Conditions Générales de vente offre Gaz Bouclier tarifaire Réseau de Strasbourg
Conditions Générales de vente offre Gaz Bouclier tarifaire Réseau de Strasbourg
EN VIGUEUR AU 26 SEPTEMBRE 2022
EWATEUR
Siège social : ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Société Anonyme
au capital de 1 753 017,40 euros
RCS Paris 814 450 151
Pour toute information, vous pouvez contacter gratuitement le
service client d’Ekwateur :
Par téléphone au ▇▇.▇▇.▇▇.▇▇.▇▇ (prix d’un appel local) Par mail à l’adresse : ▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ Par courrier à l’adresse suivante :
Contrat ou contrat unique : désigne l’ensemble des documents contractuels comprenant les conditions générales de vente (CGV) les conditions particulières de vente (CPV) « le contrat », la grille tarifaire, les conditions standard de livraison.
Conditions standard de livraison ou CSL : récapitule les principaux éléments du contrat d’accès au réseau.
GRD : désigne le Gestionnaire du Réseau public de Distribution.
RPD : désigne le Réseau Public de Distribution d’électricité.
TRV : Tarifs réglementés de vente : désigne le tarif de l’abonnement et du kWh de gaz naturel fixé par arrêté ministériel en vigueur au moment de l’appréciation, hors tarifs spéciaux, publié au ournal Officiel (ou tout autre arrêté le modifiant ou le supprimant) tel que pratiqué par l’opérateur historique.
Tarifs d’acheminement : Accès des Tiers aux réseaux de Transport de gaz (ATRT) et Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz (ATRD)
Article 1. Objet du contrat : le contrat unique
1.1. Les conditions générales de vente (CGV)
Ekwateur BP 40056
69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Notre équipe reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 18h.
Le service sera fermé les dimanches et jours fériés, y compris le 26
décembre.
Définitions
Point de comptage et d’estimation (PCE) : est le numéro unique permettant d’identifier chaque installation de consommation de gaz naturel. Ce PCE correspond à un point physique de livraison du gaz situé en aval du réseau de distribution.
Souscription : conditions acceptées par le client de son/ses offre(s) et de ses éventuelles options complémentaires.
Activation : début de la fourniture d’énergie.
Auto-Relevé : désigne le relevé de compteur effectué et transmis
directement par le Client au Fournisseur.
Client : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, qui souscrit à une offre Ekwateur, pour son logement, situé en France métropolitaine hors Corse, pour une consommation annuelle de référence inférieure ou égale à 300 MWh.
Le présent document récapitule l’essentiel des conditions régissant la relation contractuelle entre Ekwateur et le Client situé en France métropolitaine continentale, dans le territoire desservi par R-GDS.
1.1.1. La fourniture d’énergie : Cette relation contractuelle porte sur la fourniture d’une quantité de gaz naturel correspondante aux besoins du Client jusqu’à son compteur (ou point de comptage), et qui ne dépasse pas 300.000 kWh par an.
Composition des sources de production de gaz de l’offre :
- 5% biométhane
- 100% renouvelable moyennant un supplément par MWh.
Gaz 100 % renouvelable et certifié par le mécanisme européen de Garanties d’Origine.
Ce mécanisme garantit que soit injectée dans le réseau une quantité de gaz produite à partir de sources renouvelables équivalente à la consommation du Client, à proportion de la quantité de biométhane choisie par le Client.
▇▇▇▇▇▇▇▇ peut en apporter la preuve à tout moment, conformément à la réglementation sur les Garantie d’Origine (Article L 446-3 du Code de l’énergie).
Les garanties d’origine acquises par Ekwateur proviennent exclusivement de producteurs de biométhane français.
Chaque année ▇▇▇▇▇▇▇▇ s’assure d’acheter auprès des producteurs autant de garanties d’origine que le Client a consommé d’énergie, à proportion de la quantité de biométhane choisie par le Client.
1.1.2. La fourniture de conseils énergétiques : conformément à son devoir de conseil, ▇▇▇▇▇▇▇▇ communiquera au Client des informations concernant sa consommation énergétique.
A la demande du Client, des services de conseils supplémentaires seront proposés en option payante.
1.2. Les conditions particulières de vente
Les conditions générales se complètent du document qui récapitule les conditions particulières de cette relation. Ces dernières dépendent de la situation spécifique du Client, notamment le prix qui dépend de l’offre choisie par le Client ou du délai prévisionnel de fourniture qui dépend de la situation du logement à alimenter. Ce document sera communiqué au Client par Ekwateur lors de la phase de souscription.
1.3. Les conditions du gestionnaire de distribution
Le présent contrat intègre les conditions essentielles régissant les relations entre le Client et le gestionnaire de distribution R-GDS (voir leur site ▇▇▇▇://▇-▇-▇▇▇.▇▇/ qui sont annexées au présent document. Il s’agit du document intitulé « Conditions standard de livraison » (voir Annexe 1) du gestionnaire de distribution R-GDS.
R-GDS est chargé d’assurer l’acheminement du gaz naturel fournie par Ekwateur en entretenant la qualité et la sécurité du réseau. Il est également en charge de la mission de relève des compteurs et plus généralement du comptage du gaz naturel consommé par le client (les estimations d’index par exemple).
Il est également en charge de déterminer la valeur du coefficient qui sert de base à la conversion des m3 de gaz naturel consommés par le Client en kWh dans les conditions fixées à l’article 3.1 des Conditions standard de livraison. Ce coefficient varie selon le lieu et le temps entre 9 et 12,5 kWh/m3. Celui appliqué au Client figure sur chacune des factures remises par ▇▇▇▇▇▇▇▇ au Client.
Ces conditions qui figurent donc à l’Annexe 1 du présent contrat sont issues du contrat souscrit entre ▇▇▇▇▇▇▇▇ et R-GDS afin de permettre l’accès au réseau de tous les clients présents et à venir d’Ekwateur. Si le Client conserve des relations contractuelles directes avec le gestionnaire de distribution en vertu de cette annexe, le Client peut toujours s’adresser à Ekwateur quelle que soit sa demande. Ekwateur est l’interlocuteur privilégié du Client pour l’exécution de l’ensemble contractuel.
En cas de contradiction entre les différents documents, la disposition la plus favorable au Client prévaut.
