CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE

INTERVENUE

ENTRE: L'UNION DES CHAUFFEURS DE CAMIONS, HOMMES ET AUTRES OUVRIERS, TEAMSTERS

SECTION LOCALE

Ci-après appelée N SYNDICAT»

ET: TAT EXPRESS

(GESTION Québec Inc.)

Ci-après appelé «L'EMPLOYEUR»

Par:.

COMPAGNIE))

TABLE     DES    

ARTICLE

Préambule et reconnaissance Unité de négociation

Droits de la direction Grèves et fermetures Sécurité syndicale

Prérogatives et conditions applicables aux délégués syndicaux et officiers Procédures de grief

Arbitrage

Paiement de séparation aux employés

Transfert des employés Bulletins d’affichage Examen médical

Équipements standard et nouveaux

Passagers

Accidents, pertes ou dommages à la cargaison ou à l’équipement Ancienneté

Uniformes

Congés statutaires payés Vacances payées

Heures de travail pour les employés rémunérés sur une base horaire

Temps supplémentaire pour les chauffeurs de tracteur de ville rémunérés sur une base

Taux applicables des travaux provisoires

Régime d’assurance collective Taux de salaire l’heure Maintien de privilèges Chauffeurs de tracteurs de route

taux de salaires et conditions de travail

PAGE

Location d’équipement et contrat

Employés occasionnels Chèques de paie Indemnité de vie chère

Conditions générales de travail Règles et règlements

Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec

Relations Imprimerie, rédaction et distribution de la convention Durée

Annexe A Salaires

Annexe B Règles et règlements

Lettre d’entente Lettre d’entente

ARTICLE

        ET RECONNAISSANCE

L'intention et le but de cette convention collective de travail, seront de promouvoir et d'améliorer les relations économiques et industrielles dans l'industrie, d'établir et de maintenir la discipline et l'efficacité, et d'établir ainsi des ententes de base englobant les taux de salaire, les heures et les conditions de travail qui rendront justice à tous.

Sans vouloir restreindre le sens des conditions clairement définies, les parties désirent manifester leur intention d'améliorer les relations entre l'employeur et les membres du syndicat, de maintenir à un degré élevé l'efficacité du service offert à la clientèle, et de coopérer à ajuster de façon juste et pacifique toute dispute qui pourrait naître.

ARTICLE

        DE      

L'employeur reconnaît le syndicat comme le seul agent négociateur pour ses employés couverts par le certificat accordé au syndicat, pour les catégories stipulées

sur le certificat portant le numéro 9481-U.

ARTICLE

DROITS DE LA DIRECTION

Les parties reconnaissent que l'employeur a le droit d'administrer ses affaires et de gérer son entreprise, et généralement d'exercer toutes les prérogatives d'usage habituel inhérentes à une saine administration, pourvu que ce droit ne soit pas exercé d'une manière contraire aux stipulations de la présente convention. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'employeur a le droit d'embaucher, de transférer, de congédier, de suspendre et généralement de diriger la force ouvrière, de discipliner ses employés pour inefficacité,

malhonnêteté, conduite négligente ou dangereuse, insubordination volontaire ou pour toutes violations de règles et règlements de travail, ou pour toutes autres justes causes, pourvu que l’employeur assume la charge de la preuve à ce sujet, et aussi pourvu qu’il n’y ait aucune discrimination envers les employés.

Les parties reconnaissent que l’employeur a aussi le droit de faire, d’altérer ou de modifier et de mettre en vigueur des règles et règlements devant être observés par les employés, lesquels règles et règlements ne doivent pas être incompatibles avec les termes de cette convention.

ARTICLE

     ET FERMETURES

Pendant la durée de cette convention, il n’y aura aucune fermeture (lock-out) de la part de l’employeur, ni de grève ou arrêt de travail ou suspension complète ou partielle de travail, pour quelques raisons que ce soit, par les employés.

grève légale a cours à un emplacement autre que chez l’employeur, le syndicat doit en informer l’employeur. Les parties doivent alors évaluer ensemble les enjeux et les impacts de cette grève, afin d’établir les positions les plus appropriées à prendre selon les circonstances.

S’il y a entente, les employés sont tenus de respecter les positions prises par les parties, mais ils ne sont pas forcés de franchir une ligne de piquetage qui n’est pas En cas de refus de franchir une ligne de piquetage non l’employeur ne peut imposer aucune mesure disciplinaire ou aucune représailles contre les employés. Toutefois, il est convenu que dans le cas de matières périssables ou tout autre cas d’urgence, l’employeur et le syndicat collaborent pour effectuer le transport et ainsi éviter la perte des matières périssables ou autrement disposer de l’urgence.

ARTICLE

      SYNDICALE

Tout employé doit, comme condition au maintien de son emploi, faire partie du syndicat et en demeurer membre en règle pendant toute la durée de la présente convention collective.

Tout nouvel employé doit, comme condition au maintien de son emploi, devenir et demeurer membre en règle du syndicat après avoir complété sa période d'essai. L'employeur déduit de la paie de tout employé qui a complété sa période d'essai, les montants d'initiation dus au syndicat, en versement de vingt-cinq dollars ($25.00) par mois. L'employédoit par contre payer la cotisation syndicale établie par le syndicat à compter de sa première paie.

Le secrétaire trésorier du syndicat fournit à l'employeur, une lettre confirmant le montant de la cotisation syndicale, des frais d'initiation, des arrérages, etc., à retenir pour chacun des employés. L'employeur déduit de la paie des employés, toute cotisation régulière, spéciale ou arrérages aux intervalles selon les montants indiqués par le secrétaire trésorier dans cette lettre.

Toutes les sommes d'argent déduites de la paie des employés, aux termes des paragraphes précédents,doivent être remises mensuellementau secrétaire trésorier du syndicat avant le quinzième (1 jour du mois suivant. Ces remises doivent être accompagnées d'une liste indiquant le nom, et le numéro d'assurance sociale. À côté du nom de chaque employé, l'employeur doit inscrire les sommes déduites durant le mois, en indiquant distinctement et séparément les sommes déduites aux fins des cotisations et des frais d'initiation.

L'employeur devra indiquer sur les feuillets et Relevé de ses employés, le montant des déductions effectuées sur la paie de chaque employé.

Ce sera la responsabilitéde l'employeur de faire signer les cartes d'adhésion fournies par le syndicat, par tous les nouveaux

employés le jour ils sont embauchés. II est de la responsabilitéde l'employeur de s'assurer que ces formules sont dûment signées et retournées au syndicat avec la prochaine remise des cotisations syndicales.

ARTICLE

          ET CONDITIONS APPLICABLES

AUX       SYNDICAUX ET OFFICIERS

L'employeur reconnaît le droit au syndicat de nommer un délégué syndical pour les employés et, si les opérations sont telles qu'un délégué syndical ne peut suffire, des délégués syndicaux additionnels peuvent être nommés à tout emplacement où l'employeur opère un terminus. Les fonctions du délégué syndical ne devront, en aucune façon, entrer en conflit avec celles de son employeur, et sera tenu responsable pour la même quantité et qualité de travail que tous les autres employés, sauf pour le temps utilisé à l'accomplissement de ses fonctions de délégué syndical chez son employeur.

Le syndicat informera l'employeur par écrit du nom de tout délégué syndical. II ne sera pas demandé à l'employeur de reconnaître tout délégué syndical, ce que tel avis du syndicat ait été reçu par lettre recommandée ou certifiée.

Lors du choix des vacances advenant une mise à pied due à un manque de travail, le délégué syndical bénéficiera de la préférence quant à dans les limites de sa classification. délégué choisira ses vacances annuelles, cela ne devra pas affecter le choix des vacances des autres employés. Xxxx s'appliquera seulement dans les classifications où il y a plus de deux (2) employés.

S'il advenait que deux (2) ou plusieurs délégués syndicaux, avec qualifications égales, fassent une soumission pour le même travail disponible, les règles d'anciennetéétablies dans cette convention prévaudront.

Les délégués syndicaux, en dehors des membres du Comité exécutif, n'excédant pas un (1) par employeur, peuvent être absents de leur travail à leurs propres frais pour assister aux assemblées du syndicat, pourvu qu'un avis verbal d'au moins deux (2) jours à l'avance et confirmé par écrit soit donné à l'employeur par le syndicat. Dans un cas d'urgence, tel avis verbal pourra être donné au plus tard la veille de ladite absence.

L'employeur accepte d'accorder tous les présents et futurs employés du syndicat, une permissiond'absence indéfinie afin de travailler pour le syndicat, à condition que ce dernier en ait informé l'employeur par écrit quinze (15) jours ouvrables à l'avance. Ces employés retiendront et accumuleront leur ancienneté chez leur employeur. Un tel congé sera révocable sur un avis de soixante-douze (72) heures de la part de

ployé.

Un représentantdu syndicat aura l'autorisationd'entrer sur les lieux de l'employeur, afin d'y administrer cette convention, pourvu qu'il en informe au préalable la personne en charge, et en autant qu'il n'affectera pas les opérations.

