CONSEIL GENERAL DU BAS‐RHIN COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
CONSEIL GENERAL DU BAS‐RHIN COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
CONVENTION
XX0000 XXXXXXXXXX, LIPSHEIM et ICHTRATZHEIM
XXXXX
Xx Xxxxxxxxxxx xx Xxx Xxxx, Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 0
Représenté par Monsieur Guy‐Xxxxxxxxx XXXXXX, président du Conseil Général du Bas Rhin, demeurant Hôtel du Département, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du et appelé ci‐après le Département,
d’une part,
ET
La Communauté Urbaine de STRASBOURG,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, président de la Communauté Urbaine de Strasbourg, demeurant Xxxxx xx x'Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, habilité par décision du Conseil de CUS en date du
……………………………….et appelée ci‐après la CUS, d’autre part,
PREAMBULE
♦ Généralités
Le Sud du département du Bas Rhin est drainé par trois axes de circulation majeurs : l’A35, la RD468 et la RD1083 qui ont des fonctions différentes :
- l’A35 a pour vocation d’absorber le trafic de transit et le trafic issu des routes desservant les communes du piémont des Vosges et de l’Ouest du département,
- la RD468 assure la desserte des communes bordant le Rhin entre Marckolsheim et Strasbourg,
- la RD1083 permet l’accès à Strasbourg des agglomérations comprises entre Sélestat et Strasbourg situées dans la partie centrale du département et remplit donc un rôle de desserte locale structurante.
Ce réseau de voirie se raccorde à l’A35 (axe principal de desserte de Strasbourg) et sur les quelques grandes voies communautaires dont les capacités sont nettement inférieures aux trafics qu’il faudrait écouler pendant les heures de pointe (2 heures le matin et 2 heures le soir).
Le Schéma routier départemental 2008‐2020 élaboré en concertation avec les élus locaux et les associations a confirmé ce rôle de voie de desserte locale structurante avec une vocation économique forte assigné à la RD1083.
Sur son parcours, la RD1083 dessert en effet des sites industriels importants, tant en termes d’emplois que de transport de marchandises.
A ce titre, il prévoit un aménagement de la RD1083 dans la traversée de Lipsheim‐Fegersheim‐ Ichtratzheim sous forme d’un boulevard urbain.
Ce schéma offre une réponse adaptée au contexte actuel, tout en permettant des évolutions à très long terme.
De l’A35 au Sud à la RN83 au Nord, la RD1083 présente un profil en travers à 2x2 voies à l’exception de trois tronçons aménagés à 2 x1 voies dans la traversée des communes de Kogenheim et de Benfeld (sur 1km) et sur les communes de Ichtratzheim, Fegersheim et Lipsheim sur 800 mètres.
La RD1083 supporte en approche de Strasbourg un trafic d’environ 40 000 véh/j dont 13% de PL mêlant à la fois trafic de transit et trafic de desserte des agglomérations du Sud du Département, des trois communes concernées et des zones d’activités commerciales et industrielo‐artisanales.
Du fait de son implantation et de ses caractéristiques très routières, elle est actuellement encore utilisée comme accès alternatif au Sud de Strasbourg compte tenu de l’absence de continuité de la RN 353 (Rocade sud), et sert aussi d’itinéraire de substitution à l’A5 en Allemagne.
La croissance des trafics, en lien avec les projets de développement urbains du Sud du département, crée des situations difficiles notamment dans la traversée des communes de Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim.
♦ Evolution du projet La RN83
La RN83 au niveau des communes de Fegersheim, de Lipsheim et d’Ichtratzheim a fait l’objet d’études menées par l’Etat depuis de nombreuses années. Cependant les projets successifs basés sur une voie à caractéristiques autoroutières, ainsi que son coût, n’ont jamais recueilli l’adhésion de la population et des élus locaux.
2006 – Transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements
En 2006, dans le cadre de la décentralisation, la RN83 sous gestion de l’Etat a été transférée au Conseil Général du Bas‐Rhin et a pris la dénomination de RD1083.
Le Plan de déplacements urbains de même que le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) ont conduit le Conseil Général à repenser complètement le projet en délaissant les caractéristiques autoroutières au profit d’un aménagement en boulevard urbain intégrant mieux les problématiques urbaines. En effet, l’urbanisation du secteur ne pourra se faire qu’à condition d’assurer une accessibilité par différents modes de transports en mettant l’accent sur l’éco‐mobilité.
