CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

17/07/2023

Référence de l’immeuble : CI 145691, T0B0DD, SI 114764, Nom du site GARGAS Code FR- -

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Entre :

La commune de Gargas, 84400, Hôtel de Ville 0 xxxxx xx Xxxxxxx.

Représentée par son Xxxxx, Madame Xxxxxxxx XX XXX, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du 11/07/2023.

Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,

Et

CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES

Société par actions simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification

917 813 487 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « Le Preneur », Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le Preneur a notamment pour activité le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels (ensemble, les « Services »), notamment aux Opérateurs Mobiles afin de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile. A ce titre, le Preneur accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.

A ce titre, le Preneur souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) dédiés à ces Services.

Le Preneur et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.

Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition du Preneur un ou plusieurs emplacement(s) sur l’Immeuble visé ci-après à l’Article 1, aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques (tels que ces termes sont définis à l’Article 1) et d’y accéder.

Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, souhaitant déterminer et fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties au Preneur au titre de l’Occupation du (des) dits emplacements, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente Convention aux conditions ci-après exposées et acceptées.

Le Contractant a pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir la présente Convention au Preneur. Dans ce contexte, les Parties conviennent ce qui suit :

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CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1 Objet

Par la présente convention d’occupation du domaine public, ci-après appelée la « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui l’accepte, un ou plusieurs emplacements (les « Emplacements ») dépendant d’un immeuble sis à Bruou Est, 84400 Gargas références cadastrales section A parcelle 666 (l’« Immeuble ») afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services (tel que ce terme est défini en préambule).

Par « Infrastructures », il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.), les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant au Preneur.

Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre notamment , selon la configuration des lieux, les matériels et les équipements (i) de communications électroniques ou non, enterrés, installés au sol ou positionnés sur les Emplacements loués (notamment baies, faisceaux hertziens, antennes, bretelles, et autres équipements du système antennaire), (ii) d'énergie (notamment TGBT et câbles) et (iii) de raccordement transmission (notamment liaison cuivre, fibre optique, liaisons louées) appartenant au Preneur ou à des opérateurs tiers.

Les Emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 40 m² destinée à accueillir les Infrastructures et les Equipements Techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) est(sont) identifié(s) sur les plans figurant en Annexe 2.

Les Infrastructures et les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie du Preneur ou des opérateurs accueillis et pourront évoluer pendant la durée de la Convention, le Preneur pouvant librement ajouter, supprimer, déplacer ou modifier les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques dans la limite de l’emprise des Emplacements mis à disposition.

Afin d’accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise le Preneur à utiliser un chemin d’accès existant ou aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.

Le Preneur (ou les opérateurs concernés le cas échéant) sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures et/ou Equipements Techniques édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.

La Convention est régie par les stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les stipulations de ces dernières prévalent.

Article 2 Montant de la redevance

La redevance annuelle sera d’un montant de mille-cinq-cents (1500) euros nets, toutes charges éventuelles incluses.

La redevance est indexée de 2 % chaque année. L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.

Article 3 Date d’entrée en vigueur

Le contrôle de légalité a été exercé le /07/2023 sur la délibération du conseil municipal en date du 11/07/2023.

La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les Emplacements seront mis à disposition du Preneur.

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Article 4 Facturation et paiement de la redevance

4.1 Paiement de la redevance

La redevance annuelle sera exigible le 30 juin de chaque année sous réserve de ce qui suit.

Sans préjudice de la date de prise d’effet de la Convention, la redevance annuelle sera due au Contractant à compter de la date de commencement des travaux ou, à défaut de démarrage des travaux dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature de la Convention, à l’expiration dudit délai de dix-huit (18) mois. Le Preneur notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux.

La première échéance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux ou du terme du délai de dix-huit (18) mois précité.

La première redevance annuelle sera due :

 si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : le 30 juin de l’année au cours de laquelle les travaux ont démarré ou le délai de dix-huit (18) mois expire, ou

 si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates lorsque les travaux n’ont pas démarré : trente (30) jours après le démarrage des travaux ou l’expiration du délai de dix-huit (18) mois précité.

La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause, ou le terme de la Convention.

4.2 Facturation de la redevance

Le Contractant émettra, au moins trente (30) jours avant l’échéance contractuelle (au mois de juin de chaque année ou dix-huit mois après le démarrage des travaux), un titre de recette adressé au Preneur faisant apparaître les références suivantes CI 145691, T0B0DD SI 114764 Nom du site GARGAS Code FR- - , à l’adresse suivante :

00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

La redevance annuelle sera payée par virement bancaire au numéro de compte bancaire indiqué par le Contractant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette.

L’IBAN sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.

Article 5 Election de domicile

Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Preneur élit domicile à l’adresse suivante :

CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES

Courriel xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx

Adresse de correspondance

00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx,

Téléphone 0 000 000 000

Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse postale susvisée. Toute modification du domicile fera l’objet d’une notification à l’autre Partie dans les plus brefs délais.