Cet ensemble contractuel formé par ces différents documents est dénommé Contrat Unique. et est envoyé au Client par papier ou avec son acceptation expresse sur un support durable après confirmation de la souscription au contrat par le Client.
1.4. Transmission des données de consommation
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément ▇▇▇▇▇▇▇▇ à récupérer auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution ses données de consommation concernant le gaz et l’électricité le cas échéant, pour lui fournir un devis, analyser sa consommation, enrichir des statistiques et pour établir ses factures.
Article 2. Droit de rétractation
Ekwateur
BP 40056 69572
LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Si lors de sa souscription le Client a souhaité expressément bénéficier de la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation, et que le Client se rétracte, ce dernier sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspond à la part d’énergie consommée et à la part d’abonnement correspondante appliqué du prix prévu dans la grille tarifaire applicable au Client jusqu’à sa rétractation.
Article 3. Prix du service proposé
3.1. Prix du service principal
Le service principal proposé par ▇▇▇▇▇▇▇▇ consiste à fournir du gaz naturel indexé au tarif réglementé de vente de ES Energies Strasbourg.
Le prix hors taxes, impôts, charges et contributions obligatoires
applicables, est composé :
- de l’abonnement dont le montant est fonction de la classe
de consommation du Client
- du prix du gaz naturel par kWh, appliqué à la consommation
du Client.
Les prix de l’abonnement et du kWh HT sont indexés sur les TRV et évoluent à la hausse ou à la baisse, proportionnellement aux TRV du fournisseur historique (ES Energies Strasbourg) et dans les mêmes conditions que ces derniers. Les évolutions des TRV étant décidées par arrêté ministériel et publiées au ournal Officiel, le nouveau prix de l’abonnement sera appliqué de plein droit à tous les Contrats, y compris ceux en cours d’exécution, et ce dès la date d’entrée en vigueur de l’arrêté concerné. Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification.
Le prix toutes taxes, impôts ou contributions de toute nature, applicables conformément à la règlementation en vigueur ainsi que le droit d'accès au réseau accordé à Ekwateur, à un tarif régulé défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est détaillé dans la grille tarifaire annexée aux conditions particulières de vente que le Client reçoit après avoir renseigné toutes les informations le concernant.
Les différents tarifs d’Ekwateur sont disponibles sur ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/
L’application d’un tarif supprimé ne pourra être demandée pour une nouvelle Souscription ni lors d’une modification ou d’un renouvellement de contrat.
3.2. Eligibilité aux tarifs sociaux
Le chèque énergie visé à l’article L 124-1 du Code de l’énergie
remplace les tarifs sociaux au 1er /01/2018.
Le chèque énergie est attribué automatiquement par l’Agence de services et paiement aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond défini par l’Etat.
Tout bénéficiaire peut l’utiliser pour régler tout ou partie de ses factures d’énergie dans les conditions de l’article 7.
Pour toute information complémentaire, le Client peut se rendre sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇ contacter le numéro vert mis en place par le gouvernement :
3.3. Prix des services complémentaires
3.3.1 Prix des services complémentaires d’Ekwateur : ▇▇▇▇▇▇▇▇ peut proposer des services complémentaires dont les informations détaillées figurent sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/
Toute modification du prix résultant d’une évolution de taxes, contributions ou tarifs d’acheminements, imposée par la loi ou par un règlement, s’effectue de plein droit à la date de la décision, sans information préalable du Client.
3.1.1 Conseil tarifaire : Ekwateur est tenue avant la conclusion du contrat d’assurer l’adéquation du tarif appliqué aux besoins du Client. Pour cela, ▇▇▇▇▇▇▇▇ prendra tous les renseignements utiles auprès du client pour assurer cette adéquation.
En cours de contrat si ▇▇▇▇▇▇▇▇ constate une modification substantielle des habitudes de consommation du Client, il lui proposera une offre tarifaire plus conforme à ses besoins.
▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à répondre à toute question du Client visant à diminuer la consommation de gaz naturel de son logement, à le conseiller et l’accompagner dans ses démarches. A ce titre, ▇▇▇▇▇▇▇▇ met à disposition du Client certaines informations essentielles pour optimiser sa consommation (Annexe 3).
3.1.2 Suppression des tarifs règlementés de vente : Dans l’hypothèse où les TRV seraient supprimés ou que leur structure viendrait à être modifiée, ▇▇▇▇▇▇▇▇ informera le Client par écrit et l’indexation sera alors modifiée dans les conditions prévues à l’article 9.
3.3.2 Services complémentaires de R-GDS : le Client peut avoir recours aux services du gestionnaire de réseau (relève spécial, mise en service, interventions sur le compteur…) en faisant la demande soit au gestionnaire de réseau R-GDS, soit directement auprès d’Ekwateur.
Le prix de ces services figure dans le catalogue des prestations de R- GDS disponible sur le site ▇▇▇▇://▇-▇▇▇.▇▇/ ou cliquant sur le lien suivant : ▇▇▇▇▇://▇-▇▇▇.▇▇/▇▇-▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇- des-prestations-du-1er-juillet-2022.pdf
Si le Client a recours à une prestation du gestionnaire R-GDS, Ekwateur refacturera à l’euro près, sans surcout, le montant facturé par R-GDS à Ekwateur pour cette prestation.
Article 4. Modalités de mise en œuvre du contrat
4.1. Entrée en vigueur du contrat
Le Contrat entre en vigueur dès la signature par le Client de ses conditions particulières après avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente et ses annexes, sous réserve du droit de rétraction susmentionné (voir article 2).
De plus, le Client accepte de verser le montant des frais de mise en service et à défaut sa première mensualité ou à défaut l’équivalent d’un (1) mois de consommation d’hiver, tel que cela figure sur les conditions particulières, au moment de la souscription du contrat.
▇▇▇▇▇▇▇▇ confirmera la bonne souscription de l’offre au Client, et lui communiquera l’ensemble contractuel sur un support durable. A la demande du Client, il lui sera transmis à son choix par voie électronique ou postale.
▇▇▇▇▇▇▇▇ et le prix de cette prestation figure sur le catalogue
susmentionné.