2008 ‐ Les études préliminaires
Les études préliminaires ont permis au Conseil Général d’opter pour un projet répondant au mieux aux préoccupations des acteurs locaux et qui se présente sous la forme d’un boulevard urbain avec desserte par voies latérales. Outre le réaménagement des carrefours existants, il comprend également la création de deux nouveaux carrefours à feux en entrée du secteur d’étude : carrefour d’Ichtratzheim‐faubourg de type giratoire et carrefour Lilly sur la RD1083 en face de la rue du colonel Lilly assurant la régulation du trafic dans la zone d'étude.
♦ Objectifs et principes de l’opération
Les objectifs du projet d’aménagement de la RD1083 dans la traversée des communes de Lipsheim, Fegersheim et Ichtratzheim ont été redéfinis sur la base des différents documents de planification (Schéma de COhérence TERritorial, Plans Locaux d’Urbanisme, Plan d'Occupation des Sols, Plan de Déplacements Urbains) et en concertation avec les élus du département du Bas‐Rhin, de la Communauté Urbaine de Strasbourg, de la Région Alsace et des communes de Fegersheim, d’Ichtratzheim et de Lipsheim.
Les objectifs et principes d'aménagements peuvent être résumés ainsi :
Objectifs Principes d’aménagement
Sécurité des échanges Régulation du trafic
✓ Refonte des carrefours existants
✓ Création de carrefours de régulation en entrée du secteur
Réduction des nuisances Amélioration des échanges entre communes
✓ Mise en place de protection phonique
✓ Aménagement d’un boulevard urbain ou d’une tranchée couverte
Développement urbain à terme du secteur
Amélioration de l’offre plurimodale
✓ Permettre la création de carrefours intermédiaires
✓ Mise en place d’aménagement pour les transports collectifs et doux
Circulation des transports exceptionnels
✓ Ne pas réduire la largeur des voies
A cela s’ajoutent les enjeux suivants :
- Améliorer l’accessibilité : pour rendre possible le développement urbain et économique de l’entrée Sud de Strasbourg, à Fegersheim, Lipsheim et Ichtratzheim.
- Améliorer l’offre de transport pour tous : pour faciliter l’accès à la gare, permettre l’implantation d’un bus express, favoriser et sécuriser la circulation des vélos et des piétons.
- Limiter l’impact environnemental en choisissant d’aménager la RD1083 sur place, plutôt que de chercher à dévier l’itinéraire.
♦ Caractéristiques techniques
Le projet traverse les bans des communes d'Ichtratzheim, Lipsheim et Fegersheim
Les aménagements retenus suite aux études préalables, à la concertation et à l’analyse multicritère ont pour origine le diffuseur d’Ichtratzheim au Sud et pour extrémité le nouveau carrefour Lilly, au Nord, à proximité de l’échangeur avec la rocade Sud.
Les aménagements intéressent une longueur de 3,7 km. Plus de 80% du linéaire consiste en un aménagement sur place de la RD1083 existante.
Séquence 1 : L’approche Echangeur d’Ichtratzheim / Entrée Sud d’Ichtratzheim‐faubourg
Il s’agit d’aménager la RD1083 afin d’assurer une transition sécurisée et progressive entre la rase campagne et le nouveau carrefour d’Ichtratzheim‐faubourg qui marque la porte d’entrée dans la Communauté Urbaine de Strasbourg.
Les travaux consistent à :
- aménager le terre‐plein central par une réduction progressive de la largeur,
- créer une troisième voie vers Strasbourg, par affectation depuis l’échangeur pour faciliter l’accès à la RD1083 depuis Ichtratzheim,
- mettre en place de bordures et collecteurs de part et d’autre de la plateforme pour recueillir les eaux routières,
- réaliser des aménagements paysagers de part et d’autre de la plateforme routière déplacer le chemin d'exploitation vers l'est
Carrefour d’Ichtratzheim‐faubourg : Nouveau carrefour de régulation
Carrefour à feux à sens giratoire à 3 branches, il fait office de porte d’entrée dans l'agglomération La gestion par feux tricolores permet la régulation du trafic en entrée de la zone d’étude.
Les îlots centraux seront enherbés et plantés, les îlots séparateurs minéralisés et le carrefour éclairé.
L’aménagement est évolutif, des connexions supplémentaires peuvent être ajoutées à l’Est comme à l’Ouest.
Les mouvements dans le carrefour seront gérés par des feux. La priorité sera donnée à la RD1083. La présence de véhicules sera détectée par des boucles. Le trafic de la RD1083, sortant de la zone d'étude ne sera arrêté que si un mouvement de véhicules venant de droite ou de gauche venait à être détecté.
