MANDAT
MANDAT
Prestation de mise en place du contrat d’apprentissage
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, votre interlocuteur privilégié en matière d’apprentissage, s’engage à effectuer les démarches ci-après liées à la gestion de votre contrat d’apprentissage pour votre compte.
La prestation comprend :
- Concernant le contrat :
o analyse de la situation de l’entreprise et du jeune,
o le remplissage du CERFA
o la vérification de la légalité du contrat,
o le recueil du visa du CFA,
o les renseignements sur l’état d’avancement.
- Concernant une rupture éventuelle :
o le conseil sur les modalités,
o l’accompagnement de l’entreprise dans sa gestion,
o la remise d’un imprimé pré-rempli.
- Concernant un avenant éventuel :
o le remplissage du CERFA,
o le recueil du visa du CFA.
- Appui dans le montage des dossiers de dérogation, d’aides
Cadre à compléter par l’entreprise sans oublier de cocher la case correspondant à votre choix
Je soussigné(e)
Dirigeant de l’entreprise
M’engage en contrepartie de l’ensemble des prestations indiquées ci-dessus, à verser à la CCI Ouest Normandie la somme de 60€ net de taxe* par chèque à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie ON, pour le dossier du jeune
en apprentissage pour la formation dans mon entreprise.
Ne souhaite pas bénéficier des prestations ci-dessus et suis informé(e) qu’il m’appartient de prendre en charge l’ensemble des prestations liées à la gestion de mon contrat d’apprentissage et de fournir dans les plus brefs délais, le contrat visé par le CFA.
Tout contrat incomplet vous sera retourné pour complétude.
*Important : cette participation ne porte pas sur l’enregistrement du contrat d’apprentissage mais sur la préparation et sur le suivi durant toute la vie de votre contrat d’apprentissage.
Date : Signature et cachet de l’entreprise
Votre contact :
CCI Ouest Normandie Délégation Xxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX Xx Xxxxx – Xxxxx-Xxxx-xxx-Xxx – XX 00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 02 33 91 33 91 xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.xx | XXX Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx – Xx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxxxxxx XX 000 00000 Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx – 02 33 23 32 49 xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.xx | XXX Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxx Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxx-Xxxx – XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 02 33 64 68 20 xxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 02 33 64 68 20 |