Cependant, la fourniture effective au gaz naturel au Client est
subordonnée :
- au raccordement effectif du Client au réseau public de Distribution géré par R-GDS ;
- à la conformité de l’installation intérieure du Client aux normes de sécurité en vigueur.
4.2. Dépôt de garantie
4.4. Index de départ
Par ailleurs, ▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit d’exiger du Client, lors de la phase de souscription, un dépôt de garantie d’un montant minimum de 300 € si :
- Le client a eu dans les douze mois qui précèdent sa souscription au présent contrat des incidents de paiement au titre d’un autre contrat de fourniture conclu avec ▇▇▇▇▇▇▇▇.
- Le client présente un risque avéré de défaut de paiement ou pour toute autre suspicion légitime.
Le montant du dépôt de garantie, qui varie selon le profil de consommation et la puissance souscrite par le Client, sera équivalent à l'ensemble du montant de sa facturation pour les mois de décembre janvier février et ne pourra pas être inférieur à 300 €.
Tous les modes de paiement sont autorisés pour procéder au versement de ce dépôt de garantie. A défaut de ce versement dans un délai de dix (10) jours, ▇▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de résilier le contrat en respectant la procédure prévue à l’article 7.3 des présentes CGVs.
Le remboursement du dépôt de garantie interviendra à l’occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client.
4.3. Délai prévisionnel de fourniture
Si le Client change de fournisseur pour Ekwateur, le délai prévisionnel de la fourniture de gaz naturel par Ekwateur au Client est de 14 jours. Le Client ne subit aucune interruption de fourniture lors de la phase de changement de Fournisseur, conformément à l’article 9 des conditions standard de livraison (Annexe 1).
En cas de mise en service, le délai varie entre 1 à 14 jours selon les disponibilités du gestionnaire de réseau, qui facture cette prestation spécifique avec ou sans déplacement, au prix indiqué dans son catalogue des prestations (voir article 3.3.2). Le Client qui souhaite être alimenté dans un délai plus court doit en faire la demande à
L’index de consommation pris en compte par ▇▇▇▇▇▇▇▇ pour commencer la facturation du volume de gaz fourni au Client, est celui renseigné par le Client lors de sa souscription, sous réserve de sa prise en compte par R-GDS.
A défaut de transmission d’un index par le Client à ce stade, ▇▇▇▇▇▇▇▇ prend en compte celui calculé par le gestionnaire R-GDS et transmis à Ekwateur.
S’il existe un index relevé par R-GDS au moment du changement de fournisseur, alors celui-ci est pris en compte en priorité pour débuter la facturation.
Article 5. Durée et résiliation du contrat
5.1. Durée du contrat
Le contrat est à durée indéterminée, le Client peut donc résilier le contrat à tout moment, sans pénalités, sans besoin de justifier d’un quelconque motif.
5.2. Résiliation du contrat
5.2.1 Résiliation à l’initiative du Client : le contrat peut être résilié à tout moment sans frais ni pénalités par le Client.
- Résiliation pour changement de fournisseur : Dans ce cas il suffit que le Client souscrive le contrat auprès de son nouveau fournisseur. Ce dernier s’occupera de toutes les formalités auprès d’Ekwateur pour effectuer le changement. Le délai pour que cette résiliation soit prise en compte dépendra du nouveau fournisseur.
- Autre cas de résiliation (déménagement, cessation d’activité…) : le Client qui souhaite résilier son contrat en informe ▇▇▇▇▇▇▇▇ soit par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (prix d’un appel local), par mail à l’adresse ▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par courrier à l’adresse suivante : Ekwateur BP 40056 69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID. La résiliation prend effet dans un délai maximum de trente
(30) jours à compter de la notification faite par le Client.
▇▇▇▇▇▇▇▇ demandera un index auto-relevé au Client au moment de la résiliation afin de le prendre en compte lors de l’émission de la facture de résiliation. A défaut d’index auto relevé, l’index est calculé par R-GDS. Le Client peut demander un relevé spécial à R-GDS qui, dans ce cas, lui est facturé (voir le catalogue des prestations mentionné à l’article 3.3.2).
5.2.2 Résiliation à l’initiative d’Ekwateur : le Contrat pourra être résilié par ▇▇▇▇▇▇▇▇ en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, malgré une mise en demeure préalable. Toute résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Ekwateur pourra résilier le contrat en cas de défaut de paiement par le client, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 7.3 des présentes conditions générales.
- Ekwateur pourra résilier le contrat si le client a transmis volontairement des informations frauduleuses, notamment sur son identité ou sur ses coordonnées bancaires.
▇▇▇▇▇▇▇▇ demandera un index auto relevé au Client pour établir la facture de résiliation du Contrat. A défaut d’index auto relevé, R- GDS estime la consommation du Client. Un relevé spécial peut être demandé par le Client qui lui est dans ce cas facturé.
Article 6. Modalités de facturation
Le Client peut opter pour une facturation « saisonnalisée » ou
« lissée » et choisira le mode d’envoi de sa facture à la fin de son parcours de souscription. Le client pourra choisir de recevoir sa facture par courrier postal ou par email et pourra modifier son choix à tout moment en contactant le service client ou via son espace client.
6.1. Facturation saisonnalisée
Le Client reçoit tous les mois une facture basée sur l’index relevé par le Client, qu’il peut renseigner avant l’édition d’une facture sur son espace personnel accessible depuis le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/ ou transmettre par téléphone à Ekwateur.
A défaut de relève transmise par le consommateur dans le délai précisé sur la précédente facture, alors celle-ci se base sur l’estimation effectuée par ▇▇▇▇▇▇▇▇ en fonction de son historique de consommation.
Dès lors qu’un index relevé par R-GDS est disponible pour la facturation du Client, celle-ci le prend en compte en priorité.
A défaut d’index relevé par R-GDS du fait d’absences répétées du Client, pendant un délai d’un an à compter du dernier relevé ou de l’entrée en vigueur du contrat, le gestionnaire est en droit d’exiger
un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure
sur le catalogue des prestations de R-GDS (voir article 3.3.2).
6.2. Facturation lissée
Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le montant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat.
À tout moment, le Client peut demander à Ekwateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation.
L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par R-GDS. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client.
Si aucun index relevé par R-GDS n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par Ekwateur.