Séquence 2 : L’agglomération Xxxxxx Xxx x’Xxxxxxxxxxxx‐xxxxxxxx / xxxxxxxxx xx xx xxxx (RD1083 / RD221)
Les aménagements consistent à décaler la RD1083 à l’Ouest et de franchir la RD221 par l’intermédiaire d’une tranchée couverte.
La RD1083 présente un profil en travers à 2x2 voies avec séparation des sens de circulation par une glissière béton.
Des bretelles d’entrée et de sortie sont aménagées de part et d’autre de la tranchée pour les échanges avec Lipsheim et Fegersheim.
La bretelle Sud Ouest a la particularité d’être à double sens car elle permet les échanges entre la RD1083, le carrefour avec la RD221 et avec le futur quartier de la Niedermatt sur le ban communal de Lipsheim.
La bretelle Sud Est sera également à double sens entre le carrefour avec la RD221 et le pont sur l'Andlau. Une aire de retournement sera aménagée.
Une voie de desserte unidirectionnelle accessible depuis le carrefour d’Ichtratzheim‐faubourg permet les accès au premier rang d’habitations de Fegersheim.
Enfin, un écran acoustique longe la RD1083 sur le côté Est assurant une protection des zones bâties de Fegersheim. Côté Ouest, les zones bâties sont plus éloignées et la tranchée couverte, avec ses murs revêtus de panneaux acoustiques, assure la protection acoustique.
La vitesse sur la RD1083 sera limitée à 70 km/h, 50 km/h sur les bretelles et 30 km/h sur les voies de desserte.
La tranchée couverte
La tranchée couverte permet de rétablir la liaison entre les agglomérations de Lipsheim et de Fegersheim, autrefois interrompue par la RD1083. Elle se compose de deux tranchées ouvertes et d’une tranchée couverte supportant le carrefour de la gare.
Les murs des tranchées sont revêtus de parements acoustiques. Le carrefour de la gare
Sur la traverse supérieure de la tranchée couverte, les aménagements consistent en la réalisation d’un carrefour à feux avec îlot central permettant les échanges entre les bretelles de la RD1083, la RD221 vers Lipsheim ainsi que vers Fegersheim.
A cela s’ajoute les traversées sécurisées pour les liaisons cycles et piétons et des aménagements paysagers.
L’aménagement est complété par une refonte des accès au pôle multimodal de la gare. Les tourne‐à‐ gauche sont supprimés et remplacés par des tourne‐à droite. Une nouvelle voie construite au nord de la RD221 permettra l'accès à la gare en venant de Fegersheim et à Lipsheim en venant de la gare
Séquence 3 : La transition Carrefour de la gare / carrefour Cajofé
Cette séquence de transition est aménagée suivant un profil en travers à 2x2 voies complété côté Est (Fegersheim) par une protection acoustique de type écran et côté Ouest une voie latérale unidirectionnelle permettant à terme la desserte de l’ensemble du secteur Ouest qui sera aménagée sur les communes de Fegersheim et de Lipsheim et d'une voie dédiée à la circulation des bus.
La vitesse sera limitée à 70 km/h.
La circulation des piétons et des cyclistes est assurée du côté Ouest de la route par un trottoir et une piste cyclable bidirectionnelle
Le carrefour Cajofé
A la jonction entre de nombreuses voiries, le carrefour Cajofé se veut xx xxxxx x’xxxxxx xx xx xxxx x’xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx.
La configuration projetée permet d’assurer une gestion du trafic optimale pour les flux routiers comme pour les transports en commun et les modes doux.
Le carrefour Cajofé se compose de deux parties :
- une partie principale, de type carrefour à feux avec îlot central, permettant les échanges RD1083 / rue de l’Artisanat à l’Ouest / rue des Platanes à l’Est,
- une partie secondaire, de type carrefour à feux en Y, permettant les échanges RD1083 et rue de Lyon vers Fegersheim.
L'accès à la RD1083 en venant de la rue de Lyon se fera par une voie dédiée. Des arrêts de bus sont implantés de part et d’autre du carrefour principal. Séquence 4 : La zone d’activités Carrefour Cajofé / diffuseur avec la rocade Sud
Les aménagements de la plateforme routière consistent en un regroupement des sens de circulation de la RD1083 sur une même chaussée à 2x2 voies encadrée par des voies latérales et des voies bus permettant la desserte de la zone d’activités.
Les voies latérales sont accessibles depuis les carrefours d’extrémités (Cajofé et Lilly). La voie latérale Est
Elle comprend 2 voies de circulation sur la première moitié (1 voie tous véhicules et 1 voie Transports en commun). La seconde moitié n’est accessible qu’aux transports en commun, les autres véhicules empruntant des voies transversales aménagées permettant de rejoindre, côté Est, la rue de l’Industrie.
