(s).

ARTICLE 9 - EXÉCUTION

Marchés d’exécution

9.1. Si le(s) bénéficiaire(s) doit conclure des marchés d’exécution avec des contractants pour réaliser le projet, ceux-ci peuvent uniquement couvrir une partie limitée du projet, et doivent respecter les politiques et procédures de passation de marchés en matière d’appel d’offres de BIOPAMA établies dans l’annexe 3 du présent contrat.

9.2. Lorsque pertinent, le(s) bénéficiaire(s) doit garantir que les conditions qui lui sont applicables dans le cadre des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 15 de ces conditions générales sont également applicables aux contractants titulaires d’un marché d’exécution.

ARTICLE 10 - PROLONGATION ET SUSPENSION

Prolongation

10.1. Le(s) bénéficiaire(s) informe l’UICN sans délai de toute circonstance susceptible d’entraver ou de retarder la mise en œuvre du projet. Le(s) bénéficiaire(s) peut

demander une prolongation de la période de mise en œuvre du projet, tel qu'établi dans l’article 3 des conditions particulières, conformément à l’article 8. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires pour cette appréciation.

Suspension par le(s) bénéficiaire(s)

10.2. Le(s) bénéficiaire(s) peut suspendre la mise en œuvre du projet, ou une partie du projet, si des circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, rendent sa mise en œuvre excessivement difficile ou dangereuse. Le(s) bénéficiaire(s) en informe l’UICN sans délai, en indiquant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de la suspension.

10.3. Le(s) bénéficiaire(s) ou l’UICN peut alors résilier le présent contrat, conformément à l’article 11.1. Si le contrat n’est pas résilié, le(s) bénéficiaire(s) s’efforce de limiter la période de suspension, ainsi que tout dommage éventuel, et reprend sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent, et en informe l’UICN en conséquence.

Suspension par l’UICN

10.4. L’UICN peut demander au(x) bénéficiaire(s) de suspendre la mise en œuvre du projet, ou une partie du projet, si des circonstances exceptionnelles, notamment un cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre excessivement difficile ou dangereuse. À cette fin, l’UICN informe le(s) bénéficiaire(s) en énonçant la nature et la durée probable de la suspension.

10.5. Le(s) bénéficiaire(s) ou l’UICN peut alors résilier le présent contrat, conformément à l’article 11.1. Si le contrat n’est pas résilié, le(s) bénéficiaire(s) s’efforce de minimiser le temps de sa suspension, et tout dommage possible, et reprend sa mise en œuvre lorsque les circonstances le permettent, et après avoir obtenu l’approbation de l’UICN.

10.6. L’UICN peut également suspendre ce contrat ou la participation du (des) bénéficiaire(s) dans ce contrat si elle a la preuve que, ou si pour des raisons objectives et bien justifiées elle juge nécessaire de vérifier si vraisemblablement :

a. La procédure d’attribution de la subvention, ou la mise en œuvre du projet, a été ou est soumis à des erreurs, des irrégularités ou une fraude importantes ;

b. Le(s) bénéficiaire(s) a violé une obligation importante dans le cadre du présent contrat.

10.7. Le(s) bénéficiaire(s) fournit toute information, clarification ou document demandé, dans les trente (30) jours suivant la réception des demandes envoyées par l’UICN. Si, malgré les informations, clarifications ou documents fournis par le(s) bénéficiaire(s), la procédure d’attribution ou la mise en œuvre de la subvention s’avère avoir été soumis à des erreurs, irrégularités, fraude ou violations d’obligations importantes, l’UICN peut alors résilier ce contrat conformément à l’article 11(3) h.

Force majeure

10.8. Le terme « force majeure », tel qu’utilisé ici, inclut tout événement imprévisible,, indépendant de la volonté des parties ou qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence, tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les guerres déclarées ou non, les blocus, les insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les inondations, les affouillements, les troubles civils, les

explosions. Il est expressément entendu qu'un événement lié à la situation du coronavirus (COVID-19) échappant au contrôle raisonnable d'une partie constitue un cas de force majeure. Une décision de l’Union européenne qui suspend la coopération avec le pays partenaire est considérée comme un cas de force majeure lorsqu’elle implique la suspension du financement dans le cadre du présent contrat.

10.9. Le(s) bénéficiaire(s) n’est pas considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles s’il ne peut les remplir par un cas de force majeure.

Prolongation de la période de mise en œuvre après une suspension

10.10. En cas de suspension conformément aux articles 10.2, 10.4 et 10.6, la période de mise en œuvre du projet est prolongée d’une période équivalente à la durée de la suspension, sans préjudice de tout amendement au l’contrat pouvant être nécessaire pour adapter le projet aux nouvelles conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Résiliation en cas de force majeure

11.1. Dans les cas prévus par les articles 10.2 et 10.4, si le(s) bénéficiaire(s) ou l’UICN estime que ce contrat ne peut plus être exécuté de façon efficace ou appropriée, il(s) consulte dument l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, le(s) bénéficiaire(s) ou l’UICN peut résilier ce contrat moyennant un préavis écrit de deux mois (2), sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.

Résiliation en cas d’absence de fonds des donateurs

11.2. L’UICN se réserve le droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et sans être tenu responsable des dommages pour le(s) bénéficiaire(s) au cas où le contrat entre l’UICN et le donateur est résilié, et/ou si les fonds du donateur deviennent indisponibles pour l’UICN.

Résiliation par l’UICN

11.3. Sans préjudice de l’article 11.1, dans les circonstances suivantes l’UICN peut, après avoir dument consulté le(s) bénéficiaire(s), résilier le présent contrat ou la participation de tout bénéficiaire(s) dans ce contrat, sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre, lorsque :

a. Le(s) bénéficiaire(s) échoue, sans justification, à répondre aux obligations substantielles qui lui incombent individuellement ou collectivement du fait de ce contrat et, après avoir été mis en demeure par lettre de respecter ses obligations, continue à ne pas y répondre ou ne fournit pas d’explication valable dans les trente

