CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D'INITIATION PRÉVUS AUX ARTICLES R. 715-1 ET R. 715-1-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
CONVENTION RELATIVE AUX STAGES D'INITIATION PRÉVUS AUX ARTICLES R. 715-1 ET R. 715-1-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Entre, d'une part :
L'entreprise ou l’organisme d’accueil
Nom : Raison sociale : Adresse N° de téléphone mail , @ représenté par en qualité de ,
Et, d'autre part :
L'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la
MFR de Divajeu La Chauméane 26400 Divajeu
Tél : 04.75.25.03.80
, représenté par .Xxxxxxx Xxxxxxx..en qualité de chef d'établissement, il est convenu ce qui suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé
NOM :
Prénom : Date de naissance
d'une période de stage rendue obligatoire par le programme officiel de la classe
(entourer la classe correspondant au jeune)
4ème de l’EA
3ème de l’EA
dans laquelle il est inscrit.
Cette période de stage se déroulera les semaines N°……………….….............
Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer le stage ou la séquence pédagogique au sens de l'article R.813-42 du code rural qui fait l'objet de la présente convention.
Ce stage, ou cette séquence pédagogique au sens de l'article R.813-42 du code rural, a pour objectif de permettre à l'élève de découvrir différents milieux professionnels. Il est organisé dans les conditions fixées par les arrêtés du 23 juillet 2015, modifiant les arrêtés du 11 mars 2013, portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole et par l'arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans ces mêmes classes.
Au cours de ce stage d'initiation, l'élève peut effectuer des activités pratiques simples et variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers autorisés aux mineurs par l'article R.715-2 code rural et de la pêche maritime. L'employeur veille à ce que la participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise. L'élève est par ailleurs tenu à un devoir de discrétion professionnelle.
Ce stage est réalisé sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage ou tuteur désigné à cet effet par le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui- même maître du stage ou tuteur. Les activités auxquelles l'élève participe sont précisées dans le titre II de la présente convention (Dispositions particulières d'ordre pédagogique). Au cours de ce stage d'initiation, l'élève ne peut en aucun cas effectuer les travaux proscrits aux mineurs par les articles D.4153-16 à D.4153-37 du code du travail ni réaliser ceux prévus aux articles R.4153-50 à R.4153-52 dudit code.
Article 2
Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période ainsi que les modalités d'assurance sont définies au titre II de la présente convention. (Dispositions particulières d'ordre financier.)
Article 3
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en œuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu. A ce titre, le chef de l'entreprise ou le responsable de l’organisme d'accueil doit renseigner la partie correspondante du titre II.(Dispositions particulières d'ordre pédagogique.) Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil. Toutefois, conformément aux articles L.242-4-1, D.242-2-1 du code de la sécurité sociale et D.741-65-1 du code rural et de la pêche maritime, une gratification peut
lui être versée. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuelle prévu au cours du mois considéré. Lorsque le montant de la gratification dépasse le plafond indiqué ci-dessus, les obligations de l’employeur incombent à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil.
L'élève ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente convention.
Article 4
A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
Les dérogations au repos dominical, prévues par l'article L. 741-1 et par les articles R. 714-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 16 ans qui doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire comprenant obligatoirement le dimanche.
En revanche les dérogations de droit au repos dominical s'appliquent aux jeunes de 16 à 18 ans, dans les mêmes conditions que les adultes, à la différence près qu'ils bénéficient obligatoirement de deux jours consécutifs de repos chaque semaine.
Les horaires journaliers ne peuvent prévoir la présence sur le lieu de stage entre 22 heures et 6 heures pour les élèves mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans et entre 20 heures et 6 heures pour ceux de moins de 16 ans.
Article 5
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;
soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit
« responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.
Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile.
Article 6
En application des dispositions des articles L.751- 1(1°), L.761-14(1°) du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 412-8(2°)a du code de la sécurité sociale, les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement d'enseignement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse assurances accidents agricoles pour l'Alsace Moselle, ou la caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer, dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
Article 7
Le chef d'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise ou l’organisme d'accueil ne satisfait plus :
aux conditions de santé sécurité au travail et de moralité indispensables au bon déroulement du stage ;
aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre pédagogique figurant au titre II de la présente convention.
Article 8
Le chef d'établissement d'enseignement et le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil ou son représentant se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
1Seuls les élèves âgés de 14 ans au moment du stage peuvent effectuer le stage d’initiation
En tout état de cause, le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil ou son représentant peut décider, après en avoir informé le chef d'établissement d'enseignement, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
Article 9
La présente convention s'applique aux stages ainsi qu'aux séquences pédagogiques de l'enseignement à rythme approprié, dont le référentiel de formation prévoit expressément qu'ils puissent se dérouler en partie hors temps scolaire, et ce dans la limite de temps qu'il précise. Ces périodes sont antérieures à l'obtention du diplôme.