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Article 6 Composition de la Convention

La Convention est composée des documents suivants :

- Les présentes Conditions Particulières ;

- Ses Annexes :

Annexe 1 - Les Conditions Générales

Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) Emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;

Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter Fiche de « demande de coupure des antennes radio »

Annexe 4 - L'autorisation de travaux

Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques » Annexe 6 - Protection des données personnelles

Article 7 Dispositions particulières

7.1 Droit de passage et tréfonds

Le Contractant autorise le Preneur, ses préposés, sous-traitants et tout tiers - autorisé par le Preneur et/ou accompagné par le Preneur, ses préposés ou sous-traitants - à emprunter les parcelles voisines lui appartenant, référencées Section A Numéro 649 sur la commune de Gargas 84400 pour accéder à la parcelle Section A Parcelle 666 selon le plan d’accès figurant en Annexe 2. Le cheminement des réseaux visés à l’article 5.1 des Conditions Générales (adduction d’énergie, fourreaux etc..) bénéficiera également de ce droit de passage.

7.2 Modification de l’Article 3.1 des Conditions Générales

L’article 3.1 des Conditions Générales est remplacé par la disposition suivante :

La Convention est conclue pour une durée ferme de douze (12) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

7.3 Modification de l’Article 5.3 des Conditions Générales

L’article 5-3 des Conditions Générales est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

Au terme de la Convention, pour quelle cause que ce soit, le Preneur remettra à ses frais les Emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, à l’exception de l'usure normale et raisonnable, dans le mois suivant le terme de la Convention.

***

Fait à GARGAS

En 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur Le

Le Contractant Le Preneur

Mme Xxxxxxxx XX XXX

17/07/2023

.

ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES

Article 1 Nature de la Convention

Les Emplacements mis à disposition du Preneur faisant partie du domaine public, la Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du domaine public.

Le Preneur est autorisé à occuper les Emplacements visés à l’article 1 des Conditions Particulières afin d’installer et d’exploiter les Infrastructures et les Equipements Techniques pour fournir tout service d’hébergement à ses clients opérateurs afin d’assurer des services de communications électroniques. Notamment, le Preneur est autorisé à accueillir sur tout ou partie des Emplacements mis à sa disposition les Equipements Techniques de tous opérateurs de communications électroniques et audiovisuels de son choix dans la limite de la surface louée.

Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à tout acquéreur éventuel de l'Immeuble

Article 2 Etats des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).

Article 3 Durée – Résiliation anticipée

3.1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux Parties. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la période en cours.

3.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du Contractant, pour un motif d’intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public, sous réserve du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention.

Dans cette hypothèse, conformément aux principes applicables à l’occupation du domaine public aux

dispositions de l’article R. 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Contractant versera au Preneur une indemnité compensatrice de l’intégralité du préjudice subi, notamment la perte des montants que le Preneur aurait dû recevoir dans le cadre de la Convention et pour la durée restant à courir de la Convention.

3.3 Sans préjudice des autres causes de résiliation prévues par la législation ou la Convention, la Convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, à l’initiative du Preneur :

(a) sans préavis dans les cas suivants :

(i) suppression ou non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter les réseaux de communications électroniques d’un ou plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s),

(ii) résiliation des contrats de services conclus entre le Preneur et d’un ou plusieurs opérateur(s) tiers pour l’installation et l’exploitation d’Equipements Techniques dans l’emprise de la surface louée,

(iii) refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’implantation ou l’exploitation des Infrastructures ou des Equipements Techniques ou plus généralement à l’activité du Preneur,

(iv) impossibilité pour le Preneur de se conformer à une nouvelle règlementation dans les délais légaux telle que prévue à l’article 10 des présentes Conditions Générales,

(v) évolution de l’environnement législatif et réglementaire rendant impossible pour le Preneur d’assurer la conformité de ses Infrastructures et/ou des Equipements Techniques à la réglementation en vigueur,

(vi) évolution des obligations réglementaires de couverture du territoire national d’un ou plusieurs opérateur(s) sous-occupant(s) de telle sorte que l’installation des Infrastructures et Equipements Techniques n’est plus imposée par la réglementation,

(vii) cession de tout ou partie de l’Immeuble par le Contractant,

(viii) impossibilité pour le Preneur d’utiliser les Emplacements loués dans les conditions établies dans la Convention (notamment impossibilité technique d’installer les Infrastructures et Equipements techniques),

(ix) destruction des Emplacements loués, en tout ou en partie, y compris par un événement indépendant de la volonté du Contractant,

(x) Perturbations des émissions radioélectriques du Preneur ou des opérateurs hébergés ;

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(b) avec un préavis de six (6) mois dans les cas suivants :

(i) conclusion par le Contractant d’une convention, ou de tout autre accord, avec un tiers visant à confier à ce dernier la gestion, la commercialisation ou l’exploitation des Immeubles et/ou des Emplacements et notamment leur location ou la gestion de la présente Convention, ou visant, à l’issue du terme de la Convention, à donner en location lesdits Immeubles et/ou Emplacements à ce tiers.