(30) jours suivant la réception de cette lettre ;

b. Le(s) bénéficiaire(s) est en situation de faillite, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses activités sont gérées par un tribunal, il a signé un accord avec les créanciers, il a suspendu ses activités commerciales, il fait l’objet d’une procédure de même nature, ou il est dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature stipulée dans la législation ou les règlements nationaux ;

c. Le(s) bénéficiaire(s), ou toute personne ou entité apparentée, a été déclaré coupable d’une faute professionnelle, prouvé par tout moyen ;

d. Le(s) bénéficiaire(s), ou toute personne ou entité apparentée, a commis une fraude, un acte de corruption, est impliqué dans une organisation criminelle, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale au détriment des intérêts financiers de l’Union européenne ;

e. Un changement à la situation légale, financière, technique, organisationnelle ou de propriété du (des) bénéficiaire(s), ou la résiliation de la participation du (des) bénéficiaire(s), affecte de façon substantielle la mise en œuvre de ce contrat, ou remet en cause la décision d’attribution de la subvention ;

f. Le(s) bénéficiaire(s) ou toute autre personne apparentée, est coupable de fausse déclaration concernant les informations requises dans la procédure d’octroi ou dans la mise en œuvre du projet, ou échoue à fournir - ou échoue à fournir dans les délais établis dans le présent contrat - toute information liée au projet et requise par l’UICN ;

g. Le(s) bénéficiaire(s) n’a pas rempli ses obligations liées au paiement de ses charges sociales ou des impôts, conformément aux dispositions juridiques du pays dans lequel il est établi ;

h. L’UICN a la preuve que le(s) bénéficiaire(s), ou toute personne ou entité apparentée, a commis des erreurs, des irrégularités ou une fraude substantielles dans la procédure d’attribution ou dans la mise en œuvre du projet ;

i. L’UICN a la preuve que le(s) bénéficiaire(s) est soumis à un conflit d’intérêts ;

j. La Commission européenne a la preuve que le(s) bénéficiaire(s) a commis des erreurs systémiques ou récurrentes, ou des irrégularités, une fraude, ou une violation sérieuse de ses obligations dans le cadre d’autres subventions financées par l’Union européenne, et attribuées à ce(s) bénéficiaire(s) dans des conditions similaires, à condition que ces erreurs, irrégularités, fraude ou violation sérieuse d’obligations aient un impact matériel sur cette subvention.

11.4. Dans les cas mentionnés dans les points (c), (d), (f) et (h) ci-dessus, on entend par

« toute personne apparentée » toute personne physique ayant des pouvoirs de représentation, décision ou contrôle apparentée au(x) bénéficiaire(s). On entend par

« toute entité apparentée », en particulier, toute entité répondant aux critères énoncés par l’article 1 de la Septième directive du Conseil n°83/349/EEC du 13 juin 1983.

Date de fin

11.6. La date de fin est énoncée dans l’article 3 des conditions particulières sauf en cas de résiliation du contrat, conformément à l’article 11 des conditions générales. L’UICN reporte la date de fin énoncée dans l’article 3 des conditions particulières, afin de pouvoir remplir ses obligations de paiement, dans tous les cas où le(s) bénéficiaire(s) a fait une demande de paiement conformément aux dispositions du contrat ou, en cas de litige, jusqu’à l’aboutissement de la procédure de règlement des différends prévue à l’article 12. L’UICN informe le(s) bénéficiaire(s) de tout report de la date de fin.

11.7. Ce contrat est automatiquement résilié s’il n’a donné lieu à aucun paiement par l’UICN dans les deux ans suivant sa signature.

Effets de la résiliation

11.8. Dès la résiliation de ce contrat, le(s) bénéficiaire(s) prend toutes les mesures immédiates pour mettre un terme au projet de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum la poursuite des dépenses.

11.9 Sans préjudice de l’article 13, le(s) bénéficiaire(s) ne peut prétendre qu’au paiement seulement pour la partie du projet exécutée, à l’exclusion des frais liés à des engagements en cours dont l’exécution aura lieu après la résiliation.

À cette fin, le(s) bénéficiaire(s) introduit une demande de paiement à l’UICN dans le délai fixé par l’article 14.2 qui commence à courir à compter de la date de résiliation.

11.10. En cas de résiliation conformément à l’article 11.1, l’UICN peut accepter de rembourser les dépenses résiduelles inévitables ayant eu lieu pendant la période de préavis, à la condition que l’article 11.8 des conditions générales ait été correctement exécuté.

11.11. En cas de résiliation telle que prévue dans les articles 11.3. a), c), d), f), h) et j) l’UICN peut, après consultation du (des) bénéficiaire(s) et selon la gravité des manquements, exiger le remboursement partiel ou total des montants indument versés au titre du projet.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

12.1 La mise en œuvre et l’interprétation du présent contrat relèvent exclusivement du droit suisse, à l’exclusion de ses principes régissant les conflits de lois.

12.2. Les parties à ce contrat mettent tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend issu de l’interprétation et la mise en œuvre du présent contrat.

12.3. Tout litige, controverse ou réclamation soulevé par, ou en rapport avec, le présent contrat, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation, et ne pouvant être résolu amicalement par les parties, sont soumis à une médiation conformément aux Règles suisses de médiation commerciale de l’Institution d’arbitrage des chambres suisses en vigueur à la date de soumission de la requête de médiation, conformément à ces Règles.

Le siège de la médiation est situé à Gland, Suisse, même si les réunions peuvent avoir lieu au siège de l’UICN.

Les débats de la médiation ont lieu en anglais.

12.4. Tout litige issu de, ou en rapport avec, le présent contrat et ne pouvant être résolu à l’amiable par les parties ou par la médiation, est présenté devant les tribunaux compétents de Lausanne, Suisse.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 13 - COÛTS ÉLIGIBLES

Critères d'éligibilité des coûts

13.1. Les coûts éligibles sont les frais réels supportés par le(s) bénéficiaire(s) qui remplissent l’ensemble des critères suivants :

a. Ils sont occasionnés pendant la mise en œuvre du projet, tel que spécifié dans l’article 3 des conditions particulières. Plus précisément :

(i) Les frais liés à des services et travaux doivent porter sur des activités réalisées pendant la période de mise en œuvre. Les coûts afférents à des fournitures doivent concerner la livraison et l’installation des matériels durant la période de mise en œuvre. La signature d’un marché, la passation d’une commande, ou l’engagement d’une dépense pendant la période d’exécution pour la prestation future de services ou d’une livraison future de travaux ou de fournitures après l’expiration de la période d’exécution, ne répondent pas à cette exigence.

(ii) Les frais supportés doivent être payés avant la soumission des rapports finaux.

