Contract

Ci t é D e s c ar te s

1, r u e A l xxxx Ei n s te in C h a m ps s u r M a rn e

77447 Marn e-l a - V a l l é e ce d e x

t é l : 0 1 71 40 37 6 4

f a x: 0 9 74 44 1 3 22

c o n t ac ts@ a x p ac a a l . f r w ww. a x p a caa l . f r

Conditions Générales de Vente AXPACAAL Ingénierie SASU

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’intervention sont applicables pour tous nos services

et pour l’ensemble de notre clientèle. Toute commande de prestations de services, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’intervention, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l'application des présentes, dans l'éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l'égard de la société AXPACAAL Ingénierie SASU. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats et documents du client. Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er novembre 20010. Il est expressément entendu que AXPACAAL Ingénierie n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente et d’intervention. Le fait qu’AXPACAAL Ingénierie SASU ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme xxxxxx renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle en tout ou partie, en vertu d'une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes, qui toutes conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 2 - NATURE ET PRINCIPE DES ACTIVITES

AXPACAAL Ingénierie SASU fournit conseils, informations, études, ingénierie, expertise, assistance technique, économique, financière et stratégique, formation, accompagnement et toute prestation de service dans les domaines des fluides et du développement durable.

ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations de la société AXPACAAL Ingénierie SASU sont définies dans les contrats, accords ou autres conventions dont les présentes conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l'étendue desdites prestations, fait l'objet d'un avenant.

AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de la mission, et d’imposer à ses sous-traitants des obligations xxxxxx que toutes les clauses du contrat soient respectées.

ARTICLE 4 - MODALITES GENERALES D'INTERVENTION

AXPACAAL Ingénierie SASU conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en vertu :

- des instructions particulières de son client ;

- des références réglementaires et techniques relatives au dossier traité ;

- des normes, règles ou référentiels professionnels ou xxxxxxx contractuellement ;

- des objectifs prospectifs de Développement Durable.

Les demandes de prestation de service doivent être adressées au siège social d’AXPACAAL Ingénierie SASU par courrier ou télécopie. AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve un délai de 15 jours calendaires pour contester les termes d’une commande, dans l’hypothèse où elle ne correspond pas intégralement au devis fourni.

Il n’appartient pas à AXPACAAL Ingénierie SASU de se charger des mesures d’information et de publicité prévues par la législation en vigueur.

AXPACAAL Ingénierie SASU n'a pas à intervenir hors du cadre de sa mission.

Les représentants de la société AXPACAAL Ingénierie ne sont pas tenus d'assurer une présence permanente sur le site d'intervention. Leurs visites sont effectuées de manière ponctuelle.

Il ne peut être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention d’AXPACAAL Ingénierie SASU sans accord préalable de celle-ci, tant sur le principe que sur le libellé de cette publicité. Toute utilisation de la marque ou du logo de la société AXPACAAL Ingénierie SASU est interdite sauf accord express d’AXPACAAL Ingénierie.

Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont AXPACAAL Ingénierie SASU aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l'ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l'étendue de sa mission et/ou ses obligations ; AXPACAAL Ingénierie SASU agissant dans le cadre strict de sa mission.

ARTICLE 5 - DOCUMENTS EMIS PAR AXPACAAL Ingénierie SASU – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Toute reproduction ou communication de tous documents qu’AXPACAAL Ingénierie SASU émet, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la société AXPACAAL Ingénierie SASU. Sont notamment concernés xxx xxxxx, grilles tarifaires, curriculum vitae, références, notes méthodologiques, documents de rendus, tout livrable et restitution d’études. AXPACAAL Ingénierie est susceptible de demander réparation en cas de manquement à ces dispositions. Toute utilisation de ces avis ou documents, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de la société AXPACAAL Ingénierie SASU. Le client reconnaît à AXPACAAL Ingénierie SASU le droit de citer le contrat à titre de référence. Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou xxxxx le cas échéant par le client dans le cadre de la commande demeureront à tout moment la propriété d’ AXPACAAL INGÉNIERIE SASU. Le client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information, et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du marché

S.A.S.U. au capital de 1 500 € - SIRET 528 509 300 00026 RCS XXXXX – TVA FR56528509300

concerné. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles concernant les résultats tangibles et/ou intangibles résultant de l’exécution de la commande restent la propriété d’AXPACAAL INGÉNIERIE SASU sans limitation de durée et sans limitation géographique.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PRISES PAR LE CLIENT

Il appartient au client :

- De s'assurer que les instructions nécessaires pour lui permettre de remplir normalement sa mission parviennent en temps utile à AXPACAAL Ingénierie SASU;

- De remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires ;

- De fournir à AXPACAAL Ingénierie SASU toutes informations et détails utiles en ce qui concerne l'utilisation prévue ou la destination de l'objet de la prestation demandée à AXPACAAL Ingénierie SASU, ainsi que tous renseignements nécessaires à la conduite de la mission ;