Lors d'une suspension ou d'un congédiement d'un délégué syndical, l'employeur informera le syndicat par télécopieur ou lettre certifiée, dans un délai de quarante-huit (48) heures, excluant les samedis, dimanches et congés statutaires, après la date et l'heure du congédiement ou de la suspension ou la date et l'heure de de l'avis de suspension ou du congédiement. Si l'employeur néglige de se conformer à ces procédures, ce congédiement ou cette suspension sera considéré nul et non avenu.

En autant que possible, les griefs seront discutés durant les heures normales de travail du délégué syndical. Le délégué syndical et le ou les employés, s'il y a lieu, seront rémunérés temps simple de leur taux horaire régulier, pour le temps passé avec leur employeur sur rendez-vous durant ou en dehors des heures normales de travail, pour discuter des problèmes d'application de la convention collective en vigueur.

L'employeur paie au délégué syndical désigné par le syndicat, l'équivalent d'une journée normale de travail pour chaque jour au cours duquel se tienne des séances de négociation ou de conciliation. Cependant, cet engagement exclut toute séance de négociation tenue pendant un arrêt de travail, grève, suspension complète ou partielle de travail.

Une journée normale de travail pour un employé est représentée par la moyenne de ses gains, en se basant sur la moyenne de ses vingt (20) derniers jours travaillés.

L'employeur accepte d'accorder deux (2) jours de congé payés par année civile à la personne (1) désignée par le syndicat, pour fin de formation syndicale. Ces congés ne seront accordés que sur demande de l'agent syndical ou du président du syndicat.

ARTICLE

        DE GRIEFS

La différence d'interprétation ou la violation de n'importe laquelle des stipulations de cette convention par l'employeur, ou par tout employé couvert par cette convention, aussi bien que toute autre plainte ayant rapport aux conditions de travail, sera considérée un grief, pourvu que cela soit soumis par écrit, en dedans de quinze (15) jours de calendrier, excepté où il est spécifiquement établi le contraire dans cette convention.

Première étape

L'employé ou les employés en cause devront premièrement discuter de la différence d'interprétation ou de la présumée violation avec le surveillant du département ou autre supérieur immédiat, dont la décision devra être rendue en dedans de deux (2) jours ouvrables. S'il le désire, l'employé pourra être accompagné d'un délégué syndical ou d'un représentant du syndicat.

Deuxième étape

À défaut d'une réponse ou d'un règlement satisfaisant, l'employé soumettra le grief par écrit au gérant ou à son représentant responsable. À cette étape-ci, l'employé pourra être accompagné d'un délégué syndical ou d'un représentant du syndicat, en autant que ceux-ci sont disponibles. Le représentant de l'employeur devra rendre une décision écrite au syndicat, avec copie au délégué syndical, en dedans de cinq (5) jours ouvrables de la remise du grief. S'il n'y a pas un règlement satisfaisant dans les jours qui suivent, l'agent syndical pourra rencontrer le représentant de l'employeur, afin de discuter

ou griefs, et une réponse finale écrite suite à ladite rencontre devra être envoyée à l'agent syndical, dans les dix (1O) jours ouvrables de ladite rencontre. Le délai prévu à l'article débutera à partir de la date à laquelle l'employeur rendra une décision finale au sujet du ou des griefs en question.

Dans l'éventualité où le syndicat a un grief à formuler, il sera de sa responsabilité d'en informer l'employeur par écrit, en dedans de quinze (15) jours de calendrier de la date de la violation alléguée de la convention et, par tel avis, de

une rencontre entre l'agent syndical dûment accrédité et le gérant général ou son désigné. Si les parties ne parviennent pas à un règlement satisfaisant, le règlement final du grief doit être soumis à tel que décrit à l'article

II est entendu que ni ni l'autre des parties aux présentes, ne signera d'entente ou de contrat avec les employés qui viendrait en conflit avec les termes et stipulations de cette convention.

A l'exception des délais prévus aux articles et qui sont des délais de rigueur, tous les autres délais indiqués au présent article ne sont que des délais de procédure, et leur non respect ne peut, en aucun cas, être invoqué devant l'arbitre pour empêcher ce dernier d'entendre le mérite du grief.

Tous les règlements de griefs au delà de cinquante dollars

($50.00) devront être payés sur un chèque séparé.

ARTICLE

ARBITRAGE

A défaut de règlement du grief, après que les étapes décrites ont été épuisées, celui-ci sera alors soumis à l'arbitrage, dépendant de la juridiction établie dans le certificat détenu par le syndicat et mentionné aux

présentes, et les règles suivantes seront appliquées.

La partie soumettant le grief, notifiera par écrit l'autre partie, en dedans de dix (1O) jours ouvrables de l'achèvement de l'étape de son intention de soumettre le grief à l'arbitrage.

En dedans de dix (1O) jours ouvrables de l'avis mentionné dans les paragraphes ou selon le cas, les deux (2) parties se rencontreront et tenteront de s'entendre sur le choix d'un arbitre.

Si dans ledit délai de dix jours ouvrables, les parties ne se rencontrent pas ou ne s'entendent pas sur ledit choix d'un arbitre, la partie qui fait le grief doit, en dedans de cinq (5) jours ouvrables, dès du délai de dix (1O) jours ouvrables, faire application au Ministre du Travail fédéral, pour lui demander de nommer un arbitre.

La décision rendue par l'arbitre sera finale et exécutoire, et liera les deux (2) parties.

Tous les griefs monétaires qui seront consentis mutuellement, ou décidés par arbitrage, seront payés à l'employé concerné, dans les dix jours ouvrables suivant ou la réception de la décision de l'arbitre, ou selon la paie de l'employé.

a) Dans le cas où un employé a été suspendu ou congédié, et que son grief a été maintenu entièrement ou partiellement à la suite d'un règlement ou par une décision de la direction ou d'un arbitre, sera réinstallé à sa position antérieure sans perte d'ancienneté, en dedans de trois (3) jours ouvrables

de la date du règlement ou de la réception de la décision rendue par

L'arbitre aura juridiction pour rendre toute décision, y incluant le pouvoir de modifier en plus ou en moins une sanction disciplinaire. Cependant, il ne sera pas autorisé à rendre aucune décision incompatible aux dispositions de cette convention, ni à altérer, modifier ou amender quelque partie de cette convention. L'arbitre devra rendre sa décision dans les plus brefs délais.

II est convenu que les parties partageront à parts égales

les frais et coût de

Les délais prévus au présent article ne sont pas des délais de rigueur, et leur non respect ne peut, en aucune circonstance, sauf en cas de négligence ou de mauvaise foi, être invoqué devant un arbitre pour empêcher ce dernier d'entendre le mérite du grief. Dans les cas de congédiement ou de suspension indéfinie, les délais ne pourront en aucune circonstanceexcéder soixante (60) jours de calendrier de la réponse finale écrite mentionnée à l'article deuxième étape, de cette présente convention.

ARTICLE

PAIEMENT DE           AUX     

L'employeur paiera aux employés congédiés, ou autrement laissant le service de l'employeur, tous les gages qui leur sont dus par l'employeur, y compris vacances acquises aussitôt que possible, mais pas plus tard que dix jours ouvrables de la date de séparation.

Les employés laissant ainsi l'emploi de l'employeur (autres que ceux coupables de vol ou autre acte ou infraction criminelle), et dont la séparation a été effectuée à l'extérieur de leur terminus de base, devront être transportés audit terminus par un véhicule de l'employeur, ou par tout autre moyen de transport fourni par l'employeur, et ce, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la séparation.

Préavis de licenciement individuel

Sauf s'il s'agit d'un congédiement justifié, l'employeur qui met fin définitivement au lien d'emploi avec un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois (3) mois, est tenu:

a) Soit de donner à l'employé un préavis de licenciement écrit d'au moins deux (2) semaines;

Soit de verser en guise de lieu de préavis, une indemnité égale à deux (2) semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal.

Indemnité de départ

L'employeur qui met fin définitivement au lien d'emploi avec un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze (12) mois, est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser à celui-ci le plus élevé des montants suivants:

Deux (2)jours de salaire, au taux régulier et pour le

nombre d'heures de travail normales, pour chaque

année de service;

Cinq (5) jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d'heures de travail normales.

ARTICLE

TRANSFERT     DES     

a) Dans le cas d'une fermeture complète ou partielle d'un terminus, où lorsque le travail est transféré dans un autre terminus ou autres terminus, sous la juridiction des signataires de la présente convention, l'employeur informera le syndicat par écrit, en dedans de quarante-cinq (45)jours de calendrier de son intention de fermer complètement un terminus, et de trente (30) jours de calendrier dans le cas d'une fermeture partielle, et les

employés concernés pourront soumissionner suivant leur ancienneté et leurs qualifications pour déménager au terminus où le travail est transféré. Les employés ainsi transférés, bénéficieront de leur pleine ancienneté de compagnie.

La fermeture partielle d'un terminus se définit comme suit:

La fermeture complète d'un département ou l'abolition d'une classification à l'intérieur d'un terminus

Si l'employeur rouvre le terminus, tel que spécifié à l'article a), les employés qui ont été transférés auront la préférence de retourner à ce terminus.

a) En conformité avec le Code canadien du travail, dans l'éventualité où une fusion d'employeurs a lieu, ou si un employeur achète les droits d'opération d'un autre employeur ou d'une compagnie, ily aura une intégration de tous les employés affectés par ladite transaction, en tenant compte de leurs qualifications et ancienneté respectives,et par la suite, le nouvel employeur provenantde la fusion ou l'employeuracheteur, selon ses besoins, effectuera s'il y a lieu, les mises à pied des employés en trop selon la nouvelle liste d'ancienneté.