(iii) Une exception est faite pour les frais liés aux rapports finaux, y compris la vérification des dépenses, l’audit et l’évaluation final du projet, qui peuvent être occasionnés après la période de mise en œuvre du projet ;

(iv) Les d’attribution de marché, telles que mentionnées dans l’article 9, peuvent avoir été initiées et des contrats peuvent être conclus par le(s) bénéficiaire(s) avant le début de la période de mise en œuvre du projet, à condition que les dispositions de l’annexe 3 aient été respectées.

b. Ils sont indiqués dans le budget prévisionnel global du projet;

c. Ils sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet ;

d. Ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du (des) bénéficiaire(s) et déterminés selon les normes comptables et les pratiques habituelles de comptabilité du) bénéficiaire(s) en matière de comptabilité analytique ;

e. Ils sont conformes aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable ;

f. Ils sont raisonnables, justifiés et conformes aux exigences d’une bonne gestion financière, en particulier du point de vue économique et d’efficience.

Coûts directs éligibles

13.2. Soumis à l’article 13.1 et, lorsque pertinent, au respect des dispositions des politiques et procédures de passation de marchés en matière d’appel d’offres pour les bénéficiaires de subventions BIOPAMA (annexe 3 au contrat), les coûts directs suivants du bénéficiaire(s) sont éligibles :

a. Coût du personnel affecté au projet, correspondant aux salaires bruts réels incluant les charges sociales et autres coûts liés à la rémunération ; les salaires et frais ne peuvent excéder ceux normalement supportés par le(s) bénéficiaire(s), à moins que cela ne soit justifié en montrant qu’ils sont essentiels pour mener à bien le projet ;

b. Frais de voyage et de séjour pour le personnel et les autres personnes participant au projet, à condition qu’ils n’excèdent pas ceux normalement supportés par le(s) bénéficiaire(s) conformément à ses règles et règlements, ou les taux publiés par la Commission européenne au moment où la mission en question est remboursée sur la base des options simplifiées en matière des coûts;

c. Frais d’achats d’équipement (neuf ou d’occasion) et fournitures spécifiquement aux fins du projet ;

d. Frais de biens consommables ;

e. Frais liés aux contrats attribués par le(s) bénéficiaire(s) aux fins du projet mentionné dans l’article 9 ;

f. Coûts découlant directement des exigences du contrat (divulgation de l’information, évaluation spécifique au projet, audits, traduction, reproduction, assurance, etc.) y compris les frais de service financier ;

g. Droits, taxes et impôts, y compris la TVA, payés et non récupérables par les bénéficiaires, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

Coûts indirects

13.3. Les coûts indirects pour le projet sont les coûts éligibles qui ne peuvent pas être identifiés comme des coûts spécifiques directement liés à la mise en œuvre du projet, et qui ne peuvent être liés à lui directement selon les conditions d’éligibilité de l’article

13.1. Cependant, ils sont occasionnés par le(s) bénéficiaire(s) en lien avec les coûts directs éligibles pour le projet. Ils ne peuvent pas comprendre des coûts inéligibles tels que mentionnés dans l’article 13.5 ni des coûts déjà déclarés sous un autre poste ou autre rubrique du budget du présent contrat.

Un pourcentage fixe du montant total des coûts directs éligibles du contrat n’excédant pas le pourcentage énoncé dans l’article 4 des conditions particulières peut être réclamé pour couvrir les coûts indirects du projet. Le financement à taux forfaitaire concernant les coûts indirects n’a pas besoin d’être accompagné de documents comptables.

Contributions en nature

13.4. Toute contribution en nature, devant être listée séparément dans le budget, ne représente pas de dépenses réelles et n’est pas considérée comme un coût éligible.

Nonobstant ce qui précède, si la description du projet et budget pour le projet (annexe

1) établit des contributions en nature, de telles contributions doivent être fournies.

Coûts non-éligibles

13.5. Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles :

a. Dettes et charge de la dette ;

b. Provisions pour pertes ou passif potentiel futur ;

c. Coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et financés par un autre programme d'action ou de travail recevant une subvention de l’Union européenne (y compris par le FED) ;

d. Achat de terrains ou d’immeubles ;

e. Pertes liées au taux de change ;

f. Crédit à des tiers ;

g. Contributions en nature ;

h. Coûts des salaires du personnel des administrations nationales, à moins qu’ils ne soient liés au coût des activités que l’autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet n’était pas réalisé ;

i. Coûts entraînant un profit personnel ou privé.

ARTICLE 14 - PAIEMENTS

Modalités de paiement

14.1.

(a) Un versement de préfinancement initial représentant 100% de la part du budget estimé pour la première période de référence financé par BIOPAMA est calculé en appliquant le pourcentage de financement énoncé dans l’article 4.2 des conditions particulières, et est accordé au bénéficiaire au plus tard trente (30) jours après la réception par l’UICN du contrat exécuté par les deux parties, avec la demande de paiement du bénéficiaire ;

(b) Le(s) autre(s) paiement(s) de préfinancement de la partie du budget estimé financé par BIOPAMA constitue jusqu’à 90% du budget de la subvention restant, et est payé au bénéficiaire au plus tard trente (30) jours après l’approbation des rapports techniques et financiers intermédiaires de subvention moyenne accompagné d’une demande de paiement correspondante ;

(c) Si, à la fin de la période de référence, la partie des dépenses réellement occasionnées et financées par BIOPAMA est inférieure au paiement précédent, le paiement de préfinancement ultérieur est réduit de la quantité non-dépensée.

(d) Le solde de 10% est payé au bénéficiaire au plus tard quarante-cinq (45) jours après l’approbation des rapports techniques et financiers finaux de subventions moyennes, et est accompagné d’un rapport d’audit externe et d’une demande de paiement correspondante.

Il est entendu que la somme totale de tous les paiements de préfinancement ne peut pas excéder 90% de la somme mentionnée dans l’article 4.2 des conditions particulières. L’UICN peut retenir le paiement d’une partie ou de la totalité du paiement jusqu’à l’approbation, à sa seule discrétion, du rapport financier et technique intermédiaire de la subvention moyenne ou du rapport financier et technique final de la subvention moyenne susmentionnés.

Présentation des rapports finaux

14.2. Les rapports techniques et financiers finaux sont soumis par le(s) bénéficiaire(s).

Le bénéficiaire soumet les rapports finaux techniques et financiers à l’UICN dans les soixante

(60) jours suivant la date de fin ou la date effective de résiliation du présent contrat, en utilisant les modèles fournis par l’UICN. Les rapports finaux financiers et techniques doivent être accompagnés d’un rapport de vérification des dépenses.

Demande de paiement

14.3. La demande de paiement est rédigée selon le modèle fourni par l’UICN et est accompagnée de :

a. Rapports techniques et financiers, conformes au modèle fourni par l’UICN ;

b. Budget prévisionnel pour la période de rapport suivant, en cas de demande de préfinancement ultérieur ;

c. Rapport de vérification des dépenses.