- D’aviser AXPACAAL Ingénierie SASU de la date de commencement de son intervention, ou de reprise de celle-ci en cas d'interruption, ainsi que des dates essentielles intéressant la mission qui lui a été confiée ;

- De mettre à disposition des représentants d’AXPACAAL Ingénierie SASU les moyens d'accès sur xxx xxxxx d'exécution de la prestation ainsi que tous les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission, autres que ceux prévus au contrat ;

- De prendre, quand elles sont applicables, les dispositions prévues au livre II, titre III, chapitre VII du Code du Travail relatives à la coordination générale des mesures de prévention, et notamment d’indiquer au personnel d’AXPACAAL Ingénierie SASU, les voies de circulation, les zones présentant des dangers, les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où ce personnel est susceptible d’intervenir ;

- De faire effectuer, par du personnel dont il demeurera responsable, les manipulations et manœuvres sur les installations nécessaires à l'accomplissement des interventions d’AXPACAAL Ingénierie SASU. Pendant toute la durée des interventions d’ AXPACAAL Ingénierie SASU, le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés ;

- De prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

ARTICLE 7 - LIMITES DE LA MISSION

En sa qualité de prestataire de services, AXPACAAL Ingénierie SASU ne saurait voir sa responsabilité engagée qu'en cas de manquement grave et dans les seules limites de l’objet de la prestation de service ;

Hors relations avec ses cotraitants et sous-traitants, le rôle de la société AXPACAAL Ingénierie SASU se substitue pas au client et aux autres intervenants tels que : géotechniciens, architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études, économistes de la construction, maîtres d'œuvre, constructeurs, entrepreneurs, producteurs, exploitants, maîtres d'ouvrage, transporteurs, qui continuent d'assumer

l'intégralité des obligations et responsabilités qui leur incombent ;

Il n'appartient pas à AXPACAAL INGÉNIERIE SASU de s'assurer que ses constats, informations ou avis soient ou non suivis

d'effet. La responsabilité d’AXPACAAL Ingénierie SASU ne saurait être engagée en cas de mise en application non conforme de ses prestations ;

AXPACAAL Ingénierie SASU ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services du fait notamment de l'évolution des connaissances, des sciences et des techniques Les informations fournies par AXPACAAL Ingénierie SASU sont fondées sur les documents et données mis à sa disposition par le client. AXPACAAL INGÉNIERIE SASU ne peut être tenu pour responsable dans le cas où ceux-ci se révéleraient incomplets ou erronés.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des prestations d’AXPACAAL Ingénierie SASU est calculé en fonction de l’ampleur, de la nature et de la durée de l'intervention de manière forfaitaire ou prix unitaire. Les prix s’entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur lors du règlement, vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées.

En cas de modifications de la consistance des prestations (nombre de réunions, d’actes, de documents à remettre, délais d’intervention selon le déroulement prévisionnel de l’opération, ), le montant des honoraires est revalorisé dans les conditions

suivantes :

- Les actes supplémentaires sur la base des prix de vacations indiqués dans les conditions particulières du contrat ;

- Toutes nos offres sont actualisables sur la base de la variation de l’indice ingénierie, selon la formule : P = P0 x I/I0, avec :

o P = montant de l’offre, marché ou contrat révisé

o P0 = montant de l’offre, marché ou contrat initial

o I0 = indice ING à la date d’émission de la commande

o I = dernier indice ING connu à la date d’émission de la facture

- Pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, un acompte de 20 % est exigé à la commande par chèque bancaire ou virement bancaire.

- Le paiement intégral de chaque facture intervient suivant un délai :

- A réception de facture pour les montants inférieurs à 2 000 € H.T.

- De 30 jours calendaires, fin de mois, à partir de sa date de réception pour les marchés privés

- En cas de retard, la somme due est alors immédiatement exigible et, au-delà de xx xxxxx, fait courir tous les intérêts prévus;

- En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, après mise en demeure préalable du Client conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû à AXPACAAL Ingénierie SASU est

immédiatement exigible en cas d'interruption de l'intervention d’AXPACAAL Ingénierie SASU pour quelque raison que ce soit.

- En cas de retard de paiement de 3 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à titre de clause pénale, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ;

- Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par AXPACAAL INGÉNIERIE SASU, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10% du montant du marché ;

- Aucun escompte n’est consenti, sauf convention particulière.

ARTICLE 9 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, d’ AXPACAAL INGÉNIERIE SASU quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) années à compter de la date de signature de la commande.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

En l'absence de stipulation contraire, la loi applicable aux interventions de la société AXPACAAL Ingénierie SASU est la loi française. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties, aux Tribunaux xx Xxxxx (77, France), quels que soient le lieu de livraison, la nature de l’opération, le mode de paiement accepté, et même en cas x'xxxxx en garantie ou de pluralité de défendeurs.