Les employés mis à pied maintiendront leur ancienneté en accord avec l'article e) de la présente convention.

ARTICLE

U        FICHAGE

L'employeur consent à permettre des avis d'assemblées ou de fonctions du syndicat, et la convention collective courante, sur un tableau vitré et verrouillé pourvu par l'employeur à cet effet. Ce tableau sera à l'usage du syndicat (délégué syndical) et de l'employeur.

II

ARTICLE

EXAMEN    

Tous les employés se conformeront promptement à tout examen médical requis par l'employeur, pourvu, cependant, que l'employeur paie les frais pour tel examen. L'employeur se réserve le droit de choisir son propre médecin, et le syndicat peut faire réexaminer ledit employé aux frais du syndicat.

Quand un examen médical est requis par l'employeur, les conditions suivantes s'appliqueront:

Si l'employé subit un examen médical pendant ses heures normales de travail, sera payé pour le temps encouru, ainsi il ne perdra aucune paie résultant du fait qu'il subisse un examen médical;

Si un examen médical est requis après les heures de travail, l'employé sera payé vingt dollars et devra dans un tel cas recevoir un avis d'au moins trois (3) jours ouvrables avant le rendez-

vous avec le médecin.

Si l'état de santé d'un ou plusieurs employés peut affecter les opérations de l'employeur, le public ou son propre bien-être, et que dans de l'employeur cet état demande examen, l'employeur fera examiner l'employé et en attendant tel examen, l'employeur aura le droit de suspendre cet employé sans paie, ce que les résultats examen soient reçus. Si, d'après ledit examen médical, l'employé n'est pas médicalement apte à accomplir ses fonctions, l'employeur transférera l'employé dans une autre opération du terminus avec toute son ancienneté de terminus, pourvu qu'il soit médicalement et physiquement en état d'accomplir le travail dans le département où il est transféré, qu'il soit qualifié pour accomplir ledit travail et qu'il ait pour déplacer l'employé affecté audit travail. Si

d'après ledit examen, l'employé suspendu est reconnu médicalement apte à accomplir ses fonctions normales, il sera réinstallé et payé pour tout le temps perdu. II est convenu que

dans l'applicationde cet article, un employé qui a été transféré à cause de sa santé maintiendra sa nouvelle position dans le département auquel est transféré, pourvu que son état ne se détériore pas. Un employé touché par un tel transfert conservera son ancienneté de terminus.

Un employé qui est blessé au travail et qui est envoyé chez lui ou à l'hôpital, ou qui doit recevoir des soins médicaux, sera payé à son taux horaire pour la balance de son équipe régulière de travail. Si par la suite l'employé doit s'absenter de son travail pour une période de temps à l'intérieur de sa journée régulière de travail, pour recevoir des soins additionnels requis par le médecin de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, il ne subira pas de perte de salaire durant telle période d'absence.

a) L'employeur s'engage à coopérer pour un prompt règlement d'une réclamation d'un employé blessé au travail,

telle est due et payable suivant la loi.

Lorsque l'employeur exige un certificat médical à un employé, ce certificat sera payé par l'employeur.

L'employeur pourra demander un certificat médical à l'employé qui s'absente fréquemment ou longuement à cause de maladie.

Avances en cas d'accident de travail

a) Dans l'éventualité où un employé est incapable de travailler à cause d'un accident de travail, et qu'il n'existe aucun doute concernant la validité de sa réclamation, l'employeur avancera audit employé les bénéfices hebdomadaires égaux à

ceux qu'il recevra de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, et ce, pour un maximum de quatre (4) semaines à partir de la quatrième semaine suivant la déclaration signée de l'employé, premier chèque reçu de ladite Commission.

Dans un tel cas, l'employé devra signer une autorisation donnant droit à l'employeur de se rembourser toutes les sommes ainsi avancées à même les gains employé.

L'employé devra consentir à donner de son employeur, aux fins de la réception des chèques de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

L'employé qui fait une fausse déclaration, dans le but d'obtenir des prestations de la Commission, ou qui ne rembourse pas ou qui retarde de rembourser à son employeur lesdites sommes avancées, sera sujet à des mesures disciplinaires très sévères, pouvant aller congédiement.

ARTICLE

         STANDARD ET NOUVEAUX

a) II est à mutuel de l'employeur et de l'employé, que les employés n'opèrent que des véhicules qui sont en condition sûre d'opération et qui sont munis d'appareils de sécurité requis par la loi.

II sera du devoir des employés de rapporter promptement par écrit à l'employeur tous les défauts de l'équipement, à la fin de leur équipe de travail.

II sera du devoir et de la responsabilité de l'employeur, de maintenir tous les véhicules en condition sûre d'opération, en accord avec les règlements du ministère des Transports et du Code de la sécurité routière.

Le maintien de l'équipement en condition sûre d'opération, n'est pas seulement une fonction mais une responsabilité de la direction.

e) La constatation de la condition de l'équipement sera du ressort du chauffeur concerné, et la détermination de la condition de l'équipement sera du ressort du surveillant qualifié en cause.

suivants:

Tous les camions seront munis des équipements

i

chaufferette adéquate

essuie-glace, dégivreur, lave-glace passerelles de sécurité (là où nécessaire) trois (3) à six (6) fusées triangles de sécurité

miroirs chauffants et miroirs convexes extincteurs

sièges à action pneumatique

L'employeur maintiendra les airs climatisés en fonction pour les camions qui en sont munis. De plus, en cas de bris, l'employeur verra à effectuer les réparations, dans un délai raisonnable.

Lorsque les employés refusent d'opérer un équipement défectueux, cela ne sera pas interprété comme une violation de la présente convention, à moins que tel refus soit non justifié.

Durant les saisons froides par température inclémente, nul employé ne sera contraint de demeurer à d'un véhicule en panne dont le moteur ne fonctionne

plus.

II est entendu que des formules pour rapporter les défectuosités seront fournies à chaque employé, sur lesquelles devra rapporter les défauts de en se servant d'un nombre suffisant de copies, de façon à ce qu'une de ces copies puisse être retenue par l'employé et que l'employeur puisse en garder une copie pour ses dossiers. Le contremaître signera ce rapport une fois les réparations complétées. Lorsque complétée par l'employé, cette formule rapportant les défectuosités sera signée par un représentant de l'employeur. unité est en mauvais état, pour des raisons qui en rendent son usage dangereux, elle devra être étiquetée et les clés seront enlevées et déposées au département de avec la formule

rapportant les défectuosités. Aucun employé ni aucun représentant de l'employeur n'enlèvera l'étiquette avant que les réparations soient complétées.

Advenant que de nouveaux genres d'équipement d'opération soient mis en usage après la date de signature de cette convention, pour lesquels les taux de salaire n'ont pas été négociés, mais qui font partie, cependant, des opérations couvertes par la présente convention, il est entendu que les taux régissant ces équipements ou opérations seront sujets à être négociés par les parties. Les taux convenus ou déterminés seront mis en vigueur à compter de la date de ou au maximum trente (30) jours après la mise en opération. Advenant que les parties n'en viennent pas à une entente, le différend sera soumis à tel que stipulé à l'article

En autant que possible, les employés ont des camions assignés, et camion nécessite des réparations, l'employeur remplace celui-ci par un camion qui est disponible.

ARTICLE

PASSAGERS

Aucun employé n'aura le droit de transporter quiconque dans son camion, excepté les employés de l'employeur en service.

Ce qui précède ne prohibe pas aux chauffeurs d'embarquer d'autres chauffeurs de camion ou aides dont l'équipement est en panne ou défectueux ou d'autres personnes en détresse, afin de les transporter premier point de communication disponible, et fournissant les facilités équitables

et requises dans les circonstances. Dans de tels cas, les

chauffeurs devront faire rapport de l'incident sur leur feuille de route de ce jour-là.

ARTICLE

ACCIDENTS, PERTES OU DOMMAGES À LA CARGAISON

ou À L'ÉQUIPEMENT

Un employé impliqué dans un accident ne sera pas tenu responsable, à moins que preuve de négligence soit établie.

Les employés ne seront pas tenus responsables pour perte ou dommage à la cargaison, à moins que preuve de négligence soit établie.

Les employés ne seront pas requis de contribuer financièrement, pour compenser toute réclamation de perte ou dommage à la cargaison à l'équipement.

ARTICLE

   ENN

a) Le but des règles d'ancienneté est d'établir une politique régissant les mises à pied, les rappels, les vacances, les promotions et la distribution du travail.

L'ancienneté sera retenue et demeurera séparée, dans chacune des classifications suivantes :

Chauffeurs de tracteurs de route Chauffeurs de tracteur de ville

Distribution du travail

Dans la distribution du travail, l'employé ayant le plus d'ancienneté aura la préférence de choisir son heure de départ, sa route ou son voyage.