Le paiement n’implique pas la reconnaissance de la régularité ou de l’authenticité, de l’intégrité ou de l’exactitude des déclarations et des informations fournies.

Délais des paiements

14.4. Le versement initial de préfinancement est réalisé dans les trente (30) jours après la réception par l’UICN du présent contrat exécuté par les deux parties, avec la demande de paiement du bénéficiaire.

14.5. Le versement des tranches de préfinancement suivantes est réalisé dans les trente

(30) jours suivant la date d’approbation des rapports techniques et financiers intermédiaires du projet.

Le paiement du solde est réalisé dans les soixante (60) jours suivant l’approbation du rapport final par l’UICN.

146. La demande de paiement est réputée acceptée en l’absence de réponse écrite de l’UICN dans les délais précités.

Suspension de la période de paiement

14.7. Sans préjudice de l’article 11, les délais de paiement peuvent être suspendus en informant le bénéficiaire que :

a. La somme indiquée dans la demande de paiement n’est pas exigible ; ou

b. Les documents justificatifs corrects n’ont pas été fournis ; ou

c. L’UICN doit demander des clarifications, modifications ou informations supplémentaires aux rapports techniques ou financiers ; ou

d. L’UICN a des doutes sur l’éligibilité des dépenses et doit procéder à des vérifications supplémentaires, y compris par des contrôles sur place pour s’assurer que les dépenses sont éligibles ; ou

e. Il est nécessaire de vérifier si des erreurs, des irrégularités ou une fraude substantielles présumées ont eu lieu dans la procédure d’attribution de la subvention ou la mise en œuvre du projet ; ou

f. Il est nécessaire de vérifier si le(s) bénéficiaire(s) a violé une obligation importante du présent contrat ; ou

g. Les obligations en matière de visibilité énoncées dans l’article 6 ne sont pas respectées.

La suspension des délais de paiement prend effet à la date d'envoi de l’information susmentionnée par l’UICN au(x) bénéficiaire(s). Le délai de paiement recommence à courir à la date d’enregistrement d’une demande de paiement correctement établie. Le(s) bénéficiaire(s) fournir toute information, clarification ou document requis dans les trente (30) jours suivant la demande.

Si, malgré les informations, clarifications ou documents fournis par le(s) bénéficiaire(s), la demande de paiement est toujours irrecevable, ou si la procédure d’attribution ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d’erreurs, irrégularités, fraude ou violations d’obligations importantes, l’UICN peut alors refuser de procéder à d’autres paiements et pourra, dans les cas prévus à l’article 11, résilier en conséquence ce contrat.

En outre, l’UICN peut également suspendre ses paiements à titre conservatoire et sans préavis, avant de, ou à la place de, résilier ce contrat, tel que prévu dans l’article 11.

Rapport de vérification des dépenses

14.8. Le(s) bénéficiaire(s) doit fournir un rapport de vérification des dépenses pour tout rapport final dans le cas d’une subvention de plus de cent mille euros (100 000 EUR).

Le rapport de vérification des dépenses est conforme au modèle fourni par l’UICN et est rédigé par un auditeur approuvé ou choisi par l’UICN. L’auditeur répond aux exigences telles qu’énoncées dans le mandat pour la vérification des dépenses, fourni par l’UICN.

L’auditeur examine si les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et les revenus du projet sont réels, correctement enregistrés et éligibles dans le cadre du présent contrat.

Règles pour la conversion monétaire

14.9. L’UICN procède aux paiements pour le(s) bénéficiaire(s) sur le compte bancaire mentionné dans les conditions particulières au contrat de subvention, qui permet l’identification des fonds versés par l’UICN. Les paiements sont réalisés dans la monnaie prévue dans les conditions particulières.

Les rapports sont rédigés dans la monnaie prévue dans les conditions particulières, et peuvent être établis à partir d’états financiers libellés dans d’autres monnaies, sur la base de la législation et normes comptables applicables du (des) bénéficiaire(s). Dans un tel cas, et aux fins du rapport, la conversion dans la monnaie prévue dans les conditions particulières se fait [en utilisant le taux de change auquel le paiement de

l’UICN a été enregistré dans les comptes du (des) bénéficiaire(s) ou [sur la base de la moyenne des taux mensuels établis par la CE et publiés sur le site : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx.xxxx

En cas de fluctuation exceptionnelle d’un taux de change, les parties se consultent afin d’amender le projet pour atténuer l’impact d’une telle fluctuation. En cas de besoin, l’UICN peut prendre des mesures supplémentaires, comme la résiliation du contrat.

ARTICLE 15 - COMPTABILITE ET VÉRIFICATIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

Comptes

15.1. Le(s) bénéficiaire(s) tient des relevés et des comptes précis et systématiques relatifs à la mise en œuvre du projet, sous la forme d'une comptabilité en partie double appropriée.

Cette comptabilité :

a. Peut-être partie intégrale de, ou un supplément au système comptable habituel du (des) bénéficiaire(s) ;

b. Doit être conformes aux politiques et règles de comptabilité et de tenue des livres qui s’appliquent dans le pays concerné ;

c. Doit permettre le suivi, l'identification et la vérification aisés du revenu et des dépenses relatifs au projet.

15.2. Le(s) bénéficiaire(s) doit veiller à ce qu’un rapprochement adéquat puisse être aisément effectué entre tout rapport financier requis en vertu de l’article 6 des conditions particulières, ainsi que les comptes et relevés correspondants. À cet effet, le(s) bénéficiaire(s) prépare et conserve, à des fins d’inspection et de vérification, les rapprochements de comptes appropriés, ainsi que les tableaux complémentaires, analyses et autres comptes détaillés.

Droit d’accès

15.3. Le(s) bénéficiaire(s) autorise que les vérifications soient menées par l’UICN, la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes européenne et tout auditeur externe mandaté par l’UICN. Le(s) bénéficiaire(s) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter leur travail.

15.4. Le(s) bénéficiaire(s) autorise les entités ci-dessus à :

a. Accéder aux sites et localisations où le projet est exécuté ;

b. Examiner ses systèmes de comptabilité et d’information, documents et bases de données concernant la gestion technique et financière du projet ;

c. Faire des copies des documents ;

d. Mener des contrôles sur place ;

e. Réaliser un audit complet sur la base de tous les documents comptables et tout autre document pertinent au financement du projet.

15.5. En outre, l'Office européen de lutte antifraude est autorisé à mener des contrôles et des inspections sur place, conformément aux procédures établies par la législation de l’Union européenne pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne contre la fraude et autres irrégularités.