Si le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil occupe le jeune de sa propre initiative en dehors des périodes prévues par la convention de stage qu'il a signée avec le chef d'établissement d'enseignement, il fait perdre au jeune son statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise ou l’organisme d’accueil de procéder à la déclaration préalable à l’embauche et de verser un salaire et les cotisations qui en découlent.
En tout état de cause, pour les jeunes de moins de 16 ans, ces périodes hors temps scolaire (en qualité de stagiaire ou en qualité de salarié) ne peuvent excéder la moitié du temps des vacances scolaires concernées.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 10
Dispositions d'ordre pédagogique
Une annexe pédagogique sera rédigée. Elle constitue un document qui doit renseigner l'ensemble des rubriques listées ci-après :
nom de l'élève concerné ;
date de naissance1;
nom et qualité du maître de stage ou tuteur ;
nom du professeur coordonnateur de la filière (ou de son représentant) ;
dates de la (des) période(s) de stage ;
objectifs du stage et des parties correspondantes du référentiel du diplôme (de la classe) concerné(e) ;
principales tâches confiées au stagiaire ;
place du stage dans l'évaluation ;
L'annexe pédagogique est visée par le professeur coordonnateur de la filière
qui fait l’objet de la présente convention
Les obligations du chef d’entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil ou son représentant sont notamment de :
présenter au stagiaire l'évaluation des risques propres à son entreprise et commenter de manière pédagogique avec lui, les risques auxquels il est susceptible d'être exposé et les mesures prises pour y remédier ;
diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités par la désignation d'un maître de stage ou tuteur chargé d'assurer ce suivi ;
faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et à la progression pédagogique du stagiaire.
si ces travaux incluent une utilisation de matériel, indiquer le type de matériel et ses conditions d'utilisation (encadrement, port d'équipements de protection individuelle, formation...). Le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil doit ne faire utiliser que des matériels conformes à la réglementation. Au cours de ce stage d'initiation l'élève ne peut en aucun cas réaliser les travaux visés aux articles D. 4153-16 à D.4153-38 du code du travail ni effectuer ceux visés aux articles R.4153-50 à R.4153-52 du code du travail.
permettre au stagiaire de préparer son
rapport, en lui accordant le temps nécessaire.
Article 11
Dispositions d'ordre financier
Une annexe financière sera rédigée et précisera les conditions :
d'hébergement ;
de restauration ;
de transport ;
d'assurances, en précisant le nom de l'assureur et le numéro du contrat :
- pour l'établissement d'enseignement,
- pour l'entreprise ou l’organisme d'accueil.
Article 12
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature du chef d’entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil ou son représentant et du chef d'établissement d'enseignement, à l'élève et/ou son représentant légal ainsi qu'au maître de stage et au professeur coordonnateur de la filière ou son représentant.
Fait à | le | |||
Le chef | Le chef de | Visa du maître | Stagiaire | Représentant |
d’entreprise | l'établissement | de stage ou | légal du | |
ou | d'enseignement, | tuteur (s'il est | stagiaire | |
Le | distinct du | |||
responsable | chef | |||
de l’organisme | d'entreprise) | |||
d’accueil | ||||
ANNEXES A LA CONVENTION DE STAGE
POUR LES CLASSES DE
4ème
et
3ème
DE L’ENSEIGNEMENT
AGRICOLE A LA MFR DE DIVAJEU
nom de l'élève | |
date de naissance1; | |
nom et qualité du maître de stage ou tuteur | |
nom du professeur coordonnateur de la filière (ou de son représentant) | |
dates de la (des) période(s) de stage |
ANNEXE 1 : Dispositions d’ordre pédagogiques 6
L’Objectif du stage est de développer les compétences suivantes 6
Tâches confiées au stagiaire 0
Xxxxx xx xxxxx dans l’évaluation 6
ANNEXE 2 : Dispositions d'ordre financier 7
1Seuls les élèves âgés de 14 ans au moment du stage peuvent effectuer le stage d’initiation qui fait l’objet de la présente convention
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS D’ORDRE PEDAGOGIQUES
- Se réconcilier avec un parcours scolaire
- Participer à sa socialisation et à sa formation en tant que citoyen
- Elaborer un projet personnel d’orientation
L’Objectif du stage est de développer les compétences suivantes
Dans le domaine de la communication
Parler, communiquer, argumenter à l’oral de façon claire et organisée Capacité à rendre compte par écrit
Capacité à adapter son langage à différentes situations Capacité à questionner
Dans le domaine de l’organisation
Capacité à travailler en autonomie
Capacité à organiser (un chantier, une tâche complexe …) Respect des règles de sécurité
Capacité à respecter les règles de l’entreprise Capacité à travailler en équipe
Dans le domaine de la progression
Capacité à mobiliser des ressources pour progresser Capacité à respecter les consignes
Capacité à prendre des initiatives Capacité d’observation
Capacité à porter un regard critique sur son travail Capacité à accepter les remarques pour progresser
Les activités présentées ci-dessous s’entendent tels que définies dans l’article 1 de la convention de stage relatives aux séquences d’initiation prévus aux articles R. 715-1 ET R. 715-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le jeune participera aux activités significatives du métier qu’il a choisi de découvrir. Pour cela en fonction des activités il sera en action ou en situation d’observation Préciser les taches principales auxquelles le stagiaire va participer :
Place du stage dans l’évaluation
Lors du stage, le jeune doit réaliser une étude de stage à partir d’un plan réalisé en classe. Cette étude est lue le lundi au retour du stage par l’équipe pédagogique.