Si l’absence d’index relevé par R-GDS résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de R-GDS(voir article 3.3.2).
Ekwateur ne peut régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontairement obstacle à la relève faite par le gestionnaire.
Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au profit du Client, celui-ci est remboursé dans un délai de quinze (15) jours qui suit l’émission de la facture sauf demande contraire du Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à Ekwateur et si le montant du trop-perçu est inférieur à vingt-cinq
(25) euros (€), le Client est remboursé de son trop perçu par déduction sur la prochaine facture, sauf demande contraire du client.
En cas de non-respect des délais prévus ci-dessus, ▇▇▇▇▇▇▇▇ sera redevable de plein droit à l’égard du Client d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7,50 € TTC.
6.3. Contestation de l’index de facturation
Article 7. Paiement
Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire R-GDS du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas ▇▇▇▇▇▇▇▇ prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture.
Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la consommation contestée.
Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par R-GDS à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’index de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce dernier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des prestations du gestionnaire (voir article 3.3.2).
6.4. Facturation et dysfonctionnement du compteur
Ekwateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte de l’erreur. A défaut il sera redevable à l’égard du Client d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7,50 € TTC
7.1. Modalités de paiement
Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique, par chèque, par carte bancaire, par prélèvement sur carte bancaire, par mandat compte ou par chèque énergie soit directement sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇ soit en envoyant le chèque énergie avec le numéro client au dos à l’adresse suivante : Ekwateur - ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
En revanche, si le Client choisit une facture « lissée », alors il devra obligatoirement opter pour le paiement par prélèvement automatique.
Les créances d’Ekwateur vis-à-vis du Client sont nanties au bénéfice de la société GLAS en qualité d’agent des sûretés. A ce titre les factures sont payées sur le compte ouvert par la société GLAS à cet effet dont les coordonnées ont été communiquées au Client. GLAS SAS, société par actions simplifié au capital de 1 274 769 euros RCS Paris 838 225 290, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
7.2. Délai de paiement
7.3. Défaut de paiement
Le Client doit s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture.
Si le compteur s’avère défectueux, alors la consommation du Client durant la période de dysfonctionnement sera établie en fonction de son historique de consommation. Ekwateur est tenu de recueillir préalablement auprès du Client toutes les informations afin que la facturation soit la plus proche possible de ce que le Client a effectivement consommé.
A défaut d’historique, la consommation est établie en fonction d’un profil présentant les mêmes caractéristiques de consommation, sous réserve de l’accord du Client sur le profil appliqué. Ekwateur communique au Client tous les éléments utiles pour qu’il juge de la pertinence du profil sélectionné.
Dans tous les cas, un abattement de 10% est appliqué sur la consommation théorique retenue pour la période de dysfonctionnement.
Le Client peut demander à ce que le bon fonctionnement de son compteur soit vérifié par R-GDS. Cette prestation peut être facturée au Client si la vérification révèle que le compteur n’est pas défectueux. Son montant figure dans le catalogue des prestations de R-GDS (voir article 3.3.2).
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti le Client particulier est de plein droit redevable à l’égard d’Ekwateur de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne soit inférieur à 7,50 € TTC.
Si à l’issue de ces 14 jours et après une mise en demeure d’Ekwateur de payer la facture ou la mensualité dans un délai de quinze (15) jours qui suit la date d’émission du courrier, le Client ne s’est toujours pas acquitté de sa facture, alors il est informé par un second courrier d’Ekwateur que sa fourniture pourra être suspendue ou interrompue dans un délai de vingt (20) jours minimum, conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Cette interruption ou suspension ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars pour le Client particulier
Lorsque le paiement est dû au Client particulier par ▇▇▇▇▇▇▇▇, en cas de retard dans le remboursement des sommes dues au Client, et après une mise en demeure demeurée sans réponse dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, Ekwateur sera de plein droit redevable à l’égard du Client de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le
taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne puisse être inférieur à 7,50 € TTC.
Aucune pénalité ne sera imputée aux clients bénéficiaires du chèque énergie visé à l’article 3.2.
7.4. Difficultés de paiement
Le Client de bonne foi en situation de précarité qui éprouve des difficultés pour s’acquitter de sa facture, ou dont la facture fait apparaître une consommation (en kWh) anormalement élevée par rapport à ses attentes ou ses habitudes, n’est pas redevable de la pénalité prévue à l’article 7.3 s’il en informe sans délai Ekwateur. Ekwateur mettra tout en œuvre afin d’envisager les solutions possibles (étalement, report).
Si le Client a fait valoir auprès d’Ekwateur qu’il bénéficie du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, ou qu’il a déjà bénéficié auparavant d’une aide du Fond de Solidarité, alors l’interruption ou la suspension de la fourniture, ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une première mise en demeure donnant 30 jours au consommateur pour la régler.
Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, Ekwateur avertira par un second courrier qu’à défaut de paiement dans un délai supplémentaire d’un minimum de vingt (20) jours, la fourniture d’électricité pourra être suspendue ou interrompue (sauf trêve hivernale).
Le Client peut, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, saisir le Fond de Solidarité pour le Logement (services sociaux de son département) afin de l’aider à payer sa facture d’électricité. Toute procédure de suspension ou d’interruption de la fourniture est annulée dès le dépôt de la demande au Fond de Solidarité.
Article 8. Responsabilités
8.1. Responsabilité du fournisseur
▇▇▇▇▇▇▇▇ est responsable vis-à-vis du Client de tous les préjudices qui résultent d’un manquement avéré à ses obligations spécifiques dont les principales consistent à :
- facturer le Client au plus proche de sa consommation
réelle ;
- garantir au client la continuité de la fourniture de gaz naturel conformément au décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 ;
- assurer au client une adaptation tarifaire conforme à ses
besoins conformément à l’article 3.1.1
- respecter les différents délais qui lui sont imposés par les présentes conditions générales pour exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, notamment en ce qui concerne le remboursement de trop perçu (articles 6.2 et 6.3) ou le traitement des réclamations (article 10) ;
- assurer la protection des données personnelles du Client, conformément aux lois et règlements en vigueur (article 11).