3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, avec un préavis de six (6) mois (ou sans préavis, moyennant dans ce cas seulement une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois), à l’initiative du Preneur dans les cas suivants :

(i) Changement de l’architecture des réseaux exploités par le Preneur ou les opérateurs hébergés ou évolution technologique conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.

3.5 A l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de sa signature par les Parties, la Convention pourra être résiliée pour convenance par le Preneur moyennant un préavis de six (6) mois et le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de redevance, indemnité qui est la contrepartie du consentement du Contractant à cette faculté de résiliation.

Article 4 Assurances

4.1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances et à maintenir pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :

(i) Sa responsabilité civile résultant de son activité ;

(ii) les dommages subis par ses propres biens mobiliers et immobiliers notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.

4.2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices garantissant les dommages subis par ses biens immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité civile.

4.3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses assureurs pour tous dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers du Preneur. Réciproquement, le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Preneur et ses assureurs, prestataires, fournisseurs, sous-locataires ou sous-traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers du Contractant.

4.4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre Partie à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes, le cas échéant faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus.

Article 5 Installation – Travaux/ Démolition - Réparations -Restitution des lieux

5.1 Installation, Travaux et Réparations effectués par le Preneur ou sous sa responsabilité

Le Contractant autorise l’installation et l’exploitation, sur les Emplacements mis à disposition du Preneur, des Infrastructures et des Equipements Techniques mentionnés à l’article 1 des Conditions Particulières, et tous travaux nécessaires à cette fin, en ce compris tous branchements et installations nécessaires (notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) au fonctionnement des Equipements Techniques, lesquels devront cheminer sur le(s) terrain(s) et sur l’Immeuble du Contractant, étant précisé que les gaines techniques de l’Immeuble peuvent être utilisées à ce titre.

La signature de la Convention vaut accord donné au Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation des Infrastructures et des Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites autorisations, la Convention sera résolue de plein droit par le Preneur, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

Le Preneur devra procéder ou faire procéder à l’installation des Infrastructures et des Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou ceux des opérateurs(ou fera réaliser aux tiers hébergés à leurs frais) les balisages et l’affichage requis par la réglementation en vigueur.

Le Preneur (ou le cas échéant, les opérateurs hébergés) assumera toutes réparations et impositions afférentes aux Infrastructures et/ou aux Equipements Techniques installés.

5.2 Travaux de réparations effectués par le Contractant Démolition totale à la convenance du Contractant ou démolition partielle de l’Immeuble

5.2.1 Le Contractant s’interdit de réaliser sur l’Immeuble des travaux conduisant à la suspension de l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements Techniques, sauf dans l’hypothèse où ces travaux (i) ne peuvent être reportés au-delà du terme de la Convention et (ii) sont indispensables à la conservation de l’Immeuble.

Dans cette hypothèse, le Contractant en avertira le Preneur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze (12) mois avant le début des

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travaux, en lui précisant leur nature et leur durée. Le préavis sera réduit en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.

Les Parties se concerteront pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre au Preneur et aux opérateurs accueillis de continuer à exploiter les Infrastructures et /ou Equipements Techniques installés.

Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur se réserve le droit de résilier la Convention sans indemnité. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension de l’exploitation des Infrastructures et/ou des Equipements Techniques.

A l’issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, les laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé(s) pendant la durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la Convention.

5.2.2 En cas de démolition totale de l’Immeuble à la convenance du Contractant ou de démolition partielle, le Contractant devra en aviser le Preneur avec un préavis de douze (12) mois et les Parties s’engagent à mettre en œuvre une solution temporaire ou définitive pour retrouver d’autres emplacements et/ou locaux susceptibles d’accueillir les Infrastructures et/ou les Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention.

5.3 Restitution des Emplacements mis à disposition

A l’expiration de la Convention, le Preneur reprendra tout ou partie des Infrastructures et des Equipements Techniques ou imposera cette reprise aux opérateurs hébergés et remettra les Emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, à l'exception de l'usure normale et raisonnable et sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non comprises dans les Infrastructures et Equipements Techniques qui resteront acquises au Contractant.

Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition

Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il se porte fort aux termes des présentes, autorise le Preneur, ses préposés, les opérateurs accueillis, prestataires et tous tiers - autorisés par le Preneur et/ou accompagnés par le Preneur - leurs préposés ou prestataires à avoir à tout moment vingt-quatre (24) heures par jour et trois cent soixante-cinq (365) jours de l’année, libre accès aux Emplacements mis à disposition, conformément aux stipulations figurant dans la fiche « Informations Pratiques ».

Le Contractant avertira le Preneur de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais.

En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant ou à tout occupant de son chef, le montant de la redevance sera diminué au prorata temporis de la durée pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée, sans renoncement, pour le Preneur de l’exercice d’aucun autre droit.