Les stages font l’objets de visites ou d’appels téléphoniques afin de mesurer avec le maître de stage la progression et la validation de compétences du socle commun.
Les stages servent de supports à des oraux réalisés à la maison familiale.
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Conditions d'hébergement :
Conditions de restauration :(Cocher la bonne réponse)
Le stagiaire aura accès au restaurant d'entreprise et aux titres restaurants (uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient):
□ Oui □ Non
Conditions de transport :
Le stagiaire aura accès à la prise en charge des frais de transport prévus à l'article L. 3261-2 du code du travail, ou en cas de période de formation en milieu professionnel dans un organisme de droit public, à leur prise en charge dans les conditions posées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, (uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient):
□ Oui □ Non
Conditions d’accès aux activités sociales et culturelles :
Le stagiaire aura accès aux activités sociales et culturelles de l'organisme d’accueil. (Uniquement si les salariés de l'organisme d'accueil en bénéficient.)
□ Oui □ Non
Conditions d'assurances :
- pour l'établissement d'enseignement :
Références de l'assurance prise par le chef d'établissement d'enseignement, couvrant la responsabilité civile du stagiaire en cas de dommages causés à l'entreprise d'accueil durant les travaux effectués sur les lieux de la formation dirigée par l'entreprise et les trajets menant à ces lieux :
Nom de l’assureur :AXA Assurance | N° de contrat : 6893291204 |
(Pour les dommages matériels la franchise s’élève à 380€ et reste à la charge de l’entreprise d’accueil)
-
- pour l'entreprise ou l’organisme d'accueil :
Références de l'assurance prise par le chef d'entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil, couvrant la responsabilité civile de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil en cas de dommages causés par l'entreprise ou par l’organisme d'accueil au stagiaire durant la période de formation en milieu professionnel :
Nom de l’assureur :……………........................ | N° de contrat…………………… |
- Pour le stagiaire :
En cas de stage à l'étranger et outre-mer, références du contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance) pris par ou pour le compte du stagiaire :
6°) Gratification du stagiaire :
□ Oui □ Non
Une gratification est due au stagiaire au titre de la présente convention portant sur plus de 2 mois de stage (44 jours, en continu ou discontinu à partir de la 309 ème heure de stage), (ou de 3 mois pour le rythme approprié (66 jours), en continu ou discontinu à partir de la 463 ème heure de stage)
La gratification s’entend, sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer sa période de formation en milieu professionnel et des avantages offerts le cas échéant pour la restauration l’hébergement et le transport.
L’organisme d’accueil peut décider de verser une gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel pour une durée égale ou inférieure à 2 mois (ou 3 mois pour le rythme approprié).
En cas de suspension ou de résiliation de la convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de la période de formation en milieu professionnel effectuée.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.
La durée de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et
L. 124-6 du code de l’éducation est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.
- Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour.
- Chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Montant minimal de la gratification obligatoire des stagiaires
Date de signature de la convention de stage | L'indemnité ne peut pas être inférieure à : | Exonération de charges sociales |
À partir du 1er septembre 2015 : | 15% du plafond de la Sécurité sociale, | Dans la limite de 15% du plafond de la Sécurité sociale |
Le montant de la gratification est fixé à €
par heure (1) ………..par jour (1)……………, par mois (1) …………..
(1) Rayer les mentions inutiles
La durée totale de la période de formation en milieu professionnel est de :
La gratification totale en cas de complétude de la période de formation en milieu professionnel est de : Les modalités de versement en sont les suivantes :.............................................................
…..................................................................................................................................
7°)-Conditions de protection sociale du stagiaire :
En cas d’accident du travail, l'élève bénéficie de la couverture accidents du travail de la part de la caisse qui gère la prestation pour le compte de son établissement d'enseignement à savoir........
La couverture accidents du travail du stagiaire relèvera de l'entreprise ou de l’organisme d'accueil si la gratification versée excède 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Calcul des cotisations sociales
La gratification est exonérée de cotisations sociales si, conformément à l’article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Dans le cas contraire, les cotisations sociales sont alors calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le Responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil Nom : Prénom : Signature : | Le Chef de l'établissement d'enseignement Nom : Prénom : Signature : |
Le tuteur (s'il est distinct du chef d'entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil) Nom : Prénom : Signature : | Le stagiaire et /ou son représentant légal Nom : Prénom : Signature : |