▇▇▇▇▇▇▇▇ n’est en principe pas responsable des défaillances liées à la qualité ou à la continuité de la fourniture relevant de la mission exclusive de R-GDS sur la quasi-totalité du territoire. Cependant, comme indiqué précédemment, ▇▇▇▇▇▇▇▇ est responsable vis-à-vis du Client s’il n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour résoudre toutes les réclamations du Client qui lui sont adressées, et ce quel qu’en soit la cause.
En tout état de cause, le Fournisseur peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du Client si l’événement qui a causé un préjudice au Client était imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, irrésistible dans sa réalisation et extérieure à Ekwateur.
8.2. Responsabilité du gestionnaire de distribution
R-GDS est responsable vis-à-vis du Client de tous les préjudices qui résultent de défauts de qualité ou de continuité de la fourniture de gaz naturel conformément à l’article 9 des conditions standard de livraison de R-GDS (Annexe 1). Il peut s’exonérer de cette responsabilité en invoquant les cas de force majeure et assimilés tels qu’entendus à l’article 11 de ces conditions standard de livraison.
R-GDS est également responsable, sous réserve de la force majeure, à l’égard du Client des dommages qu’il subit en raison d’un dysfonctionnement de compteur, ou plus généralement en cas de manquement à sa mission de comptage des quantités de gaz naturel consommées.
Le Client peut saisir Ekwateur pour qu’il fasse valoir sa demande d’indemnisation auprès de R-GDS. La procédure est décrite au point
13.2 du document figurant en Annexe 1.
8.3. Responsabilité du client
8.3.1 Vis-à-vis d’Ekwateur : Le Client engage sa responsabilité vis- à-vis d’Ekwateur en cas de non-paiement de sa facture ou de sa mensualité dans les délais impartis, en cas de transmission d’informations inexactes ou frauduleuses le concernant, en cas de fraude du Client notamment liée au fonctionnement de son compteur.
Il devra indemniser tous les préjudices directs qui en résultent pour
Ekwateur.
8.3.2 Vis-à-vis de R-GDS : Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau qui figurent à l’article 8 des conditions standard de livraison (Annexe 1). En cas de manquement grave à ses obligations, R-GDS pourra suspendre l’accès au réseau du Client (voir document figurant en Annexe 1). Il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et notamment à R-GDS. Le Client engage sa responsabilité vis-à-vis de R-GDS dans les conditions fixées à l’article 8 des conditions standard de livraison (Annexe 1).
Article 9. Evolution des conditions contractuelles
Sans préjudice des dispositions de l’article 3.1.3, au cours du contrat, ▇▇▇▇▇▇▇▇ pourra modifier les conditions contractuelles, sous réserve d’avoir prévenu le Client au moins un (1) mois à l’avance par mail ou, à la demande du Client par courrier postal. Le Client qui n’accepterait pas ces modifications pourra résilier son Contrat, sans frais, dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la réception de la communication de la modification des conditions contractuelles, ainsi qu’en dispose l’article L 224-10 du Code de la consommation.
Article 10. Traitement des réclamations
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications contractuelles imposées par une loi ou un règlement.
R-GDS
▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Si le Client décide de saisir le Fournisseur pour une réclamation concernant les missions de R-GDS alors la procédure de règlement amiable est décrite dans le document figurant en Annexe 1. Dans ce cas, le délai de traitement de la réclamation ne peut pas dépasser 40 jours à compter de la saisine d’Ekwateur par le client.
10.2. Traitement externe des réclamations
A défaut d’accord trouvé entre Ekwateur et le Client dans un délai de deux mois qui suit la saisine du service client, le Client peut saisir le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, via son site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par courrier (sans affranchissement) à l’adresse suivante :
Libre réponse n° 59252
75443 ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.
Le Client peut également le contacter par téléphone :
Si la réclamation concerne un problème de continuité ou de qualité de la fourniture ou des prestations effectuées par le gestionnaire de réseau R-GDS, il peut saisir le Comité de Règlement des Différents (CoRDIS) qui est une autorité publique indépendante. Pour plus d’information : ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇- differends-et-sanctions/procedure.
10.1. Traitement interne des réclamations
Article 11. Données personnelles et CNIL
En cas de réclamation, le Client peut contacter gratuitement le service client Ekwateur par mail à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ou par courrier à l’adresse postale :
Ekwateur BP 40056
69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Le service client d’▇▇▇▇▇▇▇▇ accuse réception au consommateur de sa réclamation dans un maximum de 48 heures. ▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à traiter les réclamations dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si la réclamation concerne un problème de continuité ou de qualité de la fourniture ou des prestations effectuées par le gestionnaire de réseau, le Client peut également contacter directement R-GDS à l’adresse suivante
▇▇▇▇://▇-▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇.▇▇▇▇ ou par téléphone
au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ou par courrier à l’adresse
11.1. Collecte et stockage par Ekwateur
Lors de sa souscription et en acceptant le contrat, le Client accepte de communiquer des données à caractère personnel et qu’▇▇▇▇▇▇▇▇ en collecte jusqu’à la fin du contrat pour l’exécution de celui-ci.
11.2. Traitement des données personnelles par ▇▇▇▇▇▇▇▇
Dans le cadre du contrat, Ekwateur, en sa qualité de responsable de traitement procède au traitement de données à caractère personnel des Clients.
Ekwateur traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’utilisation de ces données personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, relève de l’intérêt légitime d’Ekwateur, résulte d’une obligation légale ou est basé sur le consentement du Client.
Le Client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le traitement des données personnelles du Client a pour finalité l’exécution et la gestion du contrat avec le Client (fourniture d’énergie, de services, facturation, suivi de la relation client, recouvrement…).
Les données personnelles traitées peuvent accessibles par les services internes de Ekwateur, par des sous-traitants, des partenaires, des établissements financiers, les gestionnaires de réseau de distribution et par tout tiers autorisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ces destinataires traiteront les données en respectant les
obligations et les instructions transmises par ▇▇▇▇▇▇▇▇.
▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engage à prendre et à ce que les destinataires de ces données prennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès du Client.
Elles ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, sauf si ce tiers dument habilité par ▇▇▇▇▇▇▇▇ intervient pour l’exécution du présent contrat.
Ekwateur est tenu de mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client ainsi collectées et stockées.