Le Preneur s’engage lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des occupants de l’Immeuble.

Le Contractant ne pourra intervenir sur les Infrastructures et Equipements Techniques, hormis cas d’urgence dûment et préalablement justifié au Preneur.

Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention l’espace faisant face aux antennes et faisceaux soit dégagé, dans la limite de l’emprise de l’Immeuble visé aux Conditions Particulières.

Article 7 Présence de plusieurs exploitants d’équipements radioélectriques

7.1 Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’Immeuble, le Preneur s’engage, avant d’installer les Infrastructures et Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec les équipements techniques de l’exploitant déjà en place, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, le Preneur s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques, auquel cas le Preneur sera en droit de résilier la Convention sans indemnité. Le Contractant, de son côté, s'engage à communiquer au Preneur les coordonnées des propriétaires des équipements radioélectriques existants.

7.2 Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement radioélectrique ou contractant d’un tel exploitant solliciterait du Contractant l’autorisation d’installer des équipements techniques dans l’emprise de l’Immeuble, le Contractant s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à informer le Preneur en transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des études de compatibilité avec les Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation des Infrastructures et/ou Equipements Techniques du Preneur ou des opérateurs qu’il accueille, les équipements techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être installés. Le Contractant s’engage également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage) de ses équipements conformément à la réglementation, aux normes techniques et aux règles de l’art.

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7.3 Le Preneur ou les opérateurs qu’il accueille sont libres de modifier, remplacer et/ou améliorer leurs Equipements Techniques et/ou d’en installer de nouveaux. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Immeuble accueillerait un ou plusieurs autres exploitants, le Preneur réalisera à sa charge financière, des études de compatibilité avec les équipements techniques des exploitants bénéficiant d’équipements installés sur l’Immeuble à la date des travaux envisagés, et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation des équipements techniques des autres exploitants, les nouveaux Equipements Techniques projetés par le Preneur ne pourront être installés. Le Contractant s’engage également à imposer à tout exploitant de l’Immeuble les mêmes restrictions et se porte fort du respect de ces obligations.

Article 8 Déclassement et Transfert de l'immeuble du domaine public au domaine privé

Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le déclassement de l'Immeuble ou l’Emplacement ou le transfert de l'Immeuble ou l’Emplacement d'un domaine public à un autre, l'existence de la Convention et s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de déclassement ou de transfert de l'Immeuble ou de l’Emplacement dès qu'il en aura connaissance.

Dans le cas où le Contractant procèderait au déclassement ou au transfert de l’Immeuble ou de l’Emplacement du domaine public au domaine privé dans le but de le vendre il s’engage à notifier ses intentions au Preneur dans les meilleurs délais.

Le Preneur bénéficiera d’un délai de trente (30) jours à réception de cette notification pour signifier au Contractant sa décision de se porter acquéreur de l’Immeuble ou Emplacement, durée pendant laquelle le Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un autre acquéreur potentiel.

Dans ce cas :

 Si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre d’achat, il s’engage à négocier de façon exclusive avec le Preneur pour définir les conditions de la vente. Si aucun accord n’est trouvé durant un délai de trente (30) jours, le Contractant retrouvera sa totale liberté pour proposer la vente du bien à d’autres acquéreurs potentiels ;

 si le Contractant a reçu une offre d’achat, les stipulations de l’article « Droit de préférence » s’appliqueront.

Article 9 Droit de préférence

9.1 Principe

Durant la durée de la Convention, si le Contractant :

(i) suite au déclassement, envisage un Transfert de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement du domaine public au domaine privé, ou reçoit d’un tiers une proposition pour l’acquisition de l’Immeuble ou de l’Emplacement qu’il entend accepter ; ou

(ii) envisage la location à un tiers de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ ou de l’Emplacement ou reçoit d’un tiers une proposition pour la Location de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement ou de l’Emplacement qu’il entend accepter ;

alors le Preneur aura un droit de préférence quant à ladite vente ou location qui lui confère un droit de priorité sur la vente ou la location de l’Immeuble ou de l’Emplacement aux conditions proposées par le tiers.

Pour les besoins de l’Article 9, il est précisé que :

- le terme « Transfert » désigne toute opération à titre onéreux, entraînant, directement le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit, de droits réels ou tout droit équivalent ou similaire de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement,

- le terme « Location » désigne toute opération à titre onéreux de mise à disposition de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement conférant un droit d’usage, d’utilisation, de gestion, de commercialisation ou d’exploitation de tout ou partie de l’Immeuble incluant l’Emplacement et/ou de l’Emplacement.

9.2 Modalités

Le Contractant s’engage à notifier au Preneur son projet de Transfert ou Location et à lui proposer en priorité la vente ou la location de l’Immeuble ou Emplacement. La notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser l’opération de Transfert ou Location envisagée, les principaux termes et conditions, le prix ou la contrepartie et la date limite pour sa réalisation.

Le Preneur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification pour notifier au Contractant son intention d’exercer ou non son droit de préférence.