Une mise à pied est définie comme une période de sans travail. Les employés seront mis à pied selon l'ordre inverse de leur l'ancienneté, c'est-à-dire que les employés ayant le moins

d'ancienneté seront d'abord mis à pied. Lors de rappel, suite à

une mise à pied, ledit rappel se fera selon l'ancienneté.

a) Xxxx promus à une position de surveillance ou à des positions non assujetties à cette convention, retiendront leur ancienneté après leur promotion pour une période de douze (12) mois. II est entendu que telle permission de douze (12) mois pourra être prolongée après entente mutuelle entre le syndicat et l'employeur.

Si démis pour toute raison ou si l'employé promu, mentionné au paragraphe a), demande volontairement à être réinstallé dans sa position antérieure, le temps passé dans sa position de surveillance sera inclus dans son classement d'ancienneté.

Tel employé promu à une position de surveillance renoncera à tout recours à la procédure de grief, telle que définie dans cette convention, s'il arrivait qu'il soit congédié dans telle position en dehors de la juridiction de cette convention.

Si un employé est promu une position de surveillance et que telle position de surveillance est subséquemment abolie pendant la période prévue à l'article

a), tel employé retournera à sa position antérieure sans perte d'ancienneté. Les employés bénéficiant d'une permission d'absence au moment de la signature de la présente convention collective, ne subiront aucune perte des droits qui leur ont été préalablement accordés.

Les nouveaux employés seront considérés à l'essai, ce qu'ils soient inscrits sur la liste d'ancienneté. Un employé sera inscrit sur la liste d'ancienneté régulière après qu'il aura été à l'emploi de l'employeur durant soixante (60) jours ouvrables effectivement travaillés, dans n'importe quelle période de six (6) mois consécutifs. Durant cette période, peut être congédié ou discipliné sans recours à la procédure de grief ou d'arbitrage. Dès soixante (60) jours ouvrables effectivement travaillés à l'intérieur de n'importe quelle période de six (6) mois consécutifs, l'employé sera inscrit sur la liste

d'ancienneté régulière à compter du début de sa dernière période de six (6) mois effectivement travaillés.

L'emploi d'un employé sera terminé, et cet employé perdra son statut d'ancienneté, et son nom sera rayé de la liste d'ancienneté, pour n'importe laquelle des raisons suivantes:

a) Départ volontaire d'un employé;

Si un employé est congédié et n'est pas réinstallé à la suite d'un recours à la procédure de grief, tel que prévu dans cette convention;

Si un employé a été mis à pied, l'employeur notifiera à l'employé, par courrier recommandéà sa dernière adresse connue, de retourner au travail, et il ne lui sera alloué pas plus de sept (7) jours consécutifs de la date de la livraison de l'avis de rappel au travail ou de l'avis postal de la livraison avis de rappel. Ce sera la responsabilité de l'employé de tenir l'employeur et le syndicat au courant, en tout temps, de son adresse courante et

de son numéro de téléphone;

Si un employé dépasse les limites d'un permis d'absence accordé par l'employeur, sans se procurer une extension écrite de ce permis,

s'il prend un emploi autre que ce qu'il a déclaré et accepté en faisant son application pour ledit permis d'absence;

Si un employé est mis à pied et n'est pas rappelé pendant une période s'étendant à plus de douze

(12) mois consécutifs;

Si un employé est absent de son travail pour plus de trois (3) jours ouvrables consécutifs, excluant maladie ou blessure. Dans le cas de maladie ou de blessure, l'employé devra présenter un certificat médical à la demande de l'employeur.

L'employeur devra remettre à l'agent syndical, à tous xxx xxx (6) mois, soit le mars et le octobre, une liste d'ancienneté comprenant le nom de l'employé, sa date d'embauche, son numéro d'assurance sociale, sa classification, son adresse et son numéro de téléphone.

Une autre liste comprenant le nom de l'employé, sa date d'embauche et sa classification, devra également être affichée aux mêmes dates sur le tableau d'affichage. Copie de cette dernière liste, avec l'ajout du numéro de téléphone de l'employé, sera remise au délégué syndical.

Lors du premier affichage, suite à la signature de la convention collective, les chauffeurs ont quinze (15) jours pour contester ladite liste d'ancienneté ou leur rang, par voie de grief, après quoi, toute contestation devient nulle et non avenue.

Congé sans solde

Si les opérations le permettent, l'employeur convient d'accorder à un employé régulier qui en fait la demande, un congé sans solde pour une période maximale de douze (12) mois, et pendant cette période il continue d'accumuler son ancienneté, sauf lorsque l'employé prend un emploi de chauffeur pour une autre compagnie.

L'employé qui désire se prévaloir d'un tel permis, devra faire sa demande à l'employeur par écrit au moins (15) jours de calendrier à en expliquant la raison et la durée du congé désiré.

L'employé en congé sans solde devra informer par écrit l'employeur au moins quinze (15) jours de calendrier avant la fin de son congé sans solde, de sa décision de revenir au travail. À défaut de cet avis, l'employé sera considéré comme ayant démissionné volontairement de son emploi.

II est entendu que deux (2) employés seulement pourront bénéficier d'un tel congé sans solde.

L'employeur ne peut mettre fin à l'emploi d'un employé, parce que celui-ci aurait perdu son permis de conduire en raison de sa conduite en dehors des heures de travail, en autant que cette perte de permis soit pour une période de douze (12) mois ou moins.

Pendant cette période, l'employé maintient et continue d'accumuler son ancienneté ce qu'il recouvre son permis de conduire.

Si l'employeur a besoin de ses services durant cette période, pour une fonction ne nécessitant pas ledit permis de conduire, l'employé est alors appelé comme dernier homme, mais avant les employés à temps partiel, et sera traité comme un employé régulier mis à pied, tel que prévu à l'article a).

ARTICLE

UNIFORMES

L'employeur fournira aux employés un uniforme complet par période de (24) mois Ledit uniforme comprend:

Un (1) manteau d'hiver coupe vent dans Trois (3) pantalons

Quatre (4) chemises

L'employeur fournira uniforme au plus tard le septembre de à laquelle l'uniforme doit être fourni.

Xxxx s'applique aux employés ayant terminé leur période d'essai au juin précédent.

II est convenu que l'employeur fournira aux employés qui manipulent des matériaux hasardeux, tout l'équipement nécessaire à la protection de leur personne (vêtements de caoutchouc, lunettes de protection, salopettes, etc. en excluant les vêtements thermos).

a) L'employeur paiera à chaque employé régulier, un montant maximal de cent dollars ($100.00) par année pour de bottes ou souliers de sécurité, et le port en sera obligatoire. Lesdites allocations devront être fournies au plus

tard le septembre de chaque année.

L'employeur fournira à chaque employé un casque de sécurité ainsi que tout autre équipement, lorsque le port casque ou équipement est exigé par ledit employeur son client.

ARTICLE

      STATUTAIRES   

a) Lesjours suivants seront considérés comme congés statutaires payés, qu'ils surviennent sur un jour ouvrable ou non ouvrable:

Le Jour de

Le lundi de Pâques

La fête nationale des Patriotes

(ancienne fête de

La Saint-Jean-Xxxxxxxx

(remplace le Jour du Souvenir)

La fête du Canada La fête du Travail

Le Jour de de grâces Le Jour de Noël

Le lendemain du Jour de Noël

o. La fête anniversaire de l'employé (à compter

de l'année O)

L'employé, à sa demande, pourra transférer et chômer sa fête anniversaire le lundi ou le vendredi suivant la date de ladite fête anniversaire.

À l'occasion des congés statutaires prévus au paragraphe a), il est entendu que l'employeur peut diviser ses

équipes de travail équitablement pour satisfaire les besoins de sa clientèle, et ce, avec un avis d'au moins quarante-huit (48) heures.

Tous les employés sont rémunérés l'équivalent de la moyenne de leurs gains, en se basant sur les vingt (20) derniers jours travaillés, calculés à partir de la dernière période de paie versée pour les congés statutaires ci-haut mentionnés, pourvu que :

a) Ils n'aient pas été mis à pied pour une période excédant trente (30) jours de calendrier avant la fête.

Ils n'aient pas été absents du travail à cause de maladie ou blessure pour une période excédant trente (30) jours de calendrier avant la fête.

Cependant, les employés recevant des prestations de l'assurance-groupe ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, seront payés pour la différence entre la paie du congé statutaire et le montant de prestations qu'ils reçoivent.

Le premier choix de travailler durant les jours de congés sera donné aux employés ayant le plus d'ancienneté. Cependant, ils auront le droit de décliner le travail, pourvu qu'il y ait un nombre suffisant d'employés juniors qualifiés disponibles. Lorsque nécessaire, les employés devront travailler suivant l'ordre inverse d'ancienneté.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, si un employé rémunéré au taux horaire est requis de travailler pendant un congé statutaire, quel qu'il soit, sera payé sur la base de son taux horaire normal, majoré de cinquante pour-cent (50%) pour le temps travaillé, en plus de sa paie de congé statutaire, suivant les bases et conditions mentionnées ci-dessus, avec une garantie d'appel pour un minimum de cinq (5) heures au taux applicable.

Nonobstant ce qui précède, le temps simple et non le temps supplémentaire s'appliquera durant une équipe normale qui commence à ou plus tard les jours de congés statutaires.