Ekwateur ne conservera les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de traitement, en respectant les délais de prescription en vigueur.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/
Le Client s’engage à avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’Ekwateur relative aux données personnelles
11.3. Droit d’accès et de rectification du client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format exploitable, de rectification, de suppression et un droit de limitation au traitement de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ses droits par mail à l’adresse
▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par courrier à l’adresse suivante :
Ekwateur BP 40056
69572 LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Le Client doit joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire).
Le Client peut consulter sur son espace personnel accessible depuis le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/ le suivi de ses données de consommation, et ce à tout moment.
11.4. CNIL
Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ téléphone au : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇.
Article 12. Evolution des liens hypertextes
Le Client est informé que les liens hypertextes insérés par ▇▇▇▇▇▇▇▇ dans les présentes conditions afin de faciliter l’accès du Client à l’ensemble des informations utiles, sont susceptibles d’évoluer au cours du contrat. Un tel lien étant la propriété du tiers qui édite le site vers lequel le lien renvoie, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une évolution de ce dernier en cours de contrat.
Article 13. Cession
Ekwateur pourra céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses éventuelles filiales, telle que définie par les dispositions de l’article
L. 233-1 du Code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, (iiii) à tout tiers, dans la mesure où les conditions mentionnées aux présentes CGV sont maintenues. Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord total d’Ekwateur.
Article 14. Droit applicable et règlement des litiges
Les relations entre le client et ▇▇▇▇▇▇▇▇ sont régies par le droit français.
Le client et ▇▇▇▇▇▇▇▇ s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend issue de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut d’accord amiable, étant entendu que le recours à une procédure amiable étant facultatif le différend sera soumis aux juridictions nationales compétentes.
Si le client décide de saisir directement les tribunaux judiciaires, il dispose dans ce cas d’un délai de 5 ans à compter du moment où il a eu connaissance des faits litigieux, sauf cause de suspension ou d’interruption de ce délai prévu par la loi.
ANNEXE 1bis – Synthèse HTA |
Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA pour les Clients en Contrat Unique |
Préambule
Dans le présent document, le terme "GRD" désigne Strasbourg Électricité Réseaux, le Gestionnaire du Réseau public de Distribution d’électricité.
Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) HTA, qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client.
Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre le GRD et le Fournisseur afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique.
La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le Contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable au GRD et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.
Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible sur le site internet du GRD :
▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même site, le GRD publie également :
◼ ses Référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles que le GRD applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du Référentiel clientèle du GRD est accessible à l’adresse : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
◼ son catalogue des prestations qui présente l'offre du GRD aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site du GRD ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les Référentiels et le catalogue des prestations d’une part, et la présente annexe du contrat GRD-F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.
Glossaire
Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.
Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité associé à un PDL.
Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.
Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et le GRD. Il comprend la présente annexe ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ GRD-F.
Fournisseur : entité qui dispose d’une autorisation d’achat pour revente d’électricité conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie, et est signataire d’un Contrat GRD-F avec le GRD, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.
GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.
Point de Livraison (PDL) : point physique convenu entre le Client et le GRD pour le soutirage d’énergie électrique. Le Point de Livraison est précisé dans le Contrat Unique. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique.
Référentiels (du GRD)
Il s’agit du Référentiel Clientèle et de la Documentation Technique de Référence disponibles aux adresses internet suivantes :
◼ Le Référentiel Clientèle :
▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
◼ La Documentation Technique de Référence :
▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇
LE CADRE GÉNÉRAL DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, le GRD assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Le Client a la possibilité d'obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site du GRD ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :
◼ prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé-opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;
◼ fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;
◼ accès au dispositif de comptage ;
◼ dépannage de ces dispositifs de comptage ;
◼ réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;
◼ contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;
◼ enquêtes que le GRD peut être amenée à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.
Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du Client.
LES OBLIGATIONS DU GRD DANS LE CADRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Les obligations du GRD à l’égard du Client
Le GRD est tenu à l’égard du Client de :
1) Garantir un accès non discriminatoire au RPD
2) Assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage
Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client en précisant qu’il s’agit des coordonnées du GRD.
3) Garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Le GRD sur son site internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.
Les obligations du GRD à l’égard du Client comme du Fournisseur
Le GRD est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de :
1) Acheminer l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D322-10 du code de l’énergie, les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).
⮚ Engagements du GRD en matière de continuité
Le GRD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique.
Le GRD s’engage à ne pas dépasser un seuil de nombre de coupures, hors travaux, par périodes de douze mois à compter de la prise d’effet du Contrat Unique. Ce seuil est défini par zone d’alimentation, selon une règle précisée dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Le GRD s’engage à ne pas causer plus de deux coupures pour travaux par année civile, et à ce que la durée de chaque coupure soit inférieure à quatre heures.
Le GRD verse automatiquement au bénéfice du Client, le cas échéant via son Fournisseur, une pénalité pour toute Coupure Longue d’une durée supérieure à celle fixée par la délibération de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD.
Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément aux dispositions de la délibération de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD :
◼ cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance des réseaux publics de distribution ou de transport d’électricité ;
◼ elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;
◼ elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun du GRD ;
◼ afin de prendre en compte les situations extrêmes, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés en cas de coupure de plus de 20 % de l’ensemble des Clients alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.
Par ailleurs et comme l’y autorise la délibération de la CRE précitée, le GRD applique un facteur de réduction de 90% aux montants des pénalités normalement applicables en cas d’événement exceptionnel.
⮚ Engagements du GRD en matière de qualité de l’onde
Le GRD s’engage à livrer au Client une énergie d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.
Les engagements du GRD portent sur les fluctuations lentes, les variations rapides, les déséquilibres de la tension et la fréquence. Ils sont définis dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
Le GRD ne prend aucun engagement standard sur les microcoupures ni sur les creux de tension.
Ces engagements du GRD en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6.4 et dans les cas énoncés ci-après :
◼ circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;
◼ lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue sans faute de la part du GRD, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
◼ lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, sans faute de la part du GRD ;
◼ dans les cas de refus d’accès au réseau et de suspension de l’accès au réseau cités aux paragraphes 5-5 et 5- 6 ci-après.
Le GRD s’engage par ailleurs à produire les bilans qualité annuels ou semestriels remis au Client par le Fournisseur, conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA et au catalogue des prestations du GRD en vigueur.
2) Réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des Référentiels du GRD et de son catalogue des prestations.
Dans le cas où Le GRD n’est pas en mesure d’honorer un rendez-vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. S’il ne le fait pas et que le rendez-vous est manqué du fait du GRD, le GRD verse automatiquement, au bénéfice du Client concerné, via son Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.
Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par le GRD est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, le GRD facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.
Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de force majeure, le GRD procède alors au remboursement du frais appliqué via son Fournisseur.
Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations du GRD en vigueur.
3) Assurer les missions de comptage dont il est légalement investi.
Le GRD est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.
Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Le dispositif de comptage est décrit dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD en HTA.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative du GRD conformément aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de l’énergie. Si le Client ou son ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, l'installation d'un Compteur Communicant se fait à la charge du GRD, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses Référentiels et son catalogue des prestations.
Le GRD est en outre chargé du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondants sont à la charge du GRD, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par le GRD, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge du GRD si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par le GRD, le GRD informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou à défaut avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables. Le GRD peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et le GRD procède à la rectification.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.
4) Assurer la sécurité des tiers relativement au RPD
5) Entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre le GRD et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.
6) Informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité
Le GRD peut réaliser des travaux pour le développement, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le RPD.
Pour les travaux ne présentant pas un caractère d'urgence, le GRD prend contact avec le Client afin de déterminer d’un commun accord la date de réalisation des travaux. Le GRD informe le Client par lettre ou courriel, de la date, de l'heure, de la durée des travaux et de la durée de la coupure qui s’ensuit a minima dix jours ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux.
Pour les travaux présentant un caractère d’urgence, le GRD prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par tout moyen dans les meilleurs délais le Client, de la date, de l'heure et de la durée de la coupure qui s’ensuit.
7) Informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD
Le GRD met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession du GRD relatifs à la coupure subie.
Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.
Sur son site internet, le GRD indique les lieux des travaux générant des coupures et la localisation des incidents en temps réel (hors régime perturbé et situations de crise).
Ce service gratuitement accessible permet aussi de consulter l’historique des incidents et le nombre de clients coupés par poste à l’aide d’un code couleur.
8) Assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel
Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.
• Protection des informations commercialement sensibles
Le GRD préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.
• Protection des données à caractère personnel
Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données). Le GRD ne fait pas de prospection commerciale et ne vend aucune donnée.
Le GRD traite les données personnelles collectées et transmises par les fournisseurs pour l’exercice de ses missions.
Il s’agit notamment du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (Point de Livraison), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires : adresse électronique du Client et/ou son numéro de téléphone.
Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notamment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou l’intégration des énergies renouvelables.
Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les Compteurs Communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux Clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du Client :
◼ par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consommation globale du PDL sur une journée) pour permettre au Client de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.
◼ sauf opposition du Client, les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du Client sans transmission au GRD ou au Fournisseur ou à un tiers.
Ces données de consommation fines (horaire et/ou à la demi-heure) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public du GRD définies par le code de l’énergie.
La transmission des données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) au Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée.
Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non-réponse de justification du recueil du consentement dans un délai défini par la procédure de contrôle concertée par le Fournisseur, à la première demande, le GRD interrompra immédiatement la transmission.
Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le Fournisseur et transmises au GRD, le Client contactera son Fournisseur. Le Fournisseur informera le GRD de l’actualisation des données du Client via la Plateforme d’échanges.
Dans le cas où le Fournisseur prend également en charge la demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées pour les données collectées et utilisées par le GRD, le Fournisseur devra adresser sa demande au GRD. Le Client peut exercer ce droit directement par courrier au GRD :
Strasbourg Électricité Réseaux Service AGIRR
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Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative d’identité.
Dans le cas où le GRD reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande Client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Fournisseur pour les données contractuelles collectées par le Fournisseur.
Dans le cas où le GRD reçoit une demande Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le Fournisseur, le GRD informera le Client par courrier que sa demande doit être adressée au Fournisseur.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client, est obligatoire et permet au GRD d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD.
Par ailleurs, le GRD pourrait être amené à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse courriel et le numéro de téléphone.
Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le Client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations légales du GRD.
Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative d’identité.
9) Traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées
10) Indemniser le Client dès lors que la responsabilité du GRD est engagée au titre du paragraphe 6-1
Les obligations du GRD à l’égard du Fournisseur
Le GRD s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :
◼ élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;
◼ assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;
◼ suspendre l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur ;
◼ transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur les données nécessaires à la reconstitution des flux ;
◼ autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du site internet du GRD.
LES OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LE CADRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Le Client s’engage à :
1) Assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables
La limite entre le RPD et l’installation électrique intérieure du Client est mentionnée dans le Contrat Unique, selon les informations transmises par le GRD. En aval de cette limite, l’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes applicables, en particulier la norme NF C 13- 100, disponible auprès de l’AFNOR.
Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.
Le Client doit veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, le GRD n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client.
Le Client ne doit en aucun cas raccorder un tiers à son installation intérieure.
2) Satisfaire à son obligation de prudence
Conformément aux dispositions de l’article D342-8 du code de l’énergie, le Client doit veiller à ce que ses installations soient capables de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et de faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles.
A la demande du Client, le GRD adresse les informations sur les conditions de qualité et de continuité du site, ainsi que sur les mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution. Il appartient ensuite au Client de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser les conséquences sur ses installations.
3) Respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD
Le respect, par le GRD, de ses obligations suppose que le Client limite les perturbations générées par ses installations, conformément aux dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD HTA.
Pour ce faire, le Client s’engage à s’équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à faire remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau sont réglés conformément au paragraphe 7. Il en va de même dans le cas où le Client refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l’hypothèse où la responsabilité du GRD serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le Client.
4) Permettre l’installation d’un dispositif de comptage adapté
Le Client doit mettre gratuitement à la disposition du GRD un local de comptage.