En cas d’exercice par le Preneur de son droit de préférence, le Transfert ou la Location de l’Immeuble ou Emplacement aura lieu au profit du Preneur, sauf convention contraire entre les Parties, au plus tard le trentième (30ème) jour à l’issue du délai de soixante

(60) jours visé ci-dessus.

Dans l’éventualité où le Transfert ou la Location à un tiers serait envisagé à un prix ou des conditions différentes de celui ou celles mentionnés dans la

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notification, le Contractant devra le notifier au Preneur dans les conditions ci-dessus exposées, lequel disposera à nouveau d’un droit de préférence.

Si le Preneur décide de ne pas exercer son droit de préférence, et que le Contractant décide de vendre au bénéfice d’un tiers, le Contractant sera tenu d’informer ledit tiers de l'existence de la présente Convention et d’obtenir de ce tiers la signature d'un engagement écrit attestant qu’il respectera les obligations assumées par le Contractant en vertu de la Convention, et ce pendant toute la durée de sa validité.

Les Équipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en Annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.

Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, le Contractant peut demander une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques en utilisant le formulaire CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet : xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx.

En tout état de cause et pendant toute la durée de la Convention, le Preneur s’assurera auprès des opérateurs accueillis que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.

En cas d’évolution de ladite réglementation, en particulier relatives aux modalités d’installation et d’exploitation de technologies de communications électroniques et d’impossibilité pour le Preneur ou les opérateurs accueillis de s’y conformer dans les délais légaux, le Preneur fera suspendre les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité.

Le Preneur informe le Contractant qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les rayonnements produits par les Equipements Techniques présentent un risque pour la santé.

Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de l’état des connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la solidarité suivant : xxx.xxxxx.xxxx.xx.

Le Preneur peut également transmettre une documentation d’information, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

Commune de Gargas - 0 xxxxx xx xxxxxxx, 00000 Xxxxxx

17/07/2023

Article 11 Données à caractère personnel

Comme précisé dans l’Annexe « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, le Contractant autorise le Preneur à transmettre ses coordonnées, notamment, aux opérateurs habilités à établir et exploiter un réseau de communications électroniques ainsi qu’à leur leurs prestataires et sous-traitants.

Les données personnelles du Contractant sont traitées dans le cadre de l’exécution de la présente Convention et sont régies par les dispositions de la loi

Article 10	Environnement	législatif	et
	réglementaire	- Information	du
	Contractant

« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Contractant est habilité à obtenir communication de ces données fournies dans le cadre de la Convention et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications auprès du Preneur.

Article 12 Ethique

Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en particulier dans le cadre de ses relations avec ses contractants, les principes énumérés ci-après :

 Promouvoir et respecter la protection des droits de l'homme internationalement proclamés.

 Veiller à ne pas se rendre complice de violations de ces droits.

 Soutenir la liberté d'association et le droit à la négociation collective.

 Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire.

 Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.

 Soutenir l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et d'activité professionnelle.

 Appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement.

 Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité environnementale.

 Encourager le développement et la diffusion des technologies respectueuses de l'environnement.

 Agir contre la corruption sous toutes ses formes, incluant l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du 9 décembre 2016 (dites loi « SAPIN II ») et la loi du 27 mars 2017 (L. 000-000-0 du code de commerce) pour autant qu’ils leur soient applicables.

Article 13 Sous-occupation

Aux termes de la présente Convention, le Contractant autorise le Preneur à concéder à tout opérateur de communications électroniques ou audiovisuel de son choix, un droit d’occupation sur les emplacements objets de la Convention, matérialisé dans le cadre d’un contrat de services.

17/07/2023

A toutes fins utiles il est expressément précisé que les contrats de services conclus entre les opérateurs et le Preneur pour installer, exploiter et maintenir leurs Equipements Techniques sur les Infrastructures déployées dans l’emprise au sol prise à bail au titre de la Convention ne constituent en aucun cas une sous- location.

Article 14 Intuitu personae

14.1 La présente Convention est conclue, à titre de condition essentielle, en considération de la personne de chaque Partie. En conséquence, les Parties ne pourront pas transférer (en ce compris par cession, échange ou apport ou tout autre transfert à titre onéreux ou gratuit) tout ou partie de la Convention ou tout droit ou obligation au titre de la Convention sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, à peine de nullité.

Par exception, le Contractant autorise le Preneur à transférer la Convention à toute société du groupe auquel il appartient ou toute société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à Bouygues Telecom. Le Preneur informera le Contractant d’un tel transfert de la Convention au minimum trente (30) jours avant l’effectivité dudit transfert. Une fois le transfert de la Convention intervenu, le Preneur ne sera plus tenu par la Convention et ne sera pas solidaire avec le cessionnaire de la bonne exécution de la Convention ;

En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de notification, la cession ou le transfert de la présente Convention et des droits et obligations en résultant pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et sans mise en demeure préalable, de la présente Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant contrevenu aux stipulations du présent article.