Enfin, les accès aux commerces et entreprises depuis la rue du commerce sont neutralisés sur toute la partie où la voie latérale est dédiée aux transports en commun. A l'exception d'une entreprise, les commerces et entreprises ont ou auront un accès sur la rue de l’Industrie. Un protocole d'accord a été passé entre l’entreprise et le maître d'ouvrage pour la rétablissement de l'accès
La voie latérale Ouest
A la différence de la voie latérale Est, cette voie est bidirectionnelle. Elle permet, depuis le carrefour Lilly et depuis le carrefour giratoire existant sur la rue de l’Artisanat, de rejoindre la zone d’activités mais aussi le cimetière juif.
Quant aux transports en commun, ils circulent sur une voie dédiée entre le carrefour Lilly et le carrefour Cajofé.
La circulation des piétons et des cyclistes est assurée de part et d'autre de la route par des trottoirs et des pistes cyclables bidirectionnelles
Le carrefour Lilly
Le carrefour Lilly marque l’extrémité Nord du réaménagement de la RD1083. Il est le passage entre les aménagements urbains projetés et la RD1083 de type voie rapide.
Carrefour giratoire percé à feux, le carrefour est configuré de la manière suivante :
- la RD1083 traverse le carrefour suivant un axe Nord – Sud
- les voies latérales sont raccordées à l’anneau
- la rue du colonel Lilly bidirectionnelle se raccorde à l’anneau sur le bord Est
- la collectrice unidirectionnelle provenant de la rocade Sud de Strasbourg se raccorde au carrefour sur le côté Ouest.
Le carrefour permet la connexion d’une voie d'accès aux extensions de la zone d'activités à l'Ouest.
Des arrêts de bus sont implantés à proximité immédiate du carrefour et permettent de desservir les l’entreprises des zones d'activités Est et Ouest.
Les cheminements piétons cycles sont projetés sur le côté Sud du carrefour en liaison avec les arrêts de Bus.
Article 1 ‐ OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités techniques et financières de participation de la CUS à la réalisation de l'aménagement la RD1083.
Article 2 – MODALITE TECHNIQUES
2.1– Etudes et travaux préliminaires
Différents travaux préliminaires de reconnaissance étant susceptibles d’être effectués pour le compte du Département sur les terrains appartenant à CUS, cette dernière autorise les agents du Département ou mandatés par eux à intervenir sur ses terrains.
2.2 – Réalisation des travaux
Le Maître d’ouvrage réalisera l’intégralité des travaux d'aménagement conformément au plan joint en annexe n°1.
Ces travaux comprennent notamment :
‐ la construction de l'ouvrage de franchissement de l'Andlau, la tranchée couverte,
‐ les terrassements,
‐ l’assainissement,
‐ la chaussée,
‐ les équipements d’exploitation et de sécurité (signalisation verticale, signalisation horizontale, dispositifs de sécurité,…),
‐ les aménagements paysagers,
‐ les aménagements cyclables,
‐ le rétablissement des chemins d’exploitation,
‐ les voies de rétablissement de la desserte des secteurs commerciaux existants.
2.3 – Echéancier
A titre indicatif et selon les éléments de planification actuelle, les travaux de réalisation de l'aménagement de la RD1083devraient être les suivants :
‐ Opérations foncières : 2013 ‐ 2015
‐ Travaux préliminaires : à partir du 4ème trimestre 2013
‐ Travaux de la 1ère phase : 2014 – 0000
‐ Xxxxxxx xx xx 0xxx phase : 2016 ‐ 2018
‐ Mise en service complète : fin 2018
Article 3 ‐ DOMANIALITE
3.1 – Emprises nécessaires aux travaux
L'aménagement de la RD1083 nécessite 17 ha d'emprises dont 9 ha de chaussée existante. La surface de terrains à acquérir par le Département est estimée à 8 hectares dont 2,5 ha en zone agricole.
A cet effet, et préalablement à tous travaux, le Département fera établir les documents d’arpentage définissant les terrains à incorporer dans le domaine public départemental.
Une délimitation provisoire, établie contradictoirement sur la base de procès‐verbaux provisoires, sera tout d’abord matérialisée par des piquets.
La délimitation définitive du domaine public départemental sera ensuite établie sur la base des procès‐verbaux d’arpentage définitifs et sera matérialisée sur le terrain par des bornes.