Si un congé survient durant une période de vacances d'un employé, celui-ci aura, en compensation de son

congé statutaire, une journée supplémentaire chômée et payée immédiatement à la suite de ses vacances.

Advenant qu'un des congés statutaires survienne un samedi ou un dimanche, la journée proclamée sera la journée chômée. Si aucune autre journée n'est proclamée, l'employé sera payé pour le congé statutaire en accord avec les conditions stipulées ci-haut. Cependant, durant la période des Fêtes de Noël et du Jour de advenant qu'un des congés statutaires survienne un samedi ou un dimanche, les employés pourront avoir droit, si les opérations le permettent et selon leur ancienneté, à un jour de congé sans solde dans la semaine suivant ledit congé selon la procédure suivante:

L'ancienneté prévaudra pour la répartition du travail, cependant, si ceux qui ont la priorité refuse le travail, de dans chaque classification sera appliquée après que

la liste d'ancienneté aura été épuisée, et ces derniers devront

Lors de leur période d'essai, les employés auront droit à la paie de congé statutaire, tel que prévu par les dispositions de la loi.

ARTICLE

À tout employé qui, au janvier de l'année courante, n'a pas complété un (I) an de service continu avec le même employeur, il lui sera octroyé unejournée de vacance payée par mois de service continu, un maximum de dix jours ouvrables. La compensation pour de telles vacances sera de

quatre pour-cent (4%) de ses gains totaux, de la date de son embauche décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au janvier de l'année courante, a complété un ) an de service continu avec le même employeur, il lui sera octroyé deux (2) semaines de vacances payées, calculées sur la base de quatre pour-cent (4%) de ses gains totaux, durant la période s'étendant du janvier au décembre de l'année précédente.

À tout employé qui, au janvier de l'année courante, a complété six (6) ans de service continu avec le même employeur, il lui sera octroyé trois (3) semaines de vacances payées, calculées sur la base de six pour-cent (6%)de ses gains totaux, durant la période s'étendant du janvier au décembre de l'année précédente.

a) Le choix des vacances se fera suivant

Les employés pourront prendre leurs vacances durant la période estivale, mais seront toutefois limités à deux (2) semaines. La période estivale est formée des mois de mai, juin, juillet, août et septembre.

L'employeurs'engage à émettre un avis le février de l'année courante, pour annoncer aux salariés qu'ils seront appelés à donner leur choix de vacances compter du mars de l'année courante. Advenant qu'un salarié ne fasse pas connaître son choix dans le délai qui lui sera accordé, il ne pourra se servir de son ancienneté pour réclamer une période de vacances, et devra accepter les périodes disponibles.

Si un employé obtient la permission de l'employeur de ne pas prendre de vacances à la période choisie par lui, il devra par la suite choisir une autre période disponible, sans intervenir avec les choix déjà exprimés par les autres employés.

Ce sera la responsabilité de l'employeur de convoquer les employés au bureau de l'employeur, par ancienneté, pour leur faire choisir leur période de vacances, et la

finale de vacances sera établie par l'employeur, selon ses besoins, et affichée au plus tard le avril de l'année courante.

Les employés devront prendre leurs vacances durant la période s'étendant du avril de l'année courante au mars de l'année suivante, et ceux-ci auront droit de prendre

leurs vacances en dehors de la période estivale.

e) La paie de vacances et la paie de congés statutaires sont considérées comme des gains.

Durant sa période de vacances, l'employé ne pourra pas être appelé au travail.

Si un employé désire prendre une semaine de vacances additionnelles sans solde en dehors de la période estivale, l'employeur devra la lui octroyer, si les opérations le permettent, en autant qu'elle aura été demandée par l'employé selon les stipulations de l'article

La paie de vacances sera déposée par xxxx continue, en autant qu'il s'agit des vacances selon l'article

La paie de vacances devra être remise l'employé séparément de la paie régulière.

ARTICLE

HEURES DE TRAVAIL POUR LES CHAUFFEURS DE TRACTEUR DE VILLE

        SUR UNE BASE HORAIRE

La semaine régulière de travail pour tous les chauffeurs rémunérés à l'heure, en sera une de pas plus de quarante-cinq

(45) heures, consistant en cinq (5) journées consécutives de pas plus de neuf (9)heures. Tout travail accompli après neuf (9) heures en une journée, n'importe laquelle, ou excédant quarante-cinq (45) heures en une semaine, n'importe laquelle, sera payée au taux de temps et demi le taux de salaire régulier du chauffeur. Nonobstant ce qui précède, il ne sera pas

interprété comme une garantie de l'employeur de fournir une semaine de travail de quarante-cinq (45) heures à l'employé.

Tous les employés payés à l'heure recevront un minimum équivalant à huit (8) heures de paie à leur taux régulier de salaire, chaque fois qu'ils se rapporteront pour travailler, à moins qu'ils soient informés personnellement par l'employeur ou son représentant, ou par un avis écrit avant la fin de leur équipe normale précédente, à l'effet qu'ils n'ont pas à se rapporter au travail.

En conformité avec la loi, le temps nécessaire sans perte de salaire sera alloué aux employés afin de leur permettre d'exercer leurs droits de vote aux élections municipales, provinciales ou fédérales.

Période de repos

II sera alloué aux employés rémunérés sur une base horaire, une période de repos de quinze (15) minutes durant la première moitié de l'équipe de travail, ainsi qu'une période de quinze (15) minutes dans la seconde moitié de l'équipe de travail, et ce, sans perte de salaire.

Une période de repos additionnelle de quinze (I5) minutes sera également allouée aux employés requis de travailler plus d'une heure et demie en temps supplémentaire, la demande de l'employeur.

Heures de repas

Aucun employé payé à l'heure ne prendra ni ne sera contraint de prendre plus d'une (I) heure continue par repas. Cependant, l'employeur pourra donner instruction à l'employé de prendre pas moins de trente (30) minutes. Le temps d'arrêt pour repas sera pris entre troisième et cinquième

heure d'équipe des employés.

Lorsque les chauffeurs ont une cargaison de cigarettes, de boisson alcoolisée ou de pneus, et qu'ils sont dans l'obligationde

surveiller cette cargaison, ils seront payés pour l'heure du repas

à leur taux horaire régulier.

ARTICLE

TEMPS POUR LES CHAUFFEURS DE TRACTEUR DE VILLE

        SUR UNE BASE HORAIRE

a) Là où il n'est pas autrement spécifié dans cette convention, tout employé rémunéré sur une base horaire, requis de se rapporter au travail une sixième ou une septième journée consécutive, sera payé à temps et demi (1 de son taux de salaire régulier, avec un minimum de cinq (5) heures.

Tous les rappels au travail qui exigent des employés un travail de plus de huit (8) heures, dans une période de quatre (24) heures, seront payés au taux horaire normal majoré de cinquante (50%). II y aura une garantie minimale de cinq (5) heures payées. Tout changement ou prolongement dans l'heure régulière de l'équipe de travail ne sera pas considéré comme un rappel de travail.

a) Advenant que l'employeur ait du travail en temps supplémentaire, un tel travail sera alloué au personnel qualifié, par ancienneté selon les classifications.

ARTICLE

TAUX APPLICABLES À DES TRAVAUX PROVISOIRES

Les employés temporairement assignés par l'employeur, à des tâches autres que leur tâche régulière, et pour laquelle le taux de salaire est plus élevé, seront payés au taux de salaire le plus élevé pendant qu'ils accomplissent cette tâche temporaire. Cependant, aucune réduction ne sera faite lorsque tout employé régulier est assigné temporairement par l'employeur à une tâche moins payante.

ARTICLE

    D'ASSURANCE COLLECTIVE

L'employeur mettra en place, à compter du avril un régime d'assurance collective avec une protection médicale. II est entendu que ce régime d'assurance collective, avec les bénéfices s'y rattachant, sera en vigueur pour la durée de la convention collective. Le coût sera partagé à parts égales entre I'employé et I'em

ARTICLE

TAUX DE SALAIRE À L'HEURE

Voir annexe A attachée à la présente pour les taux.

ARTICLE

MAINTIEN      DE     

À moins que spécifie autrement aux présentes, tout employé recevant à la signature de la convention des taux plus élevés que ceux mentionnés, ne subira pas de diminution de taux horaire par la signature de cette convention.

L'employeur peut, à sa discrétion, rémunérer un employé un taux élevé que celui prévu pour sa classification.

ARTICLE

CHAUFFEURS DE TRACTEURS DE ROUTE TAUX DE SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

a) Les chauffeurs opérant sur les opérations de longue distance, seront rémunérés selon l'échelle de taux de millage prévu à l'annexe A et le millage de longue distance sera calculé selon le Version code postal à code postal ou une version ultérieure.

chauffeur est requis d'opérer un équipement sur un parcours de la région Côte Nord, entre Québec et Sept-îles, ce dernier reçoit une prime additionnelle de

cents par mille parcouru sur ledit parcours.

Les chauffeurs ont la responsabilité de la préparation normale du véhicule, qui consiste vérifier et ajouter, si nécessaire, l'huile, le carburant, vérifier les lumières, pneus et freins sur l'équipement, à voir à la sécurité des portes arrières et de côté et au sceau. Le taux du millage de longue distance inclut ladite préparation du véhicule.