15.6. L’accès donné aux agents de la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes européenne et à tout auditeur externe mandaté par l’UICN, qui procèdent aux vérifications, se fait sur la base de la confidentialité concernant les tierces parties, sans préjudice des obligations de la loi à laquelle ils sont soumis.

Conservation des documents

15.7. Le(s) bénéficiaire(s) conserve tous les documents et pièces comptables et justificatifs liés au présent contrat, pendant cinq (5) ans suivant le versement du solde, et dans tous les cas jusqu’à ce que tout audit, vérification, recours, litige ou réclamations en cours aient été menés à leur terme.

Ils doivent être facilement accessibles et classés, afin de faciliter leur consultation et le(s) bénéficiaire(s) est tenu d'informer l’UICN du lieu précis où ils sont conservés.

15.8. Tous les documents justificatifs doivent être disponibles sous leur format original, y compris sous format électronique.

15.9. Outre les rapports mentionnés dans l’article 6 des conditions particulières, les documents concernés dans cet article incluent :

a. Etats de comptes (numérisés ou manuels) du système de comptabilité du (des) bénéficiaire(s) tels que la balance générale, les balances auxiliaires ainsi que les

détails des rémunérations, les registres des actifs immobilisés et toute autre information comptable pertinente ;

b. Preuve des procédures de passation de marchés comme les dossiers d’appel d’offres, les offres des soumissionnaires et les rapports d'évaluation ;

c. Preuve d’engagements, comme des contrats et des bons de commande ;

d. Preuve de prestation de services, comme des rapports approuvés, des feuilles de présence, des tickets de transport, des preuves de présence à des séminaires, des conférences et des formations (y compris la documentation pertinente et les documents obtenus, certificats), etc.

e. Preuve de réception de biens comme des bons de livraison des fournisseurs ;

f. Preuve de réalisation des travaux, comme des certificats de réception ;

g. Preuve d’achat comme des factures et reçus ;

h. Preuve de paiement comme des relevés bancaires, avis de débit, preuves d’acquittement par le contractant ;

i. Preuve que les taxes et/ou la TVA qui ont été payées ne peuvent être réclamées ;

j. Pour les frais de carburant, une liste récapitulative du kilométrage parcouru, la consommation moyenne des véhicules utilisés, du prix du carburant et des frais d’entretien ;

k. Registres de personnel et de paie, comme des contrats, fiches de salaires et feuilles de présence. Pour le personnel recruté sur place pour une période déterminée, les détails de la rémunération payée, certifié conforme par le responsable local, ventilée en salaire brut, charges sociales, assurance et salaire net. Pour les expatriés et/ou le personnel basé en Europe (si le projet est exécuté en Europe), analyses et ventilations des dépenses par mois de travail effectif, évaluées sur la base des coûts par unité de présence constatée et ventilées en salaire brut, charges sociales, assurance et salaire net.

ARTICLE 00 - XXXXXXX FINAL DE LA SUBVENTION

Montant final

16.1. La subvention ne peut pas excéder le plafond maximum fixé dans l’article 1 des conditions particulières, en termes de valeur absolue ou du pourcentage énoncé.

Si, à la fin du projet, les coûts éligibles sont inférieurs aux coûts éligibles estimés tels que mentionnés dans l’article 1 des conditions particulières, la subvention est limitée à la somme obtenue en appliquant le pourcentage défini dans l’article 4.2 des conditions particulières aux coûts éligibles du projet approuvé par l’UICN.

16.2. En outre, et sans préjudice de son droit à résilier ce contrat conformément à l’article 11, en cas de mauvaise exécution ou de réalisation partielle ou tardive du projet, et donc de mise en œuvre non conforme à la description du projet telle que dans l’annexe 1 - l’UICN peut, par une décision dument raisonnée et après avoir permis au(x) bénéficiaire(s) de présenter ses observations, réduire la subvention initiale en fonction de la mise en œuvre réelle du projet, et conformément aux conditions du présent contrat. Cela s’applique également pour les obligations de visibilité énoncées dans l’article 6.

Principe du non-profit

16.3. La subvention ne peut pas engendrer de profit pour le(s) bénéficiaire(s), sauf disposition contraire dans l’article 7 des conditions particulières. Le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles approuvés par l’UICN lors de la demande de paiement du solde.

16.4. Les recettes à considérer sont les recettes consolidées à la date d’établissement, par le bénéficiaire, de la demande de paiement du solde et qui appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :

a. Revenus générés par le projet, sauf mention contraire dans les conditions particulières ;

b. Contributions financières spécifiquement affectées par les donateurs au financement des mêmes coûts éligibles financés par le présent contrat. Toute contribution financière pouvant être utilisée par le(s) bénéficiaire(s) pour couvrir les coûts autres que ceux éligibles dans le cadre de ce contrat, ou qui ne sont pas dus aux donateurs lorsqu’ils sont inutilisés à la fin du projet, ne sont pas considérés comme un reçu à prendre en compte pour vérifier si la subvention engendre un profit au(x) bénéficiaire(s).

16.5. Si le montant final de la subvention déterminé conformément au contrat engendre un profit, alors il doit être réduit du pourcentage du profit correspondant à la contribution finale de l’UICN aux coûts éligibles réellement supportés et approuvés par l’UICN.

ARTICLE 17 - RECOUVREMENT

17.1. Si une somme est indument payée au(x) bénéficiaire(s) ou lorsqu'une procédure de recouvrement est justifiée selon les conditions du présent contrat, le(s) bénéficiaire(s) s’engage à rembourser ces montants à l’UICN.

17.2. En particulier, les paiements effectués n’excluent pas la possibilité pour l’UICN d’émettre un ordre de recouvrement suite à un rapport de vérification des dépenses, un audit ou toute autre vérification de la demande de paiement.

17.3. Si une vérification révèle que les méthodes utilisées par le(s) bénéficiaire(s) pour déterminer les coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les financements à taux forfaitaire ne sont pas conformes aux conditions établies dans le présent contrat, et donc qu’un paiement indu a été réalisé, l’UICN est habilitée à réduire le montant final de la subvention proportionnellement jusqu’à concurrence du montant des coûts unitaires, des montants forfaitaires ou des financements à taux forfaitaire.

17.4. Le(s) bénéficiaire(s) s’engage à reverser tout montant qui lui aurait été versé en surplus par rapport au montant final dû à l’UICN dans les quarante-cinq (45) jours suivant la délivrance de la note de débit, celle-ci étant une lettre par laquelle l’UICN demande le montant dû par le(s) bénéficiaire(s).

AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 18 - ABSENCE DE PARTENARIAT

La relation juridique qui relie le(s) bénéficiaire(s) à l’UICN dans le cadre de ce contrat est celle d’un entrepreneur indépendant, et rien dans ce contrat ne peut être interprété comme une

création de partenariat, une relation employé/employeur, une agence ou une entreprise mixte entre l’UICN et le(s) bénéficiaire(s). Aucune partie n’a le pouvoir ou l’autorité de contraindre ou d’engager l’autre partie.

ARTICLE 19 - SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

19.1. L’UICN a mis au point et applique un système de gestion environnemental et social (SGES) qui oriente tous les projets exécutés et soutenus par l’UICN. L’objectif du SGES est de filtrer systématiquement les projets sur leurs risques environnementaux et sociaux potentiels, et d’identifier des façons de les éviter, les minimiser ou les atténuer tout en renforçant leurs impacts positifs.

19.2. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, le(s) bénéficiaire(s) doit se conformer aux normes et principes SGES disponibles à : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxx_xxxxxxxxxx_xxxxx/ que, en signant le présent contrat, le(s) bénéficiaire(s) confirme avoir lus et acceptés, et s’engage à s’y conformer avec toutes les exigences spécifiques résultant du filtrage et des évaluations du SGES.

ARTICLE 20 - CONFORMITÉ

20.1. Le(s) bénéficiaire(s) déclare et garantit la conformité à tout moment avec toutes les législations applicables à la juridiction dans laquelle le(s) bénéficiaire(s) agit ou réalise ce contrat, y compris mais sans y être limité, les législations anti-corruption, les législations relatives à l’emploi et à la sécurité sociale, et les lois fiscales.

20.2. Le(s) bénéficiaire(s) déclare et garantit qu’il est légalement enregistré, autorisé à faire des affaires et/ou a cherché tous les permis ou licences nécessaires pour réaliser ce contrat dans la juridiction où est mise en œuvre du projet, et pour accorder à l’UICN les droits décrits dans l’article 7.

20.3. Le(s) bénéficiaire(s) déclare et garantit qu’aucune partie des fonds de la subvention ne seront fournis à, ou utilisés pour soutenir, des individus et organisations associés au terrorisme tel qu’identifiés sur toutes les listes de sanctions publiées par l’Union européenne, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le Conseil de sécurité des Nations Unies ou toute autre agence ou organisme pertinent.

ARTICLE 21 - ASSURANCE

21.1. Le(s) bénéficiaire(s) doit obtenir et garder, jusqu’à ce que toutes ses obligations dans le cadre du présent contrat soient remplies, une assurance contre toute blessure corporelle aux personnes ou dommages à des biens pouvant provenir de, ou en lien avec, la réalisation du travail réalisé par le(s) bénéficiaire(s), ses agents, représentants, employés ou contractants. L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité commerciale générale, la responsabilité des voitures commerciales, les compensations des travailleurs et la responsabilité de l’employeur. Les exigences d’assurance susmentionnées sont des exigences minimales pour ce contrat, et ne limitent en aucun cas les clauses restrictives d’indemnités contenues dans le présent contrat. L’UICN ne garantit en aucun cas qu’une telle assurance est suffisante pour protéger le(s) bénéficiaire(s) des responsabilités pouvant surgir de la mise en œuvre du présent contrat par le(s) bénéficiaire(s), ses agents, représentants, employés ou contractants, et le(s) bénéficiaire(s) est libre de souscrire une assurance supplémentaire.

21.2. Une preuve écrite, satisfaisante pour l’UICN, de la conformité du (des) bénéficiaire(s) aux exigences de l’article 21.1 est rapidement fournie à l’UICN à la demande de cette dernière.

ARTICLE 22 - NON-DISCRIMINATION

L’UICN recommande au(x) bénéficiaire(s) d’appliquer des pratiques non- discriminatoires en termes de bénéfices et de rémunération pour les employés masculins et féminins dans la mise en œuvre du présent contrat.

ARTICLE 00 - XXXXXX, CORRUPTION ET ÉTHIQUE

23.1. Le(s) bénéficiaire(s) se conforme aux principes et normes de conduite attendus établis dans le Code de conduite et d'éthique professionnelle pour le Secrétariat, disponible à :

xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx_xx_xxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxxx_xxxxxx.xxx, que, en signant ce contrat, le(s) bénéficiaire(s) confirme avoir lu et accepté.

23.2. Le(s) bénéficiaire(s) se conforme aux principes et normes de conduite établis dans la Politique de lutte contre la fraude de l’UICN, disponible à : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxx_xxxxxx.xxx, que, en signant ce contrat, le(s) bénéficiaire(s) confirme avoir lu et accepté.

ANNEXE 3

Politique et procédures de passation de marchés applicables aux bénéficiaires de subventions BIOPAMA

1. OBJECTIF

Avant de procéder à tout marché de biens ou services avec les fonds de la subvention, il est demandé aux bénéficiaires de subventions d’avoir des politiques institutionnelles de passation de marchés en vigueur substantiellement au moins aussi strictes que celles répertoriées ci- dessous.

Les procédures de passation de marchés spécifiques répertoriées dans la Section 3 sont applicables à tous les marchés de biens et services avec les fonds BIOPAMA, et doivent être respectées dans tous les cas.

Si le bénéficiaire de la subvention est soumis à des règles et règlements en matière de marchés, ceux-ci doivent également être respectés. Le processus suivi doit appliquer les exigences les plus strictes dans tous les cas.

2. POLITIQUE

Si la mise en œuvre d’un projet exige des procédures de passation de marchés par le(s) bénéficiaire(s), le contrat doit être attribué à l’appel d’offres le plus avantageux économiquement (c’est-à-dire l’appel d’offres offrant le meilleur rapport qualité-prix) ou, dans le cas de contrats de travail ou d’offres n’impliquant pas de service après-vente, à l’appel d’offres proposant le prix le plus bas.

Les contrats doivent être attribués conformément aux règles et procédures de passation de marchés, et doivent :

(a) Garantir une transparence suffisante, une concurrence juste et une publicité a priori adéquate ;

(b) Garantir un traitement égal, une proportionnalité et une absence de discrimination ;

Les contrats ne doivent pas être fractionnés artificiellement pour contourner les seuils de passation de marchés.

À cette fin, les règles énoncées dans la section 3 ci-dessous doivent être suivies. Celles-ci établissent les procédures minimales à suivre, et il n’est pas exclu que d’autres procédures proposant une concurrence accrue soient utilisées.