Les stipulations de la présente clause n’interdisent pas au Contractant de transférer la propriété de tout ou partie de l’Immeuble ou de l’Emplacement, sous réserves des stipulations des Articles « Déclassement et Transfert de l'immeuble du domaine public au domaine privé » et

« Droit de Préférence ».

14.2 Les Parties s’interdisent, quelles que soient les circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire subroger par un tiers afin d’exécuter la présente Convention. Par exception, cette interdiction ne s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les chargés de négociation du Preneur ainsi que pour tout mandataire dans le cadre des prestations de maintenance, d’hygiène et de sécurité.

Article 15 Confidentialité et obligation d’information

15.1 Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, les Parties garantit la confidentialité de la Convention, de son contenu et des échanges portant sur l’exécution de cette dernière. En

conséquence, dans les mêmes conditions, les Parties s’engagent, tant pour leur compte que celui de leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas les divulguer auprès d’un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

N’est pas considéré comme un tiers toute société du groupe auquel le Preneur appartient ainsi que toute société qui le contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

A ce titre, chaque Partie n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter le Contrat et ne les communique qu’aux seuls membres de son personnel ou éventuels sous-traitants tenus à des engagements écrits de confidentialité et ayant besoin d’en connaitre à l’effet d’exécuter le Contrat ou à tout opérateur accueilli.

Par exception, l’engagement de confidentialité objet du présent article ne s’applique pas aux informations:

- que le Contractant est tenu de publier aux personnes qui en font la demande dans les conditions de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

- qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication, sans qu’il y ait eu violation de la Convention ;

- que la loi, la réglementation applicable, une décision de justice exécutoire ou une injonction d’une autorité administrative ou de contrôle obligeraient à divulguer, sous réserve que la Partie soumise à une telle obligation de divulguer en ait préalablement informé l’autre Partie et ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter le plus possible la divulgation et obtenir un traitement protecteur des informations qu'elle serait contrainte de divulguer ;

- communiquées à des fins légitimes à des personnes tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de justice, experts comptables ou commissaires aux comptes ; ou

- au cessionnaire de la Convention expressément autorisé conformément à l’Article « Intuitu Personae ».

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la Convention et jusqu’à dix-huit (18) mois après son terme.

15.2 Les Parties s’engagent à se transmettre toutes les informations qu’elles jugent utiles au fur et à mesure de l’exécution de la Convention.

A ce titre, le Contractant informera le Preneur dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les quinze (15) jours) en cas de demande d’information d’un tiers portant sur les Infrastructures, les Equipements Techniques, l’Emplacement, l’Immeuble, l’existence et/ou les conditions de la Convention et/ou toute créance résultant de ce qui précède.

17/07/2023

ANNEXE 2 PLANS

COMPOSEE DE :

 PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

 LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES

17/07/23

ANNEXE 3

COMPOSEE de :

 Information sur les consignes de sécurité à respecter

 Fiche de « demande de coupure des antennes radio »

17/07/2023

Information sur les consignes de sécurité à respecter

L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par le Preneur pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.

Le Preneur s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, le Preneur s’engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.

Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.

Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée au Preneur.

17/07/2023

Demande de coupure des antennes radio

Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes

Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.

Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)

Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : …………………………………

Preneur : [●] Interlocuteur : Tél :

N° Site (figurant sur le contrat) :T0B0DD

Nom et adresse du site :

Le demandeur

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

Tél mobile :

Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) :

Les travaux

Nature de l’intervention :

Date, heure, début de coupure, fin de coupure, durée Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute

Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)

Localisation sur terrasse (identification secteur) :

Partie à remplir par [●]

Validation par : ………………………………….

Validation oui non Si non Motif du refus

Date et Heure proposée

Le responsable de coupure

Tél fixe :

Tél mobile :

Interlocuteur :

Rappel des coordonnées du Preneur :

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx Du lundi au vendredi de 9H à 18H

Téléphone : 0 000 000 000

Adresse de correspondance : Guichet Patrimoine Cellnex France, 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

Date

Visa

Nom

Signature demandeur

Date

Visa

Nom

Validation retour

17/07/2023

ANNEXE 4 AUTORISATION DE TRAVAUX

Commune de GARGAS 0 xxxxx xx xxxxxxx, 00000 Xxxxxx

Cellnex France Infrastructures 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx

92100 Boulogne-Billancourt GARGAS, le .................

Objet : Immeuble situé à Bruou Est, 84400 Gargas, références cadastrales section A parcelle 666 Site T0B0DD // FR- - Gargas

Messieurs,

Conformément à la Convention signée le , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre

accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Preneur et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

LE PROPRIETAIRE

OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE

17/07/2023

ANNEXE 5

FICHE INFORMATIONS PRATIQUES

o Conditions d’accès

Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais le Preneur de toutes modifications des informations suivantes :

 Numéro de code : S.O.

 Badge : S.O.

 Gardien (adresse, téléphone) : S.O.

 Société de gardiennage (adresse, téléphone) : S.O.

 Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’entrée de la zone technique permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques

Le Contractant s’engage à remettre au Preneur tous les moyens d’accès au Site.

o Interlocuteurs Preneur

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx Du lundi au vendredi de 9H à 18H

Téléphone : 0 000 000 000

Adresse de correspondance :

Guichet Patrimoine Cellnex France, 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx,

92100, Boulogne Billancourt

o Interlocuteurs Contractant

o Nom de la personne à contacter : Commune de Gargas // Xxxxxxxx XX XXX

o Numéro de téléphone : 00.00.00.00.00

o Adresse courriel : xxxx@xxxxxx.xx

17/07/2023

ANNEXE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») (ci-après dénommées conjointement les « Lois sur la Protection des Données ») imposent certaines obligations au Preneur (ci-après dénommée la « Société ») en tant que responsable du traitement en ce qui concerne son utilisation des Données à Caractère Personnel et couvrent les Données à Caractère Personnel conservées électroniquement et dans le cadre d’un système de classement manuel. Les « Données à Caractère Personnel » sont des informations sur des personnes vivantes (Personnes Concernées), qui les concernent ou qui les identifient directement ou indirectement.

Types de Personnes Concernées

1. Les personnes physiques qui sont des fournisseurs ou des propriétaires ou qui sont administrateurs, dirigeants, employés, associés ou actionnaires d’une société propriétaire ou d’une personne morale.

2. Les personnes physiques qui sont administrateurs, dirigeants, employés ou contractants d’un titulaire de licence qui est une personne morale.

La Société considère comme pertinentes les Données à Caractère Personnel suivantes et les traite sur les bases juridiques suivantes :

Type de données	Base juridique (selon les finalités – listées ci- dessous)
1. Informations personnelles, notamment le nom, l’adresse, le statut au sein d’une entité juridique concernée avec laquelle nous avons une relation contractuelle	Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis (ou pour prendre des mesures précontractuelles) en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ; ou Nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6 (1)(c) du RGPD ; ou Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci- dessous.
2. Détails de la banque / caisse d’épargne ;	Nécessaires pour l’exécution d’un contrat auquel l’individu est soumis en vertu de l’art. 6(1)(b) du RGPD ; ou Nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société ou un tiers en vertu de l’art. 6 (1)(f) du RGPD. De tels intérêts légitimes sont mentionnés ci- dessous.
3. Informations de l’administration et autres informations officielles (numéros PPS aux fins de droit de timbre) ;	Nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle la Société est soumise en vertu de l’art. 6 (1)(c) du RGPD ;
4. Informations supplémentaires provenant d’autres sources	Nous et nos fournisseurs de services pouvons compléter les Données à Caractère Personnel que nous collectons avec des informations obtenues auprès d’autres sources (par exemple, des informations accessibles au public provenant de sources d’information commerciales tierces et des informations de nos partenaires commerciaux)

17/07/2023

Le traitement des éléments de Données à Caractère Personnel mentionnés ci-dessus est nécessaire pour que nous concluions un contrat avec vous ou avec l’entité juridique à laquelle vous appartenez et est ainsi obligatoire pour conclure un tel contrat.

Si vous ne fournissez pas vos Données à Caractère Personnel, nous ne serons pas en mesure d’établir la relation contractuelle avec vous ou l’entité juridique à laquelle vous appartenez. Si vous êtes administrateur, dirigeant, employé, associé ou actionnaire de l’entité juridique contractant avec nous, veuillez noter que nous avons obtenu vos Données à Caractère Personnel par l’intermédiaire de l’entité juridique à laquelle vous appartenez.

Finalités pour lesquelles les Données sont conservées

Les Données à Caractère Personnel sont collectées principalement dans les finalités suivantes (toutes constituantes nos intérêts légitimes) :

1. gestion de nos actifs et nos baux immobiliers et exécution de nos obligations et exercice de nos droits en vertu de tels accords ;

2. communication avec vous et d’autres personnes ;

3. gestion de nos opérations commerciales et notre infrastructure informatique, conformément à nos politiques et procédures internes, notamment celles relatives aux finances et à la comptabilité ; à la facturation et le recouvrement ; au fonctionnement des systèmes informatiques ; à l’hébergement de données et de sites Internet ; à l’analyse des données ; à la continuité de l’activité ; à la gestion des dossiers ; à la gestion des documents ; et à la vérification. En outre, nous surveillons les communications électroniques entre nous (par exemple, les courriels) pour vous protéger, vous, notre infrastructure commerciale et informatique, et des tiers, notamment en :

a. identifiant et traitant les communications inappropriées ; et

b. recherchant et supprimant tout virus ou autre logiciel malveillant et résolvant tout autre problème de sécurité des informations.

4. tenue des registres relatifs aux activités commerciales, à la budgétisation, à la gestion et aux rapports financiers, aux communications, à la gestion des fusions, des acquisitions, des ventes, des réorganisations ou des cessions d’actifs et de l’intégration avec l’acheteur.