Toute défectuosité devra immédiatement être rapportée aux autorités compétentes.

Dans les cas de pannes ou autres, le chauffeur est rémunéré au taux horaire de et ce, après deux (2) heures.

Les chauffeurs sur les opérations de longue distance, ayant terminé leurs services à leur terminus de base, seront considérés comme non disponibles, ce qu'ils aient été hors de service pendant dix O) heures. IIleur sera alloué deux (2) heures sans paie pour se rapporter au travail, et ces deux (2) heures seront incluses dans la périodede dix O) heures ci-haut mentionnée.

Les chauffeurs recevront l'équivalent de cinq (5) heures de paie, à chaque fois qu'ils seront requis de se présenter au travail.

Répartition

a) Les assignations les plus rémunératrices disponibles, seront données aux chauffeurs sont requis de se présenter au travail. Cependant, si un chauffeur refuse l'assignation la plus rémunératrice, il aura la préférence sur tous les autres voyages disponibles.

Si d'autres voyages surviennent et deviennent prêts pour l'assignation entre le temps où le chauffeur est appelé pour

se rapporter au travail et le temps où il se rapporte au répartiteur, il peut exercer son ancienneté pour de tels voyages.

Les voyages ne seront pas retenus dans le but de priver un chauffeur de son ancienneté.

L'employeur devra assigner les voyages de longue distance aux chauffeurs, en suivant les règles ci-dessous:

L'ancienneté du chauffeur;

Les règlements des heures non travaillées et les limitations des heures de travail, tels que définis dans cette convention;

Si un chauffeur n'est pas dépêché après s'être rapporté au travail tel que requis, il sera payé pour le temps d'attente au terminus au taux horaire de et ce, après une (1) heure.

a) Une fois qu'il est revenu à son terminus de base et qu'il a complété sa dernière assignation, le chauffeur qui aura accumulé douze (12) heures, selon son registre d'heures, aura le droit de se libérer (book-off).

Les chauffeurs qui seront requis de faire des cueillettes des livraisons, seront rémunérés selon les taux prévus à l'annexe A

Les temps d'attentes sont payable au taux horaire de et ce, après trois (3) heures, lors de cueillettes et livraisons.

En cas de bris mécanique sur route, rémunéré au taux horaire de et ce, après deux (2) heures.

Lorsque le chauffeur attend une assignation en dehors de son terminal, le temps d'attente est payable au taux horaire de et ce, après trois (3) heures.

II est convenu que les dépenses autorisées et encourues par le chauffeur, au cours d’un voyage, lui seront remboursées lors de sa prochaine période de paie.

ARTICLE

LOCATION D’ÉQUIPEMENT ET SOUS-CONTRAT

L‘employeur ne louera et n’engagera aucun équipement de l’extérieur, pour effectuer la livraison ou la cueillette de la marchandise, à moins que tout l’équipement disponible et utilisable de l’employeur soit employé. Si les conditions précédentes sont remplies et que l’employeur loue ou engage de l’équipement, tel équipement devra, dans tous les cas, être opéré par les employés de l’employeur.

Nonobstant ce qui précède, l’employeur pourra, sous certaines conditions, utiliser des chauffeurs propriétaires pour effectuer la livraison ou la cueillette de la marchandise.

L’employeur s’engage à ne pas donner aux chauffeurs propriétaires, l’opération de cueillette et de livraison, d’une façon qui réduirait le nombre d’employés réguliers à l’emploi de la compagnie au moment de la signature de la présente convention collective, ou qui les priveraient d’accomplir le travail disponible.

Lesdits chauffeurs propriétaires seront intégrés la liste d’ancienneté, en fonction de leur dernière date d’embauche, et ils devront être répartis selon les dispositions de la présente convention collective.

L’employeur versera les cotisations syndicales pour les chauffeurs propriétaires, en conformité avec les dispositions de l’article

ARTICLE

      OCCASIONNELS

L'employeur aura le droit d'embaucher des employés occasionnels, à condition que les règlements ci-dessous soient respectés.

Les employés occasionnels ne seront pas employés sur une équipe de travail, qui d'une façon priverait les employés réguliers de leurs heures normales de travail.

a) Les employés réguliers mis à pied auront la première chance pour le travail d'occasionnels, et seront éligibles au taux de salaire régulier de la classification dans laquelle ils travaillent comme employés occasionnels, ainsi qu'aux bénéfices marginaux et à leur garantie journalière.

Lors de sa mise à pied, l'employé régulier devra choisir, soit d'effectuer du travail d'occasionnels ou de prendre sa mise à pied. Dans ce dernier cas, il sera rappelé selon les stipulations de l'article de la convention collective.

Les noms des employés occasionnels apparaîtront sur la liste d'ancienneté distincte des employés réguliers.

L'employeur devra déduire pour tous les employés occasionnels, à compter de leur première paie et par la suite, à chaque semaine travaillée, une somme d'argent au montant de la cotisation syndicale hebdomadaire, et ces sommes d'argent devront être remises au syndicat, accompagnées de la liste, et selon les stipulations décrites à l'article

Les bénéfices des employés occasionnels seront les suivants:

a) Leur garantie journalière sera de cinq (5) heures;

Les employés occasionnels qui auront la plus ancienne date d’entrée dans la compagnie, seront les premiers à être appelés au travail et les premiers considérés lors d’ouverture de postes réguliers par la compagnie;

Les employés occasionnels auront le taux de salaire de la classification des employés réguliers;

Les employés occasionnels auront les mêmes bénéfices de vacances que les employés réguliers, en ce qui concerne les années de service et le pourcentage de leurs gains;

En matière de congés statutaires, les dispositions du Code canadien du travail s’appliqueront pour les employés occasionnels.

Les prévisions de l’article de la présente convention s’appliqueront aux employés occasionnels présentement à l’emploi de la compagnie;

La compagnie consent à ne pas embaucher d’employés occasionnels, de façon à priver les employés de leur semaine régulière de travail, et à cette fin, les parties conviennent de ce qui suit :

Tous les employés seront considérés occasionnels, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas travaillé plus de vingt-cinq

(25) heures en moyenne par semaine, au cours d’une période de cinq (5) semaines.

Advenant qu’ils auront travaillé plus de vingt-cinq (25) heures au cours d’une semaines, ils seront considérés comme pouvant devenir des employés réguliers, et ils seront sous les provisions prévues à l’article de la présente convention. La période totale s’étant écoulée depuis le jour du premier poinçon de carte de temps de la première période de

travail de l’employé, sera inclue dans le calcul de la période d’essai de soixante (60) jours ouvrables prévue à l’article

Advenant un litige relevant du présent article, le représentant du syndicat aura accès aux feuilles de route des employés occasionnels, afin de vérifier le nombre d’heures qu’ils ont travaillé dans n’importe quel mois.

ARTICLE

      DE PAIE

L’employeur s’engage à payer ses employés par dépôt bancaire hebdomadaire, soit à toutes les semaines, avec une période maximale de deux (2) semaines en arrérages.

a) Les sommes d’argent manquantes de cinquante dollars ($50.00) et moins, seront déposées la semaine suivante, et ce, en même temps que la paie régulière.

Les sommes d’argent manquantes de plus de cinquante dollars seront payées dans les

(24) heures suivant la journée de la paie régulière de la semaine.

Le montant des gains accumulés sera indiqué sur un talon remis à l’employé, dans une enveloppe cachetée.

ARTICLE

       DE VIE   

II est entendu qu’à la fin de chaque année, une vérification de des prix la consommation sera effectuée par les parties. Si dépasse de cinq les parties se rencontreront pour discuter de la situation.

ARTICLE CONDITIONS         DE TRAVAIL

Les employés rémunérés sur une base horaire, couverts par cette convention, seront payés à leur taux régulier de salaire, à partir du temps où ils se rapportent au travail, tel que requis par l'employeur.

Tous les employés couverts par cette convention, poinçonneront eux-mêmes leur carte indiquant à quelle heure ils commencent et à quelle heure ils finissent, et seulement dans des circonstances exceptionnelles, les contremaîtres ou autres représentants de l'employeur seront autorisés à poinçonner pour eux.

Tout employé dont le travail n'est pas compris dans l'unité de négociation, ne devra exercer du travail qui est compris dans l'unité de négociation, sauf dans un cas d'urgence, alors que le travail doit être exécuté et qu'il n'y a pas d'employés qualifiés disponibles pour le faire.

a) Là où l'employeur dispose de salles de repos et de salles de toilettes, est convenu que ces endroits seront tenus en état de propreté par l'employeur.

Les employés qui utilisent ces endroits devront coopérer avec l'employeur afin de maintenir ces lieux dans un état de propreté, et suivront les règlements sanitaires en usage.

L'employeur s'engage à fournir tous les moyens nécessaires pour se laver, incluant l'eau chaude, le savon et les serviettes.

L'employeur s'engage à fournir de l'eau potable à

ses employés.

Dans le cas de mortalité dans la famille immédiate, le temps nécessaire pour assister aux funérailles sera alloué à tout employé, et il sera payé à son taux régulier de salaire pour

assister aux funérailles, pourvu que la période entre le décès et le jour des funérailles survienne lors de jours ouvrables. Aux fins de cet article, le samedi est considéré comme étant un jour ouvrable dans le cas des chauffeurs.