Tout marché de services par des individus, entreprises ou organisations doit se faire sur la base d’un contrat écrit, lequel doit énoncer en détail les conditions pertinentes du contrat incluant, le champ de travail proposé, les produits livrables, les montants et les conditions de paiement, les échéances, et les responsabilités et obligations relatives de parties en cas de non-performance.

Les bénéficiaires de la subvention doivent veiller à ce qu’une assurance adéquate soit obtenue pour la valeur de remplacement de tout équipement acheté.

3. PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

a. Contrats de passation de marchés pour les biens et services d’une valeur inférieure à 20 000 EUR

Les marchés de biens et services pour une valeur contractuelle totale inférieure à 20 000 EUR peuvent se faire sur la base d'une seule offre.

 Les appels d’offres concurrentiels ne sont pas exigés.

 Des recherches doivent être réalisées pour trouver les fournisseurs disponibles, et la décision d’achat doit garantir le meilleur rapport qualité-prix.

 La décision d'attribution doit être justifiée.

 Un appel d’offres concurrentiel doit être envisagé lorsque les avantages de l’appel d’offres concurrentiel en termes de prix et de qualité sont susceptibles de dépasser les coûts de la réalisation de l’appel d’offres.

 Un historique des activités menées pour garantir le meilleur rapport qualité-prix doit être conservé.

b. Contrats de passation de marchés pour les biens et services d’une valeur comprise entre 20 000 et 40 000 EUR

Les marchés de biens et services d’une valeur contractuelle totale égale ou supérieure à 20 000 EUR mais inférieure à 40 000 EUR doivent se baser sur des devis écrits reçus par au moins trois fournisseurs potentiels. Les devis doivent inclure le prix, la description et la quantité des biens, ainsi que l’heure et le lieu de livraison.

Il est conseillé aux bénéficiaires de la subvention de demander initialement plus de trois devis, et de justifier le processus d'évaluation et de sélection.

L'évaluation et la comparaison des devis, et la sélection du contrat présentant « le meilleur rapport qualité-prix» doivent être justifiées.

c. Contrats de passation de marchés pour les biens et services d’une valeur comprise entre 40 000 et 90 000 EUR

Les marchés de biens et services d’une valeur contractuelle totale égale ou supérieure à 40 000 EUR mais inférieure à 90 000 EUR sont soumis à des procédures concurrentielles particulières d’appel d’offres. De tels marchés ne sont autorisés qu’avec une autorisation écrite séparée provenant des équipes régionales de BIOPAMA (UICN).

 Lorsque l’autorisation est accordée, la procédure concurrentielle d’appel d’offres suivante doit être respectée :

 Émission d’un appel d’offres: un document écrit incluant toutes les informations pertinentes, et émis à destination de tous les soumissionnaires. Il n’est pas suffisant d’obtenir 3 « devis » de fournisseurs potentiels sans leur transmettre au préalable les conditions exactes (les mandats par exemple) et les conditions pour la soumission d’offres.

 Outre le détail des services, ou la spécification des biens/services recherchés, l’appel d’offres doit spécifier les critères d'évaluation (techniques et financiers) et la notation utilisée pour évaluer les offres reçues et la proposition retenue.

 L’appel d’offres peut être envoyé directement à divers fournisseurs choisis par l’acheteur, ou diffusé par des publicités dans des médias pertinents.

 La sélection des fournisseurs potentiels doit se faire selon les critères détaillés dans l’appel d’offres (par exemple l’expérience du fournisseur à offrir les biens/services requis ou similaires, la capacité du fournisseur à livrer les biens/services dans les délais impartis, et la fiabilité et capacité technique du fournisseur).

 Il est obligatoire de recevoir au minimum 3 propositions qui répondent aux exigences de base. Les propositions doivent être signées.

 L'évaluation des propositions ne doit jamais être réalisée par un seul individu, mais par un groupe d'évaluation composé d’au moins 2 évaluateurs.

 Les membres du groupe d'évaluation doivent signer une déclaration précisant leur absence de conflit d’intérêts concernant l’appel d’offres et les soumissionnaires.

 Le responsable de l’approbation, c’est à dire la personne possédant l’autorité déléguée pour signer le contrat, est chargée de vérifier que la politique de passation de marchés a bien été suivie.

d. Contrats de passation de marchés pour les biens et services d’une valeur supérieure à 90 000 EUR et au-delà

Les marchés de biens et services d’une valeur contractuelle totale égale ou supérieure à 90 000 EUR sont soumis à des procédures particulières d’appel d’offres. De tels marchés ne sont autorisés qu’avec une autorisation écrite séparée provenant des équipes régionales de BIOPAMA (UICN).

 Lorsque l’autorisation est accordée, la procédure concurrentielle ouverte d’appel d’offres suivante doit être respectée.

 Émission d’un appel d’offres : un document écrit incluant toutes les informations pertinentes est disponible pour tous les soumissionnaires intéressés.

 Des démarches raisonnables doivent être prises pour faire connaître l’appel d’offres dans les médias pertinents.

 La sélection des fournisseurs potentiels doit se faire selon les critères détaillés dans l’appel à propositions (par ex. l’expérience du fournisseur à offrir les biens/services requis ou similaires, la capacité du fournisseur à livrer les biens/services dans les délais impartis, et la fiabilité et capacité technique du fournisseur).

 Les propositions doivent être signées.

 L'évaluation des propositions ne doit jamais être réalisée par un seul individu, mais par un groupe d'évaluation composé d’au moins 3 évaluateurs.

 Les membres du groupe d'évaluation doivent signer une déclaration précisant leur absence de conflit d’intérêts concernant l’appel d’offres et les soumissionnaires.

e. Exceptions aux procédures ci-dessus

Les exceptions aux procédures ci-dessus requièrent l’approbation écrite explicite de l’UICN, et ne peuvent avoir lieu que si au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

 Urgence extrême, non-attribuable au bénéficiaire de la subvention ;

 Fournitures additionnelles ou extension d’un contrat de service/travail avec la répétition d’activités similaires telles que dans le contrat original, à condition que le contrat original ait été attribué par un processus concurrentiel.

PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS NON-CONFORME

BIOPAMA ne finance pas de marchés réalisés par des bénéficiaires de subventions lorsque les auditeurs de BIOPAMA concluent que la procédure de passation de marchés a été non- conforme.