5. gestion des plaintes, des commentaires et des requêtes et traitement des demandes d’accès ou de rectification de données, ou exercice d’autres droits relatifs aux Données à Caractère Personnel ;

6. établissement et défense des droits légaux pour protéger nos opérations commerciales et celles de nos partenaires commerciaux et garantie de nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ainsi que ceux de nos partenaires commerciaux, vous ou d'autres personnes ou tiers et pour faire respecter nos contrats ou droits légaux ; et

7. conformation aux obligations légales et réglementaires, aux obligations de tenue de registres et de déclaration, aux exigences en matière d'assurance, au paiement des taxes et droits, au respect des demandes du gouvernement ou d'autres autorités publiques (y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence si nécessaire), répondant à des procédures judiciaires telles que les assignations à comparaître, assignations ou mandats, ordonnances judiciaires, menant des enquêtes et se conformant aux politiques et procédures internes.

Divulgation des Données à Caractère Personnel

Nous pouvons divulguer les Données à Caractère Personnel à nos prestataires de services, tels que les comptables, les auditeurs, des experts, les avocats et d’autres conseillers professionnels ; les fournisseurs de systèmes informatiques, les agents marketing, les prestataires de services d’assistance et d’hébergement ; les prestataires de publicité, de marketing et d’études de marché ; les banques et institutions financières qui gèrent nos comptes ; les fournisseurs de gestion des documents et d’enregistrements ; et d’autres fournisseurs tiers et prestataires de services externalisés et sociétés du groupe qui nous aident à mener nos activités commerciales.

Pour votre entière information, nos prestataires sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et, en tout état de cause, ne seront pas autorisés à traiter vos Données à Caractère Personnel à des finalités autres que celles mentionnées dans la présente Xxxxxx.

Nous pouvons également partager les Données à Caractère Personnel avec : (a) le gouvernement ou d’autres autorités publiques (notamment, mais sans s’y limiter, les tribunaux, les organismes de réglementation, les agences d’application de la loi, les autorités fiscales et les agences d’enquêtes criminelles) ; et (b) les tiers participants à

17/07/2023

Saisissez du texte ici

des procédures judiciaires et leurs comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers et représentants, si nous le jugeons nécessaire ou approprié.

Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen

NC

Périodes de conservation

La Société conservera les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les collectons. Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à cette obligation.

Lorsque nous détenons des Données à Caractère Personnel dans le cadre d’une relation contractuelle, nous conserverons les informations au moins aussi longtemps que cette relation contractuelle, et pendant un certain nombre d’années ultérieures. Le nombre d’années varie en fonction de la nature de la relation contractuelle (qui peut perdurer jusqu’à 7 ou 13 ans après la fin de la relation) et sera plus longue en cas de poursuites judiciaires en cours ou futures. Toutes les Données à Caractère Personnel contenues dans des documents qui doivent être conservés à des finalités de titre en ce qui concerne les droits de propriété seront conservées aussi longtemps qu’une telle conservation est nécessaire pour prouver le titre ou tout autre intérêt de propriété.

Lorsque la Société détient des Données à Caractère Personnel pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à cette obligation.

Droits des Personnes Concernées

Les Lois sur la Protection des Données prévoient les droits suivants en faveur des Personnes Concernées conformément aux Lois sur la Protection des Données :

a) le droit de recevoir des informations sur le traitement (qui sont fournies ici ou sur tout autre formulaire ou avis qui vous est fourni) ;

b) le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel (c’est-à-dire le droit d’accéder aux Données à Caractère Personnel elles-mêmes et à d’autres informations telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation) ;

c) le droit de rectifier des Données à Caractère Personnel inexactes ou de supprimer des Données à Caractère Personnel (droit à l’oubli) ;

d) le droit de restreindre le traitement ;

e) le droit à la portabilité des données (c’est-à-dire le droit de recevoir vos Données à Caractère Personnel dans un format standardisé et de les transmettre à un autre responsable du traitement des données) ;

f) le droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel ; et

g) le droit de porter plainte auprès de la Commission de protection des données compétente – La Commission de protection des données française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) – dans le cas où vous avez une plainte ou si vous pensez que vos droits ont été violés (dans de tels cas, nous vous demandons de porter l’affaire à notre attention en premier lieu afin que nous puissions en discuter avec vous).

Les demandes d’exercice des droits b) à h) seront traitées dans les meilleurs délais. Veuillez noter que certains des droits mentionnés ci-dessus, tels que le droit d’effacer des données, à la portabilité et de s’opposer, sont limités par les Lois sur la Protection des Données et ne doivent être remplis par nous, éventuellement que sous certaines conditions.

Afin de vous assurer que les fichiers de la Société sont exacts et à jour, veuillez en informer la Société dès que possible à la suite de tout changement des Données à Caractère Personnel concernées.

Qui contacter à propos de vos Données à Caractère Personnel

Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou pour toute autre question, veuillez contacter xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx

Cette Annexe a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2022.