Pour père, mère, conjoint, enfants, soeurs, frères, beau- père, belle-mère, sera alloué quatre (4) jours avec xxxx.

Pour beau-frère, belle-soeur, gendre, bru et petits-enfants,

il sera alloué deux (2) jours avec xxxx.

Pour bénéficier d'un tel congé payé, l'employé devra fournir à l'employeur une preuve de décès. Si un plus grand laps de temps est requis pour toute raison se rapportant à la mortalité, une permission d'absence sans solde sera accordée.

Pour les fins d'application de cet article, le lien de parenté est déterminé moment du décès, l'employé a vécu plus de trois (3) ans continus avec son conjoint.

Pour la naissance d'un enfant, il sera alloué deux (2)jours avec xxxx, pourvu que la naissance de survienne lors de jours ouvrables.

Sur demande, des reçus seront émis aux employés rendront de à l'employeur.

a) Si l'employeur exige de l'employé de suivre un entraînement plus poussé, tel employé ne subira pas de perte de salaire régulier pour tout le temps passé à cet entraînement.

L'employeur coopérera avec les employés qui en feront la demande, pour faciliter un entraînement plus avancé, en autant que la gérance estime qu'ils ont les aptitudes requises, afin que tels employés puissent améliorer leurs qualifications.

L'employeur devra fournir des plaques de chargement (dock plates) sur la plate-forme. Lesdites plaques de chargement devront être munies de crans de sûreté (pins) afin

de bien tenir en place les plaques et d'éviter tout dérapage.

Aucun employé ne sera obligé d'opérer un équipement dangereux avec lequel n'est pas familier.

Aucun employé ne sera pénalisé s'il refuse de travailler sous des conditions qui sont en contravention des lois de sécurité en vigueur dans la province.

l'employé qui est appelé et requis de remplir les fonctions de juré ou de comparaître comme témoin de la Couronne pendant ses journées normales de travail, recevra son salaire régulier, soit l'équivalent de sa garantie journalière par jour au taux régulier horaire pour les employés payés à et huit

(8) heures par jour au taux régulier horaire pour les chauffeurs, moins le montant qu'il reçoit en tant que juré ou témoin.

Lettre de référence au départ de    

employé quitte son emploi, pour quelques raisons que ce soit, l'employeur s'engage, s'il est satisfait des services de l'employé, à lui donner une lettre de référence écrite, de telle façon qu'elle puisse lui permettre de se trouver un autre emploi avec un autre employeur.

a) S'il advenait que l'employeur construise un nouveau terminus, prévoira l'emplacement nécessaire pour un terrain de stationnement pour ses employés.

L'employeur collaborera pour aider les employés à

démarrer leur auto personnelle durant les températures froides.

Partout dans cette convention où il est fait mention de jours ouvrables ceci signifie les jours où l'employeur opère sa compagnie, à l'exception des samedis, dimanches et congés statutaires. Cependant, dans le cas des chauffeurs, le samedi

est considéré comme un jour ouvrable.

Le chauffeur pourra laisser tourner le moteur de son camion lors de température inférieure à s'il demeure à

II est entendu que lorsque l'employeur convoque les employés en dehors de leurs heures régulières de travail, pour des réunions sur différents sujets de formation cours concernant les matières dangereuses et (système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail), employés devront en tout temps être payés à leur taux

horaire régulier pour le temps passé ces cours ou à ces réunions.

Dans la mesure où une disposition de la convention collective est contraire totalement ou en partie à une disposition d'une loi d'ordre public, ladite disposition sera réputée non écrite et réputée remplacée par la disposition pertinente de la loi.

ARTICLE

         ET      

Tels que définis à les règles et règlements font partie intégrante de la présente convention collective.

ARTICLE

FONDS DE         DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU    

CLAUSE MINIMALE

Déduction à la source avec réduction d'impôt immédiate

L'employeur convient de collaborer avec le syndicat pour permettre aux chauffeurs qui le désirent, de souscrire par le mode d'épargne sur le salaire au plan d'épargne du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

Quel que soit le nombre de chauffeurs qui en font la demande, l'employeur convient de déduire la source, sur la paie de chaque chauffeur qui le désire et qui a signé le formulaire d'adhésion prescrit, le montant indiqué par le chauffeur pour la durée fixée ou avis contraire.

Un chauffeur peut en tout temps modifier le montant de ses versements ou cesser de souscrire, en faisant parvenir un avis à cet effet au Fonds et à l’employeur. En cas de cessation signifiée directement à l’employeur, celui-ci s’engage à en faire parvenir une copie au Fonds.

Les parties conviennent que, conformément aux lois de l’impôt provincial et fédéral, sera possible pour le chauffeur qui en fait la demande, de recevoir immédiatement sur sa paie les allégements fiscaux, participe au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec par déduction à la source

L’employeur accepte de se conformer aux procédures de remises du Fonds; ainsi, il s’engage à faire parvenir par chèque au Fonds, à tous les mois (au plus tard le jour du mois suivant le prélèvement), les sommes ainsi déduites en vertu de l’article Cette remise doit être accompagnée d’un état fourni par le Fonds, indiquant le nom et le numéro d’assurance sociale de chaque chauffeur et le montant prélevé pour chacun. L’employeur fera parvenir une copie des remises mensuelles à l’association syndicale accréditée, à la personne désignée à cette fin.

ARTICLE         RELATIONS          

Sauf dans les cas d’urgence tel qu’indiqué à l’article tout travail couvert par le certificat doit en toute circonstance être fait par un employé couvert par la présente convention; l’employé doit dans tous les cas être à l’emploi de l’employeur directement, et ce, sans l’intervention de quelque intermédiaire que ce soit (ex.: agence de placement, agence de location d’employés, etc...).

II est entendu que l’employeur pourra embaucher des employés d’agence en dehors du terminus seulement, ceci pour des clients spécifiques, et dans ce cas le syndicat en sera informé.

ARTICLE

IMPRIMERIE,        ET DISTRIBUTION DE LA CONVENTION

La rédaction et en livrets de la présente convention collective, sont la responsabilité du syndicat mais à la charge de l'employeur; ce dernier s'engage également à distribuer lesdits livrets à chacun des employés, et ce, dans la semaine qui suit la réception des livrets.

ARTICLE

Cette convention collective est en vigueur à compter de sa date de ratificationqui est le janvier pour se terminer le

janvier

Si l'une ou l'autre des parties aux présentes désirent négocier les stipulations de cette convention, un avis écrit d'au moins huit (8) jours de la date, de l'heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer l'autre partie ou ses représentants pour la conclusion d'une convention collective, devra être donné à l'autre partie dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédent l'expiration de la présente convention.

Cette entente devra demeurer en vigueur son renouvellement.

mois de

parties ont signé   jour du

POUR LA COMPAGNIE

ANNEXE  

Annexe faisant partie intégrante de la convention collective de travail.

Tel que stipulé à l'article de la présente convention collective de travail, les taux de salaire à l'heure seront les suivants:

RATIFICATION JANVIER JANVIER O JANVIER

Taux au mille (article 26.1)

TABLEAU ART.	RATIFICATION	JANVIER O	JANVIER
mille
Mille End *

Taux livraison cueillette (article

	RATIFICATION JANVIER	JANVIER O	JANVIER
Cueillettes et livraisons
Cueillettes et livraisons
Cueillettes et livraisons End *

* Bonis End: Taux au mille End applicable si l'employé

travaille les quatre (4) jours, c'est-à-dire jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

ANNEXE B

Annexe B faisant partie intégrante de la convention collective de travail.

         ET      

I.

a) Pour mesures disciplinaires, toute infraction aux

règles et règlements sera rayée du dossier de l'employé après une période d'un (1) an, incluant les états d'accidents.

Les règles et directives suivantes ainsi que les sanctions prévues dans les cas d'infraction, portent de votre employeur et de votre syndicat, afin que chaque employé sache ce que son employeur exige de lui dans sa conduite générale, son comportement et son rendement au travail.

Les avis de sanction ou de réprimande devront être émis à l'employé, avec copie au délégué syndical et au bureau du syndicat, en dedans de quinze 5) jours de calendrier de l'heure où l'infraction a été mise à jour, sauf pour les accidents tels que prévus ci-après, à l'article suspension est décernée, elle sera mise en vigueur en dedans de trente (30) jours de calendrier de la date de l'avis de sanction.

Toute infraction aux lois fédérales, provinciales ou municipales applicables sera de la responsabilité de l'employé, à l'exception des cas où de par sa nature, elle découle de la responsabilité de l'employeur.

ACCIDENTS

a) L'employé responsable d'un accident ou qui, soit par action ou par omission y contribue, se verra octroyer une mesure disciplinaire pouvant aller de la réprimande au congédiement,

selon la gravité de l'accident, du degré de négligence ou de l'inattention dont a fait preuve, de la fréquence des accidents.

L'employé qui néglige de rapporter un accident, par écrit, le plus tôt possible, selon les procédures en vigueur chez son employeur, sera passible de renvoi.