On parle de procédure de passation de marchés non-conforme lorsque :

(a) Le contrat d’approvisionnement n’a pas été attribué conformément aux dispositions du contrat de subvention ;

(b) Le contrat d’approvisionnement n’a pas été accordé au soumissionnaire qui aurait dans le cas contraire gagné l’appel d’offres, du fait d’une conduite dilatoire ou de toute autre conduite injustifiable du bénéficiaire de la subvention, entraînant l’invalidité ou l’indisponibilité de l’offre retenue ;

(d) L'attribution du contrat d’approvisionnement est le résultat d’une fraude, d’une corruption ou de toute autre conduite illégale ou non-éthique.

Dans de tels cas, que ce soit par une évaluation antérieure ou postérieure de la partie de la subvention concernée, les biens, travaux ou services acquis par une procédure non-conforme peuvent être annulés.

L’UICN peut, en outre, exercer toutes les autres options disponibles dans le contrat de subvention et/ou dans la législation applicable.

ANNEXE 4

Politique d’utilisation des crédits et logo de BIOPAMA

Communications et visibilité pour les subventions (du Fonds d’action) BIOPAMA

Le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre public le fait que le projet est financé par l’Union européenne et le Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA. Cela inclut la reconnaissance de la contribution financière de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA dans les informations données aux destinataires finaux du projet, dans les rapports annuels et internes, dans les activités de communication internes et externes, et y compris dans les relations avec les médias.

Le(s) bénéficiaire(s) rend public le projet et ses résultats en se servant des orientations fournies par le Manuel sur la communication et la visibilité pour les actions externes de l’Union européenne (disponible ici).

Le(s) bénéficiaire(s) suit les « Lignes directrices pour la communication et la visibilité pour le Fonds d’action BIOPAMA - subventions moyennes » pour toutes les activités de communication et de visibilité liées au projet. Ces Lignes directrices sont disponibles au(x) bénéficiaire(s) et sont entièrement conformes aux spécifications indiquées dans ce contrat.

Le(s) bénéficiaire(s) consulte le Secrétariat du Fonds d’action BIOPAMA - point focal régional sur toutes les questions liées à la communication et à la visibilité du projet. Le coordinateur régional du BIOPAMA conseille et approuve les questions liées à la communication et à la visibilité du projet.

Ces Lignes directrices incluent des instructions sur l’utilisation de l’image de BIOPAMA et du projet, des informations sur les crédits, les remerciements aux donateurs, les recommandations pour mettre en œuvre des activités de communication et de visibilité et des ressources essentielles pour la mise en œuvre de ces activités (par ex. logos, exonérations de responsabilités, textes de description, modèles).

Identité visuelle, usage des logos et visibilité

Les principaux éléments de l’identité visuelle de BIOPAMA liés au projet sont : (1) les logos de l’UE, de l’ACP et de BIOPAMA ; (2) les exonérations de responsabilité reconnaissant la contribution financière ; et (3) le texte standard du programme BIOPAMA.

Le(s) bénéficiaire(s) reconnaît la contribution financière de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA. Ces éléments doivent occuper une place importante dans toutes les activités de communication (interne ou externe) ou de visibilité du projet.

Les logos doivent être clairement présentés et doivent avoir une taille et une proéminence égale en taille. Les logos de l’UE, des pays ACP et du BIOPAMA ne peuvent pas être présentés comme un label certifié de qualité ou un éco-label. Leur utilisation doit être restreinte aux activités de diffusion.

Les informations de crédit doivent être visibles à côtés de ces logos (par ex. « Avec la contribution de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA »).

Toute publication du (des) bénéficiaire(s), quelle que soit la forme et quelle que soit le média, et y compris internet, inclut la déclaration suivante : « Ce document a été produit grâce à au soutien financier de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP par le biais du programme BIOPAMA. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de <nom(s) du (des) bénéficiaire(s)> et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union européenne ou du Groupe de pays ACP. »

Dans la communication du projet par le(s) bénéficiaire(s), une attention particulière doit être donnée à la visibilité de l’UE, ACP et BIOPAMA pour :

i. Les publications

Toute note ou publication par le(s) bénéficiaire(s) concernant le(s) projet(s), y compris lors de conférences ou séminaires, précise que le(s) projet(s) a reçu un financement du programme BIOPAMA, financé par l’Union européenne et le Groupe de pays ACP.

ii. Relations avec les médias

Les communiqués de presse, les conférences de presse, les interventions à la radio ou à la TV doivent être organisés dans le contexte de la subvention en coopération avec le Secrétariat du Fonds d’action BIOPAMA. Le texte standard de BIOPAMA, de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP sont des éléments de marque supplémentaires à inclure dans les communiqués de presse. Lorsque pertinent, les Délégations de l’UE doivent faire partie des événements médias du projet.

iii. Prospectus, brochures, objets promotionnels, etc.

Tous les prospectus et brochures doivent inclure les éléments de l’identité de marque des BIOPAMA (UE, ACP et BIOPAMA ; logos, exonération de responsabilité et texte standard BIOPAMA).

iv. Véhicules, fournitures et équipement

Tous les véhicules, fournitures et équipement, y compris les ordinateurs, utilisés dans une action pertinente, doivent être clairement identifiés et porter visiblement les logos de l’UE, ACP et BIOPAMA.

v. Productions audiovisuelles

Comme pour tout document, les productions doivent reconnaître le soutien de l’UE, ACP et BIOPAMA par l’utilisation des logos.

vi. Sites internet

Le(s) bénéficiaire(s) garantit que le projet, ses résultats et ressources, sont présentés sur le(s) site(s) internet du (des) bénéficiaire(s). Les éléments de l’identité de marque de BIOPAMA, de l’UE et de l’ACP doivent être présentés de façon visible.

vii. Réseaux sociaux et contenu digital

Le contenu comme les publications sur les réseaux sociaux, et/ou les articles d’informations pour publication sur les sites internet et dans les newsletters par exemple doivent veiller à

« tagger » correctement BIOPAMA en utilisant les identifiants de réseaux sociaux pour BIOPAMA, EuropeAid de l’Union européenne et le Groupe de pays ACP. Lorsque possible et pertinent, les publications sur les réseaux sociaux doivent être coordonnées avec le Secrétariat du Fonds d’action BIOPAMA pour un meilleur impact et distribution.

Les stories et autre contenu digital doivent explicitement reconnaître le rôle de soutien du programme BIOPAMA, de l’Union européenne et du Groupe de pays ACP.

viii. Autres produits livrables

Cinq exemplaires de chaque publication imprimée doivent être fournis au Secrétariat du Fonds d’action BIOPAMA. Des copies électroniques des articles, rapports, interviews dans les médias, sont également envoyées afin de pouvoir être promues dans les réseaux de BIOPAMA.

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Table of Contents

SUBVENTIONS MOYENNES

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