Le Client a l’obligation de mettre en place et d’entretenir, sous sa responsabilité et à ses frais, certains éléments du dispositif de comptage, comme décrit dans les dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD HTA. Préalablement à la mise en service de ces équipements, le Client transmet au GRD les certificats de vérification garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur. Si la puissance souscrite au Point de Livraison est supérieure ou égale à 250 kW, ou si le Fournisseur a souscrit un service de comptage à courbe de charge, un Compteur mesurant les courbes de charge, télé relevé et équipé d’une ligne de télécommunication dédiée à cet usage, est a minima nécessaire. Si cette(ces) ligne(s) est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur de télécommunication, le GRD prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s).
Si la puissance souscrite au PDL est inférieure à 250 kW, la pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative du GRD. Dans ce cadre, le GRD prend à sa charge la pose du Compteur Communicant.
5) Garantir le libre accès et en toute sécurité du GRD aux dispositifs de comptage
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre au GRD d'effectuer :
◼ la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser le GRD procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de l’énergie ;
◼ le dépannage des dispositifs de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue au GRD en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;
◼ le relevé du Compteur autant de fois que nécessaire. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage du GRD.
Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, le GRD peut demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations du GRD.
6) ▇▇▇▇▇▇▇ à l’intégrité des ouvrages de son raccordement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations du GRD.
7) Le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le GRD et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence de moyens de production d’électricité raccordés aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès du GRD.
En aucun cas la mise en œuvre d’un ou plusieurs moyens de production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD.
8) Transmettre, via le Fournisseur, au GRD, pour accord, avant exécution, toutes les modifications apportées par lui-même aux installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension de raccordement.
Le GRD se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ses obligations.
LE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS / UTILISATION DU CLIENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans le cadre du Contrat Unique.
Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité du GRD, il s’engage à l’égard du Client à :
◼ l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexant à son Contrat Unique la présente synthèse, et d’autre part, en l’invitant à se reporter au contrat GRD- F pour avoir l’exhaustivité des dispositions ;
◼ souscrire pour lui auprès du GRD un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;
◼ assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;
◼ l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un tiers ;
◼ l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;
◼ l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance pour une période de 12 mois ;
◼ payer au GRD dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.
Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard du GRD à :
◼ désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;
◼ mettre à disposition du GRD les mises à jour des données concernant le Client.
MISE EN OEUVRE DE L’ACCÈS ET DE L’UTILISATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD et dans son catalogue des prestations.
Mise en service
La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.
La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :
◼ à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;
◼ au paiement de la facture de raccordement ;
◼ à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;
◼ à la conformité des installations du poste de livraison aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 13-100 ;
◼ à la conclusion d'un Contrat Unique.
La mise en service d’une installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles D342-18 à 21 du code de l’énergie.
Changement de Fournisseur
Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec le GRD. Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.
Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur
Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.
En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.
Défaillance du Fournisseur
Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par le GRD, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.
Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du GRD
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, le GRD peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :
◼ injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public ;
◼ non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;
◼ danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD ;
◼ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu'en soit la cause ;
◼ trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;
◼ usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par le GRD ;
◼ refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
◼ refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;
◼ si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;
◼ absence de Contrat Unique ;
◼ résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur ;
◼ raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.
Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur
Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat, ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur, de demander au GRD de suspendre l’accès du Client au RPD.
RESPONSABILITÉ
Responsabilité du GRD vis-à-vis du Client
Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client, contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.
Responsabilité du Client vis-à-vis du GRD
Le Client est responsable des dommages directs et certains causés au GRD en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.
Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable avec le Client ou saisir la juridiction compétente. Il en tient informé le Fournisseur.
Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui-même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.
Responsabilité entre le GRD et le Fournisseur
Le GRD et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non- exécution ou de la mauvaise exécution par eux, d’une ou plusieurs obligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-F.
Le GRD est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations du GRD vis-à-vis du Client.
Régime perturbé et force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles par le débiteur.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles,
indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :
◼ les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
◼ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des faits irrésistibles et imprévisibles de tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
◼ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
◼ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le GRD sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;
◼ les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction du GRD ;
◼ les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
RÉCLAMATIONS ET RECOURS
En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :
◼ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;
◼ soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le site Internet ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇, soit en lui adressant un courrier à l’adresse :
Strasbourg Électricité Réseaux Service AGIRR
▇▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
Traitement d’une réclamation d’un Client
Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement au GRD, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.
Le Fournisseur transmet au GRD la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne le GRD, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, le GRD procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.
Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.
Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation
Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du GRD ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou au GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :
◼ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;
◼ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.
Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, le GRD procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.
En cas d’incident avéré, le Client doit transmettre au GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l’indemnisation, le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue.
En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au GRD, via le Fournisseur, d’organiser ou organiser lui-même une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.
Recours
En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par le GRD, le Client peut saisir l’instance de recours au sein du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.
En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents du GRD en vue d’un examen de sa demande.
Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès du GRD.
RÉVISION DU PRÉSENT DOCUMENT
Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.
Formulaire de rétractation
(▇▇▇▇▇▇▇▇ compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
(*) ▇▇▇▇▇ la mention inutile.
A l’attention de :
Ekwateur BP 4005669572
LA POSTE PPDC DARDILLY TECHLID
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture d’électricité et (*) /ou(*) de gaz (*) ci-dessous :
Contrat souscrit le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier) :
Date :
Quelques réflexes pour mieux consommer
Surveiller les températures des radiateurs
En programmant une température de 19 °C le jour et de 16 °C la nuit. Dans les pièces peu occupées, 16 °C peuvent être maintenus même en journée. C’est facile grâce aux horloges de programmation et aux robinets thermostatiques des radiateurs. Au-dessus de 20°C chaque degré supplémentaire équivaut à 7% de consommation de plus sur la facture !
Ne pas hésiter à baisser le chauffage
Surtout lors de beaux jours de printemps et d’automne et en cas d’absence.
Laisser les mitigeurs des robinets sur la position la plus froide
Et ouvrir les robinets d’eau chaude à bon escient. Parfois l’eau froide suffit
●v●¨
Régler la température du chauffe-eau
Le mieux : (hors CET) entre 55 et 60 °C. Cela suffit à limiter le développement de bactéries pathogènes et évite un entartrage trop rapide de l’appareil.
En cas d’absence prolongée, éteindre votre chauffe-eau
Cela évite de gaspiller l’énergie utilisée pour maintenir l’eau à bonne température quand il n’y a pas de demande.