L'employé qui a eu un accident sera informé dans les soixante (60) jours suivant la date de l'accident, selon les procédures en vigueur, s'il est tenu responsable ou non.

a) Fausser normale ou manier le tachymètre, l'appareil qui limite la vitesse ou autres appareils de sécurité:

offense Passible de renvoi

Laisser tourner inutilement le moteur de son véhicule lorsque celui-ci est stationnaire:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Mal accrocher les unités ensemble, les boyaux à air, la tige d'électricité et ne pas s'assurer que la tige de sécurité soit enfoncée et que les appuis de la remorque soient complètement levés:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Ne pas s'assurer que soit pourvu de carburant, d'huile, d'eau et d'antigel, que la pression des

pneus soit adéquate et que les unités soient munies d'immatriculations, de plaques, de permis et de preuve d'assurance:

I"" offense Réprimande

offense offense

jour de suspension jours de suspension

offense Passible de renvoi

S'il en résulte des dommages au moteur et que preuve de négligence est établie:

offense Passible de renvoi

e) I. Ne pas couvrir, attacher ou disposer convenablement la cargaison:

offense Réprimande

offense offense

jours de suspension semaine de suspension

offense Passible de renvoi

S'il en résulte des dommages à la cargaison:

offense Passible de renvoi

Ne pas maintenir propre l'intérieur de la cabine de son véhicule:

offense Réprimande

offense offense

jour de suspension jours de suspension

offense Passible de renvoi

Ne pas rapporter, à la fin de son équipe de travail, les défectuosités mécaniques lorsque connues:

I"" offense Réprimande

offense jours de suspension

offense Passible de renvoi

Employer, sans autorisation écrite, un véhicule moteur appartenant à l'employeur en dehors de sa fonction normale:

offense Passible de renvoi

Utiliser de façon négligente le matériel ou l'équipement appartenant à l'employeur (exclusion faite des chargements):

offense	Pouvant aller de la réprimande à	semaine
	de suspension
offense	Passible de renvoi

Négliger de vidanger les réservoirs à air de son équipement, à intervalles réguliers:

offense Réprimande

offense jour de suspension

offense jours de suspension

CONDUITE ET COMPORTEMENT

a) Absorber des boissons alcoolisées ou des drogues pouvant affecter son comportement normal en service ou sur la propriété de l'employeur:

offense Passible de renvoi

Possession de boisson alcoolisée ou de drogues pouvant affecter son comportement normal en service ou sur la propriété de l'employeur.

Passible de renvoi

Se rapporter ou revenir au travail sous l'influencede boisson alcoolisée ou de drogue pouvant affecter son comportement normal:

offense Passible de renvoi

offense

service:

offense

Vol ou acte malhonnête:

Passible de renvoi

Dommage fait volontairement

Pouvant aller de la réprimande à passible de renvoi

Manque de courtoisie ou mauvais langage envers un client ou le public (sujet à enquête):

offense Pouvant aller de la réprimande à passible de renvoi

e) Ne pas se conformer aux directives données par un personnel autorisé (une liste de noms sera affichée):

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

Insubordinationvolontaire:

offense Passible de renvoi

Ne pas percevoir les sommes d'argent selon tel que décrit sur les factures:

offense Réprimande

offense offense

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Ne pas remettre au représentant autorisé de l'employeur le montant exact des perceptions, tel que requis:

offense Passible de renvoi

Mauvaise manipulation de marchandises:

offense

marchandise: offense

Pouvant aller de la réprimande à jours de suspension

S'il en résulte des dommages à la

Passible de renvoi

Défaut de prendre les connaissements ou feuilles de chargement adéquats avant de quitter le terminus ou de remettre les connaissements ou feuilles de chargement des marchandises cueillies, lors de son retour:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Être reconnu coupable d'une infraction au Code criminel, relativement à la négligence au volant d'un véhicule moteur appartenant à l'employeur.

offense

offense

Passible de renvoi

Ne pas avoir une apparence propre et présentable: Réprimande

offense offense offense

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Ne pas tenir un compte exact de la marchandise:

offense offense

offense offense

Réprimande

jour de suspension jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Ne pas charger, décharger, livrer ou cueillir la marchandise correctement:

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

Ne pas rapporter les surplus, les quantités

manquantes et les dommages conformément aux instructions données par l'employeur:

offense

offense offense offense

Pouvant aller de la réprimande à un (1) jour de suspension

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Ne pas s'assurer que de la remorque est

en condition adéquate pour recevoir des chargements:

offense Réprimande

offense offense

jours de suspension semaine de suspension

offense Passible de renvoi

Demeurer sur les lieux de l'employeur sans explication raisonnable, après avoir terminé son travail:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

RAPPORTS

a) Xxxxxxxxxx délibérément la carte de temps d'un

autre employé:

offense Passible de renvoi

Falsifier délibérément une carte de temps, un rapport de voyage ou autres documents de l'employeur:

offense Passible de renvoi

Ne pas se rapporter au répartiteur aux intervalles prescrits devoir et requis de le faire:

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

Défaut de produire un rapport médical requis par l'employeur, selon les termes de la convention collective de travail:

Suspension la présentation d'un tel rapport

AU VOLANT

a) Ne pas suivre désigné ou prescrit: offense Passible de renvoi

Dépasser la vitesse maximale autorisée par la loi ou déterminée par l'employeur en deçà du maximum de la loi:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

Retards non justifiés en conduisant un véhicule ou ne pas respecter la telle qu'affichée:

offense offense offense offense

Réprimande

jours de suspension semaine de suspension

Passible de renvoi

offense offense

Délibérément, suivre de trop près un autre véhicule:

Réprimande à semaine de suspension Passible de renvoi

offense

Transport de passagers sans autorisation: Passible de renvoi

a) Ne pas se présenter au travail après avoir accepté une assignation (routier):

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

Négliger d'avertir l'employeur au moins une (I) heure à l'avance pour l'équipe de jour, et de deux (2) heures à l'avance pour l'équipe de nuit, avant le début de l'équipe de travail, lorsque incapable de se rendre au travail:

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

Xxxxxxx son travail avant d'avoir complété son équipe de travail:

offense offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

L'employé qui contrevient aux dispositions de ce règlement, est toujours susceptible de se voir diminuer le minimum garanti prévu par la convention collective, en équivalence avec le temps non complété, selon la décision de son employeur.

acceptable:

Se présenter en retard au travail sans explication

offense offense

Réprimande

jours de suspension Passible de renvoi

L'employé qui contrevient aux dispositions de ce règlement est toujours susceptible de se voir diminuer le minimum garanti prévu par la convention collective, en équivalence avec le temps non complété, selon la décision de son employeur.

         PROTECTEURS, UNIFORMES ET AUTRES

Là où l'employeurfournit des vêtements protecteurs ou un uniforme, l'employé devra se conformer aux procédures en vigueur chez son employeur, en ce qui concerne la signature d'un reçu, le maintien en bon état des vêtements ou uniformes fournis et la remise, s'il y a lieu.

L'employé qui contreviendra à ce règlement, se verra susceptible d'une sanction pouvant aller de la réprimande à passible de renvoi, selon la gravité de

FORMULES D'EMBAUCHE

Lorsque informé, l'employé qui fera une fausse déclaration ou donnera de faux renseignements dans sa formule de demande d'emploi ou de renseignements, lors de l'embauche, est passible de renvoi à compter de la découverte de la fausse déclaration ou des faux renseignements, en conformité avec l'article de cautionnement de la convention collective en vigueur.

Ces règles et règlements entreront en vigueur officiellement à compter de la ratification de la convention collective de travail.

LETTRE D’ENTENTE

ENTRE: L’UNION DES CHAUFFEURS DE CAMIONS, HOMMES ET AUTRES OUVRIERS, TEAMSTERS SECTION LOCALE

ET: TAT EXPRESS

(GESTION Québec Inc.)

IL EST ENTENDU QUE l’employeur retiendra à même la paie de chaque employé, une fois par semaine, la part de la cotisation régulière mensuelle due au syndicat, le tout, en référence la lettre du secrétaire trésorier établi à l’article de cette présente convention. L’employeur remettra une somme représentant la cotisation mensuelle régulière de la façon prévue à l’article de la convention collective de travail. II est entendu que lors des périodes de vacances, les cotisations syndicales seront prélevées directement sur les paies de vacance.

IL EST ENTENDU QUE s’il advenait que lors du paiement de la cotisation syndicale mensuelle, des sommes d’argent seraient manquantes de la part d’un employé, l’employeur pourra récupérer les sommes manquantes lors des prochaines paies de I’employé concerné.

ont signé ce   jour du

mois de

POUR LA COMPAGNIE POUR LE SYNDICAT”

LETTRE D’ENTENTE

ENTRE:

L’UNION DES CHAUFFEURS DE CAMIONS, HOMMES ET AUTRES OUVRIERS, TEAMSTERS SECTION LOCALE

ET:

TAT EXPRESS

(GESTION Québec Inc.)

EN         À MONSIEUR XXXXXXX   

que monsieur Xxxxxxx est propriétaire d’une érablière, est entendu que l’employeur accepte de lui accorder un congé annuel sans solde, pour la période couvrant le temps des sucres.

mois de

signé ce   jour du