3.2 – Domanialité
Le département procédera à la rétrocession gratuite des parties d’ouvrage qui seront ensuite classées dans le domaine communautaire, à savoir :
‐ les voies latérales,
‐ les voies de bus,
‐ les pistes cyclables et cheminement piétonniers,
‐ les voies de dessertes des secteurs commerciaux (liaison rue du commerce‐rue de l'industrie, liaison voie latérale ouest‐rue de l'artisanat),
‐ la voie d'accès nord au pôle multimodal,
‐ la voie de desserte de la rue Lyon à Fegersheim (ancienne RD1083),
‐ des aménagements paysagers,
‐ des feux de gestion du trafic.
Concernant les carrefours d’échange avec les voiries communautaires, la limite entre le domaine communautaire et le domaine départemental est fixée, dans l’axe de la voie communale, au niveau du marquage de la ligne des feux de la signalisation tricolores
Le plan joint en annexe 2 fait apparaître ces différentes voies ainsi que les limites domaniales.
Article 4 – MODALITES FINANCIERES
4.1 – Participation financière
A ‐La réalisation des travaux d'aménagement se fera en 2 phases :
- La 1ère phase consiste à construire les trois carrefours (Lilly, Cajofé
et Ichtratzheim‐faubourg) et le mur anti‐bruit entre le carrefour avec la
RD221 au sud et la rue de Lyon au nord, pour un montant estimé à 10M€ HT
- La 2ème phase verra la construction de la tranchée couverte, de l'ouvrage de franchissement de l'Andlau, les murs anti‐bruit, les sections courantes, les aménagements paysagers et les
équipements de sécurité. Le montant de ces travaux est estimé à 30 M€ HT
Soit au TOTAL 40 M€ HT
B ‐ Le plan de financement de ces travaux sera le suivant :
‐ la Région Alsace participera au financement de cette opération à hauteur
de 20% du montant total des travaux plafonné à 8M€ HT
‐ le CG 67 et la CUS se répartiront les 32 M€ HT
restants, inscrits au Contrat de Territoire de l’Agglomération Strasbourgeoise 2009‐2014 (CTAS) signé le 1er avril 2010. En outre, la CUS et le Département se sont entendus sur les modalités de financement de ce projet qui tient compte d’une éventuelle évolution des maîtrises d’ouvrage à partir de 2014. Cette éventuelle évolution ne s’appliquera qu’à la phase 2.
La répartition et la programmation financières retenues pour les 32 M€ restants sont les suivantes :
‐ Phase 1 : période 2009‐2014 8 M€ HT
∙ Maîtrise d’ouvrage : CG67
∙ Clé de répartition : 2/3 CG67 + 1/3 CUS
‐ Phase 2 : au‐delà de 2014 24 M€ HT
∙ Clé de répartition 2/3 Maître d’Ouvrage + 1/3 partenaire Cofinanceur
Par la présente convention, les deux collectivités confirment leur engagement financier selon les modalités définies ci‐dessus.
4.2 – Dépassement éventuel de l'estimation
Toute augmentation de l'estimation globale visée à l'article 4.1 donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
4.3 – Modalités de paiement
La CUS procèdera au paiement des sommes dues au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation par le Département d’une demande de versement accompagnée d’un certificat administratif attestant les dépenses réalisées.
Les appels de fonds s’effectueront tous xxx xxx (6) mois à partir du commencement des premiers travaux.
La dernière demande de versement sera accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, certifié par le payeur départemental
Chaque versement interviendra dans un délai global de paiement de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande présentée par le Département.
4.4 – Comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier Payeur départemental.
Article 5 ‐ EXPLOITATION – ENTRETIEN
Le Département et la CUS assureront les charges administratives, techniques et financières de l’exploitation et de l’entretien de tous les ouvrages situés à l’intérieur de leurs domaines publics respectifs, dès leur mise en service.
Le service de gestion du trafic de la CUS assurera la gestion et l'entretien de la signalisation de gestion du trafic située sur les différents carrefours de l'aménagement, y compris ceux du carrefour d'Ichtratzheim faubourg situés en dehors du périmètre de la CUS afin d’assurer un fonctionnement optimal et une synchronisation de l’ensemble des feux.
Chaque collectivité s’engage à effectuer les formalités administratives éventuellement nécessaires et préalables à l’ouverture à la circulation des voies lui appartenant.
Article 6 – AUTRES DISPOSITIONS
6.1 ‐ Durée de la convention
La présente convention est exécutoire dès sa signature. Elle s’achèvera après règlement au Département du solde prévu à l’article 4 ci‐dessus, sauf cas de résiliation pour motif d’intérêt général.
6.2 ‐ Litiges
Les litiges éventuels qui s’élèveraient au sujet de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.